PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°173 DU 17/10/2025
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025290-0001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant
délégation de signature à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Aube (2 pages) Page 3
- PCICP2025290-0002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État à
Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (3
pages) Page 6
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025290-0001 - Arrêté préfectoral du 17
octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Aube
recueil n°173 du 17/10/2025 3
| P| Service de la coordinationPREFET _ interministérielle et deDE LAUBE l'appui territorialLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° PCICP2025290-0001portant délégation de signature à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de l'Aube
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Aube pour une durée de trois ans;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEArticle 1°': Délégation est donnée à M. Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Aube pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents,correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés et bordereauxd'envoi, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, aptitudes temporaires médicalesou inaptitudes médicales des permis de conduire, ainsi que les décisions liées aux hospitalisations sansconsentement.Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents ou courrierssuivants:- réquisitions des forces de l'ordre;— propositions de décoration ou de distinction honorifiques ;- décisions relatives aux démissions des élus des collectivités locales ou de leurs établissementspublics;- décisions de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans d'urgence, desecours ou d'intervention ;- décisions de substitution aux élus locaux quand ces derniers n'accomplissent pas les actes relatifs auxétablissements recevant du public.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Aube, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure le service depermanence (samedis, dimanches, jours fériés, jours non ouvrés et nuits du lundi au vendredi) ainsiqu'en cas d'empéchement du préfet, pour signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence,notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public,de représentation de l'État devant les tribunaux et d'hospitalisation sans consentement. Cettedélégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistratdu siège des tribunaux judiciaires.
1/72Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labande - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Article 4: Délégation permanente est donnée a Mme Laure MANESSE, attachée d'administration del'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protectionciviles, et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, à M. William ANDRAULT,contractuel, adjoint à la cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, poursigner tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereauxd'envoi ainsi que toute alerte nécessitée par une situation d'urgence.Article 5: Délégation permanente est donnée a Mme Laure MANESSE, attachée d'administration del'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protectionciviles, et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére, a M. William ANDRAULT,contractuel, adjoint a la cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, poursigner tout document lié a la présidence de:— la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA)- la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique (SCDS),— la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnement descaravanes (SCC).Article 6: Délégation permanente est donnée à Mme Anissa TOUBI, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, à Mme Sandrine MARYNIAK, attachée d'administration de l'État,adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des polices administrative, pour lesattributions relevant du bureau dont elle a la charge, pour signer tous documents et correspondancesordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, déclarations et autorisationsd'acquisition et de détention d'armes, armuriers et commerces d'armes, arrêtés de suspension etd'annulation de permis de conduire, convocations en commission médicale ainsi que les aptitudestemporaires médicales ou inaptitudes médicales des permis de conduire.Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Emma GIRARD, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication, et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, à Mme Célia ZAARATTE, contractuelle, adjointe à la cheffe dubureau de la représentation de l'État et dela communication, pour les attributions relevant du bureaudont elle a la charge, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception,récépissés et bordereaux d'envoi.Article 8: L'arrêté n° PCICP2025286-0001 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Charles-Bernard NOIN sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube, est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur de cabinet du préfet de l'Aubesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.Troyes, le 17 OCT. 2025Le préfet
Ke
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
2/2Préfecture de Aube - 2, rue Pierre Labande - 10025 Troyes Cedex ~ Tél: 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025290-0002 - Arrêté préfectoral du 17
octobre 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget
de l'État à Madame Corinne BIBAUT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
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| D. | Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE L AUBE | l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025290-0002portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesimputées sur le budget de l'État à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aube à compter du 1° avril 2021 ;
1/3Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, à l'effet de signer tout acterelatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme(BOP) suivants :- BOP 102 - Accès et retour à l'emploi,- BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi,- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité,- BOP 111- Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail,- BOP 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement,- BOP 147 - Politique de la ville,- BOP 157 - Handicap et dépendance,- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,- BOP 181 - Prévention des risques,- BOP 183 - Protection maladie,- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,- BOP 303 - Immigration et Asile,- BOP 304 - Inclusion sociale, protection des personnes.Article 2: Délégation de signature est également donnée a Madame Corinne BIBAUT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, àl'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des. marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsabled'Unités Opérationnelles des budgets opérationnels de programme cités plus haut.Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 euros HT.Article 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MadameCorinne BIBAUT, directrice départementale, peut donner subdélégation aux agents placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmiseau préfet.Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFETET PAR DÉLÉGATIONLA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS(suivi du prénom et nom du délégataire)
2/3Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03.25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populationsPOUR LE PREFETET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).Article 5: L'arrêté n° PCICP2025174-0002 du 23 juin 2025 portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État à MadameCorinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aube, est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Aube.
Troyes, le {7 OCT, 2025Le préfetLe as
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
3/3Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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