SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-132
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-07-08-00015 - Convention de délégation de compétences - 8
juillet 2024 (50 pages) Page 3
76-2024-07-08-00016 - MRN Convention de délégation de
compétences - 8 juillet 2024 (56 pages) Page 54
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-07-30-00001 - Arrêté du 30 juillet 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique sur la parcelle AM141 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles
L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement (16 pages) Page 111
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2024-07-29-00002 - Arrêté portant liste des caporaux de
sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime pouvant siéger a conseil de discipline d'un
agent du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine (30 pages) Page 128
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Convention de délégation de compétences - 8
juillet 2024
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ExPRÉFET LE
LibertéÉgalité MÉTROPOLEFraternité
Convention de délégation de compétences de six ans, priseen application de l'article L. 301-5-1 du code de laconstruction et de I'habitation
La présente convention est établie entrela Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par M. Edouard PHILIPPE,son Président,etI'Etat, représenté par M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet duDépartement de la Seine Maritime,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis À ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à lapierre ;Vu la délibération n°2023-9 du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023 relativeà son budget initial pour 2024 et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de laprogrammation des aides à la pierre ;Vu la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le ProgrammeLocal de l'Habitat 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) 2024-2030 approuvé le 18 janvier 2024 ;Vu le plan départemental de l'habitat (PDH) 2022-2028 approuvé le 23 novembre 2022 ;Vu la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2024 décidant de renouveler ladélégation de compétences des aides à la pierre ;Vu la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2024 autorisant son président à signerla convention de délégation des aides à la pierre 2024-2029 et les avenants annuels pourl'année 2024 ;Convention DAP CULHSM 2024-2029 1/49
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Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 14 mars 2024 sur larépartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu l'évaluation finale de la convention de délégation de compétence 2016-2023 ;Il a été convenu ce qui suit :Obiet et durée de la conventionL'État délègue à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour une durée de 6 ansrenouvelable, la compétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiquesprévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à l'exception desaides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)}, en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifssociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de I'habitat privé,de la création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification auxbénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L.321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivementaux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des préts sociaux de location-accession(PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH),approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021, ainsi quela mise en œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2024 et s'acheve au 31 décembre2029.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le délégataire et I'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
1Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).Convention DAP CULHSM 2024-2029 2/49
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TITRE | : Les objectifs de la convention ......s*** 4Article |-1 : Orientations GÉMÉFAlES ....................................00ccrrsseseneentaananenenerenancnasesasennensenessasanmnenenaann e 4Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelS ..................................essasesenense 6|-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accessionSOCIAÏE.............................cccérrecerraranraracaranrane e 6|-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés ............ 10|-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel....................................................ses 10TITRE Il : Modalités financières ...... ........................................screrrreeererrererrren srr rrrr rrrs rr rerecce srrr cec 11Article Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc publiC...........................sevccessessensensenseneenannmnnenannenrenamtencanannecesnentenenamecun SEn Veu 0 11Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé ......s 12Article Il-3 : Interventions propres du délégataire............................-sseserensencaenenniaencan e, 12[1-3-1 Interventions financières du délégataire ................................................rerrireseseccesneen es ns ns 12I|-3-2 Actions foncières ...t 1311-3-3 Actions en faveur du développement durable.......................................errerneneees 13Il-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement................................................................................ 14[1-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement ...... 