EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-185
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2025-06-30-00001 - Décision n°2025-008 du 30 juin 2025 portant
subdélégation de signature à la directrice du SGCD (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
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Décision n°2025-008 du 30 juin 2025 portant
subdélégation de signature à la directrice du
SGCD
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00001 - Décision n°2025-008 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature à la directrice du
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E . Secrétariat général- commun départementalPREFET PService des ressources humainesDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéDECISION n° 2025-008 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa directrice duSecrétariat général commun départemental de l'EureVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI ;Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de |'Eure, modifié par l'arrêté du 3 juin 2024 ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-150 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMONdirectrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure;Vu la décision n°24-061 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, modifiée parla décision n°25-007 du 27 juin 2025 ;
1/2Secrétariat général commun départementai - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Evreux Cedex
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Vu la décision n°24-003 du 3 avril 2025 portant nomination de l'adjoint à la directrice du secrétariatgénéral commun départemental de l'Eure.
DÉCIDE :L'article 9 de la décision n°25-007 est modifiée comme suit :Article 9 : Utilisation de cartes achatsPorteur de Service Programme carte Ï Montant TTC Montant TTCcarte d'achat maximum par maximum pard'achat transaction | transactionNiveau 1 Niveau 3 (dépenses| (dépenses non couvertes par uncouvertes par un | marché public ou une| marché public convention UGAP)formalisé)BADILA Chef du service de MININT-SGCD27 3 000 € 3000 €Yvon-Serge |la transformationnumérique, adjointà la directriceMESDON | Adjoint au chef de|MININT-SGCD27 2 000 € 2 000€Stéphane 'service chargé desprestations_ |générales |POULARD _ Cheffe du pôle des MININT-SGCD27 :2 000 € 2 000 €Marion résidencespréfectorales| MARTIN Cheffe du pôle MININT-SGCD27 2000 € 2000 €Nathalie logistiqueGICQUEL | Cuisinier MININT-SGCD27 2 000 € NCStéphane
Article 10: La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice départementaledes finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 30/06/2025
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,la directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Eure,MoViviane HAMON
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sanotification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/Www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative.
2/2Secrétariat général commun départementa! - Boulevard Georges Chauvin — CS 40017 - 27020 Evreux Cedex
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