HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-030
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
70-2024-03-08-00006 - GEANT_AP_Fermeture_08032024 (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-03-11-00010 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société
Scierie Moderne du Val de Saône sur la commune de Clans (4 pages) Page 8
70-2024-03-11-00009 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M.
Hattab GHARBI sur la commune de Vesoul (6 pages) Page 13
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2024-03-01-00007 - Décision de délégation de signature à M. Romain
WEIGEL - Ingénieur Biomédical à la direction des ressources économiques,
logistiques et technique du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône (2 pages) Page 20
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-03-12-00004 - AR Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'Ets secondaire de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 3B
à 5 rue Desault à Lure (3 pages) Page 23
70-2024-03-11-00008 - AR2024 Portant renouvellement habilitation dans le
domaine funéraire de l'Ets principal de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 55
Av. de la République à LURE (3 pages) Page 27
70-2024-03-12-00003 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal
de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux à la société ENAC de Toulouse (6 pages) Page 31
70-2024-03-11-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 1 conseiller municipal à Perrouse le 5 mai 2024 (2 pages) Page 38
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative
de l□établissement « Le 3ème Monde » situé Rue des faines 70000
NOIDANS LES VESOUL (3 pages) Page 41
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-03-08-00006
GEANT_AP_Fermeture_08032024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-03-08-00006 -
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E ,. Direction départementalePRE FET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 70-2024-03-08-00006portant fermeture (procédure d'urgence) de l'établissement de restauration commercialeRestaurant « Géant de GRAY » 70 100 GRAYLe Préfet de la Haute-SaôneVu e règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires;Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Consell du 29 avril 2004 relatifàl'hygiène des denrées alimentaires;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiéne applicable aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment son article L23311;Vu les dispositions des artlcles L1211 et L122-1 du code des relations entre le public etl'administration;Vu l'arrété ministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale etdenrées alimentaires en contenant;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurR'omain ROYET;Vu Iarrete préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotectlon des populations de la Haute-Saône;Vu les constatations effectuées par Madame Corinne CHAILLET, inspéctrice sanitaire du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et Monsieur Jean-François DESMARTIN, ingénieur del'agriculture et de l'environnement du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,enposte à la DDETSPP 70 lors du contrôle du 8 mars 2024 dans l'établissement de restaurationcommerciale « Géant de GRAY» sis 40 rue Vanoise 70100 GRAY; 'Vu l'information faite au salarié de l'établissement (Monsieur Murat AKPOLAT) par les inspecteurs, dela décision administrative de fermeture de l'établissement de restauration commerciale « Géant deGRAY » et de |'obligation de mettre en œuvre des mesures curatives et correctives;\ Considérant que l'établissement « Géant de GRAY» effectue une activité de restaurationcommerciale ;Considérant que les non-conformités à la réglementation relevées le 8 mars 2024 lors de l'inspectionde cet établissement sont de nature à faire courir un risque important et immédiat pour la santépublique notamment en raison de la perte manifeste de maîtrise de l''hygiène des équipements et deslocaux dans lesquels sont transformées, manipulées et commercialisées les denrées:Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/3
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Considérant que certaines denrées elles-mémes sont de nature a faire courir un risque important etimmédiat pour la santé publique;Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient mises en œuvre pour préserver la santépublique;Considérant qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application des dispositions des articles L.121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; :Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône; ARRETEArticle 1: L'activité de restauration commerciale de l'établissement « Géant de GRAY », dirigé parMonsieur Murat AKPOLAT (Gérant), 40 rue Vanoise GRAY (70 100) est fermée à compter de la date denotification du présent arrêté ;Article 2 : L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives suivantes :< Présenter une attestation d'inscription à une formation à l'hygiène ;< Procéder à un nettoyage complet et à une désinfection approfondie des locaux etéquipements à l'aide de produits virucide, bactéricide et fongicide et justifier de leur efficacité_ par des autocontrôles de surfaces ; '« Mettre en place un système de traçabilité amont et aval fiable ;< Réaliser des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués ;< _ Conserver les denrées congelées dans des conditions normales de conservation ;« Mettre en place un lave-mains fonctionnel avec un distributeur de savon nettoyant etdésinfectant et un distributeur d'essuie-mains à usage unique.Article 3: Le présent arrêté pourra être abrogé après constatation de la réalisation intégrale desmesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement parles agents de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations. 1 '
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Besançonpendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel ne peut cependantpas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. '
Article 5 : Le non-respect du présent arrété constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du CodeRural et de la Pêche Maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/3
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Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Saône, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le maire de Gray, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MonsieurMurat AKPOLAT 40 rue Vanoise 70100 GRAY,Fait à Vesoul, le 8 mars 2024Le PréfetPour le Préfet, par délégationLe Directeur départe taKile l'emploi, du travail, dessolidarités et de | ctin des populations.(ALYves LAMBERT
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3/3
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-03-11-00010
Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société Scierie Moderne du Val de Saône sur la
commune de Clans
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Val de Saône sur la commune de Clans 8
E.PRÉFET Direction Régionale de I'Environnement,DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DUportant mise en demeure de la société Scierie Moderne du Val de Saône sur la commune de CLANS
VU
