BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-095
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-06-00003 - Arrêté n° 2024-96 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Intercommunal de Redon Carentoir pour la nuit du 9 au 10 septembre 2024
(2 pages) Page 3
préfecture de région /
R53-2024-09-07-00001 - Arrêté modifiant le zonage du Pinel breton (6
pages) Page 6
2
ARS
R53-2024-09-06-00003
Arrêté n° 2024-96 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir
pour la nuit du 9 au 10 septembre 2024
ARS - R53-2024-09-06-00003 - Arrêté n° 2024-96 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir pour la nuit du 9 au 10 septembre 2024 3
es _REPUBLIQUEFRANÇAISE e | |@ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité 'Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
_ Arrêté n° 2024-96Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir pour la nuit du 9 au 10 septembre 2024La directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l''agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de I'acces aux urgences ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur general adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, àcompter du 13 février 2023 ;Vu le courriel de la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir en date du 6 septembre2024 demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuitdu 9 au 10 septembre 2024 pour faire face à l'insuffisance de personnels médicaux, dans un contexte d'arrêtmaladie inopiné ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier Intercommunal de RedonCarentoir requiert 11 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 6 équivalents tempsplein sont pourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de I'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la nuit du 9 au 10 septembre 2024 un seul médecin sera présent pour toute l'activité de- médecine d'urgence ;
ARRÊTEArticle 1° : A compter du 9 septembre 2024 à 20H30 et jusqu'au 10 septembre 2024 à 8H30, le Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'llle etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{fingw#
ARS - R53-2024-09-06-00003 - Arrêté n° 2024-96 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir pour la nuit du 9 au 10 septembre 2024 4
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis àl'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre desprotocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgencesArticle 3 : Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'ÎIlle et Vilaine, duMorbihan et de la Loire Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecined'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé duCentre Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir, des établissements de santé du territoire, de l'unionrégionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deI'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ir.Article 5 : La directrice adjointe en charge de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne, le directeur de la délégationdépartementale de l''ARS d''Ille-et-Vilaine et le représentant de I'établissement de santé sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à la directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 6 septembre 2024 |
P/ la Directrice généralede l'agence régiona anté Bretagneadjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{lingw
ARS - R53-2024-09-06-00003 - Arrêté n° 2024-96 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir pour la nuit du 9 au 10 septembre 2024 5
préfecture de région
R53-2024-09-07-00001
Arrêté modifiant le zonage du Pinel breton
préfecture de région - R53-2024-09-07-00001 - Arrêté modifiant le zonage du Pinel breton 6
PREFET z Direction régionale de I'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logement3[55 TAGNE Service Climat Énergie Aménagement et LogementÉgalitéFraternité
expérimental de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général desimpôts pour les logements situés en région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article164 ;VU le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et les articles 2 duodecieset 2 terdecies D de son annexe 3 ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-16, D. 304-1, D.302-27 à D. 302-30 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 19 mars 2020 fixant les conditions d'application à titre expérimental de laréduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts pour leslogements situés en région Bretagne et modifié le 22 janvier 2024 ;VU les arrétés du 2 octobre 2023 et du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du ler août 2014 pris enapplication de l'article D.304-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement suite à la consultation électroniqueA A4- 1er, ANIYA - 02 4 nNnnA .du 1" août ZUZ4 au Z3 août ZUZ& ;
VU l'avis du président du conseil régional en date du 14 août 2024 ;VU l'avis des communes rendu ou réputé avoir été donné ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1Le point II de l'article 1 de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Ladélimitation des communes et parties de communes est consultable sur le site internet de laDREAL Bretagne à ['adresse ... suivante: https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/|-investissement-locatif-pinel-breton-zonage-2024-a5707.html.Toute parcelle cadastrale dont une fraction de la superficie est située dans les parties decommunes précitées est considérée comme partie intégrante du périmètre d'éligibilité ».
