PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°014 DU 24/01/2025
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER 2025022-0001 - Arrêté du 22 janvier 2025 approuvant les
statuts de l'Association Foncière de Remembrement de ECLANCE (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2025022-0001 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de
sauvetage (3 pages) Page 6
- DDT-SEB/PPTN-2025023-0001 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques et de sauvetage (3 pages) Page 10
Préfecture de l'Aube /
- SGRFD-2025-016-1 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant habilitation
d'agents de la préfecture à transmettre aux servies de l'État et aux
organismes de protection sociale les renseignements et documents utiles
à l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux
prestations sociales (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2025-0023-010 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits
explosifs
(2 pages) Page 17
- PREF-SIDPC-2025-0023-010 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits
explosifs (2 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025022-0001 - Arrêté du 22 janvier
2025 approuvant les statuts de l'Association
Foncière de Remembrement de ECLANCE
recueil n°014 du 24/01/2025 3
PREFET . . ,DE L'AUBE Direction départementale
zeal des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025022 -CO1
portant renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière de
remembrement de ECLANCE
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77-1795 A du 06 avril 1977 constituant l'association foncière de
remembrement de ECLANCE ;
Vu la délibération du conseil municipal de ECLANCE du 16 décembre 2024 ;
Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 16 janvier 2025 ;
Considérant que le mandat des membres du bureau arrive à expiration le 15 février 2025 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par
lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association
foncière de remembrement de ECLANCE comprend six membres désignés par moitié par le conseil
municipal de ECLANCE et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :
Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture
M. BOISSIER Hervé M. GODIN Éric
M. BLASSON Jean-Pierre M. DURANTEL Pierre
M. EMILE Gérard M. GUERITTE Matthieu
Ces membres sont désignés pour six ans du 15 février 2025 au 15 février 2031.
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 4
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des
territoires, M. le Maire de ECLANCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du
maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre
d'agriculture.
Troyes, le © 2 JAN, 2025
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation
l'adjointe au chef du service agriculture et espace
rural,
es. À
ré
Sylvette GUBLIN
boulevarc CS 40769
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 5
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025022-0001 - Arrêté du 22
janvier 2025 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins de sauvetage
recueil n°014 du 24/01/2025 6
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Liberté
Égalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025022-0001
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ; —
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par |'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Seine grands lacs, 8 rue
Villiot, 75 012 PARIS ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvetage dans le cadre de
situation d'urgence lors de l'exploitation des ouvrages de l'EPTB Seine grands lacs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 -- 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
\ él: 0
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 7
ARRETE
Article premier: l'EPTB Seine grands lacs, désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation »,
représenté par son directeur, dont le siège est situé 8 rue Villiot, 75 012 PARIS, est autorisé à capturer et
transporter toute espèce de poissons à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous.
Article 2: les personnels de l'EPTB Seine grands lacs nommées ci-dessous sont désignés en qualité de
responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ Jean-Francois JULLIEN,
° Frédéric MIGNON.
Ils pourront étre assistés par les personnes suivantes :
Florent BUSCAGLIA, Pierre-Marc NAJOTTE, Brice PRIEUR, Christophe SALEUR, Julien HALARD, Frédéric
ALLARD, Sylvain COLFORT, Julien SZCZEK, Benoit GEORGES, Jessy FLEURY, Antoine WIECZOREK,
Antoine LEBON, Romain DE OLIVERA, Nicolas GUERITEY, Enzo JOLARD, David GARNIER, Florent
HERBELOT, Bastien COLLARD, Gaél MENISSIER, Didier VERRAT, Morane PETIT, Kevin DEBOU, Gaétan
COLLET, Samuel MENISSIER, Florian LABASQUE.
L'identité des personnes présentes sur les lieux de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3: la présente autorisation est accordée pour effectuer les opérations de sauvetage dans le
cadre de situation d'urgence lors de l'exploitation des ouvrages de l'EPTB Seine grands lacs.
Le périmètre d'action de l'autorisation est limité aux propriétés de l'EPTB Seine grands lacs.
Article 4: la présente autorisation est valable du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables
ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche
suivants : filets non maillants et épuisettes.
Article 6 : dans le respect de l'article L. 432-12 du code de l'environnement, les poissons capturés au
cours de ces pêches sont immédiatement remis à l'eau dans les ouvrages de l'EPTB Seine grands lacs ou
en cas d'impossibilité être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et de même
catégorie piscicole, situés à proximité qui sont désignés par le responsable des pêches de sauvetage, à
l'exception :
« des espèces de poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui doivent
être détruits sur place,
+ des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du
17 décembre 1985 susvisé, qui doivent aussi être détruits sur place,
+ des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche ou
accidentellement du fait de la manœuvre des ouvrages qui sont détruits sur place.