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 171-11, L. 172-1 et suivants,L. 512-7, L. 512-8, L. 512-7-6, L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9, R. 512-46-1 à R. 512-46-7, R. 512-46-25, R. 512-47, R. 512-66-1, R. 512-75-1 ;le code de la justice administrative ;le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la pré-fecture de la Haute-Saône, ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône;l'arrêté pféfectoral n°70-2023-10-16-00001 en datedu 16 octobre 2023 portant délégation de signa-ture à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté ministériel 17 décembre 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous larubrique 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois etmatériaux dérivés ;l'arrêté ministériel 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPEsoumises à déclaration (notamment au titre de la rubrique 2410 : installation où l'on travaille le boisou matériaux combustibles analogues) ;la preuve de dépôt par téléprocédure datée du 2 octobre 2023 d'un dossier de demande de décla-ration référencé A-3-NL6QBV158 par lequel la SARL Scierie Moderne du Val de Saône (SMVS) dé-clare exploiterdes installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2410 de la nomencla-ture des ICPE ;le rapport de I'inspecteur de l'environnement, faisant suite à la visite du 28 juillet 2023, transmis àI'exploitant par courrier en date du 30 janvier 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5du Code de l'environnement ;le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du30 janvier 2024, en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ;les observations communiquées par l'exploitant par courriel en date du 20 février 2024 sur le pro-jet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, informant notamment du dépôt le 2 octobre2023 du dossier de demande de déclaration susvisé ;CONSIDÉRANT
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— que la visite d'inspection du 28 juillet 2023 a permis d'établir les constats suivants :+ la SARL SMVS exploite au sein de son établissement sis à Clans des ateliers où l'on travaille le bois :scies pour débiter les grumes, scies pour la découpe et le façonnage des produits, raboteuses, dé-chiqueteuses (plaquettes et sciure), etc. ;- la SARL SMVS y exploite également des installations de mise en œuvre de produits de préservationdu bois;* la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations (bac de traite-ment du bois) est supérieure à 1000 | (capacité de 17000 1) ;- ces activités y sont exercées, en particulier, dans les conditions suivantes :v absence de dispositif d'évacuation des fumées en partie haute du bâtiment utilisé pour réaliserles opérations de traitement du bois, des opérations de travail du bois (rabotage), et pour lestockage de divers produits en bois (produits finis, palettes, buchettes, etc.) ;v _ absence de vérification annuelle des extincteurs depuis plus de 3 ans ;v eaux pluviales susceptibles d'être polluées non collectées rejetées de manière diffuse dans lemilieu naturel sans aucun traitement (zones bétonnées de travail du bois et de stockage desscivres/plaquettes) ;— que les activités de mise en œuvre de produits de préservation du bois exercées par la SMVS sontsoumises à enregistrement défini à l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la ru-brique 2415 de la nomenclature des ICPE (cf. article R. 511-9 du code de l'environnement);- que la SARL SMVS ne peut se prévaloir de l'enregistrement requis;- que, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés oudes travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autori-sation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis en-application du code deI'environnement, I'autorité administrative compétente met I'intéressé en demeurede régulariser sasituation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, en applicationde l'article L. 171-7 du même code;-— qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre en demeure la SARL SMVS de régulariser sa situationadministrative, dans la mesure où elle ne dispose de l'enregistrement requis en application du codede l'environnement, pour exercer les activités de mise en œuvre de produits de préservation dubois;— les prescriptions fixées dans les arrêtés ministériels du 17 décembre 2004 et du 5 décembre 2016modifiés susvisés qui concernent les conditions d'exercice des activités de mise en œuvre de pro-duits de préservation du bois et de travail du bois, en matière de prévention de la pollution dessols, des eaux, et en matière de sécurité incendie :-* — désenfumage: équipement en partie haute des bâtiments abritant les installations de dis-positifs d'évacuation de fumées ;* _ moyens de lutte contre I'incendie : vérification au moins une fois par an du bon état des ex-tincteurs ;* réseau de collecte et eaux pluviales : collecte des eaux pluviales susceptibles d'étre. polluéespar un réseau spécifique et traitement par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquatpermettant de traiter les polluants en présence ;- que la SARL SMVS exerce ce type d'activités (mise en œuvre de produits de préservation du bois ettravail du bois) dans des conditions qui ne respectent pas ces prescriptions (cf. constats lors de lavisite du 28 juillet 2023 détaillés ci-avant) ;
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— que, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du Code de l'environnement auxinstallations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satis-faire dans un délai qu'elle détermine, en -application de l'article L. 171-8 du même code ;— qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre en demeure la SARL SMVS de mettre en conformitéses installations avec les prescriptions techniques applicables, dans la mesure où elle exerce des ac-tivités de'mise en œuvre de produits de préservation du bois et de travail du bois dans des condi-tions qui ne respectent pas ces prescriptions en matière de désenfumage, de moyens de luttecontre l'incendie, et de réseau de collecte et eaux pluviales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJETLa SARL Scierie Moderne du Val de Saône (SMVS), sise ZI des 2 Faulx —- 70000 Clans, exerçant des activi-tés de mise en œuvre de produits de préservation du bois et de travail du bois sur la parcelle cadas-trale n°ZB35, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 6mois àcompter de la dateà laquelle le présent arrêté lui est notifié. À cet effet, l'exploitant devra:« soit déposer en préfecture un dossier de demande d'enregistrement, défini par les dispositions desarticles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du Code de l'environnement, concernant les activités de mise enœuvre de produits de préservation du bois;< Soit cesser, en tout ou partie, ces activités, en se conformant aux dispositions prévuesà l'articleL. 512-7-6 du Code de l'environnement.L'exploitant fait connaître son choix quant à la modalité de régularisation retenue, dans un délai de2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Dans le cas où l'exploitant choisit de cesser ses activités de mise en œuvre de produits de préservationdu bois, il notifie sa décision au préfet de la Haute-Saône, dans le délai de 3 mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté lui est notifié. Il se conforme pour cela aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du Code de I' enwronnementNotamment, il recense la liste des terrains concernés, et indique les mesures prises ou prévues, ainsique le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité des terrains concernés.Il joint à cette notification les éléments justifiants du lancement de la procédure de cessation d'activi-tés définie à l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement (commande à une entreprise certifiéedans le domaine des sites et sols pollués des prestations d'attestation de la mise en œuvre des mesurespour assurer la mise en sécurité, commande à un bureau d'étude spécialisé pour réaliser un diagnosticde pollution des milieux, etc.).
