PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-222
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-08-30-00003 - Arrêté relatif à la campagne viticole 2024 sur les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives (3
pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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69-2024-09-02-00009 - PR délégation spéciale-2024_09_01-60 (11
pages) Page 11
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69-2024-09-02-00007 - SIP LYON 1 2024-09-01-96 (3 pages) Page 27
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-30-00003
Arrêté relatif à la campagne viticole 2024 sur les
aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entrainé des pertes de récolte significatives
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-30-00003 - Arrêté relatif à la campagne viticole 2024 sur les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 3
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEA_202408300008
relatif à la campagne viticole 2024 sur les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement UE 1306-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 et
notamment son article 2,
VUle règlement délégué UE 640-2014 de la commission en date du 11 mars 2014 et notamment son
article 4,
VUle code général des impôts et son annexe II,
VUle code rural et de la pêche maritime,
VUl'arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins,
VUl'arrêté préfectoral n°69–2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier Cereza, directeur départemental des territoires du Rhône.
CONSIDÉRANT la demande d'ouverture du dispositif d'achat de vendanges et de moûts formulée par
les ODG du Beaujolais sur :
- les communes des aires des trois crus du Beaujolais : Chiroubles, Fleurie, Juliénas,
- les communes du territoire des appellations Beaujolais–Beaujolais village de : Les Ardillats, Beaujeu,
Blacé, Emeringes, Le Perréon, Salles-Arbuissonnas, Saint-Etienne-des-Oullières, Vaux-en- Beaujolais et
Vauxrenard.
CONSIDÉRANT que les orages de grêle survenus les 19, 26 juin et 31 juillet 2024 ont occasionné des
dégâts sur vigne constatés sur le terrain par la direction départementale des territoires, notamment lors
de la mission d'expertise du 29 août 2024,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-30-00003 - Arrêté relatif à la campagne viticole 2024 sur les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 4
ARRÊTE
Article 1 :
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la
campagne 2024 comprennent les crus et communes listés en annexe 1.
Article 2 :
Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les crus ou communes mentionnés à l'article 1
peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites
régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3 :
La préfète du Rhône, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur régional des
douanes et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 30 août 2024
Pour la préfète et par délégation
le Directeur Départemental
signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-30-00003 - Arrêté relatif à la campagne viticole 2024 sur les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 5
ANNEXE 1
Liste des crus et communes éligibles au dispositif « achat de vendanges » pour la campagne 2024 :
- les communes des aires des trois crus du Beaujolais : Chiroubles, Fleurie, Juliénas
- les communes du territoire des appellations Beaujolais–Beaujolais village de : Les Ardillats, Beaujeu,
Blacé, Emeringes, Le Perréon, Juliénas, Salles-Arbuissonnas, Saint-Etienne-des-Oullières, Vaux-en-
Beaujolais, Vauxrenard.
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-30-00003 - Arrêté relatif à la campagne viticole 2024 sur les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00008
PAIERIE DÉPARTEMENTALE-2024-09-01-72
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DÉPARTEMENTALE-2024-09-01-72 8
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :2/3
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances; aux agents désignés ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
Mme Sylvie BENSOUSSAN Contrôleur l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
les décisions relatives aux
délais de paiementPour toute créance inférieure à 10 000 € et une durée
de maximum 24 mois
Mme Marie-Emmanuelle
HURAULTContrôleur l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
les décisions relatives aux
délais de paiementPour toute créance inférieure à 10 000 € et une durée
de maximum 24 mois
M. Yann SIAR Contrôleur l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
les décisions relatives aux
délais de paiementPour toute créance inférieure à 10 000 € et une durée
de maximum 24 mois
Mme Pénélope VERNAISON Contrôleur l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
les décisions relatives aux
délais de paiementPour toute créance inférieure à 10 000 € et une durée
de maximum 24 mois
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif
aux affaires de la Paierie départementale, en cas d'empéchement du Payeur et de ses adjoints, a
M.Guillaume EPINAT, contrôleur principal des finances publiques, Mme Gersende BESSE, contrôleur
des finances publiques, et Mme Sylvie BENSOUSSAN, contrôleur principal des finances publiques.
