PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-016
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-19-00013 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation
des montants de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 (4 pages) Page 6
R93-2023-12-19-00014 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 (4 pages) Page 11
R93-2023-12-19-00015 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 (4 pages) Page 16
R93-2023-12-19-00016 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 (4 pages) Page 21
R93-2023-12-19-00017 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 (4 pages) Page 26
R93-2023-12-19-00018 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 (4 pages) Page 31
R93-2023-12-19-00019 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 (4 pages) Page 36
R93-2023-12-19-00020 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023
(4 pages) Page 41
R93-2023-12-19-00021 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation
des montants de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 (4 pages) Page 46
R93-2023-12-19-00022 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023
(4 pages) Page 51
R93-2023-12-29-00155 - 13 CENTRE LES FEUILLADES - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 56
R93-2023-12-29-00159 - 13 CENTRE PAUL CEZANNE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 58
R93-2023-12-29-00157 - 13 CENTRE PROVENCE AZUR - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 60
R93-2023-12-29-00158 - 13 CENTRE SIBOURG - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de
la sécurité sociale. (1 page) Page 62
R93-2023-12-29-00161 - 13 CENTRE ST CHRISTOPHE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 64
2
R93-2023-12-29-00162 - 13 CENTRE ST LAURENT - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de
la sécurité sociale. (1 page) Page 66
R93-2023-12-29-00134 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERE INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 68
R93-2023-12-29-00135 - 13 CLINIQUE CHANTECLER - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 70
R93-2023-12-29-00133 - 13 CLINIQUE CHATEAU DE FLORANS - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 72
R93-2023-12-29-00138 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 74
R93-2023-12-29-00136 - 13 CLINIQUE GLANUM INICEA - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 76
R93-2023-12-29-00137 - 13 CLINIQUE LA PHOCEANNE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 78
R93-2023-12-29-00141 - 13 CLINIQUE LA PROVENCALE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 80
R93-2023-12-29-00139 - 13 CLINIQUE LA SALETTE - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code
de la sécurité sociale. (1 page) Page 82
R93-2023-12-29-00140 - 13 CLINIQUE LES 3 TOURS INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 84
R93-2023-12-29-00142 - 13 CLINIQUE LES OLIVIERS INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 86
R93-2023-12-29-00143 - 13 CLINIQUE LES PALMIERS INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 88
R93-2023-12-29-00144 - 13 CLINIQUE MADELEINE REMUZAT - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 90
R93-2023-12-29-00146 - 13 CLINIQUE MASSILIA LES PINS INICEA - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 92
3
R93-2023-12-29-00147 - 13 CLINIQUE PHOCEANNE SUD - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 94
R93-2023-12-29-00145 - 13 CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 96
R93-2023-12-29-00150 - 13 CLINIQUE PROVENCE VELODROME - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 98
R93-2023-12-29-00148 - 13 CLINIQUE SSR LA PAGERIE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 100
R93-2023-12-29-00149 - 13 CLINIQUE ST BARNABE - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code
de la sécurité sociale. (1 page) Page 102
R93-2023-12-29-00151 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du
code de la sécurité sociale. (1 page) Page 104
R93-2023-12-29-00152 - 13 CLINIQUE VALDONNE INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 106
R93-2023-12-29-00153 - 13 CLINIQUEST MARTIN - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de
la sécurité sociale. (1 page) Page 108
R93-2023-12-29-00156 - 13 CRF LE GRAND LARGE - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code
de la sécurité sociale. (1 page) Page 110
R93-2023-12-29-00154 - 13 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 112
R93-2023-12-29-00160 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code
de la sécurité sociale. (1 page) Page 114
R93-2023-12-29-00164 - 13 HP CLAIRVAL - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de
la sécurité sociale. (1 page) Page 116
R93-2023-12-29-00165 - 13 HP LA CASAMANCE - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de
la sécurité sociale. (1 page) Page 118
R93-2023-12-29-00163 - 13 LE MEDITERRANEE CASTELLAS - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l□Article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. (1 page) Page 120
4
R93-2023-12-07-00003 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 122
R93-2023-12-07-00004 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (4 pages) Page 126
R93-2023-12-07-00005 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 131
R93-2023-12-07-00006 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 135
R93-2023-12-07-00007 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 139
R93-2023-12-07-00008 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 143
R93-2023-12-07-00009 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 3 (3 pages) Page 147
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00013
05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00013 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 6
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vue —— —— - — ——
AV C
@ D Agence Régionale de Santé » ARRETE DU ' ; 19 décembre 2023
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CHICAS GAP-SISTERON
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
_ CHICAS GAP-SISTERON
FINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 dé financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du.23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2023, par l'établissement CHICAS GAP-SISTERON
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00013 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 7
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 151 353,00 €2713 215,38 € 276 079,29 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € - € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmétres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant dû ou à reprendre ce
Libellé S
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 19 601.62 €
HAD hors AME '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 19 601,62 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
|compassionnel et cadre de prescription compassionnelleautorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle -8
Montant dû ou à rep'rendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -€
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022 '
Le montant du ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de I'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de I'activité aide médicale de I'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00013 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 8
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de: '
Libellé Montant dû Ot_: à re_prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME i
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, ;
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -€
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 décembre 2023
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00013 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 9
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00013 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00014
06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de
Octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00014 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 11
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu——
.:, Agen!ae—lg-... de Santé ARRETE DU | 19 décembre 2023
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixaht le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH DE CANNES
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
CH DE CANNES
FINESS JURIDIQUE : 060780988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions -
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à I'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2023, par l'établissement CH DE CANNES
L/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00014 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 12
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 1409 938,00 € 1218 204,84 € 137 289,50 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - €- €- el
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
LibelléMontant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME - 597,83 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - 597,83 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, - €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès -€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)- €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)= €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00014 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 13
