VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-104
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-07-04-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-07-05-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/132 autorisant M. WILHELM
Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse (6 pages) Page 8
84-2024-07-05-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/133 autorisant M. MOUREY
Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse (6 pages) Page 15
84-2024-07-05-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/134 autorisant l'EARL
CONSTANTIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse (6 pages) Page 22
84-2024-07-08-00001 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires (6 pages) Page 29
84-2024-05-30-00006 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial_Demande d'extension d'un ensemble
commercial par réutilisation de locaux vacants (secteur 2), sur la commune
de Bollène (2 pages) Page 36
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive
droite du canal de fuite de l'usine de Bollène (14 pages) Page 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à : la déclaration d'utilité publique -
l'autorisation environnementale - la détermination des parcelles à déclarer
cessibles. Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur
le territoire de la commune d'Avignon (8 pages) Page 54
84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre
d'Opérations Départemental Feux de Forêts et d'Espaces Naturels 2024 (49
pages) Page 63
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-07-04-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-04-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 3
Direction départementale de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux direct ions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024,
portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité d e Préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2006-07-05-0020 du 5 juillet 20 06 portant création du
conseil départemental de l'environnement et des risques sa nitaires et
technologiques, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de s ignature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la modification de la désignation au sein des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des
professionnels et des experts par message d'UFC QUE CHOISIR du 04 juillet
2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-04-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 4
Considérant l'arrêté du 31 octobre 2023 désignant par erreur monsieur Jean-Marc
KILLIAN membre représentant d'UFC QUE CHOISIR en lieu et pla ce
de monsieur Jean-Pierre VILLAIN ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Jean-Pierre VILLAIN a été désigné membre représen tant de
l'association UFC QUE CHOISIR par arrêté du 06 mars 2023 et es t remplacé sur
message de l'association le 04 juillet 2024 ;
Article 2
: le conseil départemental de l'environnement et des risques s anitaires et
technologiques comprend sous la présidence du préfet de Vau cluse ou de son
représentant :
1er groupe – REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires ;
Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement ;
Un représentant de la Préfecture ;
Trois représentants de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Un représentant de l'ARS.
2ème groupe – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Qualités Titulaire Suppléant
CONSEILLERS
DEPARTEMENTAUX
Madame Christine
LANTHELME
Monsieur Fabrice MARTINEZ-
TOCABENS
Monsieur Anthony ZILIO Madame Laurence LEFEVRE
Qualités Titulaire Suppléant
MAIRES
Monsieur Christian PEYRON
Maire de MONDRAGON
Monsieur Louis DRIEY
Maire de PIOLENC
Monsieur Christophe
REYNIER-DUVAL
Maire de CADEROUSSE
Monsieur André ROUSSET
Maire de LAURIS
Monsieur Julien MERLE
Maire de SERIGNAN
Monsieur Michel TERRISSE
Maire d'ALTHEN DES PALUDS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-04-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 5
3ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS,
DE PÊCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET
DES EXPERTS
Qualités Titulaire Suppléant
Associations de
Protection de la Nature et
de Défense de
l'Environnement
Monsieur Jean-Paul
BONNEAU
France Nature
Environnement 84
Monsieur Michel MARCELET
France Nature
Environnement 84
Associations de Défense
des Consommateurs
Madame Chantal BRINGER
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Monsieur François DELAY
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Fédération de Vaucluse
pour la Pêche et la
Protection du Milieu
Aquatique
Monsieur Christophe
MARCELLINO Monsieur Christian MARTELLI
PROFESSION AGRICOLE
désigné par la Chambre
d'Agriculture
Monsieur Robert DELAYE Monsieur Jean-François
CARTOUX
PROFESSION DU
BATIMENT désigné par la
Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
Monsieur Jean-Daniel
COLLEMAN Monsieur Philippe CATINAUD
INDUSTRIELS Chambre
de Commerce et
d'Industrie
Monsieur Dominique
DAMIANO Monsieur Claude TUMMINO
ARCHITECTE désigné par
l'Ordre des Architectes
Monsieur Arnaud SERVIER
INGENIEUR EN HYGIENE
ET SECURITE désigné par
la CARSAT SUD-EST
Monsieur Olivier AUDOLY
Monsieur Thomas
BOURDEAUX
Services d'Incendie et de
Secours Capitaine Hugues PINCEMIN Lieutenant-colonel Jérôme
LINCK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-04-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 6
4ème groupe – PERSONNALITES QUALIFIES
Titulaire Suppléant
Docteur Jean-Pierre CAVIN
médecin conseiller ordinal de l'ordre des
médecins de Vaucluse
Docteur Mireille LAMBERTIN-MARTINEZ
médecin conseiller technique de l'ordre
des médecins de Vaucluse
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
agréé
Monsieur Christophe EMBLANCH,
Hydrogéologue agréé
Madame Dominique GALLET, responsable
mission gestion des risques et
déplacements au conseil départemental
Madame Aude SESTIER, technicienne
«eau» au pôle développement du conseil
départemental
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue
du BRGM
Monsieur J. Louis LAMBEAUX,
hydrogéologue du BRGM
Article 2
: le mandat des membres désignés court jusqu'au 15avril2025 . En cas de
vacance, il est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour
la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations sont chargé s, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adresséà chacun des membres du
conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 04/07/2024
Signé : Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale de préfecture
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif
de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-04-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-05-00004
Arrêté N°DDT/S2E-2024/132 autorisant M.
WILHELM Nathanaël à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/132 autorisant M. WILHELM
Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
8
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°DDT/S2E-2024/132
autorisant M. WILHELM Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/132 autorisant M. WILHELM
Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
9
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2024 par laquelle M. WILHELM Nathanaël sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. WILHELM Nathanaël a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger (365 jours),
- de l'entretien de 3 chiens de protection de troupeau,
- de l'investissement constitué par l'achat de 240 piquets de clôture en bois et de 10 isolateurs ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. WILHELM
Nathanaël qui a déjà subi une attaque en avril 2023 sur la commune de Venasque (11
victimes) pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée et qui est situé à
proximité des communes de Venasque et Méthamis sur lesquelles ont eu lieu deux attaques
en avril 2024, faisant au total 3 victimes ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. WILHELM
Nathanaël qui pâture sur les communes du Beaucet et de Venasque, classées en cercle 1 des
zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation des loups ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
WILHELM Nathanaël par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/132 autorisant M. WILHELM
Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
10
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
M. WILHELM Nathanaël est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes du Beaucet et de Venasque ;
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/132 autorisant M. WILHELM
Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
11
• à proximité du troupeau de M. WILHELM Nathanaël ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/132 autorisant M. WILHELM
Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
12
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. WILHELM Nathanaël informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. WILHELM Nathanaël
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. WILHELM Nathanaël informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
5 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/132 autorisant M. WILHELM
Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
13
ARTICLE 13 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 5 juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/132 autorisant M. WILHELM
Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-05-00005
Arrêté N°DDT/S2E-2024/133 autorisant M.
MOUREY Christophe à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/133 autorisant M. MOUREY
Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
15
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°DDT/S2E-2024/133
autorisant M. MOUREY Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/133 autorisant M. MOUREY
Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
16
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2024 par laquelle M. MOUREY Christophe sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. MOUREY Christophe a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger (365 jours),
- de l'entretien de 3 chiens de protection de troupeau,
- de l'investissement constitué par l'achat de clôture (15 filets mobiles de 50 m) ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. MOUREY
Christophe qui a déjà subi une attaque en mai 2023 sur la commune de Lourmarin (1 victime)
pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée et qui jouxte la commune de
Bonnieux sur laquelle a eu lieu une attaque en avril 2024, faisant 1 victime ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. MOUREY
Christophe qui pâture sur la commune de Lourmarin, classée en cercle 1 des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des
loups ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
MOUREY Christophe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/133 autorisant M. MOUREY
Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
17
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
M. MOUREY Christophe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Lourmarin ;
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/133 autorisant M. MOUREY
Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
18
• à proximité du troupeau de M. MOUREY Christophe ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/133 autorisant M. MOUREY
Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
19
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. MOUREY Christophe informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MOUREY Christophe
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MOUREY Christophe informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
5 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/133 autorisant M. MOUREY
Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
20
ARTICLE 13 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 5 juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/133 autorisant M. MOUREY
Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-05-00006
Arrêté N°DDT/S2E-2024/134 autorisant l'EARL
CONSTANTIN Sébastien à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/134 autorisant l'EARL
CONSTANTIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
22
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°DDT/S2E-2024/134
autorisant l'EARL CONSTANTIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/134 autorisant l'EARL
CONSTANTIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
23
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2024 par laquelle M. CONSTANTIN Sébastien, gérant de
l'EARL CONSTANTIN Sébastien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que l'EARL CONSTANTIN Sébastien a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger (365 jours),
- l'entretien de 4 chiens de protection,
- de l'investissement constitué par l'achat de 2 chiens de protection et de clôture (40 filets
mobiles de 50 m) ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL
CONSTANTIN Sébastien qui a déjà subi une attaque en juillet 2023 sur la commune d'Aurel
(5 victimes) pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée et où a eu lieu une
attaque en juin 2024 faisant 2 victimes ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL
CONSTANTIN Sébastien qui pâture sur les communes d'Aurel et de Sault, classées en cercle 1
des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation des loups ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL
CONSTANTIN Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/134 autorisant l'EARL
CONSTANTIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
24
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'EARL CONSTANTIN Sébastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes d'Aurel et de Sault ;
• à proximité du troupeau de l'EARL CONSTANTIN Sébastien;
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/134 autorisant l'EARL
CONSTANTIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
25
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/134 autorisant l'EARL
CONSTANTIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
26
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
l'EARL CONSTANTIN Sébastien informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL CONSTANTIN
Sébastien informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le
préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL CONSTANTIN Sébastien
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
5 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/134 autorisant l'EARL
CONSTANTIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
27
ARTICLE 13 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 5 juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/134 autorisant l'EARL
CONSTANTIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-08-00001
Arrêté portant constitution de la liste des sites
dit dérogatoires
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-08-00001 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires 29
ExPREFETDE VAUCLUSEL_ibertc'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté n°
Portant constitution de la liste des sites dit dérogatoires.
LE PRÉFET DE V AUCLUSE
CHEV ALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code forestier, et notamment les articles L.131-6 et R.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départe -
mentale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 re-
latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré -
gions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l'accès et la circulation dans les massifs
forestiers du département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2015 portant approbation du Plan Départe -
mental de Protection des Forêts Contre l'Incendie de Vaucluse pour la période 2015-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis ou garrigues ;
Vu l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023 réglementant l'accès, la circula -
tion, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la
réalisation de travaux dans les espaces sensibles :
Vu les avis favorables de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendies de forêt, de landes, de maquis et de garrigue en date du 4 juin 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-08-00001 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires 30
Considérant les dossiers déposés par les gestionnaires des sites et en particulier les me -
sures de gestion mises en place par ces derniers ;
Considérant l'absence de dossier pour le site dit « du Vallon de l'Aiguebrun » dont le ges -
tionnaire est la commune de Buoux ;
Considérant le retrait du dossier déposé par la Mairie de Cabrières d'Avignon portant sur
le site dit de la « forêt des Cèdres de Cabrières d'Avignon »
Considérant la liste des sites qualifiés de dérogatoires dans les arrêtés du 17 juillet 2023 et
du 16 août 2023 ;
Considérant les sites proposés pour permettre le bivouac encadré par des professionnels ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023 pré-
voit que la liste des sites est fixée annuellement par arrêté préfectoral et après consulta -
tion de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de forêts, landes, maquis ou garrigues ;
Considérant que l'article 14 de l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023
prévoit que la liste des sites où le bivouac encadré par un professionnel est fixée
annuellement par arrêté préfectoral et après consultation de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis ou
garrigues.
Considérant que le préfet, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut inter -
dire la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de cir -
culation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef
de celui-ci ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARTICLE 1 : Liste des sites dit « dérogatoires »
En application de l'article 7 de l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023, les
sites dont la liste est fixée ci-dessous sont qualifiés de site dérogatoire.
Les personnes pourront évoluer dans le périmètre défini jusqu'au niveau de risque
« Rouge ». Les sites seront fermés lorsque le niveau de risque du massif dans lequel ils se si -
tuent sera qualifié de « Risque Rouge E (Extrême) ».
N° Nom du site Commune Clauses particulières
84019 -1 Bollène Aventure Bollène Dans le périmètre du site Ac -
crobranches.
84058-2 Forêt des Cèdres
du Petit Luberon
Bonnieux, Lacoste, Mé -
nerbes
Uniquement sur la partie
« chemin des Cèdres, sentier
botanique du Portalas et la
boucle du Pré Roustan ».
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-08-00001 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires 31
N° Nom du site Commune Clauses particulières
84030-3 Plan d'eau du Paty Caromb Uniquement le site du plan
d'eau.
84047-4 Mines de Bruoux Gargas Sur le parking P2 et sur le che -
minement entre le parking et
l'entrée des mines.
84062-5 Passerelle des Cîmes Lagnes Dans le périmètre du site ac -
crobranches.
84082-6 Ventoux-Aventure Mormoiron Dans le périmètre du site ac -
crobranches.
84102-7 Sentier des Ocres Roussillon Uniquement sur les deux
boucles courte et longue.
84102-8 Okra Roussillon Dans le site du Vallon de Pin -
quincan. Sur le sentier et à
proximité du sentier de décou-
verte.
84103-9 Colorado Provençal Rustrel Uniquement sur le circuit dit
« du Sahara ».
84103-10 Colorado Aventure Rustrel Dans le périmètre du site Ac -
crobranches et sur le chemin
d'accès.
84133-11 Accrobranche Forest
Sensation
la Tour d'Aigues Dans le périmètre du site Ac -
crobranches, accès et parking
inclus.
ARTICLE 2 : Sites dérogatoires : clause de revoyure
La liste des sites qualifiés de « dérogatoires » sera revue chaque année avant le début de la
saison estivale.
Le renouvellement de leur dérogation sera conditionné à :
• la production d'un bilan annuel de l'exercice par les gestionnaires des sites, au plus
tard en fin d'année selon le modèle transmis par la direction départementale des
territoires ;
• la production, en cas de modification de l'activité, de l'organisation interne du ges -
tionnaire ou sur demande des services du SDIS et de la DDT, d'un dossier de de -
mande de dérogation réactualisé et intégrant les mesures correctives nécessaires ;
• l'obtention d'un avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité
relative au risque d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigues pour le dossier ré -
visé.
ARTICLE 3 : Liste des sites de bivouac
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-08-00001 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires 32
En application de l'article 14 de l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023,
les bivouacs organisés par un professionnel sont autorisés, sous réserve de l'accord des
propriétaires, sur les sites suivants :
Nom du site Commune Clauses particulières
Jas Forest Sault Sur les 50 m autour du bâti -
ment
Épaulement de la Frache Aurel
Pavillon du Rat Sault Sur les 50 m autour du bâti -
ment
Les personnes accompagnées par un professionnel pourront bivouaquer jusqu'au niveau
de risque « Rouge ». Le bivouac sera interdit lorsque le niveau de risque du massif dans
lequel il se situe sera qualifié de « Risque Rouge E (Extrême) ».
ARTICLE 4 : Contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues pour
les contraventions de la quatrième classe (article R.163-2 du code forestier), soit 750 euros
d'amende.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra -
tif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes ad -
ministratifs.
Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères
30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télé-
recours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : Exécution
• la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
• le Directeur de Cabinet ;
• les Sous-Préfets d'arrondissements d'Apt et de Carpentras ;
• le Directeur Départemental des Territoires ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
• le Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, chef du service
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
• le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
• le Directeur de l'Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Of-
fice National des Forêts ;
• le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• les Maires du département ;
• Les Gardes Champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de
police judiciaire ;
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-08-00001 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires 33
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Il sera en outre transmis pour information à :
• Mme la Présidente du Parc naturel régional du Mont-Ventoux ;
• Mme la Présidente du Parc naturel régional du Luberon ;
• Mme la Présidente du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière
(SMDVF) ;
• M.le Président de l'Association départementale des comités communaux feu de fo-
rêt ;
• M.le Président de la Fédération départementale des chasseurs ;
• M. le Président du Centre national de la propriété forestière ;
• M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie ;
• Mme la Présidente de la Chambre d'agriculture ;
• M. le Président de la Chambre des métiers ;
• M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
• Mme la Présidente de la Fédération nationale du bois/Provence Alpes ;
• M. le Président de Vaucluse attractivité ;
• M le Président de l'Association des maires ruraux de Vaucluse ;
• M. le Président de l'Association des maires de Vaucluse ;
• M. le Président de la Communauté d'agglomération Grand Avignon ;
• M. le Président de la Communauté d'd'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
• Mme la Présidente de la Communauté d'd'agglomération Ventoux Comtat Venais-
sin ;
• M. le Président de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;
• M. le Président de la Communauté de communes Rhône Lez Provence ;
• M. le Président de la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vau-
cluse ;
• M. le Président de la Communauté de communes du Pays Réuni d'd'Orange ;
• M. le Président de la Communauté de communes Enclave des Papes Pays de Gri-
gnan ;
• M. le Président de la Communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat ;
• M. le Président de la Communauté de communes Pays d'd'Apt Luberon ;
• M. le Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux ;
• M. le Président de la Communauté de communes Ventoux Sud ;
• M. le Président de la Communauté de communes Territoriale du Sud Luberon ;
• Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Avignon, le 8 juillet 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-08-00001 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires 34
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-08-00001 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-30-00006
Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial_Demande
d'extension d'un ensemble commercial par
réutilisation de locaux vacants (secteur 2), sur la
commune de Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00006 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial_Demande d'extension d'un ensemble commercial par réutilisation de locaux vacants (secteur 2), sur la commune de
Bollène
36
vuVU
VUVU
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;le recours présenté par la société « BOLDIS », enregistré le 6 mars 2024 sous e numéro D 05300 8423R~et dirigé contre la décision d'autorisation d'exploitation commerciale accordée tacitement par lacommission départementale d'aménagement commercial du Vaucluse le 20 janvier 2024 et relativeau projet présenté par la société « FONCIERE SEMECOURT », visant à étendre de 1 157 m? unensemble commercial de 3 018 m?, par la création de deux cellules commerciales non alimentaires(525 m? et 632 m?) à Bollène ; 'l'avis du ministre chargé de Purbanisme en date du 28 mai 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 mai 2024 ;Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;'Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;M. Hervé TOUATI, représentant la société « FONCIERE SEMECOURT » et Me Anne-HélèneCREACH, avocate ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvermement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial par la reprise de deuxlocaux amenés à être vacants ; que cet ensemble commercial est situé à 1,2 kilomètre ducentre-ville de Bollène ;CONSIDERANT que la commune d'implantation, Bollène, bénéficie du dispositif « Petite Ville de Demain »depuis 2020 et d'une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire depuis 2021 ;que le dossier ne précise pas les enseignes susceptibles de s'installer dans les cellulesidentifiées ; qu'en l'état, les éléments transmis par le pétitionnaire projet ne permettentd'apprécier l'articulation entre le projet et l'Opération de Revitalisation du Territoire miseen place sur Bollène ; qu'ainsi, le projet ne permet d'apprécier ses effets sur l'animation dela vie urbaine ni sa contribution à la préservation du tissu commercial du centre-ville de- Bolléne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00006 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial_Demande d'extension d'un ensemble commercial par réutilisation de locaux vacants (secteur 2), sur la commune de
Bollène
37
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 05300 84 23R
que le dossier de demande ne s'accompagne d'aucune étude de trafic récente et faitseulement état d'un faible impact du projet sur les flux de circulation au vu d'une étuderéalisée pour un projet à proximité en 2022; qu'ainsi, l'impact du projet sur les flux decirculation existant ne peut être convenablement apprécié ;que le taux d'imperméabilisation du foncier est actuellement de 77,1 % ; que l'actuel parcde stationnement de plain-pied compte 156 places imperméables et qu'il n'est prévuaucune réduction du nombre de places ou perméabilisation de certaines d'entre elles ; quela surface consacrée aux voieries et stationnement (41,2 % de l'assiette foncière) estinchangée ; qu'en outre, selon le porteur de projet, l'installation d'ombrièresphotovoltaïques ne peut être à ce stade envisagée en raison des contraintes techniqueset financières ; que de plus, aucune précision n'est apportée sur les performancesénergétiques du bâtiment existant et que l'isolation des bâtiments ne sera pas amélioréepar le projet ; qu'ainsi, le projet apparaît faiblement qualitatif sur le plan du développementdurable ;qu'actuellement, le site compte 55 arbres de haute tige et qu'aucun aménagementpaysager supplémentaire n'est prévu dans le cadre du projet ; que par ailleurs, il r'estprévu aucune modification des façades du bâtiment existant ; qu'ainsi le projet ne présentepas d'effort particulier en termes d'intégration dans son environnement ;qu'ainsi le projet ne r'épond. pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE :- le recours D 05300 84 23R01 est admis ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la « FONCIERESEMECOURT » est rejetée.Votes défavorabies :9Vote favorable : 0Absta_ntlon :0 La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
— |Anne BLANC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00006 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial_Demande d'extension d'un ensemble commercial par réutilisation de locaux vacants (secteur 2), sur la commune de
Bollène
38
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2024-07-08-00002
Arrêté relatif au confortement des berges en rive
droite du canal de fuite de l'usine de Bollène
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 39
ExPREFETDE VAUCLUSEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 8 juillet 2024
ARRÊTÉ n°
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Objet : Confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux
d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère Mondragon, sur le Rhône,
ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 09/08/06 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-2022-08-00041 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean - Philippe
DENEUVY, Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Arrêté DREAL-SG-2023-75/84 du 12/03/2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 3 août 2023, accompagnée d'un dossier
d'exécution relatif au confortement des berges du canal de fuite de l'usine de Bollène (84), commune de
Bollène, dans l'aménagement hydroélectrique de Donzère-Mondragon ;
Vu les consultations des services de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en charge de la police de l'eau d'axe
Rhône Saône; du service de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur en charge des espèces protégées ; de la
DDT de Vaucluse en charge de l'instruction des études d'incidences sur sites Natura 2000 ; et de l'office
français de la biodiversité ;
Vu la demande de compléments adressée à CNR par courrier du 22 novembre 2023 et les compléments
apportés au dossier d'exécution par le concessionnaire, par courriel du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'OFB, en tant que gestionnaire de la réserve nationale de faune sauvage de Donzère Mondragon ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 40
Vu l'avis réputé favorable tacite du Parc Naturel Régional de Camargue, gestionnaire des sites Natura 2000.
Vu les avis par délibérations favorables du conseil municipal de Bollène et de la communauté de communes
Rhône Lez Provence ;
Vu l'avis favorable de l'association nationale des plaisanciers en eaux intérieures (ANPEI) ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession du
Rhône, consulté le 1 février 2024 pour une durée de 45 jours ;
Vu la consultation dématérialisée du public effectué sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du
2 au 17 février 2024 inclus et l'absence d'expression du public
Vu l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 09 février 2024 de non opposition à la déclaration préalable DP 084-019-
23 G0277 ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d'arrêté d'autorisation par courrier SEHN-24-PACH-286-SG du 28 mai
2024 ;
Vu la réponse de CNR par courriel du 13 juin 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet
d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 01/07/2024 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que des désordres sont identifiés sur les parements des berges du canal de fuite de Donzère-
Mondragon et qu'ils nécessitent une réparation ;
Considérant que le projet n'impacte pas d'ouvrages hydrauliques classés selon les R 214-122 et suivant du
code de l'environnement ;
Considérant que seule la zone de stockage des blocs d'enrochement est concernée par le périmètre du Plan
de Prévention du Risque Inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 par arrêté départemental de Vaucluse ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur la qualité des eaux,
leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques et terrestres ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d'atténuation, tel
que proposé dans le dossier d'exécution, ne sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats
d'intérêt communautaire des sites Natura 2000 « Marais de l'Ile Vieille et alentour » FR9301590, « Le Rhône
aval » , FR9312006, dans lesquels s'inscrit le projet ;
Considérant l'absence d'impact hydraulique des travaux sur la ligne d'eau du Rhône en crue et l'absence de
volume soustrait aux capacités d'expansion des crues et que par conséquent le projet permet de garantir la non-
aggravation des crues et qu'il est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin
versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 41
Considérant que le projet ne présente pas d'enjeu vis-à-vis de la protection des captages pour l'alimentation en
eau potable ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d'exécution « Confortement des berges du canal de fuite de l'usine de Bollène » du 27/07/2023,
complété le 24 janvier 2024 et complété en dernier lieu le 18 avril 2024 est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l'aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon
les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône, dans
l'aménagement de Donzère-Mondragon, sur les communes de Bollène et Mondragon.
ARTICLE 2 : Consistance des réparations et modifications sur ouvrages de la concession
La localisation et le linéaire de berges concernées est présenté en annexe 1.
Les travaux concernent un linéaire de berge de 450 mètres, compris entre les PK 189,900 et PK 190,350 en rive
droite du canal de fuite et réparti en deux secteurs :
 le secteur 1 est une berge artificielle creusée dans la marne en place avec parement intégral en dalle de
béton armé, à traiter sur une longueur de 200 mètres ;
 le secteur 2 est une berge artificielle creusée dans la marne en place sans protection sur la partie
immergée, à traiter sur une longueur de 250 mètres.
Confortement des pieds de berges et des talus sur les deux secteurs :
Les zones affouillées sur les deux secteurs sont comblées avec des enrochements de sorte à avoir un talus à
pente uniforme. À l'issue des travaux, ces enrochements protègent les marnes de l'éventuelle progression de
l'érosion.
Un aplanissement du fond du canal est réalisé avant la mise en place des enrochements en pied de berge.
Travaux spécifiques au secteur 1 :
Les dalles en béton cassées sur la partie haute sont reprises par la mise en place d'enrochements. Le linéaire
concerné par les dalles cassées est estimé entre 50 et 80 mètres. Le périmètre de la zone reprise est traité avec
un béton de percolation pour assurer la liaison avec les dalles non endommagées. Le talus émergé au-dessus
des dalles cassées est également reconstitué par des enrochements.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 42
Pour le reste du linéaire des dalles en béton, les joints horizontaux et verticaux entre les dalles sont repris par du
bitume ou du béton, après purge de la végétation développée dans ces joints.
ARTICLE 3 : Installations et ouvrages provisoires du chantier
Article 3.1 Base vie
La base vie est implantée conformément à l'annexe 1 sur l'une des deux zones possibles, soit à proximité du
barrage-usine, zone de gazon tondu, soit au PK 190,500 environ. La surface occupée sera de l'ordre de 250 m²
au maximum. La base vie est installée à proximité de la piste de crête de berge.
Article 3.2. Ouvrages provisoires du chantier
Aucun ouvrage provisoire n'est réalisé dans le lit du cours d'eau (batardeau, rampe d'accès…). Les
confortements sous la ligne d'eau sont réalisés sous eau.
Article 3.3. Zones de stockage
Un stock tampon sur une plateforme d'une surface maximale de 10 000 m² est mis en place sur une zone
faisant partie du domaine hydroélectrique concédé située à 10 km en aval de la zone de travaux équipée d'un
quai, conformément à l'annexe 2. Les matériaux sont mis sur barge et transitent ensuite jusqu'à la zone de
travaux.
Le volume prévisionnel total de blocs pour la réalisation des enrochements est d'environ 15 000 m3 (soit 30 000
tonnes). La totalité des blocs est acheminée sur la zone de stockage en préalable au chantier de confortement.
Article 3.4. Pistes, voies de communication de chantier.
Les engins de chantier empruntent les pistes décrites en annexe 2.
ARTICLE 4 : Calendrier et phasage des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 1er juillet et le 31 janvier .
L'acheminement et le stockage des matériaux (enrochements) sur la zone de stockage est réalisée à partir de
septembre .
La mise en place des enrochements pour le traitement des érosions de berges se déroulera sur 4 mois
d'octobre à janvier.
Les travaux sont scindés en trois phases : une phase préparatoire, une phase de construction, et une phase de
remise en état du site.
Les travaux préparatoires comprennent :
 l'installation du chantier notamment la base vie
 Approvisionnement par voie routière des enrochements qui seront stockés sur la plateforme de
stockage.
Les travaux de construction comprennent :
 l'aplanissement du fond du canal
 la réalisation du comblement par enrochements
 la reprise de la zone de dalles cassées par des enrochements
La remise en état est réalisée après le repli des installations de chantier.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 43
ARTICLE 5 : Sécurité du chantier et prévention de la pollution vis-à-vis du risque de crue
En cas de risque de crue menaçant les installations et engins de chantier situés en zone inondable (zone de
stockage), le chantier est arrêté et les installations, matériels et engins susceptibles d'être touchés par une
montée des eaux sont retirés.
Des moyens de surveillance des crues sont mises en œuvre pour garantir une capacité d'intervention rapide de
jour comme de nuit pour assurer le repli des installations en cas de crue consécutive à un orage ou un
événement pluvieux de forte amplitude.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement des impacts sur l'environnement
Mesure d'évitement ME01 – Évitement des milieux terrestres de la Réserve nationale de chasse et faune
sauvage & Green List UICN :
Un ancien carreau de carrière est utilisé comme plateforme de stockage temporaire des matériaux et un quai
existant est réutilisé pour alimenter le chantier en enrochements, par voie fluviale (barge).
L'approvisionnement des matériaux sur la zone de chantier depuis la zone de stockage se fait par voie d'eau.
Aucune activité du chantier n'est réalisée dans la réserve nationale de chasse et de faune sauvage, ni aucun
engin de chantier ne circule dans celle-ci, en dehors de la zone de stockage et des pistes d'accès. Les travaux
se concentrent uniquement au niveau des berges du Rhône pour le secteur nord (faibles surfaces d'habitats
terrestres impactés représentés principalement par des habitats fortement anthropisés) et au niveau d'un habitat
de carrière pour la zone de stockage temporaire des matériaux (secteur sud).
Seul le béton nécessaire à la réparation des dalles cassées est apporté au niveau de la zone de travaux par des
camions empruntant la voie goudronnée.
Mesure d'évitement ME02 – Réalisation des travaux à partir du canal de fuite sans emprise sur les milieux
terrestres :
L'ensemble des travaux est réalisé depuis le canal de fuite sur des barges, afin d'éviter des impacts d'engins
terrestres.
La piste de crête des berges est empruntée pour l'accessibilité au chantier et la base vie. Seul le béton prêt à
l'emploi est apporté au niveau de la berge bétonnée par des camions empruntant la voie goudronnée.
Mesure d'évitement ME03 – Évitement de la majorité des stations d'Aristoloche clématite
L'ensemble des stations d'Aristoloche clématite (plante hôte du papillon Diane, espèce protégée) sont évitées.
Le chantier ne génère aucun impact sur les habitats potentiels de reproduction de la Diane.
Mesure d'évitement ME04 – Absence de travail de nuit
Le site étant fréquenté par des espèces nocturnes sensibles aux dérangements (lumières, déplacements
d'engins, bruits…), aucun travail n'est possible une heure après le coucher de soleil donné par Météofrance et
aucun travail avant le lever du jour. En cas de nécessité et sur justification le travail peut être poursuivi deux
heures après le coucher de soleil sous réserve du respect de la mesure MR03.
Mesure d'évitement ME05 – Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé durant le chantier.
Mesure d'évitement ME06 – Évitement des nids de Petit Gravelot
Avant le début de l'entrepôt des matériaux sur la zone de stockage prévu courant mai/juin, une visite par un
écologue est réalisée pour s'assurer de l'absence de nidification du Petit Gravelot sur la zone d'étude. En cas de
constat de nidification, la livraison des enrochements sera décalée jusqu'au constat par un écologue de l'envol
des jeunes.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 44
Mesure d'évitement ME07 - Amphibiens
La zone du terrain de cross sauvage sur le secteur des Ribauds recelant des habitats de crapaud calamite est
mise en défens. Cette mise en défens est maintenue pour toute la durée de l'utilisation de la zone de stockage
et des travaux de confortement de berge, soit entre août et janvier.
Mesure d'évitement ME08 – Chevaux Konik-Polski de la réserve
Tout accès à pied en dehors de l'emprise du chantier est à proscrire pour la sécurité des chevaux. Des
véhicules seront présents pour amener et ramener le personnel des entreprises des deux bases. Les barrières
des pistes d'accès seront systématiquement fermées pour empêcher la fréquentation hors exploitation CNR et
gestion de la réserve de chasse par l'OFB.
Il est interdit de s'approcher des chevaux, de les nourrir, d'ouvrir les barrières de la clôture, de pénétrer dans
leur parc ou de faire du feu. Toute dégradation de l'enclos doit immédiatement être signalée au gestionnaire de
la RNCFS.
ARTICLE 7 : Mesures de réduction des impacts sur l'environnement
Mesure de réduction MR01 – Balisage des emprises du projet (berges du canal de fuite + bosquet situé à
proximité de la zone de stockage)
Afin de limiter les risques de dégradation des milieux humides présents à proximité immédiate des emprises du
projet, ces milieux font l'objet d'un balisage permettant la visualisation des secteurs sensibles, s'il y a lieu, en
phase chantier.
L'utilisation de rubalise est interdite.
Mesure de réduction MR02 – Prise en compte des espèces exotiques envahissantes
Les mesures suivantes sont prises :
 Les stations d'espèces exotiques envahissantes comprises dans les emprises travaux et aux abords
immédiats sont identifiées en préalable au démarrage du chantier (Amorphe buissonnante, Séneçon
sud-africain, Robinier faux-acacia…) ;
 Les stations situées aux abords du chantier font l'objet d'un piquetage pour interdire toute circulation
d'engin sur ces terrains ;
 Les stations comprises dans les emprises travaux font l'objet d'un piquetage, d'un débroussaillage
soigneux, d'un conditionnement adéquat, d'une surveillance pour éviter l'éparpillement, d'un chargement
et d'une évacuation des rémanents pour incinération dans un centre agréé ;
 Les engins de chantier entrant sur le chantier sont contrôlés et nettoyés si nécessaire.
Mesure de réduction MR03 – Adaptation des modalités d'éclairage
L'éclairage du chantier respecte les caractéristiques suivantes :
 puissance nominale des lampes utilisées réduite (100 W pour les voiries, 35 à 70 W pour les voies
piétonnes) ;
 aucun éclairage n'est dirigé vers les espaces à enjeux écologiques (principalement la ripisylve et les
alignements d'arbres) ;
 sont utilisés des lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement là où elle
est nécessaire (angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol), équipés de
verres luminaires plats et de capots réflecteurs ;
 sont exclusivement utilisés des lampes à Sodium Basse Pression (SBP) et/ou de LEDs ambrées à
spectre étroit (non-utilisation de lumières vaporeuses émettrices de lumières « bleues » et d'UV).
Mesure de réduction MR04 – Arrosage des pistes
En phase travaux, plusieurs dispositifs sont mis en place pour améliorer la qualité de l'air et limiter l'impact des
poussières sur la végétation :
 arrosage du chantier afin de limiter l'envol des poussières ;
 si nécessaire mise en place de bâches sur des résidus à l'air libre pouvant émettre des poussières ;
 installations de dépoussiérage ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 45
 humidification du stockage et pulvérisation d'eau sur les pistes pour limiter les envols par temps sec ;
 actions sur les engins de chantier : extinction des moteurs dès que possible, vérification de la présence
et du bon fonctionnement du filtre à particules pour les engins de chantier, lavage des roues des
véhicules afin de limiter l'envol des poussières.
Mesure de réduction MR05 – Mise en place de mesures limitant les risques de pollution
Afin de limiter les risques de contamination des eaux superficielles, de la nappe souterraine, ainsi que des sols
pendant la phase travaux, une série de mesures seront mises en place :
 interdiction de stockage de produits polluants à même le sol (ils devront être disposés sur un support
étanche avec une capacité de rétention au moins équivalent à leur contenu) ;
 interdiction de dépôts sur le sol de déchets de tous types (emballages, organiques, chimiques…) y
compris les déchets inertes : des bennes prévues à cet effet seront installées. À ce titre, elles devront
être couvertes, pour éviter toute dispersion par le vent des matériaux les plus légers (plastiques,) ;
 prises de toutes mesures permettant d'éviter l'envol de déchets ;
 ravitaillement des engins de chantier sur une plateforme étanche prévue à cet effet ;
 interdiction de nettoyage des engins ou matériel sur site en dehors de zones spécialement prévues pour
recueillir les eaux de lavage ;
 interdiction des préparations, rinçages, vidanges de produit polluant (sauf s'ils sont effectués sur une
plateforme étanche) ;
 information du personnel de chantier sur la vulnérabilité des eaux superficielles et souterraines et des
sols, ainsi que les mesures préventives à respecter ;
 utilisation d'engins homologués et le respect des bonnes pratiques par les entreprises de travaux ;
 existence de procédures particulières en cas de fuite accidentelle, avec la présence de kit antipollution
dans les véhicules de chantier ;
 délimitation de la zone d'installation de la base vie, incluant les sanitaires ;
 délimitation de la zone de stationnement des ouvriers de chantier ;
 en cas de fuite accidentelle, traitement immédiat, par l'utilisation des kits antipollution, par la délimitation
latérale de la zone contaminée, par le déblaiement et l'évacuation des terres polluées ;
 malaxage du béton en dehors du site, et transport par camion sur le site des travaux au niveau de la
berge bétonnée ;
 mise en place du béton à l'aide d'une pompe mobile depuis la piste de la berge.
