PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-192
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien
FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. (26
pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-08-24-00001
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard.
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à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 3
PREFETE Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesEgalité Service de la coordination des politiquesLraternite publiques et de l'appui territorial
Arrêté - 30- 2026donnant délégation de signature en matière d'administration générale àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du GardLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de commerce :Vu le Code de l'environnement;Vu le Code de l/urbanisme:Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code forestier :Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la fonction publique ;Vu le Code de procédure pénale;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code dejustice administrative et notamment les articles R.351-5 et R.431-9 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments, et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative ala répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-riale de la république ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de ges-tion des personnels de la direction départementale de l'équipement ;Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad-ministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-330 du 30 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion dupersonnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,
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Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions rela-tives a l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'Équipement des transports et du Logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-terministérielles;Vu le décret n° 2014-751 du 1* juillet 2014 d'application de l'ordonnance 2014-219 du 12 juin2014 à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux,et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du1* juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant renouvellement de M. Sébastien FERRA dans ses fonctionsde directeur départemental interministériel, à compter du 1° juillet 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des terri-toires et de la mer du Gard, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compé-tences, les décisions suivantes :| - ADMINISTRATION GENERALE1.1 - Dispositions communes au ministère de la Transition écologique, au ministère de l'Agri-culture et de l'Alimentation et au ministère de l'Intérieur|.2- Dispositions communes au ministère de la Transition écologique, au ministère de l'Agri-culture et de l'Alimentation|.3 - Dispositions propres au ministère de la Transition écologiqueI.4 - Règlement interne1.5 - Responsabilité civile1.6 — Divers1.7 - Contentieux pénal et administratif
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1 - AMÉNAGEMENT FONCIER, URBANISME ET AMÉNAGEMENT COMMERCIAL1 —- Règles d'urbanisme11.2 — Planification[1.3 — Z.A.C.[1.4 - Application du droit des sols[5 — Droit de préemption11.6 - Aménagement commercial11.7 - Agence d'urbanismeIll - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIREIV- GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES1V.1 — Police de l'eauIV.2 - PêcheIV.3 - Aménagement foncier et hydrauliqueIV.4 — Procédures administratives associéesIV.5 — OrpaillageIV.6 — Alignements d'arbresIV.7 - Contribution à l'avis de l'autorité environnementaleV - FORET, ENVIRONNEMENTV.1- Gestion et protection de la forêtV.2 — Aides aux investissements forestiersV.3 - Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturelV.4 - Gestion du réseau NATURA 2000V.5 - Prévention du risque feux de forêtV.6 — Réglementation de la publicitéVI - AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DÉVELOPPEMENT RURALV1.1 - Aides à l'installationV1.2 - Mesures surfaciques du second pilier de la PACVI3 - Modernisation des exploitationsV1.4 - Réglementation de l'activité agricoleVII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONSVIT — Politique agricole communeVII.2 - Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavoriséeVIL3 - Aides conjoncturellesVIL4 - Conditionnalité des aidesVill - COMMISSIONS ET COMITESIX- HABITAT et CONSTRUCTION[X.1 - Logement[X.2 —- HLM[X.3 — Financement de la constructionIX.4 — Logement des personnes défavoriséesIX.5 — Lutte contre l'habitat indigneIX.6 — Établissement recevant du publicX ~ CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTSX.1 - Réglementation des remontées mécaniquesX.2 - Gestion des écoles de conduite et éducation routièreXI - AUTRES DOMAINESX1.1 - Dérogations aux normes d'application obligatoireX1.2 — Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
l- ADMINISTRATION GENERALE[1 - Dispositions communes au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires, au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et au ministère del'Intérieur1-1Décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires :- octroi des congés annuels et RTT,- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps- octroi des autorisations d'absence, y compris cellesrelatives à l'exercice du droit syndical- sanctions disciplinaires du premier groupe- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d'activité- établissement et la signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement, et de celles concernant les emplois régis parl'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale de l'État
Arrêté du 27 mai 2011
Décret n°2000-815 du25/08/2000
Décret n° 82-447 du28/05/82 modifié parcirculaire du 03/07/2014
|-1-2Autorisation et gestion des déplacements temporaires desagents:- autorisation de conduire un véhicule de l'administration- autorisation aux agents de se servir de leur véhiculepersonnel pour les besoins du service- signature de l'ordre de mission- signature des frais de déplacements
Décret n° 2006-781 du04/07/2006
I-2 — Dispositions communes au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires et au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire[-2-1 Décisions relatives à la_ situation individuelle des | Arrêté du 27 mai 2011fonctionnaires et agents non titulaires :- octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoptionet du congé bonifié|-2-2 Décision de maintien dans l'emploi pour l'organisation du | Décret n° 82.452 duservice minimum dans le cadre d'une gréve 28/05/1982|-2-3 | Décision d'affectation à des postes de travail à l'exclusion | Décret n° 2013-1041 dudes mutations qui entraînent un changement de résidence | 20/11/2013ou une modification de la situation de l'agent intéressé ausens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984I-3 — Dispositions propres au ministère de la Transition écologiqueterritoires et de la Cohésion des|-3-1 - Dispositions communes à tous les agents|-3-1-1Accidents de service et maladies professionnelles :- Etablissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droits- Liquidation des droits des fonctionnaires victimesd'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle- Prise en charge d'accord de l'administrationreconnaissance de l'imputabilité par l'Étatet