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû Ol:l à l:e-prendre ce
. mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD - €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle . : €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -€
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution. '
Marseille, le 19 décembre 2023
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00014 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 14
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00014 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00015
06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de
Octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00015 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 16
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuA@ D Agence Régionale de Sa;IIé ; ARRETE DU 19 décembre 2023
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH DE GRASSE
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
' CH DE GRASSE
FINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
'obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2023, par l'établissement CH DE GRASSE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00015 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 17
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1* de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel
Libellé '
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 819131,00 € 1 203 550,16 € 137 599,16 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € - € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
LibelléMontant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME - %
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des 'spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, -
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
|Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de I'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)- €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
213
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00015 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 18
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de : '
Libellé Montant dû 01'1 a r_e.prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME i
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations - €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès -€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 décembre 2023
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3413
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00015 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 19
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00015 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00016
13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Octobre
2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00016 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Octobre 2023 21
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu© > fn Riionels leent ARRETE DU 19 décembre 2023
Provence-Alpes < i
Cote d'Azur
Fixant le montant de valorisation d''activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
AP-HM
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
AP-HM
FINESS JURIDIQUE : 130786049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ; '
l'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale -
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2023, par l'établissement AP-HM
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00016 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Octobre 2023 22
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1* de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de .
Montant de référence annuel
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
IMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 4 992 003,00 €5 760 557,25 € 554 201,73 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 45 221,00 € 283 429,86 € 36 744,03 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants. déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
* esléLes montants alloués au titre de la liste en sus sont :
LibelléMontant dû ou à reprendre ce
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnellemois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 52 440.08 €
HAD hors AME !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 47 736,27 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 4 70381 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
compassionnel et cadre de prescription compassionnellerelevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : €%
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022 '
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00016 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Octobre 2023 23
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : '
La regularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû ou à l:eîprendre ce
; mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD - €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ; - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle —
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : A
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 décembre 2023
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00016 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Octobre 2023 24
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00016 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Octobre 2023 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00017
13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de
Octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00017 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 26
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
\Vu
Vu@ D Agence Régionale deSanté % ARRETE DU 19 décembre 2023
Provence-Alpes <<
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH D'AUBAGNE
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
CH D'AUBAGNE
FINESS JURIDIQUE : 130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé'mentionné a l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2023, par I'établissement CH D'AUBAGNE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00017 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 27
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1% de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel Montant à verser ou à reprendre
Libellé Montant dû pour la période * S
(pour information) pour lemels
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 764 646,00 € 634 607,80 € 64 390,71 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 1 242,00 € 1027,74 € 72,45 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé E
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins €
HAD hors AME ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, - €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de I'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00017 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 28
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : ' ,
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d''une
régularisation précédente. ;
Le montant dù ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû ou à re.prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -€
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès -€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égäl au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 décembre 2023_
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organigation des Soins,
Anthony
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00017 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 29
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00017 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00018
13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation
des montants de l'activité de HAD pour le mois
de Octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00018 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 31
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu@ D Agence Régionale de àanlé ARRETE DU _ 19 décembre 2023
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH DE LA CIOTAT
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
CH DE LA CIOTAT
FINESS JURIDIQUE : 130785512
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'àssurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2023, par l'établissement CH DE LA CIOTAT
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00018 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 32
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de |a sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel ; Mo vLibellé Montant dû pour la période * ntant àoâ:î:';:ä:,îeprendœ
(pour information) p
[Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 723 816,00 € 530 373,48 € 49 152,24 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € - € ' - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé ; _Montant dû o_u à rfprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins €
HAD hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, - €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il —- LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de 'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier a décembre 2022 .
