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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°229
Du 17 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 229
Du 17 décembre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/7516/12/2024portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis 4
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/001512/12/2024Rectifiant l'arrêté n°2024-0010 du 13 août 2024 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de Fresnes en vue de procéder à la
construction d'un doublet géothermique
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/084117/12/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad (Chevilly-Larue), avenue de
Fontainebleau (Thiais) entre la rue Edison (Chevilly-Larue), l'esplanade Auguste
Perret (Thiais) et l'avenue de la République (Chevilly-Larue) sur la RD7, à Thiais
et Chevilly-Larue, dans les deux sens de circulation dans le cadre de la
construction de la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste électrique de
Chevilly-Larue et l'aéroport d'Orly, traversée de la RD7 par fonçage.
2024/084217/12/2024prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n° 2024-0788 du 28 octobre 2024 valable
jusqu'au 5 janvier 2025, portant modification des conditions de circulation et de
stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de l' avenue de
Paris RD120 entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons , dans les deux sens
de circulation, à Vincennes, pour des travaux d'aménagement d'une piste cyclable
bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province/Paris.
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0434717/12/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, Sise 4 rue
DUGUAY TROUIN 44800 SAINT HERBLAINDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET D'ÎLE DE FRANCE
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-75
portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011,
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et Mme Julie LIZOT dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de
l'État,
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau,
M. Eric BETOUIGT, administrateur de l'État,
Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État,
Mme Caroline VIGIER, Inspectrice principale
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet dès sa publication.
la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'ÉtatA Créteil, le 16/12/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n°2024-0015
Rectifiant l'arrêté n°2024-0010 du 13 août 2024 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de Fresnes en vue de procéder à la construction d'un doublet géo -
thermique
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 20
juin 2024 et présentée par Monsieur El-Hadji SECK, au nom de la société SOFREGE, 10
allée Bienvenue Immeuble Horizon 1 93160 NOISY-LE-GRAND, sollicitant l'autorisa -
tion de défricher 3 200  m2, sur une parcelle de la commune de Fresnes en vue de la
construction d'un doublet géothermique ;
VU l'arrêté n°2024-0010 du 13 août 2024 de la Préfète du Val-de-Marne, relatif à l'auto -
risation de défrichement sur le territoire de la commune de Fresnes en vue de procé -
der à la construction d'un doublet géothermique  ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOS -
KOPF, Préfet du Val-de-Marne.
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été identifiée dans l'arrêté préfectoral
n°2024-0010 du 13 août 2024, à savoir une inversion de nombre dans un montant de
compensation ;
ARRÊTE rectificatif
ARTICLE 1er : objet de l'arrêté rectificatif
Cet arrêté a pour but de corriger le montant de la compensation pour la réalisation
de travaux d'amélioration sylvicole . Il convient de remplacer «  64 068 € » par
« 57 329 € ».
Ainsi, l'article 2 de l'arrêté n°2024-0010 du 13 août 2024 est modifié comme suit  :
« ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défriche -
ment est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'améliora -
tion sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront
l'objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,7.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
1

Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1,1840 ha
ainsi calculée :
(3,7 X 0,3200 = 1,1840 ha) ;
ou
Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 57
329 € calculé comme suit :
(48 419 €/ha X 1,1840 ha = 57 329 €) ;
Pour le département du Val-de-Marne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 €/ha et le coût
moyen d'un boisement de 5000 €/ha soit au total 48 419 €/ha, conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°2023-
03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défriche -
ment pour la région Île-de-France ;
ou
Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en ver -
sant au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un
montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit
57 329 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou tra -
vaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière
correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de
cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix
selon l'un des modèles joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émis -
sion du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du pré -
sent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour
les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la
présente autorisation renonce au défrichement projeté.  »
ARTICLE 2 : autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté n°2024-0010 du 13 août 2024 et ses annexes restent in -
changés.
ARTICLE 3 : applications
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la Directrice régionale et in -
terdépartementale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil
des Actes Administratifs » du Val-de-Marne.