Mesure de réduction MR06 – Mesure de sauvegarde des amphibiens
Afin de réduire les impacts sur les populations d'amphibiens présentes sur les zones de stockages des
matériaux, les mesures de réduction suivantes sont mises en œuvre :
 une clôture anti-franchissement est mise en place autour des zones de stockage des matériaux. Deux
exutoires sont positionnés, permettant aux amphibiens de sortir de la zone de chantier ;
 la barrière à amphibien est dotée d'un rabat en haut de la barrière. Ce rabat ou bavolet est de 10 cm,
orienté vers l'extérieur du site, et perpendiculaire ou légèrement tourné vers le sol afin d'empêcher la
petite faune de passer par-dessus ;
 la barrière à amphibien est enterrée de 20 cm afin d'empêcher la faune de passer par-dessous ;
 des barrières de « retours » sont mises en place à toutes les extrémités de la clôture ;
 des « retours » en angle droit ou aiguë sont mises en place aux extrémités des sections où la clôture ne
peut être enterrée (portails, passes américaines…). Cela permet à la petite faune d'opérer un demi-tour
et la dissuade de rentrer dans les emprises routières ou au niveau des zones d'accès pour les engins de
chantier ;
 au démarrage des travaux, avant stockage des matériaux, les amphibiens présents au niveau de la
zone de stockage sont évacués.
Mesure de réduction MR07 – Qualité des eaux superficielles
Un protocole de surveillance de la qualité des eaux par un suivi de la turbidité est mis en place pendant les
phases de travaux en interaction avec le milieu aquatique. Lors des travaux d'aplanissement du fond, de mise
en place enrochements et d'injection de béton, une mesure amont aval quotidienne diurne est assurée. Un point
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 46
Turbidité à l'amont du chantier Ecart maximal de turbidité entre(Normal Turbidity Unit - NTU) l'amont et l'avalInférieur à 15 10Entre 15 et 35 20202030
de mesure est prévu à l'amont de l'atelier et un autre à 500 m en aval, en rive droite du canal de fuite. La
consigne limitant l'élévation de la turbidité de l'eau à l'aval du point de restitution des sédiments est la suivante :
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à
l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie).
En cas de dépassement, le chantier est adapté pour mettre fin à ce dépassement. Les résultats sont transmis au
service de la Police de l'eau, sur demande.
Mesure de réduction MR08 – Plan de respect de l'environnement
Un Plan de respect de l'environnement (PRE) est établi prenant en compte les risques pour les biens et les
personnes, des enjeux écologiques, et des risques hydrauliques. Il comprend :
 une description succincte et une cartographie générale du projet ;
 un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant le projet, spécifiques aux modalités de
réalisation du chantier (obligations de moyen) et des obligations de résultat associées le cas échéant ;
 un rappel de l'organisation de l'ensemble de la chaîne de réalisation du projet, comprenant les modalités
d'autocontrôle et les pénalités par types d'infractions ou de problèmes constatés ;
 une cartographie des milieux environnants, des risques hydrauliques et des enjeux écologiques ;
 un planning des phases ;
 une présentation des bonnes pratiques environnementales envisagées sur le chantier pour limiter les
risques d'impacts, comprenant leurs modalités de dimensionnement, d'installation, de suivi et d'entretien
pendant toute la durée du chantier ;
 le plan de circulation des engins et camions ;
 les dispositifs d'alarme en cas d'inondation ;
 les modalités de démantèlement des installations et ouvrages provisoires puis de remise en état des
milieux naturels remaniés pour les besoins du chantier.
Mesure de réduction MR09 – Suivi du chantier par un écologue
Un écologue suit et contrôle les mesures mises en place par les entreprises sous l'autorité du Maître d'ouvrage.
Son rôle est d'assister le Maître d'ouvrage et le Maître d'œuvre durant les phases pré-travaux, de réalisation des
travaux et post-travaux pour :
 assurer la formation et la sensibilisation du personnel responsable de chantier ;
 effectuer des audits réguliers et planifiés de chantier afin de faire respecter les mesures de protection
des espèces remarquables et/ou protégées et vérifier les mesures correspondant aux engagements du
maître d'ouvrage, aux autorisations réglementaires et aux prescriptions contractuelles ;
 assurer que les entreprises respectent bien la réglementation et les normes en vigueur tout au long de la
mission (y-compris sensibilisation des équipes chantier) ;
 veiller à la remise en état des parcelles ;
 répondre à des imprévus liés à la biodiversité.
Un minimum de quatre visites de chantier est organisé avec rédaction d'un bilan en fin de chantier.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 47
L'Office Français de la Biodiversité en tant que gestionnaire de la réserve nationale de chasse et de faune
sauvage de Donzère-Mondragon peut être sollicité en phase travaux dans le cadre de cet accompagnement
environnemental.
Mesure de réduction MR10 – Remise en état
Après la fin des travaux, le quai, la zone de stockage et la zone de chantier sont remis en état
La remise en état des emprises de la zone de chantier comprend la remise en place de la terre végétale
décapée, l'ensemencement pour re-végétalisation si nécessaire.
CNR transmet pour information au gestionnaire de la RNCFS les espèces retenues pour l'ensemencement de la
zone d'installation de chantier à proximité de l'usine.
Mesure de réduction MR11 – Protection des anguilles
Des captures d'anguilles par pêches électriques sont réalisées, en début de journée puis en fin de journée, au
droit de chaque zone d'intervention, lors des 3 jours précédents le début d'intervention d'un atelier de travail. Les
anguilles sont déplacées hors de la zone de chantier.
La zone réceptrice des anguilles est proposée par CNR au service de contrôle et à l'OFB et l'association
Migrateurs Rhône-Méditerranée (MRM), un mois avant la première pêche. En l'absence de retour de ces entités
dans les 15 jours, la proposition est réputée acceptée.
Le protocole définitif de pêche, pouvant prévoir d'autres dispositifs, sera soumis au service de contrôle et à
l'OFB deux mois avant sa mise en œuvre. En l'absence de retour de l'administration sous un mois, la
proposition est réputée acceptée.
Mesure de réduction MR12 – Milan noir
Il est interdit de disposer tout drapeau ou mat sur site sur la durée du chantier.
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
Mesure d'accompagnement MA01 Suivi des martinets et hirondelles
La CNR soumet, avant la fin de la remise en état, au gestionnaire de la réserve de chasse et de faune sauvage
de Donzère-Montdragon, une proposition de financement du suivi des martinets et hirondelles sur une durée de
trois ans après la fin du chantier, notamment leur nidification sur la façade de l'usine Blondel. Il s'agit de financer
un passage d'un écologue, commun pour les hirondelles et les martinets, une fois par année. Ce suivi sera
piloté par l'OFB. L'autorité de contrôle est informée du contenu de cette proposition à l'OFB, gestionnaire de la
réserve.
ARTICLE 9 : Mesures de suivi post chantier
Sans objet.
ARTICLE 10 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l'opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
 la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 11 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office Français de la Biodiversité, le service
de contrôle de la concession et les maires de Donzère (26) et de Bollène (84) de tout incident susceptible
d'entraîner une atteinte à l'environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'à ce que toute nouvelle
occurrence soit écartée par des mesures correctives.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 48
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès temporaire
du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d'information du public et des riverains.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
 la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur, dont
l'importance sera proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de
l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 12 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession de la DREAL AuRA et au service en
charge de sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l'issue des travaux.
ARTICLE 13 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 14 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Direction de l'Ingénierie et Grands Projets de la Compagnie Nationale du Rhône, au
2 rue André Bonin, 69316 LYON.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de
Vaucluse. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la
préfecture pré-citée et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
ARTICLE 16 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 49
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe de service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 50
-
à
"
XNeAeJ] ap auo7
Annexe 1 : Localisation des travaux
source : extrait du dossier d'exécution de travaux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 51
L
29999099 ;++ .. .9 .09OSSOSO A95000000900400000N020707 %0 % % % %'05%%% %% % %%* 00'0.0".'."0'00'0008090 008,
IS...0'4&" XK '6'0'0 (X8,X *0'040.0 0.9~, o & ' "+ '0'0 X e-
-
(Quai/de chargement
Légende! 4 Aire d'étude du site de stockage KX4 Parc photovaltaïque » Voie de sortie des poids lourds(projet pour fin 2023)[ ] Zone de stockage provisoire +=} ChargementRoute communaleQuai de chargement un s £ ; H- Ligne Grande Vitesse
Annexe 2 : Zone de stockage des matériaux granulaires
source : extrait du dossier d'exécution de travaux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 52
Annexe 3 : Schéma de principe du confortement de pied de berge
source : extrait du dossier d'exécution de travaux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-07-08-00002 - Arrêté relatif au confortement des berges en rive droite du canal de fuite de l'usine de Bollène 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-03-00003
Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à : la
déclaration d'utilité publique - l'autorisation
environnementale - la détermination des
parcelles à déclarer cessibles. Aux fins de
l'amélioration du système d'échanges de Bonpas
sur le territoire de la commune d'Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à : la déclaration d'utilité publique - l'autorisation environnementale - la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur le territoire de la commune d'Avignon
54
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 3 juillet 2024
Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à
- la déclaration d'utilité publique
- l'autorisation environnementale
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles
Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas
sur le territoire de la commune d'Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY,
Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de Vaucluse n°2022-103 en sa séance du 25 mars 2022
sollicitant l'ouverture des enquêtes et procédures réglementaires nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier de Madame la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse daté du 4 décembre
2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique,
l'autorisation environnementale, la détermination des parcelles à déclarer cessibles
Vu le courrier de Madame la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse daté du 4 décembre
2023 sollicitant une demande d'autorisation environnementale ;
Vu les pièces du dossier devant être soumis à enquête publique, comprenant notamment une étude
d'impact au sens de l'article L122-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu les réponses apportées à ces avis par le Conseil départemental de Vaucluse, sur le volet
Autorisation Environnementale, par courrier daté du 23 février 2024 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à : la déclaration d'utilité publique - l'autorisation environnementale - la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur le territoire de la commune d'Avignon
55
Vu les réponses apportées à ces avis par le Conseil départemental de Vaucluse, sur le volet utilité
publique et cessibilité, par courrier daté du 24 avril 2024 ;
Vu l'absence d'observations émises dans le délai imparti par les collectivités territoriales et leurs
groupements intéressés par le projet ;
Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 12 mai 2024 ;
Vu les réponses apportées à cet avis par le Conseil départemental de Vaucluse par courrier du 6 juin
2024 ;
Vu l'avis délibéré émis par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) du 6 mai 2024 ;
Vu les réponses apportées à cet avis par le conseil départemental de Vaucluse par courrier du 6 juin
2024 ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tel qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour le Vaucluse au titre de l'année
2024 ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Nîmes n°E24000031/84 du 25 mars 2024 désignant une
commission d'enquête ;
Considérant que le dossier soumis à enquête publique est conforme aux dispositions réglementaires ;
Considérant que les membres de la commission d'enquête ont été consultés sur les modalités de
déroulement de l'enquête publique ;
Sur la proposition du Préfet de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet et siège de l'enquête
Il sera procédé du lundi 26 août 2024 à 9h00 au vendredi 27 septembre 2024 à 17h00, soit 33 jours
consécutifs, sur le territoire de la commune d'Avignon, à une enquête publique unique portant sur le
projet d'amélioration du système d'échanges de Bonpas.
Cette enquête publique unique comportera les volets suivants :
- la déclaration d'utilité publique du projet,
- l'autorisation environnementale,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le siège de l'enquête publique unique sera situé à la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon
– 320 Chemin des Meinajaries – BP1259 AGROPARC – 84911 AVIGNON cedex 9
Article 2 : Caractéristiques du projet
Le projet, objet de l'enquête, a pour but d'améliorer le système d'échanges de Bonpas situé au Sud-Est
du territoire de la commune d'Avignon.
2 / 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à : la déclaration d'utilité publique - l'autorisation environnementale - la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur le territoire de la commune d'Avignon
56
Il comprend notamment :
- L'aménagement d'un nouvel axe Est-Ouest au Nord du canal dit « Tronc commun de Bonpas » ;
- La réalisation de deux nouveaux giratoires épaulés d'un système de branches et bretelles
autorisant l'ensemble des mouvements entre les quatre points cardinaux ;
- La requalification de l'actuelle RD900 en une voie apaisée de desserte du quartier de Bonpas
avec contre-allées cyclables ;
- L'aménagement d'itinéraires cyclables permettant de franchir l'échangeur et de relier Avignon
à Caumont/Cavaillon. Des rampes dédiées aux cycles et piétons seront également réalisées
pour accéder au pont de franchissement de la Durance ;
- L'aménagement d'accès simplifiés à un site d'implantation d'une future aire de co-voiturage à
proximité de la barrière de péage autoroutière et la création d'arrêts de bus sécurisés ;
- La réalisation de nouveaux ouvrages d'art pour permettre de créer des échanges directs, sans
carrefours, entre les axes.
- L'aménagement de bassins de collecte et d'assainissement des eaux des plateformes routières.
Le projet s'accompagne également de voies de rétablissements, de contre-allées, d'aménagements
dédiés à la prise en compte des enjeux environnementaux et d'équipements propres à l'entretien et
l'exploitation des voies.
Le responsable du projet est le Conseil départemental de Vaucluse.
Article 3 : Désignation de la commission d'enquête
Une commission d'enquête a été désignée et est composée comme suit :
- Monsieur Robert DEWULF, magistrat en retraite, en qualité de président,
- Monsieur Alain DE CHANTERAC, officier de l'armée de terre en retraite, en qualité de membre
titulaire,
- Monsieur Michel DU CREST, conseiller juridique, management et ressources humaines, en qualité de
membre titulaire,
- Monsieur Bruno ESPIEUX, commissaire des armées en retraite, est désigné en qualité de membre
suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission, les membres de la commission d'enquête sont autorisés
à utiliser leur véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière
d'assurance par la législation en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou
service qu'il leur paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à
enquête publique.
Article 4 : Modalités de consultation
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête comprenant notamment les volets
Déclaration d'Utilité Publique (DUP), l'évaluation environnementale, l'avis de l'autorité
environnementale, les plans parcellaires et l'état parcellaire relatifs aux immeubles nécessaires
à la réalisation de cette opération, sera consultable :
- au siège de l'enquête publique unique – Communauté d'Agglomération du Grand Avignon – 320
chemin des Meinajaries – BP1259 AGROPARC - 84911 AVIGNON cedex 9, afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public (du lundi au vendredi de
8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30), sous format papier.
3 / 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à : la déclaration d'utilité publique - l'autorisation environnementale - la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur le territoire de la commune d'Avignon
57
- en mairie d'Avignon – Place de l'Horloge – 84000 AVIGNON, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public (du lundi au vendredi de 8h à
17h) sous format papier.
-au travers d'un registre dématérialisé d'enquête publique à l'adresse suivante : https://www.registre-
dematerialise.fr/5475 , registre ouvert du 26 août 2024 à 9h00 au 27 septembre 2024 à 17h00.
-sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : www.vaucluse.gouv.fr /
Rubrique Publications / Enquêtes publiques / BONPAS / SYSTEME D'ECHANGES via un lien
permettant d'accéder directement au registre dématérialisé.
-sur un poste informatique mis à la disposition du public en accès gratuit à la Communauté
d'Agglomération du Grand Avignon – 320 chemin des Meinajaries – BP1259 AGROPARC - 84911
AVIGNON cedex 9 aux horaires susmentionnées.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Madame la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse
Conseil départemental de Vaucluse
Pôle Aménagement - Direction de l'aménagement Routier – Service Études
Rue Viala – CS 60516
84909 AVIGNON Cedex 09
04.90.16.16.71
Article 5 : Observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête unique, à feuillets
non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, ouvert à cet effet
- au siège de l'enquête publique : Communauté d'Agglomération du Grand Avignon – 320 chemin des
Meinajaries – BP1259 AGROPARC - 84911 AVIGNON cedex 9 aux jours et heures d'ouverture
habituels au public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30) , ou les adresser par écrit
au président de la commission d'enquête à cette même adresse.
-en mairie d'Avignon – Place de l'Horloge – 84000 AVIGNON, aux jours et heures d'ouverture
habituels au public (du lundi au vendredi de 8h à 17h).
Le public pourra également transmettre ses contributions et propositions directement à la commission
d'enquête sur un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé, du 26 août 2024 09h00
au 27 septembre 2024 17h00, à l'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5475 .
Les contributions pourront également être transmises à la commission d'enquête, du 26 août 2024
09h00 au 27 septembre 2024 17h00, via l'adresse mail suivante : enquete-publique-5475@registre-
dematerialise.fr .
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5475
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l'enquête
aux frais de la personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
4 / 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à : la déclaration d'utilité publique - l'autorisation environnementale - la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur le territoire de la commune d'Avignon
58
Article 6 : Permanences des membres de la commission d'enquête
Les membres de la commission d'enquête se tiendront à disposition du public en salle de réunion au
rez-de-chaussé à la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon – 320 chemin des Meinajaries –
BP1259 AGROPARC - 84911 AVIGNON cedex 9 comme suit :
- le lundi 26 août 2024 de 9h à 12h,
- le mardi 3 septembre 2024 de 14h à 17h,
- le mercredi 11 septembre 2024 de 9h à 12h,
- le jeudi 19 septembre 2024 de 14h30 à 17h30,
- le vendredi 27 septembre 2024 de 14h à 17h.
Article 7 : Publicité de l'avis d'ouverture d'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture d'enquête publique unique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Vaucluse par les soins du Préfet,
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à
la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon , et éventuellement publié sur son site internet.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le président, et adressé à la
préfecture de Vaucluse – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – 84905 AVIGNON
cedex 9.
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, en
mairie d'Avignon ainsi que par tout autre procédé en usage. Cette formalité devra être justifiée par un
certificat d'affichage établi par le maire et adressé à la préfecture de Vaucluse – Service des Relations
avec les Collectivités Territoriales - 84905 AVIGNON cedex 9,.