Le montant du ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)- €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)
* est-égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00018 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 33
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci *
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD €
hors AME ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 18
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution. '
Marseille, le 19 décembre 2023
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Antho
3/3 "
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00018 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 34
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00018 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00019
13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de HAD pour le mois de
Octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00019 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 36
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuar@ D Agence Régionale dg Santé » ARRETE DU 1 9 décembre 2023
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH MONTOLIVET
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
CH MONTOLIVET
FINESS JURIDIQUE : 130001928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la sànté publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions:
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titré du mois de Octobre 2023, par l'établissement CH MONTOLIVET
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00019 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 37
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel Montant à verser ou à reprendre
Libellé Montant dû pour la période * A
(pour information) pour le mois
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 2817 029,00 € 2 604 868,22 € 278 517,03 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € - € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant dû ou à reprendre ce
Libellé mile-els «
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins - €
HAD hors AME ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, - €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il —- LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
- 1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de:
LibelléMontant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)- €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de I'activité aide médicale de l'Etat (AME)- €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00019 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 38
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.1 62-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû ou à I:e.prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD - €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 décembre 2023
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00019 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 39
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00019 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00020
13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de Octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00020 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 41
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ D Agence Régionale u.e Santé \ ARRETE DU 19 décembré 2023
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur 'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
FINESS JURIDIQUE : 130041916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2023, par I'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00020 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 42
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1% de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuelLibellé Montant dû'pour la période * |MOnfant À verser où à reprendrepour le mois
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 1 981 951,00 € ; 1 744 046,23 € 193 222,36 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 72 359,00 € 280575 € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmétres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû o_u à _rfprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 193.09 €
HAD hors AME '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,03 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 193.06 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès . €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de : ;
Montant à verser ou à
Libelléce reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)- €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de 1
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00020 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 43
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû 01_1 à l:e.prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD . &
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 7
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -€
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification. '
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 décembre 2023
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Ant
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00020 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 44
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00020 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00021
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00021 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 46
Vu
Vu
Vu.:, age....! Re!-.......e de santé ARRETE DU 19 décembre 2023
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
HOPITAL SAINT JOSEPH
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ; ' '
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2023, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00021 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 47
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1* de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel . ntant àLibellé Montant dû pour la période * |"° ::::';:;:Lep' endre
(pour information) P
IMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 3 650 628,00 € 3 529 808,38 € 416 543,71 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) - € 1567,58 € - €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû ou à r*eprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins €
HAD hors AME '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, -€
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations - €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Montant à verser ou à
ripelle reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)- €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00021 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 48
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû og à re_prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD - €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, .