Le 12 décembre 2024
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Etienne STOSKOPF
2
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0841
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7,
avenue de Stalingrad (Chevilly-Larue), avenue de Fontainebleau (Thiais) entre la rue Edison
(Chevilly-Larue), l'esplanade Auguste Perret (Thiais) et l'avenue de la République (Chevilly-Larue) sur
la RD7, à Thiais et Chevilly-Larue, dans les deux sens de circulation dans le cadre de la construction
de la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste électrique de Chevilly-Larue et l 'aéroport
d'Orly, traversée de la RD7 par fonçage.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08411 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdFn° 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Thiais , du 30 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Chevilly-Larue , du 16 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 16 décembre 2024 par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 19 septembre 2024 par l'entreprise RTE centre
développement ingénierie Paris ;
Considérant que la RD7, à Chevilly-Larue et Thiais , est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que la construction de la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste électrique
de Chevilly-Larue et l 'aéroport d'Orly, traversée de la RD7 par fonçage, nécessite d'apporter des
mesures de restriction de circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel
chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du lundi 13 janvier 2025 jusqu'au vendredi 21 mars 2025 de jour comme de nuit, la
circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD7, avenue de Stalingrad
(Chevilly-Larue), avenue de Fontainebleau (Thiais) entre la rue Edison (Chevilly-Larue), l'esplanade
Auguste Perret (Thiais) et l'avenue de la République (Chevilly-Larue) sur la RD7, à Thiais et Chevilly-
Larue, dans les deux sens de circulation dans le cadre de la construction de la liaison électrique
souterraine 225kV entre le poste électrique de Chevilly-Larue et l 'aéroport d'Orly, traversée de la RD7
par fonçage.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08412 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 2
Dans le sens de circulation Paris-province (Chevilly-Larue) :
•Au droit du n°316 avenue de Stalingrad, la voie de circulation de droite est neutralisée, ainsi
que le stationnement ;
•Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue ;
•Le trottoir et la piste cyclable sont neutralisés entre la rue Edison et l'avenue de la République ;
•Les piétons sont déviés par les passages piétons situés en amont et en aval et les cyclistes
sont déviés dans la circulation générale.
Dans le sens de circulation province-Paris (Thiais) :
•Au droit du n°241 avenue de Fontainebleau, le trottoir est neutralisé, ainsi que le
stationnement ;
•Le cheminement piéton est dévié sur la bande de stationnement et est protégé par un balisage
réglementaire, accessible aux personnes à mobilité réduite, vis-à-vis du chantier de
construction de liaison électrique et de la circulation générale.
Généralités :
•Les accès riverains seront maintenus en permanence ;
•Maintien du cheminement des piétons sur une largeur minimale de 1,40 mètre ;
•Les entrées et sorties de chantier sont gérées par des hommes trafic.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•RTE centre développement ingénierie Paris
Service liaisons souterraines (maîtrise d'ouvrage et d'œuvre)
Immeuble Palatin IIII- 3-5 cours du Triangle 92036 La Défense cedex
Contact : Madame Ruffine Le Villain
Téléphone : 06 10 33 90 75
Courriel : ruffine.levillain@rte-france.com
•INEO RHT - INEO RESEAUX HAUTE TENSION (EQUANS) (balisage et travaux)
16 rue des Brosses, 69100 Villeubranne
Contact 1 : Monsieur Jean-Philippe Dubois
Téléphone : 06 31 19 32 87
Courriel : jean-philippe.dubois2@equans.com
Contact 2 : Monsieur Mathieu Moutet
Téléphone : 06 58 73 69 46
Courriel : mathieu.moutet@equans.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08413 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service maîtrise
d'œuvre
13/15 rue Gustave Eiffel 94045 Créteil Cedex
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
La maire de Chevilly-Larue ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08414 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0842
prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n° 2024-0788 du 28 octobre 2024 valable jusqu'au 5 janvier 2025,
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes
catégories sur une section de l' avenue de Paris RD120 entre la rue de Montreuil et la rue des
Vignerons, dans les deux sens de circulation, à Vincennes, pour des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province/Paris.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08421 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n° 2024-0788 du 28 octobre 2024 valable jusqu'au 5 janvier 2025, portant mo -
dification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une
section de l'avenue de Paris RD120 entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons , dans les deux
sens de circulation, à Vincennes, pour des travaux d'aménagement d'une piste cyclable bidirection -
nelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province/Paris ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation du 13 novembre 2024 et la relance du 08 décembre 2024 effectuée par le service
espace public du conseil départemental du Val-de-Marne et celle du 16 décembre 2024 faite par le
SSTV/DSECR/UCR auprès de la RATP ;
Vu l'avis de la mairie de Vincennes , du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 16 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 16 décembre 2024 par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 30 septembre 2024 par l'entreprise AXIMUM et
COLAS pour le compte du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD120, à Vincennes, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de maintenir les conditions de circulation et de stationnement des véhicules
de toutes catégories, sur une section de l'avenue de Paris entre la rue de Montreuil et la rue des
Vignerons RD120 dans les deux sens de circulation, à Vincennes, dans le cadre de travaux
d'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le sens de
circulation province/Paris ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 jusqu'au vendredi 31 janvier 2025 , les conditions de circulation
et de stationnement des véhicules de toutes catégories, sur une section de l'avenue de Paris entre la
rue de Montreuil et la rue des Vignerons sur la RD120 dans les deux sens de circulation, à Vincennes,
définies par l'arrêté 2024-0788 du 28 octobre 2024, sont maintenues, suivant les articles 2 et suivants.