ARTICLE 2 - MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONSL'exploitant établit un plan d'actions qu'il communique à l'inspection des ICPE dans un délai 2 mois*.Ce plan vise, en fonction du choix de l'exploitant (régulariser ou de cesser ses activités de mise enœuvre de produits de préservation du bois), à mettre en conformité avec les prescriptions techniquesapplicables les installations de travail du bois et le cas échéant les installations de mise en œuvre deproduits de préservation du bois :< dans un délai de 2 mois* ; procéder aux vérifications des extincteurs et au remplacement des appa-reils défectueux ;
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< dans un délai de un_an*, pour les prescriptions en matiére de risques accidentels (notammentcelles relatives au risque d'incendie) et pour la gestion des eaux pluviales susceptibles d'être pol-luées.* délais à compter de la notification du présent arrêtéL'exploitant met en œuvre ce plan d'actions.ARTICLE 3 - MESURES CONSERVATOIRESEn attendant la mise en conformité des installations de mise en œuvre de produits de préservation dubois, le bâtiment dans lequel se trouvent ces installations sera réservé, dans un délai de 2 mois à comp-ter de la notification du présent arrêté, à l'exercice des seules activités liées à ces installations. Autre-ment dit, toute autre activité (dépôt de matériaux qui ne sont pas directement liés aux opérations detraitement du bois, opérations de travail du bois, etc.) y sera interdite.ARTICLE 4 - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où il n'aurait pas été déféré dans les délais impartisà la mise en demeure et aux présentesprescriptions, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité ad-ministrative :* peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives prévues au | de l'article L. 171-7 et au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement;< ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation oula destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ouaménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégéspar le code de l'environnement.ARTICLE 5 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in-ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la SARL SMVS.ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et le maire de la commune de Clanssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée.
Faità Vesoul,le 1 | MARs 2p7ePour le Préfetet par délégation,Le Secfétaire Général
| | Michel ROBQUIN
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-03-11-00009
Arrêté DREAL portant mise en demeure de M.
Hattab GHARBI sur la commune de Vesoul
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU | 1 MARSportant mise en demeure de M. Hattab GHARBI sur la commune de VESOULLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
le code de l'environnement, et notamment 'ses articles L. 171-6 à 8, L. 171-11, L. 172-1 et sui-vants, L. 511-1, L. 512-7, L. 512-7-6, L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9, R. 512-46-25, R. 512-46-26, R. 512-75-1, R. 543-155-7 ;le code de la justice administrative, et notamment l'article R. 4211 ;le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Saône;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général dela préfecture de la Haute-_Saône;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centresVHU et aux agrémentsdes exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales appli-cables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la ru-brique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE);le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté d''agglomération de Vesoul,approuvé par la délibération du conseil communautaire du 10juin 2013, modifié;le plan de prévention des risques naturels prevmbîes d'inondation (PPRi) par débordement duDurgeon et de ses principaux affluents, approuvé par l'arrêté préfectoral du 1* avril 2003, révi-sé sur le bassin hydraulique aval;le rapport de I'inspecteur de l'environnement, faisant suite à la visite du 18 août 2023, transmisà I'exploitant par courrier en date du 14/02/2024, conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement;le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à |'exploitant par courrier en datedu 14/02/2024, en application de l'article L. 171-7 du code de I'environnement ;l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure susvisé ;
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CONSIDERANT— quela visite d'inspection du 18 août 2023 a permis d'établir les constats suivants :- outre son activité de réparation automobile, M. Hattab GHARBI, gérant du garage MARIO,collecte, démonte, et entrepose, des véhicules hors d'usage (VHU), comme en atteste laprésence sur le site de plus d'une trentaine de véhicules destinésà la destruction; l'exploi-tant déclare les utiliser pour récupérer des pièces détachées;< ces VHU, ainsi que de nombreux déchets issus des opérations de démontage/dépollutionde VHU (pièces de carrosserie, pare-chocs, pièces d'embrayage, roues, pneus, radiateurs,pots d'échappement, pièces de châssis, fits d'huiles usagées, etc.), sont entreposés dansune cour attenante aux bâtiments du garage (site composé d'un ensemble de bâtiments -partie habitation, partie commerciale, partie atelier de réparation: parcelle cadastralen°F113 — et d'un terrain attenant : parcelle cadastrale n°F108) ;< en particulier, les VHU sont entreposés dans les conditions suivantes :v de manière indistincte (séparation non matérialisée) entre véhicules pouvant être clas-sés comme en état de rouler, VHU non dépollués, et VHU dépollués ;v sur sol minéralisé (tout-venant) non-étanche (surface perméable);v en l'absence de dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs,et de dlSpOSltlf de rétention;v en contact direct avec des autres zones d entreposage de dechets (pneus, palettes enbois, etc.);- en particulier, les déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU sont en-treposés dans les conditions suivantes:v dépôtsde pièces grasses métalliques (amortisseurs, embrayages, freins, etc.)à même lesol minéralisé (tout-venant) non-étanche (surfaces perméables); -v _ dépôts exposés aux intempéries ;v enchevêtrement de déchets de tout type: pièces grasses métalliques (amortisseurs,embrayages, freins, etc.), radiateurs, pneus, pare-chocs, pièces de carrosserie, potsd'échappement, etc.; mélange avec des dechets ne provenant pas de VHU: palettesen bois, bâches en plasthue tubes et gaines métalliques, plaques de tôles, bidons usa-gés, etc.;v pneus éparpillés, notamment en contact avec des matières combustibles (graisses depièces métalliques, palettes en bois, etc.), dans des conditions présentant des risquesd'incendie ;v en l'absence de dispositif de collecte des eaux de ruissellement, fuites, décanteurs etépurateurs-dégraisseurs, et de dispositifde réte'ntion ;— que les activités de gestion de VHU exercées par M. Hattab GHARBI relèvent de la ru-brique 2712 de la nomenclature des ICPE (cf. article R. 511-9 du code de I'environnement):installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage ;.