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ; - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 décembre 2023
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00021 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 49
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00021 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00022
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour
le mois de Octobre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00022 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 51
I
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuarp M ARRETE DU 19 décembre 2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Octobre 2023
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; '
I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2023, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00022 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 52
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel . MontanLibellé Montant dû pour la période * ¢ à:::î:::;:*îeprendre
(pour information) P
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 1 969 762,00 € 2 179 384,41 € 245 436,96 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 3 680,00 € 4 875,40 € 4 87540 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû o_u à Eeprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME 269805,19€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 254 912,87 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 1489231 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations -
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès | - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022 '
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
; Montant à verser ou àLibellé ùreprendre pour le mois*:
|Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat - €
(AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de - €
I'établissement au titre de la valorisation de I'activité aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00022 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 53
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de : '
Libellé Montant dû Ol.l à r_îprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD - €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ; " E
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations - €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès - €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
" Marseille, le 19 décembre 2023
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Orgarjisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00022 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 54
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00022 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de Octobre 2023 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00155
13 CENTRE LES FEUILLADES - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00155 - 13 CENTRE LES FEUILLADES - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 56
Ex
REPUBLIQUE g r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Lz'ber_te: Provence-AlpesÉgalité Cate d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130789357
Raison sociale : CENTRE LES FEUILLADES
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécu_rité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 85 467 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est charge de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023 |
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00155 - 13 CENTRE LES FEUILLADES - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00159
13 CENTRE PAUL CEZANNE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00159 - 13 CENTRE PAUL CEZANNE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 58
Ex -RÉPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
L'iber_te" Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité :
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130786932
Raison sociale : CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162—34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 57 973 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Ofganisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00159 - 13 CENTRE PAUL CEZANNE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00157
13 CENTRE PROVENCE AZUR - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00157 - 13 CENTRE PROVENCE AZUR - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 60
ExRÉPUBLIQUE | | 2 r |
FRANÇAISE |@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité : _ Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130781917 .
Raison sociale : CENTRE MEDICALISE DE NUTRITION PROVENCE AZUR
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de I'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 13 161 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de [{Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00157 - 13 CENTRE PROVENCE AZUR - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00158
13 CENTRE SIBOURG - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de
l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00158 - 13 CENTRE SIBOURG - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué
en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 62
Ex |
RÉPUBLIQUE . - 2 '
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
L,z'ber_te: ; Provence-AlpesÉgalité ' Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET:À 130782097
Raison sociale : CENTRE DE SIBOURG
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
-Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lll de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale, '
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé a 22 356 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de là notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté. '
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction-de l{Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00158 - 13 CENTRE SIBOURG - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué
en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00161
13 CENTRE ST CHRISTOPHE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00161 - 13 CENTRE ST CHRISTOPHE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 64
$REPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Sanfé
Liberté ; Provence-Alpes
Égalité Cote d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130785983
Raison sociale : CENTRE ST-CHRISTOPHE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 51 327 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00161 - 13 CENTRE ST CHRISTOPHE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00162
13 CENTRE ST LAURENT - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00162 - 13 CENTRE ST LAURENT - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 66
Ex |REPUBLIQUE g r |
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de SantéLiberté . Provence-AlpesEgalité ; Côte d'Azur
Fraternité '
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130782493
Raison sociale : CENTRE DE DIETETIQUE SAINT LAURENT
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur |
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 21 157 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté. ;
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00162 - 13 CENTRE ST LAURENT - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00134
13 CLINIQUE CAP FERRIERE INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00134 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERE INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 68
EREPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloùé en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130786023
Raison sociale : CLINIQUE CAP FERRIERE - INICEA
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du !Il de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 41 466 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
.Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00134 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERE INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00135
13 CLINIQUE CHANTECLER - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00135 - 13 CLINIQUE CHANTECLER - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 70
ExREPUBLIQUE ' g r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté ' Provence-Alpes
Egalité ' Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130785389
Raison sociale : CLINIQUE CHANTECLER
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 déçembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 24 302 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du _
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00135 - 13 CLINIQUE CHANTECLER - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 71
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00133
13 CLINIQUE CHATEAU DE FLORANS - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00133 - 13 CLINIQUE CHATEAU DE FLORANS - Arrêté fixant pour 2023 le montant
du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 72
Ex , , |REPUBLIQUE 2 r -
FRANÇAISE |
@ D Agence Régionale de SantéL'z'ber_te" Provence-AlpesEgalité Côte d'Azur
Fraternité .
