PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-096
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
DRFIP /
971-2024-03-01-00012 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES
01/03/2024 (4 pages) Page 3
MTES / RED
971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure
de régularisation administrative et édictant des mesures conservatoires à
l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le
territoire de la commune du Moule (5 pages) Page 8
971-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 rendant redevable d'une
astreinte journalière la société MADRAS SA avec fixation d'un délai de sursis
de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 04 mai 2021 pour le site exploité à la ZI Jarry sur la commune de
Baie-Mahault (3 pages) Page 14
MTES / RN
971-2024-04-04-00007 - Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte contre
Miconia calvescens EEE interdite de territoire en GPE en propriétés privées
et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 (5 pages) Page 18
971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever
un volume supplémentaire d□eau superficielle par SMGEAG sur la prise
d□eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à
Petit-Bourg (4 pages) Page 24
971-2024-04-08-00001 - Arrêté Portant modification temporaire du débit
réservé de crise par le SMGEAG) sur les prises d□eau de Vernou et de
Moustique situées respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la
rivière Moustique à Petit-Bourg (4 pages) Page 29
2
DRFIP
971-2024-03-01-00012
DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES
01/03/2024
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= FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibersdEgalitéFratemitd
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDService des Impôts des particuliers des ABYMESRue des Finances - Morne Caruel97139 LES ABYMES
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers des ABYMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. NERINY Charles-Henri, inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers des ABYMES ; à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice :c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à Mmes SOUBER Yannick, PRADEL Maryléne et JOBERT-POLETTE Françoisetous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers desABYMES, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 30 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :'> BANBUCK-FONROSE Sandra TEäRO Florianne MÀRECHAUX Tanya| BOUCHAREB Sihma | TAFNA-DANAVIN Florence RELMY Patricia 'Ë SEL_BONNE Paryse PALMISTE Frédérique PELLAN Pascal _*Î ZADIGUE Sandra | |2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| :
DARIBO Liliane [ JULIENNE Emmanuelle DAMO JessieMAJEUR Nita LECURIEUX-LAFAYETTE Christine DEVAUX Rosemonde _B NAGAU Cindy " CYANEE Leslie PELLERIN MarionE TARET Suzy | F{INALDO Régine ' ISMAEL LaurentBANDOU Sarha | FULCONS Gregory VIRANIN Tracy I]IOUT: Alexandre ' BRAILLEUR Viviane BÔUDRE Sylvie[ MARGARETTA Winddy __ CROUMP Ingrid MICHEL Cinthia __F' \_IIATOR Marie-Françoise | BERTILI Cindy | |
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom desagents
[ = |CADELIS Dominique Contrôleur— = | Principal_PARAGE Annie Contrôleur| principal'»CHAUDiRININPascal | ControleurFRANCIUS FloFlorence —Con%Ieur'RHINO) Liliane q Co;crôleurMIMIFIR Claudlne E antroleurFAH ED Nathalie Contr_oleurCACHEDON Chrlst|ana Cäroleu:l RIGELO Emullen ControlärÿFAGOTIN Clemence Îonäur| TRAVENTHAL Gertrude ÎÎControleurLAURENT-GERMAIN | ContrôleurLaurencelGADJARD Chrlstlne e ControleurLATCHOUMAYA Regme Controleur| SAUSSOIS Pâquerette | AAFIP' AAFIPLISERONMONFILS]Ullen AAFIPGIRPÎULT Berenice
leRMlDl Lynza AAFIPZlGAUL Daniella AAFIPl = _ — | —SAMAR Lyne AAFIP| GUSTAVE David _ | AAFIPTENEBAY Thierry AAFIP| MAQUET Stéphanie AAFIP| BYRAM Patricia AAFIP.BLONDIN Sophie AAFIP| BANDOU Anthony AAFIPSOLVAR Sabrina AAFIPMARECHAUX Tanya | ContrôleurRELMY Patr|C|a ContrôleurPELLAN Pascal ContrôleurPALMISTE Frederlque ControleurBOUCHAREB Sihma ControleurTAFNA-DANAVIN Contrôleur| FlorenceSELBONNE Paryse ContrôleurZADIGUE Sandra Contrôleur
Limitedes décisionsgracieuses10 000€10 000€10000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 Oæë10 000€2 000 €2 000 €2000€
2000€2000€2 000€2000€2 000€
2 000 €10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€10 000€" 10 000€10 000€
2 000€
Durée maximaledes délais depaiement12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois6 mois6 mois6 mois6 ;oisEnois6;oisgrnois6 n;is6 mois6 mois6 mois6 mois6 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois12 mois
Somme maximalepour laquelle undélai de paiementpeut etre accordé10 000€10000€10 000€10 OOO€10 000€10 000€|10 000€10000€_ 10000€- 10000€10 000€10000€10 000€10 000€5 000€5000€5000€5 000€5 000€5 000€5 000€5 000€5 000€5 000€5000€5 000€5000€10 000€10 O00€10 000€10 0006 |10 000€10 000€10 000€10 000€
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Nom et prénom des . gradeagents {E C LI S| BANDOU Sarha ÂAAFIP|IOUT Alexandre | AAFIP[MARGARETTA Winddy | AAFIP|FULCONS Gregory u1 }Afi: B'IS;MAELLaurent iAAE D{BRA!LLEÜRVÏÇ/Lane _ .\AÂFIP'VIRANIN Tracy T '{AAFIPCROUMP Ingrid __ | AAFIPBOUDRE Sylie | AAFIP —j VIÏOR Œrie-Èraîçoisî { AAÆi&RTILŒindy_Ï ÏAAFî E(MICHEL Cinthia C AAFIP —
Article5
