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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 217 – 07/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/10/2025 et le 07/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| |
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité tt Pa
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRETE
n° 2025/DCL/4- 336 du Q7 OCT. 2075
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DE LA FAIENCERIE »
situé 19, rue Wilson - 57510 PUTTELANGE-AUX-LACS
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU la demande présentée le 21 août 2025 par Monsieur Olivier STANO, gérant de l'entreprise
dénommée SAS « POMPES FUNÉBRES DE LA FAÏENCERIE » dont le siège social est situé 1, rue de
Verdun à Sarreguemines (57200) en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire (SIRET : 898 055 298 00027) situé 19, rue Wilson - PUTTELANGE-AUX-
LACS (57510) ;
VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés délivré par le
Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines à jour au 25 avril 2025 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 3 septembre 2025 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée « POMPES FUNEBRES DE LA FAÏENCERIE » dont le siège
social est situé 1, rue de Verdun - 57200 SARREGUEMINES, représentée par son
gérant, Monsieur Olivier STANO, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son nouvel établissement secondaire exploité au 19, rue Wilson à
PUTTELANGE-AUX-LACS (57510), les activités funéraires suivantes :
e transport de corps:
- avant et après mise en bière (GB-208-GN)
- après mise en bière (GA-966-NA)
e organisation des obsèques
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-57-0233.
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
>» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au dirigeant ainsi qu'au maire de
Puttelange-aux-Lacs.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy

E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-044
du 01 OCT. 2025
portant adhésion des communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-lès-Metz au
syndicat intercommunal de suivi de la concession de distribution publique d'électricité
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de M.
Philippe Deschamps assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2068 en date du 17 octobre 1994 portant création du syndicat
intercommunal de suivi de la concession de distribution publique d'électricité du Pays des
trois Frontières modifié par les arrêtés n°95-2060 du 15 juin 1995, n° 02-2001 du 1° février
2002, n° 2013_2038 du 14 juin 2013 ;
VU les délibérations du 23 juin 2025 de la commune de Bronvaux, du 16 juin 2025 de la commune
de Hauconcourt, du 6 juin 2025 de la commune de Maizières-les-Metz sollicitant leur adhésion
au syndicat intercommunal de suivi de la concession de distribution publique d'électricté
(SISCODIPE) ;
VU la délibération du 22 mai 2025 du SISCODIPE approuvant l'adhésion des communes de
Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-les-Metz;
VU les délibérations des collectivités membres du SISCODIPE ;
Considérant que les membres du syndicat intercommunal de suivi de la concession de distribution
publique d'électricté se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues par le code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
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1/3

ARRETE
Article 1 : Est autorisée, au 1° janvier 2026, l'adhésion des communes de Bronvaux, Hauconcourt et
Maiziéres-lés-Metz au syndicat intercommunal de suivi de la concession de distribution publique
d'électricté.
Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le
président du syndicat intercommunal de suivi de la concession de distribution publique d'électricté,
ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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2/3

E Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SH/PSL-N° 07 du O+cdme 202.5
Portant autorisation à la SEM Eurométropole Metz Habitat de démolir
154 logements sociaux sis à Metz
1 à 23 rue Hannaux et 3 à 7 place Henri Frécot
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17:
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs
sociaux complétée par la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition ;
la délibération et l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration d'Eurométropole Metz
Habitat du 26 février 2025 modifiant le projet initial de 2022 et autorisant la démolition complète
des immeubles Frécot et Hannaux comportant 154 logements et la réhabilitation légère de
l'immeuble Barral.
Considérant la dégradation du bâti des bâtiments Hannaux et Frécot datant de 1955 dont les logements
ne correspondent plus aux standards actuels ;
Considérant la concertation opérée auprès des ménages et les relogements effectués selon les mêmes
modalités qu'un projet de renouvellement urbain, avec un suivi personnalisé de chaque ménage;
Considérant le taux de logements sociaux de la commune de Metz de 37,77 % au 1TM janvier 2024 et
l'accord du maire de Metz sur cette démolition en date du 10juillet 2025 ;
Considérant le dossier d'intention de démolir d'Eurométropole Metz Habitat comportant 154 logements
au 1 à 23 rue Hannaux et 3 à 7 place Frécot à Metz déposé le 5 juin 2025;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: le bailleur social Eurométropole Metz Habitat est autorisé à démolir 154 logements sociaux,
situés à Metz dans le quartier QPV Sablon Sud au 1 à 23 rue Hannaux et 3 à 7 place Henri Frécot.
Article 2 : conformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
À Metz, le Ot dde M25
e préfèt,
ascal Bglot°
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| Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0048
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens d'espéces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol
sur le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-26 du 10 avril 2024 désignant Monsieur Philippe Deschamps, sous-préfet de
Thionville pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la société
Energreen Production le 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 3 janvier
2024;
Vu l'absence d'observation formulée dans le cadre de la consultation du public menée du 7 au 21
février 2024 sur le site internet de la DREAL Grand Est ;
Considérant que le projet présenté par la société Energreen Production entraîne la destruction de
0,8 ha d'habitats du Cuivré des marais, 41 ha d'habitats de l'Alouette lulu et 2 ha d'habitats du Petit
Gravelot ;
Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en
application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la
a
oO