- que, la surface de l'installation étant nettement supérieure à 100 m? (de l'ordre de 500 m?), lesactivités de gestion de VHU exercées par M. Hattab GHARBI, constatées lors de la visite du18 août 2023, sont soumises à enregistrement défini à l'article L. 512-7 du code de l'environne-ment;— que M. Hattab GHARBI ne peut se prévaloir de l'enregistrement requis ;— que l'exercice d'activités de gestion de VHU (stockage, dépollution, démontage, découpage)nécessite d'être agréé à cet effet, en application de l'article R. 543-155-7 du code de l'environ-nement;
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que M. Hattab GHARBI exerce ce type d'activités (cf. constats lors de la visite du 18 août2023);que M. Hattab GHARBI ne peut se prévaloir de I'agrément requis;que, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisésou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet del'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis en application ducode de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure derégulariser sa situation dans un délai-qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'unan, en application de l'article L. 171-7 du même code ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre en demeure M. Hattab GHARBI de régulariser sasituation administrative, dans la mesure où il ne dispose ni de l'enregistrement ni de l'agré-ment, requis en application du code de l'environnement, pour exercer ses activités de gestionde VHU ;que le terrain concerné (parcelle cadastrale n°F108), attenant aux bâtiments du garage, sur le-quel M. GHARBI entrepose des VHU ainsi que des déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU, est situé en zone urbanisée du PLUi de la communauté d'ag-glomération de Vesoul, à cheval sur la zone UB (centre de l'agglomération vésulienne) et lazone UD (tissu mixte d'habitat collectif et d'habitat individuel) ;que, selon les dispositions fixées dans le règlement du PLUi concernant l'occupation et l'utilisa-tion du sol, les installations à usage industriel sont interdites en zone urbanisée UB et UD ;que, dans ces conditions, l'exercice des activités de gestion de VHU (installations industriellesrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature desICPE) n'est pas régularisable sur ce site (activités qui ne peuvent être autorisées) ;que la régularisation de cette situation administrative ne pourra par conséquent s'effectuerque dans le cadre d'une procédure de cessation d'activités de centre VHU, avec évacuationdes VHU et des déchetsissus des opérations de démontage/dépollution de VHU;les prescriptions fixées dans les arrêtés ministériels du 26 novembre et du 2 mai 2012 modifiéssusvisés, prescriptions qui concernent les conditions d'exercice des activités de gestion desVHU (entreposage, dépollution, démontage ou découpage), en matière de prévention de lapollution des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie ;en particulier les prescfiptions relatives à l'entreposage des VHU — cf. AM du 26/11/2012, ar-ticle 41 et AM du 02/05/2012, annexe 1.10 :- emplacements aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différentsliquides que les véhicules peuvent contenir ;< emplacements (VHU non dépollués) revêtus de surfaces imperméables avec dispositif decollecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs et dispositif de rétention ;< distance de sécurité (VHU non dépollués) d'au moins 4 mètres avec les autres zones del'installation;* zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise: spécifique, identi-fiable, imperméable et munie de rétentions;que M. Hattab GHARBI entrepose des VHU dans des conditions qui ne respectent pas les pres-criptions précitées (cf. constats lors de la visite du 18 août 2023 détaillés ci-avant) ;en particulier les prescriptions relativesà l'entreposage des déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU - cf. AM du 26/11/2012, article 41 et AM du 02/05/2012, an-nexe 1.10 :
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* entreposage à l'abri des intempéries;< pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs, etc.) : entreposées dansdes conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches ;- emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces suscep-tibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses : revêtus de sur-faces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dansdes emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;* pneumatiques usagés entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incen-die, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation ;< eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, ycompris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels : récupérées ettraitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur (pour éviter de dégrader le milieu naturel);que M. Hattab GHARBI entrepose des déchets issus des opérations-de démontage/dépollutionde VHU dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions précitées (cf. constats lorsde la visite du 18 août 2023 détaillés ci-avant) ;que le terrain concerné (parcelle cadastrale n°F108), attenant aux bâtiments du garage, sur le-quel M.GHARBI entrepose des VHU ainsi que des déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU, est enclavé au milieu d'habitations voisines et situé en zoneinondable (zone bleue) du PPRi par débordement du Durgeon et de ses principaux affluents ;que, selon les dispositions fixées dans le règlement du PPRI concernant'les mesures de préven-tion, de protection, et de sauvegarde, les produits dangereux ou polluants doivent être sto-. ckés au-dessus de la cote de la crue de référence, ou dans le cas d'une impossibilité de respec-ter cette condition ou de trouver un lieu de stockage alternatif, ces produits doivent être sto-ckés dans des cuves étanches suffisamment arrimées pour résister à la crue de référence ;que, dans ces conditions, l'exercice des activités de gestion de VHU sur ce site est d'autantplus sensible vis-à-vis des risques de pollution des sols et.des eaux par les produits et liquidesdangereux issus des VHU (graisses, huiles usagées, liquides de freins, etc.) ;que, en cas de