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08422 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés en plusieurs phases, selon les restrictions de la circulation suivantes :
•Maintien de cheminement des piétons pendant toute la durée des travaux ;
•Gestion des accès chantiers par hommes trafic ;
•Balisage signalé par triflash ;
Les phases 1A à 1C sont achevées. Les dispositions suivantes sont maintenues :
Phase 1E (2 nuits) et 1G (5 nuits en fin de chantier) , entre 21h00 et 06h00 :
•La section de l'avenue de Paris est fermée à la circulation des véhicules et des cyclistes entre
la rue de Montreuil et la rue de Colmar, sauf véhicules de secours, de police ;
•Les véhicules de riverains ne sont pas autorisés à rentrer dans la zone travaux ;
•Suppression de tout le stationnement dans les deux sens de circulation ;
•Suppression de la piste cyclable, les cyclistes empruntent la déviation des véhicules légers ;
•Neutralisation des passages piétons dans la zone de travaux, au droit du n°30 et du n°58,
avenue de Paris ;
•Création d'un passage piétons provisoire au droit du 27, avenue de Paris /60, avenue de
Paris ;
•Neutralisation des passages piétons à l'avancement du chantier, avec maintien au minimum de
2 passages piétons à chaque fois.
Une déviation est mise en place pour les véhicules légers :
•Dans le sens de circulation province/Paris avenue du Général de Gaulle, avenue Franklin
Roosevelt, rue du Maréchal Maunoury, avenue du Petit Parc et avenue de Paris ;
•Dans le sens de circulation Paris/province, avenue de Paris, place Berault, avenue de la
République, rue de Fontenay, rue de Montreuil et avenue de Paris.
Pour les poids lourds dans les deux sens de circulation avenue de Nogent, cours des Maréchaux,
esplanade du Château de Vincennes, avenue des Minimes, route de la Tourelle, avenue Foch et
avenue de Paris.
Les phases 1D et 1F se feront, de jour, entre 8h30 et 17h00.
Durant ces phases les cyclistes se déplaceront dans la circulation générale.
Phase 1D (2 semaines) :
•Une largeur de 3,25 mètres linéaire est maintenue pour chaque sens de circulation ;
•Maintien du passage piétons provisoire entre le 27 avenue de Paris et le 60 avenue de Paris.
Dans le sens de circulation province/Paris :
•Neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre le 30 et le 58, avenue de Paris ;
•En fin de phase, neutralisation de la place livraison au droit du 44, avenue de Paris.
Dans le sens de circulation Paris/province :
•Neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre le 27 et le 7/5, avenue de Paris.
Phase 1F (2 semaines 1/2) :
•Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie, dans chaque sens de circulation ;
•Création d'une place de livraison provisoire au droit du 1 bis, avenue de Paris ;
•Neutralisation de la place de stationnement au droit du 60, avenue de Paris ;
•Neutralisation du passage piétons en traversée sud de la rue des Vignerons.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche
arrière sur la RD120. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours
(pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08423 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' (les) entreprise(s) :
•COLAS
19 Rue Louis Thébault, 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Cyriac Fouchet
Téléphone : 06 60 95 79 74
Courriel : cyriac.fouchet@colas.com
•AXIMUM
19 Rue Louis Thébault, 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Gabriel Pereira
Téléphones : 01 60 85 25 40 - 06 98 72 21 17
Courriel: gabriel.pereiradesousa@aximum.com
•SATELEC
ZAC des Petits Carreaux – 4, avenue des Marronniers, 94380 Bonneuil-sur-Marne
Contact : Monsieur Julien Coudurier
Téléphones : 01 85 47 16 49 - 06 11 56 77 16
Courriel : j.coudurier@satelec.fayat.com
•VALENTIN TP
6 Chemin de Villeneuve, 94140 Alfortville
Contact : Madame Victoria De Pinho Alves
Téléphones : 01 41 79 01 01 / 02 06 98 58 68 68
Courriel : victoria.de-pinho-alves@valentintp.com
•LACHAUX
Rue des Étangs, 77410 Villevaudé
Contact : Monsieur Clément Detey
Téléphones : 01 60 27 66 66
Courriel : cdetey@lachaux-paysage.fr
•SMDA
38 Av. Roger Hennequin, 78190 Trappes
Contact : Monsieur Paulo Deus Penela
Téléphone : 01 39 51 20 50
Courriel: P.DEUSPENELA@smda-sas.fr
•FRANCE ENVIRONNEMENT
Agence Marne-la-Vallée - Route de Presles - 77220 Gretz-Armainvilliers
Contact : Monsieur Julian Chopineaux
Téléphone : 01 64 07 04 99
Courriel : Julian.Chopineaux@franceenvironnement.fr
•RBMR
127 rue René Legros 91600 Savigny/Orge
Téléphone : 01 69 24 33 35
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08424 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Serfim Agence Île de France – Nord
74 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec
Téléphone : 04 37 60 05 00
•Infranéo
5 rue Ampère, 91800 Chilly Mazarin
Contacts : Madame Stéphanie Boulet / Madame Lydia Bentounsi
