PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-055-2026-02
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de
l'Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-26-00014 - Arrêté N°DSP-PPIC-2026-02-26 portant fixation,
pour l'année 2026, du montant des crédits d'amorçage
prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de
médiation en santé sexuelle « le Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75
006 521 1) porté par l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-26-00014
Arrêté N°DSP-PPIC-2026-02-26 portant fixation,
pour l'année 2026, du montant des crédits
d'amorçage prévus dans la convention
pluriannuelle du Centre de santé et de
médiation en santé sexuelle « le Checkpoint-Paris
» (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par
l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515
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Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00014 - Arrêté N°DSP-PPIC-2026-02-26 portant fixation, pour l'année 2026, du montant
des crédits d'amorçage prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation en santé sexuelle « le
Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France

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Arrêté N°DSP-PPIC-2026-02-26
Portant fixation, pour l'année 2026,
du montant des crédits d'amorçage
prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation en santé
sexuelle « le Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association
Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d'implantation et le nombre de centres de
santé et de médiation en santé sexuelle par région ;

VU L'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle ;

VU L'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de
médiation en santé sexuelle ;

VU l'arrêté du 14 mai 2025 autorisant la réalisation de la phase analytique de certains examens
de biologie médicale dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle ;

VU L'arrêté n°2025-27045 portant autorisation de création du CSMSS Checkpoint-Paris ;

VU La convention cadre pluriannuelle relative aux modalités de versement des dotations et des
crédits d'amorçage perçus par les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, en
application de l'arrêté du 29 avril 2025 signée entre l'Agence régionale de santé d'Île-de-
France et l'association Checkpoint.

Considérant que l'association Checkpoint est autorisée en tant que centre de santé et de
médiation en santé sexuelle depuis le 1er juin 2025 ;

Considérant que l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux modalités de financement
des CSMSS fixe les modalités de calcul des crédits d'amorçage selon la formule
suivante [20 % × rémunération à l'activité] où la rémunération à l'activité
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00014 - Arrêté N°DSP-PPIC-2026-02-26 portant fixation, pour l'année 2026, du montant
des crédits d'amorçage prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation en santé sexuelle « le
Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)
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s'entend comme la somme des rémunérations perçues par le centre au titre des
forfaits mentionnés à l'article 1er dudit arrêté ;

Considérant que ces crédits d'amorçage sont versés au cours des vingt -quatre premiers
mois d'activité du centre, conformément aux dispositions du même arrêté ;

Considérant que, conformément à l'article 3 de l'annexe II d e l'arrêté précité, le versement
des crédits d'amorçage est réalisé chaque année en deux temps ;

Considérant qu'un premier versement est effectué en année N et qu'un second versement,
correspondant au solde des crédits d'amorçage, intervient au plus tard le 1er
février de l'année N+1, sur la base de la formule suivante :
[0,2 × ACT × M/12]-V1,
où ACT correspond à la somme des rémunérations perçues au titre des forfaits
mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2025 et M au nombre de mois
durant lesquels le centre est éligible à ces crédits au cours de l'année
considérée ;

Considérant que la convention conclue entre l'association Checkpoint et l'Agence régionale
de santé Île -de-France prévoit que le premier versement annuel de crédits
d'amorçage est fixé à 70 % du montant projeté pour l'année 2026, ce montant
projeté étant établi sur la base des rémunérations effectivement perçues en
2025, conformément au mécanisme prévu par l'arrêté susmentionné permettant
un versement anticipé en année N puis un ajustement en N+1 en fonction de
l'activité réelle.
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des crédits d'amorçage prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation en santé sexuelle « le
Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)
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ARRETE

ARTICLE 1. : Montant des crédits d'amorçage et du premier versement au titre de l'année 2026

Pour la période de fonctionnement du CSMSS en 2026, soit du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026,
le montant total prévisionnel des crédits d'amorçage est fixé, sur la base d 'une projection d'activité,
calculée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2025, à 420 898,80 €.

Conformément aux dispositions prévues dans la convention cadre relative aux modalités de
versement des dotations et des crédits d'amorçage perçus par le CSMSS Checkpoint-Paris signée
entre l'ARS Île -de-France et l'association Checkpoint, un premier versement s'élevant à 70% du
montant des dotations forfaitaires annuelles sera effectué par la caisse primaire d'assurance maladie
référente.

En conséquence, à compter de la notification du présent arrêté, il est procédé au versement
d'un premier montant de 294 629,16 € au bénéfice de l'association Checkpoint. Ce versement
constitue une avance calculée sur la base du prévisionnel 2026, établi, le cas échéant, par
référence aux rémunérations effectivement perçues au titre de l'activité 2025.

Le montant définitif des crédits d'amorçage sera arrêté en 2027, sur la base de l'activité réellement
constatée en 2026. Le solde dû, le cas échéant, sera déterminé et ajusté conformément aux
modalités prévues par la convention‑cadre susmentionnée et selon la formule définie à l'article 3 de
l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2025.

ARTICLE 2 : Recours administratif

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté

Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Checkpoint.



Fait à Saint-Denis le 26 février 2026

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Le Directeur adjoint de la Santé publique

Signé

Jean-Fabre MONS



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00014 - Arrêté N°DSP-PPIC-2026-02-26 portant fixation, pour l'année 2026, du montant
des crédits d'amorçage prévus dans la convention pluriannuelle du Centre de santé et de médiation en santé sexuelle « le
Checkpoint-Paris » (FINESS EG : 75 006 521 1) porté par l'association Checkpoint (FINESS EJ : 75 006 515 3)
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