AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-355
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral
n°DDPP01-25-419
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer
de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) (5 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-22-00002
Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-419
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer
de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-419
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°DDPP01-25-419
Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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contagieuse bovine (DNCB)
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte rela-
tives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP01-25-373 du 4 octobre 2025 déterminant une zone réglementée
suite aux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenus dans l'Ain, la
Savoie et la Haute-Savoie ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale
de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait
destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT la décision d'exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre 2025
modifiant la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d'urgence
relatives à l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
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contagieuse bovine (DNCB)
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CONSIDÉRANT la réalisation des visites dans les établissements détenant des bovins au sein de
la zone réglementée instaurée , permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
dermatose nodulaire contagieuse dans cette zone.
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé
est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de vaccination
vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de vaccination :
• de bovins ;
• de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
• de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation
animale.
Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées par
le directeur de la protection des populations de l'Ain conformément à la partie 3 de l'annexe IX
du règlement (UE) 2023/361.
Article 4 : Surveillance des élevages
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les
mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose
Nodulaire Contagieuse (DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l'objet d'une
suspicion de DNC ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera l'objet d'une
mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesures prévues dans cet
arrêté.
Article 5 : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4
de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 6 : Application
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
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Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP01-25-373 du 4 octobre 2025 susvisé est abrogé.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 octobre 2025
La préfète de l'Ain,
SIGNÉ : Chantal MAUCHET
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Annexe 1 : liste des communes situées en
zone vaccinale
Nom de la commune Code INSEE
Ambléon 01006
Andert-et-Condon 01009
Anglefort 01010
Apremont 01011
Arbent 01014
Arboys en Bugey 01015
Armix 01019
Artemare 01022
Arvière-en-Valromey 01453
Belley 01034
Belleydoux 01035
Bénonces 01037
Billiat 01044
Brégnier-Cordon 01058
Brens 01061
Briord 01064
Cessy 01071
Ceyzérieu 01073
Challex 01078
Champagne-en-Valromey 01079
Champfromier 01081
Chanay 01082
Charix 01087
Chazey-Bons 01098
Cheignieu-la-Balme 01100
Chevry 01103
Chézery-Forens 01104
Collonges 01109
Colomieu 01110
Confort 01114
Contrevoz 01116
Conzieu 01117
Corbonod 01118
Cressin-Rochefort 01133
Crozet 01135
Culoz-Béon 01138
Cuzieu 01141
Divonne-les-Bains 01143
Dortan 01148
Échallon 01152
Échenevex 01153
Farges 01158
Ferney-Voltaire 01160
Flaxieu 01162
Gex 01173
Giron 01174
Grilly 01180
Groslée-Saint-Benoit 01338
Haut Valromey 01187
Injoux-Génissiat 01189
Innimond 01190
Izieu 01193
La Burbanche 01066
Nom de la commune Code INSEE
Lavours 01208
Le Poizat-Lalleyriat 01204
Léaz 01209
Lélex 01210
Lent 01211
Lhuis 01216
Lompnas 01219
Magnieu 01227
Marchamp 01233
Marignieu 01234
Massignieu-de-Rives 01239
Mijoux 01247
Montagnieu 01255
Montanges 01257
Murs-et-Gélignieux 01268
Ordonnaz 01280
Ornex 01281
Oyonnax 01283
Parves et Nattages 01286
Péron 01288
Péronnas 01289
Peyrieu 01294
Plagne 01298
Plateau d'Hauteville 01185
Pollieu 01302
Pougny 01308
Prémeyzel 01310
Prémillieu 01311
Prévessin-Moëns 01313
Rossillon 01329
Ruffieu 01330
Saint-Genis-Pouilly 01354
Saint-Germain-de-Joux 01357
Saint-Germain-les-Paroisses 01358
Saint-Jean-de-Gonville 01360
Saint-Martin-de-Bavel 01372
Saint-Nizier-le-Désert 01381
Sauverny 01397
Ségny 01399
Seillonnaz 01400
Sergy 01401
Serrières-de-Briord 01403
Servas 01405
Seyssel 01407
Surjoux-Lhopital 01215
Talissieu 01415
Thoiry 01419
Valromey-sur-Séran 01036
Valserhône 01033
Versonnex 01435
Vesancy 01436
Villes 01448
Virieu-le-Grand 01452
Virignin 01454
Vongnes 01456
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