15Article Il-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition duCÉlÉGataire N 16Article Il-7 : Gestion financière de la fin de convention ...................................ucsesessseressnenereensannence 17TITRE IIl : Avenants ......s eerere rrrs rrrs rrrs rrr e rrrs rrrs rrrs es 000 18Article IIl-1 : avenant annuel de GEStION ...................................100ecrrmssemeneeemenerenenersan e 18Article III-2 : avenant de fin de gestion (cf. [I-5-1-3)..................................cccesessererererersrorsansantenameenenen 19Article Ill-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences................. 19Article III-4 : avenant de prorOgatiOn ................................................esceensersssresanenenenansemnerenensanmen rrn tenm en cec 19Article IIl-5 : avenant de CIÔCUTE .......................................000crerererrrenmemmentensenasentsssemtentOrOnnEnt e e On eETDOE Sc en SSN SSec0eS 19TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources......... 20Article IV-2 : Plafonds de reSSOUICES ......cccuiiiiiiiiiiiciiisiirnemmnenemsmisssesssssssssnssensssssnsnssessssssssnasans 21IV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs) ...... 21IV-2-2 ParC privé........................éccesssrarrrareneera ce rrr ae e ce cec en ce ce es e nn en rn 21Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers .................... 21[V-3-1 Parc publiC ..............................rrnrrerereneraerererarene se ns nn na sr a en en nn a nn es 21\V-3-2 ParC privé.................ceserrrrrrrrecse nn rararrea ce e e e e 22TITRE V — Loyers et réservations de logements ...... i 22Article V-1 : Conventions APL ....................................rcroccrcecrereceserssentenaeamemenenamenmanen snsa st ss s s s s e s s nene 22V-1-1 : PArC T o ] [ 22TITRE VI — Suivi. évaluation et observation ...........................................................ccereeerirrccre ns e, 24Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement ....................................-.......rennenmencns 24Article VI-2 : Suivi annuel de la CONVENtiON .................................................00rorerensecsescensesen cnc acnnananen0n0 c00000000 24VI-2-1 Les modalités de compte-rendu .............................................rrerrermeeseserraseer srrr enener e en 24Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la CONVENtION ....................................cscassescesanrenracnmarrnannanmeune 24Article VI-3 : Dispositif d'observation.........c.cccveeevmmm s, 25Article VI-4 : Politique de controle ...t s 25VI-4-1 : Contrôle pour 1€ parc privé ............................reerrsreenercrerrene ce rr sr se ccn can cnc 25VI-4-2 : Contrôle pour le parc public.......................................rreserererersnenereress rr rare nn sn 26Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention .....................................ceeensaneanmanennsnnänn 26VI-5-1 Cas de résiliation ... e 26VI-5-2 Effets de la résiliation..................................rrerererseererrsrsrer crr nansas ns e en n 27Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la convention .......................................................mecses 27VI-6-1 : Évaluation à Mi-PArCOUFS ......................................ccrecrrersesereraarrrerasee rrrn ne rn 27VI-6-2 : Évaluation finale ...... oot 28VI-6-3 : Bilan financier et comptable............................................rrrenmmenmenenenmnnnnnnnnnnnnnnnn 28Article VI-7 : Information du publiC ... s 29Article VI-8 : PUDIiCAtION ......................cerrarerercentenmtensememeeeeeemenemenmeenecene cec COn O SVME NNe 00 SSeee 29ANNEXES............. ... e ce e rrr en es rrrs e e e e e e e e e rrr se rrs en rrrs ec cec crcc 30
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TITRE I : Les obiectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations généralesL'État est le garant des stratégies et politiques nationales en faveur de l'offre de logement, quivisent notamment à :e développer une offre de logements sociaux et très sociaux qui réponde aux besoinsdes différents publics, avec une répartition territoriale équilibrée ;e faciliter l'accès au logement des publics en difficulté, dans le cadre du plan Logementd'abord ;e lutter contre la précarité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre dans lesecteur du logement ;adapter les logements aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;résorber l'habitat indigne et dégradé ;produire des logements avec une gestion économe de l'espace ;revitaliser les petites villes et villes moyennes et lutter contre les logements vacantsdans les centres anciens ;e assurer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la villefaisant l'objet du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).Pour le parc public, les directives nationales en matiere de développement et de rénovationdes logements sociaux sont formalisées dans une lettre de programmation annuelle, notifiéeaux préfets de région, qui s'appuie sur les objectifs et crédits annuels validés par le conseild'administration du Fonds national des aides a la pierre (FNAP), sur les conditions demobilisation des subventions budgétaires à la rénovation énergétique définies par le ministredu logement et sur la programmation de la reconstitution de l'offre du NPNRU.Pour le parc privé, les orientations de la programmation des actions et des créditsd'investissement sont définies dans la circulaire annuelle de programmation de l'Agencenationale pour l'habitat (Anah), dans le prolongement des décisions adoptées par son conseild'administration.Ces