situation irrégulière (défaut d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, ou dedéclaration), l'autorité administrative compétente peut, en application de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement :< suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispo-sitifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'a ce qu'il aitété statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agré-ment,à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérétsprotégés par le présent code ne s'y opposent ;< édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.;que, face à la situation irrégulière dans laquelle M. Hattab GHARBI exerce ses activités de ges-tion de VHU (défaut d'enregistrement et d'agrément), et eu égard aux atteintes potentiellesaux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement (non-respect de pres-criptions réglementaires élémentaires en matière de prévention de la pollution des sols, deseaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie), avec des risques (de pollution des sols,des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie) aggravés par la localisation du site (enzone urbanisée, enclavé au milieu d'habitations voisines, et situé en zone inondable), il y alieu : ; _< de suspendre ces activités dans l'attente de leur régularisation complète ;« d'ordonner l'évacuation des VHU, et de l'ensemble des déchets issus des opérations de dé-montage/dépollution de VHU, via les filières de recyclage ou de retraitement appropriés ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRÊTEARTICLE 1- OBJETM. Hattab GHARBI, gérant du garage MARIO de réparation automobile sis 21 rue Grosjean -70000 Vesoul, exerçant des activités de gestion de VHU (installations relevant de la rubrique 2712de la nomenclature des ICPE) sur un terrain situé à proximité des batiments du garage (parcellecadastrale n°F108), est mis en demeure de régularisef sa situation administrative dans un délai de10 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui est notifié (prolongation possible de4 mois supplémentaires, en cas de desaccord sur l'usage futur du site), conformément à l'articleL. 171-7 du code de l'environnement.À cet effet, M. GHARBI cesse ses activités en matière de gestion de VHU, en se conformant auxdispositions prévues à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.Les délais intermédiaires ci-dessous sont fixés pour respecter cette mise en demeure.M. GHARBI fournit à l'inspection des ICPE :— dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :< Un courfier dans lequel il notifie sa décision d'arrét définitif de I'exercice de ses activités de.gestion de VHU, en se conformant aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du code del'environnement; notamment, il recense la liste des terrains concernés, et indique les me-sures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité desterrains concernés;« les élémentsjustifiants du lancement de la procédure de cessation d'activités définie à l'ar-ticle R. 512-75-1 du code de I'environnement : commande à une entreprise certifiée dans ledomaine des sites et sols pollués des prestations d'attestation de la mise en œuvre des me-sures pour assurer la mise en sécurité, commande à un bureau d'étude spécialisé pour réa-liser un diagnostic de pollution des milieux, etc. ;— dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :< Un diagnostic sur I'état de pollution du site, explicitant les mesures éventuelles à mettre enœuvre (surveillance des effets sur l'environnementdes activités de gestion de VHU, tra-vaux de dépollution à réaliser, etc.) ;- un dossier comprenant les plans du site, les études et rapports sur la situation environne-mentale et sur les usages successifs du site, a|n5| que ses propos:t|ons sur le ou les usagesfuturs qu'il envisage pour ces terrains;— dans le délai de 7 mois à compter de la notification du présent arrêté :< l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d' urbanisme, ainsi que celui des propriétaires des terrains concer-nés, sur l'usage futur du site, en se conformant aux dispositions de l'article R. 512-46-26 ducode de I'environnement;- l'attestation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pol!ues que lesmesures de mise en sécurité du site ont bien été mises en œuvre;— dans le délai de 10 mois à compter.de la notification du présent arrêté :(prolongation possible de 4 mois supplémentaires, en cas de désaccord sur l'usage futur du site)« les pièces permettant de justifier que la procédure de cessation d'activité a été menée àson terme (notamment les attestations par une entreprise certifiée dans le domaine dessites et sols pollués permettant de s'assurer : de l'adéquation des mesures proposées pour
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la réhabilitation du site ; le cas échéant, de la conformité des travaux aux objectifs de réha-bilitation prescrits).ARTICLE 2 - SUSPENSION DES ACTIVITES ET ÉVACUATION DES DECHETSLes activités de gestion de VHU sont suspendues dans l'attente de leur régularisation administra-tive dans le cadre de la procédure de cessation d'activité (conformément à l'article 7).L'ensemble des VHU et des déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU, pré-sents sur le site, est enlevé du site via les filières de recyclage ou de retraitement appropriés, et il" n'en est pas admis de nouveaux. Leur enlèvement est réalisé dans le délai de 4 mois à compter dela notification du présent arrêté.Les justificatifs (bordereau de suivi des déchets dangereux, bon d'enlèvement, etc.) sont tenus àdisposition des services de I'inspection des ICPE.ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où il n'aurait pas été déféré dans les délais impartisà la mise en demeure et aux pré-sentes prescriptions, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,l'autorité administrative :< peutarrêter une ou plusieurs sanctions administratives prévues au | de l'article L. 171-7;- ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisa-tion ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations,activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux in-térêts protégés par le code de l'environnement.ARTICLE 4- NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article.R. 171-1 du code de I'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Hattab GHARBI.ARTICLE 5 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançondans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci-toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et le maire de la commune deVesoul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une co-pie leur est adressée.