T Limitedes décisions4 gracieuses| 2 000 €| 2 000€—j 7200(l€
Ï I;rée ;n_aximaî |des délais deSomme maximale 'pour laquelle un| paiement délai de paiement| peut être accordé || 6 mois | 5 000€ '| 6 mois Ï 5 000€ || 6 mois { 5 000€ |+ 6 mois ) 5 000€ \6 mois _ 5 000€ [Al — ( — 28 St| 6 mois 5 000€ \| es = =}| emos | 5 000€| 6mois " 5000€ || 6mois | 5 000€| 6mois | sooe |6 mois | 5 000€ |- 6mois _ 5 000€ |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe et affichédans les locaux.
Fait à les ABYMES, le 1°" Mars 2024 Le comptable, responsabervice des impôtsdes partieuligrs des ABYMES
INAGV SOP dIS NP ajgesuodseyNIYWYHIO SUIDENGERMAIN Nadine, AFIPA
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MTES
971-2024-04-08-00004
Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure
de régularisation administrative et édictant des
mesures conservatoires à l'encontre de la société
Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur
le territoire de la commune du Moule
MTES - 971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des
mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du
Moule
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| 4 | Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION t du LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du H 8 AVR 2024portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des mesuresconservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route deCAILLEBOT sur le territoire de la commune du MOULE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, Livres | et V - Titre ler - partie législative, notamment ses articles L.171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-8 et L. 514-5 ;<Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pressions simples ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement ainsi que le projet d'arrété préfectoral de mise endemeure et de mesures conservatoires transmis à l'exploitant par courrier en date du 29 janvier 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;Considérant que lors de I'inspection du 15 janvier 2024, il a été constaté que la société TOURISME VIPSERVICE exploitait des activités sans disposer de la déclaration requise en application de l'article L.512-8 du Code de l'environnement et sans respect des arrêtés ministériels applicables ;Considérant que les activités réalisées relèvent des rubriques 2910 (Combustion) et 2340:(Blanchisserie) de la la nomenclature des installations classées;Considérant que ces manquements présentent Un risque d'atteinte aux intéréts mentionnés parl'article L. 511-1 du Code de l'environnement et notamment en matières de risques incendie et dequalité des rejets aqueux ;
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mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du
Moule
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Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du codel'environnement en mettant en demeure la société Tourisme VIP SERVICES de régulariser sa situationadministrative ;Considérant qu'afin de permettre le maintien de l'activité sur le site jusqu'à régularisation, il convientd'intégrer des mesures conservatoires ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°" : Mise en demeureLa société TOURISME VIP SERVICES exploitant une blanchisserie rue Caillebot sur le territoire de lacommune du MOULE est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté :« de régulariser sa situation administrative sous 3 mois :- soit en déposant une déclaration conformément à l'article R. 512-47 du Code del'environnement. L'exploitant aura au préalable identifié toutes les rubriques de lanomenclature ICPE classables sur son site, les arrêtés ministériels applicables et le cas échéant,les demandes de dérogation nécessaires ;- soit en cessant son activité et en procédant à la mise à l'arrêt définitif et à la la remise en étatdu site conformément à l'article R.512-66-1 et suivant du code de l'environnement ;* de transmettre une liste exhaustive des Équipements Sous Pression en fonctionnement sur le sitesous 4 mois. Cette liste devra mentionner le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation dela dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine de qualificationpériodique. Cette liste devra également être accompagnée des dossiers d'exploitation de chacun deséléments mentionnés.Article 2 : Mesures conservatoiresLa société TOURISME VIP SERVICES exploitant une blanchisserie rue Caillebot sur le territoire de lacommune du MOULE doit de respecter, dès notification du présent arrêté, les prescriptions suivantesjusqu'à aboutissement de la régularisation de l'installation présentée à l'article 1 :Article 2.1L'installation ne surmonte pas ou n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers(tiers : personnes totalement étrangères à l'installation).En cas d'impossibilité technique de respecter ces dispositions, l'exploitant proposera des mesuresalternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.Article 2.2Le local abritant la chaudière présente la caractéristique de réaction au feu minimal suivante :matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).Article 2.3L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant queses installations électriques sont conformes aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiéesannuellement.
