LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-106
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
DDPP 45 / SEI
45-2025-04-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
CODERST (4 pages) Page 4
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-05-02-00003 - ARRÊTÉ

portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans la nappe des
calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de
consommation humaine, à partir du forage n°BSS004CHQQ du site de
Mainvilliers de la commune LE MALESHERBOIS
Dossier n° AIOT :
0100047212 (9 pages) Page 9
45-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant des missions
particulières de destruction des espèces exogènes
(3 pages) Page 19
45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à
L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA
CAMPAGNE 2025-2026 (15 pages) Page 23
45-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction DES ANIMAUX D'ESPÈCES
CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS dans le
Loiret
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (4 pages) Page 39
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA
RÉSILIATION DE LA CONVENTION APL N° 45-1543
SUITE À LA
DÉMOLITION DES 24 LOGEMENTS COLLECTIFS SIS ALLEE DE LA VENERIE
COMMUNE DE MONTARGIS (1 page) Page 44
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-05-06-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Meung sur Loire (4
pages) Page 46
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire
(5 pages) Page 51
45-2025-04-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la
société RENOFER (3 pages) Page 57
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-05-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le contenu
du dossier décrivant les modalités de la formation et de
l'organisation
prévues à l'article R. 49-8-1 du code de la
procédure pénale mises en place
par la société Kéolis
Orléans Métropole Mobilités (2 pages) Page 61
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2025-05-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création
d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie
appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe (2 pages) Page 64
45-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant création d'un
jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (2 pages) Page 67
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Pithiviers
45-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 6 avril 2021 portant attribution au syndicat mixte de l'Oeuf,
de la Rimarde et de l'Essonne d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 70
3
DDPP 45
45-2025-04-14-00007
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
CODERST
DDPP 45 - 45-2025-04-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du CODERST 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 18 septembre 2024 portant renouvellement
de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment les
articles R*133-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du
nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives, notamment son article 9 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de
la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2006 portant création du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
DDPP 45 - 45-2025-04-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du CODERST 5
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le courrier de la chambre d'agriculture du Loiret du 17 mars 2025 ;
VU le courrier électronique du BRGM du 26 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les représentants de la profession
agricole siégeant au Conseil en conséquence ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques, présidé par la Préfète ou son représentant, comprend :
- Collège des représentants des services de l'Etat :
- La Directrice des Sécurités de la Préfecture du Loiret ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant,
- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) représentée par 2 agents,
- La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
représentée par 2 agents,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son
représentant.
- Collège des représentants des collectivités territoriales :
- M. Hervé GAURAT, Conseiller départemental du Canton du Malesherbois,
- M. Yohan JOBET, Conseiller départemental du Canton de Lorris,
- M. Philippe CHALINE, Maire de Pithiviers-le-Vieil,
- M. Jean-François DARMOIS, Maire de Nevoy,
- M. Rémi BICHON, Adjoint au Maire de Gien.
- Collège des représentants d'associations, de professions et d'experts
ayant leur activité dans les domaines de compétence de ce Conseil :
DDPP 45 - 45-2025-04-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du CODERST 6
- M. Didier PAPET (titulaire) ou M. Alain DELHOMELLE (suppléant), représentant
les associations agréées de protection de l'environnement,
- M. Pierre BRUN (titulaire) ou Mme Marie-Christine EMERAUD (suppléante),
représentant les associations agréées de consommateurs,
- M. Jules CUGNART (titulaire) ou M. Antoine VERSEIL (suppléant), représentant
les associations agréées de pêche,
- M. Benoît FERRIERE (titulaire) ou M. Florent GUILLOTEAU (suppléant),
représentant la profession agricole, désignés par la Chambre d'Agriculture du
Loiret,
- M. Fabrice GORECKI (titulaire) ou M. Huseyin TASDEMIR (suppléant), désignés
par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire,
- M. Aymeric SEGUIN (titulaire) ou M. Jean-Paul ERNST (suppléant), représentant
les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement,
désignés par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son
représentant,
- Mme Véronique DAELE (titulaire), chargée de recherche au CNRS, ou Mme
Marie-Florence EGIOLE (suppléante), inspectrice santé sécurité au travail à
l'Académie Orléans-Tours, représentant les experts,
- M. Alain SAADA, représentant les experts, désigné par le Bureau de
Recherches Géologiques et Minières (BRGM),
- Collège des personnalités qualifiées :
- Le Docteur Catherine ROBIDA (titulaire) ou le Docteur Sylvie GRIVET
(suppléant), représentant l'ordre des médecins dans le Loiret,
- Mme M élanie FONTAINE, responsable du service Risques & Résiliences à la
Direction générale à la Transition écologique d'Orléans Métropole,
- M. Dominique CHIGOT (titulaire) ou M. Guillaume DUBROCA (suppléant),
hydrogéologues agréés du Loiret,
- Le Docteur vétérinaire Pierre MAISONNEUVE, représentant l'ordre des
vétérinaires dans le Loiret.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 14 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
DDPP 45 - 45-2025-04-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du CODERST 7
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le
public et l'administration
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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DDT 45
45-2025-05-02-00003
ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement
concernant le prélèvement d'eau dans la nappe
des calcaires de Champigny pour la production
d'eau potable à des fins de consommation
humaine, à partir du forage n°BSS004CHQQ du
site de Mainvilliers de la commune LE
MALESHERBOIS
Dossier n° AIOT : 0100047212
DDT 45 - 45-2025-05-02-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans
la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage
n°BSS004CHQQ du site de Mainvilliers de la commune LE MALESHERBOIS
Dossier n° AIOT : 0100047212
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ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans la nappe des calcaires de
Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à
partir du forage n°BSS004CHQQ du site de Mainvilliers de la commune LE
MALESHERBOIS
Dossier n° AIOT : 0100047212
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 à L.181-28-6 et R.181-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant décision, après examen au cas par cas de la
demande enregistrée sous le numéro F02423PO253 en application R.122-3 du code de l'environnement,
de dispenser d'évaluation environnementale le projet de dispositif de captage des eaux souterraines,
porté par la commune LE MALESHERBOIS, sur la commune déléguée de MAINVILLIERS (Loiret) ;
1/9
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET
DDT 45 - 45-2025-05-02-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans
la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage
n°BSS004CHQQ du site de Mainvilliers de la commune LE MALESHERBOIS
Dossier n° AIOT : 0100047212
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VU l'arrêté du 17 mars 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands en vigueur, approuvé le 23 mars 2022 par le préfet de la région Ile-de-
France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et de ses milieux
aquatiques associés approuvé le 11 juin 2013 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune LE MALESHERBOIS du 12 avril 2023 autorisant
le maire ou son représentant à :
• solliciter la déclaration d'utilité publique (DUP) des périmètres de protection du captage d'eau
potable de MAINVILLIERS,
• solliciter la désignation d'un hydrogéologue agréé,
• lancer l'enquête publique relative à cette procédure,
• accomplir toutes les formalités rendues nécessaires pour la réalisation de ces procédures ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 27 août 2023 relatif a l'exploitation du captage d'eau potable
implanté sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune déléguée de MAINVILLIERS,
identifié sous le n° BSS004CHQQ dans la Banque de données du Sous-Sol (BSS), et ses propositions de
périmètres de protection au droit dudit captage ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune LE MALESHERBOIS du 26 mars 2024
approuvant l'acquisition d'une partie d'une parcelle cadastrée pour l'obligation d'élaborer un
périmètre de sécurité autour du nouveau forage d'eau potable qui sera réalisé sur la commune
déléguée de Mainvilliers ;
VU l'accusé de réception délivré le 6 mai 2024 suite au dépôt à cette même date, par téléprocédure
sous la référence B-240506-132029-339-004, du dossier de demande d'autorisation environnementale,
au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, enregistré au guichet unique de
l'eau sous la référence n° AIOT 01000047212, pour le prélèvement d'eau brute sur le captage
d'alimentation en eau potable susvisé ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la demande de compléments de la DDT du Loiret du 29 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable tacite de la CLE du Sage de la Nappe de Beauce du 21 août 2024 sur le dossier de
demande susvisée ;
VU la réponse de la commune de LE MALESHERBOIS du 17 septembre 2024 à la demande de
complément ;
VU le rapport de recevabilité de la direction départementale des territoires du Loiret du 8 octobre
2024 ;
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 21 novembre 2024 à partir de 14h au 9 décembre
2024 jusqu'à 17h ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 janvier 2025 ;
VU la transmission du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au pétitionnaire
en date du 21 janvier 2025 ;
2/9
DDT 45 - 45-2025-05-02-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans
la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage
n°BSS004CHQQ du site de Mainvilliers de la commune LE MALESHERBOIS
Dossier n° AIOT : 0100047212