Loi 84-16 du 11/01/84modifiée — article 34-2cir. A 31 du 19/08/1947Décret 86-442 du14/03/1986 modifié(article 26)Décret 86-442 du
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE14/03/1986 modifié etarticle L31 du code despensions|-3-1-2 Mise en œuvre par l'autorité hiérarchique d'un décompte | Décret n° 2002-60 dudéclaratif pour le versement aux agents titulaires, stagiaires | 14/01/2002 modifié paret non titulaires des astreintes et des indemnités horaires | Décret 2007-1630 dupour travaux supplémentaires accomplis 19/11/2007Décret n°2002-63 du14/01/2002|-3-1-3 Décision de recrutement et gestion des vacataires dans la | Décret n° 86.83 dulimite des crédits notifiés 17/01/1986|-3-1-4 Décision d'intérim des postes d'encadrement ou de mission : | Note de gestion duentités ou missions définies dans l'organisation du service 11/10/2011I-3-1-5 |. Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires Loi 84-16 du 11/01/1984— Art.43 à 511-3-1-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non | Décret n° 85-986 dutitulaires dans les cas suivants : 16/09/1985- au terme du détachement, de la mise à disposition ou dela disponibilité1-3-1-7 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période | Loi du 11/01/84 — art. 53d'instruction militaire décret du 17/01/86 — art.26|-3-1-8 Octroi de disponibilité des fonctionnaires : Décret n° 85-986 du- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie 16/09/1985 — art. 43 et- pour donner des soins au conjoint, a un enfant ou a un | 47ascendant a la suite d'un accident ou d'une maladie grave- pour élever un enfant de moins de huit ans- pour donner des soins a un enfant a charge, au conjoint ouun ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présenced'une tierce personne- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint a établirsa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieuéloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire|-3-1-9 Décision de suspension d'un fonctionnaire en matière | Loi 86-16 du 11/01/1984disciplinaire modifié par la loin°2016-483 du20/04/20161-3-1-10 | Nouvelle bonification indiciaire (protocole Durafour) Décret n° 2001-1161 du- détermination de la liste des postes éligibles a la nouvelle | 7 décembre 2001bonification indiciaire (NBI)- attribution individuelle de la NBI1-3-2 — Dispositions relatives aux agents d'exploitation, aux chefs d'équipe ainsi qu'aux ouvriersdes parcs et ateliers1-3-2-1Gestion des agents d'exploitation des TPE et chefs d'équipeDécret n° 2005-1727 du30/12/2005 fixant lesconditions d'intégrationdans les cadresd'emploi de la F.P.T.Décret n° 91.393 du25/04/1991 modifié pardécret 2007-655 du30/04/2007
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CODENATURE DE LA DELEGATIONREFERENCECirculaire du14/05/2007|-3-2-1Gestion des ouvriers des parcs et ateliersDécret 65-382 du 21mai 1965Décret n° 2014-456 du06/05/14 fixant les| conditions d'intégrationdans les cadresd'emploi de la F.P.T.1-4 - Règlement interne1-41La fixation du règlement intérieur d'aménagement local dutemps de travail et de l'organisationDécret n° 2000-815 du25/08/20001-5 —- Responsabilité civile[-5-1 Règlements amiables des dommages subis ou causés par | Arrêté du 03/05/2004l'État du fait d'accidents de circulation1.6 — Divers1-6-1 Copie des originaux (décisions et arrétés)|-6-2 Arrêté portant création du comité social de l'administration | décret n°2020-1427 dude la DDTM 20/11/2020 relatif aux1-6-3 Arrété portant création de la formation spécialisée du CSA | comités sociauxdela DDTM d'administration dansles administrations etles établissementspublics de l'État1.7 - Contentieux pénal et administratif1.7.1 - Contentieux pénal|-7-1-1Signature des observations écrites aux parquets concernantles infractions définies et réprimées par le code del'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, lecode de l'environnement, le code forestier.
Code de l'urbanisme,article L480-5 du Codede la construction et del'habitation,article L152-1 duCode del'environnementCode forestier1.7.2 — Contentieux administratif|-7-2-1 Signature des mémoires en défense et en observation | Code dejusticelorsque le tribunal administratif ou la cour administrative | administratived'appel octroie un délai de production inférieur ou égal a 31jours.|-7-2-2 | Validation des demandes de la Préfète afférentes à la gestion | Code dejusticedes délais d'instance (demande de prolongation du délai | administrativeimparti pour répondre, demande de réouverture d'instance)|-7-2-3. | Réponses au tribunal administratif et à la cour administrative | Code dejusticed'appel afférentes aux demandes de pièces ou de | administrativerenseignements.|-7-2-4 | Notification aux parties de la décision de la juridiction en | Code dejusticematière de contravention de grande voirieadministrative
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
I. AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME11.1 - Règles d'urbanismeH1-1-1Dérogations concernant les règles d'implantation et devolume des constructions mentionnées aux articles R.111-16 àR.111-18 Code de l'urbanisme,article R.111-19
Il-1-2Accord de la préféte recueilli par le maire compétent sur desdérogations a une ou plusieurs règles du plan locald'urbanisme :- pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ouendommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenuedepuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées auxconstructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et despersonnes sont contraires à ces règles ;- pour permettre la restauration ou la reconstructiond'immeubles protégés au titre de la législation sur lesmonuments historiques, lorsque les contraintesarchitecturales propres à ces immeubles sont contraires àces règles ;- ou du document d'urbanisme en tenant lieu, pourautoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité despersonnes handicapées à un logement existant.
Code de l'urbanisme,article L152-4
1-1-3Avis conforme de la préfète recueilli par le maire compétentsur les demandes de permis ou les déclarations préalables :- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à laconstatation d'illégalité de la carte communale, du PLU oudu document d'urbanisme en tenant lieu ;- lorsque le projet est situé sur une partie du territoirecommunal non couverte par une carte communale, un PLUou un document d'urbanisme en tenant lieu :- lorsque le projet est situé dans un périmètre où desmesures de sauvegarde prévues par l'article L.424-1 du codede l'urbanisme peuvent être appliquées, lorsque cepérimètre a été institué à l'initiative d'une personne autreque la commune
Code de l'urbanisme,articles L422-5, L422-6,
il-2 — Planification1-2-1 Les portés à connaissance (PAC) destinés aux établissements | Code de l'urbanisme,publics et communes en cours de procédure d'élaboration, | article L.132-2 et R132-1de révision ou de modification concernant les SCOT, PLU oucarte communale[1-2-2 Les lettres provoquant une réunion des personnes publiques | Code de l'urbanisme,associées et les avis sur projets arrêtés de modification des | article L.121-4SCOT, PLU ou carte communaleH-3- Z.A.C.[1-3 Saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de | Code de l'urbanisme,l'EPCI compétent pour avis sur le dossier de création d'uneZAC de compétence du Préfet.articles R311-4 et R311-7