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mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du
Moule
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Article 2.4L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformesaux normes en vigueur, notamment :- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ouprivé implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de100 mètres d'un appareil, et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60m3/h pendantune durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible entoutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementauxd'incendie et de secours ;- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant desrisques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agentsd'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dansles locaux ;- d'un moyen direct ou indirect permettant d''alerter les services d'incendie et de secours ;- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une descriptiondes dangers pour chaque local.Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.Article 2.5Le réseau de collecte des effluents aqueux est de type séparatif, permettant d'isoler les eauxrésiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagéspour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.Article 2.6La quantité d'eau rejetée est mesurée journellement ou, à défaut, évaluée à partir d'un bilan matiéresur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau dedistribution publique ou dans le milieu naturel.Article 2.7Les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant derespecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sur effluent brut non décanté et non filtré, sansdilution préalable ou mélange avec d'autres effluents:- pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline);- température < 35° C ;- matières en suspension : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excédepas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;- DCO : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125mg/l au-delà ;- DBOS5 : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excéde pas 30 kg/j, 30mg/l au-delà ;- azote global (exprimé en N) : la concentration ne doit pas dépasser 30 mg/l si le flux journalier excède50 kgfj ;- phosphore total (exprimé en P) : la concentration ne doit pas dépasser 10 mg/l si le flux journalierexcède 15 kg/j ;
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Moule
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- Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogénes des composés organiquesabsorbables (AOX) : la concentration ne doit pas dépasser 0,5 mg/l ;- lon fluorure (en F-) : la concentration ne doit pas dépasser 30 mg/l.Ces valeurs limites sont a respecter en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doitdépasser le double des valeurs limites de concentration.Article 2.8L'exploitant fait réaliser à ses frais, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement,une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 2.7 du présent arrêté. Cettemesure est effectuée sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constituésoit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanésespacés d'une demi-heure.Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci estsupérieur à 10 m°/j.Les résultats seront à transmettre à I'inspection des installations classées.Article 2.9Afin de diminuer au maximum les risques de déplacement du réservoir de stockage de fioul sous l'effetdu vent, des eaux ou des trépidations, celui-ci doit être fixé solidement sur un sol plan maçonné.Toutes les parties métalliques (réservoirs, canalisations et autres accessoires) doivent être reliées à laterre par une liaison équipotentielle.Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une deuxième enveloppe étanche et être conçus detelle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de l'enveloppeintérieure.A défaut d'une deuxième enveloppe, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanchedont la capacité doit être au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes :100 % de la capacité du plus grand réservoir ;50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients.Article 2.10Le débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion de la chaudière dépassede 3 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sanstoutefois être inférieure à 10 mètres.La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à 5 m/spour les combustibles gazeux et le fioul domestique ;Article 2.11Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même.rétention.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'hommeou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche.