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VU la transmission de la note de présentation non technique, du rapport et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur au CODERST en date du 21 janvier 2025 ;
VU l'information au pétitionnaire de la soumission du dossier à l'avis du CODERST et de la volonté de
prolonger de 2 mois de la phase décisionnelle de la procédure d'autorisation environnementale en date
du 3 février 2025 ;
VU l'accord du pétitionnaire pour la prolongation de 2 mois de la phase décisionnelle de la procédure
d'autorisation environnementale en date du 4 février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral portant prolongation du délai d'instruction du dossier d'autorisation
environnementale du captage d'eau potable de Mainvilliers sur la commune du Malesherbois en date
du 17 février 2025 ;
VU la transmission de l'arrêté préfectoral portant prolongation du délai d'instruction au pétitionnaire
en date du 21 février 2025 ;
VU la transmission pour observations au pétitionnaire du projet d'arrêté d'autorisation
environnementale en date du 13 mars 2025 ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire et transmises le 21 mars 2025 ;
VU la présentation du projet d'arrêté d'autorisation environnementale au CODERST en date du 27
mars 2025 ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du CODERST exprimé le 27 mars 2025 sur ledit projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demande est
soumise à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que le forage n°BSS004CHQQ capte la nappe des calcaires de Champigny,
CONSIDÉRANT que le forage n°BSS004CHQQ est régulier au titre de la rubrique 1.1.1.0 de l'article
R214-1 du code de l'environnement et est conforme aux prescriptions générales de l'arrêté du 11
septembre 2003, après réalisation des travaux de création,
CONSIDÉRANT que les prélèvements à partir du forage n°BSS004CHQQ sont réguliers au titre de la
rubrique 1.3.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont conformes aux prescriptions
générales de l'arrêté du 11 septembre 2003,
CONSIDÉRANT que l'exploitation du forage n°BSS004CHQQ est sans incidence sur la ressource en
eau superficielle et sur des zones humides et potentiellement humides,
CONSIDÉRANT que le volume d'eau brute prélevé annuellement et le débit de prélèvement du
forage n°BSS004CHQQ dans la nappe des calcaires de Champigny sont acceptables par le milieu en
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DDT 45 - 45-2025-05-02-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans
la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage
n°BSS004CHQQ du site de Mainvilliers de la commune LE MALESHERBOIS
Dossier n° AIOT : 0100047212
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représentant 4,7 % de la recharge naturelle de cette nappe à l'échelle du bassin d'alimentation du
captage,
CONSIDÉRANT l'absence d'incidences significatives sur le cours d'eau le plus proche (l'Essonne est
située à 10 km à l'Est du forage),
CONSIDÉRANT que les incidences du prélèvement du forage n°BSS004CHQQ seront acceptables
pour les usages voisins,
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors périmètres environnementaux d'inventaire ou de
protection réglementaire, et notamment de sites Natura 2000,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine
et des cours d'eau côtiers normands et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon
état écologique et chimique des masses d'eau concernées,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE de la nappe de Beauce
et de ses milieux aquatiques associés, notamment pour ce qui concerne le volume maximum autorisé
pour l'alimentation en eau potable,
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais de LE MALESHERBOIS, représenté par son
Président, sis 3 bis rue des Déportés 45340 BEAUNE-LA-ROLANDE, est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions des
articles suivants, et est dénommé ci-après «le bénéficiaire».
ARTICLE 2 – OBJET DE L'AUTORISATION
La présente autorisation environnementale tient lieu, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du
code de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour
le forage n°BSS004CHQQ, dit « sur le Bois », et les prélèvements d'eau associés.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale sont
situé(e)s sur la commune de LE MALESHERBOIS. Il se caractérise par les éléments suivants :
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DDT 45 - 45-2025-05-02-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans
la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage
n°BSS004CHQQ du site de Mainvilliers de la commune LE MALESHERBOIS
Dossier n° AIOT : 0100047212
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Référence administrative AIOT 0100047212
N°BSS BSS004CHQQ
Parcelle cadastrale A 432
X en lambert 93 646 201
Y en lambert 93 6 800 351
Z en m NGF 133,05
Volume annuel max 262 800 m³
Débit horaire max 60 m3
Débit journalier max 1200 m³
Profondeur 148 m/sol
Code Masse d'eau DCE
Nom Masse d'eau DCE
Nappe captée
FRGG 092
Multicouches craie du Séno-turonien et calcaires de Beauce libres
Calcaires de Champigny
ARTICLE 4 – NOMENCLATURE
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS GENERALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, qui est publié sur le site
Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722).
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DDT 45 - 45-2025-05-02-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans
la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage
n°BSS004CHQQ du site de Mainvilliers de la commune LE MALESHERBOIS
Dossier n° AIOT : 0100047212
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Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96–102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature définit au tableau de
l'article R. 214–1 du code de l'environnement, qui est publié sur le site Légifrance
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304).
ARTICLE 6 – SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
Dans la durée de l'exploitation, le bénéficiaire doit respecter l'ensemble des prescriptions générales
fixées par les arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
Il doit, notamment, veiller au bon entretien du forage (notamment avec un passage caméra tous les 10
ans) et de ses abords, de façon à rendre impossible toute communication entre les formations
aquifères différentes, ainsi que toutes pollutions des eaux souterraines.
L'utilisation de désherbant chimique est interdite.
Les lieux, bâtiments et ouvrages servant à la production d'eau et au traitement avant distribution, sont
sécurisés de toutes intrusions ou gestes de malveillance.
Le bénéficiaire ou le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation des ouvrages ou de l'exploitation des prélèvements, les incidents survenus au niveau de
l'exploitation et les opérations effectuées pour y remédier. Les dossiers correspondants à ces mesures
doivent être conservés trois ans et être tenus à la disposition de la préfète (service police de l'eau), ainsi
que des agents qu'elle aura délégués.
Les volumes d'eau brute prélevés sont suivis au moyen de compteur volumétrique installé en sortie de
forage ou tout autre moyen permettant de mesurer de façon précise, en continu et en cumulé le
volume prélevé, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements
d'eau soumis à autorisation.
Sont consignés sur un registre ou cahier les volumes prélevés mensuels et annuels, ainsi que le relevé de
l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile, conformément à l'article 10 de
l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau soumis à autorisation.
Ce cahier ou registre est tenu à la disposition des agents de contrôle et les données qu'il contient
doivent être conservées au moins 3 ans par le bénéficiaire.
La préfète (service de police de l'eau) devra être informée de tout incident survenu au niveau de
l'exploitation des forages et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes d'eau prélevés en cas de
surconsommation anormale sur le réseau d'alimentation en eau potable, notamment en période de
sécheresse. Ces incidents devront figurer dans le registre ou cahier de consignation.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE L'OUVRAGE OU DE SON MODE D'UTILISATION
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement ou à l'exercice de l'activité et de nature à
entraîner un changement notable des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration, voire autorisation.
Le remplacement des ouvrages ou la modification de leurs caractéristiques de fonctionnement n'est
pas de nature à remettre en cause les volumes définis dans cet arrêté.
6/9
DDT 45 - 45-2025-05-02-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans
la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage
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ARTICLE 8 – ARRET D'EXPLOITATION – SUPPRESSION DE L'OUVRAGE
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site en état tel qu'aucune atteinte ne puisse être
portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Il informe le
préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises.
En l'absence de conservation du forage pour d'autres fins, l'ouvrage doit obligatoirement faire l'objet
d'un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions issues des
eaux de surface, selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Le comblement est effectué selon les techniques appropriées. Un dossier d'intention de comblement
est adressé au service en charge de la police de l'eau, préalablement à la réalisation des travaux pour
validation.
Le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués est transmis dans un délai
maximum de 2 mois à compter de la fin de chaque opération.
ARTICLE 9 – MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités, visés dans la
présente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce
code.
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le service
d'entretien. Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir la pollution.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai les maires des communes concernées et le service en charge
de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Loiret de l'incident ou accident
et des moyens mis en œuvre.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté
conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
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la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage
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ARTICLE 11 – DUREE DE L'INTERVENTION
La présente autorisation est accordée pour la durée d'exploitation de l'ouvrage dans les conditions
présentées dans la demande et conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 – CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 13 – CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DE L'AUTORISATION
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet du département dans
lequel s'effectue le prélèvement peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer
toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du
code précité rend nécessaires, ou modifier, voire supprimer, les prescriptions du présent arrêté si leur
maintien en l'état ne se justifiait plus.
