ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-176
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-06-20-00001 - AP N° 2024-172-001 du 20 juin 2024 fixant le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du
plan de chasse grand gibier dans le département des
Alpes-de-haute-provence pour la campagne 2024-2025 (4 pages) Page 3
04-2024-06-20-00002 - AP N° 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant
autorisation temporaire au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre
de la construction de la station d'épuration de rioclar, commune de
méolan-revel (10 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-20-00001
AP N° 2024-172-001 du 20 juin 2024 fixant le
nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever dans le cadre du plan de
chasse grand gibier dans le département des
Alpes-de-haute-provence pour la campagne
2024-2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00001 - AP N° 2024-172-001 du 20 juin 2024 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département des
Alpes-de-haute-provence pour la campagne 2024-20253
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Péle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 20 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2.02¢_-( 42-004.
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de
chasse grand gibier dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2024-2025
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 425-1 à L 425-14, R 425-1 à R 425-13 et R
428-13 ;
VU le Décret n°2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif a diverses dispositions cynégétiques ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026
approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par arrêté préfectoral n°
2023-214-003 du 2 août 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 mai 2024;
VU la consultation du public organisée du 28 mai au 18 juin 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n°
2024-107-034 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'un équilibre agro-sylvo-cynégétique doit être atteint ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1:
Le nombre minimum (sauf pour les chamois) et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre
du plan de chasse grand gibier dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sont fixés comme
suit, par espèce et par unité de gestion (UG) :
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@albpes-de-haute-provence.gouv.fr
htte://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00001 - AP N° 2024-172-001 du 20 juin 2024 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département des
Alpes-de-haute-provence pour la campagne 2024-20254
L- CHAMOIS
UG Dénomination
4 Chambeyron |
2. Le Grand Berard
3 ~~ /LovisXVI. a
4 EL Siguret _ _
Gi | Chapeau de gendarme
6 | Seolane
7 | | [LEstrop EE
8 _ |Pelat rs
| | Le Grand Coyer EL
10 | Mourre de Simanice
1 | La barre des Dourbes
12 'Lure oe —_
13 : Le Vanson EL
14 | Lachanau a
15 | Bramafan
16 'Le Blayeul oe
7 Clos la cime :
18 'La Palud a
19 \LAup
20 a 'Les gorges du Verdon
21 | Le Teillon a
22 |Chamatte oo
123 : Chabran Gourdan L
24 LeRuch h
25 | Le Poil
26 |L'Allier
27 Cordeuil
28 | Gache Jouere
29 | 'La Gomberge-sommet du Ruth
30 | Vallée de l'Asse
31 Basses Gorges du Verdon
132 'Bellevue |
a prélever
Quota chamoisMaximum
66
35
ES
>
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00001 - AP N° 2024-172-001 du 20 juin 2024 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département des
Alpes-de-haute-provence pour la campagne 2024-20255
Il - MOUFLON
Maximum
22
240
184UG Dénomination Minimum
101 Fumet 1m
102 | Le Lauzanier Lo |
103 | Bouchier ni 0 :
| 104 LE Le Caduc | 6 |
| 105 | L'Estrop : 7
| 106 La barre des Dourbes : 6.
07 Le Vanson 1
| 108 | Les Monges [47
| 109 | Les Graves | 0 |
110 L Picogu | 1 |
: En enclos de chasse | 40 a
à prélever 7 90
Quota mouflon
ltl - CERF ELAPHE
| UG | | Dénomination | _ 7
201 Ubaye
Zz 202 | 7 | Haut Verdon |
| 203 | Entrevaux - |
204 | | gorges du Verdon _ |
205 | les Trois Asses |
| 206 vallées de la Blanche et de la Haute Bléone |
D 207 | Haut Sasse et Haute Durance
| 208 El Bas Sasse et Basse Durance | |
7 209 7 vallées des Duyes et Bléone |
210 vallée de l'Asse
211 dE Colostre et bas Verdon In
212 — Largue |
213 | Lauzon Calavon 7
214 | a Jabron — ia
215 | Défends Lauzon |
En enclos de chasse
à prélever
Quota cerf926Minimum | Maximum
301
| 79|
|
147
26
78
53
18
9
2
5
21
| 49
231
104
22
| 22
1167
1190
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00001 - AP N° 2024-172-001 du 20 juin 2024 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département des
Alpes-de-haute-provence pour la campagne 2024-20256
IV - CERF SIKA
UG Dénomination | Minimum | Maximum
| 203 | Entrevaux : | 8) | 0
= et _ =a $—$___
a prélever O | 0
Quota cerf sika | 0
V - DAIM
UG Territoire de chasse | Minimum Maximum
7 : Gréoux Les Bains - Rousset 1 |
21 Gréoux Les Bains - Pontoise 2 3
En enclos de chasse 34 43
A prélever 37 | 47
Quota daim 50
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :
-- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean- -François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Mme la Directrice
Départementale des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, le Directeur de l'agence
territoriale de l'Office National des Forêts et publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-
Haute-Provence.
