PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-036
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- décision CHU n°2026-28 du 12 février 2026 portant délégation
de signature (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2026-168 du 12 février 2026 déterminant une
zone réglementée - grippe aviaire (11 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-SIE n°2026-23 du 10 février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts des entreprises (3 pages) Page 17
- Arrêté DDFIP-SIF n°2026-20 du 12 février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts fonciers (2 pages) Page 21
- Arrêté DDFIP-SIF n°2026-21 du 12 février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts fonciers (2 pages) Page 24
- Arrêté DDFIP-SIF n°2026-22 du 12 février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts fonciers (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-BAP n°2026-2-1 du 12 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative (22 pages) Page 30
- Arrêté DDT-BAP n°2026-2-2 du 12 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 53
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-189 du 12 février 2026 supprimant 2
passages à niveau à Bellevigne les Châteaux (2 pages) Page 58
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-33 du 13 févrvier 2026 agréant un
gardien de fourrière pour automobiles  (2 pages) Page 61
- communication PREF-CAB-SIDPC du 11 février 2026 relative à la
révision quinquennale du BNSSA organisé par l'association
protection civile (1 page) Page 64
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
décision CHU n°2026-28 du 12 février 2026
portant délégation de signature
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C H LL] DIRECTION GENERALEANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
DECISION N°2026-28portant délégation de signature en faveurde Madame Cécile GUILLEUX, Secrétaire GénéraleVU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'EtablissementPublic de Santé,VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics,VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, DirectriceGénérale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1° janvier 2026,
LA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDEARTICLE 1 -Une délégation de signature est accordée à titre permanent à Mme Cécile GUILLEUX, SecrétaireGénérale en vue de la signature des documents relatifs à la Direction de la communication :-de tout document relatif à la communication interne et externe de l'établissement-de bons de commande, liquidations des factures et mémoires relevant des comptes budgétairesgérés par la direction de la communication
Le 12 février 2026, La Directrice Géhérale,Cécile JAGLIN-GRAMONPREZ
Destinataires :- C.GUILLEUX- Trésorerie Principale- Préfecture (recueil des actes administratifs)- Secrétariat général- Pôle Politique social
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-168 du 12 février 2026
déterminant une zone réglementée - grippe
aviaire
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Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
VuVu
VuVu
VuVu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Arrété DDPP N° 2026-168 du 12 février 2026déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLe Préfet de Maine-et-Loirele règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de Vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;le code de la justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relativesaux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
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Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matiére administrative de M. Eric David, directeur départemental de la protection despopulations ;Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire de type H5 hautement pathogène dansdes élevages de volailles du Maine-et-Loire, confirmée par les rapports d'analyse de InovalysNantes n° D260204531, n° D260204936, n°D260207041 et D260207363 édités respectivement le6 février 2026, le 9 février 2026 et 11 février 2026;Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises dès que la maladieest détectée ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages devolailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;ArrêteArticle 1°- DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :* une zone de protection comprenant le territoire des communes en annexe 1;. une zone de surveillance comprenant le territoire des communes en annexe 2.Les zones sont illustrées à l'annexe 3.Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 - Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifsse déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire en mentionnant les effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de laprotection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 - Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque dediffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en casde visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
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changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site del'exploitation.3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune appartenant à la zoneréglementée. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, outoute mesure équivalente.4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou les entreprises de sous-produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et les fabricants d'aliments, les centresd'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.5° En zone de protection, tout mouvement d'un lot de canards et de dindes entre deux établissementscommerciaux (y compris abattoirs) doit être réalisé en une seule fois.6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.Article 4 - Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le DDPP de Maine-et-Loire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examenclinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire.2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites al'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au DDPP deMaine-et-Loire par les responsables des établissements.3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes, à l'exception du gibier àplume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal oudans la limite de 5 cadavres oropharyngéET A DEFAUT Chiffonnette poussieres seche | |. dans chaque batiment Une fois par semaineEnvironnement a :d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exceptiondes stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ou . -. A Une fois par semainedans la limite de 5 cadavres oropharyngéOU . . ;Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivants
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c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutesespècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ouue A Deux foi r semaindans la limitede 5 cadavres oropharyngé EUX TOIs par semaine5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs, Deux fois par semainelignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes deETEnvironnementdistributionET Ecouvillon trachéal Tous les 15 jours20 animaux vivants . . .Prise de sang Une fois par moisSection 2 : Mesures complémentaires pour les établissementssitués dans la zone de protection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis aux mesures suivantes :Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté estréalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccinationest suspendue.3° un rappel vaccinal doit être effectué vers 8 semaines d'âge pour les canards vaccinés conformément al'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé, destinés à rester plus de 6 semaines après laréalisation de la deuxième dose de primo vaccination dans les élevages situés en zones de protectionet de surveillance.Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire.Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire afin que lesvolailles soient transportées vers un abattoir agréé après réalisation d'un examen clinique ainsi que
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d'un prélévement pour analyse laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 dureglement délégué (UE) 2020/687.Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures debiosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinairesanitaire dont les conclusions sont favorables.Des dérogations individuelles peuvent étre accordées pour les EANA situés en zone de protection parle le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures debiosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire;Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits.Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marchéuniquement sur le territoire national.Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées
1°Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir, àdestination et dans certains cas à l'intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs.Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jourde l'arrivée.La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection.Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement délégué(UE) 2020/687 susvisé.Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection.Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée
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2°
de la première infection dans la zone de protection.Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone réglementéesont interdites.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination.Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir devolailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone desurveillance.Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie conformément aux articles34 et 50 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément des œufsissus de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de lazone de protection ou de la zone de surveillance.Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de la première infectiondans la zone de protection.Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
1°
4°
L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le DDPP de Maine-et-Loire.Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà Un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit;La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le DDPP de Maine-et-Loire en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à lestransformer.Article 10 - Mesures concernant les activités cynégétiques1.Conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit.