Téléphones : 01 69 35 30 22 - 06 82 33 34 50 - 06 21 98 60 61
Courriels : s.boulet@infraneo.com et l.bentounsi@infraneo.com
•PCM
10, place Fulgence Bienvenue, 77 600 Bussy-Saint-Georges
Contact : Madame Ingrid Petit
Téléphones : 01 64 76 07 06 / 06 03 64 61 16
Courriel: i.petit@pcm-ingenierie.fr
•SNTPP
2 rue de la corneille, 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Jonathan Chouin
Téléphones : 01 48 75 88 56 - 06 29 38 36 72
Courriel: jonathan.chouin@sntpp.com
•SPIE
21/23 rue de Chevilly, 94260 Fresnes
Contact : Monsieur Césaire Kamga
Téléphone : 06 82 58 09 04
Courriel : cesaire.kamga@spie.com
•TERIDEAL Environnement
4 boulevard Arago - 91320 Wissous
Contacts : Monsieur Ronan Ravier et Monsieur Francis Grabarczyk
Téléphones : 01 69 81 40 43 - 06 25 10 38 27 - 06 19 49 59 15
Courriels : rravier@terideal.fr et fgrabarczyk@terideal.fr
•DECAUX
10 Rue Eugène Hénaff, 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Philippe Lemaire
Téléphone : 06 60 33 00 41
Courriel : Philippe.lemaire@jcdecaux.com
•VELIB/SMOVENGO
47 bis rue Des Vinaigriers, 75010 PARIS
Contact : Monsieur Pierre Rapeau
Téléphone : 01 80 18 92 18
Courriel: pierre.rapeau@ autolibvelibmetropole.fr
•BOUYGUES ÉNERGIES
1 route de la Bonde, 91300 Massy
Téléphones : 01 80 61 13 42
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08425 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SMO
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
La maire de Vincennes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08426 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Egalité
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/ 04347
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION,
Sise 4 RUE DUGUAY TROUIN
44800 SAINT HERBLAIN
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-
16 à R.3132-20-1,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, Préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/03913 du 18 novembre 2024 par lequel le Préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical transmise par courriel le 13 novembre
2024, présentée par Mme EMONET-DESCOURS Marion, Chef de service de la société BUREAU VERITAS
EXPLOITATION, sise 4 rue Duguay Trouin à 44800 SAINT HERBLAIN, pour les dimanches 22 et 29
décembre 2024, pour des missions d'inspection de produits de la mer festifs dans la plateforme
FARGIER DELANCHY située à Rungis (94) ;
Vu l'avis du CSE du 17 septembre 2024,
Vu la décision unilatérale sur le recours exceptionnel au travail du dimanche et les contreparties
accordées,
Vu l'accord écrit de volontariat des salariés concernés,
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Vu l'extrait de l'accord de transposition et d'adaptation portant sur le changement de convention
collective
Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 13 novembre 2024, l'Union
Départementale FO du Val-de-Marne le 19 novembre 2024, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du
Val-de-Marne le 25 novembre 2024 et le MEDEF le 27 novembre 2024,
Considérant que la mairie de Rungis, l'Union Départementale CFE-CGC, la Fédération CPME du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne consultées le 13 novembre 2024, n'ont pas émis
d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le
préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités
suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail de deux salariés les dimanches 22 et 29
décembre 2024, pour réaliser des missions d'inspection de produits de la mer festifs dans la plateforme
FARGIER DELANCHY située à Rungis ; que l'entreprise a déjà obtenu une dérogation au repos dominical
pour cette même activité les années précédentes ;
Considérant que l'activité sur cette plateforme concernant les produits de la mer sera très importante
en cette période de fêtes de fin d'année ; que pour garantir la qualité et la fraîcheur des produits, des
missions d'inspection sont nécessaires y compris le dimanche 24 décembre 2023 ;
Considérant que le travail le dimanche est nécessaire pour le maintien de l'activité de contrôle, que
doit réaliser l'entreprise ; que de plus, elle contribue à la satisfaction des clients par la qualité des
produits ;
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du
Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une majoration
de rémunération et de repos compensateur ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BUREAU
VERITAS EXPLOITATION pour des missions d'inspection des produits de la mer sur les plateformes
logistiques à Rungis les dimanches 22 et 29 décembre 2024 est accordée pour 2 salariés.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS,
le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Créteil, le 17 décembre 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de
2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD