PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-073
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-329 modifiant
l'arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des liste électorales des communes du
département (2 pages) Page 3
85-2025-05-12-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-333 autorisant le fonds
de dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE sis à Mouilleron le Captif à faire
appel à la générosité publique (2 pages) Page 6
85-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-355 portant
renouvellement de l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de
garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. François DE
CHARETTE, et de M. Edouard DE LA BASSETIERE (2 pages) Page 9
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-05-15-00001 - Arrêté N°25-DCPATE-161 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
(CDEN). (8 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 2025-32-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (2 pages) Page 21
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 25/SPF/05 portant agrément de M.
Bruno FERNANDEZ, en qualité de gardien de fourrière automobile et
des installations de la société "Dépann'Auto Luçonnais" sises à
Luçon (2 pages) Page 24
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-12-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BER-329 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des liste électorales
des communes du département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-329 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des liste électorales des communes du département 3
PREFET ; Direction de la citoyenneté?ÜÎÆLA VENDEE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété N°2025-DCL-BER-329 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R111 ;VU la loi n° 2016-1048 du 1°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU l'arrété n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales du département ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCL-791 du 8 août 2024 portant création de la communenouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine » ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle deslistes électorales pour une commune du département ;ArrêteArticle 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales instaurée dansla commune de Saint-Jean-d'Hermine pour une durée de trois ans, est modifiée commeindiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.Pour le Préfet,Le Secrétaire Généralde lzîéfeéturc de la Vendée)
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 2 MA! 2025 Le/préfet,
/
29 rue Delille s85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ,CNadia SEGHIEËTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr sewww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-329 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des liste électorales des communes du département 4
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-329 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des liste électorales des communes du département 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-12-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-333 autorisant le fonds
de dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE sis à
Mouilleron le Captif à faire appel à la générosité
publique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-12-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-333 autorisant le fonds de
dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE sis à Mouilleron le Captif à faire appel à la générosité publique 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-333autorisant le fonds de dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE,sis a Mouilleron-le-Captifà faire appel à la générosité publique
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu la loi® 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentationdu compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu la déclaration de création du fonds de dotation dénommé « Vendée HandicapQualité de la Vie » dont le siège social est situé le Plis Saint-Lucien, route de Beaupuy -CS30359, 85009 Mouilleron-le-Captif en date du 3 juillet 2012 et publiée au journal officiel le 11août 2012 ;Vu l'arrété préfectoral n° 65/2017/DRLP en date du 1" février 2017 autorisant le Fonds deDotation « Vendée handicap et qualité de vie » à faire appel à la générosité publique pour unepériode d'un an à compter de la date de l'autorisation ;Vu la demande de renouvellement, reçue le 28 février 2025, et finalisée le 7 avril 2025,de faire appel à la générosité publique présentée par M. Patrick GERVIER, en sa qualité deprésident du Fonds de dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme auxtextes en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-12-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-333 autorisant le fonds de
dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE sis à Mouilleron le Captif à faire appel à la générosité publique 7
ARRETE