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b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur.2. Sont interdites la chasse au gibier d'eau et la chasse au gibier a plumes en zone de chasse maritime,dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.3. La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection et dans la zone desurveillance.Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 - Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation de visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettantde conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation de visites parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à uneabsence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Article 12 - Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et réprimées parles articles R.228-1 a R.228-10 du code rural et de la péche maritime.Article 13 — AbrogationL'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-155 du 10 février 2026 déterminant une zone réglementée suite a unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.Article 14 - RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai dedeux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code dejustice administrative.Article 15 - Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant le dépistage de l'influenza aviaire par autocontrôles figurant aux articles 4et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.Article 16 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire par intérim, le DDPP de Maine-et-Loire, les mairesdes communes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etaffiché dans les mairies concernées.Fait à Angers,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointe de la protection des populations
Signé numériquement par SOPHIE QUERRY 1520958
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1520958, G=SOPHIE,
SN=QUERRY, CN=SOPHIE QUERRY 1520958
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.02.12 12:09:33+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
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Annexe 1 - Liste des territoires situés en zone de protection
Commune os CodeCommune cz Territoiredéléguée Insee. Territoire situé et à l'ouest de la5con-les- 4902Bécon-les-Granits RD 961 9026Territoire situé au a l'est de la lignefictive entre la Gachetiére et laLe Louroux- Heurtiére, a |' ruisseaudeVal d'Erdre-Auxence € Lourou leurtière, a l'estdu ruisseau 49183Béconnais l'Aunay et à l'est de ligne fictiveentre l'église du Louroux Beconnaiset les fourcheriesTerritoire situé à l'est de la ligneVal d'Erdre-Auxence Villemoisan fictive entre la loge de Gueuvert et 49266la PrévalléeTerritoire situé au sud de la routeErdre en Anjou La Poueze d'Angrie et à l'ouest de la route dela FourberieErdre en AnjouVern d'AnjouTerritoire situé au sud de la routedes Mazeries et du moulin du GuéGrez Neuville Territoire situé au nord de la routede la BeuviéreLe Lion d'Angers Territoire situé à l'est de laThiberge et le Courgeon
Thorigné d'Anjou Territoire situé à l'ouest de la D287et a sud de la ligne fictive entre lemoulin de Varennes et la basseJeannières
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Annexe 2 - Liste des territoires situés en zone de surveillance
Commune Commune déléguée Territoire CodeInseeTerritoire délimité à l'ouest dela route de la gare, au sud duruisseau de la Guimerie et duAngrie rocher, à l'ouest de la route de 49008la Boserie, au sud de la routede l'Orberie, à l'ouest de laligne fictive entre lesColonnières et BellevueBécon-les-Granits oer situé à l'est de la RD 49026
Chambellay En entier 49064Champtocé-sur-Loire En entier 49068Territoire situé au sud de laChazé sur Argos route des Aviré et de la route 49089de la haute rivièreChenillé-Champteussé En entier 49067Territoire situé au nord de laErdre en Anjou La Poueze route d'Angrie et à l'est de la 49249route de la FourberieTerritoire situé au nord de laErdre en Anjou Vern d'Anjou route des Mazeries et du 49367moulin du GuéIngrandes-le-Fresne-sur- En entier 49160LoireFeneu En entier 49135Grez Neuville Territoire situé au sud de la 49155route de la BeuviéreLes Hauts d'Anjou Querré Territoire situé au sud de la 49254D290Le Lion d'Angers Territoire situé à l'ouest de la 491768 Thiberge et le CourgeonTerritoire situé au sud deLoiré l'Argos et à l'est de la route de 49178la Garrelière49200A . . 49196Longuenée en Anjou En entier 4924249251
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Territoire situé a l'est de laMontreuil Juigné Mayenne 49214Montreuil sur Maine En entier 49217Saint-Augustin-des-Bois En entier 49266Saint-Clément-de-la- En entier 49271Place. . Territoire situé au nord de laSaint-Georges-sur-Loire RD 723 49283Saint-Germain-des-Prés En entier 49284Sceaux d'Anjou En entier 49330Segré en Anjou bleu Saint Martin du bois Territoire au sud de la route de 49305la DaudiniéreTerritoire situé au sud de laSegré en Anjou bleu Aviré D78 et à l'est de la route de la 49014LouvreTerritoire situé à l'est de laSegré en Anjou bleu Louvaines route de la Louvre,au sud de la 49184route de la vallée de l'oudon età l'est de la route de la motteSegré en Anjou bleu La chapelle sur Oudon Territoire situé à l'est de la 49077route de la DevansayeSegré en Anjou bleu Marans En entier 49187Territoire situé à l'est de laThorigné d'Anjou D287 et a nord de la ligne 49344fictive entre le moulin deVarennes et la basse JeannièresTerritoire situé au à l'ouest dela ligne fictive entre laGachetière et la Heurtière, àVal d'Erdre-Auxence Le Louroux-Béconnais l'ouest du ruisseau de l'Aunay 49183et à l'ouest de ligne fictiveentre l'église du LourouxBeconnais et les FourcheriesTerritoire situé à l'est de lla D6Val d'Erdre-Auxence La Cornuaille et au sud et à l'est du ruisseau 49108du CroisselVal d'Erdre-Auxence Villemoisan Territoire situé a l'ouest de la 49376route de la Perrière
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16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIE n°2026-23 du 10 février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts des entreprises
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En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESis CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERSÉgalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ANGERSFraternité 15 BIS, RUE DUPETIT THOUARS49046 ANGERS CEDEX 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre BESCH, Inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques, à Mmes Anita ALEXANDRE et Sophie NICOU, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes auresponsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANGERS, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et crédit d'impôt sur les sociétés, dansla limite de 200 000 € par demande ;
x5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Arrêté 23/2026 du chef de service des impôts des entreprises d'Angers portant
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 30 000 € pour le contentieux fiscal et 5.000 € pour le gracieux fiscal, aux Contrôleurs desFinances Publiques désignés ci-après :
BELEC MarianneCAPILLON Eric DURU PhilippeHOMAWOO MauriceJUGLET ManuelaKUZMA NathalieLACOTE Denis LAJOIE FabienneL'HERMITTE JocelynMANCEL Jean-Marc MASSOT Yannick BLOT Marie-AngéliquePAPIN Christian PHILIPPEAU Sylvie TRICOT SébastienSAFOU Mounir Céline GAC
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances;aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut êtreaccordéBELAUD Laurence Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €BODIER Sandrine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €FAZILLEAU Jérôme Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €GOLPINAR Berg Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
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Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut êtreaccordéJORAND Séverine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €RENARD Christine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux contrôleurs et agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de laquelle un délaipaiement de paiementpeut êtreaccordéGUILLAS Marie-Laure | Contrôleur 30.000 € 5.000 € S.-O. S.O.JOURDAIN Olivier Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €MOREAU Eric Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €POUTIER Nathalie Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €BARILLER Sylvie A.A.P 5.000 € 2.000 € S.-O. S.O.HOUDBINE E. A.A.P 5.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €RIX P.-E. A.A.P 5.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €AUBRY Loetitia Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-LoireAngers, le 10 février 2026Le comptable, responsable de Service des Impôts desEntreprises d'ANGERSPhilippe HERVYChef de Service Comptable
=
e Chet ce fservine GémptablePhilippe AE RVY
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIF n°2026-20 du 12 février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts fonciers
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as FREPUBLIQUE | | |FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERSÉgalité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSFraternité 15 BIS RUE DUPETIT-THOUARS49047 ANGERS CEDEX 01
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-LoireVu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :nom prénom | nom prénom nom prénomCéline GARET Henri MONEYRON Marielle BOULANDTitouan BOISARD
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénomMireille BOISSARD David DUSSERT Sabrina LE BOURDIECWilfrid SOUNDRON Annie-Laurence COCARD Anaëlle GOUPILErwan LUCAS Sabrina LE BOURDIEC Mickaël LE ROUX
Arrêté 20/2026 de la responsable du service départementale des impôts fonciers portant
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nom prénomMarie-Laure CONTAUT nom prénom nom prénomEmilie SEYEUX Virginie VILAIN
c) dansla limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénomMadiana PALMIERStéphanie DUVAL
nom prénom nom prénomAsandy GILL Noël JEANValentin SALMONT Salim ABBASSI
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénomCéline GARET nom prénom nom prénom
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire pour application à compter du 16 février 2026.
