="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 1er Avril 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/ 2026064-0001 du 5 mars 2026
autorisant la modification des statuts du Syndicat Mixte Canigó Grand Site.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 070 – 0001 du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017
autorisant l'épandage des digestats produits par l'installation de méthanisation
exploitée par la société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (extension du
périmètre d'épandage).
- ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 071-0001 du 12 mars 2026
Modifiant l'autorisation d'exploiter l'abattoir transfrontalier par le Syndicat
Intercommunal de l'abattoir Cerdagne-Capcir sur le territoire de la commune d' Ur.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 075-0001
du 16 mars 2026 en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement la
société SAS PETROSUD FORMENTY de régulariser la situation administrative de son
installation située au 47A Avenue du Docteur Torreilles sur la commune d'Estagel.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 090-0001 du 31 mars 2026
déclarant cessibles au profit de la commune de Porté-Puymorens les biens
immobiliers nécessaires au projet de régularisation d'une voie communale d'accès
jusqu'au fond de la vallée de Font-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage
du Lanoux sur le territoire de la commune de Porté Puymorens.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/20256091-0001 du 1 er
avril 2026 portant
autorisation des prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles et
d'introduction sur la commune de Ria-Sirach.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Délégation de signature n° 2026-04-01 du 1 er
avril 2026 de la responsable du pôle de
recouvrement spécialisé.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Décision 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional à PERPIGNAN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MONTPELLIER dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant la moficication des statuts du Syndicat Mixte Canigó Grand Site
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4094/02 du 29 novembre 2002 portant création du Syndicat Mixte
Canigó Grand Site (SMCGS), modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno BER THET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du comité syndical du 10 février 2026 approuvant à l'unanimité la
modification des statuts du Syndicat Mixte Canigó Grand Site ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article 16 des statuts du Syndicat
Mixte Canigó Grand Site sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE


Article 1er : La modification des statuts du Syndicat Mixte Canigó Grand Site est autorisée.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le Pr¥fet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET

Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-préfète de
Céret, le Sous-préfet de Prades, la Présidente du conseil départemental, la Présidente du
Syndicat Mixte Canigó Grand Site, le Directeur départemental de l'Office National des Forêts,
les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.


Fait à Perpignan, le 5 mars 2026




TN STATUTS
De FRANC du Canigé
SYNDICAT MIXTE CANIGO GRAND SITE
Version approuvée par délibération n°1926 du comité syndical du 10 février 2026
PRÉAMBULE
Le massif et les balcons du Canigé forment un territoire d'exception, considéré comme la montagne
sacrée des catalans. Véritable joyau naturel et culturel, ce territoire allie paysages spectaculaires,
biodiversité remarquable et patrimoines historiques matériels et immatériels singuliers. En réponse
aux enjeux de protection, de valorisation et de gestion durable de ce site d'exception, les collectivités
et acteurs locaux, avec le soutien de l'État et des collectivités territoriales ont uni leurs forces pour
créer le Syndicat Mixte Canigé Grand Site (SMCGS) en 2002 réunissant le Département des Pyrénées
Orientales, les communes et l'Office National des Forêts (ONF). Fruit de plusieurs décennies de
coopération entre les acteurs des vallées du Tec et de la Tet initié dans les années 60, le SMCGS s'inscrit
dans les pas du Syndicat touristique du Canigou (STC - 1967) et du Syndicat Intercommunal Pour
VAménagement Rationnel du Canigé (SIPARC - 1992) en termes de recherche de cohérence et
coordination des politiques publiquesà l'échelle du massifdu Canigé, même si les missions respectives
de ces structures ont évolué au fil du temps.
Porteur du projet de Grand Site de France et animateur de plusieurs sites Natura 2000, le SMCGS a
pour mission de concilier préservation des paysages et des patrimoines naturels et culturels,
dynamisme des territoires et qualité d'accueil des visiteurs. Le label Grand Site de France, obtenu en
2012 et renouvelé en 2018 et 2025, reconnaît les efforts engagés pour protéger cet espace unique tout
en développant un modèle de gestion durable et exemplaire.
Le Syndicat mixte réaffirme par la présente, son engagement pour :
- _ Préserver et valoriser les paysages, la biodiversité et les patrimoines ;
- Organiser la découverte des espaces naturels emblématiques tout en maîtrisant la fréquentation
- Accompagner les transitions écologiques, touristiques et sociales, dans une démarche de
coopération étroite avec les collectivités, associations, acteurs économiques et habitants.
Fort d'une vision partagée et d'une gouvernance inclusive, le SMCGS place la cohésion territoriale et
la résilience environnementale au cœur de son action. Les valeurs portées par ce projet fédérateur —
respect, sobriété, solidarité et transmission — sont les piliers d'un avenir harmonieux pour le massif
et ses balcons ainsi que pour les communautés qui en vivent.
Par ces statuts, les membres du Syndicat mixte entendent réaffirmer leur ambition collective de faire
du Canigé un modèle de gestion durable, un laboratoire d'innovation territoriale et une référence pour
les montagnes catalanes, pyrénéennes et méditerranéennes.

Chapitre 1 : Cadrage général
Article 1 — Constitution et dénomination
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
est constitué depuis le 4 septembre 2002 un syndicat mixte ouvert régi par les présents statuts entre
le Département, les communes et l'Office National des Forêts (Arrêté Préfectoral N°4094/02, en date
du 29 novembre 2002). Le syndicat mixte est un établissement public administratif chargé d'une
mission de service public et doté d'une comptabilité publique.
1. Membres statutaires
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'ensemble des textes en vigueur,
le Syndicat Mixte Canigé Grand Site est composé des membres ci-après désignés :
- Le Département des Pyrénées-Orientales, membre fondateur,
- Les communes adhérentes dont la liste est jointe en annexe ;
- L'Office National des Forêts (ONF).
2. Dénomination
La désignation officielle de cet établissement public est Syndicat Mixte du Grand Site de France
« Massif et balcons du Canigé », communément appelé Syndicat Mixte Canigé Grand Site (SMCGS)
Article 2 — Objet du Syndicat Mixte
Le Syndicat a pour objet de préserver et mettre en valeur tous les éléments du paysage et des
patrimoines naturels et culturels et d'une manière plus générale, de développer toutes actions
concourant au développement local, durable et solidaire du territoire, dans le respect de l'esprit des
lieux. Ainsi, dans le cadre de la politique des Grands Sites de France et dans le respect de ses valeurs,
le SMCGS a pour objet :
- La préservation et valorisation des paysages et des patrimoines naturels et culturels du Grand Site
de France,
- La gestion et diffusion de la fréquentation par l'organisation de la découverte du territoire,
- La contribution au développement local, durable et solidaire du territoire.
Ledit établissement a également la charge de veiller à la bonne utilisation collective du nom Canigé et
au respect systématique de la toponymie locale en accord avec l'Atlas toponymique de catalogne nord.
1. Champ d'intervention
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte intervient donc dans les domaines suivants :
- Paysage : plans de paysage, observatoire photographique des paysages, transition énergétique
dans le respect des paysages, valorisation des points de vue, améliorations paysagères des sites à
enjeux, valorisation du ciel étoilé... ;
- Biodiversité : animation des sites Natura 2000 (espèces et habitats d'intérêt communautaire),
amélioration des connaissances, médiation et sensibilisation, gestion des habitats et milieux par le
soutien aux pratiques agro- environnementales et climatiques...) ;
- Patrimoine culturel : projets de classement ou de réhabilitation, animations pédagogiques et
supports de médiation, projets d'interprétation, préservation du patrimoine matériel ou
immatériel;
- Accueil du public et gestion de la fréquentation : coordination du plan de circulation motorisée,
sentiers, mobilités douces et décarbonées, schéma d'accueil du public, activités de pleine nature,

portes de site classé, gestion des équipements d'accueil (refuges, points d'eau, belvéderes...),
observation et gestion de la fréquentation... ;
Éco-tourisme : coopération territoriale, animation de réseaux d'acteurs, pilotage de la Destination
Canigé — Pais Català, décarbonation des mobilités touristiques, signalétique touristique et
patrimoniale, information du public, valorisation des balcons du Canigé,
Dans le strict respect des compétences, missions et prérogatives des parties prenantes du
développement local (Communautés de Communes, Département, Région, Réserves naturelles, ONF,
Parc naturel régional, Pays d'Art et d'Histoire, Office de tourisme, ...), les membres du SMCGS
conviennent de coopérer à la gestion, préservation et valorisation du massif et des balcons du Canigé
dans les domaines de compétences ci-après :
Le portage et l'animation de dispositifs contractuels concourant au développement durable,
local et solidaire du territoire (label Grand Site de France, label Grand Site Occitanie, Natura 2000,
Projet Agro-Environnemental et Climatique, liste verte UICN,
Le pilotage et l'animation de réflexions et projets stratégiques dans le cadre de démarches
structurantes de type « schéma directeurs » ou « observatoire » ;
L'amélioration et le partage des connaissances (portage d'études, inventaires ou diagnostics, mise
en place de centre de ressources, partage de données, ...) ;
La médiation, sensibilisation et participation citoyenne (édition de supports pédagogiques,
animation à portée pédagogique ou de sensibilisation, mise en place de chantier participatif,
réalisation de supports d'information pratique ou de sensibilisation.)
Animation territoriale et mise en réseau des acteurs (facilitation de coopération et partenariat
entre acteurs infra ou extraterritoriaux, animation de groupe de travail ou de coordination des
acteurs, mise en réseau des acteurs, ..
Représentation des intérêts du territoire et participation à son rayonnement (participation aux
réseaux départementaux, régionaux, nationaux, pyrénéens, transfrontaliers, méditerranéens,
contribution à l'élaboration des politiques publiques territoriales ou thématiques) ;
Portage d'opération de gestion ou d'aménagement (requalification des portes du site classé,
aménagement et gestion des sentiers, rénovation de refuges non gardés, rénovation d'orris
emblématiques, remise en état de point d'eau, mise en place de sentiers d'interprétation,
aménagement de belvédères, pose de signalétique, installation de mobilier d'accueil,
aménagement de zone de bivouac, installation de compteurs de flux, entretien et valorisation de
la cité minière de la Pinosa, ...) ;
Création, aménagement, gestion et valorisation des sentiers au sein de la zone protégée (zone
cœur) - hors GR et GRP. Par « gestion des sentiers » est entendu la réalisation de l'entretien
courant sur les itinéraires dont le SMCGS a la charge et notamment le débroussaillage, les travaux
d'assises, l'épierrage, le balisage, l'information du public et la signalétique directionnelle, la veille
et le contrôle. La valorisation intègre l'édition de supports physiques ou dématérialisés de l'offre
d'itinéraires ainsi que des recommandations aux usagers et sensibilisation à la valeur patrimoniale
et à l'esprit des lieux du site. A titre accessoire, le SMCGS pourra intervenir au-delà de la zone
cœur, dans le respect des compétences des collectivités territoriales concernées et avec l'accord
de celles-ci lorsqu'elles ne sont pas membres du SMCGS;
Accompagnement des projets du territoire (évaluation d'incidences, mobilisation de Mesures
Agro-Environnementales et Climatiques ou contrats N2000, projets de classement ou
réhabilitation sur le patrimoine classé, préservation de la qualité paysagère des sites classés et
inscrits, projet d'interprétations, requalification de refuges gardés, résolutions de problématiques
de gestion des flux sur des sites à enjeux, qualification des sites APN) ;
Et au-delà, la réalisation de toutes activités connexes concourant à son objet statutaire.
Capacité du SMCGS à agir pour le compte de ses membres

ou de tiers
En tant que structure porteuse et gestionnaire du projet de Grand Site de France « Massif et balcons
du Canigé », le SMCGS peut intervenir pour le compte de ses membres ou de tiers dans les domaines
définis dans les présents statuts et dans le respect des compétences des collectivités territoriales, et
notamment des communes et EPCI du territoire. Ces interventions feront l'objet d'une convention
conclue avec les collectivités concernées.
Au cas par cas, le SMCGS pourra intervenir :
- En tant que maître d'ouvrage ou en co-maitrise d'ouvrage ;
- En tant que maître d'ouvrage délégué agissant pour le compte de tiers ou dans le cadre d'un
transfert de maîtrise d'ouvrage, par voie de convention, de son entretien futur et de son
exploitation. Un transfert de propriété en faveur du Syndicat Mixte Canigé Grand Site est
également possible au cas par cas.
- En tant que prestataire de services, dans le respect des règles de la commande publique.
Chaque fois que cela est envisagé, les modalités d'intervention pour le compte de tiers sont
préalablement définies dans une convention.
Article 3 — Périmètre d'intervention
Le territoire d'intervention du Syndicat Mixte est formé par le territoire administratif des communes
adhérentes au Syndicat Mixte.
Ce périmètre correspond au territoire des communes. Il pourra être étendu à toute nouvelle entité
visée par l'article L. 5721-2 du Code Général des Collect s Territoriales qui serait candidat et dont
l'adhésion au Syndicat Mixte Canigé Grand Site serait acceptée suite à la mise en œuvre d'une
procédure d'adhésion conformément à l'article 4.1 des présents statuts.
D'un point de vue opérationnel, l'action du Syndicat mixte Canigé Grand Site s'articule autour de deux
échelles complémentaires aux enjeux et finalités propres :
- La zone protégée (également appelée zone cœur) constituant le cœur du projet organisé autour
des sites classés situés sur le périmètre du Grand Site de France et des autres dispositifs de gestion
et préservation qui s'y trouvent intégrés (sites Natura 2000, Réserves naturelles nationales ou
régionale, Réserve biologique dirigée, Réserves de chasse et de faune sauvage, ...).
- Le territoire labellisé Grand Site de France constituant l'écrin des sites classés du périmètre et à
l'échelle duquel est construit le projet de préservation, gestion et valorisation du paysage, des
patrimoines, de la gestion des flux et du développement local.
Par voie conventionnelle ou partenariale, des actions ou dispositifs contractuels techniques ou
financiers pourront être scellés au-delà du périmètre de ses membres dès lors qu'ils sont en lien avec
l'objet statutaire (ex: partenariat de Destination Canigé — Pais Català réunissant les organismes
gestionnaires de la destination, partenariat avec les villes-porte du Grand Site de France situées en
entrée de vallée ou tout autre échelle partenariale pertinente, et notamment des entités publiques
étrangères transfrontalières).
La lecture paysagère, géomorphologique et fonctionnelle du territoire du SMCGS repose sur la notion
d'entités paysagères décomposées en secteurs d'accueil :
- L'entité « massif du Canigé » dont le site classé éponyme constitue le cœur bordé au nord et au
sud par les fleuves Tet et Tec, à l'ouest par la crête de la vallée de la Caranca et la frontière
espagnole du Costabona au Col d'Ares et à l'est par les vallées latérales de la Lentillà et de la Ribera
Ampla. L'entité massif se décompose en 7 secteurs d'accueil organisés selon une logique
amont/aval et présentant des caractéristiques et une

infrastructure d'accueil du public (accès, stationnements, hébergement d'altitude, itinéraires,
sommets...) cohérentes avec l'offre de découverte existante et les enjeux de gestion de flux de
fréquentation :
© Secteur Costabona
Secteur Sant Guillem
Secteur Batera-Pinosa
Secteur Cortalets
Secteur Marialles
Secteur Rotjà - Mentet
© Secteur Carança
L'entité « balcons du Canigé », constituant I'écrin du site classé, périphérique au massif du Canigé
lui faisant face et offrant des points de vue répétés et variés tant sur les Pyrénées que sur ses
territoires voisins (Rossellé, littoral, Fenouillédes, Ripollès, Emporda, Garrotxes). L'entité « Balcons
du Canigé » se décompose en 3 secteurs d'accueil selon une logique géomorphologique :
© Les balcons Nord organisés selon une logique est-ouest, bordés en aval par le fleuve Tet
et en amont par le massif du Madres et la crête frontière du traité de Corbeil séparant peu
ou prou l'aire de locution catalane et occitane.
© Les balcons Sud organisés selon une logique est-ouest, bordés en aval par le fleuve Tec et
en amont par la crête frontière séparant la France et l'Espagne, depuis le Col d'Ares
jusqu'au Pic des Salines à l'aplomb de Céret.
© Les balcons Est correspondant à la « comarque » des Aspres assurant la continuité
orientale du massif jusqu'à sa genèse dans la plaine du Rossellé.
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Article 4 — Adhésion et retrait
1. Adhésion
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat Mixte fait l'objet de la procédure suivante :
L'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'EPCI, de l'établissement public ou de l'une
des autres entités mentionnées à l'article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui souhaite adhérer adopte une délibération sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte, laquelle
est transmise à ce dernier.
La demande d'adhésion fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical, à la majorité absolue de
ses membres présents ou représentés. En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade. En cas
d'approbation du Comité Syndical, le Président du Syndicat Mixte transmet les délibérations du
Comité Syndical et du (ou des) organes délibérants des entités souhaitant adhérer au préfet du
Département du siège du Syndicat Mixte.
Le préfet du Département du siège du Syndicat Mixte est compétent pour prendre l'arrêté
d'extension et de modification des statuts. La liste des membres du Syndicat Mixte annexée aux
présents statuts, et visée à l'article 1 de ceux-ci, est actualisée en conséquence.
2. Retrait
Le retrait d'un membre fait l'objet de la procédure suivante :
L'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'EPCI, de l'établissement public ou de l'entité
membre du Syndicat Mixte souhaitant se retirer adopte une délibération sollicitant son retrait du
Syndicat Mixte, laquelle est transmise à ce dernier.
La demande de retrait fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical, à la majorité absolue de
ses délégués présents ou représentés.
En cas d'approbation du Comité Syndical, le Président notifie la décision aux membres du Syndicat
Mixte. Ceux-ci soumettent à leur assemblée délibérante la décision du Comité. Le retrait d'un
membre est impossible en cas d'opposition de plus d'1/3 des membres adhérents, formulée dans

un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, le silence
gardé pendant trois mois valant opposition au retrait.
- Le préfet du Département du siège du Syndicat Mixte est compétent pour prendre l'arrêté de
retrait et de modification des statuts. La liste des membres du Syndicat Mixte annexée aux
présents statuts, et visée à l'article 2 de ceux-ci, est actualisée en conséquence.
Afin de garantir la stabilité du SMCGS et d'assurer la continuité de la mise en œuvre du projet qu'il
porte, les membres qui envisageraient de se retirer s'engagent — même si cette disposition n'a pas de
caractère contraignant — à formuler et à mettre en œuvre leur demande de retrait en cohérence avec
le calendrier de renouvellement du label Grand Site de France. Il s'agit d'un engagement moral destiné
à préserver la cohérence et la lisibilité de l'action collective.
Article 5 — Durée du Syndicat Mixte
Créé le 4 septembre 2002, le Syndicat Mixte Canigé Grand Site a pour mission de garantir la pérennité
de la politique Grand Site sur le massif et les balcons du Canigé. Sa durée est illimitée.
Chapitre 2 : Fonctionnement
Article 6 — Siège du Syndicat Mixte
Le siège du Syndicat Mixte Canigé Grand Site est fixé à :
73, avenue Guy Male
66500 PRADES
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical et après approbation
préfectorale.
Article 7 —- Composition, fonctionnement et rôle du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant assurant l'administration générale du Syndicat Mixte.
1. Composition
Chaque membre désigne conformément au tableau ci-après, des délégués titulaires et suppléants
amenés à le représenter au sein du SMCGS. Les désignations sont réalisées conformément aux règles
applicables à chaque membre. Les délégués suppléants désignés selon le tableau ci-après sont appelés
à siéger en cas d'absence du délégué titulaire les concernant :
Membres Nombre de délégués Nombre de délégués Pondération de voixtitulaires suppléantsConseil Départemental 8 8 L'délégué= 9 voix
(dont le Président du
Conseil Départemental)
ONF 4 4 1 délégu
Commune 1 ea 1 délégu
* La délibération de chaque conseil municipal désignant les suppléants précise l'ordre de ceux-ci.
voix
voix
Le Comité Syndical élit en son sein parmi les délégués titulaires, un Bureau Syndical conformément à
l'article 8
2. Fonctionnement
a. Réunion du Comité Syndical et conditions de vote
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire

la demande du Bureau Syndical, ou du Président, ou de la moitié au moins de ses délégués.
Le Syndicat Mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit à tout autre endroit retenu par le
Président. Il appartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le
Président sans pouvoir être toutefois inférieur à 1 jour franc. Le Président en rend compte dès
l'ouverture de la séance au Comité Syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de
la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres
du Comité Syndical. Si la délibération concerne un contrat de commande publique ou de délégation
de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa
demande, être consulté au siège du Syndicat par tout délégué dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.
Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L2121-7 et suivants du CGCT. Les
décisions sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés, sauf lorsque les
statuts en disposent autrement.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié, plus un, de ses délégués
titulaires, ou représentés par pouvoir, assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde
réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours avec le même ordre du jour. Les délibérations
prises au cours de cette seconde réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents
ou représentés.
Un délégué empêché d'assister à une séance, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter
en son nom qu'il s'agisse de son suppléant ou d'un autre délégué titulaire, étant entendu qu'un
membre du Comité ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs.
En cas d'absence d'un délégué titulaire n'ayant pas donné pouvoir à un autre délégué, il est remplacé
par son suppléant. Pour les communes membres et en cas d'absence du premier suppléant, ce dernier
est remplacé par le second suppléant.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif et sans voix délibérative, toutes
personnes qualifiées dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions
extraordinaires chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
La convocation au Comité Syndical est envoyée de manière dématérialisée (ou si les conseillers en font
expressément la demande, adressée par voie postale).
Participation et délibération en visioconférence ou à distance
Les réunions du Comité Syndical se tiennent dans les locaux du Syndicat ou dans tout autre lieu désigné
par la convocation.
Par exception et sur décision du Président, ces réunions peuvent se tenir entièrement ou partiellement
en visioconférence. Les délégués pourront se connecter depuis leur domicile ou tout autre lieu de leur
choix.