dégradation des sites de reproduction ainsi que la destruction des spécimens des espèces qu'ils
listent ;
Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le programme national de développement des énergies
renouvelables comme alternative aux énergies fossiles, prévu par la loi du 13 juillet 2005 de programme
fixant les orientations de la politique énergétique et contribue à l'atteinte des objectifs en matière de
développement de la production d'énergie d'origine solaire définis par la programmation pluriannuelle
de l'énergie et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires du Grand-Est ; qu'ainsi, il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur;
Considérant que le site d'implantation du projet et les modalités d'aménagement de la centrale
photovoltaïque ont été déterminés à l'issue d'un processus itératif, comprenant notamment la
recherche de sites favorables, à l'échelle des communes de Moyeuvre-Grande et Val-de-Briey et des
communes voisines, parmi les sites pollués et les anciens sites industriels répondant aux critères définis
par l'appel d'offres piloté par la Commission de régulation de l'énergie et qu'il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;
Considérant qu'après application de la démarche d'évitement et de réduction des impacts, ont été
prévues des mesures de compensation, combinant la reconstitution d'habitats pour le Cuivré des
marais, la reconstitution d'habitats favorables au Petit Gravelot, et l'entretien des sites de
compensation et autres zones préservées ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur
les deux espèces d'oiseaux et l'espèce d'insecte, proposées dans le dossier de demande de dérogation,
reprises et complétées au présent arrêté garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de ces espèces dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection
des espèces se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Energreen Production, sise 2 Place du Pontiffroy, 57000
Metz.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions :
* de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des
espèces protégées suivantes :
o Cuivré des marais (Lycaena dispar),
o Alouette lulu (Lullula arborea),

o Petit Gravelot (Charadrius dubius) ;
+ de destruction de spécimens de l'espèce protégée suivante :
o Cuivré des marais (Lycaena dispar);
* de perturbation intentionnelle des espèces protégées suivantes :
o Alouette lulu (Lullula arborea),
o Petit Gravelot (Charadrius dubius) ;
* de capture des 2 espèces d'amphibiens pionniers suivantes :
o Crapaud calamite (Epidalea calamita),
o Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus).
La dérogation est accordée dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol d'une
superficie de 13,4 hectares, sur des terrains en friche de l'ancien site sidérurgique le long de la route
départementale RD9, sur les communes de Moyeuvre-Grande (Moselle) et Val-de-Briey (Meurthe-et-
Moselle).
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que
du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation dès lors
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
La localisation des mesures définies ci-dessous est présentée en annexe 1.
I]. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Un écologue mandaté par le bénéficiaire veille tout au long du chantier au respect des engagements
pris dans le dossier de demande et des prescriptions du présent arrêté.
Les travaux les plus lourds de terrassement, création de pistes, arrachage et élagage sont réalisés sur la
période de septembre à mars, afin d'éviter la période la plus sensible pour la faune.
Avant le démarrage du chantier, la limite d'emprise du chantier est matérialisée afin d'identifier
clairement les habitats à préserver à l'aide d'un balisage visible et facilement identifiable. Toute
circulation ou stockage de matériaux en dehors de l'emprise balisée est interdite.
La destruction de reptiles est prévenue par l'installation en amont de la phase chantier, y compris
avant la réalisation des défrichements, de gîtes artificiels (hibernaculums). Huit hibernaculums seront
ainsi aménagés dans deux secteurs d'évitement autour de la zone d'implantation de la centrale : cing
disposés sur les limites nord de la parcelle et trois localisés sur la frange sud-est, à proximité de
l'alignement d'érables et du mur de soutènement.
Tout éclairage nocturne permanent est interdit.
Des passages à faune de dimensions minimales 25 cm x 25 cm sont placés sur la clôture du site tous les
50 mètres. La clôture est placée de manière à laisser un espace de quelques centimètres entre le sol et
les premières mailles de la clôture, afin d'éviter l'effet barrière sur la petite faune.
Une gestion écologique des habitats est réalisée en phase exploitation dans la zone d'emprise du
projet : mise en place d'un plan de gestion patrimonial des milieux recréés et re-végétalisés, avec mise
en œuvre des bonnes pratiques de gestion différenciée (maintien de l'effet lisière des abords
d'emprise, espaces re-végétalisés composés d'espèces diversifiées et d'origine locale, fauche tardive,
démarche zéro phyto....).
Préalablement au démantèlement et au réaménagement du site de la centrale, un état des lieux sera
réalisé et communiqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice d'autres
prescriptions justifiées sur la base de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la
phase travaux s'appliqueront également au démantèlement de la centrale.