Toutefois, si la quantité des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou en
mauvais état sanitaire s'avère supérieure à 40 kg, la destruction par un service d'équarrissage est mise
en place.
Article 7: le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8: le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu une semaine au moins avant chaque
opération d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tel : 03 25 46 20 25
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recueil n°014 du 24/01/2025 8
dates et lieux de capture, les moyens mis en ceuvre pour le transport, les noms des intervenants, la
destination des poissons capturés :
+ ala Direction départementale des territoires de l'Aube
(service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
* au service départemental de l'Office français de la biodiversité (sd10@ofb.gouv.fr),
+ ala Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des mi-
lieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).
En cas d'urgence absolue, ce délai de prévenance peut être réduit au jour même de l'intervention.
Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
¢ M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
¢ M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
¢ TMM. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est.
Troyes, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service eau et biodiversité,
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
rm 3cDirection départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
_www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 9
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025023-0001 - Arrêté du 23
janvier 2025 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques
et de sauvetage
recueil n°014 du 24/01/2025 10
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Liberté
Égalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025023-0001
portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques et de sauvetage
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 :
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par la société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques — 15 rue au bois
— 57000 METZ ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et
de sauvetage ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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recueil n°014 du 24/01/2025 11
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article premier: la société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques - 15 rue au bois — 57000
METZ est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques et de
sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
Article 2: Mme Nathalie DUBOST, présidente de la société DUBOST Environnement et Milieux
Aquatiques — 15 rue au bois - 57000 METZ, est responsable de la pêche scientifique. Elle pourra se faire
_ aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elle décidera par :
- M. Yves JANODY, directeur général,
- M. Franck RENARD, directeur général.
Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le
transport des poissons à des fins d'inventaires piscicoles, sanitaires, scientifiques, écologiques ou pour
permettre des sauvetages ponctuels.
Elle est accordée sur l'ensemble du département de l'Aube.
Article 4: la présente autorisation est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, le permissionnaire ainsi que les
personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires
(filets et nasses) ainsi que du matériel de pêche électrique homologué.
Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés
ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6: les poissons capturés au cours de ces pêches doivent être immédiatement remis à l'eau ou
être évacués. vers les plans d'eau ou cours d'eau équivalents en terme de catégorie piscicole qui sont
désignés par le responsable des pêches scientifiques, à |' exception :
- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui sont
détruits sur place, |
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui doivent être
détruits sur place,
- des poissons, des crustacés ou des grenouilles non représentés en France, et ne figurant donc
pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,
- des poissons et crustacés figurant en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018, relatif a
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes, qui doivent être détruits sur place.
Article 7: le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et
lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, les noms des intervenants, la destination des poissons
capturés :- à la Direction départementale des territoires de l'Aube
(Service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
- au service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr),
- à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).
En cas d'urgence absolue, ce délai de prévenance peut être réduit au jour même de l'intervention.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 12
Article 9: dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés a l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la presenter a
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une autorisation de
même type pour l'année suivante.
Article 12 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental
de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie
sera adressée à :
- M. le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est, ï
le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
Troyes, le 23 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service eau biodiversité,
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. |] peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
N(nreuoONOQLae] Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 ~- 10026 7royes Cedex - Tél : 03 :
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 13
Préfecture de l'Aube
SGRFD-2025-016-1 - Arrêté du 16 janvier 2025
portant habilitation d'agents de la préfecture à
transmettre aux servies de l'État et aux
organismes de protection sociale les
renseignements et documents utiles à
l'accomplissement de leur mission de lutte
contre la fraude aux prestations sociales
recueil n°014 du 24/01/2025 14
Ex
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat Général
Arrêté n° SGRFD-2025- 016-1
portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre aux services de l'État et aux organismes de
protection sociale les renseignements et documents utiles à l''accomplissement de leur mission de lutte
contre la fraude aux prestations sociales.
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.114-16-1- à L.114-16-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte
contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°":
Les agents de la préfecture et des sous-préfectures de l'Aube, dont les noms suivent, sont habilités à
transmettre, aux services de l'État et aux organismes de protection sociale, les renseignements et
documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales,
détenus dans le cadre de leur fonction.
* Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine :
- M. LAVALLARD Jean-Christophe, Agent d'instruction
+ Référente fraude départementale :
- Mme COUVREUR Julie, Référente fraude départementale
+ Bureau des Élections et des Missions de Proximité :
- Mme RUIZ Katherine, Cheffe du bureau
- Mme CARTON Mélanie, Agent d'instruction
- Mme FERIN Carole, Agent d'instruction
Page 1/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 09
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 15
+ Service des Etrangers:
- Mme RIVIERE Marie-lsabelle, Cheffe du service
- Mme JUDE Corinne, Cheffe du bureau du séjour
- M. HONORE François-Régis, Adjoint à la cheffe du bureau du séjour
- Mme BENAICHA Fatiha, Correspondante fraude des étrangers
- M. RUIZ Aurélien, Chef du bureau de l'asile et de l'éloignement
- Mme MAIRE Gaëlle, Adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement
- Mme THILLEROT Séverine, Agent d'instruction
Article 2:
L'habilitation individuelle cesse en cas de changement d'affectation.
Article 3 :
La liste des agents habilités faisant l'objet du présent arrêté est vérifiée chaque trimestre par les
responsables des services cités. L'arrêté est mis à jour par le référent fraude départemental, le cas
échéant, à l'occasion du contrôle des habilitations informatiques.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° SGRFD-2021-347-1 du 14 décembre 2021 portant habilitation des agents désignés
à transmettre aux organismes de protection sociale les renseignements et les documents utiles à
l'accomplissement de leur mission de recherche et de constatations des fraudes en matière sociale, est
abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 46 JAN, 2025
Pourle préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
|.
| _ ORS|
|
Page 2/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 16
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025-0023-010 - Arrêté du 23 janvier
2025 portant autorisation individuelle préalable
aux formations à l'emploi de produits explosifs
recueil n°014 du 24/01/2025 17
PREFET Cabinet du Préfet
DE L'AUBE : ae 'Liberté Bureau interministériel de défense et
Egalitt de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2025 0102 ~ GAO
portant autorisation individuelle préalable
aux formations a l'emploi de produits explosifs
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1-1 et R. 2352-121-1 à R. 2352-121-7,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 231-4,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.114-1 et R. 114-5,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu la demande présentée par le requérant en vue d'obtenir une autorisation individuelle préalable
d'entrée en formation au certificat de qualification F4-T2,
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5
du Code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de
l'agrément,
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1" : Une autorisation individuelle préalable aux formations d'accès au certificat de
qualification F4-T2 est délivrée à :
Monsieur AUDIFFREN Ludovic
né le 07 janvier 1991 à TROYES - 10
demeurant 35 rue principale 10 320 CRESANTIGNES
Préfecture de l'Aube -2 rue Pierre Läbonde — 10 025 Troyes Cedex - Tél : 02 25.42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 18
Article 2 : La présente autorisation est valable un an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3 : Elle est présentée préalablement à toute inscription à la structure de formation.
Article 4 : Elle peut être refusée ou retirée lorsque l'enquête diligentée par le Préfet révèle que le
demandeur a un comportement incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits
explosifs.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous *
Article 6 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la police nationale
de l'Aube et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 9 3 'AN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
teur de cabinet,
"Bernard NOIN
7 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
administratif :
— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;
— par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par
téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site: wwwtelerecours.fr.Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du
présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aube —2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tel : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 19
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025-0023-010 - Arrêté du 23 janvier
2025 portant autorisation individuelle préalable
aux formations à l'emploi de produits explosifs
recueil n°014 du 24/01/2025 20
PREFET Cabinet du Préfet
DE L'AUBE : ae 'Liberté Bureau interministériel de défense et
Egalitt de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2025 0102 ~ GAO
portant autorisation individuelle préalable
aux formations a l'emploi de produits explosifs
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1-1 et R. 2352-121-1 à R. 2352-121-7,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 231-4,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.114-1 et R. 114-5,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu la demande présentée par le requérant en vue d'obtenir une autorisation individuelle préalable
d'entrée en formation au certificat de qualification F4-T2,
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5
du Code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de
l'agrément,
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1" : Une autorisation individuelle préalable aux formations d'accès au certificat de
qualification F4-T2 est délivrée à :
Monsieur AUDIFFREN Ludovic
né le 07 janvier 1991 à TROYES - 10
demeurant 35 rue principale 10 320 CRESANTIGNES
Préfecture de l'Aube -2 rue Pierre Läbonde — 10 025 Troyes Cedex - Tél : 02 25.42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 24/01/2025 21
Article 2 : La présente autorisation est valable un an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3 : Elle est présentée préalablement à toute inscription à la structure de formation.
Article 4 : Elle peut être refusée ou retirée lorsque l'enquête diligentée par le Préfet révèle que le
demandeur a un comportement incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits
explosifs.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous *
Article 6 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la police nationale
de l'Aube et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 9 3 'AN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
teur de cabinet,
"Bernard NOIN
7 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
administratif :
— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;
— par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par
téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site: wwwtelerecours.fr.Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du
présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aube —2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tel : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
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