ARTICLE 15 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, notamment dans les cas suivants :
• dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
• en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
ARTICLE 16 – ACCES AUX INSTALLATIONS ET CONTROLES
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander la communication de toutes les pièces utiles au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 – SANCTIONS
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la
présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté
d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
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la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage
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b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à l'ouvrage, à
l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la
connaissance du préfet, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, conformément à l'article R 181-46 du code
de l'environnement.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la
déclaration au préfet, conformément à l'article R 214-45 du code de l'environnement.
d) L'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des
opérations qui aura omis de déclarer tout événement mentionné dans les articles 7 à 10 du
présent arrêté.
ARTICLE 18 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 – AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 20 – PUBLICATION – INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de LE MALESHERBOIS et peut y être
consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LE MALESHERBOIS pendant une durée
minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant
été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département du Loiret pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 21 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le maire de la commune de LE MALESHERBOIS, le
Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
à Orléans, le 2 MAI 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HONORE
SIGNE
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DDT 45 - 45-2025-05-02-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans
la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage
n°BSS004CHQQ du site de Mainvilliers de la commune LE MALESHERBOIS
Dossier n° AIOT : 0100047212
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DDT 45
45-2025-05-07-00004
Arrêté préfectoral
autorisant des missions particulières de
destruction des espèces exogènes
DDT 45 - 45-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant des missions particulières de destruction des espèces exogènes 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT DES MISSIONS PARTICULIÈRES DE DESTRUCTION DES ESPÈCES
EXOGÈNES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 424-3, L.427-1 à L.427-7 ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1,
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023
portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région
Centre Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 relatif au découpage du département du
Loiret en 13 circonscriptions de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie,
VU la note technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique pour la période 2024-2030,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du
31 mars 2025,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant des missions particulières de destruction des espèces exogènes 20
VU l'avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret en date du 31 mars
2025,
VU l'avis de l'agence Val de Loire de l'Office National des Forêts en date du 31 mars
2025,
VU la consultation du public tenue du 1er avril au 22 avril 2025,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 10 mars 2025,
CONSIDÉRANT que le cerf sika, le daim et le mouflon sont identifiés dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2024-2030 du département du Loiret comme
espèces exogènes à éradiquer pour leur aspect comportemental ou pour ne pas
porter atteinte au patrimoine naturel par croisement avec d'autres espèces,
CONSIDÉRANT les risques avérés de collision routière et de sécurité pour les
personnes,
CONSIDÉRANT les risques avérés de dégâts aux cultures et de propagations de
zoonoses,
CONSIDÉRANT l'urgence d'intervention avant que l'espèce ne s'implante
durablement à l'état sauvage,
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Les lieutenants de louveterie nommés dans le département du Loiret, les agents du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et les agents du service
départemental de l'Office National des Forêts sont habilités à abattre toute l'année,
de jour ou de nuit tout cerf sika, daim ou mouflon en dehors des espaces clos tels que
définis à l'article L. 424-3 du Code de l'environnement. Cette habilitation prendra fin
le 31 décembre 2029.
ARTICLE 2 :
Les agents ainsi habilités informeront dans la mesure du possible le propriétaire des
terrains sur lesquels se dérouleront les tirs.
ARTICLE 3 :
Après chaque opération, un compte-rendu sera adressé à la Direction
départementale des territoires du Loiret.
DDT 45 - 45-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant des missions particulières de destruction des espèces exogènes 21
ARTICLE 4 :
Les agents ainsi habilités se chargeront de la destination de la venaison ou feront
appel au service public d'équarrissage en respectant les règles de stockage des
carcasses.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 relatif à l'élimination des daims est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Commandant du groupement
de gendarmerie du Loiret, les lieutenants de louveterie du Loiret, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, l'Office National des Forêts, les
Maires des communes du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés.
A Orléans, le 7 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant des missions particulières de destruction des espèces exogènes 22
DDT 45
45-2025-05-07-00002
Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre II,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et de gibier d'eau
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité
cynégétique,
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023
portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région
Centre Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
24
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 instituant un plan de chasse applicable à
l'espèce faisan commun sur certaines communes du département du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 instituant un plan de chasse applicable à
l'espèce lièvre sur certaines communes du département du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
en vigueur,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en date du 10 mars 2025,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 31 mars
2025,
VU l'avis favorable de l'Office français de la Biodiversité en date du 11 mars 2025,
VU la participation du public qui s'est tenue du 1er avril au 22 avril 2025,
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental
des Territoires,
CONSIDÉRANT les suivis réalisés sur les espèces de petit et de grand gibiers et leur
état de conservation,
CONSIDÉRANT les dégâts de grand gibier recensés annuellement et la sensibilité des
cultures au printemps et en été,
CONSIDÉRANT l'inclusion des communes de Bouilly-en-Gâtinais et de Laas au milieu
des territoires couverts par les PGCA de la Grise et du Beaunois,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département du
Loiret, pour les espèces chassables citées dans l'arrêté ministériel du 26 juin 1987
modifié :
• du dimanche 21 septembre 2025 inclus,
• au samedi 28 février 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Par exception à l'article 1 er ci-dessus, les espèces de gibier figurant dans
les tableaux ci -après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises
entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes, sans préjudice de
l'application de l'article L.424-3 du Code de l'environnement.
Pour l'application du présent arrêté, la semaine s'entend du lundi au dimanche.
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
25
Espèces Localisation
Dates
d'ouvertur
e
Dates de
fermeture
Conditions spécifiques de
chasse
Chevreuil Tout le
département
1er juin
2025
28 février
2026
Du 1er juin à l'ouverture générale,
les chevreuils mâles peuvent être
chassés à l'approche ou à l'affût
sur autorisation préfectorale
individuelle.
Toute personne autorisée à
chasser le chevreuil ou le sanglier
avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard à
partir du 1er juin dans les
conditions spécifiques associées
à ces espèces.
Cerf
élaphe
Tout le
département
1er
septembre
2025
28 février
2026
Du 1er septembre à l'ouverture
générale les cerfs élaphes mâles
peuvent être chassés à
l'approche ou à l'affût.
Daim Tout le
département
1er juin
2025
28 février
2026
Du 1er juin à l'ouverture générale,
tous les spécimens de l'espèce
daim peuvent être chassés à
l'approche ou à l'affût.
Espèce dont l'éradication est
souhaitée dans le département.
Cerf sika Tout le
département
21
septembre
2025
28 février
2026
Espèce dont l'éradication est
souhaitée dans le département.
Sanglier Tout le
département
1er juin
2025 31 mai 2026
Le sanglier est soumis à plan de
gestion.
Du 21 septembre au 31 mars,
tout animal abattu doit être
muni d'un dispositif de
marquage avant déplacement,
exception faite des marcassins
en livrée.
Les détenteurs devront déclarer
leur bilan sous 72h via l'espace
adhérent du site internet de la
Fédération des Chasseurs du
Loiret.
Toute personne autorisée à
chasser le chevreuil ou le sanglier
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
26
Espèces Localisation
Dates
d'ouvertur
e
Dates de
fermeture
Conditions spécifiques de
chasse
avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard à
partir du 1er juin dans les
conditions spécifiques associées
à ces espèces.
Du 1er juin au 14 août inclus :
La chasse du sanglier peut être
pratiquée par les détenteurs
d'une autorisation préfectorale
individuelle, en battue, à l'affût
ou à l'approche en tout lieu.
À partir du 15 août au 31 mars :
la chasse du sanglier peut être
pratiquée sans formalité en tout
lieu à l'approche, à l'affût ou en
battue.
Du 1er avril au 31 mai :
la chasse du sanglier ne peut être
pratiquée que pour la protection
des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à
titre exceptionnel, après
autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit
de chasse.
Est interdit en action de chasse
et pour la destruction des
espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des
dégâts, y compris pour le rabat,
l'emploi de tout engin
automobile, y compris à usage
agricole. Cette disposition ne
fait pas obstacle au tir, depuis un
poste fixe matérialisé, du
sanglier autour des parcelles
agricoles en cours de récolte.
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
27
Espèces Localisation
Dates
d'ouvertur
e
Dates de
fermeture
Conditions spécifiques de
chasse
Colin Tout le
département
21
septembre
2025
31 janvier
2026
Faisan
Tout le
département
sauf les
territoires et les
communes cités
ci-dessous.
