PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-218
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-09-05-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-0912--A71-A89--noeud
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-09-06-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
20241405 du 22 août 2024
fixant les modalités de l'élection des
juges
du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-09-05-00001
Ar DDPP-STPRR-2024-0912--A71-A89--noeud
Combronde
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0912--A71-A89--noeud Combronde 3
PREFET
DU PUY-DE-DOME Direction départementale
Zac de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2024-0912
réglementant la circulation pendant des travaux de maintenance (rénovation des barrières
de fermeture des bretelles) et de tests des équipements de gestion de trafic de l'échangeur
du nœud A89/A71)
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté ministériel. du 21 décembre 2023 (NOR 10MS2335106A) relatif à |' ren tarot d'un dispositif de
signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules au niveau de
l'échangeur autoroutier de Combronde de l'autoroute A 71 vers l'autoroute A 89 oy Peel et ses
modifications ;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d' Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu l'arrêté permanent n°05-40 d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans le département du Puy-de-
Dôme en date du 29 novembre 2005 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joel MATHURIN
en qualité de Préfet Du Puy de Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-1419 du 23 août 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET
directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
Vu la demande d'APRR - Direction Régionale Rhône - en date du 08 août 2024;
Vu l'avis favorable de VINCI Autoroutes en date du 04/09/2024 ;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 14/08/2024 ;
Vu l'avis favorable de l'EDSR du Puy-de-Dôme en date du 20/08/2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 20/08/2024 ;
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ARRETE
Article 1°'-fermetures de bretelles
Dans le cadre de travaux de maintenance des équipements dynamiques du nœud autoroutier de Combronde
(A71/A89) et de leurs tests dans le cadre de l'expérimentation nationale (arrêté ministériel du 21 décembre
2023), des restrictions de circulation sont prévues la nuit du jeudi 12 septembre 2024 - de 20h00 au vendredi
13 septembre 2024 - 06h00, selon les dispositions prévisionnelles ci-dessous :
- Du jeudi 12 septembre 2024 - de 20h00 au vendredi 13 septembre 2024 - 00h00 avec report possible
jusqu'à 02h00 |
Fermeture de la bretelle A71-Clermont-Ferrand vers A89-Ouest-Bordeaux
- Le vendredi 13 septembre 2024 - de 00h00 à 04h00, avec report possible jusqu'à 06h00
Fermeture de la bretelle A71-Paris vers A89-Ouest-Bordeaux
Il n'y aura pas de fermeture simultanée des deux bretelles.
Ces fermetures seront réalisées par neutralisation de la voie de droite sur l'autoroute A71, au droit des bretelles
fermées.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions
ponctuelles complémentaires ou des interruptions courtes de la circulation peuvent-être imposées aux usagers
de manière à sécuriser les opérations.
Article 2 - déviations associées
Des déviations sont associées à ces fermetures :
Fermeture de la bretelle A71-Clermont-Ferrand vers A89-Bordeaux
Usagers sur A71 en provenance de Clermont-Ferrand: poursuivre sur l'A71 jusqu'au diffuseur n°121 de
Combronde, sortir pour se retourner* au giratoire situé en aval du péage. De là reprendre l'A71 en direction
du Sud puis accéder à l'A89 en direction de Bordeaux.
Fermeture de la bretelle A71-Paris vers A89-Bordeaux
Usagers en provenance de Paris : poursuivre sur l'A71 jusqu'au diffuseur n°13 de Riom pour se retourner* au
giratoire situé en aval du péage. Accéder à l'A71 en direction de Paris puis à |'A89 en direction de Bordeaux.
*Se retourner : sortir de l'autoroute et réintégrer immédiatement celle-ci dans l'autre sens.
Article 3 - dispositions particulières
Durant les travaux, il sera dérogé aux conditions suivantes des arrêtés permanents d'exploitation sous chantier
pour l'A71 et l'A89 ;
— L'inter-distance entre deux balisages consécutifs (sans être inférieure à 3 kilomètres).
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent-être autorisés à emprunter les sections
fermées après en avoir préalablement avisé APRR (PC de Genay).
Article 4
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (arrêt ou
ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR sont autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes à
l'exploitant.
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DDPP-STPRR-2024-0912--A71-A89--noeud Combronde 5
Article 5
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier a celles de
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8©&TM€ partie — Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier,
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place, le contrôle et le maintien de la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation des
opérations sont assurés sous le contrôle et la een lo aI des services d'APRR et d'ASF sur leurs zones de
compétences respectives.
Article 6
Les informations relatives à la date et à la nature des l'opération sont portées à la connaissance des usagers
avant et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux a message variables ou fixes, radio Autoroute Info 107. 7, internet www.aprr.fr.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
05 SEP. 2024
Voies et délais de recours
En application des articleg L.4]1-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un récours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-06-00002
arrêté portant modification de l'arrêté n°
20241405 du 22 août 2024
fixant les modalités de l'élection des juges
du tribunal de commerce de
CLERMONT-FERRAND

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 20241405 du 22 août 2024
fixant les modalités de l'élection des juges
du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
7
ie DE-DOME Directign-dedmeitoyennetiat de la légalitéaw Bureau des élections, de la réglementatkRRét dee missions de proximité
Égalité .