Angers, le 12 février 2026L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers
Catherine FORET-VIGNER
atiSigné électroniquement parCatherine FORETLe 12/02/2026 a 15:32
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIF n°2026-21 du 12 février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts fonciers
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TREPUBLIQUE.FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESon CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIREÉgalité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSFraternité ANTENNE DE CHOLET42 RUE DU PLANTY49300 CHOLET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-LoireVu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénomNAULEAU Naima nom prénomBOULAND Mariellenom prénom
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénomSORIN Delphinenom prénomGRIMAUD Olivianom prénomLE ROUX Mickaél
Arrêté 21/2026 de la responsable du service départementale des impôts fonciers portant
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c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénomCHASSELOUP IsabelleARDOUIN Nathalie
nom prénomLAMBERT VivianeAnaïs FRANCES
nom prénomPhilippe PRATCHAMBIRON Danielle
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénomNAULEAU Naïma nom prénom nom prénom
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service (antenne de Cholet) et publié au recueil des actesadministratifs du Maine-et-Loire pour application à compter du 16 février 2026.
Angers, le 12 février 2026L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers
Catherine FORET-VIGNER
AASigné électroniquement parCatherine FORETLe 12/02/2026 a 15:35
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIF n°2026-22 du 12 février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts fonciers
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLise CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIREÉgalité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSFraternité ANTENNE DE SAUMUR8 RUE SAINT LOUIS49417 SAUMUR CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des Impôts fonciers de Maine-et-LoireVu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénom. nom prénomEL FASSI Fatima / ° BOULAND Marielle
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénomROBIN Fabrice LIMARE Emmanuel | DELAGE AmandineLUCAS Erwan LE ROUX Mickaël
Arrêté 22/2026 de la responsable du service départementale des impôts fonciers portant
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c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomCASSIN Elodie SOULEILS Aymeric GERBER-LUCZAK Gwennoline
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomEL FASSI Fatima
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service (antenne de Saumur) et publié au recueil des actesadministratifs du Maine-et-Loire pour application à compter du 16 février 2026.
Angers, le 12 février 2026L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers
Catherine FORET-VIGNER
AASigné électroniquement parCatherine FORETLe 12/02/2026 a 15:38
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2026-2-1 du 12 février 2026
portant subdélégation de signature en matière
administrative
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PREFET Direction départementale
LibertéEgalitéFraternité
Arrété DDT49/BAP n° 2026-02-01Décision de subdélégation de signature en matiére administrativeLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales des territoires,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du 1° juin 2022,Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. PatriceBERTAUD en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loireà compter du 1° janvier 2026,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation dela direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1°'juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-102 du 22 décembre 2025 portant à M. Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative,Vu l'arrêté DDT49/ BAP n°2026-01-01 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signaturede M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de sescollaborateurs,
ARRÊTEARTICLE1:Subdélégation générale de signature est donnée a M. Patrice BERTAUD, directeurdépartemental adjoint, à l'effet de signer toutes décisions, documents etcorrespondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrêtépréfectoral de délégation de signature DRAJ/MICCSE 2025-102 du 22 décembre 2025susvisé.
1/22
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ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et àcertains chefs d'unités et agents à l'effet de signer les décisions, documents etcorrespondances, dans le cadre de leurs attributions et compétences récapitulées dansl'annexe jointe à la présente décision.ARTICLE 3 :L'arrêté DDT49/BAP-2026-01-01 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature deM. Pierre-Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de sescollaborateurs, est abrogé.ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 12 février 2026Le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
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Signé numériquement
par PIERRE JULIEN
EYMARD 1649306
Raison : J'approuve ce
document avec ma
signature
juridiquement valable
Date : 2026.02.12
09:30:18+01'00'
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ANNEXE à l'arrêté DDT49 / BAP n° 2026-02-01N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationService | Titulaire1- ADMINISTRATION GÉNÉRALEa - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale desterritoires :A1 a1 1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la BAP Virgile BOUILLONréduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles BAP Christelle COLINrelatives à l'exercice du droit syndical. S2TE Pauline REUTER2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94- S2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNO874 du 7 octobre 1994. S2TE Philippe TIJOUS2TE Emmanuelle RONDINEAUS2TE Manon ROYERSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Géraldine GELLÉSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURSEEB Line TROUILLARDSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Stéphane BARETSCHV Grégory TRUCHOTSCHV Jennifer GIRARDEAUSCHV Anne-Lise KOUDITEYSCHV Bérénice NÉRONSCHV Caroline MAROLLEAUSUAR Claire FLOURYSUAR Gaëlle GILETSUAR Fabrice NICOLASSUAR François VERDONSUAR Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDSUAR Laurent GIRARDSUAR Nadège GAUDEFROYSUAR Mélanie DAHLEMSUAR Véronique GALLARDSSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Elodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDSSERCL | Sophie MAQUINSEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPSEA Catherine MAINGAULTA1 a2 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.A1 a3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, ycompris pour raison thérapeutique.A1 a4 Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.A1 a5 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
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N°CodeContenu de la subdélégationSubdélégationA1 a6Décisions d'octroi de congés spéciaux :. congé de formation professionnelle,. congé pour formation syndicale,* congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnementdes cadres et animateurs,* congé pour période d'instruction militaire,+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,* compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).A1 a7Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.Al a8Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.A1 a9Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.A1 a10Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.A1 atSanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.A1 a12Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, àl'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement.A1 a13Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.A1 a14Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.A1 a15Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.A1 a16Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans lecadre d'une mission ou d'un stage. BAPBAPS2TES2TESSERCLSSERCLSEASEASEEBSEEBSCHVSCHVSUARSUAR
Virgile BOUILLONChristelle COLINPauline REUTERAnne CARRIOU-FEINDOUNOLuc MOREAUMarie-lsabelle LEMIERREGilles GOULUPauline CLAIRANDThierry GRIGNOUXChristophe PINEAUViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUClaire FLOURYGaélle GILETb - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères del'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :A1 b1Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.A1 b2Octroi de disponibilité des fonctionnaires :. pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,¢ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,* pour donner des soins a un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne,* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint a établir sa résidence habituelle, enraison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire,¢ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.A1 b3Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cettemesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation desintéressés.A1 b4Octroi du congé parental.