Fait à Vesoul, le 11 MARS 2074Pour le Préfetet par délégation,
Michel ROBQUIN
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-03-01-00007
Décision de délégation de signature à M. Romain
WEIGEL - Ingénieur Biomédical à la direction des
ressources économiques, logistiques et
technique du Groupe Hospitalier de la
Haute-Saône
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-03-01-00007 - Décision de délégation de signature à M. Romain WEIGEL - Ingénieur
Biomédical à la direction des ressources économiques, logistiques et technique du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône 20
10GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIER éc 8 Bde la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :v L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé," D.6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,/ R.6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rrelatf à la gestion — budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°91-868 du5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonctionpublique hospitalièrel'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020et pour une durée de 4 ans ;l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône;la délégation de signature de Mme Aurore ZOELLER en date du 2 janvier 2024 ;l'acte de recrutement nommant Romain WEIGEL en qualité d'ingénieur hospitalier, en contrat à duréeindéterminée depuis le 1°" mars 2024
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-03-01-00007 - Décision de délégation de signature à M. Romain WEIGEL - Ingénieur
Biomédical à la direction des ressources économiques, logistiques et technique du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône 21
DÉCIDE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain WEIGEL, Ingénieur Biomédical à ladirection des ressources économiques, logistiques et techniques, pour signer en lieu et place d'AuroreZOELLER, Directrice adjointe, les actes suivants :" Les bons de commandes, ordres de service et certifications du service fait, en exécution desmarchés publics et concessions dans la limite d'un montant de 15 000€HT pour les marchés defournitures et services et concernant le pôle médical (en exploitation et investissement)./ La signature des marchés publics et des contrats est exclue de cette délégation.Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation :¢ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accès et de transparence,¢ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,+ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.Article 3 : La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationL'ingénieur biomédical à la direction des ressources économiques, logistiques et techniquesRomain WEIGELArticle 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.Article 5 : La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.Article 6 : La présente décision sera :" notifiée à la délégataire,V affichée dans l'établissement,V publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique" communiquée au conseil de surveillance,Ÿ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 1°" mars 2024L'ingénieur biomédical La Directrice du Groupe Hospitalierà la Direction des Ressources Economiques,Logistiques et TechniquesDélégataire DéléganteRomain WEIGEL Alexandrigf& KIENTZY-LALUC
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-03-01-00007 - Décision de délégation de signature à M. Romain WEIGEL - Ingénieur
Biomédical à la direction des ressources économiques, logistiques et technique du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône 22
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-12-00004
AR Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'Ets secondaire de la SARL
PF C.GOURBEYRE situé 3B à 5 rue Desault à Lure
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-12-00004 - AR Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets
secondaire de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 3B à 5 rue Desault à Lure 23
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n° 70-2024-03-12-00004portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYREsitué 3B à 5 rue Desault à LURE (70)
Le préfet de la Haute-Saônele code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET. 'le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de laHaute—Saône, M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté prefectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Saône ;l'arrêté préfectoraln°70-2017-05-10-007 du 10 mai 2017 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARLPompes Funèbres C.GOURBEYRE, géré par M. Eric PARIS, situé 3B à 5 rue Desault à Lure(70200);la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 23 janvier 2024 par M. EricPARIS, représentant légal de la SARL Pompes Funebres C.GOURBEYRE ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-12-00004 - AR Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets
secondaire de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 3B à 5 rue Desault à Lure 24
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
ARRÊTELe renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de I'établissementsecondaire de la SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYRE, situé 3B à 5 rue Desault àLure, est autorisé pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, desactivités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière ;— transport de corps après mise en bière ;— organisation des obsèques;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation de chambre funéraire ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de I'habilitation du référenciel opérateur funéraire (ROF) est :24-70-0040.L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans jusqu'au 10 mai 2028.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, I'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule OPEL VIVARO immatriculé AB 600 WX, le 06juillet 2025 au plus tard ;. véhicule OPEL VIVARO immatriculé FH 019 NA, le 06juillet 2025 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé EF 948 BZ, le 06juillet 2025 au plus tard.Article5 :
Article 6 :
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire de Lure, le28juillet 2026 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit êtredéclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de I'immigrationet des libertés publiques, dans le délai de deux mois.