- Fraternité 2 ;az, 20241490
ARRETE N°
portant modification de l'arrété n° 20241405 du 22 août 2024
"fixant les modalités de l'élection des juges
du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
| Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
. Vu le code électoral ;
2 3 1: $ ñ : . moBAHN due 8
- Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce :
Vu l'arrêté du 24 mai.2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection dés juges des tribunaux de
commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241405 du 22 août 2024 fixant les modalités de l'élection de onze juges dutribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241418 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme; sous-préfet de l'arrondissement deCLERMONT-FERRAND ;
Vu la circulaire NOR : JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024
des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce;
Considérant que Monsieur Christian GRELET, touché par la limite d'âge de 75 ans au cours de l'année2024, ne pourra plus poursuivre son mandat au-delà du 31 décembre 2024 et ce, en application desdispositions de l'article L 723-7 du Code de commerce ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir douze sièges au sein du tribunal de commerce de Clermont-
- Ferrand; a
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
_ ARRÊTE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 20241405 du 22 août 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sont appelés à
exercer leur droit de vote par correspondance, à l'occasion de l'élection, én octobre 2024, de douzejuges de ce tribunal, afin de pourvoir les sièges vacants de Mesdames BANO Nicole et BATTUT
Françoise ; Messieurs ALIBERT Marc, CALAFAT Christian, DA CRUZ Marco-Paulo, GIBERT Roland,GRELET Christian, MORGE Pascal, QUINTY Yves, BONNICHON Jean, DEROUETTE Frédéric et DUCHER
Mathieu.
Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront ou non exercé
auparavant Un mandat.
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63:63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DÙ'PÙY-DE-DÔME " , ., .. . D"'ectWB^^êî|Soyewoêtéiflfcde la légalité
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A..ÊTÉN. 20241490
portant modification de l'arrêté n° 20241405 du 22 août 2024
fixant les modalités de l'élection des juges
du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
Le préfet d u Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
;,,Vu le code électoral ;
^|i\" ^~F~f;"~~~""'
. Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce :
Vu décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
de commerce ;
YUJ'arr_êté du 24 mai 20'11 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
Vu l'arreté préfectoral n° 20241405 du 22 août 2024 fixant les modalités de l'élection de onze juges du
tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND ;
yu:farrete.préfectoral no 20241418 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
»VICAT'lecœta. ire général de la Préfecture dv Puy-de-Dôme, ~sous-préfet'de l'arrôndissementde
CLERMONT-FERRAND ;
Vu la circulaire NOR : JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024
des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du codede'eomrnerce:'
Considérant que Monsieur Christian GRELET, touché par la limite d'âge de 75 ans au cours de l'arinée
2024, ne pourra plus poursuivre son mandat au-delà'du 31 décembre 2024 et~ce, ~en-appiicati'on"des
dispositions de l'article L 723-7 du Code de commerce ; - - —- - —'
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir douze sièges au sein du tribunal decommerce de Clermont-
Ferrand ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 20241405 du 22 août 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
^!-T-eT-. bres,.d^ ^ollèëe électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sont appelés à
^l?6!.^ Ï?Jt-çle, vo^.e p^r corresPondance, à l'occasion de l'élection, en octobre 2024. de'douze
juges de ce tribunal, afin de pourvoir les sièges vacants de Mesdames BAN 6 Nicole etBATTUT
R'an, ço!.se,;.Mess'eurs-ALIBERT Marc, CALAFAT Christian, DA CRUZ Marco-Paulo, GIBERT-Roiand,
GREI-ET christian' MORGE pascal' QUINTY Yves, BONN ICHON Jean, DEROUETTE Fœderic'etDUCHER
Mathieu.
Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront ou non exercé
auparavant un mandat.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63:63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 20241405 du 22 août 2024
fixant les modalités de l'élection des juges
du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
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Article 2 - Les autres articles de l'arrêté susvisé demeurent inchangés.
Article 3 - Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme. II peut. être. gontesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
. % fiArticle 4 - Le secrétafe à gén férai de 14} biéfecture du Puy-de-Dôme,
La première présidente de la Cour d' appel de Riom, |
Le président et les membres de la commission d'organisation des élections,
Les greffiers associés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera.
adressée, pour information et à toutes fins utiles :
- à Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom ;
- à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
- à chaque membre du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 SEP. 2024
Pour le préfet et Dar délé ation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté susvisé demeurent inchangés.
Article 3 - Le pre^enl; ;arrpte préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme. Il peut; ^trçifipntesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 4 - Le seçrMarre ^ér^éràï dte là'préfecture du Puy-de-Dôme,
La première présidente de la Cour d'appel de Riom,
Le président et les membres de la commission d'organisation des élections,
Les greffiers associés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée, pour information et à toutes fins utiles :
- à Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom ;
- à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
- à chaque membre du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q g g^p ^g^
Pour le préfet et r délé ation,
Lesecré re ' éra
L
ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le publie et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de te décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recoure contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application » telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 20241405 du 22 août 2024
fixant les modalités de l'élection des juges
du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
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