Nom grade événement Montant et durée84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00008 - PAIERIE
DÉPARTEMENTALE-2024-09-01-72 9
3/3
Article 4
A Lyon, le 2 septembre 2024
Le comptable,
Delphine FREJAT, Inspectrice Principale
Payeur Départemental
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00008 - PAIERIE
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00009
PR délégation spéciale-2024_09_01-60
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 11
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 12
1.2 POUR LA DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES :
Thierry GUYON, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires
juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Didier SOUMAGNE, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques
Nicole OLIVIERI, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Christine BOVAGNET, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en
l'absence du responsable.
1.3 ___ POUR LA DIVISION DU CONTRÔLE FISCAL :
Cédric JOBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal
Murielle KEMAJOU, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal
Jérome MOLHO, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en
l'absence du responsable.
2. POUR LE DÉPARTEMENT ETAT:
2.1 POUR LA DIVISION FORMATION ET CONCOURS :
Agnès SORIANO, inspectrice divisionnaire, Responsable de la division Formation et concours
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Marie FATMI, Inspectrice
Signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division formation et concours, en l'absence de la
responsable.
2.2 POUR LA DIVISION DÉPENSES :
Henri MOROS, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes.
Laurie GHESQUIERES, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
Anne-Claude MAREY, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
AUTORITÉ DE CERTIFICATION
MMarie GENIEUX, Inspectrice, responsable du service Autorité de certification
Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à l'exception des autorisations d'appels
de fonds européens
Olivier SARAGOSSA, Contrôleur,
Laurent PIQUET, Contrôleur principal
Signer toute correspondance ou tout document relatifs à ses fonctions à l'exception des autorisations d'appels
de fonds européens en l'absence de la responsable de service.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 13
SERVICE LIAISON REMUNERATIONS
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire, Responsable du Service liaison rémunérations
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son
service.
Yolaine PERROT, inspectrice, adjointe à la responsable du Service liaison rémunérations,
Marie GENIEUX, inspectrice, adjointe à la responsable du Service liaison rémunérations,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service
liaison rémunérations.
Jean-Paul JACQUIER, contrôleur,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service
liaison rémunérations.
SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, 2, SGAMI JUSTICE
Laurie GHESQUIERES, Inspectrice principale, responsable du service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
de son service
Frédéric ROUILLET, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI Justice
Nathalie MAZUY, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI Justice
Ludovic PELISSIER, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice
Sylvie FALCOZ, contrôleuse
Clément MARTEL, contrôleur
Elisabeth REGNIER, contrôleuse
Odile VILLET, contrôleuse
Fatiha IDELMOUDENE, contrôleuse
Marjorie LEBORGNE, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux
opérations de trésorerie du service (virements et ordres de paiement) en l'absence de la responsable de service
ou de l'adjointe.
Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres)
ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Christine BARRIEZ, contrôleuse principale
Patricia GENEVRIERE, contrôleuse principale
Sylvie VAUDELIN, contrôleuse principale
Laurence VERNOUX, contrôleuse
Rémy BAREILLE, contrôleur
France CATAPOULE, contrôleuse
Julien MARZA, contrôleur
Frédéric DETRAIT, agent
Farid CHOUKATLI, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes a l'exception des notes de
rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
CENTRE DE GESTION FINANCIERE (CGF) DU BLOC 3
Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financiére (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs a l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Sophie NAYME, Inspectrice, adjointe au responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Ludovic MARTINEAU, Inspecteur, adjoint au responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 14
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs a l'activité et au fonctionnement
du CGF.