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CODENATURE DE LA DELEGATIONREFERENCEIl-4 — Application du droit des sols
permis ou la déclaration préalable n'a pas été contestée, y
[1-4-1 Certificats d'urbanisme, lorsque le projet est situé dans une | Code de l'urbanisme,commune qui n'a jamais été couverte par une carte | articles R410-11 et R410-communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant | 17, L422-1 b), R422-1 etlieu (RNU historique compétence Etat) : R422-2 e)- Décision et prorogation du certificat d'urbanisme a| l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et leDDTMIl-4-2 Permis de construire - permis d'aménager — permis de | Code de l'urbanisme,démolir - déclarations préalables (compétence Etat) :- Lettre de modification du point de départ de majoration, | partie réglementaire,de prolongation ou de suspension du délai d'instruction livre IV, titre Il, chapitre- Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme | 3, section 4du délai d'instruction vaudra refus tacite du permis- Lettre de demande de piéces complémentaires et lettre derelance- Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensembledes pièces manquantes la demande a fait l'objet d'unedécision tacite de rejet ou d'opposition
Il-4-3 Tout acte nécessaire a l'organisation et la conduite des articles L 123-1, L 123-19,enquétes publiques ou de la participation du public par voie | R123-1 du Code deélectronique, lorsque ces derniéres sont requises en l'environnement etapplication des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code R 423-57 du Code dede l'environnement l'urbanismeIl-4-4 Toute décision sur permis de construire, permis d'aménager, | Code de l'urbanisme,permis de démolir ou déclaration préalable lorsque le projet | article L422-1 b), R422-1est situé dans une commune qui n'a jamais été couverte par | et R.422-2 e)une carte communale, un PLU ou un document d'urbanismeen tenant lieu (RNU historique compétence État), àl'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et leDDTM. 1-4-5 Toute décision relevant de la compétence de l'État en | Code de l'urbanisme,application de l'article L.422-2 du code de lurbanisme sur | articles L422-1, L422-2permis de démolir, déclaration préalable ou certificat | et R422-2d'urbanisme et toute décision d'accord sur permis deconstruireI1-4-6 Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de | Code de l'urbanisme,construire situées dans un plan de surfaces submersibles article R- 425-21[|-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration | Code de l'urbanisme,préalable ou de permis tacite article R- 424,13[l-4-8 Achévement des travaux :[l-4-8-a) | Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision | Code de l'urbanisme -de non-opposition à la déclaration préalable d'une visite de | article R.462-8récolement1l-4-8-b) | Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de | Code de l'urbanisme,mettre les travaux en conformité | article R.462-9Il-4-8-c) | Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas | article R 462-10 duété contestée Code de l'urbanismell-4-8-d) | Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le | article R 462-10 duCode de l'urbanisme
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCEcompris dans le cas prévu au 2TM alinéa de l'article R.462-10ll-4-9Accord de l'autorité compétente pour délivrer lesautorisations d'urbanisme concernant des travaux surmonuments historiquesarticle L. 621-9 du Codedu patrimoinearticles L 424-5 et R425-23 du Code del'urbanismei1-4-10Dans le cas des projets d'aménagement léger, mentionnés àl'article R.121-5 du code de l'urbanisme, implantés dans lesespaces terrestres et marins, sites et paysages remarquablesOU caractéristiques du patrimoine naturel et culturel dulittoral et dans les milieux nécessaires au maintien deséquilibres biologiques, tout acte nécessaire à l'organisationet à la conduite de la mise à disposition du public, lorsquecette dernière est requise en application des articles L.121-24et R.121-6 du Code de l'urbanisme
articles L.121-24 etR.121-5 et 6 du Code del'urbanisme pour lesprojets situés enespaces remarquablesdu littoral
(1-4-1Lettre de procédure contradictoire préalable au retrait detoute décision relevant de la compétence de l'Etat enapplication de l'article L 422-2 du Code de l'urbanismeArticles L121 du CRPAet 424-5 du Code del''urbanismeil-S ~ Droit de préemptioni1-5-1 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, |Code de l'urbanismedans les communes en carence. art. L210-1, L213-2,R213-7 à R213-9{1-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration |Code de l'urbanismed'intention d'aliéner, dans les communes en carence art. L210-1, L213-2,D213-13-1, D213-13-411-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite | Code de l'urbanismed'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention |art. L210-1, L213-2,d'aliéner, dans les communes en carence D213-13-2[1-5-4 Demande unique de communication permettant |Code de l'urbanismed'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que | art. L210-1, L213-2,le cas échéant, la situation de la SCI R213-711-6 - Aménagement commercial1-6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des | article L751-2-V dudossiers de demande d'avis ou d'autorisation de lacommission départementale d'aménagement commercial(CDAC) et de tout document, à l'exception des avis etdécisions de la commission, ainsi que des recours formésdevant la commission nationale d'aménagementcommercial, lié à la tenue du secrétariat de laditecommission et, notamment :* rejet des demandes transmises hors délai par lemaire de la commune d'implantation ou le présidentde l'EPCI d'implantation ;* accusé réception des demandes, les déclarantcomplètes ou incomplètes et précisant le caséchéant la liste des pièces à fournir ; |
Code du commerce
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCE+ transmission, aux membres de la commission, desdossiers de demande et de l'avis des services del'État:* convocations ;* contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, duprocès-verbal de la réunion de la commission, auxcotés de la signature du président de la commission ;* notification des avis et décisions de la commission ;* demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, desavis et décisions de la commission dans les journauxd'annonce légale ;* désignation des membres de la commission ;* demande d'études spécifiques d'organisation dutissu économique, commercial et artisanal ou deconsommation des terres agricoles1-6-2Agrément et le renouvellement des bureaux d'étude enCDAC pour les analyses d'impact et les certificats deconformité articles L. 752-6 et R.752-6 à R. 752-6-3 duCode de commercearticles L.752-23 etR.752-44-2 à R.752-44-
7
Il-7 - Agence d'urbanismeIl-7signature de la convention avec l'Agence d'UrbanismeRégion Nimoise et Alésienne dans le cadre du partenariatprévu à l'article L132-6 du Code de l'urbanisme, ainsi queles actes afférents (ex : avenants, arrêtés d'attribution desubvention dans la limite des dotations fixéesannuellement issues du BOP 135).