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA1b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.A1 b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnelsdes catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialitéroutes-bases aériennes.A1 b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.A1 b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.A1 b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.A1 b10 Création et modification de la composition de la commission consultative paritairelocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.A1 b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.A1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes et Ouvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examenprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :¢ admission à la retraite,* acceptation de la démission,. licenciement,* radiation des cadres pour abandon de poste.* mise en cessation progressive d'activitéA1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorationsd'ancienneté pour l'avancement d'échelon2- Arrêtés de détachementA1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.A1 b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.A1 b16 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendantd'un règlement local.A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivantdu code général de la fonction publique.c- Responsabilité civile :A1 c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du faitd'accident de la circulation.A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.A1 c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de lacirculation.d - Procédures contentieuses :A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recoursformés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire etaux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissionsd'aménagement foncier.A1 d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au BAP Virgile BOUILLONnom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadrede mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve desobservations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'AgentJudiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
BAP Christelle COLINBAP Christelle FLORTE
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à BAP Virgile BOUILLONl'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. BAP Christelle COLINBAP Christelle FLORTEA1 d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, BAP Virgile BOUILLONcartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts BAP Christelle COLINdéfendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction. BAP Christelle FLORTEA1 d5 Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.2- DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine public de l'État :A2 a1 Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures | SSERCL Luc MOREAUen vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement | SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREsur routes nationales et autoroutes.A2a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A2a3 Décision de déclassement.A2a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL Luc MOREAUSSERCL Marie-lsabelle LEMIERREb- Exploitation du domaine public routier de l'État :A2 b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements affectant BAP Virgile BOUILLONle trafic routier (chantier, accidents, manifestations...) S2TE Pauline REUTERS2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNOSSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR Claire FLOURYSUAR Gaélle GILETA2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express | SSERCL Luc MOREAUdes véhicules et du personnel en assurant l'entretien. SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREc- Circulation routière sur routes à grande circulation :A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSERCL Luc MOREAUSSERCL Marie-Isabelle LEMIERREA2 c2 Avis sur le régime de priorité. SSERCL Luc MOREAUSSERCL Marie-Isabelle LEMIERREA2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil! SSERCL Luc MOREAUdépartemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes] SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREdépartementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation | SSERCL Nathalie BOUTETet l'institution de restriction de vitesse. SSERCL Pierre LAFONTAINEA2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de, SSERCL Luc MOREAUl'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour | SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREla police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEd - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :A2 di Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTEETSSERCL | Pierre LAFONTAINE
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N°CodeContenu de la subdélégationSubdélégationA2 d2 |Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL Luc MOREAUSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ SSERCL Luc MOREAUd'autres départements. SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de | SSERCL Luc MOREAUfaire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de] SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREdenrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un) SSERCL Nathalie BOUTETpoids total autorisé en charge supérieur à 8,5 tonnes. SSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés BAP Virgile BOUILLONdes véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus S2TE Pauline REUTERde 7,5 tonnes en poids total en charge. S2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNOSSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR Claire FLOURYSUAR Gaélle GILETA2 dé . oes ey P . : . SSERCL | Luc MOREAUTous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE- P ; . ie-Isabelletransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine- :et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe SSERCL Nathalie BOUTET' . SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL Luc MOREAUSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL Luc MOREAUSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINE
e - Transports guidés :A2 el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes SSERCL | Luc MOREAUnouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREdemande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement despièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation desservices et des commissions compétentes.A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Luc MOREAUtransports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREA2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux SSERCL | Luc MOREAUsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREA2 e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Luc MOREAUtransports guidés. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE3-VOIES D'EAUa- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA3 a1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine SSERCL | Luc MOREAUpublic constitué par la levée de Loire du Val d'Authion. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREA3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A3a7 Décision de déclassement.A3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande BAP Virgile BOUILLONvoirie. BAP Christelle COLINBAP Christelle FLORTEb- Police de la navigation intérieure :A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fétes nautiques et autres manifestations SSERCL | Luc MOREAUqui peuvent entrainer des rassemblements de batiments sur les voies d'eau. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres SSERCL | Luc MOREAUmanifestations qui peuvent entrainer des rassemblements de batiments sur les voies SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREd'eau. SSERCL | Sophie MAQUINA3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation. BAP Virgile BOUILLONS2TE Pauline REUTERS2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNOSSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINSEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Claire FLOURYSUAR Gaélle GILET4- CONSTRUCTIONa- Amélioration de l'habitat :A4 a Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SCHV _ | Viviane LE TIRILLYSRU. SCHV Jennifer GIRARDEAUA4 a2 Tous courriers ou arrétés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 SCHV Viviane LE TIRILLYnovembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode SCHV | Jennifer GIRARDEAUde sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et ladémolition de logements :A4 b1 Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAU
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA4 b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV Stéphane BARETSCHV Grégory TRUCHOTA4 b3 Prorogation du délai dejustification de l'achèvement des travaux lorsque le logement SCHV Viviane LE TIRILLYa été financé par un prêt aidé par l'État. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de SCHV Viviane LE TIRILLYressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des SCHV _ | Jennifer GIRARDEAUministres chargés du logement et des finances.A4b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser SCHV Viviane LE TIRILLYl'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du SCHV Jennifer GIRARDEAUremboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser lesprêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer SCHV _ | Viviane LE TIRILLYprovisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment a usage d'habitation SCHV | Jennifer GIRARDEAUappartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide del'État et l'attribution des aides correspondantes.A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme SCHV _ | Viviane LE TIRILLYde la commune. SCHV _ | Jennifer GIRARDEAUA4 b8 Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune.A4 b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la SCHV _ | Viviane LE TIRILLYconstruction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de SCHV | Jennifer GIRARDEAUproposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État. SCHV Stéphane BARETSCHV Grégory TRUCHOTA4 b10 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV | Viviane LE TIRILLYConvocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV _ | Jennifer GIRARDEAUc - Commission départementale de I'habitat et de I'hébergement et aide personnaliséeau logement :A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV _ | Viviane LE TIRILLYSignature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires SCHV _ | Jennifer GIRARDEAUd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire. SCHV Stéphane BARETA4 c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. SCHV _ | Viviane LE TIRILLY353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de SCHV | Viviane LE TIRILLYtravaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés. SCHV _ | Jennifer GIRARDEAUSCHV Stéphane BARETSCHV Grégory TRUCHOTA4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous- SCHV _ | Viviane LE TIRILLYlocation totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt SCHV Jennifer GIRARDEAUHLM à l'accession a la propriété. SCHV Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTd - Etudes et Ingénierie :A4 d1 Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUe - Politique locale de l'habitat :A4 e1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SCHV Viviane LE TIRILLYtransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SCHV | Jennifer GIRARDEAU
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégationf - Construction et Accessibilité :A4 f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée SCHV Viviane LE TIRILLY(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165-1 du SCHV Bérénice NERONcode de la construction et de l'habitation. SCHV Caroline MAROLLEAUA4 f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en SCHV Viviane LE TIRILLYapplication de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV | Jennifer GIRARDEAUsaisine et observations transmises au ministére public en matiére d'infractions. SCHV Bérénice NERONSCHV Caroline MAROLLEAUA4 f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les SCHV Viviane LE TIRILLYjuridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites SCHV | Jennifer GIRARDEAUpénales (médiation pénale). SCHV Bérénice NÉRONSCHV | Caroline MAROLLEAUSCHV Arnaud PELLONSCHV Christian HELLOSCHV Alain L'HOSTISBAP Virgile BOUILLONBAP Christelle FLORTEA4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues aux SCHV _ | Viviane LE TIRILLYarticles R 163-3 et R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV Jennifer GIRARDEAUSCHV Bérénice NERONSCHV Caroline MAROLLEAU5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEa- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :A5 a1 Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de SUAR Claire FLOURYdélimitation des terrains exposés à un risque naturel. SUAR Gaëlle GILETSUAR Laurent GIRARDSUAR Nadège GAUDEFROYAS a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque SUAR Claire FLOURYnaturel. SUAR Gaélle GILETSUAR Laurent GIRARDSUAR Nadége GAUDEFROYb- Schémas de cohérence territoriale :AS b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR Claire FLOURYtransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SUAR Gaélle GILETA5 b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté SUAR Claire FLOURYSUAR Gaélle GILETA5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR Claire FLOURYSUAR Gaëlle GILETA5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeintercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédureassociée :A5 c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR Claire FLOURYtransmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Gaëlle GILETAS c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. SUAR Claire FLOURYSUAR Gaëlle GILETA5 c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi, SUAR Claire FLOURYarrêté ou modifié après mise à l'enquête. SUAR Gaëlle GILETA5 c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à lacommune ou à l'EPCI.A5 c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