Romain DESTAILLEURS, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Catherine GAMBA, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Aline WEISS, Contrôleuse principale, CGF
Sandjay MARY-SIDA Contrôleur, responsable de pôle adjoint, CGF
Nassima BOUHASSOUN , Contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF
Rosane GALDA , Contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF
Patrick COMTE, Agent administratif, responsable de pôle adjoint, CGF
Xavier MOREAU, Contrôleur, CGF
Laurent DESMETTRE, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Yann LE HOUEROU, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Julien BERCHOUX, Contrôleur, responsable adjoint, CGF
Brigitte GIRARD-DAMAISIN, Contrôleuse CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes a l'exception des notes de
rejets en l'absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
CENTRE DE GESTION FINANCIERE (CGF) DU BLOC 2
Anne-Claude MAREY, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 2
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs a l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
William SOWA, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Sandrine ADIER, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Morane JEAN , Contrôleuse CGF
Lucie BAIN , Agente CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes a l'exception des notes de
rejets en l'absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
2.3 POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ ET CORRESPONDANTS :
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
COMPTABILITÉ DÉVELOPPÉE
Sophie SMOLARCZYK, inspectrice, chef du service Comptabilité développée
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité développée
Héléna ANGAYS, Contrôleur principal, adjointe au chef de service
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée.
Véronique BRUNEAU, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée.
François ALBEPART, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée.
Christelle ROCHE, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée.
COMPTABILITÉ FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE
Anne BENINCASA, Contrôleur, adjointe au chef de service (poste vacant),
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
DÉPÔTS DE FONDS
Rémi PÉTERMANN, Inspecteur, chef du service des Dépôts de Fonds,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 15
Carine CAURO-PICHON, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Dépôts de fonds.
RECETTES NON FISCALES
Elodie EYMARD, Inspectrice, chef du service Recettes non fiscales,
Signer tout document relatif a la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie
de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites
extérieures), avec application des seuils suivants :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'a 5 000 €
- les décisions portant sur les non valeurs inférieures à 5 000 €.
Sophie PONCELET, Contrôleur,
En l'absence d'Elodie EYMARD, signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci-
avant.
Naura TAGUIA, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Sébastien DEJOURS, Agent administratif principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Stéphanie BONY, Agente administrative principale
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Philippe VICTOURON, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Sophie PONCELET, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les éditions REP297 «Admission en non valeur des créances de l'État «étrangères à l'impôt et au domaine »
- les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution
- les états de poursuites extérieures
- les bordereaux de remise de chèque
Pierre BODIN, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les bordereaux d'inscription d'hypothéque légale du Trésor
Camille DURON, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Frédéric BELLA, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 16
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Cécile PIANNE, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Emmanuel COLAS, Contrôleur principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
Philippe PERRIER, Agent administratif principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 £ en principal et 500 € en majoration
Jean-Baptiste COUET, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
GESTION DES CONSIGNATIONS
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette JAMIER-CIPIÈRE, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des
Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, valider les consignations et
déconsignations jusqu'à 1 500 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de
Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État.
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Nellie MOUNARD, Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des
Dépôts et Consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service, valider les consignations et déconsignations
jusqu'à 1 500 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Ce seuil est porté a 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de
Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État, et de
Colette JAMIER-CIPIÈRE, responsable du service.
En recettes, pour les consignations digitalisées- valider la totalité des dossiers.
Sylvie COLNEY, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations judiciaires,
En recettes : jusqu'à 200 000 €, signer les récépissés de consignations du service, y compris les catégories 800-02
« consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de
différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention
des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des
autres catégories 800 ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 17
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu'a 200 000 €, signer les ordres de paiement du service, y compris les catégories 800-02
« consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de
différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention
des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des
autres catégories 800 ;
Traiter tous les courriers, oppositions et actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR/OD).
Marie-Hélène CUINET, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 100 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recette pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En recettes pour les consignations de saisie immobilière : signer les récépissés jusqu'à 100 000 €.
En dépenses : jusqu'à 100 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire.
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
France GANLUT, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 50 000 € signer les récépissés de consignations judiciaires
En recettes pour les consignations de saisie immobilière signer les récépissés jusqu'à 100 000€
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu'à 50 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Carole LESNE, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 50 OOO€ signer les récépissés de consignations judiciaires ;
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En recettes pour les consignations de saisie immobilière signer les récépissés jusqu'à 100 000€
En dépenses : jusqu'à 50 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR).
Amina ESSEBBAH, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 OOO€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 50 OO0E, signer les courriers à l'exception ds oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Maria RAZAFIMBADA, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Audrey NGOLI, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Eric MORCEL , Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 OOO€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€,signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Céline BERTHÉAS, Agent administratif principal,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 18
En recettes : jusqu'à 5 OOO€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Maryse BERTHET-PILON , Agent administratif,
En recettes : jusqu'à 5 OOO€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 OOO€ , signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Élisabeth BRUEL, Contrôleur Principal,
En recette : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations des catégories 992-993-994,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire .
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Nathalie GILLE, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Fabienne GURIEC , Contrôleur
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Jusqu'à 5 OOOE signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Hakim BEJI , Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 OOO€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Jusqu'à 5 OO0E€, signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Marie-Pierre AVRIL, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e_consignations), signer tous les récépissés de consignations du
service y compris les catégories 800-02 «consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 «Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers aprés
obtention d'un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique
En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des
dossiers.
En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service , y
compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en
garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation »,
800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d'Accompagnement Risques
Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800 ;
Traiter tous les courriers, oppositions et tous les actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Véronique ROMIER, Contrôleur principal,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 19
En recettes: jusqu'à 100 OOO€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation», 800-19 «Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », a l'exclusion des autres catégories 800, traiter tous les courriers,
oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ;
En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers après
obtention d'un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique ;
En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des
dossiers ;
En dépenses: jusqu'à 100 O00€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des
détenus », 800-12 «consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du
lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques »,
800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800 ;
En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des
seuils automatiques.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier ;
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique TELENCZAK, Contrôleur Principal,
En recettes : jusqu'à 50 OOOE (y compris les e-consignations), signer tous courriers et récépissés de consignations
administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 «Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800 ;
En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers après
obtention d'un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique
En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des
dossiers.
En dépenses: jusqu'à 50 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des
détenus », 800-12 «consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du
lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques »,
800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des
seuils automatiques .
Procéder aux opérations SATURNE aux opérations de rectification (FIR-OD).
Damien BOUDOL , Contrôleur,
En recettes: jusqu'à 50000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 «Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », a l'exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se
rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 OOO€, a l'exclusion des actes de procédure remis par huissier de
justice.
En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers aprés
obtention d'un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique
En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des
dossiers.
En dépenses: jusqu'à 50 O00€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des
détenus », 800-12 «consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du
lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques »,
800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique TETE, contractuelle en détachement,
En recettes: jusqu'à 5000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 «Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 20
rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000€, à l'exclusion des actes de procédure remis par huissier de
justice.
En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers après
obtention d'un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique
En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des
dossiers.
En dépenses : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations
administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 «Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
Murielle FONTELLINE , Contrôleur,
En recettes: jusqu'à 5000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 «Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se
rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 OOO€, à l'exclusion des actes de procédure remis par huissier de
justice.
En recettes, pour les consignations digitalisées sur les catégories 210 et 804 : validation des dossiers aprés
obtention d'un accord préalable de validation en fonction de leur seuil d'habilitation classique
En recettes, pour les consignations digitalisées autres que les catégories 210 et 804 : valider la totalité des
dossiers.
En dépenses : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations
administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 «Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
Frédérique ACCARIES, Agent administratif principal,
En recettes: jusqu'à 5 000€ à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations
administratives , les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur administratif.
Sébastien RICHARD, Agent administratif principal,
En recettes :jusqu'à 5 OOO€ a l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations
administratives, les récépissés de consignations 992-994, les demandes de renseignement ou de pièces
complémentaires, les courriers de rejet ;
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
CAISSE
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Stéphane DELPIT, Contrôleur,
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l'activité de caisse.
COURRIER
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Stéphane DELPIT, Contrôleur,
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l'accueil de la DRFIP y compris les
significations d'huissiers.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 21
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-
Alpes. Elle abroge la décision « PR délégation spéciale-2024_05_02-45 » du 30/05/2024.