article L132-6 du Codde l'urbanisme
(D
lll - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE1-1Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisationsd'occupation temporaire non constitutives de droits réelssur les dépendants des domaines publics maritime, portuaireet fluvial et décisions relatives à leur administration
Code général de lapropriété despersonnes publiques(CGPPP) et Code dudomaine de l'État — art.R.53H1-2Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisationsd'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur ledomaine public fluvial Code du domaine del'Étatart. R 58-1 et A.40 àA.48H1-3Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la meret des limites transversales de la mer à l'embouchure desfleuves et rivières : opérations préparatoiresDécret n° 2004-309 du29 mars 2004Il-4Désignation des terrains réservés en vue de la satisfactiondes besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire outouristique et qui ont été acquis par l'EtatCGPP art L 2111-4 etdécret n° 66-413 du 17juin 1966 - art. 8[1-5Autorisation de construction ou addition de construction surterrains réservés en vue de la satisfaction des besoinsd'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique etDécret n° 66-413 du 17juin 1966 - art. 9
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCEqui ont été acquis par l'ÉtatHI-6 Remise a l'Administration des domaines des terrains du | CGPPP art. L 3211-1domaine privé de l'État devenus inutile au service |[1-7 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange | CGPPP art L 3112-1 etdes terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice | suivantsdes compétences des personnes publiques[1-8 Opérations préparatoires a la délivrance ou au retrait des | CGPP art. L 2124-4 etconcessions de plages naturelles à une personne publique Code del'environnement art. L321-9 - décret 2006-608111-9 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages | Art.R2124-31 du CGPPPdélivrées dans le cadre des concessions de plages[11-10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion | CGPPP -art. L2123-3 et suivants11-17 Opérations préparatoires a un arrêté de superposition de | CGPPP -gestion Art. L 2123-7[11-12 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des | Décret n° 2004-308 duconcessions d'utilisation du domaine public maritime en | 29 mars 2004 - art. 4 etdehors des ports 511-13 Tous les actes relatifs à l'enquête publique réalisée | Décret n°2004-308 dupréalablement à l'approbation des concessions, à l'exception | 29 mars 2004 - article 7,de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête et de la | décret n°2006-608 dusaisine du tribunal administratif visée à l'article 3 26 mai 2006 - article 9Code de l'expropriationarticles R11-14-3 à R11-14-15.11-14 Notification de la copie du Procès Verbal au contrevenant | Code dejusticeen matière de contravention de grande voirie | administrative11-15 Les mises en demeure et déchéances de propriété des | article L5141-1 à L5141-3navires abandonnés et R5141-1 à R5142-9 duCode des transportsIV - GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESIV-1 — Police de l'eauIV-1-1 Contréles et sanctions administratives pour les ouvrages et | L171-6 411 du code deopérations l'environnementTout acte administratif en suites des contrôlesArrêtés de mise en demeure suite à infractionIV-1-2 Instruction et décisions relatives aux demandes | L214-1 à 6, L211-7 et Ld'autorisation, de déclaration d'intérêt général et de | 214-8 à-9déclaration au titre du code de l'environnement dans les | L181-1 et suivants,limites géographiques de la compétence DDTM. R181-1 et suivantsIV-1-3 L'ensemble des contrôles, décisions et sanctions | L 215-7, 215-10, 215-13administratives prévues livre Il, titre |, chapitre 5 du code del'environnement, notamment :- Actes visant à la police et conservation des cours d'eaunon domaniaux.- Demandes ayant pour objet :- l'établissement d'ouvrages (intéressant le régime et lemode d'écoulement des eaux)- là régularisation de l'existence des usines et ouvrages
L 215-14, 215-15, 215-18.
L 432-1, 432-2
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CODE [NATURE DE LA DELEGATION RÉFÉRENCEétablis sans permission et n'ayant pas de titre légal.- Actes relatifs à la préservation des milieux aquatiques etprotection du patrimoine piscicole au titre du code de | L 173-12 et R173-1 etl'environnement. suivants du Code de- Mise en œuvre de la procédure de proposition de | l'environnementtransaction pénale pour les contraventions et les délits enmatière de police de l'eau et de la pêche en eau douce.[V-1-4 Actes relatifs à l'entretien des cours d'eau non domaniaux Code del'environnementL 215-14, 215-15, 215-18IV-1-5 Les décisions concernant l'agrément des sociétés pour la | Code deréalisation des vidanges des installations d'assainissement | l'environnementnon-collectifs et leur transport jusqu'à lieu d'élimination ART R211-25 et R214-5IV-1-6 Contrôles et sanctions administratives concernant les zones | L253-1 à L253-17 etnon traitées | R-253-1 à R-253-84 duTout acte administratif en suites des contrôles Code ruralInstruction des suites judiciaires des contrôles Code del'environnementIV-2 — PêcheIV-2-1 Protection de la faune piscicole et de son habitat art. L.432-2 à L.432-4Protection des espèces, de leur habitat, zones de | L.432-2nourrissage, reproduction et délimitation de ces zones R.432 et suivant, R.437Contrôle des peuplements et suivantProtection des espèces : introduction, pêche et transport art. L.432-10 A 1.432-12Circulation des poissons, passes à poissons, classements L.432.6 /7 suiteClassement piscicole des cours d'eau L.432 6Autorisation des pisciculteurs R.436Autorisation de captures et de transport d'espèces à des fins | L 433 suivantscientifiques, sanitaires, ou de repeuplement. L.431.7/R431.7 à 37introduction d'espèces L.436.9, L.432.10,Autorisation de transport d'espèces piscicoles L.432.11Création de réserves de péche temporaire R.436.73/74IV-2-3 | Organisation des pêcheurs L.434 suivant, R.434Suivi de la fédération de péche, des AAPPMA et de la péche | suivanten eau douce.Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers desAAPPMA | L.437-13Gardes particuliers[V-2-4 Droit de pêche art. L.435-4 à L.435-5Droit de pêche des riverains R 435-2 à R 435-31Acte relatif au droit de pêche de l'ÉtatjV-2-5 | Conditions d'exercice du droit de pêche L436 R 436 R434Arrêtés permanents, annuels, temporaires, interdictions,réserves.IV-2-6 | Dispositions pénales complémentaires L 437 suivant R 437,RPêche de nuit à la carpe, autorisation des concours de pêche | 436 suivantL173-12 et R173-1 etsuivantsIV-3 - Aménagement foncier et hydraulique[V-3-1 Signature de tous les actes relatifs aux associationssyndicales autorisées (ASA)[V-3-2 Signature des visas et des notes des budgets des ASA
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CODENATURE DE LA DELEGATIONREFERENCEIV-3-3Signature des arrétés, décisions et correspondances relatifs al'aménagement foncier Titre II du livre 1er duCode rural, art. L.121-1 àL.127-3 et R.121-1 àR.127.13, et titre lil dulivre ler du Code rural,art. L.131-1 a L.136-13 etR.131-1 a R.136-11IV-4 — Procédures administratives associées :IV-4-1