politiques nationales fixent le cadre de la délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre, période au cours de laquelle l'État et la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole vont s'attacher à porter les enjeux du logement spécifique au territoire objet de ladélégation.Le Programme local de l'habitat (PLH) 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole a fixé les quatre orientations, qui se déclinent en 22 fiches-action :Orientation 1 — « L'exigence d'un développement territorial qualitatif au service de la qualitéde vie »e action n°1 : Définir une stratégie foncière globale à l'échelle du territoiree actionn°2: décliner la stratégie foncière en programmes d'actionse action n°3 : Favoriser la revitalisation des centres-villes et centres-bourgse action n°4: Accompagner les projets de réutilisation de biens des communesrurales et des centres-bourgs pour l'habitate action n°5 : Soutenir la démolition des logements sociaux obsolètesConvention DAP CULHSM 2024-2029 4/49
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e action n°6: Se doter d'une charte territoriale de qualité du cadre de vie et del'habitate action n°7 : Anticiper l'impact du changement climatique sur l'habitatOrientation 2 — « Le renouvellement en profondeur du parc de logements au service del'attractivité du territoire »e action n°8: Assurer une production équilibrée et diversifiée pour répondre auxbesoins du territoiree action n°9 : Accompagner la sortie de vacancee action n°10: Accompagner la transformation des quartiers en renouvellementurbain (NPNRU / PNRQAD)e action n°11 : Déployer le soutien aux opérations de rénovation menées par lesbailleurs sociauxe action n°12 : Consolider les actions de la plateforme de la rénovation pour l'habitatprivée action n°13 : Favoriser l'accession sociale à la propriété sur les secteurs à enjeuxOrientation 3 — « Une politique sur-mesure au service des itinéraires résidentiels deshabitants »e action n°14 : Accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie de la populatione action n°15 : Accompagner l'accès au logement des jeunes et des étudiantse action n°16 : Améliorer l'accueil des gens du voyage et répondre aux besoins desédentarisatione action n°17 : Répondre aux besoins de logements liés à 'emploiOrientation 4 — « Un projet co-construit pour la cohésion territoriale au service dudéveloppement local »e action n°18 : Mettre en œuvre des instances partenariales de pilotagee action n°19 : Renforcer l'observation habitat / fonciere action n°20 : Conforter le Soutien Technique Opérationnel aux Communes rurales etcentres-bourgse action n°21 : Coordonner l'intervention des acteurs pour l'accès au logement et lalutte contre l'habitat indignee actionn®22 : Accompagner, conseiller et informer les habitants des dispositifs du PLHLe Plan Départemental de l'Habitat 2022-2028 de la Seine-Maritime vise à assurer lacohérence des politiques de l'habitat entre les territoires couverts par un PLH et le reste duterritoire. Il établit 4 orientations :Orientation N°1 : Ajuster la production de logements aux enjeux du XXI siècleA. Ajuster les ambitions de développement aux besoins réelsB. Mieux articuler les développements entre construction neuve et remobilisation de locauxvacantsC. Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels
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Orientation N°2 : Poursuivre le développement qualitatif et quantitatif du logement locatifsocialA. Mobiliser l'outil de production du logement social, entre neuf et reprise de logementsvacantsB. Orienter les projets pour combler les manques de l'offre résidentielleC. Améliorer l'attractivité du parc existant des logements locatifs sociauxOrientation N°3 : Améliorer le parc de logements anciensA. Rénover thermiquement le parc de logements privé en cohérence avec les objectifs de laFrance pour lutter contre le réchauffement climatiqueB. Coordonner le traitement et la prévention de la dégradation de l'habitat pour lutter contrel'habitat indigne et renforcer l'attractivité des territoiresOrientation N°4 : Favoriser l'accès et le maintien dans le logement tout au long de la vieA. Répondre aux besoins des personnes éloignées du logementB. Assurer des réponses aux enjeux du vieillissement, du handicap et de l'inclusionC. Améliorer l'offre à destination des jeunesLa convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiatesur l'intégralité du territoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en coursde délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenantconformément aux articles -7 et IHIArticle I-2 : Les obiectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la miseen œuvre des priorités définies au I-1, au travers de la réalisation des objectifs prévisionnelssuivants :I-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enaccession socialeIl est prévu :a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 2200 logements locatifs sociaux,dont 1800 logements ordinaires et environ 400 logements en structure pour des publicsspécifiques (jeunes, étudiants, pension de famille, résidences autonomie).Pour les logements ordinaires, l'objectif correspond à une moyenne annuelle de 300logements locatifs sociaux, dont :e un minimum de 30 % de logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration), soit unobjectif global de 540 PLAI, dont, à titre indicatif 10 % en PLAI adapté ;e environ 50 % de logements PLUS (prêt locatif à usage social), soit un objectif global de900 PLUS ;e un maximum de 20 % de logements PLS (prêt locatif social), soit un objectif global d'aumaximum 360 PLS.