Cette participation à distance devra respecter les dispositions règlementaires en vigueur et garantir
une identification fiable du participant, une liaison continue et simultanée, permettant la tenue du
Comité dans des conditions garantissant les échanges entre les délégués.
Lorsque la réunion se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention
dans la convocation adressée par le Président.
La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir entièrement ou partiellement parvisioconférence pour
l'élection du Président et du Bureau Syndical et pour l'adoption du budget, sauf en cas de force
majeure.
Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient parvisioconférence, le quorum est apprécié en fonction
de la connexion effective des délégués à la visioconférence et, le cas échéant, des délégués présents
dans les locaux où se tient partiellement la réunion en présentiel.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret,
le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut pas se tenir par
visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin
électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
Cela inclut :
- Une identification claire des participants,
- Un accès à l'ordre du jour et aux documents nécessaires,
- La possibilité pour chaque participant de s'exprimer et de voter dans les conditions
équivalentes à une réunion en présentiel.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat
du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
Les modalités pratiques et organisationnelles précises de participation et de tenue des
visioconférences sont fixées dans un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical.
b. Renouvellement du Comité Syndical
Le mandat des délégués du Syndicat est lié à celui des assemblées délibérantes qui les ont désignés.
La durée des fonctions des délégués du Comité est celle des fonctions qu'ils détiennent par ailleurs, au
sein du membre qu'ils représentent. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du
Syndicat suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes de ses membres.
En cas de fin anticipée du mandat au titre duquel un délégué représente un membre, il conserve sa
qualité de délégué au sein du Comité Syndical jusqu'à ce que le membre qu'il représente désigne un
nouveau délégué.
3. Rôle
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat Mixte. Il dispose d'une compétence
générale pour gérer les activités principales du Syndicat Mixte et prendre les décisions se rapportant
au vote du budget, à l'approbation du compte administratif, aux conventions de partenariat, aux
modifications des statuts, à sa dissolution, aux délégations de gestion d'un service public, à l'inscription
des dépenses obligatoires.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels ou pluriannuels.

Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions prévues à l'article
L 5211-10 du CGCT.
Article 8 — Composition, fonctionnement et rôle du Bureau Syndical
Le Bureau Syndical est l'organe délibérant assurant la gestion des affaires courantes du Syndicat Mixte,
dans les domaines qui lui ont été délégués par le Comité Syndical en application de l'article L. 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Composition
Le Bureau Syndical est présidé par le Président du Comité Syndical, élu parmi les délégués titulaires du
Département, conformément à l'article 9.
Il est également composé de 15 délégués titulaires et 10 suppléants :
- 3 Vice-Présidents, dont au moins un désigné parmi les délégués du Département,
- 1secrétaire désigné parmi les délégués de l'ONF,
- Lsecrétaire adjoint désigné parmi les délégués de l'ONF,
- 1 référent titulaire (ainsi qu'1 suppléant) désigné parmi les membres du Syndicat mixte pour
chacun des 7 secteurs d'accueil du massifet des 3 balcons :
© Secteur Costabona (un titulaire et un suppléant)
Secteur Sant Guillem (un titulaire et un suppléant)
Secteur Batera-Pinosa (un titulaire et un suppléant)
Secteur Cortalets (un titulaire et un suppléant)
Secteur Marialles (un titulaire et un suppléant)
Secteur Rotjà-Mantet (un titulaire et un suppléant)
Secteur Carança (un titulaire et un suppléant)
Secteur Balcons nord (un titu et un suppléant)
Secteur Balcons sud (un titulaire et un suppléant)
Secteur Balcons est (un titulaire et un suppléant)
Soit un total de 10 référents titulaires et 10 référents suppléants.
000000000
L'ensemble des membres du Bureau Syndical est désigné par le Comité Syndical parmi les délégués
titulaires des membres du Syndicat Mixte.
2. Fonctionnement
a. Réunion du Bureau Syndical et conditions de vote
Il se réunit en session ordinaire autant que de besoin et en session extraordinaire à la demande du
Comité Syndical, ou du Président, ou de la moitié au moins de ses délégués. Le Bureau se réunit selon
les mêmes modalités que le Comité Syndical.
Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L2121-7 et suivants du CGCT. Les
décisions sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés, sauf lorsque les
statuts en disposent autrement.
Le Bureau Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque le quart de ses délégués présents ou
représentés assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion a lieu dans le
délai maximum de quinze jours avec le même ordre dujour. Les délibérations prises au cours de cette
seconde réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.

Un membre empêché d'assister à une séance, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter
en son nom qu'il soit titulaire ou suppléant, étant entendu qu'un membre du Bureau ne peut être
porteur de plus de deux pouvoirs.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif et sans voix délibérative, toutes
personnes qualifiées dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Le Bureau Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions
chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
La convocation au Bureau Syndical est envoyée de manière dématérialisée (ou si les conseillers en font
la demande, adressée par voie postale).
Participation et délibération en visioconférence
Les réunions du Bureau Syndical se tiennent dans les locaux du Syndicat ou dans tout autre lieu désigné
par la convocation. Les réunions du Bureau Syndical ne sont pas publiques, sauf décision contraire du
Comité syndical.
Par exception et sur décision du Président, ces réunions peuvent se tenir entièrement ou partiellement
en visioconférence. Les délégués pourront se connecter depuis leur domicile ou tout autre lieu de leur
choix.
Cette participation à distance devra respecter les dispositions règlementaires en vigueur et garantir
une identification fiable du participant, une liaison continue et simultanée, permettant la tenue du
Bureau dans des conditions garantissant les échanges entre les délégués.
Lorsque la réunion se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention
dans la convocation adressée par le Président.
Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en
fonction de la connexion effective des délégués à la visioconférence et, le cas échéant, des délégués
présents dans les locaux où se tient partiellement la réunion en présentiel.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret,
le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut pas se tenir par
visioconférence.
Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des
conditions garantissant sa sincérité.
Cela inclut :
- Une identification claire des participants,
- Un accès à l'ordre du jour et aux documents nécessaires,
- La possibilité pour chaque participant de s'exprimer et de voter dans les conditions
équivalentes à une réunion en présentiel.
En cas de partage des voix, la voix le Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat
du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
Les modalités pratiques et organisationnelles précises de participation et de tenue des
visioconférences sont fixées dans un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical.
IT
"426
10

b. Renouvellement du Bureau Syndical
La durée des fonctions des délégués du Bureau Syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent par
ailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent.
En cas de terme ou fin anticipée du mandat au titre duquel un délégué représente un membre, il
continue de siéger au Bureau Syndical jusqu'à ce que le Comité Syndical désigne un nouveau membre.
Un renouvellement intégral des désignations au Bureau Syndical, à l'exception du Président élu, sera
effectué par le Comité Syndical après chaque renouvellement des assemblées délibérantes de ses
membres.
3. Rôle
Le Bureau Syndical administre par ses délibérations les affaires courantes du Syndicat Mixte et prend
toutes les décisions dans les domaines qui lui ont été expressément délégués par délibération du
Comité Syndical en application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 — Rôle du Président du Conseil Syndical du Syndicat Mixte
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte.
1. Élection et attributions du Président
Le Président est élu par le Comité Syndical parmi les délégués titulaires du Département par un vote à
la majorité absolue des titulaires présents ou représentés. Une nouvelle élection du Président se
tiendra après chaque renouvellement du Conseil Départemental.
En cas d'indisponibilité définitive du Président, le Bureau Syndical désigne une Présidence par intérim
jusqu'à l'organisation d'un Comité Syndical.
En cas d'indisponibilité temporaire du Président, il peutse faire représenter par un délégué du Bureau
Syndical qu'il aura désigné.
Le Président peut donner délégation de signature, par arrêté, aux Vice-Présidents et à la Direction.
2. Attributions
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau Syndical, dirige les débats,
contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et
contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer
des actes en la forme administrative, représente le Syndicat Mixte enjustice.
Article 10 — Le Directeur et le personnel
Le personnel et le Directeur du Syndicat Mixte ont la qualité d'agent public relevant de la fonction
publique territoriale sauf exceptions et dérogations permises par les textes en vigueur.
Des agents des collectivités territoriales et/ou de l'ONF peuvent être mis à disposition ou détachés
auprès du Syndicat Mixte suivant les règles statutaires définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales et par le Code Général de la Fonction Publique ou la convention collective qui les régit.
1

Le Directeur assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale du Syndicat Mixte et
l'exécution des décisions du Bureau Syndical et du Comité Syndical. Il est nommé par le Président du
Syndicat Mixte.
Il prépare les programmes d'activités annuels, pluriannuels ainsi que les propositions budgétaires que
le Président présente au Comité Syndical ou au Bureau Syndical.
Il assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du Syndicat Mixte et la gestion
du personnel.
Il peut recevoirdu Président toute délégation de signature utile.
Chapitre 3 : Les organes consultatifs, de réflexion et de propositions
Article 11 — Instances consultatives et de suivi
En articulation avec les instances décisionnelles, les instances consultatives jouent un rôle essentiel
dans l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des projets du Syndicat Mixte Canigé Grand Site.
Elles se déclinent en plusieurs composantes complémentaires :
1. Les comités de secteurs
En articulation étroite avec les instances décisionnelles, les comités de secteurs jouent un rôle
prépondérant dans la définition, le suivi et le pilotage des projets opérationnels.
Dix comités ont été définis conformément au projet de Grand Site de France 2025-2032. Ils couvrent
les sept secteurs d'accueil de l'entité « massif du Canigé » (Costabona, Sant Guillem, Batera-Pinosa,
Cortalets, Marialles, Rotja-Mentet, Carança) et les secteurs d'accueil de l'entité « Balcons du Canigé »
(balcons nord, balcons sud, balcons est).
Composition :
Chaque comité rassemble les principales parties prenantes de chaque secteur:
- Les élues locaux (mairies, Communautés de communes, Département, ... ),
- Les technicien-nes (ONF, offices de tourisme, PNR, gestionnaires d'espaces naturels, Pays d'Art et
d'Histoire, EPCI, Pays, Département, Région, ...),
- Des représentants socio-professionnels ou associatifs spécifiques à chaque secteur selon les
thématiques abordées,
- Et toute autre personne ou entité jugée pertinente, notamment les partenaires institutionnels
(conseillers régionaux, services de l'État, ...)
Rôle:
- _ Partager les problématiques et enjeux spécifiques à chaque secteur,
- Co-piloter la mise en œuvre des actions et suivre les projets du SMCGS dans une logique de
proximité,
- Représenter les intérêts de chaque secteur au sein du Bureau Syndical via un binôme référent
(titulaire et suppléant) désigné en Comité Syndical parmi les délégués titulaires géographiquement
concernés par le secteur qu'il représente.
Fonctionnement :
- Réunion de chaque secteur a minima une fois par an, animée par le SMCGS,
- Echanges autour des projets opérationnels, des bilans d'actions et des orientations stratégiques,
2

- Emission d'avis,
- Proposition de projets et priorités d'actions.
2. La commission d'appel d'offres
Conformément aux dispositions de l'article L1411-5 par renvoi de l'article L1414-2 du CGCT, la
commission d'appel d'offres (CAO) est présidée par le Président du Syndicat Mixte, ou par son
représentant désigné par ses soins, et est constituée de cinq autres membres titulaires et cinq
suppléants élus également par le Comité Syndical en son sein.
Conformément à l'article L1411-5 II du CGCT, cette élection repose sur un scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste. L'élection des membres de la CAO se déroule au
scrutin secret, saufsi le Comité Syndical décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret »
à l'élection des membres de la CAO, tel que prévu à l'article L. 2121-21 du CGCT.
Cette commission a en charge |' étude et l'attribution des marchés publics passés selon une procédure
formalisée et supérieurs aux seuils visés par le code de la commande publique. Pour les marchés
publics passés selon une procédure adaptée (MAPA), l'avis de la commission d'appel d'offres pourra
être sollicité. Pour tous les marchés publics passés de gré à gré, une simple information en Bureau ou
Comité Syndical est requise.
3. Les instances de pilotage et de suivi
Le cas échéant le SMCGS pourra créer des instances de pilotage et de concertation et en fixer les
modalités de fonctionnement.
Article 12 - Conseil Scientifique et comité de suivi de la démarche Grand Site
Le Syndicat Mixte pourra, sur décision du Comité Syndical, mettre en place un Conseil scientifique,
lequel pourra être articulé et mutualisé avec les autres instances analogues existantes sur le territoire
(Pnr, Réserves, .
Dans ce cas, un règlement intérieur spécifique sera approuvé par le Comité Syndical pour en fixer les
modalités de fonctionnement
Chapitre 4 : Dispositions financières et administratives
Article 13 — Le budget et les ressources du Syndicat Mixte
Le budget du Syndicat Mixte Canigé Grand Site pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de son objet statutaire et à la mise en œuvre du projet de Grand Site de France.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte, en référence au Livre Ill du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent :
- La contribution des membres statutaires : Cette contribution est obligatoire pendant toute la
durée du Syndicat Mixte. Son montant doit correspondre à une réalité de bonne gestion, tant en
termes de fonctionnement du Grand Site, que du fonctionnement du Syndicat Mixte en tant que
maître d'ouvrage et en conformité avec une politique d'investissement
13

correspondant aux objectifs du Grand Site de France et de tout autre programme d'investissement
pluriannuel signé avec d'autres partenaires. La contribution sera répartie comme suit :
o Département des Pyrénées-Orientales : cotisation forfaitaire de 180 000 €/ an
© Office National des Forêts : cotisation forfaitaire de 30 400€ / an
o Communes : Le montant de la cotisation des communes est fixé à 3,50 euros minimum
par habitant DGF et 10% minimum du montant de la dotation aménités rurales perçue à
l'année n-1. Ce montant pourra être modulé par décision du Comité Syndical prise à la
majorité des 2/3 de ses délégués présents ou représentés.
- Autres ressources :
o Les revenus tirés des biens meubles ou immeubles du Syndicat.
Des produits de dons ou de legs et de mécénat.
Des recettes tirées de prestations de service effectuées par le Syndicat.
Du produit des emprunts.
De revenus de produits commerciaux ou opérations assimilées de valorisation du domaine
(vente de marchandise, encaissement de redevances et loyers ...)
o De subventions en fonctionnement accordées par l'Europe, l'État, la Région, le
Département ou tout autre organisme public.
© De subventions en investissement accordées par l'Europe, l'État, la Région, le
Département ou tout autre organisme public.
co Toute autre recette prévue par la réglementation en vigueur.
2000
Article 14 — Comptabilité publique
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par la
Direction Départementale des Finances Publiques du département du siège du Syndicat.
Article 15 — Règlement intérieur
Le Syndicat Mixte Canigé Grand Site est doté d'un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical.
Il peut être modifié par le Comité Syndical, sur proposition du Bureau Syndical (après accord du Comité
technique paritaire du centre de gestion).
Article 16 — Modifications statutaires
Les modifications des statuts seront décidées par le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 des
suffrages exprimés.
Article 17 — Partenariat
Le Syndicat Mixte établira avec ses partenaires proches des conventions.
Par exemple :
- Des conventions de participations financières avec l'État, la Région, le Département ou tout autre
structure,
- Des conventions de partenariat avec les structures techniques et scientifiques autour des
modalités de coopération,
- Des conventions d'opérations pour des missions à la demande des acteurs engagés dans le massif
du Canigé,
- Avec l'ONF, au titre des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'État : la protection
(gestion des risques naturels, création de réserves naturelles et biologiques, ...), l'exploitation
forestière, la gestion de l'accueil du public en forêt (aménagement, information et sensibilisation
à l'environnement) et le partenariat au service de tous les responsables de milieux naturels.
14

Son intervention pour la mise en ceuvre des actions du Grand site de France sera précisée dans
une convention de partenariat avec le Syndicat Mixte Canigé Grand Site.
- Avec le Parc naturel régional des Pyrénées Catalanes, la Fédération des Réserves Naturelles
Catalanes, le Pays, le CAUE, l'OPLC, ADTL, PAH, ...
- Avec l'État, la Région, l'Europe, le Département et tout autre partenaire dans le cadre de la mise
en ceuvre de dispositifs contractuels.
Article 18 — Dissolution du Syndicat Mixte
En dehors des cas de dissolution de plein droit, le Comité Syndical peut décider d'engager la procédure
de dissolution du Syndicat Mixte à l'unanimité de ses délégués présents ou représentés. Elle prend
effet dans les conditions prévues à l'article L 5721-7 du CGCT.
Le Comité Syndical procédera à l'analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale du Syndicat
Mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations) et procédera à la dévolution des
biens du Syndicat Mixte selon les règles applicables sous réserve des droits des tiers.
Article 19 — Dispositions non prévues
Les dispositions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur seront réglées
en application des textes en vigueur et notamment ceux de la deuxième partie du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Fait à Prades, le 10 février 2026
Hermeline
15


Os
K EF
| massit et baicons
du Canigé ANNEXE
Liste des communes membres du Syndicat Mixte Canigé Grand Site
1- AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
2- ARBOUSSOLS
3- ARLES-SUR-TECH
4- BAILLESTAVY
5- LA BASTIDE
6- BELESTA
7- BOULE-D'AMONT
8- BOULETERNERE
9- CALMEILLES
10- CAMPOME
11- CAMPOUSSY
12- CASEFABRE
13- CASTEIL
14- CATLLAR
15- CLARA-VILLERACH
16- CODALET
17- CORBERE
18- CORBERE-LES-CABANES
19- CORSAVY
20- COUSTOUGES
21- ESCARO
22- ESPIRA-DE-CONFLENT
23- ESTOHER
24- EUS
25- FILLOLS
26- FINESTRET
27- FUILLA
28- GLORIANES
29- ILLE-SUR-TÊT
30- LAMANERE
31- MANTET
32- MARQUIXANES
33- LOS MASOS
34- MILLAS
35- MOLITG-LES-BAINS
36- MONTALBA-LE-CHÂTEAU
37- MONTBOLO
38- MONTFERRER
39- MOSSET
40- NEFIACH
41- NYER
42- OMS
43- PRADES
44- PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
45- PRUNET-ET-BELPUIG
46- PY
47- REYNES
48- RODES
49- SAHORRE
50- SAINT-FELIU-D'AMONT
51- SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
52- SAINT-MARSAL
53- SERRALONGUE
54- TAILLET
55- TARERACH
56- TAULIS
57- TAURINYA
58- LE TECH
59- THUES-ENTRE-VALLS
60- VALMANYA
61- VERNET-LES-BAINS
62- VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
63- VINÇA
21 -https //carego-grandsite com

=ePREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLikertéÉgalitéFrascrairé
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 autorisant l'épandage des
digestats produits par l'installation de méthanisation exploitée par la société
BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (extension du périmètre d'épandage)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation et notamment la section IV
« Épandage » ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 10/11/2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre
Ier du livre V du Code de l'environnement ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 autorisant
l'épandage des digestats produits par l'installation de méthanisation exploitée par la
société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/6