IV-4-2
L'ensemble des actes ayant trait à l'organisation desprocédures (enquêtes publiques notamment) pourl'instruction des dossiers au titre de la partie eau du codede l'environnementL'ensemble des actes au titre de la conduite des enquêtespubliques par les déclarations de projet
L123-1 et suivants etR123-1 et suivants duCode del'environnementL126-1 du Code del'environnementL300-1 du Code del'urbanismeIV-5 - Orpaillage :IV-5-1Autorisation d'orpaillageL.121-1 du Code minierIV-6 - Alignement d'arbresIV-6-1Actes et décisions relatives a l'abatage d'arbres d'alignementL350-3 du Code del'environnementIV-7 - Contribution a l'avis de l'autorité environnementale[V-7-1Les avis de contribution à l'avis de l'autoritéenvironnementale sur les saisines de la MRAE et de l'IGEDDainsi que sur les cas par cas. L122-1, L211-3, R122-7R122-9, et annexes duR122-17 du Code del'environnementV —- FORET, ENVIRONNEMENTV-1 - Gestion et protection de la forêt :V-1-1 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de | Livre ler titreV chapitretravaux du fonds forestier national. Vi du Code forestierV-1-2 Autorisations ou refus d'autorisation de coupes de plantes | Livre ler titre IVaréneuses sur les dunes portant sur des superficies | chapitre III du Codeinférieures a 0,5 hectares forestierV-1-3 Décisions relatives au régime spécial d'autorisation | article L312-9 du Code| administrative de coupe forestierV-1-4 Application du régime forestier :- Instruction des demandes d'application du régimeforestier ou de distraction du régime forestier article L214-3 du Code- Actes d'application et de distraction du régime forestier | forestierportant sur des superficies inférieures a 25 hectaresV-1-5 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits | Livre Il titre IV du Coded'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités forestierV-1-6 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de | Livre III titre IV + articlebois et foréts appartenant a des particuliers ou a des | L214-13 du Codecollectivités ou personnes morales forestierV-1-7 Contrôles et actes administratifs en suite à une | L 341-8 aL 341-10 ducondamnation au titre d'une infraction au défrichement.Code forestier
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CODE NATURE DE LA DELEGATION RÉFÉRENCEV-1-8 Décisions prises en application de l'article L 124-5 du Code | L124-5 du Codeforestier relatif aux coupes de bois de plus de 4 ha enlevant | forestierplus de la moitié du volume de futaie.V-1-9 Décisions prises en application de l'article L 134-2 du Code | L 134-2 du Codeforestier relatif 4 la mise en place de servitudes de passage et | forestierd'aménagement des voies de défense de la forét contre lesincendies (DFCI).V-1-10 | Autorisations relatives à l'établissement ou au | L 133-10 du coderenouvellement de concessionsde pâturage caprin dans les | forestierbois et forêts relevant du régime forestier dans les territoiresexposés au risque incendie de forêtV-2 - Aides aux investissements forestiersV-2-1 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de | Décret du 25 juin 2018production forestiére et protection des foréts comprenant :- les accusés de réception des dossiers de demandes desubvention d'investissement- les décisions en matière de début d'exécution de projet- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) dessubventions attribuées aux collectivités locales et particulierspour un montant alloué de moins de 100 000 €- la certification des dépenses et la validation despaiements desdites subventionsActes de reversement de subvention pour non respect desengagements pour un montant de moins de 20 000 €.V-3 - Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturelV-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisation | article R424-8 du Codede chasser le sanglier en battue, a l'affOt ou à l'approche du | de l'environnementDu 1% juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêtépréfectoralV-3-2-1 | Autorisations de battues administratives ou de chasse | arrêté du 19 pluviôseparticulières AN Varticle L427-6 du Codede l'environnementV-3-2-2 | Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le | article D422-97 à D422-| domaine public Fluvial (DPF) de l'État 113 du Code del'environnementV-3-2-3 | Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le | Article D422-115 àdomaine public maritime (DPM) de l'État D422-127 du Code del'environnementV-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés | Article R427-18 du Codecomme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts de l'environnementV-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel de | Art L424-11 du Code decervidés et de lapins et de prélèvement dans le milieu | l'environnementnaturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautoriséeV-3-5 Autorisations d'utiliser le furet pour chasser le lapin AM du 01/08/86V-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests | article L420-3 du Coded'aptitudes naturelles pour les chiens de l'environnementV-3-7 Autorisation de destruction d'oiseaux des espèces «grand | articles L411-2, L411-3 etcormoran», «goéland leucophée» et «ibis sacré»L427-6 du Code del'environnement
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup;Dérogations aux interdictions de destruction concernant leloup
V-3-8 Autorisations de destruction par tirs des animaux pouvant | R427-5 du Code decauser des atteintes graves à la sécurité aérienne sur les | l'environnementplates-formes aéroportuairesV-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le | AM du 01/08/86| comptage du gibier a des fins scientifiquesV-3-10 | Décisions relatives aux commissions cynégétiques R421-29 a R421-32 duCode de| l'environnementV-3-12 Décisions relatives aux établissements soumis a autorisation | R413-24 du Code ded'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de | l'environnementgibier dont la chasse est autoriséeV-3-13 Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments | R427-16 du Code de| complémentaires l'environnementV-3-14 | Visa des livrets journaliers des agents commissionnés del'office national de la chasse et de la faune sauvage exerçantdes fonctions d'agents technique des eaux et forêtsV-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune | R422-82 du Code desauvage, y compris pour les associations communales de | l'environnementchasse agréées ACCA |V-3-16 | Arrêtés portant dérogation pour la coupe, l'arrachage, la | art. L.411-1 et L.411-2 ducueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales | Code deprotégées l'environnementArrêtés portant dérogation pour la capture ou l'enlèvement,la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimensd'espèces animales protégées |V-3-17 | Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles | L 171-6 à L 171-11 durelatifs à l'application du Livre 4 — Titre 2 du Code de | Code del'environnement (chasse) l'environnement| V-3-18 | Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles | L171-6 à L 171-11 durelatifs aux établissements soumis à autorisation d'ouverture, | Code