21
septembre
2025
31 janvier
2026
Faisan Territoires situés
sur les
communes du
GIC des Vallées
du Nan et de la
Laye
21
septembre
2025
31 janvier
2026
La chasse du faisan commun est
soumise à plan de chasse.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC de Bellebat
La chasse du faisan commun est
soumise à plan de chasse.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC de la Cléry
La chasse du faisan commun
n'est autorisée que dans le cadre
d'un plan de gestion conclu avec
la Fédération Départementale
des Chasseurs du Loiret. Chaque
détenteur devra être signataire
d'un contrat de gestion « faisan
commun » avec la Fédération
des Chasseurs du Loiret.
Communes de
Bouilly en
Gâtinais et Laas
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
28
Espèces Localisation
Dates
d'ouvertur
e
Dates de
fermeture
Conditions spécifiques de
chasse
Interdiction du tir de la poule
faisane de l'espèce.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC de La Grise
Territoires situés
sur les
communes du
GIC Beauce et
Val
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des
Outardes – à
l'exception de la
commune de
Châtillon-le-Roi
Territoires situés
sur les
communes du
GIC Val et Forêt
Territoires situés
sur les
communes du
GIC du Beaunois
La chasse du faisan est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche (le choix d'un autre
jour devra être déclaré à la
Fédération Départementale des
Chasseurs au moins 15 jours
avant l'ouverture générale de la
chasse).
Interdiction du tir de la poule
faisane de l'espèce.
Perdrix
rouge
Tout le
département
21
septembre
2025
31 janvier
2026
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
29
Espèces Localisation
Dates
d'ouvertur
e
Dates de
fermeture
Conditions spécifiques de
chasse
Perdrix
grise
La chasse de la perdrix grise n'est autorisée que dans le cadre d'un plan de
gestion conclu avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret.
Toute perdrix grise, prélevée dans le cadre d'un plan de gestion passé avec la
Fédération Départementale des Chasseurs, devra être marquée à l'aide de la
partie la plus grande de la bague autocollante, sur les lieux mêmes du tir et
avant tout transport. Toutefois lorsque la chasse est pratiquée en battue
d'au moins 15 fusils le marquage des perdrix grises pourra être effectué à la
fin de chaque traque. L'autre partie de la bague autocollante devra être
collée immédiatement sur le carnet de prélèvement.
Tout le
département
sauf les
territoires et les
communes cités
ci-dessous.
21
septembre
2025
7 décembre
2025
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des Deux
Vallées
21
septembre
2025
23
novembre
2025
La chasse de la perdrix grise est
autorisée 10 dimanches et les
jours fériés ; pendant cette
période de chasse, deux autres
jours pourront être ajoutés à la
demande des responsables de
territoires. Le choix d'un autre
jour que le dimanche ainsi que
les deux jours supplémentaires,
devront être déclarés, au
minimum 15 jours avant
l'ouverture générale de la chasse,
à la Fédération Départementale
des Chasseurs.
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
30
Espèces Localisation
Dates
d'ouvertur
e
Dates de
fermeture
Conditions spécifiques de
chasse
Territoires situés
sur certaines
communes du
GIC de la Cléry
21
septembre
2025
23
novembre
2025
La chasse de la perdrix grise est
autorisé un jour par semaine, le
dimanche, pendant dix
semaines, soit dix jours de
chasse maximum, pour chaque
détenteur de droit de chasse
ayant son territoire inclus dans
les limites administratives des
quatre communes concernées.
Les détenteurs ne souhaitant pas
chasser le dimanche, devront
déclarer leurs jours de chasse à
la Fédération Départementale
des Chasseurs du Loiret, au
moins deux semaines avant
l'ouverture générale.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC du Beaunois
21
septembre
2025
9 novembre
2025
La chasse de la perdrix grise est
autorisée une seule journée par
semaine, le dimanche (le choix
d'un autre jour devra être
déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs
au moins 15 jours avant
l'ouverture générale de la
chasse).
La chasse de la perdrix grise fera
l'objet d'une fermeture fixée au
8 dimanche après l'ouverture ᵉ
générale pour cette espèce.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des Trois
Rivières
21
septembre
2025
23
novembre
2025
La chasse est autorisée 10
dimanches à partir de la date
d'ouverture de l'espèce. Celle-ci
est autorisée une seule journée
par semaine, le dimanche, et est
autorisée également le
lendemain de l'ouverture
générale, le lundi.
Le choix d'un autre jour devra
être déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs
du Loiret au moins 15 jours avant
l'ouverture générale de la chasse.
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
31
Espèces Localisation
Dates
d'ouvertur
e
Dates de
fermeture
Conditions spécifiques de
chasse
Lièvre
Tout le
département
sauf les
territoires et les
communes cités
ci-dessous.
5 octobre
2025
7 décembre
2025
Lièvre
Communes
d'Aulnay-la-
Rivière, Autry-le-
Châtel, Beaulieu-
sur-Loire,
Bonnée, Les
Bordes, Bouzy-
la-Forêt, Bray-
Saint-Aignan,
Briarres-sur-
Essonne, Bucy-
Saint-Liphard,
Cernoy-en-Berry,
Chaingy, La
Chapelle-Saint-
Mesmin,
Châtillon-sur-
Loire,
Dimancheville,
Germigny-des-
Prés, Huissau-
sur-Mauves,
Ingré, Le
Malesherbois
(uniquement la
partie
correspondant à
l'ancienne
commune de
Labrosse),
Ormes,
Pierrefittes-es-
Bois, Saint-Ay,
Saint-Benoît-sur-
Loire, Saint-
Brisson-sur-Loire,
5 octobre
2025
7 décembre
2025
La chasse du lièvre est soumise à
plan de chasse.
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
32
Espèces Localisation
Dates
d'ouvertur
e
Dates de
fermeture
Conditions spécifiques de
chasse
Saint-Martin-
d'Abbat, Saint-
Martin-sur-Ocre,
Saint-Firmin-sur-
Loire, Saint-Père-
sur-Loire, sauf
les territoires de
la Forêt
Domaniale
d'Orléans.
Lièvre
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des Trois
Rivières
5 octobre
2025
23
novembre
2025
La chasse du lièvre est autorisée
uniquement les 8 premiers
dimanches et le lendemain de
l'ouverture de l'espèce, le lundi.
Le nombre de jours de chasse au
lièvre est limité à 9 par saison.
Le choix d'un autre jour, dans la
limite d'un par semaine, devra
être déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs
du Loiret au moins 15 jours avant
l'ouverture générale de la chasse.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC du Beaunois
5 octobre
2025
23
novembre
2025
La chasse du lièvre est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche (le choix d'un autre
jour devra être déclaré à la
Fédération Départementale des
Chasseurs au moins 15 jours
avant l'ouverture générale de la
chasse).
La chasse du lièvre commun fera
l'objet d'une fermeture fixée au
8 dimanche après l'ouverture ᵉ
générale pour cette espèce.
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
33
Espèces Localisation
Dates
d'ouvertur
e
Dates de
fermeture
Conditions spécifiques de
chasse
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des Deux
Vallées
5 octobre
2025
9
novembre
2025
La chasse du lièvre commun est
autorisée 6 dimanches, celui de
l'ouverture étant inclus.
La chasse du lièvre est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche.
Le choix d'un autre jour que le
dimanche, devra être déclaré, au
minimum 15 jours avant
l'ouverture générale de la chasse,
à la Fédération Départementale
des Chasseurs.
Territoires situés
sur certaines
communes du
GIC de la Cléry
5 octobre
2025
16
novembre
2025
La chasse du lièvre est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche, avec un prélèvement
d'un seul lièvre par jour de
chasse et par chasseur, à partir
de l'ouverture pour l'espèce,
pendant sept semaines, soit sept
jours de chasse par an.
Les détenteurs ne souhaitant pas
chasser le dimanche, devront
déclarer leurs jours de chasse à
la Fédération Départementale
des Chasseurs du Loiret, au
moins deux semaines avant
l'ouverture générale.