81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
préfecture de région - R53-2024-09-07-00001 - Arrêté modifiant le zonage du Pinel breton 7
Article 2L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « La réductiond'impôt mentionnée au I de l'article 164 de la loi de finances pour 2020 susvisée s'applique àcompter du 1" avril 2020.Pour les communes ou parties de communes éligibles à l'issue de l'élargissement de la zoneB1, telles que mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du1l'août 2014 pris en application de l'article D.304-1 du code de la construction et del'habitation, l'expérimentation modifiée entre en vigueur à compter du 27 janvier 2024.Pour les communes ou parties de communes éligibles à l'issue de l'élargissement des zones Aet B1, telles que mentionnées à l'annexe de l'arrêté du S juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1*août 2014 pris en application de l'article D.304-1 du code de la construction et de l'habitation,l'expérimentation modifiée entre en vigueur au lendemain de la publication du présentarrêté. »Article 3L'annexe de l'arrêté modificatif du 22 janvier 2024 susvisé est remplacée par l'annexe auprésent arrêté.Article 4Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes,Signé électroniquement le 07/09/2024par Philippe GUSTIN
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Bretagne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
préfecture de région - R53-2024-09-07-00001 - Arrêté modifiant le zonage du Pinel breton 8
ANNEXEIdentification de | Plafond de Zone deDept coî:r(lllîne Commune (CJËÊÂÎÎÏÊIS (î'(â',ïeîllc)e râlsflïî:de (:ÏÎ:Sou carreau INSEF) 2024) locataires22050 | Dinan Commune 10,75 B122094 | Lancieux Commune 9,75 B122113 — Lannion Carreau 9,34 B222162 |Paimpoi Commune 9,75 Bi22168 | Perros-Guirec Commune 9,75 B122 22186 |Pléneuf-Val-André Commune 9,75 Bl22187 |Plérin Commune 9,75 B122215 — Ploufragan IRIS 9,34 B222235 | Saint-Quay-Portrieux Commune 9,75 B122278 | Saint-Brieuc Carreaux 9,75 B129006 | Bénodet Commune 9,75 B129019 | Brest Commune 9,75 B1l29039 | Concarneau Commune 9,75 B129042 | Crozon Commune 9,75 B129057 |La Forêt-Fouesnant Commune 9,75 B129058 | Fouesnant Carreau 9,75 B129061 Gouesnou Commune 9,75 B1l29069 | Guilers IRIS 9,63 B229 29075 | Guipavas Commune 9,75 B129103 |Landerneau Commune 9,75 B129189 — Plougastel-Daoulas Commune 9,75 B129190 | Plougonvelin Commune 9,75 B129212 |Plouzané Commune 9,75 B129216 _ Pluguffan IRIS 9,34 B229220 |Pont-L'Abbé Commune 9,75 B129232 | Quimper Commune 9,75 B129235 | Le Relecq-Kerhuon Commune 9,75 B129293 |Trégunc Commune 9,75 B135 35001 | Acigné Commune 10,75 B135012 | Bain-de-Bretagne Carreau 8,66 C35024 | Betton Commune 10,75 B135047 | Bruz Commune 10,75 B135049 — Cancale Commune 9,75 B135051 | Cesson-Sévigné Commune 10,75 B135055 |Chantepie Commune 10,75 B1
préfecture de région - R53-2024-09-07-00001 - Arrêté modifiant le zonage du Pinel breton 9
Identification de | Plafond de Zone deDept coîr)r(lilîne Commune (CJÊÊÎÂÎÎËUS (î'(â'lîrreglc)e râlsaoflïlcde (Îieesou carreau INSEF) 2024) locataires35059 |La Chapelle-des-Fougeretz Commune 10,75 B135066 _ Chartres-de-Bretagne Commune 10,75 B135069 | Châteaugiron Commune 9,75 B135076 | Chavagne Commune 10,75 B135079 | Chevaigné Commune 10,75 Bl35093 |Dinard IRIS 11,31 B135115 |Fougères Carreau 8,66 C35120 | Gévezé Commune 10,75 B135131 |L'Hermitage Commune 10,75 B135152 — Liffré Carreau 9,34 C35173 | Melesse Commune 9,75 B135177 |La Mézière Commune 9,75 B135189 | Montgermont Commune 10,75 B135196 |Mordelles Commune 10,75 B135206 | Noyal-Châtillon-sur-Seiche Commune 10,75 B135207 | Noyal-sur-Vilaine Commune 9,75 B135208 — Orgères Commune 10,75 B135210 |Pacé Commune 10,75 B135228 — Pleurtuit Commune 9,75 B135238 | Rennes Commune 11,6 A35240 |Le Rheu Commune 10,75 B135256 _ Saint-Briac-sur-Mer Commune 9,75 B135266 | Saint-Erblon Commune 10,75 B135275 | Saint-Gilles Commune 10,75 B135278 — Saint-Grégoire Commune 10,75 B135281 | Saint-Jacques-de-la-Lande Commune 10,75 B135287 | Saint-Lunaire Commune 9,75 B135288 | Saint-Malo IRIS 11,31 Bl35299 | Saint-Méloir-des-Ondes Commune 9,75 B135334 | Thorigné-Fouillard Commune 10,75 B135352 — Vern-sur-Seiche Commune 10,75 B135353 | Vezin-le-Coquet Commune 10,75 B135360 | Vitré Commune 9,75 B135363 Pont-Péan Commune 10,75 B1l56 56003 Arradon Commune 9,75 B156005 | Arzon Commune 9,75 B1
préfecture de région - R53-2024-09-07-00001 - Arrêté modifiant le zonage du Pinel breton 10
Identification de | Plafond de Zone deDept cogïr(lilîne Commune (colr'rîrlïilîïêîiîlé{ls (î'(â'lîrreglc)e râlsaofl(î:lcde (Îieesou carreau INSEF) 2024) locataires56007 | Auray IRIS 9,75 B156008 |Baden Commune 9,75 B156013 | Belz Commune 9,75 B1l56023 |Brech Commune 9,75 B156034 |Carnac Commune 9,75 B1l56046 | Crach Commune 9,75 B156052 _ Damgan Commune 9,75 B156054 | Erdeven Commune 9,75 B156055 | Etel Commune 9,75 B156069 | Groix Commune 9,75 B156078 | Guidel Commune 9,75 B156083 | Hennebont Commune 9,75 B156086 | Île-d'Houat Commune 9,75 Bl56094 |Kervignac Commune 9,75 B156098 Lanester Commune 9,75 Bl56107 | Larmor-Plage Commune 9,75 B156116 |Locmariaquer Commune 9,75 B156118 | Locmiquélic Commune 9,75 B156121 |Lorient Commune 9,75 B156155 | Pénestin Commune 9,75 B156158 |Plescop Commune 9,75 B156162 _ Ploemeur Commune 9,75 B156164 _ Ploeren Commune 9,75 B156168 | Plouharnel Commune 9,75 B156169 _ Plouhinec Commune 9,75 B156176 | Pluneret Commune 9,75 B156181 | Port-Louis Commune 9,75 B156185 | Quéven IRIS 9,34 B256186 | Quiberon Commune 9,75 B156193 | Riantec Commune 9,75 B156206 | Saint-Avé Commune 9,75 B156214 _ Saint-Gildas-de-Rhuys Commune 9,75 B156233 | Saint-Philibert Commune 9,75 B156234 _ Saint-Pierre-de-Quiberon Commune 9,75 B156240 Sarzeau Commune 9,75 B156243 Séné Commune 9,75 B1
préfecture de région - R53-2024-09-07-00001 - Arrêté modifiant le zonage du Pinel breton 11
Identification de | Plafond de Zone deDept coîr)r(llfine Commune (ccïäïïiïus (î'?flîrreglc)e râlsïîlr'lcî ((iieesou carreau INSEE) 2024) locataires56248 | Surzur Commune 9,75 B156251 | Theix-Noyalo Commune 9,75 B156258 _ La Trinité-sur-Mer Commune 9,75 B1l56260 | Vannes Commune 9,75 B11) Plafond de loyer moyen mensuel, par m?, charges non comprisesy y p g p
préfecture de région - R53-2024-09-07-00001 - Arrêté modifiant le zonage du Pinel breton 12