Il. Mesures de compensation :
MC1 - Reconstitution d'habitats pour le Cuivré des marais
Un ensemble d'habitats de reproduction et d'alimentation sera aménagé en créant des milieux
favorables sur une surface totale d'environ 2,7 ha, incluant 0,5 ha d'habitats préservés, soit une
création d'environ 2,2 ha en faveur du Cuivré des marais.
Après matérialisation des emprises travaux, un piquetage des zones d'habitats déjà favorables au
Cuivré des marais sera effectué au nord du futur remblai. Des rigoles seront creusées sur les franges
ouest et est des limites de remblai, afin de diriger vers le nord les eaux de ruissellement des
plateformes remblayées. Sur le secteur nord, autour des habitats déjà existants, de légères dépressions
seront aménagées par nivellement et tassement du sol.
L'objectif de la mesure est une colonisation rapide des milieux par les rumex déjà présents sur le site
(Rumex crispus, Rumex obtusifolius), au niveau des dépressions créées, offrant ainsi de nouveaux
habitats de reproduction favorables au Cuivré des marais.
MC2 - Reconstitution d'habitats favorables au Petit Gravelot
Les dépressions créées en faveur du Cuivré des marais, susceptibles d'être en eau durant une partie de
l'année, seront également propices au Petit Gravelot, qui pourra les utiliser pour son alimentation.
Pour fournir un site de reproduction compensatoire, le principe consistera à disposer, sur l'emprise
d'un ancien chemin situé au nord dans la parcelle compensatoire, des galets et cailloux de diamétres
environ 1 à 3 cm, sur une épaisseur de 5 à 10 cm, de façon à créer un espace de sol dénudé minéral,
favorable a la mise en place du nid.
MC3 — Entretien des sites de compensation et des autres zones préservées
a) Sites de compensation au nord et nord-ouest
Par la suite, un entretien des milieux de compensation sera réalisé afin de maintenir des habitats
ouverts, à végétation herbacée favorable au Cuivré des marais, à l'Alouette lulu et au Petit Gravelot.
Cet entretien consistera en une fauche ou débroussaillage de la moitié de la surface chaque année (en
alternance), en septembre ou octobre.
La zone compensatoire de nidification pour le Petit Gravelot fera l'objet d'un entretien annuel par
arrachage de la végétation.
b) Site d'évitement sur la frange sud-est
Le secteur est, avec alignements d'arbres, friche éparse et pelouse ourléifiée sera entretenu chaque
année par fauche tardive ou pâturage extensif, permettant de maintenir un milieu herbacé entre les
arbres, favorable à l'Alouette lulu et à la préservation d'un habitat d'intérêt patrimonial.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre, au plus tard, avant la mise en service de la centrale
photovoltaïque et font l'objet d'une gestion conservatoire par le bénéficiaire pour une durée minimale
de 30 ans.
Article 4 - Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est du démarrage des travaux, en
précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique, basé sur trois passages d'experts de la

