PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-268
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
DRFIP /
971-2026-06-15-00001 - 2026-06-984 Commissaire sté amenagement
foncier et d'établissement rural de Guadeloupe (1 page) Page 3
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DRFIP
971-2026-06-15-00001
2026-06-984 Commissaire sté amenagement
foncier et d'établissement rural de Guadeloupe
DRFIP - 971-2026-06-15-00001 - 2026-06-984 Commissaire sté amenagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe 3
|MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFrascraisé
DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de Guadeloupe ;
DÉCIDE
Article 1 er. – M. Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État affecté à la direction régionale
des finances publiques de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, est nommé en
qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de Guadeloupe.
Article 2. – M. Alban VILMEN, administrateur de l'État affecté à la direction régionale des
finances publiques de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, est nommé en qualité de
commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier
et d'établissement rural de Guadeloupe.
Article 3. – Mme Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des finances publiques affectée à la
direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin,
est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe.
Article 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région de Guadeloupe. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction régionale
des finances publiques de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Article 5. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 15 juin 2026

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
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