Pour le préfet et par an
tale — La Direct vice Dépanemen
mes
Gatrerine * GAILDR
DA
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00001 - AP N° 2024-172-001 du 20 juin 2024 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département des
Alpes-de-haute-provence pour la campagne 2024-20257
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-20-00002
AP N° 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant
autorisation temporaire au titre des articles
L214-3 et suivants du code de l'environnement
concernant le busage temporaire du rioclar dans
le cadre de la construction de la station
d'épuration de rioclar, commune de
méolan-revel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00002 - AP N° 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de la
construction de la station d'épuration de rioclar, commune de méolan-revel 8
eo DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DES ALPES- Pôle Eau
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains,le
99 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- À +2 - 906
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
AU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE BUSAGE TEMPORAIRE DU RIOCLAR
DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION
DE RIOCLAR,
COMMUNE DE MEOLANS-REVEL
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-900 bis du 13 mai 2014 portant approbation des inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole au sens de l'article L 432-3
du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00002 - AP N° 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de la
construction de la station d'épuration de rioclar, commune de méolan-revel 9
VU l'arrêté préfectoral n°2024-025-004 du 25 janvier 2024 fixant des prescriptions spécifiques pour le
contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration
communale du hameau de Rioclar sise sur la commune de Méolans-Revel,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire relatif aux travaux de franchissement temporaire
du Rioclar dans le cadre de la construction de la station d'épuration du Rioclar sur la commune de Méo-
lans-Revel enregistré sous le numéro 04-2024-00010, déposé au guichet unique de l'eau le 02 avril 2024
par Monsieur le Maire de Méolans-Revel ;
VU l'accusé de réception du dossier complet en date du 04 avril 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les demandes d'avis adressées au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité , au
pdle environnement du service environnement Risques de la DDT et à l'ARS,
VU les avis réceptionnés du pôle environnement de la Direction départementale des territoires en date
du 06 juin 2024, de I'ARS en date du 15 mars 2024 et de |'OFB en date du 18 avril 2024 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique au Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du
07 juin 2024;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 06 juin 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le Rioclar est Un torrent classé en première catégorie piscicole et est classé
comme présentant des zones de frayère pour la truite fario,
CONSIDERANT que le busage effondré constitue un obstacle à la continuité écologique (piscicole et
sédimentaire) et que sa reprise à l'identique de manière définitive ne peut être validée car constituant
également un obstacle à la continuité écologique ainsi qu'à l'écoulement des crues ;
CONSIDERANT que les morceaux de l'ancienne buse en aval constitue un risque pour les pratiquants
de sports d'eaux vives en Ubaye en cas d'emportement lors de crues et doivent donc être retirés inté-
gralement,
CONSIDERANT que la mise en conformité du système d'assainissement du hameau de Rioclar doit être
effectuée avant le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT que les travaux et ouvrages faisant l'objet de la demande ont une durée inférieure à un
an, et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux et le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que les travaux et ouvrages faisant l'objet de la demande sont soumis à la procédure
d'autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, et ne sont pas sou-
mis à enquête publique, conformément à l'article L.214-4 du même code ;
CONSIDERANT que le dossier doit être transmis pour information et non pour avis au conseil départe-
mental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l'article R.214-
23 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, notamment la prévention des inondations, la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection des eaux vis-à-vis des pollutions,
conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires des Alpes-De-Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00002 - AP N° 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de la
construction de la station d'épuration de rioclar, commune de méolan-revel 10
ARRETE
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Autorisation temporaire.
La mairie de MEOLANS-REVEL sis Place du Souvenir, 04 340 Méolans-Revel représentée par Monsieur le
Maire, est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à effectuer des
travaux dans le Rioclar sur la commune de Méolans-Revel pour la réalisation d'un busage temporaire de
franchissement, conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation temporaire
et dans les conditions du présent arrêté. Il est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Cet ouvrage doit permettre le franchissement temporaire du Rioclar durant la phase chantier du projet
de reconstruction de la station d'épuration du hameau de Rioclar.
Article 2 : Durée de l'autorisation temporaire.
L'autorisation temporaire est accordée pour une durée de six mois à compter de la date de début des
travaux, et renouvelable une fois sur demande du bénéficiaire.
