HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-191
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
DIRPJJ sud /
65-2026-06-23-00005 - Arrêté portant tarification du prix de journée
2026 de CER Cairn (2 pages) Page 3
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DIRPJJ sud
65-2026-06-23-00005
Arrêté portant tarification du prix de journée
2026 de CER Cairn
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Interrégionale de la Protection ARRETE N°Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2026DIRPJj Sud du CER Cairn
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU ile code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéedes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale etdes familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l'articie L.6111-2 du code de la santépublique ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissementset services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaireexclusive de l'État dans le département ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2003 autorisant la création d'un Centre EducatifRenforcé sis 12 chemin de l'église - 65130 ASQUE, géré par l'association GR 65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant cession d'autorisation du CER Cairnaccordé à GR 65 à l'association ADES Europe ;VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation justice duCentre Educatif Renforcé sis 12 chemin de l'église - 65130 ASQUE, géré par l'association ADESEUROPE ;VU le courrier transmis le 3 novembre 2025 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le centre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2026 ;VU la réunion de concertation en date du 22 avril 2026 avec l'association ADES Europe ;VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 21 mai 2026;SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sudSUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
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- ARRETE -Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CentreEducatif Renforcé CAIRN, sis 12 chemin de l'église à Asque, géré par l'association ADES EUROPE sontautorisées comme suit : . Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe |:Charges afférentes à l'exploitation courante 157 848 €Charges Groupe Il: 760 089 € 1119 835 €Charges afférentes au personnelGroupe Ill:Charges afférentes a la structure FUMESSEGroupe |:Produits de la tarification 1090 963 €. Groupe Ii :Produits Autres produits relatifs à l'exploitation = 70008 1119 635 €Groupe Ill:Produits financiers et produits non encaissables 1272€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée du Centre Educatif Renforcé CAIRN estfixé à 573,89 €.Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat dutribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet, CS 21490, 33 063 Bordeaux Cedex, dans un délaifranc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou desa publication pour les autres personnes.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargées, chacune en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Tarbes, le 23 juin 2026—
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