Article 1: Le fonds de dotation dénommé "ADAPEI-ARIA DE VENDEE" dont le siegesocial est situé Le Plis Saint-Lucien, route de Beaupuy, CS30359, 85009 Mouilleron-le-Captif estautorisé à faire appel à la générosité publique pour une nouvelle période d'un an à compter dela date de l'arrêté.L'objectif poursuivi par l'appel à la générosité publique : de recevoir et gérer, en lescapitalisant, les biens et droits de toute nature, y compris immobilière, qui lui sont apportés àtitre gratuit et irrévocable, afin de réaliser, et/ou de financer, en partenariat avec toutorganisme d'intérêt général à caractère social et/ou médico-social (et particulièrementl'association AA85), des missions d'accueil, d'hébergement, de logement, de soins,d'accompagnement et d'insertion sociales et/ou professionnelles, de personnes (enfants etadultes) en situation de handicap, d'exclusion sociale, de précarité ou connaissant desdifficultés, des missions d'accueil de la petite enfance et des missions de formation.Le fonds a la possibilité de récolter des dons, soit par le biais de son site internet(http://handicapvendee.com), soit par l'envoi de revue, plaquette, ou par voie de presse Lefonds pourra aussi organiser des manifestations, colloques, conférences, concerts, congrès etréunions diverses.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives a son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit étre présenté suivant les modalités fixées parl'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas demanquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative auxappels à la générosité publique.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds dedotation visé à l'article 1°" du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 2 MA: 2025 Le préfétiie 14 Vendéeè
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-12-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-333 autorisant le fonds de
dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE sis à Mouilleron le Captif à faire appel à la générosité publique 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-12-00003
Arrêté n° 2025-DCL-BER-355 portant
renouvellement de l'agrément de M. Daniel
MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la
surveillance des territoires de M. François DE
CHARETTE, et de M. Edouard DE LA BASSETIERE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-355 portant
renouvellement de l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. François DE
CHARETTE, et de M. Edouard DE LA BASSETIERE
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE - et de la légalitéL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-355portant renouvellement de l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chassepour la surveillance des territoires de M. François DE CHARETTE , et de M. Edouard DE LA BASSETIERE
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de I'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n°08/DRLP/353 du préfet de la Vendée en date du 20 mars 2008 reconnaissant les aptitudestechniques de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse particulier ;Vu l'arrêté n° 431/2020/DRLP1 en date du 19 octobre 2020 portant agrément de M. Daniel MOREAU, enqualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. François DE CHARETTE, et deM. Edouard DE LA BASSETIERE ;Vu la commission reçue de M. François DE CHARETTE, pour les territoires situés sur les communes deNieul-le-Dolent et La Boissière-des-Landes ;Vu la commission reçue de M. Edouard DE LA BASSETIERE, pour les territoires situés sur la commune dePoiroux ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : L'agrément de M. Daniel MOREAU, né le 08 août 1952 aux Essarts-en-Bocage (85), domiciliéau lieu-dit « la Golandière » 85430 la Boissière-des-Landes, est renouvelé en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus aucode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. François DE CHARETTE, surles territoires situés sur les communes de Nieul-le-Dolent et La Boissière-des-Landes, et deM. Edouard DE LA BASSETIERE, sur les territoires situés sur la commune de POIROUX.Article 2 : la commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le territoireconcerné sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel MOREAU doit faire figurer de manière lisible surses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées àtoute personne qui en fait la demande.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-355 portant
renouvellement de l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. François DE
CHARETTE, et de M. Edouard DE LA BASSETIERE
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PREFET ;DE LA VENDÉEL_iberte'ÉgalitéFraternité
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1§ 2 {4A! cddd
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-355 portant
renouvellement de l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. François DE
CHARETTE, et de M. Edouard DE LA BASSETIERE
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-05-15-00001
Arrêté N°25-DCPATE-161 portant modification
de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (CDEN).
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-15-00001 - Arrêté
N°25-DCPATE-161 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). 12
PREFET ; Direction de la coordination,?bE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialwerte °- Égalité et de I'environnementFraternité