Les conditions de demande de renouvellement sont fixées à l'article 10 du présent arrêté.
L'autorisation temporaire cesse de produire effet lorsque le cours d'eau est remis en état en fin de
chantier ou, à défaut, lorsque le projet n'a pas été réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour
de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai. Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation temporaire.
Article 3 : Localisation et emprise cadastrale
Les ouvrages et travaux-concernés par l'autorisation temporaire sont situés sur la commune de
Méolans-Revel. L'ensemble des parcelles concernées sont la propriété de la commune de Méolans
Revel.
Commune Propriétaires N° cadastrale
Commune de Y580, Y569 et Y571
Méolans RevelMéolans Revel
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique Intitulé Emprise du projet Régime nnq t P Proj 8 générales correspondant
| llations, ouv ,remblais et épis, dans a| ei incor ton ceorg d'eau constituant: Busage temporaire Arrêté du 11 septembre3.1.1.0 , ° 8 P Autorisation 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) en phase travaux
3,1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou acti- Emprise du busage
vités conduisant à modifier le profil en long ou |temporaire : 5 ml Arrêté du 28 novembre
3.1.2.0 le profil en travers du lit mineur d'un cours + Déclaration 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Emprise des enro-
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un chements tempo-
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00002 - AP N° 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de la
construction de la station d'épuration de rioclar, commune de méolan-revel 11
— —— — a — ——— —
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A); |
ec , raires 40 ml
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D). Total 45 ml
| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace re-
| couvert par les eaux coulant à pleins bords
| avant débordement. |
|Consolidation ou protection des berges, à l'ex- |
clusion des canaux artificiels, par des tech-
niques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 |Longueur de l'enro-
m (A); chement : 40 mi
2° Sur une longueur supérieure ou égale a 20 |
m mais inférieure à 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimenta-
tion de la faune piscicole, des crustacés et des
3.1.5.0 1 |batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayéres
(A), |
2°) Dans les autres cas (D)
Article 5 : Caractéristiques générales des ouvrages
Les travaux de pose de la buse provisoire consistent a:Déclaration
DéclarationArrêté du 13 février 2002
Arrêté du 30 septembre
2014
x déconstruire l'actuel passage busé endommagé par les crues de décembre 2023 ; La décons-
truction de l'ancien passage busé intègre l'enlèvement complet des morceaux de l'ancienne buse
présent en aval du site,
x déposer une nouvelle buse béton de G 1500 mm,
x déposer des enrochements en amont et en aval du passage busé,
x remblayer le chemin.
Dès la fin des travaux de construction de la nouvelle station d'épuration ou au plus tard 6 mois après la
date de début des travaux du passage busé (1ère des dates atteinte), l'ouvrage provisoire est intégrale-
ment retiré. Cette date pourra être prorogée en cas de demande de renouvellement (cf article 10).
Les travaux d'enlèvement de la buse provisoire consistent à :
l'enlèvement du remblai déposé sur la buse et son évacuation hors site,x
x l'enlèvement de la buse et son évacuation hors site,
x l'enlèvement complet des enrochements et leur évacuation hors site.
x La remise en état du lit du Rioclar de manière à ce que l'espace de mobilité du cours d'eau à
l'endroit des travaux soit identique à celui présent naturellement en amont du site sur une longueur
cohérente au moins égale à 300 mi.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00002 - AP N° 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de la
construction de la station d'épuration de rioclar, commune de méolan-revel 12
Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 6 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont
les références sont indiquées dans le tableau de l'article 4, et qui sont joints au présent arrêté.
Article 7 : Plan de chantier :
Un plan de chantier prévisionnel est fourni au service instructeur a minima 15 jours avant le début des
travaux. Il comprend :
x Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les
accès, l'emplacement précis de la plate forme étanche, les zones de stockage des engins et des ma-
tériaux, les zones de circulation des engins ;
x les modalités précises d'enlèvement de l'ancienne buse en aval du site intégrant le chemine-
ment des engins ;
x la description précise du busage intégrant notamment la longueur de la buse, la largeur du che-
min in fine, le linéaire de berge impacté par les enrochements tant à l''amont qu'à l'aval du busage,
x La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols,
et de montée des eaux ;
x Les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides gé-
nérés par le chantier vers des filières agréées ;
x Le calendrier de réalisation prévu.
Article 8 : Information préalable
Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif, et lui propose une réunion préalable de terrain pour fixer les mesures de pré-
servation du milieu aquatique. Il établit un compte-rendu de cette visite.