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130782444
Raison sociale : CLINIQUE CHATEAU FLORANS
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 24 949 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général e'g par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00133 - 13 CLINIQUE CHATEAU DE FLORANS - Arrêté fixant pour 2023 le montant
du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00138
13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00138 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 74
Exn - 'REPUBLIQUE ' g r
FRANCAISE ; |@ D Agence Régionale de Santê
Liberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130782071
Raison sociale : CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrété.du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 6 394 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrété sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
" Faità Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directio rganisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00138 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00136
13 CLINIQUE GLANUM INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00136 - 13 CLINIQUE GLANUM INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 76
ExREPUBLIQUE g r
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
ijer.te" - Provence-Alpes
Egalité Cote d'Azur
Fraternité '
- Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130035793
Raison sociale : CLINIQUE GLANUM - INICEA
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
. Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 29 297 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation. -
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. '
Fait a Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction d ganisation des Soins,
An
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00136 - 13 CLINIQUE GLANUM INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00137
13 CLINIQUE LA PHOCEANNE - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00137 - 13 CLINIQUE LA PHOCEANNE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 78
ExREPUBLIQUE ~ g r
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
ijer_te', Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130784903
Raison sociale : CLINIQUE LA PHOCEANNE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé a 8 442 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la -
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Oîganisation des Soins,
Anthony VALD
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00137 - 13 CLINIQUE LA PHOCEANNE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00141
13 CLINIQUE LA PROVENCALE - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00141 - 13 CLINIQUE LA PROVENCALE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 80
En 2REPUBLIQUE ' . 2 r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté | ' ' Provence-AlpesÉgalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130784580
Raison sociale : CLINIQUE LA PROVENCALE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de fmancement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des credlts à verser aux établissements .
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 20 430 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
\
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00141 - 13 CLINIQUE LA PROVENCALE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00139
13 CLINIQUE LA SALETTE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00139 - 13 CLINIQUE LA SALETTE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 82
En —REPUBLIQUE g r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Libertéil Provence-Alpes
Egalité . Cote d'Azur
Fraternité
Arrété fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130784911
Raison sociale : CLINIQUE LA SALETTE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 26 586 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Arficle 2
Les recours contre le présent arrété sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrété.
Article 3
<
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'O Jganisation des Soins,
P iR "
An
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00139 - 13 CLINIQUE LA SALETTE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00140
13 CLINIQUE LES 3 TOURS INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00140 - 13 CLINIQUE LES 3 TOURS INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 84
ENRÉPUBLIQUE g r
FRANCAISE - | |
@ D Agence Régionale de Santé
lezer_tc:" Provence-Alpes
Egalité . Côte d'Azur
Fraternité 4
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130042526 ;
Raison sociale : CLINIQUE LES TROIS TOURS - INICEA
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de I'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 81 030 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté. ' '
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de 'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00140 - 13 CLINIQUE LES 3 TOURS INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00142
13 CLINIQUE LES OLIVIERS INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00142 - 13 CLINIQUE LES OLIVIERS INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 86
En 'REPUBLIQUE g r
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Cote d'Azur
Fraternité
Arrété fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130785975
Raison sociale : CLINIQUE LES OLIVIERS - INICEA
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur -
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 29 518 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrété 'sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00142 - 13 CLINIQUE LES OLIVIERS INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00143
13 CLINIQUE LES PALMIERS INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00143 - 13 CLINIQUE LES PALMIERS INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 88
Ex |REPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE -@ D Agence Régionale de Santé
L'iber_te', Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale '
Bénéficiaire : .
FINESS ET: 130781768
Raison sociale : CLINIQUE LES PALMIERS - INICEA
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
" Vule code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 16 962 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation. -
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. '
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l\Organisation des Soins,
Anthony VALD
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00143 - 13 CLINIQUE LES PALMIERS INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00144
13 CLINIQUE MADELEINE REMUZAT - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00144 - 13 CLINIQUE MADELEINE REMUZAT - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 90
REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE |
@ D Agence Régionale de Santé
Liber_te" _ Provence-Alpes
Egalité Cote d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
- Bénéficiaire :
FINESS ET: 130780083
Raison sociale : CLINIQUE MADELEINE REMUZAT
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité .
sociale est fixé à 41 334 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directi "Organisation des Soins,
Anthony VAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00144 - 13 CLINIQUE MADELEINE REMUZAT - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00146
13 CLINIQUE MASSILIA LES PINS INICEA - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00146 - 13 CLINIQUE MASSILIA LES PINS INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 92
ExRÉPUBLIQUE | g r
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Lz'ber_te', Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130809981
Raison sociale : CLINIQUE MASSILIA LES PINS - INICEA
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; '
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 40 400 € au titre des activités de.soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00146 - 13 CLINIQUE MASSILIA LES PINS INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00147
13 CLINIQUE PHOCEANNE SUD - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00147 - 13 CLINIQUE PHOCEANNE SUD - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 94
REPUBLIQUE 2 r ;
FRANÇAISE |
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté | : Provence-Alpes
Egalité ' Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130008238
Raison sociale : CLINIQUE PHOCEANNE SUD
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses'articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux etabllssements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article ler.