- affiché par les soins du maître d'ouvrage quinze jours au moins avant le début de l'enquête unique et
durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et être visible et lisible
de la voie publique. Ces affiches devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 9 septembre
2021 du ministère de la Transition Ecologique. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d'affichage établi par le maître d'ouvrage,
- Publié sur le site internet du registre dématérialisé sécurisé à l'adresse :
https://www.registre-dematerialise.fr/5475
- publié sur le site internet des services de l'Etat en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique
Publications / Enquêtes publiques / BONPAS / SYSTEME D'ECHANGES).
Article 8 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier et
des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun
des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des
observations.
5 / 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à : la déclaration d'utilité publique - l'autorisation environnementale - la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur le territoire de la commune d'Avignon
59
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie à Mme le Maire d'Avignon qui en
fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
A noter que, conformément à l'article R131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la
mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des
propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et
R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui
ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes
sont tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des
dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
« La notification prévue à l'article L311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l'article R311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des
droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ».
Article 9 : Consultation du conseil municipal et du conseil communautaire
Conformément aux dispositions de l'article R181-38 du code de l'environnement, dès le début de la
phase d'enquête publique, le préfet sollicite par le présent arrêté l'avis du conseil municipal d'Avignon
et l'avis du conseil communautaire du Grand Avignon sur la demande d'autorisation environnementale
poursuivie.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivants
la clôture de l'enquête publique.
Article 10 : Formalités à l'issue de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique est clos par un membre de la
commission d'enquête.
La commission d'enquête rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui
communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure, la commission d'enquête établira un rapport unique qui relatera le
déroulement de l'enquête, comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, la synthèse des observations du public recueillies durant l'enquête
et les réponses éventuelles du responsable de projet.
6 / 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à : la déclaration d'utilité publique - l'autorisation environnementale - la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur le territoire de la commune d'Avignon
60
La commission d'enquête consignera, séparément, ses conclusions motivées au titre de chacun des
volets de la présente enquête publique unique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserve, favorables avec recommandations ou défavorables au projet.
La commission d'enquête transmettra au Préfet de Vaucluse dans un délai de 30 jours à compter de la
date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, le
registre d'enquête et les pièces annexées, son rapport et les conclusions motivées. Elle transmettra
simultanément au Président du Tribunal Administratif de Nîmes, une copie du rapport et de ses
conclusions motivées.
Le Préfet de Vaucluse adressera dès leur réception une copie du rapport et des conclusions de la
commission d'enquête au maître d'ouvrage.
Le rapport et les conclusions seront également adressés par le Préfet à la mairie d'Avignon ainsi qu'à la
Communauté d'Agglomération du Grand Avignon pour y être tenus à la disposition du public pendant
le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des relations avec les collectivités
territoriales – Pôle affaires générales et foncières) ainsi que sur le site internet des services de
l'Etat en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique Publications / Enquêtes publiques / BONPAS /
SYSTEME D'ECHANGES).
Article 11 : Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique et dans un délai d'un an à compter de la clôture de ladite enquête, le
Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, prononcer par un arrêté, l'utilité publique du projet au
bénéfice du département de Vaucluse.
Conformément aux dispositions de l'article L.126-1 du code de l'environnement, le département
de Vaucluse se prononcera par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération
projetée dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Au vu du rapport de la commission d'enquête et des documents annexés, le Préfet de Vaucluse
pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont
la cession est nécessaire à la réalisation de l'opération.
L'arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité peut faire l'objet d'un seul document.
Le Préfet de Vaucluse pourra également prononcer l'autorisation environnementale .
Article 12 : Exécution du présent arrêté
M. le Préfet de Vaucluse, Mme la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse , M. le Président de
la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, Mme. la Maire d'Avignon , MM. les membres de la
commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,
SIGNÉ : Thierry SUQUET
7 / 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à : la déclaration d'utilité publique - l'autorisation environnementale - la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur le territoire de la commune d'Avignon
61
8 / 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à : la déclaration d'utilité publique - l'autorisation environnementale - la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Aux fins de l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur le territoire de la commune d'Avignon
62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-09-00001
ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre
d'Opérations Départemental Feux de Forêts et
d'Espaces Naturels 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 63
ExPREFETDE VAUCLUSEL'ibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-declaration-drones@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental
Feux de Forêts et d'Espaces Naturels 2024
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code général des collectivités territoriales, 1ère partie livre IV, titre II, chapitre IV,
articles L.1424-1 à 50 et R.1424-1 à 50 ;
VU le Code forestier, et notamment ses articles L.133-1 à L.136-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au
titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2015 portant approbation du plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie ;
VU l'ordre national d'opérations feux de forêt et d'espaces naturels combustibles édité
par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises ;
1
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 64
VU le guide de doctrine opérationnelle feux de forêts et d'espaces naturels de février
2021 ;
VU le guide de techniques opérationnelles feux de forêts et d'espaces naturels de février
2021 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'ordre d'opération départemental feux de forêts et d'espaces naturels 2024, annexé au
présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'ordre d'opérations s'imposent à tous les acteurs qui sont appelés à
concourir à cette campagne de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels.
ARTICLE 3 :
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vaucluse
commande et coordonne, sous l'autorité de M. le préfet de Vaucluse, l'ensemble des
opérations ayant trait à la lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse, Mesdames et Messieurs les maires et chefs de service
concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 9 juillet 2024
le préfet,
Signé : Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 65
E ESDISN Liberté < Égalité < FraternitéVAUCLU SE. = = REPUBLIQUE FRANCAISE4
GROUPEMENT PREPARATION OPERATIONNELLE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE

Annexes : Rédacteur : Cdt AUGIER Date validation :
Relecteur :Lcl CHAUSSINAND Mise à jour :
Visa :
Page : 1 / 47
SDIS – Esplanade de l'Armée d'Afrique – BP 60070 - 84005 AVIGNON Cedex 1 – Tél:
04.90.81.18.18
www.sdis84.fr  Facebook/sdis84  @sdis84
ORDRE D'OPÉRATIONS
INTERSERVICES
Feux de forêts et d'Espaces Naturels 2024

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 66
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
2/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 67
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Service Départemental
d'Incendie et de Secours de Vaucluse
Avignon, le
Le présent Ordre d'Opérations Interservices Feux de Forêt et d'Espaces Naturels dans le
département de Vaucluse recense, pour la saison 2024, les dispositions prises par le SDIS et
divers services publics pour assurer les missions de prévention et de lutte contre les incendies
dans les massifs forestiers du département.
Élaboré en complément de l'Ordre d'Opérations National et Zonal Feux de Forêt et
d'espaces naturels combustibles, ce document prévoit la coordination de l'ensemble des
moyens en personnels et en matériels des différents services concourant à ces missions parmi
lesquels le Service Départemental d'Incendie et de Secours, la Gendarmerie Nationale, la Police
Nationale, la Direction Départementale des Territoires, l'Office National des Forêts, l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Parquets et les Comités Communaux Feux de
Forêts.
Le dispositif préventif ainsi mis en place contribue, à travers une parfaite complémentarité
entre les services et grâce à l'engagement de chacun des acteurs et services, à une politique
départementale efficace en matière de défense des forêts contre l'incendie.
Ce document est annexé au Règlement Opérationnel du Service Départemental d'Incendie
et de Secours de Vaucluse et complété par un guide de doctrine départemental feux de forêt et
d'espaces naturels plus technique à usage des sapeurs-pompiers.
Fait à Avignon le
Le Préfet
Thierry SUQUET
3/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 68
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
LISTE DE DIFFUSION
- Le Conseil départemental
- Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC)
- La Direction Départementale des Territoires de Vaucluse (DDT 84)
- La Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
- Les Parquets d'Avignon et Carpentras
- Le Délégué Militaire Départemental de Vaucluse (DMD 84)
- La Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN 84)
- Le Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse
- Le Service d'Aide Médicale d'Urgence de Vaucluse (SAMU 84)
- La Direction Départementale de Protection des Populations
- L'Office National des Forêts (ONF)
- L'association départementale des Comités Communaux Feux de Forêt de Vaucluse (CCFF 84)
- Le maître d'ouvrage à compétence DFCI (Syndicat Mixte de défense et valorisation
forestière)
- Réseau de Transport de l'Électricité (RTE) et ENEDIS
- Direction de la Circulation Ferroviaire – Établissement Infra Circulation PACA (EIC PACA)
- La Compagnie Nationale du Rhône
- La société concessionnaire des autoroutes A7, A9
4/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 69
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
MISE A JOUR DU DOCUMENT
Mise à jour N° Date de mise à
jour
Référence de la mise à jour Nom et Visa
Mise à jour N° 1 22/05/2023 V2 SDIS 84 / DDT 84
Mise à jour N° 2 V3 SDIS 84 / DDT 84
NOTA :
Le SDIS 84 et la DDT 84 sont chargés de la rédaction et de la révision de ce document.
5/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 70
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
SOMMAIRE
1. PREAMBULE ET STRATEGIE GENERALE...........................................................................8
1.1 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX............................................................................................8
1.2 LES OBJECTIFS PRINCIPAUX......................................................................................................8
1.2.1 Empêcher les feux est un objectif primordial.............................................................. 8
1.2.2 Maitriser les éclosions au stade initial............................................................................9
1.2.3 Limiter les développements catastrophiques..............................................................9
1.2.4 Réhabiliter les espaces incendiés...................................................................................9
2. LES PRINCIPAUX ACTEURS............................................................................................. 10
2.1 AU NIVEAU NATIONAL.............................................................................................................10
2.2 AU NIVEAU ZONAL....................................................................................................................10
2.3 AU NIVEAU DEPARTEMENTAL................................................................................................10
2.4 AU NIVEAU COMMUNAL...........................................................................................................11
3. PREMIER PRINCIPE FONDAMENTAL :  LA PREVENTION.............................................11
3.1 Les actions de prévention..........................................................................................................11
3.1.1 Hors saison « feux de forêt »..........................................................................................11
3.1.2 En saison « feux de forêt »..............................................................................................11
3.1.3 Les services concernés.....................................................................................................11
3.2 LA CARTOGRAPHIE...................................................................................................................12
3.3 ASSISTANCE METEOROLOGIQUE...........................................................................................12
3.3.1 Evaluation du danger feux de végétation et d'espaces naturels................................12
3.3.2 Echelle de danger.............................................................................................................12
3.3.3 Graduation du niveau de risque....................................................................................14
3.4 LA SURVEILLANCE DES MASSIFS............................................................................................15
3.4.1 Surveillance terrestre fixe..............................................................................................15
3.4.2 Surveillance terrestre mobile.........................................................................................15
3.4.3 Surveillance aérienne......................................................................................................18
3.4.4 Dispositif de levée de doute..........................................................................................19
3.5 ADAPTATION DES DISPOSITIONS SELON LE RISQUE ESTIME.........................................19
3.5.1 La fermeture de certaines pistes et voies....................................................................19
3.5.2 Pré-positionnement des moyens de lutte sapeurs-pompiers.................................. 19
3.5.3 Réunions interservices....................................................................................................19
3.6 COORDINATION DES SECOURS.............................................................................................20
4. DEUXIEME PRINCIPE FONDAMENTAL : La lutte..........................................................20
4.1 LE DISPOSITIF DE LUTTE..........................................................................................................20
4.1.1 Principes généraux de mise en œuvre des moyens de secours et de lutte...........20
4.1.2 L'organisation du commandement...............................................................................21
4.1.2.1 Les Acteurs........................................................................................................................21
4.1.2.2 Les centres de gestion et de coordination................................................................. 22
4.2 ORGANISATION INTERSERVICES DES OPERATIONS........................................................24
6/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 71
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
4.2.1 Le poste de commandement sapeurs-pompiers........................................................24
4.2.2 Le PC Forestier.................................................................................................................24
4.2.3 Le Comité Communal Feux de Forêt (CCFF)..............................................................24
4.2.4 Les moyens en renfort....................................................................................................25
4.3 ORGANISATION TACTIQUE DES OPERATIONS..................................................................26
4.3.1 Le commandement des opérations de secours.........................................................26
4.3.2 Les transmissions.............................................................................................................26
4.3.3 Le point de transit...........................................................................................................27
4.3.4 Les points de rencontre et de secours en forêt (PRSF)............................................27
4.3.5 Gestion des moyens aériens..........................................................................................27
4.3.6 Les soutiens logistiques et sanitaires...........................................................................29
4.3.7 Interactions sur les réseaux routiers, ferroviaires et électriques........................... 29
4.3.8 Assistance Plan d'eau......................................................................................................31
5. « APRES » UN FEU D'ESPACE NATUREL........................................................................ 31
5.1 SUIVI JUDICIAIRE.......................................................................................................................31
5.2 RETOUR D'EXPERIENCE...........................................................................................................32
5.2.1 Le compte-rendu d'intervention...................................................................................32
5.2.2 La valeur du sauvé...........................................................................................................32
5.2.3 La fiche BDIFF (Base de donnée sur les incendies de forêt en France)................. 33
5.2.4 Reconstitution des espaces incendiés :.......................................................................33
6. LA SECURITE......................................................................................................................33
6.1 LA SECURITE DES ACTEURS....................................................................................................33
GLOSSAIRE.............................................................................................................................34
ANNEXE 1 – REGLEMENTATION ESTIVALE Sur la fréquentation des massifs forestier exposés
aux risques feux de forêt................................................................................................................36
Annexe 1 Bis – Massifs forestiers : Massifs forestiers, secteurs météorologiques de références et
détermination des niveaux de risque............................................................................................37
ANNEXE 2 : EMPLACEMENTS DES VIGIES.........................................................................38
ANNEXE 3 : CCFF de Vaucluse COMMITES COMMUNAUX FEUX DE FORET............... 39
ANNEXE 4 : SECTORISATION DES PATROUILLES DFCI..................................................40
ANNEXE 5 : SECTEURS METEO ...........................................................................................41
7/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 72
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
1. PREAMBULE ET STRATEGIE GENERAL E
Le présent ordre d'opérations interservices de lutte contre les feux d'espaces naturels
complète au niveau départemental le guide de stratégie générale ainsi que les ordres
d'opérations national et zonal pour la lutte contre les feux de végétation et d'espaces naturels.
En parallèle le SDIS de Vaucluse édite chaque année le guide de doctrine départemental des
feux d'espaces naturels fixant les modalités d'engagement et d'emploi de ses moyens et moyens
concourants à la lutte contre les feux d'espaces naturels.

En outre, conformément à l'article L.133-2 du code forestier, le Vaucluse est doté d'un plan
départemental de protection des forêts contre les incendies pour la période 2015-2024 (validé
par arrêté en date du 26 novembre 2015), ce document se décline en trois axes stratégiques :
- Anticiper en développant et généralisant la connaissance de l'aléa et en mettant en
œuvre les actions visant à réduire la vulnérabilité des massifs et les causes de départ de
feux ;
- Agir contre les incendies en adaptant au mieux les ouvrages en fonction de l'évolution du
dispositif de lutte et en clarifiant le rôle de chaque partenaire dans le dispositif de
surveillance et de lutte ;
- Pérenniser et développer les actions menées en se dotant d'instances de pilotage et
d'outils de suivi.
L'ensemble de ces documents constitue la stratégie départementale de prévention et de lutte
contre les feux d'espaces naturels.
Chaque service peut, en complément de ce document, diffuser des circulaires et notes de
service internes précisant les modalités d'action à respecter par leurs agents, dans le plus strict
respect du cadre général défini dans le présent document.
Pour mieux appréhender la défense de la forêt contre l'incendie, il est nécessaire de rappeler la
doctrine officielle française sur les feux de forêt.
1.1 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
L'approche globale repose sur l'indispensable complémentarité entre la prévention et la
lutte.
Lorsque les dangers d'éclosion et de propagation sont importants, les délais d'engagement
doivent être réduits
(pré positionnement de moyens armés au sein des massifs) et la capacité de réponse doit être
significative et surdimensionnée.
ONO FdF 2024
1.2 LES OBJECTIFS PRINCIPAUX
 Empêcher les feux
 Maitriser les éclosions au stade initial
 Limiter les développements catastrophiques
 Réhabiliter les espaces incendiés
8/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 73
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
1.2.1 Empêcher les feux est un objectif primordial
Avant toute chose il faut avoir à l'esprit que les moyens mis en œuvre pour lutter contre
un sinistre coutent toujours plus cher que le coût des moyens préventifs pouvant permettre de
lutter efficacement contre un départ de feu et le maitriser au stade initial.
C'est pourquoi il est essentiel d'empêcher tout feu de se développer.
Il convient d'identifier les causes pour mieux les traiter, d'informer et sensibiliser le public,
d'estimer et prévoir le risque, de surveiller, de relever les infractions pour dissuader toutes
malveillances ou comportements à risque.
1.2.2 Maitriser les éclosions au stade initial
Selon le guide stratégique, l'attaque immédiate et massive des feux naissants est la seule
méthode efficace dans la lutte contre les feux de forêt et de végétation.
Lorsque les dangers d'éclosion et de propagation sont importants, les délais d'engagement
doivent être réduits (pré-positionnement de moyens armés au sein des massifs) et la capacité de
réponse doit être significative et surdimensionnée.
Cet objectif s'obtient par :
 L'aménagement du terrain :
En rendant les espaces sensibles moins vulnérables à la propagation des mises à feu et en
permettant aux moyens de secours d'intervenir efficacement au plus près.
En assurant un débroussaillement autour des constructions et voies de circulation, mais aussi en
réalisant des ouvrages conçus pour faciliter l'intervention des moyens de secours.
 L'attaque des feux naissants :
L'attaque des feux naissants doit être considérée comme prioritaire sur toute opération de lutte
ou feux en cours.
Les moyens adéquats doivent être affectés sur ces missions prioritaires afin d'éviter le
développement de plusieurs feux majeurs. Sa réussite repose sur la rapidité et la force de frappe.
Elle nécessite la mise en place anticipée de moyens appropriés dans le cadre d'une mobilisation
préventive de moyens nationaux, zonaux et départementaux.
1.2.3 Limiter les développements catastrophiques
Le Commandant des Opérations de Secours (COS) doit privilégier une stratégie agressive
et mobile.
Les aménagements de Défense de la Forêt Contre l'Incendie (DFCI) permettront de déployer
une stratégie opérationnelle efficace.
L'anticipation est la clef de voûte de la réussite dans la gestion d'un chantier feu de forêt.
Il est souhaitable d'engager la chaîne de commandement le plus rapidement possible en
fonction des éléments recueillis.
9/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 74
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Le confinement de la population des zones sinistrées doit être la règle de base, l'évacuation doit
rester exceptionnelle (cas des campings sans structures en dur, habitations légères en forêt).
1.2.4 Réhabiliter les espaces incendiés
Tout incendie de forêt de plus de 10 ha fait l'objet d'un rapport établi par la DDT à partir
des informations recueillies sur le terrain et des éléments fournis par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) et l'Office National des Forêts (ONF).
Pour permettre la constitution des rapports, notamment sur les feux supérieurs à 10 Ha, le SDIS
communiquera à la DDT l'historique des interventions. Ces informations brutes délivrées par la
SDIS ne pourront en aucun cas être transmises à des tiers.
Ce rapport comprend :
- Une cartographie,
- Un bilan des surfaces incendiées avec répartition par commune,
- La nature juridique des propriétés,
- La nature des peuplements incendiés,
- Si nécessaire : Les mesures d'urgence à mettre en œuvre (coupes des arbres
dangereux, traitement des bordures des voies publiques),
- L'expertise des dommages (dont une estimation pour la réhabilitation des
peuplements).
Cette cartographie et ce rapport permettent de renseigner la base de données
Prométhée, si besoin le Procureur de la république, et les financeurs pour les aides dédiées à la
réhabilitation.
2. LES PRINCIPAUX ACTEURS
La prévention et la lutte contre les feux d'espaces naturels associent plusieurs administrations,
directions, services de l'État et des collectivités territoriales mais également des associations et
partenaires privés dont les compétences géographiques peuvent être communales,
départementales, zonales ou nationales.
Les missions, les moyens et les modalités de mise en œuvre de ces principaux acteurs sont
déclinés par organisme.
On distingue principalement :
2.1 AU NIVEAU NATIONAL
- La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
(DGSCGC) disposant du Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle
des Crises (COGIC).
- Le centre national de coordination avancé de la Sécurité Civile. (CNCASC).
- Les Unités d'Instruction et d'Interventions de la Sécurité Civile (UIISC).
- La Base Avions de la Sécurité Civile (BASC)
- Le Groupement des Hélicoptères de la Sécurité Civile
- Les moyens aériens de renfort loués en période estivale.
10/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 75
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
2.2 AU NIVEAU ZONAL
- La préfecture de zone de défense et de sécurité Sud disposant de l'Etat-
Major Interministériel de Zone de défense et de sécurité (EMIZ) et son
Centre Opérationnel de Zone (COZ).
- La direction interrégionale Sud-Est de Météo-France.
- La direction de la circulation ferroviaire – Établissement Infra Circulation
PACA (EIC PACA).
2.3 AU NIVEAU DEPARTEMENTAL
- La Préfecture du Vaucluse.
- Le Conseil départemental.
- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse (SDIS 84).
- La Direction Départementale des Territoires (DDT) de Vaucluse.
- L'Office National des Forêts (ONF).
- Le Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière.
- L'Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt
(CCFF 84).
- Les armées dont les corps ou unités sont coordonnés par le Délégué Militaire
Départemental (DMD) dont :
 La Base aérienne 115 d'Orange
 Le 2ème REG de Saint Christol
- Les Parquets d'Avignon et Carpentras.
- Le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse.
- La Direction Interdépartementale de la Police Nationale.
- Le Réseau de Transport de l'Electricité (RTE), et ENEDIS.
- La Direction de la Circulation Ferroviaire - Etablissement Infra Circulation
PACA (EIC PACA).
- La Compagnie Nationale du Rhône.
- La société attributaire du marché des Hélicoptères Bombardiers d'Eau (HBE).
- La société concessionnaire des autoroutes A7, A 9 (Vinci Autoroute).
- La Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée.
- La garde Forestière Régionale.
- Les associations agréées de sécurité civile.
2.4 AU NIVEAU COMMUNAL
- Les maires,
- Les comités communaux feux de forêt (CCFF) ou les réserves communales
de sécurité civile.
3. PREMIER PRINCIPE FONDAMENTAL : LA PREVENTION
3.1 Les actions de prévention
3.1.1 Hors saison « feux de forêt »
- Information du public,
11/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 76
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
- Contrôle du respect de la réglementation des différentes activités ou
occupations du sol susceptibles de contribuer au risque (emploi du feu,
pénétration et travaux dans les massifs forestiers, camping en forêt, dépôts
d'ordures, installations classées en forêt …),
- Aménagement de l'espace forestier et des zones de contact avec les zones
construites (débroussaillement, accès, points d'eau …),
- Équipement de la forêt (pistes, zones débroussaillées, points d'eau, balisage
des pistes à l'intérieur des massifs).
3.1.2 En saison « feux de forêt »
- Établir et tenir à jour la cartographie opérationnelle,
- Évaluer journellement le danger sur chaque zone du département,
- Assurer la surveillance des massifs avec renforcement selon les dangers,
- Adapter les dispositions selon le risque,
- Détecter rapidement les feux et transmettre l'alerte dans les meilleurs
délais.
3.1.3 Les services concernés
Sous l'autorité du Préfet :
- Le SDIS : évaluation, surveillance, détection, mise en alerte et pré-
positionnement de moyens, cartographie opérationnelle, information
MSGU,
- La DDT renforcée par l'ONF : évaluation, surveillance, détection,
information, contrôle, police de la forêt et de l'environnement, traitement
des feux naissants, contrôle des équipements de DFCI,
- Les services de Police et de la Gendarmerie : renforcement du dispositif de
surveillance, enquêtes.
- Les armées : renforcement du dispositif de surveillance en période de
dangers à la demande de la zone de défense.
Sous l'autorité du maire :
- Le CCFF : surveillance, information, détection.
12/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 77
GFPE - Rentra 313 -M 20O R TR
ZONES METEO FEUX DE FORETS
L T cex dorraesG0 D GU CARID MN
05 Mai 2006
N Francs
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
3.2 LA CARTOGRAPHIE
Le département est divisé en huit zones météorologiques :
- Zone 1 : Massif de Bollène / Uchaux
- Zone 2 : Dentelles de Montmirail / Ventoux
- Zone 3 : Plateau de Sault
- Zone 4 : Vallée du Rhône
- Zone 5 : Petit Luberon
- Zone 6 : Mont de Vaucluse / Vallée d'Apt
- Zone 7 : Grand Luberon et collines de basse Durance
- Zone 8 : Enclave des Papes. A noter que la zone 8 est rattachée à la zone
26.4 (Montélimar) et ne dispose pas de données météorologiques propres.
13/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 78
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
3.3 ASSISTANCE METEOROLOGIQUE
3.3.1 Evaluation du danger feux de végétation et d'espaces naturels
La zone de défense Sud et les services de Météo-France activent durant la saison estivale la
cellule d'assistance météorologique Feux de Forêt. Cette cellule détermine plusieurs indices
opérationnels en zone méditerranéenne pour apprécier le niveau de danger prévisible dans le
domaine des feux de forêt.
La graduation de ces indices est basée sur des données observables ou mesurables (température,
nébulosité, sécheresse des végétaux) et sur l'utilisation de modèles mathématiques (IFM, IPSE,
Indice de sécheresse, seuil d'éclosion).
Les prévisions établies par Météo France comportent notamment des renseignements sur la
réserve en eau, le seuil d'éclosion, l'Indice Forêt Météo (IFM) et l'Indice de Propagation Sud-Est
(IPSE).
3.3.2 Echelle de danger
Le danger météorologique donne l'ambiance générale sur la zone, il est évalué suivant
une échelle de dangers associée à une couleur :
- FAIBLE « F »
- LEGER « L »
- MODERE « M »
- SEVERE « S »
- TRES SEVERE « T »
- EXTREME « E »
Nota : les mesures réglementaires comme la fermeture des massifs ou l'interdiction de certaines
activités en forêt et les espaces sensibles sont basées uniquement sur l'évaluation du danger
météorologique de la veille . Toutefois d'autres motifs peuvent conduire à une fermeture des
massifs sur décision préfectorale.
Le danger météorologique est diffusé par les services de Météo-France aux services spécialisés, la
veille vers 17h00 pour le lendemain avec une actualisation vers 9h00 le jour concerné.
Les cartes réalisées par Météo France ne sont pas des cartes de risque d'incendie.
Si complets soient-ils, ces éléments ne constituent qu'une partie des facteurs à prendre en
compte pour estimer le niveau de danger d'incendie. Ils doivent impérativement être complétés
et adaptés aux spécificités locales de la végétation et de son état, la présence d'activités
génératrices de départs de feu sur un secteur (forte affluence, activité forestière ou agricole...) et
du niveau de réponse et d'engagement opération des SIS concernant cette problématique.
Ces indicateurs sont dédiés à l'anticipation du danger météorologique d'incendie et au
dimensionnement du dispositif opérationnel par les services en charge de la lutte.
Ils ne doivent pas être partagés sur les réseaux sociaux, ni aucun autre moyen de
communication.
14/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 79
Niveau | Appellation Couleur | DéfinitionFaible La zone est peu sensible. Le danger météorologique d'éclosion est trèsfaible. L'éclosion d'un feu est improbable.La zone est peu sensible. Dans I'hypothése peu probable où un feuprendrait, celui-ci se propagerait a une vitesse faible.La sensibilité de la zone augmente. L'état de dessèchement est faibleou modéré. En cas de feu, celui-ci se propagerait avec une vitessemodérée.La zone est sensible. Le dessèchement est modéré ou fort. Deux casprincipaux :- Le départ d'un feu est peu probable. Toutefois, en cas dedépart, le feu pourrait se propager avec une vitesse élevée.Ce cas est rencontré dans des situations où l''humidité de l'airest élevée.- Le danger météorologique d'éclosion est important. Enprésence d'une cause de feu, le départ de feu est probable. Lavitesse de feu pourrait être assez forte. Ce cas est rencontrédans des situations où I'humidité de I'air est faible.La zone est très sensible. Le danger d'éclosion est élevé. Touteflamme ou source de chaleur risque de donner un feu se propageant àune vitesse élevée.Extrême La zone est extrêmement sensible. Le niveau de sécheresse estextrême. Le danger d'éclosion est très élevé. Toute cause de feurisque de donner un feu de très forte intensité, se propageant à unevitesse extrémement rapide.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
La diffusion des données mises à disposition par Météo France est de la responsabilité de la
DGSCGC sous l'égide du CNCASC et de la zone de défense Sud.
Toute utilisation en dehors des extranets dédiés est soumise à l'autorisation formelle.
Les cartes réalisées par Météo France portent la mention « diffusion limitée ».
3.3.3 Graduation du niveau de risque
Les messages météorologiques annonçant des phénomènes favorables au développement des
incendies sont transmis :
- Par la Préfecture aux communes et services concernés via message
téléphonique en cas de risque TS et E ainsi que par voie de communiqué de
presse.
- Par le CODIS aux différents centres de secours du département et à la chaine
de commandement.
- À la DDT, l'ONF et aux patrouilles forestières (APFM, ONF).
- Par le répondeur d'information téléphonique à l'ADCCFF et aux communes
possédant un comité feux de forêt.
15/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 80
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
La carte d'accès aux massifs est diffusée :
- au grand public la veille à 18 h 00 par l'intermédiaire du site de la préfecture de
Vaucluse: https://www.risque-prevention-incendie.fr/vaucluse/ ou la veille à
partir de 18h par l'intermédiaire du répondeur téléphonique de la Préfecture :
04 28 31 77 11
Lors des journées à risques très sévères ou extrêmes, des flashs d'information et de
sensibilisation du public sont diffusés sur les radios à fort taux d'audience, (France Bleu Vaucluse,
Vinci Autoroute…) afin de sensibiliser la population sur les risques et la conduite à tenir en cas de
sinistre.
Un communiqué de presse, informant des restrictions d'accès aux massifs forestiers pour le jour
suivant en fonction du niveau de risque est également transmis aux médias par la préfecture.
3.4 LA SURVEILLANCE DES MASSIFS
3.4.1 Surveillance terrestre fixe
a) La Vigie armée par le SDIS et les CCFF
La vigie du Mont Mou, sur la commune de Mornas, est activée sur ordre particulier par la
cellule feux d'espaces naturels, généralement lorsque la zone météorologique 84.1 est classée au
minimum en risque « Très sévère ». Durant son activation elle est en lien avec le CODIS par voie
radio et téléphonique.
Son indicatif radio est « Vigie MORNAS ».
Les guetteurs (généralement un agent du SDIS 84 et un Bénévole des CCFF du secteur) assurent
une veille de 13 h à 19 h, ces horaires pouvant être avancés ou prolongés en fonction des
conditions météorologiques.
En liaison permanente avec le CODIS sur la « SPE 2 » les guetteurs ont la mission de signaler
toutes fumées suspectes ou départs de feux. Ils ont aussi la charge de suivre l'évolution d'un
sinistre.
b) Les Vigies des comités communaux feux de forêt
La DDT met en place en relation avec les comités communaux feux de forêt des
guetteurs pouvant armer 3 vigies :
- Vigie CCFF de SAUMANE
- Vigie CCFF de VAISON LA ROMAINE
- Vigie CCFF de PERNES LES FONTAINES
Ces vigies transmettent toute détection de départ de feu ou de fumée suspecte au CTAU /
CODIS sur le 112 via le réseau mobile.
Ces vigies disposent d'un numéro de téléphone mobile associé permettant au CODIS de les
contacter en cas de besoin.
A chaque activation, le responsable de la vigie doit contacter la cellule feux d'espaces naturels,
pour signaler l'activation de la vigie.
16/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 81
Q0
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
La surveillance se termine de fait avec la levée du dispositif préventif terrestre. Si pour une raison
particulière la vigie est désactivée avant cet horaire, le responsable informe la cellule feux
d'espaces naturels.
c) Les Vigies extérieures au département de Vaucluse
- Vigie CADARACHE (Site CEA)
- Vigies du SDIS 13
- Vigie MANOSQUE (04)
Ces vigies peuvent concourir à la détection des feux dans le département de Vaucluse.
Ces Vigies signalent les départs de feu ou les fumées suspectes à leur CODIS respectif qui
retransmet les informations et l'alerte au CTAU CODIS du Vaucluse.
3.4.2 Surveillance terrestre mobile
La coordination de la mise en œuvre des dispositifs de surveillance terrestre mobiles est
assurée par le cadre forestier d'astreinte de la DDT ou de l'ONF qui prend en compte :
- Les Patrouilles de Surveillance et de Contrôle (PSC) en charge de police forestière
armées de deux forestiers de l'ONF, dont au moins un est assermenté ;
- Les Patrouilles de Surveillance, d'Information et de Prévention (PSIP) en charge de
la détection, de l'information armées par du personnel ONF non assermenté ;
- Les Patrouilles de Surveillance et de Police renforcée (PSPR) armées de deux
fonctionnaires assermentés soit de l'ONF, soit de l'Office Français de la Biodiversité,
soit de la DDT ;
- Les Patrouilles de Surveillance et d'Intervention (PSI) armées de deux agents de
Protection de la forêt méditerranéenne ;
- Les patrouilles CCFF.
Toutes les patrouilles (hors CCFF) bénéficient d'une liaison radio avec le CODIS 84. Chaque jour,
ces derniers signalent sur la « SPE 2 » leur engagement, leurs secteurs de patrouilles et leur fin de
mission patrouille.
Chaque jour le cadre forestier envoie au CODIS 84, le nombre et la qualité des patrouilles
activées pour le lendemain.
a) Missions des Patrouilles de Surveillance et de Contrôle (PSC) :
- Assurer principalement les fonctions de police forestière ;
- Détecter toute fumée suspecte et informer, directement le CODIS 84 (Cellule FdF)
en précisant : lieu précis de l'évènement, superficie concernée, risques de
propagation, météo sur zone ...),
- Réaliser les relevés géo-référencés des points de départ de feux et contours de
feux,
- Guider les moyens de secours,
- Préserver la zone de départ de feu et les éventuels indices, puis contribuer, par leur
témoignage, à la recherche des causes,
- Renseigner le public sur les mesures propres à éviter les départs de feux.
17/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 82
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
b) Missions des Patrouilles de Surveillance, d'Information et de Prévention (PSIP) :
- Détecter toute fumée suspecte et informer directement le CODIS 84 (Cellule FdF)
en précisant : lieu précis de l'évènement, superficie concernée et menacée, risques
de propagation, météo sur zone ...),
- Assurer la surveillance générale des massifs,
- Réaliser les relevés géo-référencés des points de départ de feux et contours de
feux,
- Guider les moyens de secours,
- Préserver la zone de départ de feu et les éventuels indices, puis contribuer, par leur
témoignage, à la recherche des causes,
- Renseigner le public sur les mesures propres à éviter les départs de feux.
c) Missions des Patrouilles de Surveillance et de Police renforcée (PSPR):
Il s'agit d'une mission de contrôle de la réglementation, le constat d'infraction, et le cas
échéant la verbalisation.
- Détecter toute fumée suspecte et informer directement le CODIS 84 (Cellule FdF)
en précisant : lieu précis de l'évènement, superficie concernée, risques de
propagation, météo sur zone ...),
- Surveillance générale des massifs,
- Les relevés géo-référencés des points de départ de feux et contours de feux,
- Guider les moyens de secours,
- Préserver la zone de départ de feu et les éventuels indices, puis effectuer les
premières constations et verbalisations éventuelles.
- Renseigner le public sur les mesures propres à éviter les départs de feux.
d) Missions des Patrouilles de Surveillance et d'Intervention (PSI) :
- Détecter toute fumée suspecte et informer directement le CODIS 84 (Cellule FdF)
en précisant : lieu précis de l'évènement, superficie concernée, risques de
propagation, météo sur zone ...),
- Attaquer le feu naissant si elles en ont la possibilité, en toute sécurité pour leur
personnel, et en l'absence de tout autre moyen de lutte,
- Guider les moyens de secours,
- Préserver la zone de départ de feu et les éventuels indices, puis contribuer, par leur
témoignage, à la recherche des causes,
- Renseigner le public sur les mesures propres à éviter les départs de feux,
e) La Garde Forestière Régionale :
Ce dispositif remplace l'ancien dispositif « APSIF », ces gardes participent à la prévention du
risque feu de forêt durant la saison estivale. Ils sensibilisent et informent le public sur le
risque feu de forêt et sur la conduite à tenir en cas d'incident ou de sinistre. Ils n'ont pas de
mission réglementaire. Ils sont déployés essentiellement par les deux parcs régionaux pour
les massifs du Ventoux, des Dentelles de Montmirail du Petit Luberon et Grand Luberon ainsi
que sur le territoire de la communauté de communes du pays des Sorgues.