MTES - 971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des
mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du
Moule
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Article 3 : SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues aux articles L,171-7, L.171-8, etsuivants du Code de l'environnement.Article 4 : PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.Article S : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et le maire du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
9 8 AVR. 2024Fait à Basse-Terre, le
xYe——Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
MTES - 971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des
mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du
Moule
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MTES
971-2024-04-08-00003
Arrêté du 08 avril 2024 rendant redevable d'une
astreinte journalière la société MADRAS SA avec
fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au
non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 04 mai 2021 pour le site exploité à la
ZI Jarry sur la commune de Baie-Mahault
MTES - 971-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société MADRAS SA avec
fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04 mai 2021 pour le site
exploité à la ZI Jarry sur la commune de Baie-Mahault
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Œx Direction de l'Environnement,PREFET _ de 'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 08 AVR 2024Rendant redevable d'une astreinte journaliére la société MADRAS S.Aavec fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au non-respect de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 04 mai 2021 pour le site exploitéà la ZI JARRY sur la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, Livres | et V - Titre 1er — partie législative, notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2021 mettant en demeure la société MADRAS S.A de régulariser lasituation administrative de son unité de fabrication exploité à Jarry sur la commune de Baie-Mahault:Vu la lettre d'engagement de la société MADRAS S.A reçue le 18 janvier 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 18 janvier 2024, transmis àl'exploitant par courrier en date du 16 février 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 duCode de l'environnement ;Vu le courrier en date du 21 février 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte à laquelle il est susceptible d'être redevableet du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
MTES - 971-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société MADRAS SA avec
fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04 mai 2021 pour le site
exploité à la ZI Jarry sur la commune de Baie-Mahault
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Considérant que lors de l'inspection du 18 janvier 2024, il a été observé que la société MADRAS S.Aexploite toujours des activités qu'elle n'a pas régularisées malgré l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 04 mai 2021 et notamment les activités classées au titre des rubriques de la nomenclatureICPE suivantes:- 2910 : combustion ;- 2220 : préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale ;- 1510 : entrepôt ;- 1511 : entrepôt frigorifique ;- 1530 : dépôt ,de papier et cartons ;- 1185 : fluides frigorigènes.Considérant que l'exploitant s'est engagé par lettre en date du 18 janvier 2024 à contractualiser avecun bureau d'étude afin de régulariser sa situation administrative ;Considérant que dans l'attente de la régularisation de la situation, les manquements présentent unrisque d'atteinte aux intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et que parconséquent, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du codel'environnement en engageant, à I'encontre de la société MADRAS S.A, la procédure d'astreintejournalière,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1° : ASTREINTE JOURNALIERELa société MADRAS S.A, dont le siège social est situé Rue Eugène Freyssinet ZI JARRY sur la communede Baie-Mahault est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 70 € (soixante-dixeuros) par jour jusqu'au respect total de l'article 1 de son arrêté préfectoral de mise en demeure du 4mai 2021 selon la répartition suivante :- 10 € (dix euros) pour la transmission complète des fiches de données sécurité de I'ensemble desproduits chimiques susceptibles d'étre présents sur le site ;- 60 € (soixante euros) pour le dépôt du dossier de déclaration exhaustif pouvant utilements'appuyer sur une étude de danger;Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu''à la satisfaction desprescriptions susvisées. Il est sursis à l'exécution de l'astreinte pendant un délai de 5 mois.Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra êtreopéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prendra effet à compter de la date denotification à l'exploitant du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou totalement par arrété préfectoral.Article 2 : PUBLICITÉUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
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fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04 mai 2021 pour le site
exploité à la ZI Jarry sur la commune de Baie-Mahault
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Article 3 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement et le maire de Baie-Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le (3 A 2024
Xavier LEFORTX H—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04 mai 2021 pour le site
exploité à la ZI Jarry sur la commune de Baie-Mahault
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MTES
971-2024-04-04-00007
Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte
contre Miconia calvescens EEE interdite de
territoire en GPE en propriétés privées et
abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004
MTES - 971-2024-04-04-00007 - Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte contre Miconia calvescens EEE interdite de territoire en
GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 18