Rappel des communes composant le périmètre de chaque GIC
Territoires situés sur les communes du GIC Beauce et Val :
Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon, Messas, Meung-sur-loire, Tavers et Villorceau
Territoires situés sur les communes du GIC du Beaunois :
Auxy, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Boiscommun,
Bordeaux-en-Gâtinais, Chambon-la-Forêt, Chemault, Courcelles, Egry, Fréville,
Gaubertin, Juranville, Lorcy, Mézières-en-Gâtinais, Montbarrois, Montliard Nancray-
sur-Rimarde, Nibelle, Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michel-en-Gâtinais, à l'exclusion
des territoires couverts par la forêt domaniale
Territoires situés sur les communes du GIC de Bellebat :
Chatillon le Roi, Escrennes, Greneville en Beauce, Guigneville, Jouy en Pithiverais,
Pithiviers le Vieil
Territoires situés sur les communes du GIC de la Cléry :
Pour le faisan : Chantecoq, Courtemaux, Saint -Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-Bied ,
Mérinville, Saint Hilaire les Andresis
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
34
Pour la perdrix grise et le lièvre : Chantecoq, Courtemaux, Saint-Loup-de-Gonois, La
Selle-sur-le-Bied
Territoires situés sur les communes du GIC des Deux Vallées :
Cepoy, Courtempierre, Girolles, Préfontaines, Sceaux-du-Gâtinais, Treilles-en-
Gâtinais
GIC de la Grise :
Ascoux, Bouzonville au bois, Boynes, Dadonville, Vrigny (hors domaniale), Yèvres la
Ville
Territoires situés sur les communes du GIC des Outardes :
Andonville, Erceville, Boisseaux, Outarville, Bazoches-les-Gallerandes, Tivernon et
Léouville
Territoires situés sur les communes du GIC des Trois Rivières :
Chapelon, Corbeilles-en-Gâtinais, Corquilleroy, Gondreville, Ladon, Mignères,
Mignerette, Moulon, Pannes, Saint Maurice sur Fessard, Villevoques, Villemoutiers
Territoires situés sur les communes du GIC des Vallées du Nan et de la Laye :
Aschères le Marché, Attray, Bougy-lez-Neuville, Chilleurs-aux-Bois, Crottes-en-
Pithiverais, Mareau-aux-Bois, Montigny, Neuville-aux-Bois, Oison, Saint-Lyé-la-Forêt,
Santeau, Villereau.
NB : La commune de Mareau-aux--Bois est intégrée dans le programme faisan commun
de ce GIC
Territoires situés sur les communes du GIC Val et Forêt :
Donnery, Loury, Mardié, Rebréchien, Trainou, Vennecy, Boigny-sur-Bionne, Marigny-
les-Usages et Bou
ARTICLE 3 : Dans les établissements de chasse à caractère commercial répondant aux
conditions fixées par l'article L 424-3 du Code de l'environnement, les dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans
de chasse, issus d'élevages sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale
de la chasse dans le département, définies à l'article 1.
À compter du 8 décembre 2025 pour la perdrix grise et du 1 er février 2026 pour le
faisan et la perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis
préalablement d'un signe distinctif avant d'être relâchés dans les conditions prévues
aux II, III de l'article R. 424-13-3 du Code de l'environnement. Ce signe distinctif doit
répondre aux caractéristiques minimales suivantes (arrêté du 8 janvier 2014) :
– il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;
– il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ;
– il ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ;
– il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur
pour l'animal.
Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette
autocollante indéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm
pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos »,
consistent :
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
35
– pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4
cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;
– pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm
de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.
ARTICLE 4 : VÉNERIE
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026.
Elle concerne, au titre de la grande vénerie, les espèces cerf élaphe, chevreuil, sanglier,
daim et au titre de la petite vénerie et de la chasse sous terre, les espèces lièvre, lapin
de garenne, blaireau et renard.
Elle est réglementée par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2026.
La poursuite sur les héritages voisins des animaux levés est subordonnée à l'accord
des différents détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ
Lors d'une action de chasse ou de destruction, le port apparent de la veste ou du gilet
fluorescent, est obligatoire pour les chasseurs et les accompagnateurs. Il doit être
porté de manière visible et permanente. La veste ou le gilet peut être intégré à un
vêtement de type T-shirt ou cape.
Cette obligation ne s'applique pas pour la grande et petite vénerie, la chasse au vol, la
chasse du gibier d'eau, la chasse du gibier de passage à poste fixe, la chasse et la
destruction à poste fixe des oiseaux susceptibles d'occasionner des dégâts,
l'approche et l'affût
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des
panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des
voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition
des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse
considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois
l'action de chasse terminée.
ARTICLE 6 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits :
– la chasse de la bécasse à la passée et à la croule ;
– la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité
d'un abreuvoir.
L'usage du furet est autorisé dans le département pour la chasse au lapin de garenne.
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
36
ARTICLE 7 :
Dans la mesure où la chasse de nuit est interdite, et conformément à l'article L. 424-4
du Code de l'environnement, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire
et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
– de l'ouverture générale au 31 octobre 9 heures à 18 heures
– du 1er novembre au 14 janvier 9 heures à 17 heures
– du 15 janvier à la fermeture générale 9 heures à 18 heures
Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse :
– des grands animaux soumis à plan de chasse : application de l'article L. 424-4 du
Code de l'environnement ;
– des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts : application de l'article R. 427-18
du Code de l'environnement ;
– du gibier d'eau dans les conditions spécifiques de chasse : application de l'arrêté du
24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d'eau.
Par ailleurs des suspensions de l'exercice de la chasse sont fixées comme suit pour les
communes et les espèces précisées ci-après :
Communes Espèces concernées Horaires spécifiques
Territoires situés sur les
communes du :
GIC du Beaunois
GIC des Trois Rivières
GIC des Deux Vallé es à
l'exception de la commune
de Sceaux-du-Gâtinais
Toutes espèces à
l'exception du grand gibier
et des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
La pratique de la chasse
est interrompue entre
12 heures 30 et 14 heures.
ARTICLE 8 : LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :
– la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ;
– la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
– la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué et du pigeon
ramier ;
– la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de
Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef
du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police,
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
37
les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du
Maire.
à Orléans, le 7 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
38
DDT 45
45-2025-05-07-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction DES ANIMAUX
D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS dans le Loiret
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
DDT 45 - 45-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction DES ANIMAUX
D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS dans le Loiret
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION
DES ANIMAUX D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
DANS LE LOIRET
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8,
R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en application
de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du
Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
VU le décret du 29 janvier 2020 relatif à la chasse du sanglier en France
métropolitaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet
d'Orléans,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en date du 10 mars 2025,VU l'avis favorable de la Fédération Départementale
des Chasseurs du Loiret en date du 31 mars 2025,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction DES ANIMAUX
D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS dans le Loiret
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
40
VU l'avis favorable de l'Office français de la Biodiversité en date du 1er avril 2025,
VU la participation du public qui s'est tenue du 1er avril 2024 au 22 avril 2025 inclus,
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental
des Territoires,
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée,
CONSIDÉRANT que la chasse de ces espèces ne saurait à elle seule réguler les
populations,
CONSIDÉRANT les périodes de sensibilité des cultures,
CONSIDÉRANT que l'espèce sanglier devient une espèce classée chassable toute
l'année et fait l'objet de mesures de gestion spécifiques,
CONSIDÉRANT que les populations de l'espèce lapin de garenne sont localement très
importantes, mais à l'échelle du département en déclin,
CONSIDÉRANT les dégâts constatés dus aux lapins en Beauce et le long des
principales infrastructures ferroviaires et routières,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
TITRE 1 - DESTRUCTION À TIR ET PAR PIEGEAGE
ARTICLE 1 ER : Le pigeon ramier et le sanglier sont classés espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le Loiret pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026.
Le lapin de garenne est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
Loiret sur les communes identifiées en annexe pour la période du 1er juillet 2025 au 30
juin 2026.
ARTICLE 2 : Dans le département du Loiret, la destruction des espèces lapin de
garenne et pigeon ramier peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les
formalités figurant dans le tableau ci-après :
ESPÈCES PIÉGEAGE*
TIR
Autres
Périodes Formalités Modalités
Lapin de
garenne
Toute l'année
sur les
communes
listées en
annexe
Du 1er au 31
mars 2026 Autorisation
préfectorale
individuelle sur
les communes
listées en
Capture par
bourses et
furets toute
l'année sur
les
communes
DDT 45 - 45-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction DES ANIMAUX
D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS dans le Loiret
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
41
annexe listées en
annexe
Pigeon
ramier Interdit
Du 1er au 31
mars 2026
Sans formalité
particulière
concernant la
protection des
semis et des
cultures
agricoles à
l'exception des
cultures à
gibier
Sur parcelles
cultivées :
- poste fixe
matérialisé
de main
d'homme
- 1 poste fixe
pour 3 Ha de
culture
(interdit
dans les bois)
- tir dans les
nids interdits
Cribs
(séchoirs) à
maïs :
- 1 poste fixe
par séchoir
Du 1er au 31
juillet 2025
Du 1er avril au
30 juin 2026
Autorisation
préfectorale
individuelle,
pour la
protection des
semis et des
cultures
agricoles à
l'exception des
cultures à
gibier
* Formalités à appliquer au piégeage : l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixe les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : La demande d'autorisation de destruction à tir est disponible
uniquement de manière dématérialisée sur la page internet de la DDT :
https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-peche/
Chasse-peche-et-faune-sauvage/Chasse
La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les lieux de
destruction, et l'espèce.