18/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 83
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Ils seront déployés :
- Sur le Luberon par le Parc Naturel Régional
- Sur les monts de Vaucluse par la communauté de Communes du pays des sorgues
et monts de Vaucluse
- Sur le massif du Ventoux depuis la vallée du Toulourenc aux gorges de la Nesque
par le parc naturel régional du Ventoux
f) Les Modules d'Appui et de Surveillance (MAS) :
En fonction des risques météorologiques et de la pression incendiaire, le CODIS 84 peut
demander par l'intermédiaire du COZ Sud la mise à disposition de sections militaires afin
d'assurer la surveillance dans un secteur défini.
Ces Modules d'Appui et de Surveillance (MAS) effectuent des patrouilles dans des secteurs
définis conjointement avec le CODIS 84, à bord de véhicules tout terrain. Cette mise à
disposition est programmée en collaboration avec le Délégué Militaire Départemental dans
le cadre du protocole Héphaïstos.
g) Le Cadre Forestier d'Astreinte
Le service de la forêt, des risques et de la gestion des crises de la DDT met à disposition un
cadre assurant la mission de « Cadre d'Astreinte Forestier » 24h/24h durant la période
estivale.
Ce cadre issu de la DDT ou de l'ONF assure la mise en place du dispositif de surveillance
(hors moyens du SDIS) avec l'ensemble des acteurs (ONF, APFM, CCFF) participant aux
missions préventives.
Le Cadre d'Astreinte Forestier est en liaison avec le CODIS 84 afin d'ajuster le dispositif de
surveillance et de le rendre complémentaire avec les moyens déployés par le SDIS 84.
Pour ce faire, il est destinataire du tableau de synthèse des feux de végétaux et des alertes
ARTEMIS.
Il transmet chaque soir au CODIS le calibrage du dispositif préventif forestier (PSIP, PSI, PSC,
PSPR).
Le CODIS peut suivre en temps réel sur un site dédié la position des patrouilles de
surveillance et d'intervention et celles de surveillance et de contrôle.
Chaque jour durant la saison estivale la DDT ou l'ONF met à disposition un cadre référent
qui veille à la mise en œuvre des missions réalisées dans le cadre de la mission d'intérêt
général (MIG). Il est en outre l'interlocuteur auprès des acteurs du dispositif.
Les personnels assermentés de l'ONF assurant la gestion des forêts publiques participent
activement au dispositif de surveillance et d'alerte dans le cadre de leurs missions
permanentes en forêt. Ils assurent notamment les missions de police.
En vertu des dispositions de l'article R132-9 du code forestier, ils sont tenus d'assister le COS
en cas d'incendie dans les forêts dont ils ont la gestion. Ils sont mobilisables à tous moments
pour constituer l'expertise forestière auprès du PC de site, participer aux constatations
techniques et judiciaires pour ceux bénéficiant de l'habilitation ad hoc.
19/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 84
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
h) Patrouilles CCFF
Les patrouilles CCFF doivent en début de saison signaler à l'ADCCFF et à la DDT leurs
modalités d'activation. Elles sont effectuées en complémentarité des moyens de la DDT et
de l'ONF. Pour une bonne efficacité, il est demandé que celles-ci soient activées au minimum
de 13 h 00 à 19 h 00 les jours à danger « TS » et « E ».
Toute détection de fumée suspecte donne lieu à une alerte immédiate au CTAU CODIS
via le 112.
Toute patrouille ou vigie CCFF peut entrer en contact téléphonique avec le Cadre Forestier
d'Astreinte pour résoudre tout problème de logistique ou de police. C'est notamment le cas
pour les situations ou comportements susceptibles de constituer des infractions aux
réglementations relatives à la DFCI (emploi du feu, circulation et stationnement sur les
pistes…).
i) Forces de l'ordre
Les forces de Police et de Gendarmerie participent à la surveillance des zones sensibles et
à la répression des comportements à risques.
En fonction de la pression incendiaire ou des suspicions, la Gendarmerie activera durant
l'été un dispositif dédié à la surveillance des massifs forestiers dans les secteurs concernés
(Dispositif GAIA).
La planification des patrouilles reste confidentielle afin de conserver un effet de surprise sur
des individus malintentionnés. Elles travaillent en liaison avec les brigades de Gendarmerie
territorialement compétentes.
3.4.3 Surveillance aérienne
Le SDIS 84 n'a pas de moyen aérien dédié à la surveillance aérienne des massifs
forestiers.
a) Guet Aérien Armé (GAAR)
En fonction des niveaux de risques, un Guet Aérien Armé (GAAR) composé de Dash 8 ou
Canadair, peut être activé par le Centre National de Coordination Avancé de la Sécurité
Civile (CNCASC).
Lorsqu'une zone est classée en risque Très sévère, ou en fonction d'un risque particulier, le
CNCASC peut décider de la mise en place d'un GAAR.
Dès la détection d'un sinistre, le CNCASC assure la mise à disposition du GAAR pour le
département par l'intermédiaire du COZ de la zone concernée.
En cas d'absence de personnel au sol, le commandant de bord de l'aéronef demande au
CODIS du département concerné la possibilité de prendre une opportunité tactique de
largage.
Le CODIS peut accepter ou pas ce largage en fonction des enjeux ou du contexte
opérationnel.
20/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 85
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Après accord du CODIS, la responsabilité technique du largage incombe au commandant de
bord de l'HBE qui devra prendre toutes les précautions d'usage pour réaliser cette
opération.
b) Moyens aériens militaires
Les aéronefs de la base aérienne d'Orange ont des instructions de leur commandement pour
signaler tout départ de feu ou fumée suspecte.
En fonction des possibilités l'aéronef effectuera une investigation de la fumée afin de fournir
un maximum de précision.
La transmission de l'alerte se fait par la tour de contrôle via le 18 ou le 112 à l'adresse du
CTAU CODIS.
3.4.4 Dispositif de levée de doute
En complément à l'ensemble de ces moyens et afin d'améliorer la réactivité d'engagement
des moyens, le SDIS de Vaucluse s'est engagé dans l'acquisition de caméras de levée de
doute des feux dans les espaces naturels.
Ce dispositif, étalé et évolutif dans le temps, sera composé pour la saison 2024 de 4 caméras
réparties sur 3 points hauts du département permettant d'avoir une vue directe sur des
massifs sensibles.
La première phase concerne les communes de :
- Lagnes
- Saumane
- Mornas.
Ces caméras permettent de :
- Confirmer un départ de feu,
- Suivre son évolution et son comportement,
- Adapter le cas échéant du dispositif à engager.
A terme, le plan d'équipement prévoit le déploiement de 13 caméras sur 11 points hauts, il
n'a pas vocation à remplacer les dispositifs de patrouille ou des vigies mais de venir en
complément de ces moyens afin d'avoir une vision sur des secteurs particuliers, notamment
en dehors des heures de patrouille ou de surveillance.
3.5 ADAPTATION DES DISPOSITIONS SELON LE RISQUE ESTIME
3.5.1 La fermeture de certaines pistes et voies
Entre le 15 juin et le 15 septembre les voies non revêtues des massifs forestiers de Bollène–
Uchaux, des Dentelles de Montmirail, Rasteau-Cairanne, Collines du Pays Voconces, Mont-
Ventoux, Monts de Vaucluse, Massif de la vallée d'Apt, du Petit et Grand Luberon, Cadenet –
Villelaure, des Collines de Basse Durance, ainsi que les chemins goudronnés de Vidauque et
du Trou du Rat du massif du Petit Luberon sont fermés à la circulation des véhicules à
moteur.
21/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 86
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
3.5.2 Pré-positionnement des moyens de lutte sapeurs-pompiers
Afin d'assurer la gestion de ces moyens et de coordonner les actions en lien avec les feux de
végétaux, le CODIS 84 active une cellule dédiée pour la gestion de ce risque appelée « cellule
feux d'espaces naturels ».
En fonction du niveau de risques estimés par Météo France, la cellule feux d'espaces naturels
peut pré-positionner des moyens de lutte sur le terrain afin d'améliorer la réponse
opérationnelle.
Une chaîne de commandement dite « renforcée » est activée dès le début de la saison feux
de forêt et d'espaces naturels. La composition de cette chaîne de commandement est
définie par une note interne au SDIS de Vaucluse.
Selon les risques, sur proposition du chef de site, l'officier de direction peut décider de
mettre en place des gardes dans certains CPI, afin de diminuer le temps de mobilisation des
moyens et d'améliorer la montée en puissance des secours.
Les moyens pré-positionnés interviennent sur ordre du CODIS et se mettent à la disposition
du Commandant des Opérations de Secours.
3.5.3 Réunions interservices
Une réunion hebdomadaire interservices se tient tous les vendredis matin dans
l'enceinte du SDIS 84 pour faire le point sur l'activité opérationnelle de la semaine écoulée
dans le domaine et l'activité de la cellule RCCIF.
L'ensemble des partenaires et acteurs évoque l'évolution de la météo et les risques feux
d'espaces naturels pour les jours à venir, ainsi que les dispositifs préventifs envisagés et les
problématiques particulières rencontrées.
Cette réunion présidée par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours ou son représentant, est animée par le chef du groupement de la Préparation
Opérationnelle.
Elle regroupe un représentant de la préfecture de Vaucluse, les cadres de la chaîne de
commandement du SDIS 84, le responsable DFCI de la DDT, le cadre d'astreinte forestier et
son suppléant, les cadres de l'ONF, les services de la Gendarmerie, de la Police nationale, la
chargée de mission de l'ADCCFF ainsi que les chefs du détachement des moyens nationaux
ou de renfort.
3.6 COORDINATION DES SECOURS
La coordination opérationnelle de l'alerte et des secours est assurée par le CODIS 84.
A ce titre, durant la période à risque, le SDIS 84 active au sein du CODIS 84, une cellule
dédiée à la gestion des feux d'espaces naturels. Elle a pour mission de suivre l'engagement
des dispositifs terrestres et aériens, autant de ses propres moyens, que des services
extérieurs concourants à la lutte contre les feux d'espaces naturels.
22/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 87
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
La cellule « Feux d'espaces naturels » peut solliciter la ou les patrouille(s) APFM ou ONF à
proximité, mobiliser les moyens préventifs du SDIS, engager les centres de secours ou
solliciter les moyens nationaux pré-positionnés ou en GGAR.
La cellule « Feux d'espaces naturels » alerte le plus rapidement possible le cadre d'astreinte
forestier, qui en fonction du secteur alertera le comité communal feux de forêt concerné.
4. DEUXIEME PRINCIPE FONDAMENTAL : L A LUTTE
4.1 LE DISPOSITIF DE LUTTE
4.1.1 Principes généraux de mise en œuvre des moyens de secours et de lutte
a) Compétence pour la mise en œuvre des moyens de lutte et de secours
Conformément aux textes législatifs et réglementaires et notamment au code général
des collectivités territoriales, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours (DDSIS) est chargé, sous l'autorité du maire ou du représentant de l'État, de la mise
en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie et ainsi que de tous les autres moyens
publics ou privés qui seraient mis à sa disposition par les autorités de police.
Le SDIS 84 dispose d'un Groupe de Reconnaissance et d'Appui aux Feux de Forêt (GRAFF).
Cette équipe est plus particulièrement spécialisée dans la mise en œuvre des « Feux
Tactiques » et dans l'aide à la réalisation des établissements de grande longueur.
Ce Groupe peut être engagé soit en préventif en fonction du niveau de risque, soit en curatif
à partir du niveau colonne ou à la demande du COS.
Depuis 2023, le code forestier stipule que :
"Le COS peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits, par la
nécessité de la lutte contre l'incendie, recourir à l'utilisation des feux tactiques".
Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du COS, peut faire par
réquisition:
- procéder à des coupes tactiques ;
- appel aux agriculteurs et entreprises de travaux forestier, notamment pour
l'approvisionnement en eau.
b) Actions prioritaires
Les actions des services chargés de la lutte sont par ordre de priorité :
- La mise en sécurité des personnes qui ne peuvent pas se mettre à l'abri dans
des constructions en maçonnerie (campeurs notamment),
- L'arrêt du front de feu si les conditions de sécurité sont remplies.
Par la suite, si ces actions ne sont pas réalisables :
- Le cloisonnement des flancs (jalonnement),
23/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 88
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
- La protection des habitations,
- La fixation de l'arrière du feu,
- La fixation des lisières,
- La fixation de la tête,
- L'extinction généralisée par noyage des lisières,
- La surveillance du site du sinistre.
La protection des habitations n'est pas prioritaire, elle est consommatrice de moyens et ne doit
pas se faire au détriment de la lutte.
Le respect des mesures d'autodéfense (accessibilité, respect des OLD) doit permettre de limiter
l'impact d'un sinistre sur les biens.
Hormis pour les campings ne disposant pas de bâtiment en dur, les habitations légères de loisirs,
le confinement est la règle.
L'évacuation des populations doit rester exceptionnelle afin d'éviter les mouvements de panique
et de saturation des axes routiers indispensables pour l'engagement des secours.
La décision d'évacuation ou de confinement relève du Directeur des Opérations présent sur les
lieux du sinistre.
4.1.2 L'organisation du commandement
4.1.2.1 Les Acteurs
a) Le Directeur des Opérations (DO)
Un maire exerce la direction des opérations de secours lors d'un feu intéressant uniquement
le territoire de sa commune.
En cas de sinistre dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une
commune, le Préfet assure la direction des opérations.
L'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales donne, au titre des pouvoirs de
police administrative générale, des prérogatives étendues en matière de gestion de crises
affectant la sécurité des populations.
En temps de crise, le Préfet du département est le directeur des opérations chargé d'assurer
la cohérence de l'action publique par la coordination de l'ensemble des acteurs publics,
privés, associatifs et des collectivités territoriales.
Pour ce faire, le Préfet a autorité sur l'ensemble des moyens publics et privés nécessaires à la
protection des populations. Au besoin il peut recourir à ces moyens par réquisition.
24/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 89
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
b) Le Commandant des Opérations de Secours (COS)
Dans un premier temps, la fonction de COS est assurée par le chef du premier détachement
de sapeurs-pompiers, généralement le Chef d'agrès du 1 er CCF. En fonction de la montée en
puissance des moyens, cette fonction est ensuite transmise au chef de groupe présent sur les
lieux.
Dans le cadre de la montée en puissance, le chef de colonne territorialement compétent est
engagé avec les cadres permettant d'armer un PC de Colonne avec deux secteurs
géographiques, un cadre aéro et le point de transit.
Ce niveau de commandement permet d'organiser la sectorisation du chantier et de déployer
une stratégie d'engagement et de coordination des moyens.
Sur les opérations importantes, la fonction de COS est assurée généralement par le chef de
site départemental avec les cadres complémentaires permettant d'activer un PC de Site.
Ce niveau de commandement permet de mettre en place et coordonner l'action des secours
sur des opérations d'envergures avec plusieurs secteurs et d'importants moyens.
Pour chaque niveau, le commandant des opérations de secours prend pour indicatif :
« COS + nom de la commune (lieu du départ du sinistre) ».
Sur les sinistres importants, une cellule anticipation composée d'un officier de sapeurs-
pompiers et du cadre d'astreinte forestier, est mise en place. Elle doit permettre au COS de
déterminer la stratégie à adopter en tenant compte des enjeux, de l'évolution de la météo,
de l'environnement, des risques et des moyens disponibles.
Dans le cas de sinistre très important, avec des enjeux conséquents (humains notamment),
lorsque le Préfet ou son représentant se déplace sur les lieux du sinistre, le Directeur
Départemental ou son représentant désigné, (COS par définition) peut désigner un
commandant des opérations de lutte.
Le commandant des opérations de secours reste le responsable du chantier. Le commandant
des opérations de lutte reçoit les objectifs du DOS et du COS, il assure le déploiement, la
coordination, la mise en œuvre des moyens de lutte, il est assisté du Chef PC de Site et a
autorité sur l'ensemble du dispositif de lutte.
c) Le Cadre d'Astreinte Forestier :
- Est placé sous l'autorité de la responsable du Pôle Forêt, Risques et Crises de la DDT
- Est un agent désigné issu de la DDT ou de l'ONF,
- Est l'interlocuteur forestier unique du CODIS et de la cellule Feux de forêt,
- Met en œuvre, commande et coordonne, le dispositif forestier de surveillance terrestre,
- Transmet toutes informations utiles au dispositif terrestre de surveillance : consignes,
bulletins météo, fermetures des massifs, informations sur détection et feux naissants
dont il aurait connaissance,
- En cas de départ de feu, il coordonne les moyens APFM, ONF, CCFF,
- S'engage dans le dispositif de lutte, il est le conseillé technique du COS,
- Assure la fonction de Rens Terrain avec ou sans un cadre SP,
- Assure avec un cadre SP, les fonctions d'anticipation dans le PC de Site,
- Coordonne l'intervention de l'équipe RCCIF avec les moyens du SDIS, de la
gendarmerie ou de la police.
25/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 90
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
4.1.2.2 Les centres de gestion et de coordination
d) Le Centre National de Coordination Avancé de la Sécurité Civile (CNCASC)
Pendant la campagne estivale de lutte, le Centre National de Coordination Avancée de la
Sécurité Civile est déployé sur la base de sécurité civile de Nîmes et assure le
commandement opérationnel des moyens aéroterrestres engagés dans le dispositif national
de lutte.
Entité déportée du COGIC, il est exclusivement dédié aux feux de forêts et d'espaces
naturels.
Son indicatif radio est « Platon ».
e) Le Centre Opérationnel de Zone (COZ)
Si les moyens départementaux ne permettent pas de faire face à la situation opérationnelle,
le CODIS saisit le COZ d'une demande de renfort.
Après recueil des informations et analyse des enjeux, le COZ met à disposition des préfets
pour emploi les moyens publics civils ou privés disponibles dans la zone.
Un message de commandement est émis pour chaque engagement de moyens mis à
disposition, l'Etat prenant financièrement à sa charge la quasi-totalité de l'engagement de
ces moyens.
Son indicatif radio est « Bengale 2 ».
Afin de faciliter un engagement rapide des moyens des départements limitrophes, des
conventions interdépartementales sont établies avec les SDIS voisins permettant de
définir les conditions d'engagement des moyens et la prise en compte financière associée.
Cet engagement ne requiert pas l'information préalable du COZ, le département
demandeur assure la prise en charge financière de ces moyens, conformément aux clauses
définies dans chaque convention.
f) Le Centre opérationnel Départemental (COD )   
En cas de sinistres importants, le Centre Opérationnel Départemental (COD) installé en
préfecture peut être activé sur décision du Préfet de Vaucluse ou d'un membre du corps
préfectoral.