Vu les arrêtés préfectoraux n° PREF/DCL/BUFIC/ 2020 0097-0001 du 06/04/2020,
n° PREF/DCL/BCLUE 2021 160-0001 du 09/06/2021, n° PREF/DCL/ BCLUE 2023 131-0001 du
11/05/2023, n° PREF/DCL/BCLUE 2024 263-0001 du 19/09/2024 modif iant l'arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 autorisant l'épandage des
digestats produits par l'installation de méthanisation exploitée par la société
BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (modification des parcelles d'épandage) ;
Vu le porter à connaissance du 15/09/2025 de la société BIOROUSSILLON concernant
l'extension du périmètre d'épandage des digestats sur le département des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'avis émis par la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages de l'Aude (MESE 11) daté
du 01/03/2025 (date d'instruction 2e avis) ;
Vu la consultation du public par voie électronique organisée sur une durée de 15 jours du
lundi 27/10/2025 au lundi 10/11/2025 inclus. ;
Vu les observations recueillies ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés ;
Vu le porter à connaissance du 19/02/2026 de la société BIOROUSSILLON concernant la
modification du périmètre d'épandage des digestats sur le département des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le rapport et les propositions en date du 04/03/2026 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 12/01/2026 et le 27/02/2026 à la connaissance du
demandeur ;
Vu les réponses du demandeur du 23/01/2026 et du 03/03/2026 ;
CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre d'épandage ne constitue pas une
modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article
R. 181-46.I du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre d'épandage nécessite une consultation du
public selon les modalités de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les observations recueillies au cours de la consultation ne remettent
pas en cause la demande d'extension du plan d'épandage ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier les prescriptions de l'autorisation d'épandage afin
de prendre en compte les modifications des parcelles d'épandage, les résultats de la tierce
expertise par la MESE 11 et les observations formulées au cours de la consultation ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation
de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société SAS BIOROUSSILLON dont le siège social est situé à ZAC des Champs de
Lescaze, 47310 Roquefort, SIRET n° 750 641 912 00027 , est autorisée à étendre le périmètre
d'épandage des digestats produits par son installation de méthanisation situé ZA de
Torremila à Perpignan.
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté
n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé, modi fié par les dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 2
La liste des communes concernées par l'épandage à l'article 1.1.2 « Périmètre d'épandage »
de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé est
remplacée par la liste suivante :
Les parcelles concernées sont situées sur les communes d'Alénya, Bages, Baixas, Baho,
Cabestany, Calce, Camélas, Cases-de-Pène, Castelnou, Céret, Claira, Corneilla-del-Vercol,
Corneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-l'Agly, Fourques, Le Soler, Llupia, Maureillas-las-Illas,
Maury, Millas, Montescot, Opoul-Perillos, Ortaffa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière,
Pia, Ponteilla, Reynès, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Salses-le-Château, Thuir,
Tordères, Torreilles, Toulouges, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-la-Riviere,
Villeneuve-de-la-Raho et Vivès.
ARTICLE 3
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé,
listant les parcelles autorisées à l'épandage est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 4
À l'article 2.2.4 « Dose d'apport » de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002
du 10/05/2017 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
Les dernières analyses du digestat doivent être prises en compte pour calculer les doses
d'épandage. L'exploitant doit pouvoir justifier la prise en compte de cette prescription.
ARTICLE 5
À l'article 2.3.1 « Programme prévisionnel d'épandage » de l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé :
▪ la première phrase est remplacée par la phrase suivante : Le programme prévisionnel
prévu par l'article 41 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est établi, au printemps et en
automne, en accord avec les exploitants agricoles, au plus tard un mois avant le début des
opérations concernées.
▪ dans l'énumération détaillant le contenu du programme est ajouté l'énumération
suivante : le détail des apports en fonctions des saisons et des besoins spécifiques des
cultures.
ARTICLE 6
A l'article 2.4.2 « Analyses périodiques du digestat » est ajouté l'alinéa suivant après le
tableau fixant la périodicité des analyses :
Le nombre d'analyses fixé dans le tableau ci-dessus doit être respecté distinctement pour
le digestat brut et le digestat liquide.
ARTICLE 7
À l'article 2.4.3 « Analyse périodique des sols » de l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé :
▪ l'alinéa «Pour les parcelles dont l'un des paramètres ETM est supérieur à 80% du seuil
autorisé, la périodicité d'analyses des sols est fixée à 5 ans au lieu de 10 ans pour ce
paramètre » est remplacé par : « La périodicité d'analyses des sols sur chaque point de
référence est fixée à 5 ans » ;
▪ est ajouté l'alinéa suivant : l'exploitant doit pouvoir justifier le nombre d'analyses
réalisé au regard de l'objectif de surveillance.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département des
Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de quatre mois.
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
En application de l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, l'exercice d'un
recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
PourIo PAgial el car ch nationle Socf¥twicn contrà
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
En application de l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, l'exercice d'un
recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, chacun des Maires des communes concernées par le
plan d'épandage (Alénya, Bages, Baixas, Baho, Cabestany, Calce, Camélas, Cases-de-Pène,
Castelnou, Céret, Claira, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-l'Agly,
Fourques, Le Soler, Llupia, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montescot, Opoul-Perillos,
Ortaffa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Ponteilla, Reynès, Rivesaltes, Saint-
Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-
Pla-de-Corts, Salses-le-Château, Thuir, Tordères, Torreilles, Toulouges, Trouillas, Villelongue-
dels-Monts, Villeneuve-la-Rivière, Villeneuve-de-la-Raho et Vivès), les Officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.

Annexe I: Liste des parcelles autorisées et aptitudes d'épandage
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| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
[2 mars 2026
071-0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026
Modifiant l'autorisation d'exploiter l'abattoir transfrontalier par le Syndicat
Intercommunal de l'abattoir Cerdagne-Capcir sur le territoire de la commune
de Ur
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment le livre V ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
Pierre Regnault de la Mothe ;
VU l' arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
VU la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;

VU l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20111610001 du 10 juin 2011 autorisa nt le Syndicat
Intercommunal de l'abattoir Cerdagne-Capcir à exploiter un abattoir transfrontalier sur la
commune de Ur ;
VU le courrier du 09 février 2026 du Président du Syndicat Intercommunal de l'abattoir
Cerdagne-Capcir relatif aux modifications de l'établissement exploité ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 février 2026;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement
sus visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification
substantielle du fonctionnement de son établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
L'abattoir transfrontalier, exploité par le Syndicat Intercommunal de l'abattoir Cerdagne-
Capcir, dont le siège social est situé Cami d'Ampradells 66760 Ur est autorisé sous réserve
du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la
commune de Ur, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Le présent arrêté actualise et complète l'arrêté préfectoral n° 20111610001 du 10 juin 2011
autorisant le Syndicat Intercommunal de l'abattoir Cerdagne-Capcir à exploiter un
abattoir transfrontalier sur la commune de Ur .
ARTICLE 3 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
La rubrique de la nomenclature des installations classées concernant cet établissement
est listée dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé de la rubrique Capacité maximale
de l'établissement
Régime
2210 -2
2. Abattage d'animaux :
La masse des animaux abattus, exprimée
en carcasses étant, en activité de pointe :
Supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou
égale à 5 t/j
Pointe :
< 5 t/j
Année :
600 t/an
D
D (déclaration)
ARTICLE 4 – Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
L'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2210 « abattage d'animaux » .
ARTICLE 5 – FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.  181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, e n cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'au teur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire de Ur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté et dont ampliation
sera notifiée à l'exploitant.

| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
16 mars 2026
075-0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° PREF/DCL/BCLUE/2026
en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
la société SAS PETROSUD FORMENTY de régulariser la situation administrative de son
installation située au 47A Avenue du Docteur Torreilles sur la commune d'Estagel
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5 ;
VU le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le récépissé de la déclaration n° 4822 délivré le 16 février 1979 à la société ESSO SEE
CUESTA pour l'exploitation d'une station service sur le territoire de la commune d'Estagel
concernent notamment la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-5  ; L. 512-7  ; L. 512-10) du 15
avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435;
VU l'acte de vente transmis le 18 novembre 2025 au profit de la SAS PETROSUD FORMENTY;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

VU le courrier transmis au nouvel exploitant en date du 23 décembre 2025;
VU le courriel de l'exploitant en date du 16 janvier 2026;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 23 février 2026, afin qu'il puisse faire part
de ses observations ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté;
Considérant que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant
en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique
suivante :
• rubrique 1435 alinéa 2, régime déclaratif avec contrôle périodique pour un volume de
609m3;
Considérant que l'installation dont l'activité, qui relève du régime de la déclaration est
exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L. 512-8 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans déclaration est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la société SAS PETROSUD FORMENTY de régulariser sa situation
administrative ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE
La société SAS PETROSUD FORMENTY exploitant une station service sise au 47A Avenue
du Docteur Torreilles sur la commune d'Estagel est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
– En déclara nt son installation conformément à l'article R. 512-47 et suivants du
Code de l'environnement en préfecture ;
– En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.
512-12-1 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de 15  jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande de déclaration, ce
dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 10  jours.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
L'exploitant fournit dans un délai de 5  jours les éléments justifiants du lancement
de la constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-66-1.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 − MESURE CONSERVATOIRE
Dans l'attente de la régularisation, l a SAS PETROSUD FORMENTY doit respecter les
dispositions applicables à ses activités, définies par arrêtés ministériels de prescriptions
générales du 15 avril 2010.
ARTICLE 3 − SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant,
conformément au II l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreinte
journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre
de l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 4 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais prévus
à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 − INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 − EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire d'Estagel, les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un
exemplaire sera notifié à la société SAS PETROSUD FORMENTY.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéLraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 90-0001 du 31 mars 2026Déclarant cessibles au profit de la commune de Porté-Puymorens les biens immobiliers né-cessaires au projet de régularisation d'une voie communale d'accès jusqu'au fond de lavallée de Font-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage du Lanoux sur le territoirede la commune de Porté Puymorens
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfetdes Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant dé-légation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la pré-fecture des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2021201-0001 du 20 juillet 2021 prescri-vant l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP) du projet de régularisation d'une voie communale d'accès jusqu'au fond dela vallée de Font-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage du Lanoux sur le terri-toire de la commune de Porté Puymorens;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisa-tion du projet;
Préfecture des Pyrénées-Orientales— 24, Quai Sadi Carnot- BP 951 - 66951 PERPI- Tél, 04 68 51 66 66GNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la liste des propriétaires ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2021201-0001du 20juillet 2021 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huitjours avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci etque les dossiers d'enquêtes sont restés déposés en mairie de Porté Puymorens pendanttoute la durée de l'enquête publique;
VU les pièces constatant que l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2021201-0001 du 20 juillet2021 été notifié aux propriétaires concernés ;
VU le registre d'enquête;
VU l'avis favorable de Monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND, commissaireenquêteur, à l'exécution dudit projet; |
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2022130-0001 du 10 mai 2022 portantdéclaration d'utilité publique du projet de régularisation d'une voie communale d'accèsjusqu'au fond de la vallée de Font-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage duLanoux sur le territoire de la commune de Porté-Puymorens;
VU les lettres du 12 novembre 2025 et 17 mars 2026 par lesquelles Monsieur le Mairede Porté-Puymorens sollicite la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE1: Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Porté-Puymorens les biensimmobiliers désignés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (9 pages), nécessairesau projet de régularisation d'une voie communale d'accès jusqu'au fond de la vallée deFont-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage du Lanoux sur le territoire de lacommune de Porté-Puymorens.
ARTICLE2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sasignature.
ARTICLE3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sapublication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.

En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE4: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur leMaire de Porté-Puymorens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié par Monsieur le Maire aux propriétaires concernés, inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché auxlieux habituels en mairie de Porté-Puymorens.
Pour le Pret et par deléyation,le Secrütaire général
Bruno BERTHET

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026091-0001portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles etd'introduction sur la commune de Ria-Sirach
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010;
Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la communede Saleilles, présentée le 31 mars 2026 par Monsieur Gilles CREUS, Président del'A.C.C.A de Saleilles au lieu-dit « Mas Couret », afin de renforcer les populations decette espèce sur d'autres secteurs géographiques ;Vu la demande d'introduction de lapins de garenne présentée le 04 mars 2026 parMonsieur Willy GRUMEL, Président de I'A.C.C.A de Ria-Sirach, afin de renforcer lespopulations de cette espèce sur la commune de Ria-Sirach et plus précisément auxlieux-dits « La Clau » et « El Sola » ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune deSaleilles au lieu-dit « Mas Couret » poursuivent un but de renforcement de l'espèce tout enrespectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur d'autres secteurs géographiques ;
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne sur la commune deRia-Sirach aux lieux-dits « La Clau » et « El Sola.» poursuivent un but de renforcement despopulations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;ARRÊTE
Article 1: Monsieur Gilles CREUS, Président de l'A.C.C.A de Saleilles, est autorisé, sur leterritoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations deprélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne au lieu-dit « Mas Couret » dansun but de renforcement de l'espèce sur d'autres secteurs géographiques.Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 27, Monsieur Émile DISPES.Monsieur Willy GRUMEL, Président de l'A.C.C.A de Ria-Sirach, est autorisé à réaliser desopérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette espèce aux lieux-dits « La Clau » et « El Sola ».
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2026 inclusArticle 2 : Messieurs Gilles CREUS et Émile DISPES doivent informer de leurs actions, au-moins 48heures avant la date de chaque opération, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départementalde l'OFB, Messieurs les Maires de Saleilles et Ria-Sirach et Monsieur le Président de laFédération Départementale des Chasseurs.Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président del'A.C.C.A de Saleilles aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur leterritoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peutêtre remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformémentaux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025.
Article 4 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saleilles au lieu-dit « MasCouret » et être introduit le jour même sur la commune de Ria-Sirach aux lieux-dits « LaClau » et « El Sola ».Article 5 : A l'issue des opérations, Monsieur Gilles CREUS doit transmettre un compte-rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur ducabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires de Saleilles et Ria-Sirach, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des l'A.C.C.A de Saleilleset Ria-Sirach.
Fait à Perpignan, le 1° avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTe Merservice Nature Agriculture Forét


ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ——— ---- - -ÉgalitéFraternité
Direction Départementale Ddes Finances Publiques desPyrénées-OrientalesPOLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉAdresse : 24 avenue de la Côte Vermeille 66018 PerpignanTéléphone : 04.68.66.15.66
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
La comptable, responsable Du Pôle de Recouvrement Spécialisé , Christine MAURY,_ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;Vu l'arrêté de nomination en date du 20 mars 2025 désignant Madame Christine MAURY,Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé à compterdu 1° avril 2025; .Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Pascale Jalibert, inspectrice, adjointe au responsabledu Pôle de Recouvrement Spécialisé età Monsieur Julien Ribes inspecteur, adjoint au responsabledu Pôle de Recouvrement Spécialisé, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
REF : 2026-04-01
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;_ c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :1)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, auxintérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après : Limite P ;Le Durée Somme maximale4 des décisions :Nom et prénom des : maximale | pour laquelle unGrade gracieuses et zpos nee :agents des des délais de | délai de paiementannulations paiement | peut être accordéFLAMENT Virginie contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €GARCIA Stéphane contrôleur 8 000 € 18 mois : 10 000 €GINESTA Hélène contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €MAHUT Christophe | contrôleur 8000€ | 18 mois 10 000 €MILANO Isabelle contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €NAUD emmanuel Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €ZARAGOZA Nadège | contrôleur 8 000 € 18 mois __ 10000 €Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° décembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.A Perpignan le 1* avril 2026
La comptable, responsable du Pôle derecouvrement spécialiséChristine MAURY Inspectrice divisionnaireors clas

