EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-206
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-07-15-00003 - 2025-204 AP modifiant AP ouverture-fermeture
chasse 2025-2026 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-15-00003
2025-204 AP modifiant AP ouverture-fermeture
chasse 2025-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-15-00003 - 2025-204 AP modifiant AP
ouverture-fermeture chasse 2025-2026 3
E :. Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété DDTM/SEBF/2025-204portant modification de I'arrété DDTM/SEBF/2025-188 relatif àl''ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de l'Eure -Campagne 2025/2026
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre IV, titre Il ;VU la loi n° 2000-698 du 26juillet 2000 relative à la chasse ;VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le proces-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatifà la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté ministériel du 1"" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;VU l''arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécassedes bois;VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevagedes espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans lesétablissements professionnels de chasseà caractère commercial;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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VU l'arrété ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique;VU l'instruction du 14 février 2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'emploiet de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/18-132 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculosebovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 1* juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre duplan de chasse grand gibier;VU l'arrété préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique 2024/2030 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du10 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 19 mai inclus, conformément aux articlesL.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral du 28 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans ledépartement de l'Eure - Campagne 2025/2026 ;Considérant l'article 3 de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2025-188 du 28 mai 2025 visé qui enapplication du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 approuvé le 10 septembre2024 autorise le tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours debroyage;Considérant la décision n° 492284 du Conseil d'État en date du 16 juin 2025 annulant l'alinéa d) del'article 1° de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du Ter août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibiervivant dans un but de repeuplement relatif à la mesure de tir du sanglier autour des parcelles agricoles'en cours de récolte ou en cours de broyage;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture dela chasse dans le département de l'Eure - Campagne 2025/2026 « Tir du sanglier autour des parcellesagricoles en cours de récolte ou en cours de broyage » est supprimé .Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 restent inchangées.
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Article 3 : Délais et voies de recours
xLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de |'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'officenational des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de I'Eure, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure et les maires des communes du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du departementpar les soins des maires pendant toute la période d'ouverture de la chasse. '
Evreux,le 15 JUIL. 2025
e__—Charles GIUSTI
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