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 41 893 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directi "Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00147 - 13 CLINIQUE PHOCEANNE SUD - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00145
13 CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00145 - 13 CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE - Arrêté fixant pour 2023 le montant
du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 96
Ex _ |
RÉPUBLIQUE g r
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Sante'
Liberté Provence-Alpes
Egalité Cote d'Azur
Fraternité -
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130781438
Raison sociale : CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE
Le directeur général de I'Agehce Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 a R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de °
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédit_s à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'annee 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de Ia sécurité
sociale est fixé à 86 020 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ' '
Fait a Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directi l{Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00145 - 13 CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE - Arrêté fixant pour 2023 le montant
du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00150
13 CLINIQUE PROVENCE VELODROME - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00150 - 13 CLINIQUE PROVENCE VELODROME - Arrêté fixant pour 2023 le montant
du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 98
En ...RÉPUBLIQUE | g r
FRANÇAISE |
@ D Agence Régionale de Santé
L'z'ber_te" Provence-Alpes
Egalité , Câte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale '
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130046097
Raison sociale : CLINIQUE PROVENCE VELODROME
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
VArticle ler
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé a 8 582 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrété sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directi rganisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00150 - 13 CLINIQUE PROVENCE VELODROME - Arrêté fixant pour 2023 le montant
du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 99
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00148
13 CLINIQUE SSR LA PAGERIE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00148 - 13 CLINIQUE SSR LA PAGERIE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 100
Ex 'REPUBLIQUE g r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
ijer_te" Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la séturité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130786296
Raison sociale : CLINIQUE SSR LA PAGERIE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 28 557 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00148 - 13 CLINIQUE SSR LA PAGERIE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00149
13 CLINIQUE ST BARNABE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00149 - 13 CLINIQUE ST BARNABE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 102
exNRÉPUBLIQUE | g r
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
ijer_teî Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130784812
Raison sociale : CLINIQUE ST BARNABE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du !l de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 16 072 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté. '
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
\
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00149 - 13 CLINIQUE ST BARNABE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 103
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00151
13 CLINIQUE ST MARTIN SUD - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00151 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 104
Ex .REPUBLIQUE 2 r
- FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Cate d'Azur
Fraternité
Arrété fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130008048
Raison sociale : CLINIQUE SAINT MARTIN SUD
Le directeur général de I;Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses'articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale, '
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 55 171 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Articvle 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction-de-FOfganisation des Soins,
Anthony VALD
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00151 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00152
13 CLINIQUE VALDONNE INICEA - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00152 - 13 CLINIQUE VALDONNE INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 106
Ex 'REPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE | |
@ D Agence Régionale de Santé
L'z'ber't{ Provence-AlpesÉgalité » Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130782303
Raison sociale : CLINIQUE VALDONNE - INICEA
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale, '
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé a 25 358 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrété sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la .
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté. '
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
_ présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de KOrganisation des Soins,
Anthony VAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00152 - 13 CLINIQUE VALDONNE INICEA - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00153
13 CLINIQUEST MARTIN - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00153 - 13 CLINIQUEST MARTIN - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 108
Ex |RÉPUBLIQUE | | gr
FRANÇAISE - | -
@ D Agence Régionale de Santé
L'iber_te', ' Provence-Alpes
Égalité Cote d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130784598
Raison sociale : CLINIQUE SAINT MARTIN
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Il de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale, '
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 115 997 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
- . "\ - . -
Le Directeur de la Direction.de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00153 - 13 CLINIQUEST MARTIN - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00156
13 CRF LE GRAND LARGE - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00156 - 13 CRF LE GRAND LARGE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 110
Ex |RÉPUBLIQUE g r
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
L'z'ber_te', ; Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130787369
Raison sociale : CRF LE GRAND LARGE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du !Il de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 24 768 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00156 - 13 CRF LE GRAND LARGE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00154
13 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE - Arrêté
fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00154 - 13 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 112
Ex 'RÉPUBLIQUE | | g r
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
L'iber_te" ; Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité [
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130781834 |
Raison sociale : CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à'3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
" de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
- Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 52 995 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de [{Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00154 - 13 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00160
13 HDJ ST MARTIN SPORT - Arrêté fixant pour
2023 le montant du forfait alloué en application
de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00160 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 114
REPUBLIQUE | ' gr
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé :
L'iber_te', Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité -
Arrété fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130048341
Raison sociale : HOPITAL DE JOUR ST MARTIN SPORT
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 9 966 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la '
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
7
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00160 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00164
13 HP CLAIRVAL - Arrêté fixant pour 2023 le
montant du forfait alloué en application de
l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00164 - 13 HP CLAIRVAL - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 116
ex
RÉPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Liber_te" _ Provence-Alpes
Egalité ' Cate d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130784051
Raison sociale : HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article ler
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé a 13 227 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrété sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Le Directeur de la Direc rganisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00164 - 13 HP CLAIRVAL - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 117