\RÉPUBLIQUE LDFRANÇAISE EeLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
lane et t liquide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
gation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5e contentieuse (décharge de 3 suite mn, déci |it des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite Ir'ur de en mati 5 indirectes, etentionnés, dans cette our
ition est donnée aux agents t les nom | figurent en > I] de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3;e gracieuse sur les demandes de décharge uité solidaireu livre ration ou, ne d uneaction, remise ard,demande et c ;les montants > Tenmontants illimités.ition née aux agents s nom et prénom exe III de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTF 5en matiére ons indirectes, C ; des, d'amende et de valeur des marchandises qui nnésIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
CEDEX 9 / BP 99934 9 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 30 MARS 2026
Affaire suivie par : MOLLARD Nadine
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/3 du directeur régional à PERPIGNAN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IV deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > deJaniers pour les montants qui sont mentionnés > cette
ition née aux agents s nom et prénom exe V 1à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER,els définitifs et s d'actes transactionnels s;enmatiere >Janiers, pour les montants qui sont mentionn te; ou sontition née aux agents Ss nom et prénom exe VI deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5itiere de 1 et de dé ; pour les montants t'ette mê en euros nités.ition née aux agents Ss nom et prénom exe VII deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs et s d'actes transactionnels ;s en matière >les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII delécision à r interrégional à MONTPELLIER, ;en matiè ui Sont mentionnés dans cette mêmeen euros
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IX deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matièreour les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents $ nom et prénom exe X 1à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5itière d' argent liquide montants qui pnnés cette même; ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MOLLARD Nadine
I à la décision n° u 30 mars 2026 du directeur OLLARD Nadineigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
NadineAlexandrePhilippePascalDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyril
Annexe I à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
MOLLARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
ROMERO Alexandre illimité illimité illimité illimité illimité
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
I ision n° 3 du nars 2026 du égional MOLLARDigents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre7s tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
NadineAlexandrePhilippePascalLaurentLaurentDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyrilUlrich
Annexe II à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
ROMERO Alexandre 60000 60000 60000 60000 60000
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
BOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
CAPARROS Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
BORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000
III la 6/3 du 30 mars directeur régional ) Nadineigents des douanes recevant délégation de signature
wi
=ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésSophiehristelleINI 3OlivierNadineStephaneFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGregoryGaelleAurelieAngeliqueine-MariePascaleOceaneAmaryllisSophieAlexandreSaidPhilippePascalSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueCecile
Annexe III à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 13000 5000 1500 13000
BLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000
DI GIOVANNI Gilles 15000 7500 1500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 15000 7500 1500 15000
MOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000
MOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000
POPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000
BARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 13000 5000 1500 13000
GERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000
MAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000
NOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
ROMERO Angelique 10000 4000 1000 10000
XAMBO Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
BATLLE Pascale 13000 5000 1500 13000
COUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000
FARGETON Amaryllis 15000 7500 1500 15000
RIBERE Sophie 13000 5000 1500 13000
ROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000
TAROUDJIT Said 15000 7500 1500 15000
BOSDURE Philippe 15000 7500 1500 15000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000
BOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000
CALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000
CAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000
CATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000
DAYRE Veronique 13000 5000 1500 13000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000
CatherineValerieFF ThierryJeanPierreEricMarinasregoryFrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneSylvieMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineHerveNicolasDorianPascal[CE MaximeHugo
GRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000
HAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000
LE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000
NEGRE Jean 13000 5000 1500 13000
PAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000
PERONNE Eric 13000 5000 1500 13000
PUJOL Marina 13000 5000 1500 13000
ROUX Gregory 15000 7500 1500 15000
SABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000
MALLOL Constant 15000 7500 1500 15000
ALEY Valerie 13000 5000 1500 13000
BARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000
DOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000
DUBANT Laure 13000 5000 1500 13000
GAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000
GOMEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000
KISTER Magali 10000 4000 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 10000 4000 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 15000 7500 1500 15000
MARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000
MOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000
ROSAS Regine 10000 4000 1000 10000
AIDI David 10000 4000 1000 10000
BELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 10000 4000 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000
BERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000
BROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000
BRULEFERT Jonathan 10000 4000 1000 10000
CHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000
CHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000
CLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000
DEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000
DOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000
DREVET Emilie 10000 4000 1000 10000
GALLI Pauline 13000 5000 1500 13000
GRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000
L'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000
LABORIE Dorian 13000 5000 1500 13000
LAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 4000 1000 10000
MAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000
JulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurence
MANCIER Julien 10000 4000 1000 10000
MEZY Henri 13000 5000 1500 13000
MULLER Antony 13000 5000 1500 13000
MUNIER Eric 10000 4000 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000
ORHAN Antoine 10000 4000 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000
POTIER Celine 10000 4000 1000 10000
POUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000
PRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000
QUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000
ROIG Jerome 13000 5000 1500 13000
ROYER Sara 10000 4000 1000 10000
SAGET Lucas 10000 4000 1500 10000
SIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000
VILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000
AGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000
BENARD Boris 13000 5000 1500 13000
BONNARD Paul 13000 5000 1500 13000
DE BARRY Dimitri 10000 4000 1000 10000
ENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000
ESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000
GOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000
GRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
GUERITEAU Bastien 10000 4000 1000 10000
HAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000
LAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000
LOUF Bernard 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ Paul 10000 4000 1000 10000
NABO Edith 13000 5000 1500 13000
NATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000
NATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000
RETAIL David 10000 4000 1000 10000
SOULARD Franck 10000 4000 1000 10000
TIHY Juliette 10000 4000 1000 10000
URETA Esteban 10000 4000 1000 10000
VINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000
AIDI Maeva 13000 5000 1500 13000
APARICI Laurence 13000 5000 1500 13000
ValerieMarionDavidOlivierLaurentJustineAlexandraDavidBorisRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePatrick
BARRERA Valerie 10000 400 1000 10000
BERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000
BESSON David 13000 5000 1500 13000
BLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000
CESCO Laurent 13000 5000 1500 13000
DUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 10000 4000 1000 10000
ESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000
FAURE Boris 15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000
JOSSE Clement 10000 4000 1000 10000
LACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 13000 5000 1500 13000
LARROQUE Marie-Ange 10000 4000 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000
MARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000
MASSIES Celine 13000 5000 1500 13000
MAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000
MEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000
MEYER Pierre 10000 4000 1000 10000
MISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000
MOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000
MUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000
ORFILA Robert 13000 5000 1500 13000
PAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000
PARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000
PAYE Jerome 10000 4000 1000 10000
PAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000
PINTI Stephane 10000 4000 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000
RADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000
RONNE Guillem 13000 5000 1500 13000
ROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
SAGUE Linda 10000 4000 1000 10000
SHUTJ Vladislav 10000 4000 1000 10000
URIA Damien 10000 4000 1000 10000
BERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
BUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000
CALVET Anne 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
Jean-PierreThierryAlexiaDavidIOREIRA DavidexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieAlainFabienMarineBriceGregory
JALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000
LUNGO Alexia 15000 7500 1500 15000
MABILLE David 15000 7500 1500 15000
MEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000
SERIN Alexandre 13000 5000 1500 13000
ANIEN Brice 13000 5000 1500 13000
ARZOT Magali 13000 5000 1500 13000
GEORG Martine 10000 4000 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000
LEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000
MARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000
MILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000
NAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000
SANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000
SIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000
TEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000
TOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000
BISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000
BOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000
CARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000
CROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000
CRUNELLE Christopher 13000 5000 1500 13000
DIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000
ESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000
GARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000
GAUTHIER Mikaël 10000 4000 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
LABORDA Claude 15000 7500 1500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000
LOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000
MORET Frantz 13000 5000 1500 13000
ODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000
PINET Philippe 13000 5000 1500 13000
POMA Valerie 10000 4000 1000 10000
RUDENKO Romans 13000 5000 1500 13000
TOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000
ZAOUI Alain 15000 7500 1500 15000
ATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000
AZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000
BENOIT Brice 10000 4000 1000 10000
BEYON Gregory 10000 4000 1000 10000
OphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaume
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 10000 4000 1000 10000
BRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000
CASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000
COEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000
DAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
DESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000
DUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000
ESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000
FORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000
GLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000
GRIMA Michel 13000 5000 1500 13000
GUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000
HARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000
JOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000
MAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000
MALET Laurent 10000 4000 1000 10000
MARLOT Michael 10000 4000 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MOLINA Jose 13000 5000 1500 13000
NEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000
PAGES Frederic 10000 4000 1000 10000
REVEL Xavier 10000 4000 1000 10000
RUSCONI Thibaud 13000 5000 1500 13000
SAMOURI Said 10000 4000 1000 10000
SOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000
THOMAS Herve 13000 5000 1500 13000
VERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000
VERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000
WIJATYK Pauline 10000 4000 1000 10000
BIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000
VATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000
BORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000
DORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000
DOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000
MONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000
PECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000
SANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000
VERLE Magalie 13000 5000 1500 13000
ANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000
IngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecileSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieStephaneLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-YvesicentYannRemiNicolas
BEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000
BERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000
BOTON Laurent 10000 4000 1000 10000
BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000
BURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000
CABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000
CALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000
CAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000
CARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000
COMAS Guillem 10000 4000 1000 10000
CUNY Julien 10000 4000 1000 10000
DE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000
DEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000
DESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000
DOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000
DUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000
ESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000
FABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000
FLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000
GAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000
GALY Yohann 13000 5000 1500 13000
GERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000
GERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000
HAMBLI Said 13000 5000 1500 13000
LAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000
LAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000
LECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000
LETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000
MALRY Stephane 10000 4000 1000 10000
MARROT Laurent 10000 4000 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000
MONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000
NIN Vincent 10000 4000 1000 10000
PALMADE Yann 13000 5000 1500 13000
RAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000
RANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000
AnthonySylvainstophe1ximeAdelineFredericClaudeArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaélXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsa'ascaleFlaviensebastienValentinMathildeStephaneColinelippe
RODRIGUES Anthony 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000
TAT Maxime 10000 4000 1000 10000
TOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000
VERLE Frederic 13000 5000 1500 13000
VINCENT Claude 15000 7500 1500 15000
VIZET Arnaud 13000 5000 1500 13000
BAUD Katia 10000 4000 1000 10000
BRULARD Coralie 10000 400 1000 10000
CESARD Christelle 10000 4000 1000 10000
DENAT Nicolas 10000 400 1000 10000
FUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000
HICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000
MAILLET Georges 13000 5000 1500 13000
MARCHAL Loïc 13000 5000 1500 13000
MEUNIER Mickaël 10000 4000 1000 10000
MEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000
NARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000
NITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000
NOE Thomas 13000 5000 1500 13000
PAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000
PASTOURET Franck 10000 4000 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000
PIBOULEAU Julien 10000 4000 1000 10000
PLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000
RANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000
RIEU Marie-Pascale 15000 7500 1500 15000
RODET Flavien 10000 4000 1000 10000
ROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000
SAHUC Valentin 13000 5000 1500 13000
SOKOLOW Mathilde 15000 7500 1500 15000
SOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000
TRABIS Coline 10000 4000 1000 10000
VIE Philippe 13000 5000 1500 13000
V ala décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5 droitsLS desSophiehristelleINI 3OlivierNadineStephaneFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGregoryGaelleAurelieAngeliqueine-MariePascaleOceaneAmaryllisSophieAlexandreSaidPhilippePascalSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueCecileCatherineValerieFF Thierry
Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 1500 6000 15000
BLAIN Christelle 1500 7500 15000
DI GIOVANNI Gilles 1500 7500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1500 7500 15000
MOLLARD Nadine 1500 7500 15000
MOTEDO Stephane 1500 6000 15000
POPINEAU Fabienne 1500 7500 15000
BARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000
BRUNEL Nicolas 1500 7500 15000
MARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 15000
GERBAUD Gregory 1500 7500 15000
MAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000
NOYELLE Aurelie 1500 7500 15000
ROMERO Angelique 1000 4000 10000
XAMBO Anne-Marie 1500 6000 15000
BATLLE Pascale 1500 6000 15000
COUTURIER Oceane 1500 7500 15000
FARGETON Amaryllis 1500 6000 15000
RIBERE Sophie 1500 6000 15000
ROMERO Alexandre 1500 7500 15000
TAROUDJIT Said 1500 7500 15000
BOSDURE Philippe 1500 7500 15000
MAMPRIN Pascal 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Sabine 1500 6000 15000
BOURRAT Laurent 1500 7500 15000
CALCINE Pascal 1500 6000 15000
CAPARROS Laurent 1500 7500 15000
CATARINA Bernard 1500 6000 15000
DAYRE Veronique 1500 6000 15000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 15000
GRESSINGER Catherine 1500 7500 15000
HAMMES Valerie 1500 6000 15000
LE CORFF Thierry 1500 6000 15000
JeanPierreEricMarinasregoryFrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneSylvieMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineHerveNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntony
NEGRE Jean 1500 6000 15000
PAROIS Pierre 1000 4000 10000
PERONNE Eric 1500 6000 15000
PUJOL Marina 1500 6000 15000
ROUX Gregory 1500 7500 15000
SABATHIE Francois 1000 4000 10000
MALLOL Constant 1500 6000 15000
ALEY Valerie 1500 6000 15000
BARBUT Jemmes 1000 4000 10000
DOUTRES Michel 1500 6000 15000
DUBANT Laure 1500 6000 15000
GAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 15000
GOMEZ Sylvie 1500 6000 15000
KISTER Magali 1000 4000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 4000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 1500 7500 15000
MARTINAGGI Michel 1500 7500 15000
MOUGIN Anne 1500 6000 15000
ROSAS Regine 1000 4000 10000
AIDI David 1000 4000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 4000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000
BERGEREAU Nathalie 1500 6000 15000
BERMUDEZ Florian 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000
BROUTIN Cedric 1500 6000 15000
BRULEFERT Jonathan 1000 4000 10000
CHANUDET Noel 1000 4000 10000
CHATROUX Eric 1500 7500 15000
CLAUDEL Christophe 1500 6000 15000
DEROUICHE Atika 1500 6000 15000
DOMINICI Laurent 1500 6000 15000
DREVET Emilie 1000 4000 10000
GALLI Pauline 1500 6000 15000
GRIMAUD Herve 1500 6000 15000
L'HOTE Nicolas 1000 4000 10000
LABORIE Dorian 1500 6000 15000
LAUGARO Pascal 1000 4000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 4000 10000
MAILLET Hugo 1000 4000 10000
MANCIER Julien 1000 4000 10000
MEZY Henri 1500 6000 15000
MULLER Antony 1500 6000 15000
EricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavid
MUNIER Eric 1000 4000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1500 6000 15000
ORHAN Antoine 1000 4000 10000
PORTEBOIS Arnaud 1500 6000 15000
POTIER Celine 1000 4000 10000
POUDROUX Benoit 1000 4000 10000
PRAZZOLI Claire 1500 6000 15000
QUEYREAU Paul 1500 6000 15000
ROIG Jerome 1500 6000 15000
ROYER Sara 1000 4000 10000
SAGET Lucas 1000 4000 10000
SIRON Marie-Agnes 1500 6000 15000
VILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000
ZAFRANE Farid 1500 6000 15000
AGUILA Jean-Francois 1500 6000 15000