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N°CodeContenu de la subdélégationSubdélégationA5 c6 Elaboration du projet de révision ou de modification.A5 c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, àl'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquéte publique.A5 c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR Claire FLOURYSUAR Gaëlle GILETA5 c9 Notification au conseil municipal la création d'une servitude d'utilité publique pour SUAR Claire FLOURYmise à jour du PLU. SUAR Gaëlle GILETA5 c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec une SUAR Claire FLOURYdéclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Gaëlle GILET- l'arrêté de mise à l'enquête publique,- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant ase prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité duPLU/PLUi,- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUi.d -Préemptions et réserves foncières :AS d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR Claire FLOURYSUAR Gaélle GILETA5 d2 Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR Claire FLOURYa - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière SUAR Gaëlle GILETd'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.c-Information des professions juridiques.e - Aménagement foncier urbain :AS el Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone SUAR Claire FLOURYd'aménagement concerté. SUAR Gaëlle GILETConsultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence enA5 e2 matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :AS f1 Tous courriers et décisions en matière de permis de construire, d'aménager et de SUAR Claire FLOURYdémolir, déclarations préalables de compétence État. SUAR Gaëlle GILETSUAR Fabrice NICOLASA5 f2 Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR Claire FLOURYSUAR Gaëlle GILETSUAR Fabrice NICOLASAS f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité SUAR Claire FLOURYdes travaux. SUAR Gaëlle GILETSUAR Fabrice NICOLASAS f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux SUAR Claire FLOURYen conformité. SUAR Gaélle GILETSUAR Fabrice NICOLASAS f5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR Claire FLOURYSUAR Gaélle GILETSUAR Fabrice NICOLASAS f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur SUAR Claire FLOURYles communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une SUAR Gaëlle GILETabrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Fabrice NICOLASAS f7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article BAP Virgile BOUILLONR 480-4 du code de l'urbanisme)
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N°CodeContenu de la subdélégationSubdélégationAS f8 Fiscalité et archéologie préventive SUAR Claire FLOURYSUAR Gaélle GILETSUAR _ | Fabrice NICOLAS
g- Contrôle de légalité des actes d'urbanismeAS gl Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou SUAR Claire FLOURYd'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de SUAR Gaélle GILETl'État. SUAR Fabrice NICOLASA5 g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal SUAR Claire FLOURYadministratif un acte d'urbanisme. SUAR Gaëlle GILETSUAR Fabrice NICOLASA5 g3 Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de SUAR Claire FLOURYl'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré SUAR Gaëlle GILETauprès du tribunal administratif. SUAR Fabrice NICOLASh - Commission départementale d'aménagement commercialA5 h1 Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou SUAR Claire FLOURYd'empéchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC. SUAR Gaëlle GILETSUAR Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDA5 h2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission SUAR Claire FLOURYdépartementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des SUAR Gaëlle GILETarrêtés préfectoraux. SUAR Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDA5 h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. SUAR Claire FLOURYSUAR Gaëlle GILETSUAR Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDA5 h4 Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matière SUAR Claire FLOURYd'aménagement commercial (articles L752-6-IIl et R752-6-2 du code du commerce) SUAR Gaëlle GILETi- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potableA5 i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la SUAR Claire FLOURYpréservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation SUAR Gaëlle GILEThumaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme). SEEB Thierry GRIGNOUXj- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)A5 j1 Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF SUAR Claire FLOURYSUAR Gaëlle GILET6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIREA6 at Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du SSERCL | Luc MOREAUpermis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDA6 a2 Procédure contradictoire préalable a la suppression de l'examen théorique ou SSERCL | Luc MOREAUpratique du permis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHI
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N°CodeContenu de la subdélégationSubdélégationA6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHILabel « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »A6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par SSERCL | Luc MOREAUjour ». SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDA6 b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école SSERCL | Luc MOREAUde conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b5 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b6 Evaluation des audits de suivi. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b7 Décisions de retrait du label. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREOrganismes agréés ETG-ETMA6 cl Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général et| SSERCL | Luc MOREAUmoto (ETG-ETM). SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre SSERCL | Luc MOREAUd'examen théorique général et moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 c3 Autorisation ou refus de déclaration, de modification ou de fermeture d'un centre SSERCL | Luc MOREAUd'examen théorique général moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERRGAMASCHIA6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG- SSERCL | Luc MOREAUETM). SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE7- ECONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA7 a1 Toutes décisions relatives a la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur lamise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional2014-2022.A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux SEA Gilles GOULUCUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant del'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autresaides.
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi SEA Gilles GOULUqu'à leur contrôle, a l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une SEA Pauline CLAIRANDdiminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la SEA Mélissa LELOUPsurface et à 3 % pour les autres aides :- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide a l'assurance récolte- aides spécifiquesA7 a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour lesaides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.Productions végétalesA7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée SEA Gilles GOULUde production de semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zonedélimitée de production de semence et autres productions de semences dans ledépartement de Maine-et-Loireb- Structures agricoles :FoncierA7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la SEA Gilles GOULUDRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des SEA Gilles GOULUbâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32 SEA Pauline CLAIRANDdu code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux SEA Catherine MAINGAULTruraux.A7 b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du SEA Gilles GOULUfoncier agricoles. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant dufoncier agricoles.c-Installation - modernisation et cessationA7 cl Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation SEA Gilles GOULUdes jeunes agriculteurs. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéancedes droits à l'installation des jeunes agriculteurs.A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de SEA Gilles GOULUparrainage. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de SEA Gilles GOULUprofessionnalisation personnalisé. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté SEA Gilles GOULUet la relance des exploitations. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULT
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(maïs, chanvre, haricot)
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N°CodeContenu de la subdélégationSubdélégationA7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion SEA Gilles GOULUprofessionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (aide à SEA Gilles GOULUl'accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liés à la SEA Gilles GOULUproduction primaire concernée par les directives européennes ou faisant l'objet d'un SEA Pauline CLAIRANDrégime d'exemption. SEA Catherine MAINGAULTA7 c9 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des conventions et décisions, aux SEA Gilles GOULUattributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aides à SEA Pauline CLAIRANDla protection des exploitations et des troupeaux conformément aux interventions SEA Catherine MAINGAULT70.26 et 7316 du Plan stratégique national de la PAC 2023/2027.d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)A7 d1 Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en SEA Gilles GOULUcommun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale SEA Pauline CLAIRANDd'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs SEA Mélissa LELOUPaux GAEC, à l'exception des décisions de refus.A7 d2 | Convocations des membres de la «formation spécialisée » de la commission SEA Gilles GOULUdépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur SEA Pauline CLAIRANDles dossiers relatifs aux GAEC. SEA Mélissa LELOUPA7 d3 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. SEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEA Mélissa LELOUPe- AgroenvironnementA7 e1 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au SEA Gilles GOULUcontrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du SEA Pauline CLAIRANDdispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Mélissa LELOUPA7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :A7 f1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de SEA Gilles GOULUsituation de crise conjoncturelle. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et SEA Gilles GOULUde l'indemnisation de solidarité nationale (ISN). SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTA7 f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTg- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):A7 g1 Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questionsdiverses formulées par écrit.A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des SEA Gilles GOULUréunions. SEA Pauline CLAIRANDSEA Catherine MAINGAULTe- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la LoireA7 h1 Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction des SEA Gilles GOULUdemandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien aux SEA Pauline CLAIRANDinvestissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacte enfaveur de la haie du 29 septembre 2023.