Si une demande a été faite l'année précédente, le bilan du prélèvement devra être
fourni.
En cas de délégation, une copie de celle-ci doit obligatoirement être fournie au
délégué listé dans l'autorisation par le délégataire.
De plus, lorsqu'il s'agit de la destruction du pigeon ramier, le demandeur devra être en
mesure en cas de contrôle d'exposer le motif, et notamment la nature des cultures
menacées et leur superficie.
DDT 45 - 45-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction DES ANIMAUX
D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS dans le Loiret
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
42
ARTICLE 4 : Pour toutes les opérations de destruction à tir, le permis de chasser
valide est obligatoire. La destruction ne peut être effectuée que de jour. L'emploi de
chiens, sauf les lévriers, est autorisé ainsi que celui du furet et du grand duc artificiel.
TITRE 2 – DESTRUCTION AU VOL
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 427-25 du Code de l'environnement, la
destruction au vol des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts peut
s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture
générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture
générale de la chasse pour les oiseaux.
ARTICLE 6 :
La demande d'autorisation de destruction au vol est disponible uniquement de
manière dématérialisée sur la page internet de la DDT :
https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-peche/
Chasse-peche-et-faune-sauvage/Chasse
La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les lieux de
destruction, et l'espèce.
Si une demande a été faite l'année précédente, le bilan du prélèvement devra être
fourni.
En cas de délégation, une copie de celle-ci doit obligatoirement être fournie au
délégué listé dans l'autorisation par le délégataire.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les
Maires, le Directeur Départemental des territoires, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, le chef du service
départemental de l'Office Français de la biodiversité, le Président de la fédération des
chasseurs, et, en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune par les soins
du Maire.
Orléans, le 7 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ

Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction DES ANIMAUX
D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS dans le Loiret
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
43
DDT 45
45-2025-04-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION
APL N° 45-1543
SUITE À LA DÉMOLITION DES 24 LOGEMENTS
COLLECTIFS SIS ALLEE DE LA VENERIE
COMMUNE DE MONTARGIS
DDT 45 - 45-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION APL N° 45-1543
SUITE À LA DÉMOLITION DES 24 LOGEMENTS COLLECTIFS SIS ALLEE DE LA VENERIE COMMUNE DE MONTARGIS
44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION APL N° 45-1543
SUITE À LA DÉMOLITION DES 24 LOGEMENTS COLLECTIFS
SIS ALLEE DE LA VENERIE COMMUNE DE MONTARGIS
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 831-1, L443-7 et L 443-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation,
VU la convention n°45-1543 signée le 13 mai 1993 entre l'État et LogemLoiret – OPH du
Loiret, propriétaire-bailleur des logements situés allée de la Venerie à Montargis,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre Goron, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
CONSIDÉRANT que les 24 logements ont fait l'objet d'autorisations préfectorales de
démolition le 5 août 2022 et que la démolition effective a été constatée par procès
verbal de réception des ouvrages le 25 janvier 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : la convention n°45-1543 est résiliée à compter de la signature du présent
arrêté, en application de l'article L. 353-12 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur, au Service de la Publicité
Foncière et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre GORON
DDT 45 - 45-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION APL N° 45-1543
SUITE À LA DÉMOLITION DES 24 LOGEMENTS COLLECTIFS SIS ALLEE DE LA VENERIE COMMUNE DE MONTARGIS
45
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-06-00001
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale
de Meung sur Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-06-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Meung sur Loire 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 6 MAI 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE MEUNG SUR LOIRE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU la demande en date du 10 avril 2025, présentée par Madame le maire de MEUNG SUR LOIRE en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de MEUNG SUR LOIRE, conclue le 5
décembre 2022, conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'avenant du 26 mars 2025 à la convention de coordination de la police municipale de de MEUNG
SUR LOIRE, conclue le 5 décembre 2022 ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
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interventions des agents de la police municipale de Meung sur Loire 47
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Madame le maire de MEUNG SUR LOIRE est complète
et conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
SUR proposition de la directrice des sécurités,,
ARRÊTE
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles, sur le territoire de la commune de
MEUNG SUR LOIRE.
Article 2 : Dans l'exercice des missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police
municipale de la commune de MEUNG SUR LOIRE sont autorisés au moyen de deux (2) caméras
individuelles, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible
de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des
personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si les caméras enregistrent. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents
au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police
municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de MEUNG SUR LOIRE adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles
R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention
dans les conditions prévues à l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et
enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou
la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes
est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 7 : Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de
l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports
informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l'agent
auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de
besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
action de formation ou de pédagogie des agents.

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interventions des agents de la police municipale de Meung sur Loire 48
Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d'un mois. Les données utilisées à des
fins pédagogiques et de formation sont anonymisées
Article 10 : Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des données fait l'objet
d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l'emploi de caméras individuelles par la commune
de MEUNG SUR LOIRE est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras et comprend une évaluation de l'impact des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 14 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret, et Madame le maire de MEUNG SUR LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans le 6 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
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interventions des agents de la police municipale de Meung sur Loire 49
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Diffusion
- Original : dossier
- Madame le maire de MEUNG SUR LOIRE ;
- Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la région Centre-Val de Loire ;
- Madame la procureure près le tribunal judiciaire d'Orléans.
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
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interventions des agents de la police municipale de Meung sur Loire 50
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-13-00001
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des
Terres du Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 51
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES DU VAL DE LOIRE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5, L.5211-17 , L. 5211-17-1, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes (dite Ferrand) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2025-537 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et
« assainissement » ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes
des Terres du Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du portant délégation de signature à M. Faustin GADEN ,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 52
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONOR É,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 2024-176 du 12 décembre 2024 du conseil communautaire approuvant la
mise à jour de la compétence « Création, aménagement et entretien de voirie » par l'intégration
de nouvelles routes d'intérêt communautaires dans les statuts ;
Vu la délibération n° 2024-177 du 12 décembre 2024 du conseil communautaire approuvant
l'actualisation des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire, notamment
l'ajout, la suppression et la rétrocession de certaines compétences ;
Vu la délibération n° 2024-177 du 12 décembre 2024 du conseil communautaire approuvant la
modification du siège de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire à l'article 3 des
statuts du 30 mai 2023 ;
Vu la délibération n° 2024-178 du 12 décembre 2024 du conseil communautaire définissant
l'intérêt communautaire de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Vu le courrier de notification du 24 décembre 2024 des délibérations n°2024-177 et n°2024-178 du
12 décembre 2024 de la communauté de communes des Terres du Val de Loire à ses communes
membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Messas n° D 2024-
058 du 19 décembre 2024, Huisseau-sur-Mauves n° 2025-11 du 06 janvier 2025, Baule n° 2025 n° 4
du 23 janvier 2025, Mézières-lez-Cléry n° 2025/02 du 23 janvier 2025, Meung-sur-Loire n° 2025-05
du 27 janvier 2025, Cravant n° DE202501 du 28 janvier 2025, Chaingy n°2025-09 du 30 janvier
2025, Cléry-Saint-André n° 2025-03 du 03 février 2025, Beaugency n° D_2025_037 du 04 février
2025, Le Bardon n° 2025/006 du 04 février 2025, Coulmiers n° 20250204-03 et n° 20250204-05 du
05 février 2025, Tavers n°05-2025 du 1er mars 2025, Binas n° 2025-007 du 03 mars 2025, Beauce-la-
Romaine n° D202503_016 du 04 mars 2025, Villorceau n° D-2025-001 du 04 mars 2025, approuvant
la mise à jour des compétences, la définition de l'intérêt communautaire, le changement de siège
de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et la modification des statuts
correspondante ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Ay n° 2025_001 du 20 janvier 2025 ajournant sa
délibération concernant la mise à jour des compétences, la définition de l'intérêt communautaire,
le changement de siège de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et la
modification des statuts correspondante ;
Vu les décisions réputées favorables des communes de Saint-Laurent-des-Bois, Villermain,
Charsonville, Dry, Epieds-en-Beauce, Lailly-en-Val, Mareau-aux-Prés, Rozières-en-Beauce et Saint-Ay
qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification par la Communauté
de Communes des Terres du Val de Loire de la délibération proposant la mise à jour des
compétences, la définition de l'intérêt communautaire, le changement de siège de la
Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et la modification des statuts
correspondante, au sens des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT ;
Vu les décisions réputées défavorables des communes de Saint-Laurent-des-Bois, Villermain,
Charsonville, Dry, Epieds-en-Beauce, Lailly-en-Val, Mareau-aux-Prés, Rozières-en-Beauce et Saint-Ay
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 53
qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification par la Communauté
de Communes des Terres du Val de Loire de la délibération proposant la restitution des
compétences facultatives et la modification des statuts correspondante, au sens des articles L.