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-12-00004 - AR Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets
secondaire de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 3B à 5 rue Desault à Lure 25
Article 7 :
Article8 :
Article 9 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas decondamnation du responsable de l'entreprise, ou.de non respect de laréglementation applicable à l'activité funéraire ou des dispositions prévues àl'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à :- SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYRE - 3B à 5 rue Desault - Lure,- M. le Maire de Lure,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Faità Vesoul, le* 12 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,//
Michel ROBQUIN
1 rue de la Préfecture70000 VESQULTél. 03847770 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-12-00004 - AR Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets
secondaire de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 3B à 5 rue Desault à Lure 26
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-11-00008
AR2024 Portant renouvellement habilitation
dans le domaine funéraire de l'Ets principal de la
SARL PF C.GOURBEYRE situé 55 Av. de la
République à LURE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-11-00008 - AR2024 Portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets
principal de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 55 Av. de la République à LURE 27
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationiberté)LÉgaliîéFraternité
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Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYREsitué 55 Avenue de la République à LURE (70)
Le préfet de la Haute-Saônele code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire;l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET.le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général dela préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2017-05-10-006 du 10 mai 2017 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL PompesFunèbres C.GOURBEYRE, géré par M. Eric PARIS, situé Avenue de la République à Lure(70200) ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 23 janvier 2024 par M. EricPARIS, représentant légal de la SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYRE ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
1rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-11-00008 - AR2024 Portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets
principal de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 55 Av. de la République à LURE 28
Article1:
Article 2 :
Article 3 :Article 4:
ARRETELe renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementprincipal de la SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYRE, situé 55 Avenue de laRépublique à Lure, est autorisé pour l'exercice, sur l'ensemble du territoirenational, des activités funéraires suivantes:— transport de corps avant mise en bière ;— transport de corps après mise en bière;— organisation des obsèques ;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référenciel opérateur funeralre (ROF) est:24-70-0039.L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans jusqu'au 10 mai 2028.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant et après mise en bière:. véhicule OPEL VIVARO immatriculé AB 600 WX, le 06]U|llet 2025 au plus tard ;. véhicule OPEL VIVARO immatriculé FH 019 NA, le 06juillet 2025 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière:. véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé EF 948 BZ, le 06 juillet 2025 au plus tard.Article 5 :
| Article 6 :
Article 7 :
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit êtredéclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de I'immigrationet des libertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas decondamnation du responsable de l'entreprise, ou de non respect de laréglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues àl'article 5 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
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principal de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 55 Av. de la République à LURE 29
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr 'Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à :- SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYRE - 55 Avenue de la République - Lure,- M.le Maire de Lure,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le 4 4 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
p
Miche| ROBQUIN
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-11-00008 - AR2024 Portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets
principal de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 55 Av. de la République à LURE 30
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-12-00003
Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux à la
société ENAC de Toulouse
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-12-00003 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux à la société ENAC de Toulouse 31
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 70-2024autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-à la Société ENAC/DFPV/OP de Toulouse (31)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.131-1 et 2, D.131-1 à D.131-10, D.133-10 àD.133-14 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la Direction de l'Aviation CivileNord-Est;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET.VU l'arrété n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. MichelROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrété interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne ;VU |a circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
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et des rassemblements de personnes ou d'animaux à la société ENAC de Toulouse 32
VU linstruction et ses annexes du ministére de I'équipement, des transports, de l'aménagement duterritoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22 mai 2014 ;VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles devol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié,relatif à la mise en œuvre de ce règlement ;VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareilphotographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-03-13-00003 du 13 mars 2023 autorisant une dérogation au niveauminimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- àla Société ENAC/DFPV/OP pour une durée d'un an ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol présentée par la Société ENAC le 12 février2024 pour une durée d'un an ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 14 février 2024;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 4 mars 2024 ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETEArticle 1° :La société « ENAC » - 7 avenue Edouard Belin - 31055 TOULOUSE CEDEX 4, est autorisée à effectuerdes opérations de vol de calibration des aides radio électriques ILS, VOR, de mise en service deprocédures GNSS, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10 octobre1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animauxet du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de I'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, modifié,établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du réglement d''exécution (UE) n° 923/2012 modifié.Seuls, les appareils suivants pourront être utilisés :— B200 GT, immatriculé F-HCEV— B200 GT, immatriculé F-HNAV— BE90,immatriculé N362 MC— BE F90, immatriculé F-GCTRLes pilotes concernés dans le cadre de cette autorisation sont :— BARATAUD Nicolas— BERAIL Patrick— CHOQUET Aimeric— COUDARCHER Sylvain— COURRIER Jean-Marie— DOMENC Eric— GARRIGA Thierry— GEX Hubert— GILOTIN William
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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et des rassemblements de personnes ou d'animaux à la société ENAC de Toulouse 33
— GIRARD Dominique— MISSUD Philippe— ORSSAUD Olivier— SIROT Sébastien— THEOBALD Valérie— TOURTEBATTE Cédric— VOIVRET StéphaneCette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour pourune période de un an à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve du respect par ledemandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et des conditions techniques etopérationnelles visées ci-dessous.Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :- du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou,< de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m" au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 M ourassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;- 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m*.ICes réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :« le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;» e survol d'établissements pénitentiaires.- Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Opération et aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULMde classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificatmédical est de classe 1 (sauf Ballons — classe 2 et ULM : aucun). Ils sont titulaires d'une Déclaration deNiveau Compétence (DNC).Article 6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5,d'une carte d'identification valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I' État d'immatriculationde l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée, doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ouégale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l''hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plusdéfavorable.Article 8 : Autres conditionsLes pilotes doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des dlfferentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, élevages de chevauxou d'animaux fragiles, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications despilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de I'annexe à l'arrété du 24/07/1991).
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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et des rassemblements de personnes ou d'animaux à la société ENAC de Toulouse 35
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesD133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prisede vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur detélédétection, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministére à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incidentArticle 9 :Une copie du présent arrété doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 10: . .La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit être en état de validité sur la duréedes opérations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalable avec lecontrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activité de la zonedevra étre demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact envol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12:Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deMETZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél.03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait êtreretirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survol est effectuésans vol stationnaire ni vertical.Article 15:L'arrêté n° 70-2023-03-13-00003 du 13 mars 2023 autorisant une dérogation au niveau minimal desurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- à la SociétéENAC/DFPV/OP de Toulouse (31) est abrogé.