A Lyon, le 02/09/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00009 - PR délégation
spéciale-2024_09_01-60 22
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00006
SIE CALUIRE 2024-09-01-98
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00006 - SIE CALUIRE 2024-09-01-98 23
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00006 - SIE CALUIRE 2024-09-01-98 24
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant précisés
dans le tableau ci-après :
Principalse Somme
Limite ee P .
rer Limite Durée |maximale pourA des décisions ze .Nom et prénom des . des décisions maximale | laquelle ungrade contentieuses : ns x.agents : gracieuses des délais de! délai de
et gracieuses | : .
d'assi e recouvrement| paiement |paiement peut
assiette 2 :être accordé
Corinne BEAUNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Virginie FAUDON Contrôleur 10 000 € - - -
Agent
Ingrid GEORGEOT |administratif| 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
principal
Agent
Hélène HAAN administratif| 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
principal
Sylvie HEBERT Contrôleur 10 000 € - - -
Sabiir ISSOP Contrôleur 10 000 € - - -
Thierry LAMBLARDIERE| Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Nelly MAGNIN Contrôleur 10 000 € - - -
Céline MARECHAL | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Agent
Sophie MARECHAL |administratif 2 000 € - - -
principal
Marie MARTINET | Contrêleur | 19 ggg - - -
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00006 - SIE CALUIRE 2024-09-01-98 25
oe Somme
Limite ee P °cies Limite Durée |maximale pourA des décisions rer :Nom et prénom des . des décisions maximale laquelle ungrade contentieuses : ae a.agents : gracieuses des délais de! délai de
et gracieuses | : .
7 e recouvrement| paiement |paiement peutd'assiette 2 :étre accordé
Harold POMPIERE Contrôleur 10 000 € - - -
Stéphane REBERGUE | COntrêleur | 49 ggg e - - -Principal
Emilie ROBIN Contrôleur 10 000 € - - -
Laure ROUVIERE | Contrôleur | 14 500€ - - -Principal
. Contrôleur
Alain SCHUSSLER . 10 000 € - - -Principal
Eric THEVENON =| COntroleur | 49 ggg ¢ - - -
Principal
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents grade
Corinne BEAUNE Contrôleur
Céline MARECHAL Contrôleur
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur
Ingrid GEORGEOT Agent administratif principal
Hélène HAAN Agent administratif principal
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Caluire, le 02 septembre 2024,
Le Chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises (SIE)
de Caluire
Laurent FABRÉGAT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00006 - SIE CALUIRE 2024-09-01-98 26
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00007
SIP LYON 1 2024-09-01-96
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00007 - SIP LYON 1 2024-09-01-96 27
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00007 - SIP LYON 1 2024-09-01-96 28
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALIX Florent CABEL Paul-François CHAOUCH Salime
GHAZI Yacine KEGLER Anne-Marie KERMANI Suzanne
NABET Cyrille PERS Olivier SAINT-VANNE Patricia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-
après :
CHABURSKI Jean-Michel COLLET Vincent CORBEILLE Emmanuelle
DAUPHIN Amélie DURET Marion EL SAMROUT Rachelle
GUIDAD Nicolas GUILLAUME Camille KRAIEF Chayma
SOLNON Clément MEHR Nicolas MOSTACCI Delphine
UNTEREINER Annie TERME Jérémie PEINADO Pierre (Contractuel)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
x5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses sans
limitation de montant,
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00007 - SIP LYON 1 2024-09-01-96 29
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des décisions | des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut étre
accordé
CHARVIEUX Sandrine Contrôleur 2 OO0€ 10 mois 10 000€
DOUAIR Salim Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
BIJAOUI Bruno Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
CAMPO Marie Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
VUILLAUME Emmanuel Contrôleur 2 OO0€ 10 mois 10 O00€
DORIS Valérie Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 O00€
FLATTOT Erwan Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 O00€
FAVRE Sylvain Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
LONGEFAY Christelle Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 O00€
KANGNI-DOSSOU Ahoefa Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
M'FOUKH Djedjiga Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
MAHAH Sultana Agent stagiaire 2 OOOE 10 mois 10 O00€
PEINADO Lisa Agent 2 000€ 10 mois 10 O00€
BOURGEOIS Damien Agent 2 OO0€ 10 mois 10 000€
PAYOLI Evegueny Contractuel 2 000€ 10 mois 10 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants :
SIP LYON 1,
Ex-SIP LYON Centre,
Ex-SIP Vaise Téte d'Or,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 02/09/2024,
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
Lyon 1
Catherine BESSON-HERRANZ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00007 - SIP LYON 1 2024-09-01-96 30