ded'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont | l'environnementla chasse est autorisée |V-3-19 | Mise en œuvre de la procédure de proposition de | L173-12 et R173-1 ettransaction pénale pour les contraventions et les délits en | suivants du Code dematière de chasse, de faune sauvage, et de préservation du | l'environnementpatrimoine.V-3-20 | Autorisations de- naturalisation et d'exposition d'animaux | L411-1 et L411-2 du Codeappartenant à des espèces protégées de l'environnementV-3-21 Actes et décisions pour la gestion des aides financiéres pour | Plan stratégiqueles mesures de prévention contre la prédation du loup national de la PAC2023-2027V-3-22 | Actes et décisions pour la gestion des indemnisations des | Circulaire du 27 juillet2071Arrêté du 23 octobre2020V-4 - Gestion du réseau Natura 2000V4 Actes pour la gestion des aides financières pour lesopérations de gestion des sites Natura 2000 comprenant :- les accusés de réception des dossiers de demandes desubvention d'investissement- les décisions en matière de début d'exécution de projet- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions), les
Décret du 25 juin 2018
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CODE NATURE DE LA DELEGATION RÉFÉRENCEengagements modificatifs et les décisions de déchéance dedroits, pour des subventions attribuées aux collectivitéslocaleset particuliers pour un montant alloué de moins de100.000 €- la certification des dépenses et la validation despaiements des dites subventions.V-4-2 Lettres et «fiches de synthèse» dans le cadre des | article R414 - 3 du Codeconsultations préalables à la création ou la modification d'un | de l'environnementpérimètre Natura 2000V-4-3 Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation des | L 414-4;R 414-19aRincidences Natura 2000 414-29 du Code del'environnementV-4-4 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles | L171-6 4L 171-11 et Lrelatifs à l'application du régime d'évaluation des incidencesNatura 2000 414-5 du Code del'environnementV-5 — Prévention du risque feux de forêtV-5-1 Tout acte en lien avec la mise en œuvre des dispositions du | Livre ler titre {ll duplan départemental de protection des forêts contre les | Code forestierincendiesV-5-2 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de | Décret du 25juin 2018défense des forêts contre l'incendie comprenant :+ les accusés de réception des dossiers de demandes desubvention d'investissement ; |eles décisions en matière de début d'exécution de projet;'les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) dessubventions attribuées aux collectivités locales et particulierspour un montant alloué de moins de 100 000 €;«la certification des dépenses et la validation des paiementsdesdites subventionsActes de reversement de subvention pour non respect desengagements pour un montant de moins de 20 000 €V-6 - Réglementation de la publicitéV-6-1Tout acte en lien avec l'instruction des déclarationspréalables et des demandes d'autorisations préalables enmatière de publicité, enseignes et pré-enseignesCode del'environnementart L581-1 à 45V-6-2Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôlesrelatifs à la réglementation de la publicité.L 581-26 à L 581-33 duCode del'environnementV-6-3Mise en ceuvre de la proposition de transaction pénale pourles contraventions et les délits en matiére de publicitéL 173-12 et R173-1 etsuivants du Code del'environnementV-6-4Participation aux réunions d'association pour |'élaborationdes réglements locaux de publicité (RLP) Code deenvironnementarticles L581-14 a L581-14-4VI - AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURALVI-1 - Aides à l'installationVI-1-1Actes relatifs à l'administration des aides à l'installationDécret n°2015-445 du16 avril 2015
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CODE [NATURE DE LA DELEGATION RÉFÉRENCEVI-1-2 Décisions relatives à l'acquisition de la capacité | Décrets n° 2008-1336professionnelle pour l'octroi des aides à l'installation | du 17/12/2008 et n°(agréments, validations, refus de plan de professionnalisation | 2009-28 du 9/01/2009personnalisé, stages en exploitation ou en entreprise)VI-1-3 Décisions d'agrément des maîtres exploitants et décisions | Décret modifié n° 88relatives aux indemnités pour les stages en exploitation ou | 176 du 23/2/88en entrepriseVI-1-4 Décisions relatives au dispositif d'Accompagnement à | Décret n°2015-781 dul'installation - Transmission en Agriculture (AITA)29 juin 2015décret n°2015-972 du 31juillet 2015Décret n°2016-1140 du22 août 2016VI-2 - Mesures surfaciques du second pilier de la PACV1-2-1 Décisions relatives à la mise en œuvre des mesures agri- | Règlements (UE)environnementales climatiques, des mesures d'aides pour | n° 1303/2013àl'agriculture biologique et des mesures d'aide à l'assurance | 1308/2013,JO L 347 durécolte des règlements de développement rural 3 et 4 20.12.2013Décret n° 2015-445 du16 avril 2015règlement (UE)2021/2115 du Parlementeuropéen et du Conseildu 2 décembre 2021V1-2-2 Décisions concernant les suites à donner aux contrôles des | Règlements (UE)mesures agri-environnementales climatiques, des mesuresd'aide pour l'agriculture biologique (conversion et maintien)et des mesures d'aide à l'assurance récolte des règlementsde développement rural 3 et 4Notification des résultats de contrôle et décisions dedéchéance et de retrait de ces aides
n° 1303/2013 à1308/2013, JO L 347 du20.12.2013Décret n° 2015-445 du16 avril 2015règlement (UE)2021/2115 du Parlementeuropéen et du Conseildu 2 décembre 2021VI -3 - Modernisation des exploitationsVI-3-1 Actes pour l'administration des aides financières de l'Etat | Règlements (UE)relatives aux mesures PCAE (Plan de Compétitivité et | n° 1303/2013 àd'Adaptation des Exploitations agricoles) et au pastoralisme | 1308/2013,JO L 347 dudu Programme de Développement Rural Languedoc- | 20.12.2013Roussillon (2014/2022). décret n°2015-445 du 16avril 2015V1-3-2 Actes pour l'administration de l'aide à l'audit global de | articles D 354-1 à D 354-l'exploitation agricole 15 du Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 5 août 2022fixant le montant etcertaines modalités demise en oeuvre desaides pour lesexploitations agricolesen difficulté .VI-3-3 Actes pour l'administration de l'aide à la relance de articles D 354-1 à D 354-