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00165
13 HP LA CASAMANCE - Arrêté fixant pour 2023
le montant du forfait alloué en application de
l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00165 - 13 HP LA CASAMANCE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 118
e | |
REPUBLIQUE | - 2 r |
FRANÇAISE [@ D Agence Régionale de Santé
L'ibe(te', ' Provence-Alpes
Egalité . Côte d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130781479
Raison sociale : HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lll de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; '
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 32 886 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Diganisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00165 - 13 HP LA CASAMANCE - Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait
alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00163
13 LE MEDITERRANEE CASTELLAS - Arrêté fixant
pour 2023 le montant du forfait alloué en
application de l□Article L.162-23-5 du code de la
sécurité sociale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00163 - 13 LE MEDITERRANEE CASTELLAS - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 120
Ex —RÉPUBLIQUE 2 r
FRANÇAIS g4 @ D Agence Régionale de Santé
Liberté ' Provence-AlpesÉgalité Cote d'Azur
Fraternité
Arrêté fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application
de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire :
FINESS ET: 130782451 .
Raison sociale : LE MEDITERRANEE CLINIQUE CASTELLAS
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notammént ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-
1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale est fixé a 25 272 € au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de-la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALD
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00163 - 13 LE MEDITERRANEE CASTELLAS - Arrêté fixant pour 2023 le montant du
forfait alloué en application de l□Article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale. 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00003
83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS -
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement,
aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00003 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3122
vU
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VURéférences à rappeler :
2 DOS / SRF - 231207055
© > Açence Régionale de Santé Marseille, le 07 décembre 2023
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general'et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100582 au CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Finess 2 : O
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pôur 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi'que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00003 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3123
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
pour l'exercice 2023 est fixé à : _ 104 451 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 47 131
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 47 131
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 431 €
Aide à la Contractualisation 56 889 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 56 889 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0
Aide à la Contractualisation 0€ '
€
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douzième de : =
soit un douzième de : ; a M a dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00003 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3124
Ddtations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation ' 0€
Dotation recherche . 0€ .
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire & M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : .
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : . - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00003 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3125
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00004
83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER -
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement,
aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00004 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3126
Références a rappeler :
DOS / SRF - 231207097
Provence-Alpes
zôte d'Azur
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
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VUà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100681 au Centre SSR MGEN Pierre Chevalier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; '
L'arrété du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise a disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le
conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00004 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3127
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
Centre SSR MGEN Pierre Chevalier
pour l'exercice 2023 est fixé à : 17 428 951 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 1538418 €
Forfait ACE SMR théorique 3780€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 210 699 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 210 699 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1 er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit
Dotation annuelle de financement SMR 15 061 941 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 198 620 €
Aide à la Contractualisation SMR 415 493 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 611 029,00 € soit un douzième de : 50 919,08 €
DAF SMR base de calcul: 15 061 941,00 € soit un douzième de : 1255 161,75 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00004 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3128
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de caleul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
—5
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00004 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3129
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00004 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3130
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00005
83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00005 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3131
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207052
@ D Ajence Régionate de Santé Marseille, le 07 décembre 2023
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la-
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100525 au CH DRAGUIGNAN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L..6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
- Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des doqnées d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00005 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3132
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé a:
CH DRAGUIGNAN
pour l'exercice 2023 est fixé à : 28 380 871 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 120 750 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 62 323 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 555 613
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 555 613
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 6 477
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 6 477
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 102 601
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 423 821 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1793 698 €
Aide à la Contractualisation ) 4 589 950 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 4 344 948 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 2 753 989 €
dont 2750000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 611 737 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 3989 € soit un douzième de : 332,42 €
DAF SMR base de calcul : 611 736 € soit un douzième de : 50 978,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00005 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3133
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 9 136 694 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 360 245 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 520 975 €
Dotation qualité du codage 18921 €
Dotation file active 998 066 €
Pour information : DFA sécurisée 998 066 €
DFA intermédiaire à M6 998 066 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de caleul : 9 136 694 € soit un douzième de : 761 391,17 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 360 245 € soit un douzième de : 30 020,42 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques _ base de calcul : 520 975 € soit un douzième de : 43 414,58 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 18 921 € soit un douzième de : 1576,75€
Dotation file active base de calcul : 998 066 € soit un douzième de : 83 172,17 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 325 011 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 65 526 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'or .' nisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00005 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3134