5211-17-1 ;
Considérant que les statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire
actuellement en vigueur ont été approuvés par arrêté préfectoral du 30 mai 2023 ;
Considérant que la dernière proposition de statuts de la Communauté de Communes des Terres
du Val de Loire a été approuvée par délibération du Conseil communautaire n°2024-007 en date
du 15 février 2024 ;
Considérant que le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique de la Préfecture du Loiret
a émis une observation le 16 avril 2024 quant à la rédaction des statuts proposée par la
communauté de communes des Terres du Val de Loire et la nécessité de définir l'intérêt
communautaire par une délibération ad hoc ;
Considérant que, dans ce cadre, il a été demandé une harmonisation de la définition des
compétences obligatoires et supplémentaires de la Communauté de Communes des Terres du Val
de Loire en application de l'a rticle L. 5214-16 du CGCT, à travers une délibération relative aux
statuts et une délibération spécifique relative à la définition de l'intérêt communautaire ;
Considérant que l'article L. 5214-16 du CGCT impose la définition de l'intérêt communautaire pour
certaines compétences obligatoires et pour les compétences supplémentaires exercées par les
communautés de communes ;
Considérant que l'intérêt communautaire, complémentaire aux statuts, est défini par une
délibération spécifique et distincte et déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés ;
Considérant que lors de la Conférence des Maires du 4 novembre 2024, un débat s'est tenu sur la
compétence eau potable, son éventuel transfert et sur une éventuelle délégation de tout ou
partie de la compétence eau, et que les Maires ont décidé de ne pas transférer cette compétence
sauf si l'obligation législative était maintenue ;
Considérant que la communauté de communes des Terres du Val de Loire, par délibération
n°2024-177 en date du 12 décembre 2024, n'a ajouté dans ses statuts la compétence « 5-I-7) Eau,
sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes » que pour
respecter les dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT sur les compétences obligatoires des
communautés de communes ;
Considérant, qu'en raison de l'adoption le 1er avril 2025, avec modifications, par le Sénat en
deuxième lecture de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et
« assainissement » dont l'objectif est de supprimer l'obligation pour les communes de réaliser ce
transfert aux communautés de communes avant le 1er janvier 2026, sans revenir sur les transferts
déjà réalisés, il convient de supprimer la compétence obligatoire « eau » des statuts de la
communauté de communes des Terres du Val de Loire afin de permettre aux communes de
décider du transfert ou non de la compétence eau potable à la communauté de communes ;
3/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 54
Considérant que les conseils municipaux des communes de Saint-Laurent-des-Bois, Villermain (41),
Charsonville, Dry, Epieds-en-Beauce, Lailly-en-Val, Mareau-aux-Prés, Rozières-en-Beauce et Saint-Ay
n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé
favorable ;
Considérant que la majorité dans les conditions requises pour la création de l'EPCI, soit deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes,
représentant les deux tiers de la population (y compris le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée), est atteinte ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTENT :
Article 1 :
L'article 3 des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Article 3
Le siège de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire est situé à l'adresse
suivante : 44 rue de Châteaudun – 45130 Meung-sur-Loire ».
Article 2 :
Sont rétrocédées aux communes les compétences :
• Gestion des eaux pluviales urbaines ;
• Entretien et le fonctionnement des écoles de musiques et des salles associatives d'intérêt
communautaires (communes de Beauce la Romaine et d'Epieds-en-Bauce) ;
• Soutien de la saison culturelle d'intérêt communautaire du Val d'Ardoux (communes de
Dry, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry et Cléry-Saint-André).
Article 3 :
Sont supprimées des statuts les compétences relatives :
• À la création de zones de développement éolien et à la gestion de parcs photovoltaïques ;
• Aux infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
• Au soutien aux professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile.
Article 4 :
Sont ajoutées aux statuts de nouvelles compétences facultatives :
• Autorité organisatrice pour l'accueil individuel du jeune enfant ;
• Établissement d'un Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) et d'un schéma directeur des
mobilités actives (SDMA).
Article 5 :
Est approuvée la liste des compétences avec intérêt communautaire annexée aux statuts.
4/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 55
Article 6 : 
Les statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire annexés au présent arrêté
se substituent à ceux antérieurement en vigueur, à la date de leur publication.
Article 7      :
Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et du Loir-et-Cher, le président de la
communauté de communes des Terres du Val de Loire et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
• Mme la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
Loiret ;
• M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
• M. le directeur départemental des territoires du Loiret ;
• M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
• M. le président de l'association des maires du Loiret ;
• Mme la présidente de l'association des maires de Loir-et-Cher ;
• Mme la présidente du centre de gestion du Loiret ;
• M. le président du centre de gestion de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 13 mai 2025 Fait à Blois, le 06 mai 2025
La préfète du Loiret, Le préfet de Loir-et-Cher,
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ Signé : Faustin GADEN
5/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 56
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-09-00006
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage
pour la société RENOFER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la société RENOFER 57
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
A R R E T E
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999
relatif aux bruits de voisinage
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19 et
R.571-1 à R.571-97 ,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2212-2,
VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.15-
33-29-4 et R.48-1,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2,
L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-5 à R.1337-10-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.111-3,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande formulée par la société RENOFER, agissant pour le compte du
groupe KEOLIS, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser le remplacement
d'un rail de la ligne A du tramway sur le territoire de la commune d'ORLEANS,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la société RENOFER 58
2
A R R E T E
Article 1 er
Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 1 er mars 1999 relatif aux bruits de
voisinage est accordée à la société RENOFER, agissant pour le compte du
groupe KEOLIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux de
remplacement d'un rail de la ligne A du tramway, sur le territoire de la
commune d'ORLEANS, plus précisément sur la courbe place du MARTROI.
Ces travaux sont autorisés du lundi 14 au vendredi 18 avril 2025 de 21h00 à
5h00 du matin.
Article 2
Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d'occasionner le moins de
gêne possible aux riverains et aura la charge d'assurer la publicité de cet arrêté
par tous moyens appropriés.
Article 3
La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra
être retirée en cas de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le responsable de la société
RENOFER, le maire de la commune d'ORLEANS et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 9 avril 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la société RENOFER 59
3
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DESTINATAIRES :
- la direction interdépartementale de la police nationale du Loiret (DIPN)
- la direction départementale des territoires (DDT)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la société RENOFER 60
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-13-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le contenu du dossier décrivant les
modalités de la formation et de l'organisation
prévues à l'article R. 49-8-1 du code de la
procédure pénale mises en place
par la société Kéolis Orléans Métropole Mobilités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le contenu du dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation
prévues à l'article R. 49-8-1 du code de la procédure pénale mises en place
par la société Kéolis Orléans Métropole Mobilités
61
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le contenu du dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation
prévues à l'article R. 49-8-1 du code de la procédure pénale mises en place
par la société Kéolis Orléans Métropole Mobilités
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-8-1 et R. 49-8-2,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande reçue le 19 décembre 2025, formulée par Monsieur Antoine LEQUEUX, directeur
de la société Kéolis Orléans Métropole Mobilité, exploitant des services de mobilité urbaine de la
métropole d'Orléans,
VU le dossier transmis décrivant les modalités de formation et d'organisation prévues à l'article
R.49-8-1 du code de procédure pénale annexé à cette demande,
VU les avis de M. le Directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret et de Mme la
Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Orléans,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans le dossier décrivant les modalités de la
formation et de l'organisation prévues à l'article R. 49-8-1 du code de procédure pénale produit
par la société Kéolis Orléans Métropole Mobilité garantissent le bon déroulement des relevés
d'identité,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L e dossier soumis par la société Kéolis Orléans Métropole Mobilité, exploitant des
services de mobilité urbaine de la métropole d'Orléans, sise 64 rue Pierre Louguet à Saint-Jean-de-
Braye (45800) figuant en annexe du présent arrêté et contenant :
- la dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation,
- le contenu et la durée de la formation,
- la description des modalités de la liaison permanente mentionnée au II de l'article R49-8-1
du code de procédure pénale,
- l'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents,
est approuvé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le contenu du dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation
prévues à l'article R. 49-8-1 du code de la procédure pénale mises en place
par la société Kéolis Orléans Métropole Mobilités
62
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur interdépartemental de
la police nationale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire d'Orléans ainsi qu'à l'exploitant d'un service public de transport terrestre mentionné à
l'article 1er.