BENARD Boris 1500 6000 15000
BONNARD Paul 1500 6000 15000
DE BARRY Dimitri 1000 4000 10000
ENCINAS Caroline 1500 6000 15000
ESPUNA Florian 1000 4000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1500 6000 15000
GOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000
GOURBEYRE Alexis 1500 6000 15000
GRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000
GUERITEAU Bastien 1000 4000 10000
HAMARD Vincent 1000 4000 10000
LAZZARI Fanny 1500 6000 15000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000
LOUF Bernard 1000 4000 10000
MARTINEZ Paul 1000 4000 10000
NABO Edith 1500 6000 15000
NATIVEL Brice 1000 4000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 4000 10000
RETAIL David 1000 4000 10000
SOULARD Franck 1000 4000 10000
TIHY Juliette 1000 4000 10000
URETA Esteban 1000 4000 10000
VINCENT Barbara 1500 6000 15000
AIDI Maeva 1500 6000 15000
APARICI Laurence 1500 6000 15000
BARRERA Valerie 1000 4000 10000
BERTRAND Marion 1500 6000 15000
BESSON David 1500 6000 15000
OlivierLaurentJustineAlexandraDavidBorisRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePatrickJean-PierreThierryAlexia
BLANPAIN Olivier 1500 6000 15000
CESCO Laurent 1500 6000 15000
DUCLOS Justine 1500 6000 15000
DUHAMEL Alexandra 1000 4000 10000
ESTEVEZ David 1000 4000 10000
FAURE Boris 1000 4000 10000
GONZALEZ Richard 1000 4000 10000
JOSSE Clement 1000 4000 10000
LACOMME Agnes 1000 4000 10000
LARANJEIRO Bryan 1500 6000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 4000 10000
MASSIES Celine 1500 6000 13000
MAUNIER Caroline 1500 6000 13000
MEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000
MEYER Pierre 1000 4000 10000
MISCHLER Manon 1500 6000 15000
MOURROUX Marie 1500 6000 13000
MUNOZ Charlotte 1000 4000 10000
NAVET Guillaume 1000 4000 10000
ORFILA Robert 1500 6000 13000
PAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000
PARRA Jeremy 1500 6000 15000
PAYE Jerome 1000 4000 10000
PAYRET Christophe 1500 7500 15000
PINTI Stephane 1000 4000 10000
PUYSSERVERT Corinne 1500 6000 15000
RADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 15000
RONNE Guillem 1500 6000 15000
ROUANET Jean-Philippe 1500 6000 15000
SAGUE Linda 1000 4000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 4000 10000
URIA Damien 1000 4000 10000
BERTHEAU Gilles 1500 7500 15000
LABORDA Henri 1500 7500 15000
BUGNAS Evelyne 1500 6000 15000
CALVET Anne 1000 4000 10000
CATTIL Mylene 1000 4000 10000
GALAUP Patrick 1000 4000 10000
JALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000
LESVIGNE Thierry 1500 6000 15000
LUNGO Alexia 1000 4000 10000
DavidIOREIRA DavidexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieAlainFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarie
MABILLE David 1500 7500 15000
MEDINA MOREIRA David 1500 6000 15000
SERIN Alexandre 1500 6000 15000
ANIEN Brice 1500 6000 15000
ARZOT Magali 1500 6000 15000
GEORG Martine 1000 4000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 15000
LEUILLET Catherine 1500 7500 15000
MARTROU Pauline 1500 7500 15000
MILHAU Pascale 1500 6000 15000
NAMPONT Amaury 1500 6000 15000
SANCHEZ Daniel 1500 6000 15000
SIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000
TEISSIER Catherine 1000 4000 10000
TOURNIER Sebastien 1500 6000 15000
BISCAYE Eric 1500 7500 15000
BOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000
CARLI Sebastien 1000 4000 10000
CROUZET Benjamin 1000 4000 10000
CRUNELLE Christopher 1500 6000 15000
DIAZ Valentin 1000 4000 10000
ESCUDERO Denis 1000 4000 10000
FREJAVILLE Vincent 1500 6000 15000
GARRIC Fabien 1000 4000 10000
GAUTHIER Mikaël 1000 4000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 15000
LABORDA Claude 1500 7500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000
LOUCHART Sophie 1500 6000 15000
MORET Frantz 1500 6000 15000
ODIC Nathalie 1000 4000 10000
PINET Philippe 1500 6000 15000
POMA Valerie 1000 4000 10000
RUDENKO Romans 1500 6000 15000
TOUZEAU Virginie 1500 6000 15000
ZAOUI Alain 1000 4000 10000
ATTARD Fabien 1000 4000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 4000 10000
BENOIT Brice 1500 6000 15000
BEYON Gregory 1000 4000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 4000 10000
BRUNET Nicolas 1500 6000 15000
CASANOVA Marie 1500 7500 15000
ChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurent
COEFFARD Christelle 1500 6000 15000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000
DESMAS Mathieu 1000 4000 10000
DUVIVIER Douglas 1500 6000 15000
ESTRAMPES Julien 1500 7500 15000
FORTI Nathalie 1500 6000 15000
GLORIES Jean-Christophe 1500 6000 15000
GRIMA Michel 1500 6000 15000
GUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000
HARNOIS Yann 1500 6000 15000
JOLY Isabelle 1500 6000 15000
MAILLE Fanny 1500 6000 15000
MALET Laurent 1500 6000 15000
MARLOT Michael 1000 4000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000
MOIDRON Emmanuel 1500 6000 15000
MOLINA Jose 1500 6000 15000
NEGOL Christelle 1000 4000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000
PAGES Frederic 1000 4000 10000
REVEL Xavier 1500 6000 15000
RUSCONI Thibaud 1500 6000 15000
SAMOURI Said 1000 4000 10000
SOLERE Jordan 1000 4000 10000
THOMAS Herve 1500 6000 15000
VERGEADE Fabien 1500 6000 15000
VERNILLET Emilien 1000 4000 10000
WIJATYK Pauline 1000 4000 10000
BIBERT Valerie 1500 7500 15000
VATHELET Cyril 1500 7500 15000
BORDAS Ulrich 1500 7500 15000
DEPRADE Valerie 1500 6000 15000
DORCA Sebastien 1500 6000 15000
DOUANE Morgan 1000 4000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000
MONTMASSON Laure 1500 6000 15000
PECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000
SANCHEZ Jerome 1500 6000 15000
VERLE Magalie 1500 6000 15000
ANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000
BEDIN Ingrid 1500 6000 15000
BERDAHAM Rachid 1000 4000 10000
BOTON Laurent 1000 4000 10000
FrederiqueReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromeSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieStephaneLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-YvesicentYannRemiNicolasAnthonySylvainstophe
BOURGES Frederique 1500 7500 15000
BURGHOLZER Rene 1500 6000 15000
CABANNE Sandrine 1000 4000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 4000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 4000 10000
CARBONE Fabienne 1500 6000 15000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000
COMAS Guillem 1000 4000 10000
CUNY Julien 1000 4000 10000
DE PINHO Frederic 1500 6000 15000
DEFAUD Yannick 1000 4000 10000
DENJEAN Patrice 1000 4000 10000
DENJEAN Christine 1000 4000 10000
DESPAUX Patrick 1500 6000 15000
DOMPER Jean-Yves 1500 6000 15000
DUBIC Jacques 1000 4000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 15000
ESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000
FABRE Guillaume 1000 4000 10000
FLAMEN Stephane 1500 6000 15000
GAILLARD Stephane 1000 4000 10000
GALY Yohann 1500 6000 15000
GERNEZ Cecile 1000 4000 10000
GERNEZ Jerome 1000 4000 10000
HAMBLI Said 1500 6000 15000
LAHOZ Ludovic 1000 4000 10000
LAMASSE Cedric 1500 7500 15000
LECOCQ Nicolas 1000 4000 10000
LEMAZURIER Virginie 1500 6000 15000
LETOMBE Emilie 1000 4000 10000
MALRY Stephane 1000 4000 10000
MARROT Laurent 1000 4000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000
MESTRE Jean-Marc 1500 6000 15000
MONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 15000
NIN Vincent 1000 4000 10000
PALMADE Yann 1500 6000 15000
RAMIREZ Remi 1000 4000 10000
RANNOU Nicolas 1500 6000 15000
RODRIGUES Anthony 1000 4000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000
RUIZ Christophe 1500 7500 15000
1ximeAdelineFredericClaudeArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaélLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsa'ascaleFlaviensebastienValentinMathildeStephaneColinelippe
TAT Maxime 1000 4000 10000
TOTARO Adeline 1500 6000 15000
VERLE Frederic 1500 6000 15000
VINCENT Claude 1500 7500 15000
VIZET Arnaud 1500 6000 15000
BAUD Katia 1000 4000 10000
BRULARD Coralie 1000 4000 10000
CESARD Christelle 1000 4000 10000
DENAT Nicolas 1000 4000 10000
FUNDONI Frederic 1500 6000 15000
HICKEL Sebastien 1500 6000 15000
MAILLET Georges 1500 6000 15000
MARCHAL Loïc 1500 6000 15000
MEUNIER Xaverine 1000 4000 10000
MEUNIER Mickaël 1000 4000 10000
NARDARI Lionel 1500 7500 15000
NITIGA Miguel 1000 4000 10000
NOE Thomas 1500 6000 15000
PAGES Sylvie 1000 4000 10000
PASTOURET Franck 1000 4000 10000
PELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000
PIBOULEAU Julien 1000 4000 10000
PLATEL Emilien 1500 6000 15000
RANNOU Elsa 1500 6000 15000
RIEU Marie-Pascale 1000 4000 10000
RODET Flavien 1000 4000 10000
ROYER Sebastien 1000 4000 10000
SAHUC Valentin 1500 6000 15000
SOKOLOW Mathilde 1500 6000 15000
SOUCHET Stephane 1000 4000 10000
TRABIS Coline 1000 4000 10000
VIE Philippe 1500 6000 15000
V ala décision n° 2026/3 du 26 du directeur régional MOLLARD Nadineigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desSophiehristelleINI 3OlivierNadineStephaneFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGregoryGaelleAurelieAngeliqueine-MarieAlexandrePhilippePascalSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierreEricMarina
Annexe V à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
DI GIOVANNI Gilles 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 5000 25000 75000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 5000 25000 75000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PERONNE Eric 2000 8000 30000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
sregoryFrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneSylvieMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineHerveNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaud
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
GOMEZ Sylvie 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 5000 25000 75000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 2000 8000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
CelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierLaurentJustineAlexandra
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 8000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 2000 8000 30000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 2000 8000 30000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
DavidBorisRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePatrickJean-PierreThierryAlexiaDavidIOREIRA DavidexandreBrice
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
FAURE Boris 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 2000 8000 30000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 2000 8000 30000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
LUNGO Alexia 1000 5000 20000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
MagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieAlainFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglas
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikaël 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 8000 30000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 2000 8000 30000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 2000 8000 30000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ZAOUI Alain 1000 5000 20000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 2000 8000 30000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
JulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrineArnaud
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 2000 8000 30000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
REVEL Xavier 2000 8000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BOURGES Frederique 5000 25000 75000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
SylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromeSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieStephaneLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-YvesicentYannRemiNicolasAnthonySylvainstophe1ximeAdelineFredericClaude
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 8000 30000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MALRY Stephane 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 2000 8000 30000
RODRIGUES Anthony 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VINCENT Claude 5000 25000 75000
ArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaélLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsa'ascaleFlaviensebastienValentinMathildeStephaneColinelippe
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loïc 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickaël 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RIEU Marie-Pascale 1000 5000 20000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOKOLOW Mathilde 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
I à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desSophiehristelleINI 3OlivierNadineStephaneFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGregoryGaelleAurelieAngeliqueine-MarieAlexandrePhilippePascalSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierreEricMarinasregory
Annexe VI à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
DI GIOVANNI Gilles 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 10000 50000 150000
MAMPRIN Pascal 10000 50000 150000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PERONNE Eric 2000 8000 30000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
FrancoisConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneSylvieMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineHerveNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCeline
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
GOMEZ Sylvie 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 2000 8000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
BenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierLaurentJustineAlexandraDavid
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 8000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 2000 8000 30000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 2000 8000 30000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
BorisRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePatrickJean-PierreThierryAlexiaDavidIOREIRA DavidexandreBriceMagali
FAURE Boris 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 2000 8000 30000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 2000 8000 30000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
LUNGO Alexia 1000 5000 20000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
MartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieAlainFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulien
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikaël 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 8000 30000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 2000 8000 30000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 2000 8000 30000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ZAOUI Alain 1000 5000 20000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 2000 8000 30000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
NathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrineArnaudSylvain
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 2000 8000 30000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
REVEL Xavier 2000 8000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BOURGES Frederique 5000 25000 75000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
FabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromeSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieStephaneLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-YvesicentYannRemiNicolasAnthonySylvainstophe1ximeAdelineFredericClaudeArnaud
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 8000 30000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MALRY Stephane 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 2000 8000 30000
RODRIGUES Anthony 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VINCENT Claude 5000 25000 75000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
KatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaélXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsa'ascaleFlaviensebastienValentinMathildeStephaneColinelippe
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loïc 2000 8000 30000
MEUNIER Mickaël 1000 5000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RIEU Marie-Pascale 1000 5000 20000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOKOLOW Mathilde 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
VII a la décision n° u 30 mars 2026 du directeur OLLARDigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSophiehristelleINI 3OlivierNadineStephaneFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGregoryGaelleAurelieAngeliqueine-MarieAlexandrePhilippePascalSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierreEricMarinasregoryFrancoisConstant
Annexe VII à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
DI GIOVANNI Gilles 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
MOLLARD Nadine illimité 600000
MOTEDO Stephane 2000 30000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000
ValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneSylvieMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineHerveNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClaire
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
GOMEZ Sylvie 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 2000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
PaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierLaurentJustineAlexandraDavidBorisRichard
QUEYREAU Paul 2000 30000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 2000 30000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 2000 30000
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
FAURE Boris 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000
ClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePatrickJean-PierreThierryAlexiaDavidIOREIRA DavidexandreBriceMagaliMartineVeronique
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 2000 30000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 2000 30000
PAYE Jerome 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
LUNGO Alexia 1000 10000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
CatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieAlainFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristophe
LEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikaël 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 30000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 2000 30000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 2000 30000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ZAOUI Alain 1000 10000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 2000 30000
BEYON Gregory 1000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
MichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessica
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 2000 30000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
REVEL Xavier 2000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BOURGES Frederique 5000 100000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
GuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromeSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieStephaneLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-YvesicentYannRemiNicolasAnthonySylvainstophe1ximeAdelineFredericClaudeArnaudKatiaCoralie
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 30000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MALRY Stephane 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NIN Vincent 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Nicolas 2000 30000
RODRIGUES Anthony 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VINCENT Claude 35000 100000
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000
ChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaélXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsa'ascaleFlaviensebastienValentinMathildeStephaneColinelippe
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loïc 2000 30000
MEUNIER Mickaël 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RIEU Marie-Pascale 1000 10000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOKOLOW Mathilde 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
VII ile 1° > du ars 2026 du égional MOLLARD Nadineigents des douanes recevant délégation de signatureŸ« 421 » (contrefacon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSophiehristelleINI 3OlivierNadineStephaneFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGregoryGaelleAurelieAngeliqueine-MarieAlexandrePhilippePascalSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierreEricMarinasregoryFrancoisConstant
Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
DI GIOVANNI Gilles 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
MOLLARD Nadine illimité 600000
MOTEDO Stephane 2000 30000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 5000 100000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
MALLOL Constant 2000 30000
ValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneSylvieMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineHerveNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClaire
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
GOMEZ Sylvie 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 2000 30000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
PaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierLaurentJustineAlexandraDavidBorisRichard
QUEYREAU Paul 2000 30000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 2000 30000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 2000 30000
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
FAURE Boris 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000
ClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePatrickJean-PierreThierryAlexiaDavidIOREIRA DavidexandreBriceMagaliMartineVeronique
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 2000 30000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 2000 30000
PAYE Jerome 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 5000 100000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
LUNGO Alexia 1000 10000
MABILLE David 5000 100000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
CatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieAlainFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristophe
LEUILLET Catherine 5000 100000
MARTROU Pauline 5000 100000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikaël 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 2000 30000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 2000 30000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 2000 30000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ZAOUI Alain 1000 10000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 2000 30000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
MichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessica
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 2000 30000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
REVEL Xavier 2000 30000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BOURGES Frederique 5000 100000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
GuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecileSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieStephaneLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-YvesicentYannRemiNicolasAnthonySylvainstophe1ximeAdelineFredericClaudeArnaudKatiaCoralie
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 2000 30000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GERNEZ Cecile 1000 10000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MALRY Stephane 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NIN Vincent 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Nicolas 2000 30000
RODRIGUES Anthony 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VINCENT Claude 5000 100000
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000
ChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaélLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsa'ascaleFlaviensebastienValentinMathildeStephaneColinelippe
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loïc 2000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
MEUNIER Mickaël 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RIEU Marie-Pascale 1000 10000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOKOLOW Mathilde 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
X à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional 2igents des douanes recevant délégation de signature+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
liquideSophiehristelleINI 3OlivierNadineStephaneFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGregoryGaelleAurelieAngeliqueine-MarieAlexandrePhilippePascalSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierreEricMarinasregoryFrancois
Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BARRAU Sophie 0 5000
BLAIN Christelle 0 5000
DI GIOVANNI Gilles 0 5000
EMERY-PUBILL Olivier 0 5000
MOLLARD Nadine illimité 300000
MOTEDO Stephane 0 5000
POPINEAU Fabienne 0 5000
BARTOLETTI Thomas 3000 5000
BRUNEL Nicolas 3000 5000
MARTIN Angel-Julian 5000 7500
ARREY-SILVA Emmanuel 0 5000
GERBAUD Gregory 0 5000
MAGLIOLI Gaelle 0 5000
NOYELLE Aurelie 0 5000
ROMERO Angelique 0 5000
XAMBO Anne-Marie 0 5000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 10000
MAMPRIN Pascal 10000 10000
BOUILLIEZ Sabine 0 5000
BOURRAT Laurent 0 5000
CALCINE Pascal 0 5000
CAPARROS Laurent 0 5000
CATARINA Bernard 0 5000
DAYRE Veronique 0 5000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 0 5000
GRESSINGER Catherine 0 5000
HAMMES Valerie 0 5000
LE CORFF Thierry 0 5000
NEGRE Jean 0 5000
PAROIS Pierre 0 5000
PERONNE Eric 0 5000
PUJOL Marina 0 5000
ROUX Gregory 0 5000
SABATHIE Francois 0 5000
ConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneSylvieMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineHerveNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoit
MALLOL Constant 0 5000
ALEY Valerie 0 5000
BARBUT Jemmes 0 5000
DOUTRES Michel 0 5000
DUBANT Laure 0 5000
GAILLARDE Marie-Helene 0 5000
GOMEZ Sylvie 0 5000
KISTER Magali 0 5000
MACALUSO Jean-Marc 0 5000
MARSCHALL DEVESA Michelle 0 5000
MARTINAGGI Michel 0 5000
MOUGIN Anne 0 5000
ROSAS Regine 0 5000
AIDI David 0 5000
BELENGRI Arnaud 0 5000
BENDJEMAI Kouider 0 5000
BERGEREAU Nathalie 0 5000
BERMUDEZ Florian 0 5000
BOUILLIEZ Francois 0 5000
BROUTIN Cedric 0 5000
BRULEFERT Jonathan 0 5000
CHANUDET Noel 0 5000
CHATROUX Eric 0 5000
CLAUDEL Christophe 0 5000
DEROUICHE Atika 0 5000
DOMINICI Laurent 0 5000
DREVET Emilie 0 5000
GALLI Pauline 0 5000
GRIMAUD Herve 0 5000
L'HOTE Nicolas 0 5000
LABORIE Dorian 0 5000
LAUGARO Pascal 0 5000
LO GIUDICE Maxime 0 5000
MAILLET Hugo 0 5000
MANCIER Julien 0 5000
MEZY Henri 0 5000
MULLER Antony 0 5000
MUNIER Eric 0 5000
NAVILLE Joan-Marc 0 5000
ORHAN Antoine 0 5000
PORTEBOIS Arnaud 0 5000
POTIER Celine 0 5000
POUDROUX Benoit 0 5000
ClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierLaurentJustineAlexandraDavidBoris
PRAZZOLI Claire 0 5000
QUEYREAU Paul 0 5000
ROIG Jerome 0 5000
ROYER Sara 0 5000
SAGET Lucas 0 5000
SIRON Marie-Agnes 0 5000
VILACEQUE Jeremy 0 5000
ZAFRANE Farid 0 5000
AGUILA Jean-Francois 3000 5000
BENARD Boris 3000 5000
BONNARD Paul 3000 5000
DE BARRY Dimitri 0 5000
ENCINAS Caroline 0 5000
ESPUNA Florian 0 5000
GAILLARD Jean-Philippe 0 5000
GOULPEAU DESGUE Valerie 0 5000
GOURBEYRE Alexis 0 5000
GRAS Jean-Baptiste 0 5000
GUERITEAU Bastien 0 5000
HAMARD Vincent 0 5000
LAZZARI Fanny 0 5000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 0 5000
LOUF Bernard 0 5000
MARTINEZ Paul 0 5000
NABO Edith 0 5000
NATIVEL Gaelle 0 5000
NATIVEL Brice 0 5000
RETAIL David 0 5000
SOULARD Franck 0 5000
TIHY Juliette 0 5000
URETA Esteban 0 5000
VINCENT Barbara 0 5000
AIDI Maeva 0 5000
APARICI Laurence 0 5000
BARRERA Valerie 0 5000
BERTRAND Marion 0 5000
BESSON David 0 5000
BLANPAIN Olivier 0 5000
CESCO Laurent 0 5000
DUCLOS Justine 0 5000
DUHAMEL Alexandra 0 5000
ESTEVEZ David 0 5000
FAURE Boris 0 5000
RichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePatrickJean-PierreThierryAlexiaDavidIOREIRA DavidexandreBriceMagaliMartine
GONZALEZ Richard 0 5000
JOSSE Clement 0 5000
LACOMME Agnes 0 5000
LARANJEIRO Bryan 0 5000
LARROQUE Marie-Ange 0 5000
LEBOULENGER Aurore 0 5000
MARGAIL Thibaut 0 5000
MASSIES Celine 0 5000
MAUNIER Caroline 0 5000
MEYDEVILLE Mikael 0 5000
MEYER Pierre 0 5000
MISCHLER Manon 0 5000
MOURROUX Marie 0 5000
MUNOZ Charlotte 0 5000
NAVET Guillaume 0 5000
ORFILA Robert 0 5000
PAGES Jean-Baptiste 0 5000
PARRA Jeremy 0 5000
PAYE Jerome 0 5000
PAYRET Christophe 0 5000
PINTI Stephane 0 5000
PUYSSERVERT Corinne 0 5000
RADOJEWSKI Nathalie 0 5000
RONNE Guillem 0 5000
ROUANET Jean-Philippe 0 5000
SAGUE Linda 0 5000
SHUTJ Vladislav 0 5000
URIA Damien 0 5000
BERTHEAU Gilles 10000 10000
LABORDA Henri 10000 10000
BUGNAS Evelyne 0 5000
CALVET Anne 0 5000
CATTIL Mylene 0 5000
GALAUP Patrick 0 5000
JALABERT Jean-Pierre 0 5000
LESVIGNE Thierry 0 5000
LUNGO Alexia 0 5000
MABILLE David 0 5000
MEDINA MOREIRA David 0 5000
SERIN Alexandre 0 5000
ANIEN Brice 0 5000
ARZOT Magali 0 5000
GEORG Martine 0 5000
VeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieAlainFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalie
LACROUTS-BERNECE Veronique 0 5000
LEUILLET Catherine 0 5000
MARTROU Pauline 0 5000
MILHAU Pascale 0 5000
NAMPONT Amaury 0 5000
SANCHEZ Daniel 0 5000
SIN CAYRAT Olivier 0 5000
TEISSIER Catherine 0 5000
TOURNIER Sebastien 0 5000
BISCAYE Eric 0 5000
BOUDJERRA Naguib 0 5000
CARLI Sebastien 0 5000
CROUZET Benjamin 0 5000
CRUNELLE Christopher 0 5000
DIAZ Valentin 0 5000
ESCUDERO Denis 0 5000
FREJAVILLE Vincent 0 5000
GARRIC Fabien 0 5000
GAUTHIER Mikaël 0 5000
GAYRAUD Anne-Marie 0 5000
LABORDA Claude 0 5000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 0 5000
LOUCHART Sophie 0 5000
MORET Frantz 0 5000
ODIC Nathalie 0 5000
PINET Philippe 0 5000
POMA Valerie 0 5000
RUDENKO Romans 0 5000
TOUZEAU Virginie 0 5000
ZAOUI Alain 0 5000
ATTARD Fabien 0 5000
AZZOPARDI Marine 0 5000
BENOIT Brice 0 5000
BEYON Gregory 0 5000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 0 5000
BRUNET Nicolas 0 5000
CASANOVA Marie 0 5000
COEFFARD Christelle 0 5000
DAMESTOY Jean-Luc 0 5000
DESMAS Mathieu 0 5000
DUVIVIER Douglas 0 5000
ESTRAMPES Julien 0 5000
FORTI Nathalie 0 5000
ChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrineArnaudSylvainFabienne
GLORIES Jean-Christophe 0 5000
GRIMA Michel 0 5000
GUIRADO Jean-Paul 0 5000
HARNOIS Yann 0 5000
JOLY Isabelle 0 5000
MAILLE Fanny 0 5000
MALET Laurent 0 5000
MARLOT Michael 0 5000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 0 5000
MOIDRON Emmanuel 0 5000
MOLINA Jose 0 5000
NEGOL Christelle 0 5000
OTTOLENGHI Josiane 0 5000
PAGES Frederic 0 5000
REVEL Xavier 0 5000
RUSCONI Thibaud 0 5000
SAMOURI Said 0 5000
SOLERE Jordan 0 5000
THOMAS Herve 0 5000
VERGEADE Fabien 0 5000
VERNILLET Emilien 0 5000
WIJATYK Pauline 0 5000
BIBERT Valerie 10000 10000
VATHELET Cyril 10000 10000
BORDAS Ulrich 0 5000
DEPRADE Valerie 0 5000
DORCA Sebastien 0 5000
DOUANE Morgan 0 5000
GILABERT Jean-Marie 0 5000
MONTMASSON Laure 0 5000
PECQUEUR Gaelle 0 5000
SANCHEZ Jerome 0 5000
VERLE Magalie 0 5000
ANDRIEU Guillaume 0 5000
BEDIN Ingrid 0 5000
BERDAHAM Rachid 0 5000
BOTON Laurent 0 5000
BOURGES Frederique 0 5000
BURGHOLZER Rene 0 5000
CABANNE Sandrine 0 5000
CALVEZ Arnaud 0 5000
CAMPAN Sylvain 0 5000
CARBONE Fabienne 0 5000
JessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromeSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieStephaneLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-YvesicentYannRemiNicolasAnthonySylvainstophe1ximeAdelineFredericClaudeArnaudKatia
CHAMPOUSSIN Jessica 0 5000
COMAS Guillem 0 5000
CUNY Julien 0 5000
DE PINHO Frederic 0 5000
DEFAUD Yannick 0 5000
DENJEAN Patrice 0 5000
DENJEAN Christine 0 5000
DESPAUX Patrick 0 5000
DOMPER Jean-Yves 0 5000
DUBIC Jacques 0 5000
ESCANDE-MUS Maguelone 0 5000
ESQUIROL Mathilde 0 5000
FABRE Guillaume 0 5000
FLAMEN Stephane 0 5000
GAILLARD Stephane 0 5000
GALY Yohann 0 5000
GERNEZ Cecile 0 5000
GERNEZ Jerome 0 5000
HAMBLI Said 0 5000
LAHOZ Ludovic 0 5000
LAMASSE Cedric 0 5000
LECOCQ Nicolas 0 5000
LEMAZURIER Virginie 0 5000
LETOMBE Emilie 0 5000
MALRY Stephane 0 5000
MARROT Laurent 0 5000
MAUPERTUIS Brigitte 0 5000
MAURIN Jean-Christophe 0 5000
MESTRE Jean-Marc 0 5000
MONTESSINO Jean-Yves 0 5000
NIN Vincent 0 5000
PALMADE Yann 0 5000
RAMIREZ Remi 0 5000
RANNOU Nicolas 0 5000
RODRIGUES Anthony 0 5000
ROUSSEL Sylvain 0 5000
RUIZ Christophe 0 5000
TAT Maxime 0 5000
TOTARO Adeline 0 5000
VERLE Frederic 0 5000
VINCENT Claude 0 5000
VIZET Arnaud 0 5000
BAUD Katia 0 5000
CoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaélXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsa'ascaleFlaviensebastienValentinMathildeStephaneColinelippe
BRULARD Coralie 0 5000
CESARD Christelle 0 5000
DENAT Nicolas 0 5000
FUNDONI Frederic 0 5000
HICKEL Sebastien 0 5000
MAILLET Georges 0 5000
MARCHAL Loïc 0 5000
MEUNIER Mickaël 0 5000
MEUNIER Xaverine 0 5000
NARDARI Lionel 0 5000
NITIGA Miguel 0 5000
NOE Thomas 0 5000
PAGES Sylvie 0 5000
PASTOURET Franck 0 5000
PELLEGRY Sebastien 0 5000
PIBOULEAU Julien 0 5000
PLATEL Emilien 0 5000
RANNOU Elsa 0 5000
RIEU Marie-Pascale 0 5000
RODET Flavien 0 5000
ROYER Sebastien 0 5000
SAHUC Valentin 0 5000
SOKOLOW Mathilde 0 5000
SOUCHET Stephane 0 5000
TRABIS Coline 0 5000
VIE Philippe 0 5000
X à la décision n° 2026/3 du 26 du directeur régional MOLLARD Nadineigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
SophiehristelleINI 3OlivierNadineStephaneFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGregoryGaelleAurelieAngeliqueine-MarieAlexandrePhilippePascalSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierreEricMarinasregoryFrancois
Annexe X à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional MOLLARD Nadine
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BARRAU Sophie 0 5000
BLAIN Christelle 0 5000
DI GIOVANNI Gilles 0 5000
EMERY-PUBILL Olivier 0 5000
MOLLARD Nadine illimité 300000
MOTEDO Stephane 0 5000
POPINEAU Fabienne 0 5000
BARTOLETTI Thomas 3000 5000
BRUNEL Nicolas 3000 5000
MARTIN Angel-Julian 5000 7500
ARREY-SILVA Emmanuel 0 5000
GERBAUD Gregory 0 5000
MAGLIOLI Gaelle 0 5000
NOYELLE Aurelie 0 5000
ROMERO Angelique 0 5000
XAMBO Anne-Marie 0 5000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 10000
MAMPRIN Pascal 10000 10000
BOUILLIEZ Sabine 0 5000
BOURRAT Laurent 0 5000
CALCINE Pascal 0 5000
CAPARROS Laurent 0 5000
CATARINA Bernard 0 5000
DAYRE Veronique 0 5000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 0 5000
GRESSINGER Catherine 0 5000
HAMMES Valerie 0 5000
LE CORFF Thierry 0 5000
NEGRE Jean 0 5000
PAROIS Pierre 0 5000
PERONNE Eric 0 5000
PUJOL Marina 0 5000
ROUX Gregory 0 5000
SABATHIE Francois 0 5000
ConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneSylvieMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineHerveNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoit
MALLOL Constant 0 5000
ALEY Valerie 0 5000
BARBUT Jemmes 0 5000
DOUTRES Michel 0 5000
DUBANT Laure 0 5000
GAILLARDE Marie-Helene 0 5000
GOMEZ Sylvie 0 5000
KISTER Magali 0 5000
MACALUSO Jean-Marc 0 5000
MARSCHALL DEVESA Michelle 0 5000
MARTINAGGI Michel 0 5000
MOUGIN Anne 0 5000
ROSAS Regine 0 5000
AIDI David 0 5000
BELENGRI Arnaud 0 5000
BENDJEMAI Kouider 0 5000
BERGEREAU Nathalie 0 5000
BERMUDEZ Florian 0 5000
BOUILLIEZ Francois 0 5000
BROUTIN Cedric 0 5000
BRULEFERT Jonathan 0 5000
CHANUDET Noel 0 5000
CHATROUX Eric 0 5000
CLAUDEL Christophe 0 5000
DEROUICHE Atika 0 5000
DOMINICI Laurent 0 5000
DREVET Emilie 0 5000
GALLI Pauline 0 5000
GRIMAUD Herve 0 5000
L'HOTE Nicolas 0 5000
LABORIE Dorian 0 5000
LAUGARO Pascal 0 5000
LO GIUDICE Maxime 0 5000
MAILLET Hugo 0 5000
MANCIER Julien 0 5000
MEZY Henri 0 5000
MULLER Antony 0 5000
MUNIER Eric 0 5000
NAVILLE Joan-Marc 0 5000
ORHAN Antoine 0 5000
PORTEBOIS Arnaud 0 5000
POTIER Celine 0 5000
POUDROUX Benoit 0 5000
ClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RYCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierLaurentJustineAlexandraDavidBoris
PRAZZOLI Claire 0 5000
QUEYREAU Paul 0 5000
ROIG Jerome 0 5000
ROYER Sara 0 5000
SAGET Lucas 0 5000
SIRON Marie-Agnes 0 5000
VILACEQUE Jeremy 0 5000
ZAFRANE Farid 0 5000
AGUILA Jean-Francois 0 5000
BENARD Boris 0 5000
BONNARD Paul 0 5000
DE BARRY Dimitri 0 5000
ENCINAS Caroline 0 5000
ESPUNA Florian 0 5000
GAILLARD Jean-Philippe 0 5000
GOULPEAU DESGUE Valerie 0 5000
GOURBEYRE Alexis 0 5000
GRAS Jean-Baptiste 0 5000
GUERITEAU Bastien 0 5000
HAMARD Vincent 0 5000
LAZZARI Fanny 0 5000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 0 5000
LOUF Bernard 0 5000
MARTINEZ Paul 0 5000
NABO Edith 0 5000
NATIVEL Brice 0 5000
NATIVEL Gaelle 0 5000
RETAIL David 0 5000
SOULARD Franck 0 5000
TIHY Juliette 0 5000
URETA Esteban 0 5000
VINCENT Barbara 0 5000
AIDI Maeva 0 5000
APARICI Laurence 0 5000
BARRERA Valerie 0 5000
BERTRAND Marion 0 5000
BESSON David 0 5000
BLANPAIN Olivier 0 5000
CESCO Laurent 0 5000
DUCLOS Justine 0 5000
DUHAMEL Alexandra 0 5000
ESTEVEZ David 0 5000
FAURE Boris 0 5000
RichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePatrickJean-PierreThierryAlexiaDavidIOREIRA DavidexandreBriceMagaliMartine
GONZALEZ Richard 0 5000
JOSSE Clement 0 5000
LACOMME Agnes 0 5000
LARANJEIRO Bryan 0 5000
LARROQUE Marie-Ange 0 5000
LEBOULENGER Aurore 0 5000
MARGAIL Thibaut 0 5000
MASSIES Celine 0 5000
MAUNIER Caroline 0 5000
MEYDEVILLE Mikael 0 5000
MEYER Pierre 0 5000
MISCHLER Manon 0 5000
MOURROUX Marie 0 5000
MUNOZ Charlotte 0 5000
NAVET Guillaume 0 5000
ORFILA Robert 0 5000
PAGES Jean-Baptiste 0 5000
PARRA Jeremy 0 5000
PAYE Jerome 0 5000
PAYRET Christophe 0 5000
PINTI Stephane 0 5000
PUYSSERVERT Corinne 0 5000
RADOJEWSKI Nathalie 0 5000
RONNE Guillem 0 5000
ROUANET Jean-Philippe 0 5000
SAGUE Linda 0 5000
SHUTJ Vladislav 0 5000
URIA Damien 0 5000
BERTHEAU Gilles 10000 10000
LABORDA Henri 10000 10000
BUGNAS Evelyne 0 5000
CALVET Anne 0 5000
CATTIL Mylene 0 5000
GALAUP Patrick 0 5000
JALABERT Jean-Pierre 0 5000
LESVIGNE Thierry 0 5000
LUNGO Alexia 0 5000
MABILLE David 0 5000
MEDINA MOREIRA David 0 5000
SERIN Alexandre 0 5000
ANIEN Brice 0 5000
ARZOT Magali 0 5000
GEORG Martine 0 5000
VeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieAlainFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalie
LACROUTS-BERNECE Veronique 0 5000
LEUILLET Catherine 0 5000
MARTROU Pauline 0 5000
MILHAU Pascale 0 5000
NAMPONT Amaury 0 5000
SANCHEZ Daniel 0 5000
SIN CAYRAT Olivier 0 5000
TEISSIER Catherine 0 5000
TOURNIER Sebastien 0 5000
BISCAYE Eric 0 5000
BOUDJERRA Naguib 0 5000
CARLI Sebastien 0 5000
CROUZET Benjamin 0 5000
CRUNELLE Christopher 0 5000
DIAZ Valentin 0 5000
ESCUDERO Denis 0 5000
FREJAVILLE Vincent 0 5000
GARRIC Fabien 0 5000
GAUTHIER Mikaël 0 5000
GAYRAUD Anne-Marie 0 5000
LABORDA Claude 0 5000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 0 5000
LOUCHART Sophie 0 5000
MORET Frantz 0 5000
ODIC Nathalie 0 5000
PINET Philippe 0 5000
POMA Valerie 0 5000
RUDENKO Romans 0 5000
TOUZEAU Virginie 0 5000
ZAOUI Alain 0 5000
ATTARD Fabien 0 5000
AZZOPARDI Marine 0 5000
BENOIT Brice 0 5000
BEYON Gregory 0 5000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 0 5000
BRUNET Nicolas 0 5000
CASANOVA Marie 0 5000
COEFFARD Christelle 0 5000
DAMESTOY Jean-Luc 0 5000
DESMAS Mathieu 0 5000
DUVIVIER Douglas 0 5000
ESTRAMPES Julien 0 5000
FORTI Nathalie 0 5000
ChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentFrederiqueReneSandrineArnaudSylvainFabienne
GLORIES Jean-Christophe 0 5000
GRIMA Michel 0 5000
GUIRADO Jean-Paul 0 5000
HARNOIS Yann 0 5000
JOLY Isabelle 0 5000
MAILLE Fanny 0 5000
MALET Laurent 0 5000
MARLOT Michael 0 5000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 0 5000
MOIDRON Emmanuel 0 5000
MOLINA Jose 0 5000
NEGOL Christelle 0 5000
OTTOLENGHI Josiane 0 5000
PAGES Frederic 0 5000
REVEL Xavier 0 5000
RUSCONI Thibaud 0 5000
SAMOURI Said 0 5000
SOLERE Jordan 0 5000
THOMAS Herve 0 5000
VERGEADE Fabien 0 5000
VERNILLET Emilien 0 5000
WIJATYK Pauline 0 5000
BIBERT Valerie 10000 10000
VATHELET Cyril 10000 10000
BORDAS Ulrich 0 5000
DEPRADE Valerie 0 5000
DORCA Sebastien 0 5000
DOUANE Morgan 0 5000
GILABERT Jean-Marie 0 5000
MONTMASSON Laure 0 5000
PECQUEUR Gaelle 0 5000
SANCHEZ Jerome 0 5000
VERLE Magalie 0 5000
ANDRIEU Guillaume 0 5000
BEDIN Ingrid 0 5000
BERDAHAM Rachid 0 5000
BOTON Laurent 0 5000
BOURGES Frederique 0 5000
BURGHOLZER Rene 0 5000
CABANNE Sandrine 0 5000
CALVEZ Arnaud 0 5000
CAMPAN Sylvain 0 5000
CARBONE Fabienne 0 5000
JessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecileSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieStephaneLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-YvesicentYannRemiNicolasAnthonySylvainstophe1ximeAdelineFredericClaudeArnaudKatia
CHAMPOUSSIN Jessica 0 5000
COMAS Guillem 0 5000
CUNY Julien 0 5000
DE PINHO Frederic 0 5000
DEFAUD Yannick 0 5000
DENJEAN Christine 0 5000
DENJEAN Patrice 0 5000
DESPAUX Patrick 0 5000
DOMPER Jean-Yves 0 5000
DUBIC Jacques 0 5000
ESCANDE-MUS Maguelone 0 5000
ESQUIROL Mathilde 0 5000
FABRE Guillaume 0 5000
FLAMEN Stephane 0 5000
GAILLARD Stephane 0 5000
GALY Yohann 0 5000
GERNEZ Jerome 0 5000
GERNEZ Cecile 0 5000
HAMBLI Said 0 5000
LAHOZ Ludovic 0 5000
LAMASSE Cedric 0 5000
LECOCQ Nicolas 0 5000
LEMAZURIER Virginie 0 5000
LETOMBE Emilie 0 5000
MALRY Stephane 0 5000
MARROT Laurent 0 5000
MAUPERTUIS Brigitte 0 5000
MAURIN Jean-Christophe 0 5000
MESTRE Jean-Marc 0 5000
MONTESSINO Jean-Yves 0 5000
NIN Vincent 0 5000
PALMADE Yann 0 5000
RAMIREZ Remi 0 5000
RANNOU Nicolas 0 5000
RODRIGUES Anthony 0 5000
ROUSSEL Sylvain 0 5000
RUIZ Christophe 0 5000
TAT Maxime 0 5000
TOTARO Adeline 0 5000
VERLE Frederic 0 5000
VINCENT Claude 0 5000
VIZET Arnaud 0 5000
BAUD Katia 0 5000
CoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaélLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsa'ascaleFlaviensebastienValentinMathildeStephaneColinelippe
BRULARD Coralie 0 5000
CESARD Christelle 0 5000
DENAT Nicolas 0 5000
FUNDONI Frederic 0 5000
HICKEL Sebastien 0 5000
MAILLET Georges 0 5000
MARCHAL Loïc 0 5000
MEUNIER Xaverine 0 5000
MEUNIER Mickaël 0 5000
NARDARI Lionel 0 5000
NITIGA Miguel 0 5000
NOE Thomas 0 5000
PAGES Sylvie 0 5000
PASTOURET Franck 0 5000
PELLEGRY Sebastien 0 5000
PIBOULEAU Julien 0 5000
PLATEL Emilien 0 5000
RANNOU Elsa 0 5000
RIEU Marie-Pascale 0 5000
RODET Flavien 0 5000
ROYER Sebastien 0 5000
SAHUC Valentin 0 5000
SOKOLOW Mathilde 0 5000
SOUCHET Stephane 0 5000
TRABIS Coline 0 5000
VIE Philippe 0 5000
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
sral desnexe ; 2s articles 350 L ;1otamment son article 408 de l'annexe [et
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
icles 212 et
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
lont les numéro:ésente décision a |' effeton est donnéen annexe I, les décisions desur les contesta'ntieuseion 1du directeurXX> de droits 2at des articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de :ette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeJour des montants illimités.slégation est donnée aux agents sros de 1 d'emploiigurent en annexe II ése l'effet ul eurÀ , les décisior 'acieus: U s de2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux agents néros deigurent en annexe III és 1a leffe directeura , les procédures de règlement simplifié enindirectes, et pour les montants , de droi l'amende etmarchandises qui sont mention os dans cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
CEDEX 9 / BP 99934 9 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 30 MARS 2026
Affaire suivie par : MOLLARD Nadine
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/3 du directeur régional à
PERPIGNAN portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeurà les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur desVC travention de s pour les 1n > IV en euros.on née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a |' effet de teur, les actes transactionnels définitifs et les 5visoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de ifigurent en annexe VI ésente décision à l'e u nom du directeurà , les transactions ière de et de délitul sont mentionnés dans cette méme annexe VI en euros ou sont
ition née aux agents numéros dent en annexe VII 1onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratificationsnels n mati les sont-ette > Vileition née aux agents numéros de 1nt en annexe VIII de la] , au nom duonal à MONTPELLIER, contrefaçon pour lesmentionnés dans cette mr ont illimités.égation née aux agents numéros de irurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeur, les actes transactionnels définitifs et les 5provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 5le annexe Iros ou sont illimités.tion ents numéros de 1ten ésente décision à l'effet de , au nom teures transactions re d'argent liquide pour les montantsme annexe X en euros ou sont illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée de Annexe I à la décision n° 2026/3 du 2026 du directeur régionalNadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits
nn ne contestation de recouvrement pour un montant maximal deréclamation'écision remboursement3cisioncommission )3795240133401654018743122439634499345767462934684652307542475636560775
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000
mymisée de Il' Annexe sion n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional| Nadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )3795240133401654018743122439634421544993457674629346846513025230754247563655906560775
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44215 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51302 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59065 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000
2 de Annexe III à la décision n° 2026/3 airs 2026 du directeurNadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
commission d'emploi (matricule) raudés des37588379523833439647401334016540187405854065340896411864118941215412474173641903422474312243300433654344043527436974393643963441074421544251
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 15000 7500 1500 15000
Matricule 37952 15000 7500 1500 15000
Matricule 38334 15000 7500 1500 15000
Matricule 39647 13000 5000 1500 13000
Matricule 40133 15000 7500 1500 15000
Matricule 40165 15000 7500 1500 15000
Matricule 40187 15000 7500 1500 15000
Matricule 40585 15000 7500 1500 15000
Matricule 40653 10000 4000 1000 10000
Matricule 40896 13000 5000 1500 13000
Matricule 41186 13000 5000 1500 13000
Matricule 41189 13000 5000 1500 13000