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CODENATURE DE LA DELEGATIONREFERENCEl'exploitation agricole (AREA) 15 du Code rural et de lapéche maritimeArrêté du 5 août 2022fixant le montant etcertaines modalités demise en oeuvre desaides pour lesexploitations agricolesen difficultéVI-3-4Actes pour l'administration des aides à la réinsertionprofessionnellearticles D352-15 aD352-21 du Code ruralet de la péche maritimeVI-4- Réglementation de l'activité agricoleVI-4-1 Contrôle des structures: décisions, autorisations et refus | art. Let R 331.1 et. d'autorisation d'exploiter, mises en demeure suivants du Code ruralVi-4-2 | Exploitants étrangers: délivrance d'autorisations d'exploiter, | art. R 333-1 à R333- 6 duaux étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement, | Code rural |délivrance de la dispense d'autorisation d'exploiter auxressortissants de l'Union européenne bénéficiairesd'établissementVI-4-3 | Agrément des groupements pastoraux Décret 73-27 du04/01/73VI-4-4 Décisions concernant l'aide au démarrage aux groupements | décret n° 97-118 du10/02/97 _V1-4-5 Décisions d'octroi, de refus et de retrait d'agrément, de | art. R 323-1 et suivantsmodifications statutaires des groupements d'exploitation en | du Code ruralcommun (GAEC)VI-4-6 Arrêtés relatifs aux statuts du fermage constatant l'indice | art. L 114-11 et R 411-1 àdes fermages et sa Variation, fixant les cours moyens des | R 411-9-11 du Code ruraldenrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme | loi n° 95-2 du 2/01/95 etpour les cultures permanentes, les valeurs locatives | décret n° 95-623 dumaximales et minimales des terres, déterminant les contrats- | 06/05/95types de bail à ferme, métayage, convention pluriannuelle depâturage.VI-4-7 | Décisions, avis et actes liés à l'application de la | article 28 de la loiréglementation relative à la compensation collective agricole | n°2014-1170 du 13octobre 2014 d'avenirde l'agriculture,l'alimentation et la forêtet son décretd'application n°2016-1190 du 31 août 2016Article L112-1-3 du Coderural et de la pêche| maritimeVI-4-8 | Autorisations temporaires de poursuite d'activité Article L732-40 du Coderural et de la pêchemaritimeVII - ORIENTATIONS ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONSVII-1 - Politique agricole commune| Décisions relatives aux aides directes du premier pilier de la |Règlements (UE)
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CODENATURE DE LA DÉLÉGATIONRÉFÉRENCEPAC (couplées et découplées) et à la gestion des droits àpaiement de base n° 1303/2013 à1308/2013, JO L 347 du20.12.2013règlement (UE)2021/2115 du Parlementeuropéen et du Conseildu 2 décembre 2021VIH - 2 — Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavoriséeDécisions d'octroi, de refus et de retrait relatives àl'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)Règlements (UE)n° 1303/2013 à1308/2013, JO L 347 du20.12.2013Décret n°2015-445 du16 avril 2015règlement (UE)2021/2115 du Parlementeuropéen et du Conseildu 2 décembre 2021VII-3- Aides conjoncturellesVII-3-1 Décisions relatives à l'octroi ou au refus des indemnités | art. L 361-1 à 361-21 et Dversées au titre du fonds national de gestion des risques en | 361-1 a D 361-46 duagriculture Code ruralVII-3-2 | Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'aides relevant « de | Règlement (UE)minimis ». N°1407/2013 de laCommission du 18décembre 2013relatif à l'applicationdes articles 107 et 108du traité sur lefonctionnement de l'UEaux aides de minimismodifié par lerèglement (UE)2020/97/72 de laCommission du 2 juillet2020Vil-4 — Conditionnalité des aidesDécisions des suites à donner aux contrêles sur placeRèglements (UE)n° 1303/2013 à1308/2013, JO L 347 du20.12.2013Arrêté du 30décembre 2020 relatifà la mise en œuvre dela conditionnalité autitre de 2021règlement (UE)2021/2115 duParlement européen etdu Conseildu 2 décembre 2021
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
VIH - COMMISSIONS ET COMITESVIII-1Signature des actes et décisions liés à la présidence de lacommission départementale d'orientation agricole et de sessections spécialisées, du comité départemental d'expertiseet de la commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux
art. R 313-1 à R 313-6modifiés du Code ruralart. D361-13 et D361-14du Code ruralart. R414-1 du CoderuralVIII-2Signature des actes et décisions liés a la présidence de lacommission départementale de protection des espacesnaturels agricoles et forestiersart. L112-1-1 du CoderuralVIII-3Signature des actes et décisions liés à la présidence de lacommission départementale de la chasse et de la faunesauvage art. R421-29 à 32 duCode del'environnementIX - HABITAT ET CONSTRUCTIONIX-1 - Logement[X-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation : C.C.H.- attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire | L.631.1 et suivantsde la prime en cas de non-exécution des engagements R.631.1 et suivantsIX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires | arrêté du 12.11.1963de déménagement -art.6IX-1-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au | C.C.H.- L et R 641.1 etnom de l'état en cas de défaillance du bénéficiaire suivantsIX-1-4 Autorisation de changement d'affection de locaux C.C.H..- L.631.7 etR.631.4IX-1-5 Convention pour la mise en place d'observatoires sur le | C.C.H. - L 302-10 àlogement.et les loyers L.302-12Décret 2014-1334 du5/11/2014 et arrêté du10/11/2014IX-2 - HLMAutorisation d'aliéner, démolir ou changer d'usage des | CCH ~L 443-7logements H.L.M.IX-3 - Financement de la constructiona) secteur locatifIX-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travaux CCH - D331-7IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travaux CCH- D331-5IX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres |CCH —L.353-1 à L.353-bailleurs et leur résiliation, ou suspension. 22D.353-1 à D.353-214IX-3-4 | Subventions de dépassement de la charge foncière de | CCH - D 331-24| référence et de dépassement du prix de référenceIX-3-5.a | Clôture financière des opérations HLM CCH - D 331-3| et D 331-7IX-3-5.b |Décisions d'agrément des logements locatifs sociaux CCH - D331-1 à D 331-125-1CGI 257, 278 sexties A,
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCE1384 A a D, 315-Obis A etsuivants de l'annexe 3IX-3-5.c | Avenants de début et de fin de gestion aux conventions de|CCH L 301-5-1, L 302-5-8délégation de compétences en matière d'aides au logement |et suivantsIX-3-5.d | Décisions attributives de droits à engagement a destination |CCH L 301-5des délégataires des aides a la pierreb) Secteur location-accessionIX-3-6.a | Convention préalable à l'agrément des opérations de | CCH - D 331-76-5-1location-accessionIX-3-6.b | Décision de réservation d'agrément et de clôture de|CCH R 331-76-5-1 et CGIréservation d'agrément des opérations de location-accession |257, 278 sextiesIX-3-6.c | Décision de confirmation d'agrément des opérations de|CCH R 331-76-5-1 et CGIlocation-accession257, 278 sextiesc) Secteur accession | CCH - D 331-41IX-3-7 | Autorisation de louerd) Participation des employeurs à l'effort de constructionIX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir | CCH -R 313-7directement dans la construction des logementsIX-4 - Logement des personnes défavoriséesIX-4-1 Conventions liées aux actions du plan départemental | Loi 90-449 dud'action pour le logement des personnes défavorisées rendupublic 31.05.1990 - art. 5IX-5 - Lutte contre l'habitat indigneIX-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la | art. 172 de la loi SRU duconservation des hypothèques dont dépend l'immeuble. 13/12/2000art. L 511-12 du CCHIX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée « habitat » | articles L 511-1 et 2 dudu conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST): présidence,signature de la convocation des membres, inscription dedossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et notification desarrêtés et des mises en demeure pris en application du codede la santé.