EX Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du — 04 AVR 2024portant mesure de lutte contre Miconia calvescens,espèce exotique envahissante interdite de territoire en Guadeloupe,en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 du4/09/2020, portant réglementation de I'emploi du feu en vue d'éradiquer une espèceexotique envahissante interdite de territoire en Guadeloupe, sur les communes deSaint-Claude et de BaillifLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la justice administrativeVu le Code pénal, notamment les articles L.322-1 à 323-3 et L.433-11 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1-A relatif à l'inventaire du patrimoinenaturel, L.411-8, R 411-46 et R 411-47 relatifs à la lutte contre certaines espèces animales et végétalesintroduites, L.541-21-1 et D.543-227 relatifs aux biodéchets ;Vu le Code forestier, notamment les articles L.131-1 et suivants et R 131-2 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2215-1;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;Vu la loi n°2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation de la forêt ;Vu le décret 65-201-du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Tél: 05 90 99 46 46Mél : aude.kubik@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00007 - Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte contre Miconia calvescens EEE interdite de territoire en
GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 19
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN/971-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020, portant réglementation del'emploi du feu en vue d'éradiquer une espèce exotique envahissante interdite de territoire enGuadeloupe sur les communes de Saint-Claude et de Baillif;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, en matiére d'administrationgénérale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'avis réputé favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) deGuadeloupe consulté le 23 juin 2023 ;Considérant que Miconia calvescens fait partie de la liste des espèces de la flore interdite de territoireau titre de l'arrété du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Guadeloupe - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants ;Considérant la menace pour la biodiversité de l'archipel de Guadeloupe, que représente cette espèceclassée selon l'UICN parmi les 100 espèces les plus envahissantes au monde ;Considérant que Miconia calvescens a été détecté en mars 2020, opportunément, sur la commune deSaint-Claude (signalement par un trailer);Considérant que la lutte contre cette espèce nécessite une action à long terme (banque de grainesaccumulées dans le sol et déja dispersées);Considérant la proximité du foyer de Miconia calvescens avec les limites du Parc National deGuadeloupe, territoire à enjeux en termes de préservation de biodiversité ;Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les propriétés privées, sur le périmètreétendu autour de la zone où le foyer principal de l'espèce exotique envahissante Miconia calvescens aété repérée, afin que les personnes mandatées par la DEAL de Guadeloupe puissent exécuter lesTél : 05 90 99 46 46Mél : aude.kubik@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 20
opérations nécessaires à la réalisation des prospections nécessaires à l'inventaire géolocalisé et à ladestruction des spécimens de l'espèce précitée ;Considérant qu'aucune solution alternative efficace d'élimination, garantissant Un niveau de sécuritéenvironnementale équivalent au brûlage du matériel végétal, sur le plan du risque de dispersion devecteurs contaminants, n'existe ;Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes les mesures de nature àassurer la prévention des incendies de forêts ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1°" : OBJETLe présent arrêté fixe les modalités de la campagne d'éradication de l'espèce Miconia calvescens sur leterritoire de Guadeloupe. Il autorise :e les personnes mandatées par la DEAL à pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser lesopérations ; °e le brûlage du matériel végétal issu des opérations de lutte ;Article 2 : DURÉE DE LA CAMPAGNE D'ÉRADICATIONMiconia calvescens est connu pour produire des graines dont le pouvoir de germination est estimé àune quinzaine d'années. Le présent arrêté est pris pour une durée de 5 ans renouvelables.Article 3 : TERRITOIRE CONCERNÉ ET SURVEILLANCEBien que le foyer principal, à l'origine de l'envahissement soit situé sur la commune de Saint-Claude, leterritoire de Baillif est susceptible d'étre touché par la propagation de l'espèce. Ces deux territoiressont concernés par la présente autorisation.Article 4 : INTERVENANTSLes agents mandatés* par la DEAL de Guadeloupe sont chargés de mettre en œuvre :* Les opérations de prospections visant à recenser les foyers de Miconia calvescens* les opérations d'éradication et de destruction de Miconia calvescens.*Par le biais d'un accord-cadre en date du 10 mai 2023, pour une durée de 4 ans, la DEAL a confié lesopérations à l'Office National de Foréts (Direction Régionale de Guadeloupe). Ses agents et ceuxagissant sous son autorité sont autorisés à pénétrer sur les secteurs visés à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : PROTOCOLE DE LUTTE CONTRE MICONIA CALVESCENSLes opérations d'éradications consistent en :1. Prospection et recensement des spécimens (bancarisation des données phénotypiques et degéolocalisation des spécimens)
Tél : 05 90 99 46 46Mél : aude.kubik@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 21
2. Si présence d'inflorescences ou d'infrutescences, ensachage de ces dernières avant la coupe.Elles sont ensuite brûlées immédiatement dans un contenant approprié (bidon en métal parexemple)3. Démembrage des houppiers / abattage / tronçonnage et mise en andins sur et sous bâche4. Dessouchage soigneux complet5. Arrachage des plantulesDurant les opérations, 'ONF prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la dissémination deMiconia calvescens.Article 6: GESTION DES DÉCHETS ISSUS DES OPÉRATIONS D'ÉRADICATION DE MICONIACALVESCENS.L'ensemble du matériel végétal issu des opérations précitées (andins, et collecte des plantules), serabrûlé sur des placettes (places à feu) installées à cet effet, au plus près des lieux d'abattage pourlimiter les risques de dispersion lors des opérations de transport.PRESCRIPTIONS DE BRULAGE :Les opérations préalables au brûlage comprendront au minimum les mesures suivantes :« détermination des: conditions micro-climatiques pendant lesquelles le brûlage pourra êtreconduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direction et vitesse duvent) et d'ambiance climatique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'airmaritimes ou montagnardes, etc.) ;< choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche...) ;» choix du mode de conduite du feu ;< quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l'équipe de brûlage ;* quantification des éventuels moyens humains et matériels d'extinction à mettre en alerte, voireà engager ;- définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler ;< définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux et végétaux) àpréserver pendant le brûlage.