Arrété N°25-DCPATE-161portant modification de la compositiondu conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)Le préfet de la Vendée, oChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'éducation et:notamment ses articles R.235-1 à R.235-11-1 ;Vu l'arrété n° 23 - DCPATE - 370 du 12 septembre 2023 portant renouvellement des membres duconseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) ;Vu le courriel du 25 avril 2025 relatif aux représentants de la F.S.U. Vendée au CDEN ;Sur la proposition de Madame la directrice académique des services départementaux de l'éducationnationale de Vendée :
ArrêteArticle 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2 23 — DCPATE - 370 du 12 septembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :Sont membres du deuxième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :Sur désignation des organisations syndicales des personnels :Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :Titulaires _ SuppléantsMonsieur Jean-Jacques BOBIN Madame Gisela LEFEBVRE
Monsieur Jonathan PELLETIER Monsieur Loic DALAINE
Monsieur Olivier LE COSQUER Monsieur Vincent JOLY
Monsieur Bruno LOGEAIS - : Madame Christelle POITEVINEAU
Madame Sylvette LALO Monsieur Johann JOLY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-15-00001 - Arrêté
N°25-DCPATE-161 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). 13
Le reste sans changement.Article 2: La liste consolidée des membres du conseil départemental de l'éducation nationale estjointe en annexe.Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et Madame la directriceacadémique des services départementaux de |'éducation nationale de la Vendée, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes" administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-surYon,le 1 5 WAL 207 Le,fP ; -la secrétaire généréle de Ta PréfecturedeNadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-15-00001 - Arrêté
N°25-DCPATE-161 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). 14
AnnexeListe consolidée des membres du CDENà la date du15 MAI 2025Sont membres du premier groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :Sur désignation du Conseil Régional des Pays de la Loire :Titulaire SuppléantMonsieur Philippe BARRE Monsieur Antoine CHEREAUConseiller régional - | Conseiller régional
Sur désignation du Conseil Départemental de la Vendée :Titulaires - SuppléantsMadame Carole CHARUAUConseillère Départementale
Monsieur Rémi PASCREAU Madame Nadia RABREAUConseiller Départemental Conseillère Départementale
Monsieur Noël FAUCHER , Madame Anne-Marie COULONVice-Président du Conseil Départemental Conseillère Départementale
Madame Catherine POUPET Madame Alexandra GABORIAUConseillère Départementale . Conseillère Départementale
Monsieur Valentin JOSSE . Monsieur Thomas PERROCHEAUConseiller Départemental Conseiller Départemental ,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-15-00001 - Arrêté
N°25-DCPATE-161 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). 15
Sur désignation de l'association des Maires de Vendée :TitulairesMonsieur Michel BOSSARD -* °Maire85240 RIVES-D'AUTISE
Monsieur Nicolas VANNIERMaire85400 LES MAGNILS-REIGNIERS
Madame Françoise BAUDRYMaire85210 SAINT—JUIRE-C'HAMPGILLON
Madame Mireille HERMOUETMaire85170 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
SuppléantsMadame Michelle DEVANNEMaire85700 POUZAUGES
Monsieur Patrice PAGEAUDMaire85150 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
Madame Isabelle RIVIEREMaire- 85600 TREIZE SEPTIERS
Madame Isabelle DURANTEAUMaire85220 LANDEVIEILLE
Sont membres du deuxième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :Sur désignation des organisations syndicales des personnels :Fédération Syndicale Uni'taire (FSU)TitulairesMonsieur Jean-Jacques BOBINP.E. Ecole primaire A. Turcot85370 LE LANGON
Monsieur Jonathan PELLETIERP.C. College St ExupéryBELLEVILLE SUR VIE85170 BELLEVIGNY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
SuppléantsMadame Gisela LEFEBVREPC. College René Couzinet85110 CHANTONNAY
Monsieur Loic DALAINEPC Collège J. FerryMONTAIGU85600 MONTAIGU-VENDEE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-15-00001 - Arrêté
N°25-DCPATE-161 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). 16
Monsieur Olivier LE COSQUERP.E. Ecole élémentaire G. ChaissacLes Essarts85140 ESSARTS -EN -BOCAGE
Monsieur Bruno LOGEAISProfesseur d'EPS Collége A. Tiraqueau85200 FONTENAY-LE-CO MTE
Madame Sylvette LALOPE. Ecole élémentaire Anita Conti85280 LA FERRIERE
Syndicat des enseignants - UNSA éducationTitulairesMadame Jocelyne EDWARDSC.E. Collège Tiraqueau85200 FONTENAY-LE-COMTE
Monsieur Benoit DURANTEAUP.E. Ecole Maternelle CLEMENCEAU85100 LES SABLES-D'OLONNE
SGEN - CFDTTitulaireMadame Stéphanie LECLAINCHEP.E. Ecole élémentaire René Guy-Cadou85100 LES SABLES-D'OLONNE
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Monsieur Vincent JOLYP.E. Ecole Les MainesSAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU85600 MONTAIGU-VENDEE
Madame Christelle POITEVINEAUP.C. Lycée Rosa Parks85000 LA ROCHE-SUR-YON
Monsieur Johann JOLYP.E. Ecole primaire85450 CHAILLE LES MARAIS
SuppléantsMonsieur Franck FABLETP.E. Collège Renoir85000 LA ROCHE-SUR-YON
Monsieur Philippe BOUNOLLEAUP.C. Collège F. et |. Joliot Curie85240 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
SuppléantMonsieur Julien QUINTP.C. Lycée J.De Lattre de Tassigny85000 LA ROCHE-SUR-YON