CCH
IX-6- Établissements recevant du publicIX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale | décret 95-260pour l'accessibilité des personnes handicapées art. 15 et 42IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d'accessibilité des | C.C.H. - R.111.19.10établissements recevant du publicIX-6-3 Demande d'attestation d'achèvement de travaux C.C.H. - D111.19.46
X - CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
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CODE|NATURE DE LA DELEGATIONREFERENCEX -1 - Réglementation des remontées mécaniquesX-1-1 Avis conformes préalables : art. R 472-1 et suivant- à l'autorisation d'exécution du Code de l'urbanisme- à l'autorisation de mise en exploitationX-1-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par lesexploitantsX-1-3 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareilde remontée mécaniqueX-1-4 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil | Décret n° 2007-934 dude remontée mécanique 15/05/07X-1-5 Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE,PIS), modifications substantielles, réévaluations périodiquesde sécurité, régularisation des systèmes en service : décisions(arrêté ou avis) du préfet aux différents stades du projet.X-2 — Gestion des écoles de conduite et éducation routièreX-2-1Suspensions, retraits et délivrance des agréments(dont les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière) Code de la routeart. R 213-1R et 213-2X-2-2Suspensions, retraits desmoniteurset autorisations d'enseignerCode de la route -art. R 212-1 et 4X-2-3Dérogations a la durée de validité de la période de conduiteaccompagnée Code de la route - art R211-5X-2-4Permis a un euro par jour: signature de la convention entrel'État et les établissements d'enseignement (y compris lasignature et le renouvellement du contrat de labellisation« qualité des formations au sein des écoles de conduite » etla certification « Qualiopi »)
Décret 2005-1225 du29/09/2005arrét du 29/09/2005
X-2-5Signature des conventions FAETON avec les écoles deconduite et les centres de sensibilisation à la sécuritéroutiereXI AUTRES DOMAINESXI-1 - Dérogations aux normes d'application obligatoireXI-1-1Traitement et décisions des demandes de dérogation auxnormes d'application obligatoire (ascenseurs et autres biensd'équipement) décret n° 84-74 du26/01/1984XI-2 - Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — BOP 181XI-2-1 Actes relatifs à la gestion du fonds:- Arrêté attributif de subvention- Décision de subvention- Décision de prorogation et dérogations- Marchés de prestations intellectuelles et fournituresArticle 2:Sont exclues de la délégation de signature consentie à M. Sébastien FERRA directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard et ses collaborateurs lorsqu'elles relèvent
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du domaine de compétence défini à l'article 1er du présent arrêté, la signature desconventions conclues entre l'État d'une part, le département et les communes et leursgroupements d'autre part, à l'exception des conventions attributives de subvention relativesau FPRNM — BOP 181.Article 3:Sont exclus de la présente délégation de signature les actes suivants :les circulaires aux maires,toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou lefonctionnement normal du service,toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux lorsqu'elles portent sur des compétencesrelevant de l'État ;les saisines du tribunal administratif a l'exception des actes adressés à cette juridiction envue de la désignation d'un commissaire-enquêteur ou d'une commission d'enquête enmatière d'enquête publique ;les actes de saisine de la chambre régionale des comptes.Article 4 :- M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,- M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,— M Stéphane ROUX, chef du service affaires juridiques et éducation routière,— Mme Delphine PICOT, cheffe du service risques crise et forêt,—~M. Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,~ Mme Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature,'- M. Gérard CHEVALIER, chef du service d'économie agricole,- Mme Annie BOIX, cheffe du service transversal aménagement et prospective,- Mme Marion COLSON, cheffe de la mission pilotage communication et prévention,- M.Marc RAMY, adjoint à la cheffe du service transversal aménagement et prospective,- M.Stéphane MARTY, adjoint au chef du service habitat et construction,— M. Jérôme GAUTHIER, adjoint à la cheffe du service eau et nature,~ Mme Marianne LAGANIER, cheffe de l'unité prévention des risques,- Mme Carole TROY, adjointe à la cheffe du service risques crise et forêt,- M. Jean-Francois RICOU, chef de l'unité chasse-loup et coordination des polices de l'envi-ronnement,-- Mme Lucie MILLON, adjointe au chef du service habitat construction,—M. Yann SISTACH, adjoint au chef de service économie agricole,— Mme Catherine PEYRE, cheffe de l'unité contentieux administratif,- Mme Carine BENEZET, cheffe de l'unité contentieux pénal de l'urbanisme,- Mme Lucie CHIGNAC, Instructrice juridique administrative,— Mme Ambre AMATA, instructrice juridique administrative et pénal de l'urbanisme,—- Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites,sont autorisés a représenter la Préféte du Gard devant les juridictions civiles et pénales dansles instances relatives aux infractions définies et réprimées par le Code de l'urbanisme, leCode de la construction et de l'habitation, le Code de l'environnement, le Code forestier. Àcet effet, ils sont autorisés a émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences.
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Article 5:— M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard- M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,- M. Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole,— M. Stéphane ROUX, chef du service affaires juridiques et éducation routière— Mme Delphine PICOT, cheffe du service Risques Crise et Forêt— M, Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,— Mme Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature,- Mme Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial des Cévennes,- M. Vincent BRAQUET, chef du service aménagement territorial Rhône Garrigue et Mer,— Mme. Annie BOIX, cheffe du service Transversal Aménagement et Prospective,- Mme Marion COLSON, cheffe de la mission pilotage communication et prévention,- Mme Stéphanie JALABERT, adjointe au chef du service aménagement territorial Rhône Gar-rigue et Mer,- Mme Hélène JACQUET-FONTAINE, adjointe à la cheffe du service aménagement territorialdes Cévennes,— M. Marc RAMY, adjoint à la cheffe du service Transversal Aménagement et Prospective,— M. Jérôme GAUTHIER, adjoint à la cheffe du service eau et nature,- M. Yann SISTACH, adjoint au chef du service économie agricole,~ Mme Lucie MILLON adjointe au chef de service habitat et construction,- M.Stéphane MARTY, adjoint au chef du service habitat et construction,— Mme Marianne LAGANIER, cheffe de l'unité prévention des risques,—Mme Carole TROY, adjointe a la cheffe du service risques, crise, forêt- M, Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse-loup et coordination des polices de l'envi-ronnement,— M Adrien SERIS, chef de l'unité aménagement Rhône, Vidourle et mer,— Mme Catherine PEYRE, cheffe de l'unité contentieux administratif,~ Mme Carine BENEZET, cheffe de l'unité contentieux pénal de l'urbanisme,~ Mme Lucie CHIGNAC, instructrice juridique administrative,- Mme Ambre AMATA, instructrice juridique administrative et pénal de l'urbanisme,—- Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites,sont autorisés à représenter la Préfète du Gard aux audiences desjuridictions administrativespour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale desterritoires et de la mer et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant del'État.À cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires devantcette juridiction. Ils pourront communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires quileur seraient demandées (notes en délibéré et observations orales ou écrites) lors desaudiences.Article 6 :M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut soussa responsabilité subdéléguer sa signature a ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes lesdécisions concernant les matières énumérées à l'article 1° du présent arrêté.Il définira, a cet effet, par décision, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes, à sa place.Cette décision, dont un exemplaire sera adressé à la préfète et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
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Article 7:La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante: « pour la préféte et par délégation ».Article 8:L'arrêté n° 30-2026-08-17-00017 du 17 août 2026 portant délégation de signature en matièred'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires etde la mer du Gard, est abrogé.Article 9 :Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 10:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires etde la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 2% AQUT 2026 La préféte,
Fabienne DECOTTIGNIES
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