Sa composition est multiservices en fonction des enjeux et adaptée à la nature de
l'évènement.
Chaque service collecte les informations qui remontent du terrain pour permettre au
Préfet de définir la stratégie générale et prendre les décisions adéquates en fonction de la
situation.
g) Le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS )
Afin de faciliter la gestion des moyens et l'organisation de la réponse opérationnelle, le
CODIS 84 active durant la saison estivale, une cellule « Feux d'espaces naturels ». Cet
organe est l'outil de centralisation des alertes, d'aide à la décision et de commandement
de l'ensemble des opérations « feux de végétaux ».
26/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 91
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Cette cellule a pour fonctions principales de :
- Assurer l'activation et la coordination des moyens préventifs et curatifs sapeurs-
pompiers, ainsi que des différents services et moyens participants à l'organisation
du dispositif de surveillance et de lutte contre les feux de végétaux.
- Diriger et organiser les réseaux de transmission,
- Réaliser la synthèse des informations recueillies et anticiper sur les situations
envisageables,
- Effectuer auprès du COZ Sud les demandes de moyens aériens, et terrestres
nationaux, les demandes des renforts extra départementaux pris en charge par la
zone,
- Veiller à assurer la capacité opérationnelle des moyens de lutte et de secours dans
le département pour ce risque,
- Créer, pour tout départ de feu significatif, un événement SYNERGI et le renseigner
périodiquement. Cet événement doit être partagé avec les autres services
susceptibles d'être concernés par le feu (préfecture, DDT, forces de l'ordre …),
- Diffuser les informations vers les différents échelons concernés : cabinet du préfet
ou Centre Opérationnel Départemental (COD),
NB : Un feu est dit « significatif » dans les cas suivants :
- Superficie du feu supérieur à 10 ha dans un espace boisé,
- Feu nécessitant l'engagement de moyens nationaux (ABE ou terrestres),
- Feu dont la nature ou les enjeux peuvent avoir des répercussions sur la vie civile ou
sociale.
4.2 ORGANISATION INTERSERVICES DES OPERATIONS
4.2.1 Le poste de commandement sapeurs-pompiers
A partir de l'engagement du chef de colonne, le Poste de Commandement (PC) constitue
l'organe de commandement de l'opération en cours. Il existe deux types de PC sapeurs-pompiers
engagés selon l'ampleur de l'intervention :
- le PC de colonne (PCC)
- le PC de site (PCS). Il est placé sous l'autorité d'un chef PC de Site.
En complément, une cellule situation peut être mise à disposition des autorités pour faire un
point inter-services.
Son emplacement est désigné par le COS. Idéalement le positionnement du PC de Colonne doit
permettre de recevoir le PC de Site ainsi que la cellule situation. Les services, les organismes, et les
maires ou représentants peuvent être présents dans les PC sapeurs-pompiers afin d'apporter leur
expertise au COS.
4.2.2 Le PC Forestier
Le Cadre Forestier doit être informé le plut tôt possible afin d'anticiper l'évolution du sinistre,
organiser et coordonner les moyens non sapeurs-pompiers concourant à la lutte. Il peut, s'il le juge
nécessaire, se rendre sur les lieux du sinistre.
27/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 92
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
A partir de l'engagement du PC de Colonne, sous réserve de disponibilité, le cadre Forestier
d'Astreinte est engagé aux côtés du COS pour assurer les missions de conseils notamment dans
l'anticipation, coordonner les patrouilles APFM et les comités communaux feux de forêt et assurer
la fonction de Rens/ Terrain seul ou en binôme avec un officier de sapeur-pompier.
Dès l'activation du PC de Site, le 1er PC de Colonne assure la fonction de PC Forestier et abrite
la cellule Anticipation.
Ce PC Forestier a pour vocation de :
- Renseigner le contour du feu avec l'officier Action + le cadre SIG
- Gérer les différentes Patrouilles APFM, ONF. (PSC, PSI)
- Coordonner les personnels des CCFF de la ou des communes concernées
par le sinistre.
- Collecter et organiser les remontées d'informations des Rens/Terrain à
destination du PC de Site.
4.2.3 Le Comité Communal Feux de Forêt (CCFF)
En fonction de la situation, les bénévoles des CCFF assureront les missions d'alerte, de
guidage et de logistique.
S'il est activé, le Cadre Forestier d'Astreinte assure la coordination des moyens des CCFF. Il est
en liaison avec le responsable des différentes équipes.
Une fois que l'alerte est transmise, si l'intensité du sinistre à son arrivée le permet, l'équipage
du CCFF intervient sur le départ du sinistre avec ses moyens d'extinction pour maîtriser le feu ou en
limiter la propagation jusqu'à l'arrivée des véhicules de secours.
Si le feu est trop virulent ou d'une surface trop importante, l'équipage ne doit pas prendre de
risque ; la sécurité des bénévoles est la priorité. En cas de doute, la patrouille de CCFF ne doit pas
s'engager et assure la protection de la population et le guidage des secours si nécessaire.
Au moment de son engagement sur un feu et après l'alerte, le CCFF se signale au Cadre Forestier
d'Astreinte.
En règle générale seul le CCFF de la commune (ou d'une commune limitrophe en cas de
convention) est engagé sur le sinistre.
Lorsqu'un chantier nécessite l'engagement de bénévoles et des engins CCFF supplémentaires à
ceux des communes impactées par le sinistre, le cadre forestier d'astreinte DFCI fera appel à
l'ADCCFF-84 (Association départementale des comités communaux feux de forêt de Vaucluse)
pour organiser les renforts lorsque le bureau de l'association est ouvert. À défaut, il contactera lui-
même les responsables dont l'ADCCFF-84 fournira la liste mise à jour à chaque début de saison.
4.2.4 Les moyens en renfort
a) Location d'un HBE départemental
Afin de renforcer temporairement son dispositif de lutte, le SDIS de Vaucluse a recours à un
hélicoptère bombardier d'eau léger.
28/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 93
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Cet appareil est engagé sur les feux naissants afin d'apporter une réponse opérationnelle rapide en
complément des moyens terrestres engagés dans la lutte contre les feux de végétaux présentant un
enjeu.
Dès l'arrivée des moyens nationaux, en accord avec le chef de noria ou l'avion de coordination
« Icare », cet appareil peut être utilisé pour des missions de commandement, de marquage ou
poursuivre les missions HBE en accord avec le chef de noria des ABE.
Sur les sinistres important, il a une vocation particulière à sécuriser l'arrière du feu et traiter les
sautes.
b) Les moyens aériens nationaux
La Base Avions de la Sécurité Civile (BASC) de Nîmes-Garons dispose d'Avions Bombardiers d'Eau
(ABE) concourant à la lutte contre les feux de forêt.
Le Groupement Hélicoptère de la Sécurité Civile dispose d'hélicoptères concourant à la lutte
contre les feux de forêt et notamment aux missions de commandement.
Toute demande d'intervention est adressée au COZ au moyen du message « alerte rouge » en
précisant le type et le nombre d'appareils souhaités ainsi que l'indicatif du COS.
Les fréquences « air-air » et « air-sol » sont définies par le COZ lors de la réception du message
« Alerte Rouge ». L'envoi de la demande d'alerte rouge est précédé d'un appel téléphonique au
COZ.
Dès la première demande, le CODIS doit informer le COZ de la présence ou non d'un HBE
départemental sur la zone d'intervention.
Lorsque les Canadairs utilisent un plan d'eau répertorié sur le Rhône, le CODIS, met en place, dans
la mesure du possible, un dispositif d'assistance et sécurité « plan d'eau ».
Dans le cadre de la coopération et de l'entraide entre départements, le SDIS du Gard peut assurer
cette mission afin d'alléger la sollicitation des moyens du SDIS 84 et inversement.
Le CODIS 84 veillera à informer la CNR et VNF de l'activation et de l'utilisation du plan d'eau sur le
Rhône.
c) Les moyens de renfort nationaux pré-positionnés dans le Vaucluse
Un Détachement d'Intervention Retardant ainsi qu'un Groupe d'Appui de la sécurité civile UIISC 7
de Brignoles sont positionnés au sein de la Base aérienne 115 d'Orange du 1er juillet au 31 Août 2024,
ces dates pouvant évoluer en fonction du contexte météorologique et opérationnel.
Ce détachement, à vocation de renfort national, est déclenché par le COZ pour toute sollicitation
par les départements de la zone sud et sud-est qui en feront la demande.
d) Les moyens de renfort venus d'autres départements
En fonction du contexte opérationnel, des renforts sapeurs-pompiers peuvent être engagés dans le
département à titre prévisionnel au vu des risques, de l'activité opérationnelle et de la sollicitation
des moyens du SDIS du Vaucluse ou des départements voisins.
29/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 94
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Ces moyens activés en préventif peuvent être :
- Des groupes ou colonnes de renforts feux de forêt,
- Des renforts pour assurer les moyens urbains.
Ces renforts doivent recevoir des missions adaptées à leurs qualifications, à leurs équipements et à
leurs spécificités.
Pendant la lutte, les unités provenant de départements extérieurs à la zone de défense Sud ne
peuvent être engagées que conjointement avec les moyens propres au SDIS du Vaucluse, à minima
un FdF 2 en qualité d'accompagnateur.
Les colonnes de renfort présentes sur le département peuvent être mises au reconditionnement en
fonction des disponibilités d'accueil sur les sites suivants :
- Le Lycée agricole « La Ricarde » de l'Isle sur la sorgue
- Le Lycée « Benoit » de l'Isle sur la Sorgue
- Le lycée « Pétrarque » d'Avignon
- Locaux (notamment gymnases) des CSP Avignon, Orange, Carpentras et
Cavaillon,
- La BA 115 d'Orange,
- Différentes structures d'accueil en fonction des disponibilités.
Des conventions ou protocoles sont établis entre le SDIS et les responsables de ces unités ou
établissements.
e) Les armées, les moyens nationaux
Conformément aux dispositions du plan Héphaïstos (stade normal ou stade d'alerte) le CODIS peut
demander au COZ (procédure « alerte rouge ») la mise à disposition de moyens des forces armées.
4.3 ORGANISATION TACTIQUE DES OPERATIONS
4.3.1 Le commandement des opérations de secours
Dans le cadre de la lutte contre les feux d'espaces naturels, le commandement des opérations
de secours (COS) est assuré par un agent du SDIS de Vaucluse.
Le Directeur des opérations (DO) est assuré par le maire de la commune siège du sinistre. Si le feu
dépasse les limites de la commune ou si les enjeux dépassent les capacités de gestion communale,
le Préfet de Vaucluse assurera la Direction Opérationnelle.
4.3.2 Les transmissions
Un réseau de transmissions est mis en place sur le département de Vaucluse pour permettre les
liaisons radio notamment dans le cadre du dispositif préventif et de lutte contre les feux de forêt.
Lors d'un sinistre, des fréquences tactiques, pré-affectées au département de Vaucluse sont
attribuées au COS par le CODIS.
30/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 95
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Dès son engagement, le COS doit veiller à faire appliquer leur utilisation sur l'opération et
notamment les fréquences « air-sol », « tactiques » et dès que possible celle relative à la
« sécurité accueil ».
Un officier du PCC ou du PCS est chargé de réaliser la mise en place de l'Ordre Complémentaire
de Transmission (OCT), spécifique à l'opération, conformément aux directives du COS et des
fréquences attribuées par le CODIS, ceci doit s'effectuer dans le respect de l'Ordre de Base
National des Systèmes d'Information et de Communication (OBNSIC).
Dans le cadre des accords de coopération et des missions de sécurité civile confiés, l'ADRASEC
13/84 pourra être sollicitée pour mettre en place un réseau radio provisoire en cas de difficultés
dans la mise en place de l'OCT.
4.3.3 Le point de transit
Le point de transit est un élément structurel de commandement, assuré par un cadre sapeur-
pompier.
Les missions du point de transit sont :
- Signaler son activation au CODIS afin de permettre la bascule des moyens en transit
sur le COM218,
- Veiller la COM 218, fréquence sur laquelle les engins isolés et les unités constituées se
présentent,
- Veiller la DIR 607 pour assurer la liaison avec le PC dès l'activation de ce dernier,
- Assurer l'accueil et le recensement des moyens se présentant au Point de transit,
- Assurer une liaison permanente avec le COS ou l'officier Moyen afin d'engager le
plus rapidement possible les moyens disponibles, et les informer sur leurs
engagements,
- Assurer l'acheminement des moyens sur les secteurs désignés par le COS, en
précisant ; l'itinéraire et le point d'engagement, la fréquence de contact, l'autorité
aux ordres de laquelle ils se placeront.
Certains sinistres peuvent nécessiter la mise en place de plusieurs points de transit.
4.3.4 Les points de rencontre et de secours en forêt (PRSF)
Afin de faciliter le guidage des secours et de créer des points de rencontres connus et partagés
par les services concourants, il a été créé un réseau de PRSF.
Identifié sur la cartographie départementale, ces points permettent au CODIS d'indiquer aux
requérants des endroits où ils pourront être facilement localisés par les secours.
4.3.5 Gestion des moyens aériens
a) La fonction de cadre aéro (AERO)
Dès l'émission de la demande de moyens aériens (départementaux et/ou nationaux) au profit
d'un sinistre et quelle que soit leur mission, le COS désigne un cadre assurant la fonction «AERO
».
31/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 96
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Les missions principales de la fonction AERO sont les suivantes :
- Assurer une veille permanente d'une fréquence « air-sol » attribuée (18, 23 ou 35),
- Assurer l'accueil des moyens aériens, leur autonomie sur zone, et les délais de
rotation,
- Assurer le contact et la liaison entre les différents chefs de secteurs, le COS et le PC,
- Donner aux moyens aériens la stratégie de lutte et les objectifs désignés par le COS,
- Donner les autorisations de largage en relation avec les chefs de secteur,
- Tenir à jour le bilan des largages jusqu'au départ du dernier aéronef.
Il prend pour indicatif « AERO + Nom de la commune retenu par le COS ».
L'officier AERO doit être en liaison permanente avec le COS et les chefs de norias ou le
coordinateur aérien.
Cette fonction doit permettre à tout aéronef engagé sur un feu de joindre un interlocuteur
susceptible d'organiser l'action des moyens aériens pour le compte du COS et selon ses
directives :
- Répartition des missions par type d'appareil,
- Définition des objectifs et marquage, si nécessaire,
- Évaluation du résultat des largages,
- Répartition des objectifs entre ABE et HBE lorsqu'une action combinée est possible,
- Assurer le respect des mesures de sécurité des personnels au sol vis à vis des moyens
aériens (délivrance des autorisations de largage),
- Comptes rendus réguliers au COS de l'évolution de la situation opérationnelle
aérienne.
Dès l'engagement des moyens aériens nationaux, l'ensemble des forces concourantes doit
impérativement se retirer des zones potentielles de largage afin d'éviter tout risque d'accident ou
d'incident de largage.
b) Coordination aérienne
La coordination aérienne a pour but d'assurer la sécurité des aéronefs, des personnels au sol et
d'optimiser la gestion de tous les moyens aériens dans le cas où des aéronefs avec des produits
différents sont engagés.
Cette fonction est détaillée dans l'ordre d'opérations national et zonal feux de forêt.
Sa mise en œuvre est décidée par le COZ :
- À son initiative ou sur saisine d'un chef de noria,
- À la demande d'un COS via le CODIS.
Le coordinateur aérien a des responsabilités de renseignements, de conseil et de direction. Le
responsable de la coordination aérienne, agissant par délégation du commandant de la base, a
autorité sur tous les moyens aériens en ce qui concerne la sécurité, même les moyens
départementaux.
Cette fonction est assurée par un pilote de la base de sécurité civile de Nîmes dans un appareil
dédié.
Son indicatif radio est : « Icare ».
32/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 97
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Il assure la coordination des moyens aériens entre l'officier Aéro et les différents appareils. Le
choix tactique des objectifs opérationnels reste du ressort du COS.
c) Actions combinées ABE – HBE
A l'arrivée des ABE, les HBE laissent la priorité à ces derniers. Une action combinée des ABE et
HBE est envisageable à la demande du COS et après accord du chef de noria.

A tout moment le coordinateur aérien ou le chef de noria peut décider de l'arrêt des actions
combinées.
Le cadre HBE est chargé de l'application de ces mesures.
d) Engagement des Drones
L'utilisation des drones dans les missions de feux de végétaux peut avoir un intérêt particulier
pour :
- Déterminer le contour d'un feu et son évolution,
- Surveiller les points chauds,
- Assurer une mission de guidage ou de repérage
Néanmoins dès l'arrivée d'un ABE ou HBE, la cellule ERSAD qui gère les drones doit laisser la
priorité aux moyens aériens et doit impérativement poser tous les appareils sans délai.
Le responsable de l'ERSAD (cellule Drone) est en liaison avec le COS sur la ½ du chantier et
veille en écoute l'Air Sol (18, 23, 35) afin d'être informé au plus vite de l'arrivée des moyens
aériens.
4.3.6 Les soutiens logistiques et sanitaire s
En fonction de l'importance des incendies et des moyens de lutte engagés, le CODIS, sur
demande du COS ou par anticipation, active les échelons de soutien adaptés.
Ces échelons de soutien s'intègrent dans le dispositif du COS et sont placés sous ses ordres.
a) Le Soutien Sanitaire aux Opérations
Il faut considérer que les sapeurs-pompiers engagés dans les engins de lutte sont les premiers
acteurs de ce soutien sanitaire. Dès l'activation d'un PCC ou en fonction du contexte
opérationnel, le Médecin d'Astreinte
Départemental organise et dimensionne le Soutien Sanitaire en Opération (SSO).
La composition du soutien sanitaire aux opérations est définie par note interne du SDIS. Ce
dernier assure auprès de l'ensemble des personnels engagés sur les opérations (quel que soit le
service d'appartenance) :
- La prévention et les soins courants,
- Les secours d'urgence.
33/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 98
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
b) Le soutien mécanique
L'engagement du soutien mécanique se fait à la demande du COS ou dès l'activation du PC de
site. La composition du soutien mécanique du SDIS est définie par note interne au SDIS.
Il a pour mission :
- D'assurer les réparations et changements de pneumatiques sur site,
- D'assurer les dépannages sur les sinistres,
- De mettre en œuvre les remorquages et grutages éventuels,
- D'assurer l'approvisionnement des chantiers en produits consommables
et en matériel de soutien pour la lutte.
c) Le soutien logistique
Le soutien logistique est assuré par le Groupement des Services Techniques au travers des
moyens mis à disposition du CIS Velleron avec le soutien du CIS Isle sur la Sorgue et la
Compagnie de Durance les Sorgues.