faune les années N+1, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 (N étant l'année d'achèvement
des travaux).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport
présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, en cas de non-atteinte de ces objectifs, propose les mesures correctrices à mettre
en œuvre.
Article 5 - Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre
2027 de façon à permettre l'installation de la centrale photovoltaïque.
Les prescriptions des articles 3 et 4 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter
de l'achèvement des travaux.
Article 6 - Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espéces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire transmet :
la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 2;
pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté: la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme
fixée à l'annexe 3, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur
le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.
Il. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques
sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un
traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de
biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être
distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données alimentent le système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le
statut de données publiques. La transmission de ces données par le bénéficiaire intervient au plus tard
lors de la transmission de chaque rapport prévu à l'article 4.
Article 7 - Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
°__ notifié au bénéficiaire ;
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont Une copie sera par ailleurs adressée :
¢ au directeur départemental des territoires,
° au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
AMetz,le 26 AV.
A
le secrétaire géné
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

Annexe 1 : localisation des mesures prescrites à l'article 3
MESURES COMPENSATOIRES
ET D'ACCOMPAGNEMENT
Conversion de voiries en espace naturel
Fossé
Aménagement de dépressions
et de zones de sols tassés
EM Création de mare
99) Mise en place d'une zone de sable
et de galets
EM Création d'un talus
= Plantation d'une haie arborescente
25M_MNT
= = Plantation d'une haie arbustive 2
{J Plantation d'une bande boisée
Zone d'habitat existante
du Cuivré des marais
[___] Zones compensatoires pour le Cuivré |
des marais et le Petit Gravelot,
avec entretien ;
Entretien de la strate herbacée entre
les alignements d'arbres
-... Autre zone d'entretien extensif
Wh
ti Tables photovoltaiques
Piste
fond : Service WMS Raster Geoportail Publics - Plan IGNv2, BD ALT!
source:
4113_PV.
l'Atelier des Territoires - Juin 2023
Phil! pp Deschamps

Annexe 2 : fiche projet à renseigner pour l'application de l'article 6
Grand Est Mise a jour 11 avril 2019
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
http://www.grand-est.developpement-durable. gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html
Données générales
Code projet'
Nom du projet
Typologi - logie? . .ypologie/sous-typologie C1 Energie (-NRJ)
_] installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
[] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
[] Installation en mer de production d'énergie
L] Lignes électriques aériennes très haute tension
[] Lignes électriques sous-marines
[] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
[] Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
[] Autres canalisations pour le transport de fluides
L] Forages et mines (=FMI)
_] Forages LJ Exploitations minières
L] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
CT ICPE agro-alimentaires (=/AA) CTICPE élevages (=ELE)
(J ICPE carrières (=CAR) _] ICPE industrielles (=/ND)
[] ICPE déchets (=DEC) [] ICPE méthanisation (=MET)
CJ ICPE éolien (=PEO) C1 ICPE autre (=/CA)
L1 Installations nucléaires de base (=/NB)
Cl Installations nucléaires de base secrètes (=/NS)
NS LJ INS autre
[] Stockage déchets radioactifs
C1 Infrastructures de transport (=/NF)
[] Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des
infrastructures ferroviaires)
[] Construction autoroutes et voies rapides
[] Construction route à 4 voies ou plus
[] Autres routes de plus de 10 km
[] Autres routes de moins de 10 km
[] Transports guidés de personnes
[] Aérodromes
[] Autres
[1 Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
[] Voies navigables
[] Ports et installations portuaires
1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous-
typologie du projet ci-dessus : NRJ = Energie, FMI = Forages et mines, IAA= ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC
= ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE
autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport,
EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues,
URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT
= Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la
« fiche mesure »).
2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets
qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.

Description succincte du
projet
Etat d'avancement
Nom du maitre d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
OoOd
[] Canalisation et régularisation des cours d'eau
[] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
[] Travaux de récupération de territoires sur la mer
[] Travaux de rechargement de plage
[] Travaux, ouvrages et aménagements
[] Récifs artificiels
] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
[] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
[] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
C] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine dans une forêt de protection
[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
[] Installation d'aqueducs sur de longues distances
[] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
[] Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
[] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
[] Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
[] Travaux, constructions et opérations d'aménagement
[] Villages de vacances et aménagements associés
(J Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
[] Terrains de camping et caravanage
[] Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
[] Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
L] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
[] Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitation
agricole intensive
[] Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
[] Crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) (=AUT) :
(]Autorisé [] Cessation d'activité
CJAnnulé [] Partiellement autorisé

Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )

Phase chantier
Date de début du chantier Durée prévisionnelle du
(format : jj/mm/aaaa) chantier (en jour)
Date de mise en service Durée d'exploitation
(format : jj/mm/aaaa) (en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de Minimal Maximal
l'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet' :
> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas
comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[INOMPROJET] [AAAAMMI].pdf ».
s à mon arrêté n° 20L4—D) CeAL ERP 0 0€Ÿ
Vu pour être anne
"
3
orn vy
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par
biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres,
marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au
sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf.
article L.110-1 du code de l'environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont: les mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé
humaine), à l'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de
toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de
mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du
pétitionnaire...).
[AAAAMN] correspond a l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur.

Annexe 3 : fiche mesure à renseigner pour I'application de l'article 6
Grand Est Mise a jour 11 avril 2019
Fiche MESURE n°
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
http://www. grand-est. developpement-durable. gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-16916.html
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
C1 Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
LC] Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
CT Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
O Enregistrement et déclaration d'une ICPE
0 Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
CI Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
LJ Autorisation de travaux en site classé
LI Autorisation de défrichement
CT Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
LI Autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé"
Û pal Image Cl pci Vecteur
Référentiel utilisé pour la
numérisation Cl BD PARCELLAIRE Image Cl BD PARCELLAIRE Vecteur
CT BD ortho 20 cm CT Autre (à préciser) :
Année du référentiel utilisé
Commentaire sur la
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «.zip» (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est
(http://www. grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doit
pas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme
« QGIS_[CODEPROJET]_INOMPROJET][AAAAMM] MESURE[N°ID]zip ».
[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Energie, FMI =
Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE
élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS =
Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL =
Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains,
PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission
de fichier informatique.
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le
cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du
pétitionnaire...).
[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure
(cf. champ « id »).

Nom de la mesure?
Numéro ID de la mesure*
Classe
Sous-catégorie'
Champ ciblé
Description de la mesure
Mesure géolocalisable
Date prescrite
(format : jj/mm/aaaa)
Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
Etat d'avancement actuel
Données générales
CT Evitement CT Réduction L) Compensation CL Accompagnement
CT Air Cl Faune et flore
Cl Biens matériels CT Habitats naturels
CT Bruit CT Patrimoine culturel et archéologique
CT Continuités écologiques O Population
CT Eau [ Sites et paysages
CL} Equilibre biologique CT sols
O Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
CT Facteurs climatiques
O) oui
Si non, pourquoi ?
L] Non
Dates de mise en œuvre
Durée prescrite
(en jour)
O En projet CT Mise en œuvre en cours CL] Terminée
CL] Réalisée Cl Abandonnée
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit être
identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).
QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
%E2 %80 WIWaide%20 %C3 %A0 %20la%20d%C3 %#A9Ifinition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en
pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichir cette classification
Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure
obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD —
janvier 2018) disponible à l'adresse: https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3 %A9ma%20-%20Guide%20d
[...] peut être transmis à l'adresse mail suivante : Idddpp2. Idddpp. Seei. Cadd@developpement-durable.gouv.fr ».

L Audit de chantier CT Bilan/CR de suivi CL Rapport fin de chantier
Modalités
CT Autre (à préciser) :
Coût (€ TTC)
Le cas échéant, commentaire
sur l'efficacité de la mesure
Échéances
(format : j/mm/aaaa)
et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom

> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne doit pas
comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESUREIN°1D].pdf ».
> Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la
mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2024 3 ee At-ERBP- 00k}Ur ©
Hivrim

cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991055153
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 1er octobre 2025, par l'EI MERDJI Alain sise 17 avenue de Blida 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MERDJI Alain sise 17 avenue de Blida 57000 Metz
sous le n° SAP991055153.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991933805
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 3 octobre 2025, par la micro-entreprise PEMBELE DIBODO Ephrata sise 15 place de Chambre 57000
Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise PEMBELE DIBODO Ephrata sise 15
place de Chambre 57000 Metz sous le n° SAP991933805.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992178467
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 6 octobre 2025, par l'EI KHADDI Imane sise 2 avenue Galliane 57290 Serémange-Erzange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI KHADDI Imane sise 2 avenue Galliane 57290
Serémange-Erzange sous le n° SAP992178467 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
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ISSN 0768-7672
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