Article 7 : CONDITIONS D'EXÉCUTION (propriétés privées)En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la campagne d'éradication de l'espèce exotiqueenvahissante Miconia calvescens, les agents de la DEAL de Guadeloupe et les agents mentionnés àl'article 4, sont autorisés, à pénétrer dans les propriétés privées, après s'être conformés aux formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics.Une sensibilisation des propriétaires et une solution consensuelle seront recherchées de prime abord.Chaque agent et mandataire chargé des opérations, devra être muni d'une copie du présent arrêtéqu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'ONF informera les services locaux de la gendarmerie nationale et les services de polices municipalesdes communes concernées, préalablement a chaque intervention.
Tél: 05 90 99 46 46Mél : aude.kubik@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 22
Article 8 : INDEMNITES EN CAS DE DEGATS
4Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux de brûlage seront à la charge du mandataire de la DEAL.À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par décision du tribunal administratif de Basse-Terre.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autredommage avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur des biens concernés ou à défaut decet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires à l'évaluation des dommages.Article 9 : ABROGATIONL'arrété préfectoral DEAL/RN/971-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020, portant réglementation del'emploi du feu en vue d'éradiquer une espèce exotique envahissante interdite de territoire enGuadeloupe sur les communes de Saint-Claude et de Baillif, est abrogé.Article 10 : AFFICHAGELe présent arrêté sera affiché à la mairie et aux lieux habituels d'affichage des communes concernéespar la présence de Miconia calvescens.Article 11 : EXÉCUTION.Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 A AVR. 2024
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 46Mé! : aude.kubik@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 23
MTES
971-2024-04-08-00002
Arrêté Portant autorisation temporaire de
prélever un volume supplémentaire d□eau
superficielle par SMGEAG sur la prise d□eau de
« Bras David Miquel située sur la rivière de Bras
David à Petit-Bourg
MTES - 971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d□eau superficielle par
SMGEAG sur la prise d□eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg 24
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA REGION tGUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du - 8 AVR. 2024Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d'eau superficielle par leSyndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)Sur la prise d'eau de « Bras David Miquel » située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de laressource en eau, R. 214-1 et suivants relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisationou à déclaration, en application de l'article L. 214-1, et R. 214-23, R. 214-24 et R. 214-25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l''arrêté n°2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014 portant déclaration d'utilité publique destravaux de prélèvement et de dérivation des eaux superficielles par la communauté d'agglomérationCAP Excellence, et de I'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau située sur la rivièreBras David à Petit Bourg, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevé à partir de ce captage en vue de laconsommation humaine pour la production et la distribution ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
MTES - 971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d□eau superficielle par
SMGEAG sur la prise d□eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg 25
Vu la décision DEAL/PACT du 04 juillet 2023 portant subdélégation de signature —- Administrationgénérale;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la demande de prélèvement d'eau supplémentaire sur le captage de Bras David Miquel transmisepar le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe en date du2 avril 2024;Considérant le dépassement des seuils d'alerte sur les stations hydrométriques de « Maison de laForêt » et « Petit-Bourg » ;Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques de la Grande-Terre, mise en évidence parle bureau de recherche géologique et minière (BRGM) dans son bulletin du 19 mars 2024, l'atteinte desseuils d'alerte ou de crise sur les stations « Montresor », « Ste-Marthe », « Belin », « Chateaubrun »,« Reneville » et « Belle-Place » ;Considérant la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau de la Basse-Terre entraîne des difficultésen matière de production en eau potable pour alimenter les usagers;Considérant que le débit réservé sera modifié temporairement ;Considérant que cette demande de prélèvement d'eau supplémentaire n'est pas de nature à entraînerdes inconvénients pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie àl'article L.211-1 du code l'environnement.
Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement,ARRÊTE
Article 1": ObjetLe Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est bénéficiaired'une autorisation de prélèvement sur la rivière Bras-David à Petit-Bourg au titre de l'arrêté n°2014-124SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014. Il est autorisé à prélever dans les eaux superficielles de la Rivière deBras David à Petit-Bourg un débit maximal de 2 50 m°/h d'eau supplémentaire, pour un débit deprélèvement total de 1150 m°/h, afin de satisfaire au mieux à la demande en eau destinée à laproduction d'eau potable et de pallier à une situation de sécheresse.
DEAI GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fiSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable gouvfi
MTES - 971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d□eau superficielle par
SMGEAG sur la prise d□eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg 26
Article 2 : Durée de validitéCette autorisation est accordée pour une durée de deux mois. Elle prend effet a compter de lanotification du présent arrété. Elle est renouvelable sur demande justifiée du Syndicat Mixte deGestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).Article 3 : Débit réservéLe volume d'eau supplémentaire autorisé à être prélevé au titre de l'article 1 du présent arrêté est limitéà celui permettant de respecter un débit réservé de 1 730 m°/h en aval de la prise d'eau.Article 4 : Modification temporaire opérée sur la passe à poissonsLe SMGEAG est autorisé à intervenir sur l'ouvrage de la passe à poissons afin de réduire le débit réservéet pouvoir augmenter temporairement le volume de prélèvement d'eau sur la prise de Bras DavidMiquel à Petit-Bourg.Article 5 : Registre de surveillance de l'ouvrage et compte-rendu des travauxLe SMGEAG est tenu de transmettre à la DEAL chargée de la police de I'eau un rapport de fin detravaux et une synthèse du registre d'exploitation de l'ouvrage sur laquelle devront figurer les volumeseffectivement prélevés pendant la période de validité de la présente autorisation.Article 6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 7 : Moyen d'intervention en cas d'accidentDès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans le présent arrêté et de nature àporter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement enapplication de l'article L. 211-5 de ce code. Le déclarant prend alors toutes les dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de danger ou atteintes au milieu aquatique, pour évaluer leursconséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir lesrisques et nuisances.Article 8 : PublicationLe présent arrété est notifié au Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement deGuadeloupe (SMGEAG) En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est transmise à lamairie de petit-Bourg pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. La présente autorisationest publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE pendant une durée d'au moins unmois.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex _ www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d□eau superficielle par
SMGEAG sur la prise d□eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg 27
Fait à Basse-Terre,le |~ 8 AVR, 2024Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d□eau superficielle par
SMGEAG sur la prise d□eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg 28
MTES
971-2024-04-08-00001
Arrêté Portant modification temporaire du débit
réservé de crise par le SMGEAG) sur les prises
d□eau de Vernou et de Moustique situées
respectivement sur la Grande rivière à Goyave et
sur la rivière Moustique à Petit-Bourg
MTES - 971-2024-04-08-00001 - Arrêté Portant modification temporaire du débit réservé de crise par le SMGEAG) sur les prises d□eau
de Vernou et de Moustique situées respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg 29
Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET | de 'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du- 8 AVR. 2024Portant modification temporaire du débit réservé de crise par le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau etde l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), sur les prises d'eau de Vernou et de Moustique situéesrespectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de lI'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de laressource en eau, R. 214-1 et suivants relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisationou à déclaration, en application de l'article L. 214-1, et R. 214-23, R. 214-24 et R. 214-25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n°2013-017 SG/DICTAJ/BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique destravaux de prélèvement et de dérivation des eaux superficielles par le Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), et de l'établissement despérimètres de protection des prises d'eau situées sur les rivières de Grande Rivière de Capesterre àCapesterre Belle-Eau, de Grande Rivière à Goyave, à Petit-Bourg et Rivière Moustique à Petit Bourg, etautorisant l'utilisation de l'eau prélevée à partir de ces captages en vue de la consommation humaine ;
AVu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
MTES - 971-2024-04-08-00001 - Arrêté Portant modification temporaire du débit réservé de crise par le SMGEAG) sur les prises d□eau
de Vernou et de Moustique situées respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg 30