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L'objectif est de produire les opérations de logements locatifs sociaux en renouvellementurbain (acquisition-amélioration, démolition-reconstruction, réaménagement de friches,dents creuses,...). Les opérations en extension urbaine ne devront pas représenter plus de 10 %de la programmation annuelle.Pour les logements locatifs sociaux en résidence collective, les objectifs sont susceptiblesd'être précisés en fonction des études menées sur les besoins des publics. Le PLH identifie lesvolumes indicatifs suivants :- jeunes : 80 logements,- étudiants : 140 logements,- pension de famille ; 25 logements,- résidences autonomies pour personnes âgées : 150 logements.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellementurbain de l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.Le programme local de l'habitat de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole devraêtre révisé en 2028. Pour la période 2028-2029 les objectifs cités ci-dessus seront révisés enconséquence.Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, lesobjectifs envisagés pour l'année s'élèvent à :e 65 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 31 PLAI adaptés (logement trèssocial à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à I'article R.331-25-1 duCCH) ;e 65 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;e 21 logements PLS (prêt locatif social).Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu l'objectif de production de 44 logementscontribuant en recyclage foncier et immobilier.o logements PLUS et PLAI en acquisition-amélioration : 15° logements PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble : O> logements PLUS et PLAI en construction suite à la démolition d'un parc ancienobsolète : 29> logements PLUS et PLAI en construction en friche en secteur Action Cœur de villeou Petite ville de demain : OEn ce qui concerne les PLUS et PLAI, les droits à engagement dans le cadre de l'avenant dedébut d'année sont de 60 % des objectifs annuels, ce qui correspond à : 39 PLAI (dont 29 PLAIadaptés), 39 PLUS, 26 logements bénéficiant de la prime recyclage foncier et immobilier.Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne enfonction des bilans réalisés en cours d'année sur la base de l'avancement des consommationsde crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour les PLS, l'enveloppe correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entrePLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés.
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Un besoin de 11 PLS supplémentaires est identifié par le délégataire. L''enveloppe PLS estsusceptible d'être révisée dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si le délégataireconfirme sa capacité à dépasser l'objectif fixé.A titre indicatif, la programmation 2024 comprend la création de logements pour des publicsspécifiques :- Ologements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa del'article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage,pourront étre attribués par la commission d'attribution en priorité à des personnesen situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingentpréfectoral ;- 44 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septièmealinéa de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'uneautorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département,qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,- O résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue audeuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;- 25 logements en une pension de famille ;- Ologements en résidence sociale (hors pensions de famille) ;- Ostructures d'hébergement, représentant environ 0 logements ;- 0 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées,représentant environ 0 logements- 0 résidence hôtelière à vocation sociale dont O logement en résidence d'intérétgénérale et 0 logement en résidence mobilitéUne réflexion est portée par ADOMA sur la résidence sociale Léo Delibes, située dans lequartier d'Aplemont au Havre. Cette structure développe actuellement une capacité de 233logements et dans le cadre d'un projet partenarial avec la Communauté urbaine, la Ville duHavre et les services de l'État, ADOMA souhaite opérer une opération de démolition /reconstruction d'une résidence sociale, d'une capacité indicative de 200 logements.b) La démolition? de logements locatifs sociaux sur le territoire de la Communauté UrbaineLe Havre Seine Métropole. Le PLH 2022-2027 prévoit dans sa fiche action n°5, un objectifde démolition de 450 logements sur 6 ans. Seules les démolitions entrant dans les critèresdu FNAP font l'objet d'un financement, dans la limite de l'enveloppe régionale annuelle.Aucune opération de démolition n'est prévue à la programmation 2024.c) La réhabilitation de 2460 logements locatifs sociaux par :- la mobilisation de prêts HLM (dont éco-préts logements sociaux, de prêt à l'amélioration etde prét anti-amiante...)- l'aide PALULOS de l'ÉtatSur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale (CUS) etcommuniquée par l'État, le volume est estimé à 300 réhabilitations thermiques de logementscatégorie F et G (à réaliser sur la période 2024-2026) et 2160 réhabilitations « tout type »(objectif 2024-2026 des CUS, reconduit sur 2027-2029).Pour 2024 les objectifs PALULOS feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
2 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCHConvention DAP CULHSM 2024-2029 8/49
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d) La réalisation d'un objectif global de 300 logements PSLA (prét social de location-accession) dont 21 pour 2024e) les subventions en faveur de la maitrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales etdans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de laconvention.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 :Objectif avenant début Objectif fin d'annéede gestionPLAI 39 65PLUS 39 65Total PLAI et PLUS 78 130Dont PLAI adaptés 29 31Dont PLAI en résidence sociale 15 25Dont au titre |PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 9 15;ïounCiïCydägeî PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 17 29bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0PLS 21 21Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 99 151PSLA 21 21Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 120 172Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique Sera fixé par avenant -n°1PALULOS changement de vecteur Sera fixé peär avenant -n°
Total PALULOS - -
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I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du Programme Local de l'Habitat2022-2027, il est prévu la réhabilitation d'environ 2900 logements privés en tenant comptedes orientations et des objectifs de l''ANAH, des objectifs des conventions d'OPAH RU / PIG etconformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :e 1200 logements de propriétaires occupants (500 dossiers autonomie, 250 dossiersmoyenne dégradation, 450 dossiers énergie habitat individuel),e 200 logements de propriétaires bailleurs,e 1500 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires(1000 logements ou lots + 500 logements ou lots dans les copropriétés de plus de 700lots)La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1. L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dontla liste figure en annexe 4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuellesen cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde...). Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le délégataire et l''Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, lecas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avecleur échéancier prévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privéet tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits àengagement. Il fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et jointau bilan mentionné à l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégatairepar l'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP), le budget de l'Etat et l'Anah,précisée dans l'avenant annuel visé à l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avisdu CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privépour l'année suivante- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public etparc privé, déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informationssuivantes pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteurgéographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 etsuivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période en courset de la période triennale à venir (projections) ». Pour le parc privé, il décline les objectifs parsecteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.