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-15-00001 - Arrêté
N°25-DCPATE-161 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). 17
FNEC - FPFOTitulaireMonsieur Ludovic GRUGETP.C. Lycée De Lattre de Tassigny85000 LA ROCHE-SUR-YON
SUD EDUCATIONTitulaireMadame Clémence BOURBONP.A Lycée Colette Le Bret85190 AIZENAY
SuppléantMonsieur Xavier MAULEONP.L.P. Lycée Eric Tabarly85340 LES SABLES-D'OLONNE
SuppléanteMonsieur Fabien OUVRARDP.E Ecole élémentaire crayons de soleill85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF
Sont membres du troisieme groupe du conseil départemental de l'éducation nationale:en qualité de représentants des associations des parents d'éléves :Fédération des conseils des parents d'éléves (FCPE) :TitulairesMonsieur Maxime DARTOIS
Monsieur Fabrice HEUZE
Madame Françoise ZAHM
Monsieur Max CHALMANDRIER
Monsieur Nicolas PARROT
Madame Vérq MIGNÉ
Madame Chrystelle LAMOULERE
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
.SuppléantsVacant
Madame Virginie BARRETAU
Madame Morgane DOUART
Vacant
Vacant
Vacant
.Vacant
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-15-00001 - Arrêté
N°25-DCPATE-161 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). 18
en qualité de représentants des associations complémentaires à l'enseignement public :Association départementale FRANCAS de VendéeTitulaire SuppléantMadame Martine SAUSSEAU , Monsieur Marc EPRONChargée de développement Président71 Bd Aristide Briand 71 Bd Aristide BriandPorte 1B —- BAL 81 Porte 1B —- BAL 8185000 LA ROCHE-SUR-YON ' 85000 LA ROCHE-SUR-YON
en qualité de personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :Titulaire ' SuppléantMonsieur Samuel VERON ' Madame Frangoise NAUDONDélégué Général | PrésidenteMouvement des Entreprises de France Association FACE Vendée16 rue Olivier de Clisson 6 Place Viollet-le-Duc85000 LA ROCHE-SUR-YON 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Est membre à titre consultatif en quàlité de Délégué Départemental de l'Éducation Nationale :
Monsieur Daniel GUILLONPrésident de l'Union de Vendée des DDENPôle associatif BL n°14471 boulevard Aristide Briand85000 LA ROCHE-SUR-YON
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-15-00001 - Arrêté
N°25-DCPATE-161 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). 19
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-15-00001 - Arrêté
N°25-DCPATE-161 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-05-13-00001
Arrêté n° 2025-32-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 2025-32-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 21
ä È:E T | Direction départementale' P de l'emploi, du travailDE LA VENDEE et des solidaritésLibertéiternite
Arrété N°2025-32-DDETSPortant autorisation d'emploid'enfants agés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1°" juin 2024; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21- DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation. de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de VendeeVu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 11 avril 2025, formulée par l''Association BREAK DANSE YONNAISE CIES'POART sise 8 rue Louis Loucheur à la Roche-sur-Yon (85000), sollicitant l'autorisation d'employer1 enfant de moins de 16 ans (Ruben BOISSELEAU, née le 29/01/2010) pour participer au spectacle« ROCK IT DADDY », les 15/05/2025 ,14/06/2025, 26/09/2025 et 27/09/2025 ;SUR l'avis rendu le 30 avril 2025 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle;CONSIDERANT que le spectacle « ROCK IT DADDY » ne présente pas des risques particuliers de parla conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sontmis en œuvre ;Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 2025-32-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 22
CONSIDERANT que l'enfant pour laquelle une demande a été déposée est âgé de plus de 9 ans ;CONSIDERANT que les membres de la Commission des enfants du spectacle ont émis un avisfavorable à 'emploi du jeune Ruben BOISSELEAU, pour participer au spectacle « ROCK IT DADDY »les 15/05/2025 ,14/06/2025, 26/09/2025 et 27/09/2025 ;
- ArrêteArticle 1er : L'association BREAK DANSE YONNAISE CIE S'POART sise 8 rue Louis Loucheur à laRoche-sur-Yon (85000), représentée par Monsieur Benoit TAUREAU, est autorisée à employer le jeuneRuben BOISSELEAU né le 29/01/2010, pour le spectacle ROCK IT, les 15/05/2025 ,14/06/2025,26/09/2025 et 27/09/2025,Article 2 : L'autorisation est accordée pour une représentation du spectacle ROCK IT DADDY, sousréserve du respect du volontariat de Ruben BOISSELEAU, de sa fatigue et/ ou de son etat de santéafin qu'il soit remplacé si besoin,Article 3 : La rémunération perçue par l'enfant Ruben BOISSELEAU sera en totalité affectée à laconstitution d'un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui la gèrera jusqu'a sa majorité,Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 MAI 2525 Le ÎrefetPourle pr fetla secretanr@ général 'Nadia SEGHIER
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de 'emploi, de la formation professionnelle .et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telérecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 2025-32-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 23
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-05-07-00003
Arrêté n° 25/SPF/05 portant agrément de M.