Article 9 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions acciden-
telles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner,
au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le replie-
ment des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude. A ce titre un suivi météo est mis en place avec un système d'alerte en cas de crue.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et
en relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sont informés de
toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes
aquatiques et rivulaires.
Article 10 : demande de renouvellement de la durée du busage temporaire
En cas de nécessité justifiée par la seule non finition du chantier de construction de la station
d'épuration au terme des 6 mois, le bénéficiaire dépose, au minimum 1 mois avant le terme des 6 mois,
une demande de renouvellement en précisant la durée demandée de renouvellement qui ne peut
excéder 6 mois. Cette demande comporte, de manière précise :
x les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés par le chantier,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-20-00002 - AP N° 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de la
construction de la station d'épuration de rioclar, commune de méolan-revel 13
x le calendrier précis d'état d'avancement réalisé et le phasage prévisionnel intégrant la date
précise d'enlévement du busage,
x la description précise de la remise en état du lit du cours d'eau.
Article 11: Fin de chantier
Dans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eau
un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes les
mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réa-
lisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications
de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'ab-
sence d'impact y compris sur la sécurité.
Ce compte rendu est accompagné :
x des bons justifiant l'élimination en centre agréé des déchets du chantier,
x Ce compte rendu retrace également la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction dé-
crites ci-après.
La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées,
des opérations de remise en état des lieux et de la réception du compte rendu de fin de chantier.
Titre lll: MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
Article 12 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols
+ Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation des
engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zone
inondable sur une plate-forme étanche aménagée en cuvette de rétention et équipée d'un
système de récupération et de traitement des eaux de lavage et de ruissellement (type petit
bassin de stockage étanche).
+ Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires
étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
+ Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un
dispositif de rétention étanche et couvert.
+ Utilisation d'huiles biodégradables et présence de kits antipollution pour tous les engins et dans
le bungalow de chantier.
+ Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant
d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de
carburants ou lubrifiants.
+ Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire
installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
+ Les engins de chantier sont préalablement nettoyés afin de ne pas introduire d'espèces
exotiques envahissantes.
+ Lenvol de déchets issu du chantier est interdit.
+ Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maître
d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
au service de la police de l'eau de la DDT, à ceux de l'Office Français de la Biodiversité, tout
incident ou accident survenu pendant les travaux présentant un danger et/ou de nature à
porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel.
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Article 13 : Mesures de réduction
AVANT LE CHANTIER D'ENLEVEMENT DE LA BUSE ACTUELLE ET DE LA POSE DE LA NOUVELLE
BUSE :
x une pêche de sauvetage est réalisée avant l'enlèvement de la buse actuelle et la mise en place
de la nouvelle buse,
x les matériaux utilisés en remblais pour réaliser la piste sur la buse ne sont pas extraits du lit mi-
neur du cours d'eau,
PENDANT LE CHANTIER :
x la zone d'intervention, les zones de dépôt de matériel de chantier et les accès chantier sont ba-
lisés,
x une surveillance des conditions et alerte météorologiques est mise en œuvre pendant toute la
durée du busage avec interruption immédiate du chantier et éloignement des engins et du matériel
en cas de risque de débordement.
x En cas de pompage des eaux de fouilles, celles-ci ne sont pas rejetées dans le cours d'eau
AVANT LE CHANTIER D'ENLEVEMENT DE LA BUSE A LA FIN DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE
LA STATION D'EPURATION :
x une pêche de sauvetage est réalisée avant l'enlèvement de la buse au terme des travaux de
construction de la station d'épuration
EN FIN DE CHANTIER APRES RETRAIT DE LA BUSE TEMPORAIRE :
x la zone d'installation de chantier est griffée,
x l'ensemble des déchets de chantiers y compris les matériaux terreux sont évacués dans une ins-
tallation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation de
cette opération est transmis au service instructeur,
x les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
x _ Le lit du Rioclar est remis en état de manière à ce que l'espace de mobilité du cours d'eau à l'en-
droit des travaux soit identique à celui présent naturellement en amont du site sur une longueur co-
hérente au moins égale à 300 mil.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux sont situés, installés et exploités conformément aux plans
et contenu du dossier de demande, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation
temporaire.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles et R.181-45 et
R.181-46 du code de l'environnement.
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Article 15 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation temporaire est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 17 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux ac-
tivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de MEOLANS-REVEL ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de MEOLANS-REVEL. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du Maire ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts men-
tionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
\l.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la déci-
sion, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du pro-
jet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 22 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 23 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mon-
sieur le maire de la commune de Méolans-Revel.
Pour le Préfet et par délégation,
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