Matricule 41215 13000 5000 1500 13000
Matricule 41247 13000 5000 1500 13000
Matricule 41736 13000 5000 1500 13000
Matricule 41903 13000 5000 1500 13000
Matricule 42247 10000 400 1000 10000
Matricule 43122 15000 7500 1500 15000
Matricule 43300 13000 5000 1500 13000
Matricule 43365 15000 7500 1500 15000
Matricule 43440 10000 4000 1000 10000
Matricule 43527 13000 5000 1500 13000
Matricule 43697 15000 7500 1500 15000
Matricule 43936 13000 5000 1500 13000
Matricule 43963 15000 7500 1500 15000
Matricule 44107 13000 5000 1500 13000
Matricule 44215 15000 7500 1500 15000
Matricule 44251 10000 4000 1000 10000
4433844544446334463844654447134490844928449934528045310454674574045767460254629346342465224675846846471334715347213472234741750011501205015650232503465039650656506645074450998510405108851278513025134251460514885149051828
Matricule 44338 13000 5000 1500 13000
Matricule 44544 13000 5000 1500 13000
Matricule 44633 10000 4000 1000 10000
Matricule 44638 10000 4000 1000 10000
Matricule 44654 10000 4000 1000 10000
Matricule 44713 13000 5000 1500 13000
Matricule 44908 13000 5000 1500 13000
Matricule 44928 13000 5000 1500 13000
Matricule 44993 15000 7500 1500 15000
Matricule 45280 10000 4000 1000 10000
Matricule 45310 10000 4000 1000 10000
Matricule 45467 13000 5000 1500 13000
Matricule 45740 10000 4000 1000 10000
Matricule 45767 15000 7500 1500 15000
Matricule 46025 13000 5000 1500 13000
Matricule 46293 15000 7500 1500 15000
Matricule 46342 10000 4000 1000 10000
Matricule 46522 10000 4000 1000 10000
Matricule 46758 13000 5000 1500 13000
Matricule 46846 15000 7500 1500 15000
Matricule 47133 15000 7500 1500 15000
Matricule 47153 15000 7500 1500 15000
Matricule 47213 10000 4000 1000 10000
Matricule 47223 15000 7500 1500 15000
Matricule 47417 13000 5000 1500 13000
Matricule 50011 10000 4000 1000 10000
Matricule 50120 13000 5000 1500 13000
Matricule 50156 15000 7500 1500 15000
Matricule 50232 13000 5000 1500 13000
Matricule 50346 13000 5000 1500 13000
Matricule 50396 15000 7500 1500 15000
Matricule 50656 10000 4000 1000 10000
Matricule 50664 13000 5000 1500 13000
Matricule 50744 13000 5000 1500 13000
Matricule 50998 13000 5000 1500 13000
Matricule 51040 15000 7500 1500 15000
Matricule 51088 13000 5000 1500 13000
Matricule 51278 15000 7500 1500 15000
Matricule 51302 15000 7500 1500 15000
Matricule 51342 13000 5000 1500 13000
Matricule 51460 15000 7500 1500 15000
Matricule 51488 13000 5000 1500 13000
Matricule 51490 10000 4000 1000 10000
Matricule 51828 13000 5000 1500 13000
5190351954520055200752009520135208652088521605230752344523605241252578527285283452942530645313853151531825320653376534765355653616536345366253772538985391053924539605409054134541415420854247543205442054553546205480254853
Matricule 51903 10000 4000 1000 10000
Matricule 51954 13000 5000 1500 13000
Matricule 52005 13000 5000 1500 13000
Matricule 52007 13000 5000 1500 13000
Matricule 52009 13000 5000 1500 13000
Matricule 52013 10000 4000 1000 10000
Matricule 52086 15000 7500 1500 15000
Matricule 52088 13000 5000 1500 13000
Matricule 52160 13000 5000 1500 13000
Matricule 52307 15000 7500 1500 15000
Matricule 52344 13000 5000 1500 13000
Matricule 52360 13000 5000 1500 13000
Matricule 52412 13000 5000 1500 13000
Matricule 52578 10000 4000 1000 10000
Matricule 52728 15000 7500 1500 15000
Matricule 52834 13000 5000 1500 13000
Matricule 52942 10000 4000 1000 10000
Matricule 53064 13000 5000 1500 13000
Matricule 53138 10000 4000 1000 10000
Matricule 53151 10000 4000 1000 10000
Matricule 53182 10000 4000 1000 10000
Matricule 53206 13000 5000 1500 13000
Matricule 53376 10000 4000 1000 10000
Matricule 53476 10000 4000 1000 10000
Matricule 53556 15000 7500 1500 15000
Matricule 53616 10000 4000 1000 10000
Matricule 53634 13000 5000 1500 13000
Matricule 53662 15000 7500 1500 15000
Matricule 53772 13000 5000 1500 13000
Matricule 53898 15000 7500 1500 15000
Matricule 53910 10000 4000 1000 10000
Matricule 53924 10000 4000 1000 10000
Matricule 53960 10000 4000 1000 10000
Matricule 54090 13000 5000 1500 13000
Matricule 54134 10000 4000 1000 10000
Matricule 54141 10000 4000 1000 10000
Matricule 54208 13000 5000 1500 13000
Matricule 54247 15000 7500 1500 15000
Matricule 54320 13000 5000 1500 13000
Matricule 54420 13000 5000 1500 13000
Matricule 54553 13000 5000 1500 13000
Matricule 54620 13000 5000 1500 13000
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Matricule 54853 13000 5000 1500 13000
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mymisée de l' Annexe IV ision n° 3 du 30 mars 2026 du r régionalNadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :37588379523833439647401334016540187405854065340896411864118941215412474173641903422474312243300433654344043527436974393643963441074421544251443384454444633
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 1500 7500 15000
Matricule 37952 1500 7500 15000
Matricule 38334 1500 6000 15000
Matricule 39647 1500 6000 15000
Matricule 40133 1500 7500 15000
Matricule 40165 1500 7500 15000
Matricule 40187 1500 7500 15000
Matricule 40585 1500 6000 15000
Matricule 40653 1000 4000 10000
Matricule 40896 1500 6000 15000
Matricule 41186 1500 6000 15000
Matricule 41189 1500 6000 15000
Matricule 41215 1500 6000 15000
Matricule 41247 1500 6000 15000
Matricule 41736 1500 6000 13000
Matricule 41903 1500 6000 15000
Matricule 42247 1000 4000 10000
Matricule 43122 1500 7500 15000
Matricule 43300 1500 6000 15000
Matricule 43365 1500 7500 15000
Matricule 43440 1500 6000 15000
Matricule 43527 1500 6000 15000
Matricule 43697 1500 7500 15000
Matricule 43936 1500 6000 15000
Matricule 43963 1500 7500 15000
Matricule 44107 1500 6000 15000
Matricule 44215 1500 7500 15000
Matricule 44251 1000 4000 10000
Matricule 44338 1500 6000 15000
Matricule 44544 1500 6000 15000
Matricule 44633 1000 4000 10000
4463844654447134490844928449934528045310454674574045767460254629346342465224675846846471334715347213472234741750011501205015650232503465039650656506645074450998510885127851302513425146051488514905182851903519545200552007
Matricule 44638 1000 4000 10000
Matricule 44654 1000 4000 10000
Matricule 44713 1500 6000 15000
Matricule 44908 1500 6000 15000
Matricule 44928 1500 6000 15000
Matricule 44993 1500 7500 15000
Matricule 45280 1000 4000 10000
Matricule 45310 1000 4000 10000
Matricule 45467 1500 6000 15000
Matricule 45740 1000 4000 10000
Matricule 45767 1500 7500 15000
Matricule 46025 1500 6000 15000
Matricule 46293 1500 7500 15000
Matricule 46342 1000 4000 10000
Matricule 46522 1000 4000 10000
Matricule 46758 1500 6000 15000
Matricule 46846 1500 7500 15000
Matricule 47133 1500 6000 15000
Matricule 47153 1500 7500 15000
Matricule 47213 1000 4000 10000
Matricule 47223 1000 4000 10000
Matricule 47417 1500 6000 15000
Matricule 50011 1000 4000 10000
Matricule 50120 1500 6000 15000
Matricule 50156 1500 7500 15000
Matricule 50232 1500 6000 15000
Matricule 50346 1500 6000 15000
Matricule 50396 1500 7500 15000
Matricule 50656 1000 4000 10000
Matricule 50664 1500 6000 15000
Matricule 50744 1500 6000 15000
Matricule 50998 1500 6000 15000
Matricule 51088 1500 6000 15000
Matricule 51278 1500 7500 15000
Matricule 51302 1500 7500 15000
Matricule 51342 1500 6000 15000
Matricule 51460 1500 7500 15000
Matricule 51488 1500 6000 15000
Matricule 51490 1500 6000 15000
Matricule 51828 1500 6000 15000
Matricule 51903 1000 4000 10000
Matricule 51954 1500 6000 15000
Matricule 52005 1500 6000 15000
Matricule 52007 1500 6000 15000
5200952013520865208852160523075234452360524125257852728528345294253064531385315153182532065337653476535565361653634536625377253898539105392453960540905413454141542085424754320544205455354620548025485354894550125504655106
Matricule 52009 1500 6000 15000
Matricule 52013 1000 4000 10000
Matricule 52086 1500 7500 15000
Matricule 52088 1500 6000 15000
Matricule 52160 1500 6000 15000
Matricule 52307 1500 7500 15000
Matricule 52344 1500 6000 15000
Matricule 52360 1500 6000 15000
Matricule 52412 1500 6000 15000
Matricule 52578 1000 4000 10000
Matricule 52728 1500 7500 15000
Matricule 52834 1500 6000 15000
Matricule 52942 1000 4000 10000
Matricule 53064 1500 6000 15000
Matricule 53138 1000 4000 10000
Matricule 53151 1500 6000 15000
Matricule 53182 1000 4000 10000
Matricule 53206 1500 6000 15000
Matricule 53376 1000 4000 10000
Matricule 53476 1000 4000 10000
Matricule 53556 1500 7500 15000
Matricule 53616 1000 4000 10000
Matricule 53634 1500 6000 15000
Matricule 53662 1500 7500 15000
Matricule 53772 1500 6000 15000
Matricule 53898 1500 7500 15000
Matricule 53910 1000 4000 10000
Matricule 53924 1000 4000 10000
Matricule 53960 1000 4000 10000
Matricule 54090 1500 6000 15000
Matricule 54134 1000 4000 10000
Matricule 54141 1000 4000 10000
Matricule 54208 1500 6000 15000
Matricule 54247 1500 7500 15000
Matricule 54320 1500 6000 15000
Matricule 54420 1500 6000 15000
Matricule 54553 1500 6000 15000
Matricule 54620 1500 6000 15000
Matricule 54802 1500 6000 15000
Matricule 54853 1500 6000 15000
Matricule 54894 1500 6000 15000
Matricule 55012 1500 6000 15000
Matricule 55046 1500 7500 15000
Matricule 55106 1500 6000 15000
5523855242552465527055368554415545755758560465636556384564225651956620566525665656678566825669456799568745700957071571025711057177572345726757307573405734457372574385748657584575985759958167584865854158692587795889258905
Matricule 55238 1000 4000 10000
Matricule 55242 1500 7500 15000
Matricule 55246 1000 4000 10000
Matricule 55270 1000 4000 10000
Matricule 55368 1500 6000 15000
Matricule 55441 1500 6000 15000
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Matricule 55758 1500 6000 15000
Matricule 56046 1000 4000 10000
Matricule 56365 1500 7500 15000
Matricule 56384 1500 6000 15000
Matricule 56422 1500 6000 15000
Matricule 56519 1500 6000 15000
Matricule 56620 1000 4000 10000
Matricule 56652 1000 4000 10000
Matricule 56656 1000 4000 10000
Matricule 56678 1000 4000 10000
Matricule 56682 1000 4000 10000
Matricule 56694 1000 4000 10000
Matricule 56799 1500 7500 15000
Matricule 56874 1000 4000 10000
Matricule 57009 1000 4000 10000
Matricule 57071 1500 7500 15000
Matricule 57102 1500 6000 15000
Matricule 57110 1500 6000 13000
Matricule 57177 1500 6000 15000
Matricule 57234 1000 4000 10000
Matricule 57267 1500 6000 15000
Matricule 57307 1500 6000 15000
Matricule 57340 1500 6000 13000
Matricule 57344 1500 6000 13000
Matricule 57372 1000 4000 10000
Matricule 57438 1000 4000 10000
Matricule 57486 1500 6000 15000
Matricule 57584 1500 6000 15000
Matricule 57598 1500 7500 15000
Matricule 57599 1500 7500 15000
Matricule 58167 1500 6000 15000
Matricule 58486 1500 7500 15000
Matricule 58541 1500 7500 15000
Matricule 58692 1500 6000 15000
Matricule 58779 1500 6000 15000
Matricule 58892 1500 7500 15000
Matricule 58905 1500 6000 15000
5891858928590465905659065590685913359151592965930759328593295933659382593905941259414594385947759520597435980859890599335994660012600156010860198602146023460252602906030260304604166043660542606126066860710607426074660775
Matricule 58918 1500 6000 15000
Matricule 58928 1500 6000 15000
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Matricule 59065 1500 7500 15000
Matricule 59068 1000 4000 10000
Matricule 59133 1500 7500 15000
Matricule 59151 1500 6000 15000
Matricule 59296 1000 4000 10000
Matricule 59307 1500 6000 13000
Matricule 59328 1000 4000 10000
Matricule 59329 1500 6000 15000
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Matricule 59382 1000 4000 10000
Matricule 59390 1000 4000 10000
Matricule 59412 1000 4000 10000
Matricule 59414 1500 6000 15000
Matricule 59438 1000 4000 10000
Matricule 59477 1500 7500 15000
Matricule 59520 1500 6000 15000
Matricule 59743 1500 7500 15000
Matricule 59808 1000 4000 10000
Matricule 59890 1500 7500 15000
Matricule 59933 1000 4000 10000
Matricule 59946 1500 6000 15000
Matricule 60012 1500 6000 15000
Matricule 60015 1500 6000 15000
Matricule 60108 1500 6000 15000
Matricule 60198 1000 4000 10000
Matricule 60214 1000 4000 10000
Matricule 60234 1500 6000 15000
Matricule 60252 1000 4000 10000
Matricule 60290 1000 4000 10000
Matricule 60302 1000 4000 10000
Matricule 60304 1500 6000 15000
Matricule 60416 1500 6000 15000
Matricule 60436 1500 6000 15000
Matricule 60542 1500 7500 15000
Matricule 60612 1000 4000 10000
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Matricule 60746 1500 6000 15000
Matricule 60775 1500 7500 15000
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Matricule 60790 1000 4000 10000
Matricule 60814 1000 4000 10000
Matricule 60820 1500 6000 15000
Matricule 61048 1500 6000 15000
Matricule 61090 1500 6000 15000
Matricule 61118 1000 4000 10000
Matricule 61160 1000 4000 10000
Matricule 61228 1000 4000 10000
Matricule 61270 1000 4000 10000
Matricule 61296 1000 4000 10000
Matricule 61312 1500 6000 15000
Matricule 61504 1000 4000 10000
Matricule 61527 1500 6000 15000
Matricule 61536 1000 4000 10000
Matricule 61648 1000 4000 10000
Matricule 61920 1500 6000 15000
Matricule 62186 1000 4000 10000
Matricule 62250 1500 6000 15000
Matricule 62434 1000 4000 10000
Matricule 62530 1000 4000 10000
Matricule 62562 1500 6000 15000
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Matricule 62596 1000 4000 10000
Matricule 62612 1000 4000 10000
Matricule 62650 1000 4000 10000
Matricule 62672 1500 6000 15000
Matricule 62772 1000 4000 10000
Matricule 62774 1000 4000 10000
Matricule 62776 1000 4000 10000
Matricule 62794 1000 4000 10000
Matricule 62798 1000 4000 10000
Matricule 62822 1000 4000 10000
Matricule 62908 1500 6000 15000
Matricule 62966 1500 6000 15000
Matricule 62995 1000 4000 10000
Matricule 63016 1500 6000 15000
Matricule 63114 1500 6000 15000
Matricule 63150 1500 6000 15000
Matricule 63363 1000 4000 10000
Matricule 63376 1000 4000 10000
Matricule 63434 1000 4000 10000
Matricule 63444 1000 4000 10000
Matricule 63464 1000 4000 10000
Matricule 63582 1000 4000 10000
6359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884649086514865162652866528865306653086532665358653706548465494655086557065574
Matricule 63596 1000 4000 10000
Matricule 63650 1000 4000 10000
Matricule 63670 1000 4000 10000
Matricule 63690 1500 6000 15000
Matricule 63720 1500 6000 15000
Matricule 63742 1000 4000 10000
Matricule 63768 1000 4000 10000
Matricule 63860 1000 4000 10000
Matricule 63872 1000 4000 10000
Matricule 63922 1000 4000 10000
Matricule 63984 1500 6000 15000
Matricule 64020 1000 4000 10000
Matricule 64060 1500 6000 15000
Matricule 64094 1000 4000 10000
Matricule 64155 1500 6000 15000
Matricule 64200 1000 4000 10000
Matricule 64214 1000 4000 10000
Matricule 64216 1000 4000 10000
Matricule 64235 1500 6000 15000
Matricule 64310 1000 4000 10000
Matricule 64362 1500 6000 15000
Matricule 64427 1500 6000 15000
Matricule 64442 1500 6000 15000
Matricule 64582 1500 6000 15000
Matricule 64698 1000 4000 10000
Matricule 64730 1000 4000 10000
Matricule 64836 1500 6000 15000
Matricule 64874 1000 4000 10000
Matricule 64884 1000 4000 10000
Matricule 64908 1000 4000 10000
Matricule 65148 1500 6000 15000
Matricule 65162 1000 4000 10000
Matricule 65286 1500 6000 15000
Matricule 65288 1500 6000 15000
Matricule 65306 1500 6000 15000
Matricule 65308 1500 6000 15000
Matricule 65326 1500 6000 15000
Matricule 65358 1500 6000 15000
Matricule 65370 1500 6000 15000
Matricule 65484 1000 4000 10000
Matricule 65494 1500 6000 15000
Matricule 65508 1000 4000 10000
Matricule 65570 1000 4000 10000
Matricule 65574 1000 4000 10000
6559065711657586579665916659706617666194662506637266388664526647066660667586698467084671246714067184672186724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65590 1500 6000 15000
Matricule 65711 1500 6000 15000
Matricule 65758 1000 4000 10000
Matricule 65796 1000 4000 10000
Matricule 65916 1500 6000 15000
Matricule 65970 1000 4000 10000
Matricule 66176 1000 4000 10000
Matricule 66194 1000 4000 10000
Matricule 66250 1000 4000 10000
Matricule 66372 1500 6000 15000
Matricule 66388 1500 6000 15000
Matricule 66452 1000 4000 10000
Matricule 66470 1000 4000 10000
Matricule 66660 1000 4000 10000
Matricule 66758 1500 7500 15000
Matricule 66984 1000 4000 10000
Matricule 67084 1000 4000 10000
Matricule 67124 1500 7500 15000
Matricule 67140 1000 4000 10000
Matricule 67184 1000 4000 10000
Matricule 67218 1000 4000 10000
Matricule 67244 1000 4000 10000
Matricule 67258 1000 4000 10000
Matricule 67476 1000 4000 10000
Matricule 67628 1000 4000 10000
Matricule 67962 1000 4000 10000
Matricule 68038 1000 4000 10000
Matricule 68386 1000 4000 10000
Matricule 68666 1000 4000 10000
> de P Annexe V à la décision n° 2026/3 irs 2026 du directeurNadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)JD . 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) F droitsdes37588379523833439647401334016540187405854065340896411864118941215412474173642247431224330043365434404352743697439364396344107442154425144338445444463344638
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40585 2000 8000 30000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 2000 8000 30000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 5000 25000 75000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 5000 25000 75000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
4465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934634246522467584684647153472134722347417500115012050156502325034650396506565066450744509985104051088512785130251342514605148851490518285190351954520075200952013
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46342 2000 8000 30000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47223 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51040 5000 25000 75000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51278 5000 25000 75000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 2000 8000 30000
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 2000 8000 30000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52013 1000 5000 20000
5208652088521605230752344523605241252578527285283452942530645313853151531825320653376534765355653616536345366253772538985391053924539605409054134541415420854247543205442054553546205480254853548945501255046551065523855242
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 5000 25000 75000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 2000 8000 30000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 2000 8000 30000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54247 5000 25000 75000
Matricule 54320 2000 8000 30000
Matricule 54420 2000 8000 30000
Matricule 54553 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54853 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55238 1000 5000 20000
Matricule 55242 3000 10000 40000
5524655270553685544155457557585604656365563845642256519566205665256656566785668256694567995687457009570715710257110571775723457267573075734057344573725743857486575845759858167584865854158692587795889258905589185892859046
Matricule 55246 1000 5000 20000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 illimité 100000 300000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57009 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 2000 8000 30000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57177 2000 8000 30000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 5000 25000 75000
Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58486 3000 10000 40000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
5905659065590685913359151592965930759328593295933659382593905941259414594385947759520598085989059933599466001260015601086019860214602346025260290603026030460416604366054260612606686071060742607466077560790608146082061048
Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 2000 8000 30000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 2000 8000 30000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60436 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000
Matricule 60612 1000 5000 20000
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60710 2000 8000 30000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 2000 8000 30000
Matricule 60775 3000 10000 40000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 2000 8000 30000
Matricule 61048 2000 8000 30000
6109061118611606122861270612966131261504615276153661648619206218662250624346253062562625846259662612626506267262772627746277662794627986282262908629666299563016631146315063363633766343463444634646358263596636506367063690
Matricule 61090 2000 8000 30000
Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 2000 8000 30000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62530 1000 5000 20000
Matricule 62562 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62596 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63434 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 2000 8000 30000
6372063742637686386063872639226398464020640606409464155642006421464216642356431064362644276444264582646986473064836648746488464908651486516265286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590657116575865796
Matricule 63720 2000 8000 30000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64060 2000 8000 30000
Matricule 64094 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64310 1000 5000 20000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 2000 8000 30000
Matricule 65288 2000 8000 30000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65358 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 2000 8000 30000
Matricule 65508 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65590 2000 8000 30000
Matricule 65711 2000 8000 30000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
65916659706617666194662506637266388664526647066660667586698467084671246714067184672186724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66372 2000 8000 30000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66660 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67124 5000 25000 75000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67218 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000
mymisée de l'Annexe VI ision n° 3 du 30 mars 2026 du r régionalNadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
37588379523833439647401334016540187405854065340896411864118941215412474173642247431224330043365434404352743697439364396344107442154425144338445444463344638
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40585 2000 8000 30000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 2000 8000 30000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 10000 50000 150000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
4465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934634246522467584684647153472134722347417500115012050156502325034650396506565066450744509985108851278513025134251460514885149051828519035195452007520095201352086
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46342 2000 8000 30000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47223 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
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Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000
mymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/3 2026 du directeur régional| Nadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)OD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises375883795238334396474013340165401874058540653408964118641189412154124741736422474312243300433654344043527436974393643963441074421544251443384454444633446384465444713