Bruno FERNANDEZ, en qualité de gardien de
fourrière automobile et des installations de la
société "Dépann'Auto Luçonnais" sises à Luçon
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 25/SPF/05 portant agrément de M. Bruno FERNANDEZ, en
qualité de gardien de fourrière automobile et des installations de la société "Dépann'Auto Luçonnais" sises à Luçon 24
PREFET ;DE LA VENDÉEijertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte
Arrêté n° 25/SPF/05portant agrément de M. Bruno FERNANDEZ, en qualité de gardien de fourrièreautomobile et des installations de la société « Dépann'Auto Lugonnais » sises à LuçonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 et suivants, R325-1 et suivants et R411-10 etsuivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2024, portant nomination de MonsieurChristophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté n°2022-DCL-BER-1092 en date du 11 octobre 2022 portant composition de la commissiondépartementale de sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 en date du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Christophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu le dossier de candidature à l'agrément de gardien de fourrière automobile présenté par M. BrunoFERNANDEZ, en sa qualité de gérant de la société « Dépann'Auto Luçonnais », sise ZA Le Raiteau, 9 rueJacquard 85400 Luçon ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière de laVendée - section installations de fourrières —- agréments de gardiens lors de sa réunion du 29 avril2025 ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'agrément,
ARRÊTE
Article 1: M. Bruno FERNANDEZ, gérant de la société Dépann'Auto Luçonnais, est agréé en tant quegardien de fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible.
16 et 18 Quai Victor-Hugo — CS 7000985201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 25/SPF/05 portant agrément de M. Bruno FERNANDEZ, en
qualité de gardien de fourrière automobile et des installations de la société "Dépann'Auto Luçonnais" sises à Luçon 25
Article 2 : La société Dépann'Auto Luçonnais dont le siège social est situé ZA Le Raiteau, 9 rueJacquard - 85400 Luçon, est agréée pour les installations de fourrière sises à cette même adresse.Article 3: M. Bruno FERNANDEZ est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de respecter lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur qui encadrent son activité.Article 4 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 5 : Il appartient à M. Bruno FERNANDEZ de présenter une demande de renouvellement del'agrément de l'installation de fourrière et de l'agrément de gardien de fourrière au moins deux moisavant l'expiration de ceux-ci.Article 6: L'agrément pourra être retiré au gardien de fourrière en cas de non-respect desdispositions législatives et réglementaires en vigueur, en cas de manquement à ses engagements, oulorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.Les forces de l'ordre territorialement compétentes ou le maire de la commune peuvent signaler aupréfet les manquements constatés.En cas de mise en œuvre de cette procédure, la décision de retrait interviendra conformément àl'article R325-24 du code de la route.Article 7 : Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière etde ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible dans les locaux de l'entreprise.Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture dela Vendée.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 11 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le maire de Luçon et le colonel commandant legroupement de Gendarmerie de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Fontenay-le-comte, le 7 mai 2025. Pour le préfet et par délégation,
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 25/SPF/05 portant agrément de M. Bruno FERNANDEZ, en
qualité de gardien de fourrière automobile et des installations de la société "Dépann'Auto Luçonnais" sises à Luçon 26