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00006
83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00006 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3135
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vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207051
@ D Agenos Régionate de Santé , Marsei"e, le 07 décembre 2023
Provence-Alpes
zôte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100517 au CH JEAN MARCEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux-activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31 -3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00006 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3136
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JEAN MARCEL
pour l'exercice 2023 est fixé à : 19 804 506 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 409 099 €
Forfait ACE SMR théorique ' 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 289 774
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 289774
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 42 022
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 42 022
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à 'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 002 231 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit : '
Missions d'Intérêt Général 653 281 €
Aide à la Contractualisation 3 418 848 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 054 534 €
dont 500000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0
Aide à la Contractualisation 600 000€
€
dont 600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 460 876 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : " € soit un douzième de : = Vi€
DAF SMR base de calcul : 4 386 896 € soit un douzième de : 365 574,63 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00006 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3137
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire a M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 928 375 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 109 632 €
dont € sont à verser en une seule fois. .
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'orTanisation des soins.
'
ony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00006 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3138
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00007
83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00007 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3139
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
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vu
VU
VU
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vu
VU
VU
VU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207053
Frove |v M
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100533 au CH MARIE JOSEE TREFFOT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de I'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisiéme campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00007 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3140
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH MARIE JOSEE TREFFOT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 17 775 364 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes ' 0 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 238 299 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 377 716
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 377 716
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 236 988 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 345 243 €
Aide à la Contractualisation 3 256 276 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 850 462 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 3 800 000 €
dont 2800000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 520 842 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : d ù =
DAF SMR base de calcul : 2 520 842 € soit un douzième de : 210 070,15 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00007 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3141
Dotations de psychiatrie |
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active ; 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques - base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée ;
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00007 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3142
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00008
83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00008 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3143
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
vu
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207056
@ D Ayvnce Régionale du Santé Marsei"e, le 07 décembre 2023
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Côte d'A
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100590 au CH SAINT TROPEZ
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la- sécurité sociale relatives à
I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de' versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt general et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de I'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00008 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3144
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SAINT TROPEZ
pour Fexercice 2023 est fixé à : 7 338 339 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de I'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 84 431
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 84 431
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 3 713 401 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 60 756 €
Aide à la Contractualisation 1 924 034 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1708 421 €
dont 250000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : .
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douzième de : =
soit un douzième de : - en TM eh dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00008 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3145
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage : 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1555 717 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 61 447 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'ordanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00008 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3146
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00009
83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2023 □ Phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00009 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3147
VU
VU
VU
VU
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VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
vu
vu
vU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207054
.)A.',»:ml:R,-,;uul«,-\lc:—s.uml- Marsei"e, le 07 décembre 2023
Finvence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100566 au CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'articie L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'arficle R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00009 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3148
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
pour l'exercice 2023 est fixé à : 39 741 498 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits corresporidant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 243 268 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 734 377
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 734 377
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 30 211
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 30 211
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 171 668
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 007 080 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 588 952 €
Aide à la Contractualisation 5 432 528 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 5 119 967 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 222 975 €
Aide à la Contractualisation 2 616 253 €
dont 1600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 716 982 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 239 228 € soit un douzième de : 19 935,67 €
DAF SMR base de calcul : 2 716 982 € soit un douzième de : 226 415,17 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00009 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3149
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 13929 545 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 3130602 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 29 656 €
Dotation file active . 2 439 647 €
Pour information : DFA sécurisée 2338322 €
DFA intermédiaire à M6 2439 647 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 13 929 545 € soit un douzieme de : 1160 795,42 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 730 602 € soit un douzième de : 60 883,50 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 29 656 € soit un douzième de : ' 2 471,33 €
Dotation file active base de calcul : 2 439 647 € soit un douzième de : 203 303,92 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 447 754 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 58 427 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00009 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 3150