Vu la décision DEAL/PACT du 04 juillet 2023 portant subdélégation de signature —- Administrationgénérale;
Vu le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la demande d'intervention sur l'ouvrage de la passe à poissons de la prise d'eau de Moustique et deVernou situé à Petit-Bourg, transmise par le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissementde Guadeloupe, en date du 2 avril 2024, afin de pouvoir prélever le volume maximal autorisé ;Considérant le dépassement des seuils d'alerte sur les stations hydrométriques de « Maison de laForêt » et « Petit-Bourg » ;Considérant la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau de la Basse-Terre entraine desdifficultés en matière de production en eau potable pour alimenter les usagers ;Considérant que l'usine de production d'eau potable de Vernou alimente pour l'essentiel PetitBourg et que l'usine usine de production d'eau potable de Moustique alimente le secteur deJarry/Baie Mahault;Considérant la nécessité de satisfaire au mieux l'alimentation en eau potable de la population tout enpréservant les milieux aquatiques ;Considérant que le débit réservé sera modifié temporairement ;Considérant que cette demande d'intervention sur les ouvrages de passe à poissons n'est pas de natureà entraîner des inconvénients pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle quedéfinie à l'article L.211-1 du code l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement,ARRETE
Article 1": ObjetLe Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est bénéficiaired'une autorisation de prélèvement sur la Grande Rivière à Goyave à Petit-Bourg et la rivière Moustique àPetit-Bourg au titre de l'arrêté n°2013-017 SG/DICTAJ/BRA du 10 janvier 2013. Il est autorisé à modifierles débits réservés de crise sur les prises d'eau de Vernou et de Moustique situées respectivement sur laGrande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg, afin de pouvoir prélever le volumed'eau maximal autorisé.
GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr97 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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de Vernou et de Moustique situées respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg 31
Article 2 : Durée de validitéCette autorisation est accordée pour une durée deux mois. Elle prend effet à compter de lanotification du présent arrêté. Elle est renouvelable sur demande justifiée du Syndicat Mixte deGestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).Article 3 : Modification temporaire opérée sur la passe à poissonsLe SMGEAG est autorisé à intervenir sur l'ouvrage de la passe à poissons sur les prises d'eau de Vernouet de Moustique afin de réduire le débit réservé de crise tel que défini à l'article 4 et satisfaire au mieuxà la demande en eau en vue de la production en eau potable.Article 4 : modification temporaire du débit réservé de crise- Prise d'eau sur la Grande Rivière à Goyave :Le débit réservé de crise est modifié. Il est de 350 m°/h en période d'étiage.Débit maximum prélevable 730 Vs soit 2 628 m/hVolume annuel maximum prélevable 23 000 000 m3Débit réservé 222 1/s soit 799,2 m3/hDébit réservé de crise 97,3 I/S soit 350 m3/h
-Prise d'eau sur la rivière Moustique :Le débit réservé de crise est modifié. Il est de 550 m°/h en période d'étiage. »Débit maximum prélevable 195 Vs soit 702 m3/hVolume annuel maximum prélevable 6 150 000 m3Débit réservé 285 l/s soit 1026 m3/hDébit réservé de crise 152,8 I/S soit 550 m3/hArticle 5 : Registre de surveillance de l'ouvrage et compte-rendu des travauxLe SMGEAG est tenu de transmettre à la DEAL chargée de la police de I'eau un rapport de fin detravaux et une synthèse du registre d'exploitation de l'ouvrage sur laquelle devront figurer les volumeseffectivement prélevés pendant la période de validité de la présente autorisation.Article 6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrété, dans les conditions fixées par le code del'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 7 : Moyen d'intervention en cas d'accidentDès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans le présent arrêté et de nature àporter atteinte à l''un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement enapplication de l'article L. 211-5 de ce code. Le déclarant prend alors toutes les dispositions nécessaires
DEAL GuadeloupeTel .0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupeædeveloppement-durable.gouv.fiBP 54 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpemient-durable.gouv.f
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de Vernou et de Moustique situées respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg 32
pour mettre fin aux causes de danger ou atteintes au milieu aquatique, pour évaluer leursconséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir lesrisques et nuisances.
Article 8 : PublicationLe présent arrété est notifié au Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement deGuadeloupe (SMGEAG) En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrété est transmise à lamairie de petit-Bourg pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. La présente autorisationest publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE pendant une durée d'au moins unmois.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le '. 8 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 _ Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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