Fait à ORLÉANS, le 13 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Nicolas HONORE
DIFFUSION
- Original : dossier
- Monsieur le directeur de Kéolis Orléans Métropole Mobilité
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret
- Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le contenu du dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation
prévues à l'article R. 49-8-1 du code de la procédure pénale mises en place
par la société Kéolis Orléans Métropole Mobilités
63
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-13-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un jury d'examen relatif à une
formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ; fixant le référentiel
concernant la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ».
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 27 février 2025 nommant Madame Mariam PONTONI, administratrice territoriale
détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
CONSIDÉRANT l'organisation par le 12 régiment de Cuirassiersᵉ d'une session de formation de
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » du 22 avril au 2 mai
2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de composer et de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé la formation susvisée ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est constitué un jury d'examen relatif à une formation de « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » le vendredi 16 mai 2025 à 9h30 à la préfecture
du Loiret, salle opérationnel, 181 rue de Bourgogne à Orléans ;
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
Président :
Monsieur Cedric BULTEL (Service Départementale d'Incendie et de Secours du Loiret)
titulaire des certificats de compétence en Conception et Encadrement d'Action de
1/2
Préfecture du Loiret
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et de la Défense Civiles
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
65
Formation (CEAF, valant équivalence d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de l'unité
d'enseignement Conception et Encadrement de Formations - CEF) ;
Membres :
Monsieur Rafael ENFER (12ième Régiment de Cuirassiers) titulaire des certificats de
compétences de formateur de formateurs et de formateur en prévention et secours
civiques, valant équivalence d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de la formation initiale
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en premiers secours citoyen » ;
Monsieur Marc GOUEFFON (Croix Blanche du Loiret) titulaire des certificats de
compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours,
valant équivalence d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de la formation initiale « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs en premiers secours en équipe » ;
Monsieur Thomas CAMUS (Association de Départementale d'Enseignement et de
Développement du Secourisme du Loiret) titulaire des certificats de compétences de
formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours, valant équivalence
d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de la formation initiale « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateurs en premiers secours en équipe » ;
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense
Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 13 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
signé
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ;
le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux
mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
66
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-05-00002
Arrêté préfectoral
portant création d'un jury d'examen relatif à une
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours en équipe
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe
67
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ; fixant le référentiel
concernant la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ».
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 27 février 2025 nommant Madame Mariam PONTONI, administratrice territoriale
détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
CONSIDÉRANT l'organisation par le 12 régiment de Cuirassiersᵉ d'une session de formation de
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » du 22 avril au 2 mai
2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de composer et de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé la formation susvisée ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est constitué un jury d'examen relatif à une formation de « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » le vendredi 16 mai 2025 à 9h30 à la préfecture
du Loiret, salle opérationnel, 181 rue de Bourgogne à Orléans ;
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
Président :
Monsieur Sébastien DUCHER (Régionale de Gendarmerie du Centre-Val de Loire)
titulaire des certificats de compétence en Conception et Encadrement d'Action de
1/2
Préfecture du Loiret
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et de la Défense Civiles
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe
68
Formation (CEAF, valant équivalence d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de l'unité
d'enseignement Conception et Encadrement de Formations - CEF) ;
Membres :
Monsieur Rafael ENFER (12ième Régiment de Cuirassiers) titulaire des certificats de
compétences de formateur de formateurs et de formateur en prévention et secours
civiques, valant équivalence d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de la formation initiale
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en premiers secours citoyen » ;
Monsieur Marc GOUEFFON (Croix Blanche du Loiret) titulaire des certificats de
compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours,
valant équivalence d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de la formation initiale « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs en premiers secours en équipe » ;
Monsieur Cedric BULTEL (Service Départementale d'Incendie et de Secours du Loiret)
titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur
aux premiers secours, valant équivalence d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de la
formation initiale « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en premiers secours
en équipe » ;
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense
Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 5 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
signé
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ;
le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux
mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe
69
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-29-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 6 avril 2021 portant attribution au
syndicat mixte de l'Oeuf, de la Rimarde et de
l'Essonne d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du
6 avril 2021 portant attribution au syndicat mixte de l'Oeuf, de la Rimarde et de l'Essonne d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux
70
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 29 AVRIL 2025
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 6 AVRIL 2021 PORTANT ATTRIBUTION AU
SYNDICAT MIXTE DE L'ŒUF DE LA RIMARDE ET DE L'ESSONNE D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
SYNDICAT MIXTE DE L'ŒUF DE LA RIMARDE ET DE L'ESSONNE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39
et R. 2334-19 à R. 2334-31-1 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2020 allouant au syndicat mixte de l'œuf de la Rimarde et de
l'Essonne une subvention de 43 650,00 € au titre de la DETR sur le chapitre 0119 du ministère de
l'intérieur, correspondant à un taux de 20 % d'un montant de dépenses éligibles de 218 250,18 €, pour
le projet d'« Aménagement et restauration du Moulin de la Porte à Estouy - phase 2» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 allouant au syndicat mixte de l'œuf de la Rimarde et de l'Essonne
une subvention de 109 031,00 € au titre de la DETR sur le chapitre 0119 du ministère de l'intérieur,
correspondant à un taux de 25 % d'un montant de dépenses éligibles de 436 125,46 €, pour les
« travaux de rénovation et d'aménagement du Moulin de la Porte à Estouy» ;
Vu le courrier en date du 18 janvier 2024 informant le Président du SMORE de la modification du
montant de la DETR à hauteur des dépenses éligibles de la phase 2 déclarées à la fin d'exécution des
travaux ;
Vu le courrier de Monsieur le Président du Syndicat mixte de l'œuf de la Rimarde et de l'Essonne
(SMORE) en date du 24/04/2025 par lequel il sollicite une dérogation préfectorale aux fins de conserver
le bénéfice du montant de la subvention DETR, pour financer les travaux complémentaires de
rénovation totale de la toiture du Moulin de la Porte ;
Considérant que les deux projets subventionnés par la DETR en 2020 et en 2021 correspondent à une
même opération scindée en deux phases et que le montant prévisionnel de travaux de la phase 2 est
de 217 875,30 € ;
Considérant que le dossier déposé en 2021 pour le projet « travaux de rénovation et d'aménagement
du Moulin de la Porte à Estouy» et objet de l'arrêté préfectoral du 06/04/2021 correspond au montant
cumulé des deux phases ;
Considérant que des travaux de rénovation totale de la toiture du Moulin de La Porte étaient
nécessaires pour la préservation du bâtiment, pour l'isolation thermique et pour les gains de
consommation énergétique ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du
6 avril 2021 portant attribution au syndicat mixte de l'Oeuf, de la Rimarde et de l'Essonne d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux
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Considérant que le montant total des dépenses éligibles certifiées de la phase 2 est de 217 875,28 € ;
Considérant, par ailleurs, q ue le I de l'article R2334-30 du CGCT proscrit toute modification du taux
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ;
Considérant, toutefois, que le projet revu s'inscrit dans la démarche de rénovation initiale du projet
s'agissant de travaux d'isolation et d'amélioration énergétique des bâtiments ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu au préfet
en matière de subventions et concours financiers aux collectivités locales ;
Considérant que, compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et de l'intérêt général qui
s'attache à la concrétisation rapide de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions de
l'article R 2334-30 du CGCT permettra de faciliter une démarche administrative en permettant au
SMORE de conserver le bénéfice de la subvention DETR 2021 pour financer des travaux de rénovation
et d'aménagement de son siège administratif sis Moulin de la Porte à Estouy ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions posées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
susvisé se trouvent réunies ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-30 du code général des collectivités
locales, le taux de la subvention prévisionnelle au titre de la DETR attribuée au syndicat mixte de l'oeuf
de la Rimarde et de l'Essonne, par arrêté préfectoral du 6 avril 2021, et le montant des dépenses
éligibles pour les « travaux de rénovation et d'aménagement du Moulin de la Porte à Estouy » sont
modifiés ainsi : le montant de la subvention attribuée au titre de la DETR 2021 est de 109 031,00 €, soit
un taux de 50,04 % du coût total des dépenses éligibles des travaux précités, dans la limite d'un
montant fixé à 217 875,30 €.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 susvisé est modifié en conséquence.
Les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au bénéficiaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
La préfète,
signé : Sophie BROCAS
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du
6 avril 2021 portant attribution au syndicat mixte de l'Oeuf, de la Rimarde et de l'Essonne d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux
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