| Nom | RAA_etat74_20261118_593 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 18 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52387/330065/file/RAA_etat74_20261118_593.pdf |
| Date de création du PDF | 18 novembre 2026 à 16:13:13 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 18 novembre 2026 à 17:14:40 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-593
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-11-06-00021 - Arrêté n°2026_0097 de délégation de
signature aux agents du SGC d'Annecy au 06_11_2026 (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-11-18-00002 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0031 instituant les
membres de la délégation spéciale de la commune de Servoz (2
pages) Page 6
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-11-06-00021
Arrêté n°2026_0097 de délégation de signature
aux agents du SGC d'Annecy au 06_11_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00021 - Arrêté n°2026_0097 de
délégation de signature aux agents du SGC d'Annecy au 06_11_2026 3
Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
SGC d'Annecy
10 rue des Marquisats
74000 Annecy
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE d'ANNECY
Le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Annecy
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 27/02/2025,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : M. CLÉMENT Stéphane, inspecteur divisionnaire CN, adjoint au
comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée a:
- Mme COLAS Marine, inspectrice, responsable du Pôle Recouvrement/Régie/Accueil à l'effet de signer au
- nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- Mme GAILLARD Anne-Laure, inspectrice, responsable du Pôle Dépense hors SFACT à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
| - M. GUILLOTTE Alexis, inspecteur, responsable de la cellule Qualité comptable à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;-
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00021 - Arrêté n°2026_0097 de
délégation de signature aux agents du SGC d'Annecy au 06_11_2026 4
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
HERBIN Amaëlle Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
BENITHA Fabienne Contractuelle B 12 mois et 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie et abroge
l'arrêté antérieur du 04 septembre 2026.
Philippé, OISGERAWLT
Chef de service comptable
nn.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00021 - Arrêté n°2026_0097 de
délégation de signature aux agents du SGC d'Annecy au 06_11_2026 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-18-00002
Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0031 instituant les
membres de la délégation spéciale de la
commune de Servoz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-18-00002 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0031 instituant les membres de la
délégation spéciale de la commune de Servoz 6
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PREFET SECRETARIAT GENERAL
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DRCL-BCLB-2026-0031 du 18 novembre 2026
Portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Servoz
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et
suivants ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 250 et R. 123 :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie, à compter du 17 août 2026 ;
VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
VU le jugement n°2602891 du 29 mai 2026 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a
décidé d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la
commune de Servoz;
VU l'arrêt n° 517081 du 12 novembre 2026 par lequel le Conseil d'État a rejeté le recours
tendant à l'annulation du jugement précité ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L.2121-35 du code général des
collectivités territoriales, l'annulation définitive de l'élection de tous les conseillers municipaux
en exercice de la commune de Servoz entraîne l'obligation d'instituer une délégation spéciale ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Da %
- a Je: Sert aBP 2332 - 74034 Annecy cedex 4- V'œairare M
04 50 33 60 00 A 7
www.haute-savoie.gouv.fr Sn 27
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-18-00002 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0031 instituant les membres de la
délégation spéciale de la commune de Servoz 7
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L.2121-36 du code général des
collectivités territoriales, cette délégation spéciale doit étre nommée dans un délai de huit jours a
compter de l'annulation définitive des élections ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
ARRÊTE
Article 1: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Servoz, composée de :
+ Monsieur Georges LAPERRIERE, directeur général de collectivité territoriale en retraite ;
* Madame Marie-Pierre PERNAT, ancienne maire du Reposoir ;
¢ Monsieur Joël VAUDEY, ancien maire de Verchaix.
Article 2: En application des dispositions de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités
territoriales, la délégation spéciale élit son président, et s'il y a lieu, ses vice-présidents. Le
président, ou à défaut, les vice-présidents, remplissent les fonctions de maire.
Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2121-38 du code général des collectivités
territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni
modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 4: En application des dispositions de l'article L. 2121-39 du code général des collectivités
territoriales, les fonctions et pouvoirs de la délégation spéciale prennent fin de plein droit dès
l'installation du nouveau conseil municipal de Servoz.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le sous-préfet de Bonneville,
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à
Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.
Le Pr@fet,
Jérôme BONET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
<9:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-18-00002 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0031 instituant les membres de la
délégation spéciale de la commune de Servoz 8