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation8- EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURALa-Chasse, faune et flore :A8 al Autorisation de destruction des grands cormorans et détermination des secteurs ou des SEEB Thierry GRIGNOUXdégats sont commis. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8a2 |Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affOt...) ou par BAP Virgile BOUILLONpiégeage pour les lieutenants de louveterie. S2TE Pauline REUTERS2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNOSSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR Claire FLOURYSUAR Gaélle GILETA8 a3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles SEEB Thierry GRIGNOUXd'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté SEEB Christophe PINEAUannuel relevant des articles R 427-7 a R 427-19 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et SEEB Thierry GRIGNOUXdétermination des plans de gestion cynégétique. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8a5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et SEEB Thierry GRIGNOUXautorisation de désairage. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article SEEB Thierry GRIGNOUXL 428-20 du code de l'environnement. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a9 | Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a10 | Comptage nocturne de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a11 Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEUR
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N°CodeContenu de la subdélégationSubdélégationA8 a12 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a14 | Vénerie sous terre du blaireau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a15 | Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces SEEB Thierry GRIGNOUXsoumises à plan de chasse. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a16 |Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes SEEB Thierry GRIGNOUXaéroportuaires. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a17 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a18 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a19 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affit et à l'approche des espèces soumises à SEEB Thierry GRIGNOUXplan de chasse. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a20 | Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles SEEB Thierry GRIGNOUXet sylvicoles et fixation des barémes d'indemnisation. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8a21 |Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage SEEB Thierry GRIGNOUXL . or SEEB Christophe PINEAUDCF .(CDCFS) et décisions prises par cette commission SEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8a22 |Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8a23 | Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations SEEB Thierry GRIGNOUXcommunales de chasse agréées (ACCA). SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a24 | Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 a25 |Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domainepublic fluvial.
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 a26 |Décisions de mise en demeure et pronongant des sanctions suite à un constat de non SEEB Thierry GRIGNOUXconformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage de SEEB Christophe PINEAUgibier, de pêche et de protection de la biodiversité SEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8a27 |Décision de délimitation des secteurs où la présence de la loutre et du castor est avérée SEEB Thierry GRIGNOUXdans le département. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURb- Pêche :A8 b1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 b4 Réserves de pêche temporaires et permanentes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 b5 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 b6 Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 b7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 b8 Piscicultures. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 b9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.A8b10 | Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances BAP Virgile BOUILLONexceptionnelles et des situations d'urgence. S2TE Pauline REUTERS2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNOSSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEA Pauline CLAIRANDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR Claire FLOURYSUAR Gaélle GILET
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N°CodeContenu de la subdélégationSubdélégationA8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la SEEB Thierry GRIGNOUXpêche. SEEB Christophe PINEAUA8 b13 | Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public SEEB Thierry GRIGNOUXfluvial. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDCécilia CREVECOEURA8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEUR
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :A8 cl Décisions relatives à la transaction pénale.d- Police de l'eau :A8 d1 Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la SEEB Christophe PINEAULoi sur l'eau (demande de compléments...) SEEB Line TROUILLARDA8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté SEEB Christophe PINEAUd'opposition à déclaration SEEB Line TROUILLARDA8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L SEEB Thierry GRIGNOUX214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement : SEEB Christophe PINEAU- accusé de réception, SEEB Line TROUILLARD. demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossieravec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptionscomplémentaires (R 181-45). suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17). documents et rapports examinés en CODERST* prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)* transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40)* autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des prélévements d'eau a usage agricole dans des eaux superficielles* arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations etles submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).A8 d4 Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporairesdes prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.A8 d5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Line TROUILLARDA8 d6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.A8 d7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et SEEB Thierry GRIGNOUXl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en SEEB Christophe PINEAUréférence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009. SEEB Line TROUILLARDA8 d8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de SEEB Thierry GRIGNOUXculture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et SEEB Christophe PINEAUaux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement. SEEB Line TROUILLARD
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N°CodeContenu de la subdélégationSubdélégatione- « Biodiversité et Natura 2000 »A8 e1 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° SEEB Thierry GRIGNOUXet 3 ° de l'article L 411-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des arrêtés SEEB Christophe PINEAUpréfectoraux de protection de biotope. SEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des SEEB Thierry GRIGNOUXincidences Natura 2000. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 e3 Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8e4 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8e5 Clause filet Natura 2000 en application du 'er alinéa du II de l'article R. 414-29 du SEEB Thierry GRIGNOUXCode de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des SEEB Christophe PINEAUincidences Natura 2000 pour un projet. SEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 e6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte ou SEEB Thierry GRIGNOUXl'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à SEEB Christophe PINEAUla circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code de SEEB Laurent MAILLARDl'environnement. SEEB Cécilia CREVECOEURA8 e7 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, des conventions et SEEB Thierry GRIGNOUXdécisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au suivi, aux contrôles SEEB Christophe PINEAUet aux remboursements des aides relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux SEEB Laurent MAILLARDtroupeaux domestiques par le loup (décret n° 2019-722 du 9juillet 2019). SEEB Cécilia CREVECOEURf- Publicité, enseignes et pré-enseignesA8 f1 Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de SEEB Thierry GRIGNOUXl'élaboration des règlements locaux de publicité. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 f2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre SEEB Thierry GRIGNOUXde la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les SEEB Christophe PINEAUsecteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 f3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas SEEB Thierry GRIGNOUXéchéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de SEEB Christophe PINEAUdispositifs de publicité irréguliers. SEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 f4 Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires SEEB Thierry GRIGNOUXdes éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et SEEB Christophe PINEAUacceptation de remise de recouvrement partiel. SEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8f5 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une SEEB Thierry GRIGNOUXpublicité non conforme. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURA8 f6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende SEEB Thierry GRIGNOUXadministrative. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEUR
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 f7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure SEEB Thierry GRIGNOUXprévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement. SEEB Christophe PINEAUSEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEURg- Patrimoine géologiqueA8 g1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt SEEB Thierry GRIGNOUXgéologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou SEEB Christophe PINEAUd'enseignement. SEEB Laurent MAILLARDSEEB Cécilia CREVECOEUR
9 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUESA9 a1 Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant dupouvoir adjudicateur et dans la limite de :- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,- 1 000 000 € HT pour les investissements,- 90 000 € HT pour les contrats d'études.Tous courriers et décisions relatifs a l'exercice des prérogatives de représentant du BAP Virgile BOUILLONpouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite S2TE Pauline REUTERde: SSERCL | Luc MOREAU- 50 000 € HT SEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSUAR Claire FLOURY-5 000 € HT BAP Christelle COLINSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINSSERCL | Elodie BERGAMASCHISCHV Jennifer GIRARDEAUSEEB Christophe PINEAUSUAR Gaélle GILETSUAR Laurent GIRARD- 1000 € HT SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre-Yves POUVREAUSSERCL | Magali GADOUDSSERCL | Jean-Marie ASSELINA9 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou moralesprévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aidesau logement, dans la limite de 23 000 € HT.A9 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre . SCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAU
10- MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUITa - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routièreA10 a1 Conventions de mise à disposition. SSERCL | Luc MOREAUSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Jean-Marie ASSELINSSERCL | Virginie CUVINOT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2026-2-2 du 12 février 2026
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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E 3 nntinn déPRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDT49/ BAP n° 2026-02-02Décision de subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du 1° juin 2022,Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. PatriceBERTAUD en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire àcompter du 1° janvier 2026,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation dela direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-103 du 22 décembre 2025 portant à M. Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/BAP- 2026-01-02 du 6 janvier 2026 portant subdélégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Subdélégation générale de signature est donnée a M. Patrice BERTAUD, directeur départementaladjoint, a l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrétés préfectoraux susvisés, toutepièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
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ARTICLE 2:Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'interventionspécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,- aux gestionnaires responsables suivants :« M. Luc MOREAU, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) etMme Marie-lsabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;« Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville» (SCHV), etMme Jennifer GIRARDEAU adjointe a la cheffe de service ;+ M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) etM. Christophe PINEAU, adjoint au chef de service;« Mme Claire FLOURY, cheffe du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), etMme Gaélle GILET adjointe a la cheffe de service ;« M. Gilles GOULU, chef du service « Economie Agricole » et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe auchef de service ;« Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Ecologique » (S2TE) etMme Anne CARRIOU-FENDOUNGO, adjointe a la cheffe de service ;¢ M. Virgile BOUILLON, chef du service « Bureau d'Appui au Pilotage » et Mme Christelle COLIN,adjointe au chef de service.pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :BOP 113 — Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN1)BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de l'aquacultureBOP 181 — Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)BOP 203 - Infrastructures et services de transportsBOP 207 - Sécurité et éducation routièresBOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)
- aux gestionnaires responsables suivants pour les budgets opérationnels de programmementionnés :+ Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unité «Loire Navigation» au SSERCL pour lesBOP 113 — Paysages, eau et biodiversité (PLGN1)BOP 181 — Prévention des risques (PLGN1).+ Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unité « Education Routière » au SSERCL pour le:BOP 207 — Sécurité et éducation routières.+ M BARET Stéphane, chef de l'unité « Habitat Privé et Public » au SCHV pour le:BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(1) Plan Loire Grandeur Nature,(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
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ARTICLE 3:
xSont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les demandes d'engagementjuridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service faitainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés Saisie ValidationSteve GALLOS BAP Tous BOP xNadine ECHIVARD BAP cités dans l'article 1Virgile BOUILLON BAPChristelle COLIN BAPLuc MOREAU SSERCLMarie-lsabelle LEMIERRE SSERCLClaire FLOURY SUARGaélle GILET SUARViviane LE TIRILLY SCHV Tous BOP xJennifer GIRARDEAU SCHV cités dans l'article 1Thierry GRIGNOUX SEEBChristophe PINEAU SEEBGilles GOULU SEAPauline CLAIRAND SEAPauline REUTER S2TEAnne CARRIOU-FENDOUNO S2TESophie MAQUIN SSERCL 13 CLR XVirginie CUVINOT SSERCL 207 XElodie BERGAMASCHI SSERCL 207 XStéphane BARET SCHV 135 X
ARTICLE 4:Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-formeCHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :Agents Service BOP gérésAnnick PÉRINEAU SSERCL 113 - 135 — 181 - 203- 207Steve GALLOS BAP 113 - 135 -181 - 203 - 207Nadine ECHIVARD |BAP 113 - 135 -181 - 203 - 207
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ARTICLE 5:Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État CHORUS-DT (déplacements temporaires) :Agents Service BOP gérés VH1 | VH2 ge GestionnaireLuc MOREAU SSERCL |113 (PLGN)- 207 X X XMarie-Isabelle LEMIERRE | SSERCL |113 (PLGN)- 207 X X XSophie MAQUIN SSERCL |113 (PLGN) XElodie BERGAMASCHI SSERCL | 207 XPauline REUTER STTE {135 X XAnne CARRIOU-FENDOUNO | STTE 135 X XMariella TERMINE STTE [135 XSteve GALLOS BAP 135 — 113 (PLGN) — 207 XNadine ECHIVARD BAP 135 — 113 (PLGN) — 207 XVH1 - Validation hiérarchique : Vérification des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et del'état de frais.VH2 - Valideur hiérarchique de 2ème niveau : Validation des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre demission et de l'état de frais étrangés ou supérieurs à 3 000,00 €.Gestionnaire Contrôleur : Contrôle des frais et des pièces justificatives, au regard de la réglementation.Gestionnaire Valideur : Validation des états de frais afin de déclencher le paiement.ARTICLE 6 :Subdélégation de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à l'aide de la carte achat du service :¢ Mme Marie-lsabelle LEMIERRE, cheffe d'unité Transport Ingénierie de Crise et SécuritéRoutiére pour le BOP 207.+ Mme Elodie BERGAMASCHI, cheffe d'unité Education Routière (SSERCL) pour le BOP 207.+ M. Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées(SSERCL) pour le BOP 113 (PLGN).ARTICLE 7:L'arrêté n° DDT49/BAP -2026-01-02 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature deM. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, a certains de ses collaborateursen matiére d'ordonnancement secondaire, est abrogé a la date de publication du présent arrété.ARTICLE 7:Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 12 février 2025Le directeur départementaldes territoires+Pierre-Julien EYMARD4/4