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40585 2000 30000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 2000 30000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
4490844928449934528045310454674574045767460254629346342465224675846846471534721347223474175001150120501565023250346503965065650664507445099851088512785130251342514605148851490518285190351954520075200952013520865208852160
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46342 2000 30000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47223 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51278 5000 100000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 2000 30000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
5230752344523605241252578527285283452942530645313853151531825320653376534765355653616536345366253772538985391053924539605409054134541415420854247543205442054553546205480254853548945501255046551065523855242552465527055368
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 2000 30000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 2000 30000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55238 1000 10000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55246 1000 10000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
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Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57009 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
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Matricule 57598 2000 30000
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Matricule 59046 1000 10000
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Matricule 59068 1000 10000
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Matricule 60015 2000 30000
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Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
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Matricule 62562 2000 30000
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Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62772 1000 10000
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Matricule 62776 1000 10000
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Matricule 62798 1000 10000
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Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
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Matricule 64698 1000 10000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 2000 30000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000
Matricule 66176 1000 10000
66194662506637266388664526647066660667586698467084671246714067184672186724467258674766762867962680386838668666
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66372 2000 30000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66660 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67124 35000 100000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67218 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000
> de ' Annexe VIII ision n° 2026/3 irs 2026 du directeur régional| Nadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\ « 421 » (contrefacon)-nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues3758837952383343964740133401654018740585406534089641186411894121541247417364224743122433004336543440435274369743936439634410744215442514433844544446334463844654
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 5000 100000
Matricule 40187 5000 100000
Matricule 40585 2000 30000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 2000 30000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 5000 100000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
4471344908449284499345280453104546745740457674602546293463424652246758468464715347213472234741750011501205015650232503465039650656506645074450998510885127851302513425146051488514905182851903519545200752009520135208652088
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46342 2000 30000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 5000 100000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47223 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51278 5000 100000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 2000 30000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
5216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453662537725389853910539245396054090541345414154208542475432054420545535462054802548535489455012550465510655238552425524655270
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 2000 30000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 2000 30000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55238 1000 10000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55246 1000 10000
Matricule 55270 1000 10000
5536855441554575575856046563655638456422565195662056652566565667856682566945679956874570095707157102571105717757234572675730757340573445737257438574865758457598581675848658541586925877958892589055891858928590465905659065
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57009 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58486 3000 50000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
5906859133591515929659307593285932959336593825939059412594145943859477595205980859890599335994660012600156010860198602146023460252602906030260304604166043660542606126066860710607426074660775607906081460820610486109061118
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
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Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60436 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60612 1000 10000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60710 2000 30000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 2000 30000
Matricule 60775 5000 100000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 2000 30000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 2000 30000
Matricule 61118 1000 10000
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Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 2000 30000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 2000 30000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62530 1000 10000
Matricule 62562 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62596 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 2000 30000
Matricule 63720 2000 30000
Matricule 63742 1000 10000
6376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884649086514865162652866528865306653086532665358653706548465494655086557065574655906571165758657966591665970
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64060 2000 30000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 2000 30000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 2000 30000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000
6617666194662506637266388664526647066660667586698467084671246714067184672186724467258674766762867962680386838668666
Matricule 66176 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66372 2000 30000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66660 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67124 5000 100000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67218 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000
mymisée de l' Annexe IX ision n° 3 du 30 mars 2026 du r régional| Nadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3758837952383343964740133401654018740585406534089641186411894121541247417364224743122433004336543440435274369743936439634410744215442514433844544446334463844654
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37588 0 5000
Matricule 37952 10000 10000
Matricule 38334 0 5000
Matricule 39647 0 5000
Matricule 40133 0 5000
Matricule 40165 0 5000
Matricule 40187 0 5000
Matricule 40585 0 5000
Matricule 40653 0 5000
Matricule 40896 0 5000
Matricule 41186 0 5000
Matricule 41189 0 5000
Matricule 41215 0 5000
Matricule 41247 0 5000
Matricule 41736 0 5000
Matricule 42247 0 5000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43300 0 5000
Matricule 43365 0 5000
Matricule 43440 0 5000
Matricule 43527 0 5000
Matricule 43697 5000 7500
Matricule 43936 0 5000
Matricule 43963 10000 10000
Matricule 44107 0 5000
Matricule 44215 0 5000
Matricule 44251 0 5000
Matricule 44338 0 5000
Matricule 44544 0 5000
Matricule 44633 0 5000
Matricule 44638 0 5000
Matricule 44654 0 5000
4471344908449284499345280453104546745740457674602546293463424652246758468464715347213472234741750011501205015650232503465039650656506645074450998510885127851302513425146051488514905182851903519545200752009520135208652088
Matricule 44713 0 5000
Matricule 44908 0 5000
Matricule 44928 0 5000
Matricule 44993 10000 10000
Matricule 45280 0 5000
Matricule 45310 0 5000
Matricule 45467 0 5000
Matricule 45740 0 5000
Matricule 45767 10000 10000
Matricule 46025 0 5000
Matricule 46293 10000 10000
Matricule 46342 0 5000
Matricule 46522 0 5000
Matricule 46758 0 5000
Matricule 46846 0 5000
Matricule 47153 0 5000
Matricule 47213 0 5000
Matricule 47223 0 5000
Matricule 47417 0 5000
Matricule 50011 0 5000
Matricule 50120 0 5000
Matricule 50156 0 5000
Matricule 50232 0 5000
Matricule 50346 0 5000
Matricule 50396 0 5000
Matricule 50656 0 5000
Matricule 50664 0 5000
Matricule 50744 0 5000
Matricule 50998 0 5000
Matricule 51088 0 5000
Matricule 51278 0 5000
Matricule 51302 0 5000
Matricule 51342 0 5000
Matricule 51460 0 5000
Matricule 51488 0 5000
Matricule 51490 0 5000
Matricule 51828 0 5000
Matricule 51903 0 5000
Matricule 51954 0 5000
Matricule 52007 0 5000
Matricule 52009 0 5000
Matricule 52013 0 5000
Matricule 52086 0 5000
Matricule 52088 0 5000
5216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453662537725389853910539245396054090541345414154208542475432054420545535462054802548535489455012550465510655238552425524655270
Matricule 52160 0 5000
Matricule 52307 0 5000
Matricule 52344 0 5000
Matricule 52360 0 5000
Matricule 52412 0 5000
Matricule 52578 0 5000
Matricule 52728 0 5000
Matricule 52834 0 5000
Matricule 52942 0 5000
Matricule 53064 0 5000
Matricule 53138 0 5000
Matricule 53151 0 5000
Matricule 53182 0 5000
Matricule 53206 0 5000
Matricule 53376 0 5000
Matricule 53476 0 5000
Matricule 53556 0 5000
Matricule 53616 0 5000
Matricule 53634 0 5000
Matricule 53662 0 5000
Matricule 53772 0 5000
Matricule 53898 0 5000
Matricule 53910 0 5000
Matricule 53924 0 5000
Matricule 53960 0 5000
Matricule 54090 0 5000
Matricule 54134 0 5000
Matricule 54141 0 5000
Matricule 54208 0 5000
Matricule 54247 10000 10000
Matricule 54320 3000 5000
Matricule 54420 0 5000
Matricule 54553 0 5000
Matricule 54620 0 5000
Matricule 54802 0 5000
Matricule 54853 0 5000
Matricule 54894 0 5000
Matricule 55012 0 5000
Matricule 55046 0 5000
Matricule 55106 0 5000
Matricule 55238 0 5000
Matricule 55242 0 5000
Matricule 55246 0 5000
Matricule 55270 0 5000
5536855441554575575856046563655638456422565195662056652566565667856682566945679956874570095707157102571105717757234572675730757340573445737257438574865758457598581675848658541586925877958892589055891858928590465905659065
Matricule 55368 0 5000
Matricule 55441 0 5000
Matricule 55457 0 5000
Matricule 55758 0 5000
Matricule 56046 0 5000
Matricule 56365 illimité 300000
Matricule 56384 0 5000
Matricule 56422 0 5000
Matricule 56519 0 5000
Matricule 56620 0 5000
Matricule 56652 0 5000
Matricule 56656 0 5000
Matricule 56678 0 5000
Matricule 56682 0 5000
Matricule 56694 0 5000
Matricule 56799 0 5000
Matricule 56874 0 5000
Matricule 57009 0 5000
Matricule 57071 3000 5000
Matricule 57102 0 5000
Matricule 57110 0 5000
Matricule 57177 0 5000
Matricule 57234 0 5000
Matricule 57267 0 5000
Matricule 57307 0 5000
Matricule 57340 0 5000
Matricule 57344 0 5000
Matricule 57372 0 5000
Matricule 57438 0 5000
Matricule 57486 0 5000
Matricule 57584 0 5000
Matricule 57598 0 5000
Matricule 58167 0 5000
Matricule 58486 0 5000
Matricule 58541 0 5000
Matricule 58692 0 5000
Matricule 58779 0 5000
Matricule 58892 0 5000
Matricule 58905 0 5000
Matricule 58918 0 5000
Matricule 58928 0 5000
Matricule 59046 0 5000
Matricule 59056 0 5000
Matricule 59065 0 5000
5906859133591515929659307593285932959336593825939059412594145943859477595205980859890599335994660012600156010860198602146023460252602906030260304604166043660542606126066860710607426074660775607906081460820610486109061118
Matricule 59068 0 5000
Matricule 59133 0 5000
Matricule 59151 0 5000
Matricule 59296 0 5000
Matricule 59307 0 5000
Matricule 59328 0 5000
Matricule 59329 0 5000
Matricule 59336 0 5000
Matricule 59382 0 5000
Matricule 59390 0 5000
Matricule 59412 0 5000
Matricule 59414 0 5000
Matricule 59438 0 5000
Matricule 59477 0 5000
Matricule 59520 0 5000
Matricule 59808 0 5000
Matricule 59890 3000 5000
Matricule 59933 0 5000
Matricule 59946 0 5000
Matricule 60012 0 5000
Matricule 60015 0 5000
Matricule 60108 0 5000
Matricule 60198 0 5000
Matricule 60214 0 5000
Matricule 60234 0 5000
Matricule 60252 0 5000
Matricule 60290 0 5000
Matricule 60302 0 5000
Matricule 60304 0 5000
Matricule 60416 0 5000
Matricule 60436 0 5000
Matricule 60542 0 5000
Matricule 60612 0 5000
Matricule 60668 0 5000
Matricule 60710 0 5000
Matricule 60742 0 5000
Matricule 60746 0 5000
Matricule 60775 0 5000
Matricule 60790 0 5000
Matricule 60814 0 5000
Matricule 60820 0 5000
Matricule 61048 0 5000
Matricule 61090 0 5000
Matricule 61118 0 5000
6116061228612706129661312615046152761536616486192062186622506243462530625626258462596626126265062672627726277462776627946279862822629086296662995630166311463150633636337663434634446346463582635966365063670636906372063742
Matricule 61160 0 5000
Matricule 61228 0 5000
Matricule 61270 0 5000
Matricule 61296 0 5000
Matricule 61312 0 5000
Matricule 61504 0 5000
Matricule 61527 0 5000
Matricule 61536 0 5000
Matricule 61648 0 5000
Matricule 61920 0 5000
Matricule 62186 0 5000
Matricule 62250 0 5000
Matricule 62434 0 5000
Matricule 62530 0 5000
Matricule 62562 0 5000
Matricule 62584 0 5000
Matricule 62596 0 5000
Matricule 62612 0 5000
Matricule 62650 0 5000
Matricule 62672 0 5000
Matricule 62772 0 5000
Matricule 62774 0 5000
Matricule 62776 0 5000
Matricule 62794 0 5000
Matricule 62798 0 5000
Matricule 62822 0 5000
Matricule 62908 0 5000
Matricule 62966 0 5000
Matricule 62995 0 5000
Matricule 63016 3000 5000
Matricule 63114 0 5000
Matricule 63150 0 5000
Matricule 63363 0 5000
Matricule 63376 0 5000
Matricule 63434 0 5000
Matricule 63444 0 5000
Matricule 63464 0 5000
Matricule 63582 0 5000
Matricule 63596 0 5000
Matricule 63650 0 5000
Matricule 63670 0 5000
Matricule 63690 0 5000
Matricule 63720 0 5000
Matricule 63742 0 5000
6376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884649086514865162652866528865306653086532665358653706548465494655086557065574655906571165758657966591665970
Matricule 63768 0 5000
Matricule 63860 0 5000
Matricule 63872 0 5000
Matricule 63922 0 5000
Matricule 63984 0 5000
Matricule 64020 0 5000
Matricule 64060 0 5000
Matricule 64094 0 5000
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Matricule 64362 3000 5000
Matricule 64427 0 5000
Matricule 64442 0 5000
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Matricule 64698 0 5000
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Matricule 64884 0 5000
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Matricule 65148 0 5000
Matricule 65162 0 5000
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Matricule 65306 0 5000
Matricule 65308 0 5000
Matricule 65326 0 5000
Matricule 65358 0 5000
Matricule 65370 0 5000
Matricule 65484 0 5000
Matricule 65494 0 5000
Matricule 65508 0 5000
Matricule 65570 0 5000
Matricule 65574 0 5000
Matricule 65590 0 5000
Matricule 65711 0 5000
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Matricule 65916 0 5000
Matricule 65970 0 5000
6617666194662506637266388664526647066660667586698467084671246714067184672186724467258674766762867962680386838668666
Matricule 66176 0 5000
Matricule 66194 0 5000
Matricule 66250 0 5000
Matricule 66372 0 5000
Matricule 66388 0 5000
Matricule 66452 0 5000
Matricule 66470 0 5000
Matricule 66660 0 5000
Matricule 66758 0 5000
Matricule 66984 0 5000
Matricule 67084 0 5000
Matricule 67124 0 5000
Matricule 67140 0 5000
Matricule 67184 0 5000
Matricule 67218 0 5000
Matricule 67244 0 5000
Matricule 67258 0 5000
Matricule 67476 0 5000
Matricule 67628 0 5000
Matricule 67962 0 5000
Matricule 68038 0 5000
Matricule 68386 0 5000
Matricule 68666 0 5000
: de P Annexe X à la décision n° 2026/3 irs 2026 du directeur| Nadinemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)ende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3758837952383343964740133401654018740585406534089641186411894121541247417364224743122433004336543440435274369743936439634410744215442514433844544446334463844654
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/3 du 30 mars 2026 du directeur régional
MOLLARD Nadine
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37588 0 5000
Matricule 37952 10000 10000
Matricule 38334 0 5000
Matricule 39647 0 5000
Matricule 40133 0 5000
Matricule 40165 0 5000
Matricule 40187 0 5000
Matricule 40585 0 5000
Matricule 40653 0 5000
Matricule 40896 0 5000
Matricule 41186 0 5000
Matricule 41189 0 5000
Matricule 41215 0 5000
Matricule 41247 0 5000
Matricule 41736 0 5000
Matricule 42247 0 5000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43300 0 5000
Matricule 43365 0 5000
Matricule 43440 0 5000
Matricule 43527 0 5000
Matricule 43697 5000 7500
Matricule 43936 0 5000
Matricule 43963 10000 10000
Matricule 44107 0 5000
Matricule 44215 0 5000
Matricule 44251 0 5000
Matricule 44338 0 5000
Matricule 44544 0 5000
Matricule 44633 0 5000
Matricule 44638 0 5000
Matricule 44654 0 5000
4471344908449284499345280453104546745740457674602546293463424652246758468464715347213472234741750011501205015650232503465039650656506645074450998510885127851302513425146051488514905182851903519545200752009520135208652088
Matricule 44713 0 5000
Matricule 44908 0 5000
Matricule 44928 0 5000
Matricule 44993 10000 10000
Matricule 45280 0 5000
Matricule 45310 0 5000
Matricule 45467 0 5000
Matricule 45740 0 5000
Matricule 45767 10000 10000
Matricule 46025 0 5000
Matricule 46293 10000 10000
Matricule 46342 0 5000
Matricule 46522 0 5000
Matricule 46758 0 5000
Matricule 46846 0 5000
Matricule 47153 0 5000
Matricule 47213 0 5000
Matricule 47223 0 5000
Matricule 47417 0 5000
Matricule 50011 0 5000
Matricule 50120 0 5000
Matricule 50156 0 5000
Matricule 50232 0 5000
Matricule 50346 0 5000
Matricule 50396 0 5000
Matricule 50656 0 5000
Matricule 50664 0 5000
Matricule 50744 0 5000
Matricule 50998 0 5000
Matricule 51088 0 5000
Matricule 51278 0 5000
Matricule 51302 0 5000
Matricule 51342 0 5000
Matricule 51460 0 5000
Matricule 51488 0 5000
Matricule 51490 0 5000
Matricule 51828 0 5000
Matricule 51903 0 5000
Matricule 51954 0 5000
Matricule 52007 0 5000
Matricule 52009 0 5000
Matricule 52013 0 5000
Matricule 52086 0 5000
Matricule 52088 0 5000
5216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453662537725389853910539245396054090541345414154208542475432054420545535462054802548535489455012550465510655238552425524655270
Matricule 52160 0 5000
Matricule 52307 0 5000
Matricule 52344 0 5000
Matricule 52360 0 5000
Matricule 52412 0 5000
Matricule 52578 0 5000
Matricule 52728 0 5000
Matricule 52834 0 5000
Matricule 52942 0 5000
Matricule 53064 0 5000
Matricule 53138 0 5000
Matricule 53151 0 5000
Matricule 53182 0 5000
Matricule 53206 0 5000
Matricule 53376 0 5000
Matricule 53476 0 5000
Matricule 53556 0 5000
Matricule 53616 0 5000
Matricule 53634 0 5000
Matricule 53662 0 5000
Matricule 53772 0 5000
Matricule 53898 0 5000
Matricule 53910 0 5000
Matricule 53924 0 5000
Matricule 53960 0 5000
Matricule 54090 0 5000
Matricule 54134 0 5000
Matricule 54141 0 5000
Matricule 54208 0 5000
Matricule 54247 10000 10000
Matricule 54320 0 5000
Matricule 54420 0 5000
Matricule 54553 0 5000
Matricule 54620 0 5000
Matricule 54802 0 5000
Matricule 54853 0 5000
Matricule 54894 0 5000
Matricule 55012 0 5000
Matricule 55046 0 5000
Matricule 55106 0 5000
Matricule 55238 0 5000
Matricule 55242 0 5000
Matricule 55246 0 5000
Matricule 55270 0 5000
5536855441554575575856046563655638456422565195662056652566565667856682566945679956874570095707157102571105717757234572675730757340573445737257438574865758457598581675848658541586925877958892589055891858928590465905659065
Matricule 55368 0 5000
Matricule 55441 0 5000
Matricule 55457 0 5000
Matricule 55758 0 5000
Matricule 56046 0 5000
Matricule 56365 illimité 300000
Matricule 56384 0 5000
Matricule 56422 0 5000
Matricule 56519 0 5000
Matricule 56620 0 5000
Matricule 56652 0 5000
Matricule 56656 0 5000
Matricule 56678 0 5000
Matricule 56682 0 5000
Matricule 56694 0 5000
Matricule 56799 0 5000
Matricule 56874 0 5000
Matricule 57009 0 5000
Matricule 57071 3000 5000
Matricule 57102 0 5000
Matricule 57110 0 5000
Matricule 57177 0 5000
Matricule 57234 0 5000
Matricule 57267 0 5000
Matricule 57307 0 5000
Matricule 57340 0 5000
Matricule 57344 0 5000
Matricule 57372 0 5000
Matricule 57438 0 5000
Matricule 57486 0 5000
Matricule 57584 0 5000
Matricule 57598 0 5000
Matricule 58167 0 5000
Matricule 58486 0 5000
Matricule 58541 0 5000
Matricule 58692 0 5000
Matricule 58779 0 5000
Matricule 58892 0 5000
Matricule 58905 0 5000
Matricule 58918 0 5000
Matricule 58928 0 5000
Matricule 59046 0 5000
Matricule 59056 0 5000
Matricule 59065 0 5000
5906859133591515929659307593285932959336593825939059412594145943859477595205980859890599335994660012600156010860198602146023460252602906030260304604166043660542606126066860710607426074660775607906081460820610486109061118
Matricule 59068 0 5000
Matricule 59133 0 5000
Matricule 59151 0 5000
Matricule 59296 0 5000
Matricule 59307 0 5000
Matricule 59328 0 5000
Matricule 59329 0 5000
Matricule 59336 0 5000
Matricule 59382 0 5000
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Matricule 59412 0 5000
Matricule 59414 0 5000
Matricule 59438 0 5000
Matricule 59477 0 5000
Matricule 59520 0 5000
Matricule 59808 0 5000
Matricule 59890 3000 5000
Matricule 59933 0 5000
Matricule 59946 0 5000
Matricule 60012 0 5000
Matricule 60015 0 5000
Matricule 60108 0 5000
Matricule 60198 0 5000
Matricule 60214 0 5000
Matricule 60234 0 5000
Matricule 60252 0 5000
Matricule 60290 0 5000
Matricule 60302 0 5000
Matricule 60304 0 5000
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Matricule 60436 0 5000
Matricule 60542 0 5000
Matricule 60612 0 5000
Matricule 60668 0 5000
Matricule 60710 0 5000
Matricule 60742 0 5000
Matricule 60746 0 5000
Matricule 60775 0 5000
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Matricule 60820 0 5000
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Matricule 61090 0 5000
Matricule 61118 0 5000
6116061228612706129661312615046152761536616486192062186622506243462530625626258462596626126265062672627726277462776627946279862822629086296662995630166311463150633636337663434634446346463582635966365063670636906372063742
Matricule 61160 0 5000
Matricule 61228 0 5000
Matricule 61270 0 5000
Matricule 61296 0 5000
Matricule 61312 0 5000
Matricule 61504 0 5000
Matricule 61527 0 5000
Matricule 61536 0 5000
Matricule 61648 0 5000
Matricule 61920 0 5000
Matricule 62186 0 5000
Matricule 62250 0 5000
Matricule 62434 0 5000
Matricule 62530 0 5000
Matricule 62562 0 5000
Matricule 62584 0 5000
Matricule 62596 0 5000
Matricule 62612 0 5000
Matricule 62650 0 5000
Matricule 62672 0 5000
Matricule 62772 0 5000
Matricule 62774 0 5000
Matricule 62776 0 5000
Matricule 62794 0 5000
Matricule 62798 0 5000
Matricule 62822 0 5000
Matricule 62908 0 5000
Matricule 62966 0 5000
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