Il a pour mission, sous l'autorité du COS, de coordonner la distribution des rations alimentaires,
de l'eau et des boissons chaudes pour les personnels participant aux opérations de lutte lors des
opérations importantes.
Pour les opérations de longue durée, le SDIS pourra solliciter la ou les communes sièges du
sinistre pour apporter leurs soutiens aux opérations de logistique, ou avoir recours à des
prestataires extérieurs. Elles peuvent, par exemple, fournir des produits frais, des locaux et autres
moyens pouvant être nécessaires à l'opération.
La composition du soutien logistique aux opérations est définie par note interne au SDIS.
Les personnels de la réserve citoyenne de l'union départementale des sapeurs-pompiers de
Vaucluse peuvent être sollicités pour appuyer cette mission.
4.3.7 Interactions sur les réseaux routiers, ferroviaires et électriques
a) Fermeture des autoroutes
La fermeture, comme la réouverture, des autoroutes ne peut être effective que sur décision du
préfet ou de son représentant, sur proposition du COS.
La société VINCI Autoroute ASF et la gendarmerie d'Autoroute (Orange / Salon) ont la charge de
mettre en œuvre cette mesure de restriction.
Depuis le COD, la Préfecture avise aussi rapidement que possible, la DIR Méditerranée, la DDT
(astreinte générale) et le Conseil départemental pour les informer de ces mesures leur
permettant de mettre en place les messages d'informations et les délestages nécessaires pour
absorber le flux de circulation sur le réseau départemental et national.
Une information du COZ sera parallèlement systématisée par la Préfecture depuis le COD.
b) Fermeture des routes nationales, départementales et des chemins communaux
Sur proposition du COS, comme pour les différents plans de gestion de trafic ou les plans
particuliers d'intervention, les éventuelles fermetures de routes sont faites par les forces de
34/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 99
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
l'ordre sur décision préfectorale. La DIR Méditerranée, le Conseil départemental ou la commune
viennent compléter le dispositif de fermeture et de signalisation de danger ou de déviation.
Le point de contact de DIR méditerranée est son Centre d'Ingénierie et de Gestion du trafic
(CIGT).
La DDT (astreinte générale) assure une mission de coordination des différents gestionnaires
routiers. A ce titre, elle est présente en COD et assure un relais avec eux pendant la gestion de la
crise.
Dans le cas où les coupures de routes ou autoroutes impacteraient fortement les conditions de
circulation sur le réseau routier départemental, un agent représentant l'exploitation de la route
pourra intégrer le Poste de commandement opérationnel (PCO) afin d'assurer la coordination
des services routiers en liaison directe avec les services de la Gendarmerie et/ou de la Police.
c) Intervention sur emprise ferroviaire
Lorsque des incendies menacent ou se déclarent à proximité immédiate des voies ferrées, ou
lorsqu'un train provoque un voire plusieurs foyers d'incendie le long des voies, l'engagement des
secours à proximité des voies de circulation génère des risques spécifiques :
- Mécaniques, liés à la circulation des trains (collision, effet de souffle …)
et / ou
- Électriques, par la présence de courants de haute tension dans les caténaires
pouvant créer un arc électrique lors de la mise en œuvre de dispositif
hydraulique sous pression à proximité des ouvrages.
Le CODIS informe immédiatement le Centre Opérationnel de Gestion des Circulations (COGC)
de l'Établissement Infra Circulation PACA (EIC PACA) situé à Marseille afin de demander les
mesures de sécurité appropriées, évaluées par le COS et validé par le CIL :
- La marche lente des trains
- L'arrêt de la circulation des trains
- L'arrêt de la circulation des trains et la coupure d'urgence du courant de
traction (conjonction des risques).
Le CODIS informe le COS de l'action entreprise et mise en œuvre par la SNCF. Le COS adapte
son dispositif de lutte en fonction des décisions et actions prises.
Le CODIS informe le cadre de permanence de la préfecture et le COZ.
Si nécessaire et en fonction de la durée des mesures de restriction, un Chef d'Incident Local (CIL)
est dépêché par la SNCF sur les lieux pour :
- Assurer la liaison avec le COS,
- Examiner avec le COS et les autorités sur place les mesures permettant
de limiter les conséquences de l'incident sur le trafic,
- Mettre en place en accord avec le COS les mesures de protection vis-à-
vis des risques mécaniques et électriques les plus adaptées à
l'intervention des secours.
La reprise du trafic est autorisée par le COS au CIL ou, en l'absence de ce dernier, au CODIS qui
en informe le COGC ainsi que le cadre de permanence de la préfecture et le COZ.
35/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 100
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
d) Interaction avec le réseau de transport électrique
Dans le cadre de la lutte contre les incendies, il peut s'avérer nécessaire de mettre hors tension
des ouvrages des réseaux de transport d'énergie électrique appartenant au Réseau de Transport
Électrique (RTE).
A cet effet, des relations doivent s'établir entre le CODIS et le Centre Exploitation Marseille
(CEM), dispatching situé à Marseille, service coordinateur de l'exploitation RTE (24h/24, 7j/7).
Un représentant de RTE peut être envoyé auprès du COS, au poste de commandement des
sapeurs-pompiers, pour aider à la coordination, à l'identification et à l'anticipation des événements.
Dans tous les cas, la Préfecture du Vaucluse est avisée par le CODIS et le CEM, à titre d'information
ou pour un arbitrage éventuel.
Toute mise hors tension de ligne électrique RTE est systématiquement confirmée par un appel du
CEM au CODIS. Ce n'est qu'à réception de cet appel que l'ouvrage concerné pourra être considéré
comme hors tension. Cette mise hors tension est une mesure suffisante pour permettre le largage
des avions ou hélicoptères bombardiers d'eau.
La remise sous tension de l'ouvrage ne pourra s'effectuer qu'avec l'accord du CEM qui doit s'assurer
du bon état de l'ouvrage.
4.3.8 Assistance Plan d'eau
Lors de sinistres pouvant prendre de l'importance, les moyens aériens de la Sécurité Civile peuvent
être amenés à écoper sur le Rhône.
Pour le département de Vaucluse, deux plans d'eau sont identifiés (Châteauneuf-du-Pape ou Saint-
Etienne-des-sorts dans le Gard).
Afin d'assurer la sécurité des aéronefs, le CODIS 84 informe le plus rapidement possible la CNR de
la réalisation de ces écopages.
La CNR demandera à VNF l'émission d'un avis à la batellerie pour signaler la présence de canadairs
dans la zone d'écopage de Châteauneuf-du-Pape ou Saint-Etienne-des-sorts.
Le CODIS 84 avertira la CNR de la fin des écopages afin de procéder à la clôture de l'avis à la
batellerie.
Dans le mesure du possible, le CODIS engage des moyens pour assurer la sécurité « plan d'eau » et
renforcer les mesures de précaution auprès des embarcations en transit.
5. « APRES » UN FEU D'ESPACE NATUREL
5.1 SUIVI JUDICIAIRE
Afin de faciliter et d'accélérer la procédure judiciaire concernant les feux de végétaux, les forces de
l'ordre et/ou le Cadre Forestier d'Astreinte sont en relation avec les parquets du département afin
de les aviser le plus rapidement possible des évènements suivants :
- Départ de feu susceptible de causer des dommages graves aux personnes, aux
biens ou à l'environnement,
36/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 101
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
- Départ de feu d'origine suspecte.
Les renseignements à communiquer au parquet sont :
- La localisation : commune - lieu-dit,
- L'estimation des moyens engagés : personnel - matériel,
- Les renseignements complémentaires : origines supposées - menaces ...
Les personnels ONF assermentés engagés en patrouille de police produiront, pour les départs de
feux élémentaires dont les causes sont identifiables aisément, une fiche simplifiée type DDT
(service forestier) sur l'origine du feu, la végétation concernée, les causes du feu, accompagnée
d'une carte du site validée par la DDT.
Un protocole spécifique pour la constitution et la composition d'une équipe pluridisciplinaire de
Recherche des Causes et des Circonstances des Incendies de Forêt est établi pour assurer une
approche construite et structurée dès la survenue d'un événement.
Une liste des membres de l'équipe RCCIF est établie par chaque service avant la saison pour
déterminer les personnels armant cette équipe.
L'équipe pluridisciplinaire de Recherche des Circonstances et des Causes des Incendies en Feux de
Forêt (RCCIF) composée d'un cadre sapeur-pompier, d'un agent forestier (DDT / ONF), des services
de Police (officier de police judiciaire référent « feux de forêt ») ou de la Gendarmerie,
généralement les techniciens de l'identification judiciaire, se tient à la disposition immédiate des
procureurs pour toute enquête décidée par eux, dès le début du sinistre pour :
- Les constatations,
- La préservation des indices,
- La recherche des causes,
- Établir un compte rendu des constatations effectuées.
Pour les personnels forestiers, l'engagement se fait après validation du Cadre Forestier d'Astreinte.
Les premiers engins et COS sur les lieux veilleront à la préservation d'indices éventuels
notamment ceux à proximité immédiate du départ de feu.
Lors des sinistres importants et en fonction des causes (article 2-7 du Code de procédure pénale),
les différents services peuvent se constituer partie civile pour voir tout ou partie des frais de lutte
remboursés par les responsables de ces sinistres.
5.2 RETOUR D'EXPERIENCE
5.2.1 Le compte-rendu d'intervention
Toute intervention importante fera l'objet d'un compte-rendu détaillé comprenant notamment :
- Le déroulement chronologique,
- Les phases caractéristiques,
- Les moyens engagés,
- La cartographie,
- Les accidents et incidents éventuels,
- Les observations particulières.
Pour les feux supérieurs à 20 hectares ou à caractère particulier, la DDT (service forestier) transmet
au Groupement de la préparation opérationnelle (service de la DFCI) du SDIS la cartographie des
37/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 102
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
surfaces brûlées et les photos satellite de la zone parcourue par le sinistre. Le chiffre officiel des
surfaces est consolidé par la DDT après les relevés terrain de l'ONF ou la DDT.
5.2.2 La valeur du sauvé
Les services du SDIS de l'ONF et de la DDT peuvent réaliser une étude pour évaluer le cout
qu'aurait pu avoir un sinistre sans l'intervention des services de secours.
Cette étude est basée sur le parcours théorique du feu sans l'intervention des secours, les enjeux
menacés et potentiellement détruits ou impactés, les moyens de lutte nécessaires.
Cette étude a une vocation interne permettant de donner des éléments de justification des
moyens engagés, du dispositif préventif et du rôle des patrouilles.
5.2.3 La fiche BDIF F (Base de donnée sur les incendies de forêt en France)
Le CODIS ainsi que la DDT (service forestier) s'attachent à transmettre le plus précisément et le
plus rapidement possible les renseignements demandés pour les statistiques « BDIFF ».
Le CODIS renseigne au fur et à mesure le listing des différents feux de végétaux dans un tableau de
suivi. La base informatique est renseignée par la DDT avec les surfaces et les causes suspectées,
l'origine supposée des feux est consolidée par la Gendarmerie ou la Police.
5.2.4 Reconstitution des espaces incendiés :
Pour les feux de forêt les plus importants des études de reconstitution des espaces incendiés
seront réalisées. Ces études permettront de déterminer les risques connexes à l'incendie (chute
de branches ou d'arbres, érosion des sols, coulée de boues). Elles aborderont également les
modalités de reconstitution des espaces incendiés (régénération, plantation, recépage ...) ainsi
que l'impact de l'incendie sur les équipements.
Pour les grands feux des espaces non forestiers, un rapport simplifié fera la synthèse des enjeux,
des modalités d'occupation du sol et de leurs modes de gestion.
6. LA SECURITE
6.1 LA SECURITE DES ACTEURS
A l'identique du soutien sanitaire, chaque agent est le premier acteur de sa sécurité, la sécurité
collective des intervenants étant du ressort du commandant des opérations de secours.
La sécurité des personnels est la principale préoccupation du COS, toutes les missions et actions
doivent prendre en compte les risques pour les personnels en limitant au maximum les risques
encourus au regard des enjeux, des circonstances et des informations disponibles lors de prises de
décisions.
Le plus grand soin doit être apporté aux équipements individuels de sécurité (EPI), à l'entretien et à
la vérification de ces équipements de sécurité ainsi qu'aux véhicules et matériels que chacun est
amené à utiliser.
38/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 103
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Le SDIS édicte ces règles de sécurité individuelle et collective dans son guide de doctrine
départemental.
Chaque agent des différents services doit se conformer aux consignes de sécurité édictées par les
différents règlements et directives et se conformer aux dispositions spécifiques édictées par le COS
ou les personnels ayant autorité.
39/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 104
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
GLOSSAIRE
ABE Avion Bombardier d'Eau
ADCCFF Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt
ADPC Association Départementale de la Protection Civile
APFM Agent de Protection de la Forêt Méditerranéenne
BASC Base Avions de la Sécurité Civile
CCA Camion-Citerne d'Attaque
CCFF Comité Communal Feux de Forêt
CCF Camion-Citerne Feux de forêt (Moyen)
CCFS Camion-Citerne Feux de forêt Super
CCGC Camion-Citerne Grande Capacité
CEM Centre Exploitation Marseille de RTE
CIL Chef d'Incident Local
CIS Centre d'Incendie et de Secours
COD Centre Opérationnel Départemental
CODIS Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours
COGC Centre Opérationnel de Gestion des Circulations
COGIC Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle de Crise
COS Commandant des Opérations de Secours
COZ Centre Opérationnel de Zone
CTAU Centre de Traitement des Appels d'Urgence
DDSIS Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
DIPN Direction Interdépartementale de la Police Nationale
DDT Direction Départementale des Territoires
DFCI Défense de la Forêt Contre l'Incendie
DGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
DIH Détachement d'Intervention Héliporté
DIR Détachement d'Intervention Retardant
DIRMed Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
DMD Délégué Militaire Départemental
DOS Directeur des Opérations de Secours
E Danger météorologique Extrême
EIC PACA Etablissement Infra Circulation de la région PACA
EMIZ État-Major Interministériel de Zone
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
F Danger météorologique Faible
FPT Fourgon Pompe Tonne
FPTL Fourgon Pompe Tonne Léger
GAAR Guet Aérien Armé Retardant
GIFF Groupe d'Intervention Feu de Forêt
Gurb Groupe Urbain de protection interface habitat/forêt
GRAFF Groupe de Reconnaissance et d'Appui Feu de Forêt
HBE Hélicoptère Bombardier d'Eau
IFM Indice Forêt Météo
L Danger météorologique Léger
M Danger météorologique Moyen
MAS Module Adapté de Surveillance
MIG Mission d'Intérêt Général
MPR Moto Pompe Remorquable
OBNSIC Ordre de Base National des Systèmes d'Information et de Communication
40/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 105
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
OCT Ordre Complémentaire des Transmissions
OLD Obligations Légales de Débroussaillement
ONCFS Office National de la Chasse et Faune Sauvage
ONF Office National des Forêts
PC Poste de Commandement
PCC Poste de Commandement de Colonne
PCS Poste de Commandement de Site
PIDAF Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier
PNA Patrouille Non Armée de police forestière
RCCIF Equipe de Recherche des Circonstances et Causes des Incendies en Feux
de Forêt
RTE Réseau de Transport de l'Électricité
RTI Restauration des Terrains Incendiées
S Danger météorologique Sévère
SAMU Service d'Aide Médicale d'Urgence
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
SIG Système d'Information Géographique
SITAC SItuation TACtique
SYNERGI Réseau d'information du ministère de l'Intérieur
T Danger météorologique Très sévère
UIISC Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile
VLI Véhicule Léger Infirmier
VLU Véhicule Léger Utilitaire
VSAV Véhicule de Secours et d'Assistance aux Victimes
VTP Véhicule de Transport des Personnels
41/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 106
N Enclave
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
ANNEXE 1 – REGLEMENTATION ESTIVALE Sur la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques feux de forêt
42/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 107
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Annexe 1 Bis – Massifs forestiers : Massifs forestiers, secteurs météorologiques de références
et détermination des niveaux de risque
Nom des massifs Secteurs météorologiques
de rattachement
Bollène-Uchaux 841
Rasteau-Cairanne 842
Dentelles de Montmirail
Collines Voconces 842
Plaine du Comtat 842
Ventoux 843
Monts de Vaucluse 845 ou 846
Petit Luberon 845
Grand Luberon 846 ou 847
Collines de Basse Durance 847
Vallée d'Apt 846
Vallée du Rhône 844
Enclave des Papes 264
NB : Lorsqu'un massif est piloté par deux secteurs météorologiques c'est le niveau le plus
contraignant qui s'applique.
Niveaux météorologiques :
- F : Faible
- L : Léger
- M : Modéré
- S : Sévère
- TS Très sévère
- E : Extrême
Correspondance entre le niveau météorologique et le niveau de risque :
Niveau
météorologique
Niveau de
risque Commentaires
F, L, M Vert L'autorité
préfectorale peut
augmenter le niveau
de risque des
secteurs en fonction
des circonstances
S Jaune
TS Rouge
E Rouge – E
Si au moins un secteur est en niveau
« Extrême », tous les secteurs
météorologiques de niveau Très sévère et
Extrême sont au niveau de risque Rouge – E
.
43/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 108
EMPLA DES VIGIET o T =
r
e mF
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
ANNEXE 2 : EMPLACEMENTS DES VIGIES
44/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 109
Hautes-AlpesArdèche Drôme
e
Alpes-de-Haute-Provence
LégendeŒ Présence de CCFF[77] Absence de CCFF
onnieux -
Bouches-du-Rhônedes Comités Communaux Feux de Forêt de VaucluseSource : Associafion Départe mentale
Les Comités Communaux Feux de Forêt de Vaucluse(Juillet 2022)
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
ANNEXE 3 : CCFF de Vaucluse COMMITES COMMUNAUX FEUX DE FORET
45/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 110
21 amnen TV mactétèyreS¥ umm o]
S04 -T eStFauer-ao<
Vanon s Verdon
B = 3 B m{/ -St-Martin \ ) '_ & - "'}"'""' u. puquesDL_-de-Crau ; ek \ \ s \ en-Provence"Mesrarcuee
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
ANNEXE 4 : SECTORISATION DES PATROUILLES DFCI
46/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 111
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
ANNEXE 5 : SECTEURS METEO
47/47
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ portant approbation de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels 2024 112