Signé numériquement
par PIERRE JULIEN
EYMARD 1649306
Raison : J'approuve
ce document avec ma
signature
juridiquement valable
Date : 2026.02.12
09:32:44+01'00'
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-189 du 12 février
2026 supprimant 2 passages à niveau à Bellevigne
les Châteaux
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PREFET Secrétariat généralDE MAINE-ET-LOIRE Direction la Coordination des Politiquesfont Publiques et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté DCPPAT-2026 n° 1% du | 2 FEV. 2076supprimant les passages à niveau PN n°216 et PN n°217ligne 500 : Chartres à BordeauxCommune de Bellevigne-Les-Châteaux
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3et suivants ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu la demande de la société SNCF Réseau du 13 juin 2025 de procéder à une enquête publique en vue de lasuppression des passages à niveau n°216 et n°217 situé au km 294 + 813 et au km 295 + 069, de la ligneChartres a Bordeaux, sur la commune de Bellevigne-Les-Chateaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1975 de classement des passages à niveau PN n°216 et n°217 en 2°catégorie, PN public ouverts à la circulation de l'ensemble des usagers dépourvus de barrière ;Vu la délibération du conseil municipal de Bellevigne-Les-Châteaux en date du 10 février 2025 ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 novembre 2025 au 4 décembre 2025 ;Vu l'avis de la commissaire enquétrice en date du 23 décembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation età l'équipement des passages à niveau que « toute création ou suppression de passage à niveau, ainsi que toutchangement ou mise en place d'équipements, tels que définis aux articles 9 à 23 du présent arrêté, pour unpassage à niveau existant, sont autorisées par un arrêté préfectoral. » ;Considérant que les passages à niveau n°216 et n°217 se situent sur des chemins agricoles peu fréquentés etne sont pas équipés de barrière, de système sonore ou lumineux, qu'ainsi, leur suppression participera à lasécurisation du réseau ferroviaire ;Considérant que la suppression de ces passages à niveau s'accompagnera de l'automatisation du passage àniveau PN n°215 dont le flux routier va augmenter du fait de l'extension de la zone économique de Chacé(commune déléguée de Bellevigne-Les-Châteaux) prévue par la Communauté d'Agglomération de Saumur :
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Arréte
Article 1: Les passages a niveau n°216 et n°217 situés au km 294 + 813 et au km 295 + 069, de la ligneChartres à Bordeaux, sur la commune de Bellevigne-Les-Chateaux, sont supprimés.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 octobre 1975 et est applicable immédiatement.Article 3 : L'exploitant ferroviaire ne peut pas procéder à la suppression d'un passage à niveau sans avoirau préalable et au minimum prévenu les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés depart et d'autre des voies ferrées, quinze jours au moins avant la suppression en cause. L'exploitantferroviaire peut assurer l'information des usagers par tout moyen complémentaire qu'il estime nécessaire.Il veille également à la mise en place des panneaux routiers prévus par l'instruction interministérielle surla signalisation routière.Article 4 : En vue de l'information des tiers:+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bellevigne-Les-Chateaux et peut y êtreconsultée.+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie susvisée pendant une durée minimum d'unmois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maireconcerné et transmis à la Préfecture de Maine-et-Loire - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - bureau des procédures environnementales etfoncières. |+ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loireet sur le site internet de l'État dans le département de Maine-et-Loire www.maine-et-loire.gouv.frArticle 5: Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de lajustice administrative :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Maine-et-Loire ;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette,CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1), qui peut également être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de Saumur, le Directeurd'Opération SNCF Réseau et le Maire de Bellevigne-Les-Châteaux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le | 2 FEV. 2026Le préfet,am,aats. 2François PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-33 du 13 févrvier 2026
agréant un gardien de fourrière pour
automobiles 
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-33portant agrément en qualité de gardiens de fourrière pour automobiles et ses installations,Messieurs Jérome BROUARD, Alexandre ALLARD et Cyril BREHERET, co-gérantsdu garage AJC AUTOMOBILES
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2021-95 du 12 juillet 2021, portant agrément de MessieursJérome BROUARD et Alexandre ALLARD, comme co-gérants de l'établissement PIOU situé ZA lePetit Gazeau — La Poitevinière- 49510 Beaupréau-en-MaugesVu la demande présentée le 12 févier 2026 informant du changement de dénomination socialeAJC AUTOMOBILES par fusion du Garage Nadaud et le Garage Piou par Messieurs JéromeBROUARD, Alexandre ALLARD, Cyril BREHERET co-gérants ;Arrête:
Article premier: Messieurs Jérome BROUARD, Alexandre ALLARD et Cyril BREHERET co-gérants du Garage AJC AUTOMOBILES situé ZA Le petit Gazeau — La Poitevinière — 49510Beaupréau-en-Mauges ainsi que les installations de cette société, sont agréés pour 1 an enqualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.Article 2 : Cet agrément est personnel et non cessible.Article 3: Toute transformation de l'entreprise ou de ses installations doit donner lieu à uneinformation du Préfet. Lagrément cesse de plein droit en cas de vente, mise en gérance,changement de dirigeant, liquidation judiciaire, ou tout autre modification impactant le gardien defourrière.Article 4: Nul de peut-être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce une activité dedestruction ou de retraitement des véhicules usagés. Le retraitement comprend les opérations dedémolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Les véhicules sont remis à ladestruction dans le même état qu'ils se trouvaient lors de l'enlèvement.Article 5 : Conformément à l'arrêté minstériel du 20 février 2024 modifié fixant les tarifs maximades frais de fourrière, le montant d'indemnisation inclus le nombre de jours légaux de gardejournalière ainsi que les frais d'enlèvement selon la typologie du véhicule.Article 6: Messieurs Jérome BROUARD, Alexandre ALLARD et Cyril BREHERET tiendront à jourun tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'articleR 325-25 du code de la route.
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Article 7 : Des contrôles inopinés sur pièce et sur place peuvent être réalisés a tout moment surdemande des services préfectoraux.Article 8 : Les intéressés doivent présenter au maximum trois mois après la fin de chaque annéeun bilan complet de son activité sur l'année écoulée.Article 9 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourriére, l'agrément pourra êtresuspendu ou retiré a tout moment. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Article 11: l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2021-95 du 12 juillet 2021, portant agrément deMessieurs Jérome BROUARD et Alexandre ALLARD, co-gérants de l'établissement PIOU situé ZAle Petit Gazeau — La Poitevinière- 49510 Beaupréau-en-Mauges est abrogé à compter de la date designature du présent arrêté.Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans leRAA de la préfecture, et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, au maire de Beaupréau-en-Mauges, ainsi qu'aux gérants de l'établissement.
Faità Angers, le 1 3 FEV. 2026
Pour le préfet, et par délégation,La cheffe du bureau de la réglementationet des électionsJUSARPGwenaelle SSAGER
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
communication PREF-CAB-SIDPC du 11 février
2026 relative à la révision quinquennale du
BNSSA organisé par l'association protection
civile
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ha:Liber 1 FEY. 2026Fraternité
COMMUNICATION
REVISION QUINQUENNALEBREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISE PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire
À la suite de l'examen organisé le 15/11/2025 à Beaucouzé, par l'association Protection Civile duMaine et Loire, les compétences du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique sontprolongées pour les personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
e Elise LABREGEREe Juliette LISEEe Axelle OLIVIERe Tamara PHANe Jérôme RAMBAULT
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 09Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr
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