Article 16 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBesancon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 17 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adresséea.M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M.le commissaire général, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la DZPN EST(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;- M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ged70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxevil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(sdis70@sdis70.fr) ; '- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ; .M. le sous-préfet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr) ;M. le directeur de la formation au pilotage et des vols (enac-operations@enac.fr)
4 9 MARS 2024Fait à Vesoul, le
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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et des rassemblements de personnes ou d'animaux à la société ENAC de Toulouse 37
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-11-00005
Arrêté portant convocation des électeurs à
l'effet d'élire 1 conseiller municipal à Perrouse le
5 mai 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-11-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal à
Perrouse le 5 mai 2024 38
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationibertéÊ'galit:'Fraternité
Arrêté n° 70-2024-03-11-00005portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipaldans la commune de Perrouse le dimanche 5 mai 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET .VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;VU la démission de M. Joél MICHAUD, de sa fonction de maire et de son mandat deconseiller municipal, acceptée par monsieur le préfet le 22 février 2024 ;Considérant qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à I'effet d'élire unconseiller municipal afin de compléter le conseil municipal ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www_haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-11-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 1 conseiller municipal à
Perrouse le 5 mai 2024 39
ARRETEArticle 1 : Les électeurs de la commune de Perrouse sont convoqués le dimanche 5 mai 2024,à l'effet d'élire1 membre du conseil municipal pour compléter cette assemblée. Le vote auralieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie, rez-de-chaussée, à 8 heures et clos à 18 heures. Encas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour le dimanchesuivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faites par l'autoritémunicipale.Article 3: Les déclarations de candidatures sont recevables à la _p'réfecture de la Haute-Saône au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18heures, soit le jeudi 18 avril 2024.Article 4 : M . Jean-Marie HENRIOT, 1* adjoint au maire de la commune, se conformera, pour'le déroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielleNOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020.Article 5 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANCON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.Faità Vesoul,le 1 1 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-préfet de l'arrondissement,
Michel ROBQUIN
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-12-00001
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative de l□établissement « Le 3ème
Monde » situé Rue des faines 70000 NOIDANS
LES VESOUL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative de l□établissement « Le 3ème
Monde » situé Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL 41
E Direction du CabinetPRÉFET : <curitéDE LA HAUTE- Service des SécuritésSAONELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° du '12 MARS 2024Portant fermeture administrative de l'établissement « Le 3èmeMonde » situé Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOULLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONEVU le code de la santé publique et notamment son article L.3332-15 ;VU l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-0005 en date du 09 juillet 2021 portant règlement général dela police des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône ;VU les rapports administratifs émanant du commissariat de police de Vesoul en date du 03 février2024 et du 11 février 2024 et faisant état d'infractions à la réglementation sur les débits deboissons et de troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que ces rapports indiquent que le 03 février 2024, une rixe impliquant une trentainede personnes quittant l'établissement « Le 3ème Monde », a conduit les fonctionnaires de police àfaire usage de gaz lacrymogène afin de les disperser et qu'un individu en état d'ivresse manifesteayant reconnu avoir consommé de l'alcool dans la discothèque a été interpellé après avoir initié cesviolences ; que le 11 février 2024, une nouvelle rixe sur Un parking situé à proximité de l'établissement« Le 3ème Monde » a éclaté et a provoqué la blessure par arme blanche de trois personnes, commisepar un individu qui était alcoolisé au moment des faits et qui quittait, tout comme ses victimes, ladiscothèque ;CONSIDÉRANT que Monsieur Christophe FAIVRE, gérant de l'établissement « Le 3ème Monde » situéRue des faines à NOIDANS LES VESOUL (70000) a été invité, le 16 février 2024, à présenter sesobservations par lettre notifiée à l'intéressé le 20 février 2024 ; que l'intéressé disposait d'un délai de15 jours à compter de la réception de ce courrier pour émettre ses observations quant à uneéventuelle fermeture administrative de son établissement ;CONSIDÉRANT que Monsieur Christophe FAIVRE a fait valoir ses observations sur ce qui précèdelors d'un entretien à la préfecture de la Haute-Saône le 23 février 2024 ;CONSIDÉRANT que les éléments présentés par l'intéressé lors de cet entretien ne permettent pas demodifier la décision de fermeture administrative envisagée ;CONSIDÉRANT que les faits relevés ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation etla fréquentation de l'établissement ;CONSIDÉRANT que l'établissement « Le 3ème Monde » a déjà fait l'objet d'une première fermetureadministrative temporaire de 15 jours entre le 07 et le 22 décembre 2022, décidée par arrêtépréfectoral du 1 décembre 2022 et d'une deuxième fermeture administrative temporaire de 30jours décidée par arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 modifié le 24 février 2023 pour une durée de15 jours entre le 24 février et le 11 mars 2023, pour des infractions à la réglementation des débits deboissons et des troubles à l'ordre public en lien direct avec les conditions d'exploitation et lafréquentation de I'établissement et relatives à des faits identiques de violences commises sousl'empire d'états alcooliques ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.baute-saone.gouv.fr
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Monde » situé Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL 42
Sur proposition de Madame la directrice de cabinetARRÊTE :Article 1 : L'établissement « Le 3ème Monde » situé rue des Faines à NOIDANS LES VESOUL (70000) estfermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1"" du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du Code de la santé publique soit deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous .Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copiesseront adressées à Monsieur le Maire de NOIDANS LES VESOUL et Monsieur le Procureur de laRépublique de Vesoul. Fait àVesoul, le
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service dessécurités 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
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PREFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°EN DATE DU
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE A DÉCIDÉ LA FERMETUREADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT« LE 3 ÈME MONDE »SISRue des Faines70000 VESOUL
POUR UNE DURÉE DE 15 JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE MEME ARRETE
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