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Dans le cadre du PLH, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pourchaque commune concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours :Commune soumise à l'article 55 de la loi SRU Objectif triennal 2023-2025Octeville 89Sainte-Adresse 80Saint Romain-de-Colbosc 37TITRE II : Modalités financièresArticle II-1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'État, via leFNAP et le budget général, pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnelde droits à engagement de 7 200 000 € pour la réalisation des objectifs visés à l'article |-2,auquel s'ajouteront les droits à engagement de l'État au titre de la PALULOS, estimés à3 300 000 €.Ces droits a engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonctiondes conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Pour 2024, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixéeà 914 630 €. L'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre du début de gestion s'élève à609 170 €.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :Enveloppe déléguée en début Moyens prévisionnelsd'année envisagés pour l'annéePLAI (7000 €/PLAI) 273 000 € 455 000 €e logement i, 5500 logement en srr 195 520 € 223 880€Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 48 750 € 81 250 €Prime Acquisition-amélioration (4500 40 500 € 67 500 €recyclage | €/logement)Îronr::ï...eret PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble(PLUS et (3000 €/lgt)
PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ouPVD (3000 €/gt)Démolition (4104 €/logement)Ë;:s;)total offre nouvelle et démolition (crédits 609 170 € 914 630 €Reliquat FNAP de 2023 0€Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 609 170 €PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) , Sera fixé par avenant n°1Convention DAP CULHSM 2024-2029 11/49
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PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) Sera fixé par avenant n°1Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) Sera fixé par avenant n°1
Total enveloppe DAP
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article 11-5-1-3.Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires etles subventions éventuelles pour I'ingénierie de programme, est de 46,4 millions d'euros pourla durée de la convention.Ce montant estimatif est calculé de la façon suivante :Proprletalref; occupants — Coût national 2024 : 45 600 € x objectif à 6 anslogement décent :PO rénovation énergétique : Coût national 2024 : 26 703 € x objectif à 6 ansPO autonomie : Coût national 2024 : 5 800 € x objectif à 6 ansPropriétaires bailleurs : Coût national 2024 : 20 867 € X objectif à 6 ans, Moyenne coût national 2024 copropriétés saines etCopropriétés : fragiles (soit 8563 €) X 6 ansIngénierie Montant 2024 (508 921 €) X 6Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagementpar le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH,l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 4 671 423 €.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article ||-5-1-3.Article II-3 : Interventions propres du délégataireII-3-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire a défini ses aides propres dans le cadre de l'élaboration du Programme Local del'Habitat 2022-2027. Elles font l'objet de fiches-actions.Pendant la période de la convention, le délégataire consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 30 millions d'euros aux objectifs définis à l'article I-2 et déclinés à l'annexe1.
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Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'éleve à 3 135 000 € dont 1 600 000 € pour lelogement locatif social, 1 535 000 € pour l'habitat privé, dont 300 000 € pour le logementadapté (tres social, pension de famille, HAPI,...).II-3-2 Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH, ledélégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifsénoncés à l'article |-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH.Le Programme Local de l'Habitat 2022-2027 prévoit la définition d'une stratégie foncièreglobale à l'échelle du territoire de la Communauté urbaine. Une étude a été menée sur lapériode 2022-2023 avec le concours de l'EPF Normandie et la Région Normandie. Elle a permisd'identifier des sites à enjeux faisant l'objet d'une fiche projet. 38 sites font l'objet d'une étudepré opérationnelle.Par ailleurs, cette étude stratégique doit aboutir à la mise en place d'un programme d'actionfoncière et d'un observatoire. Actuellement, 15 communes du territoire bénéficient d'unportage foncier, soit 20 opérations.Enfin, la Communauté urbaine s'inscrit depuis le mois de juillet 2021 dans une démarched'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, dont l'approbation est prévue en2025 — 2026. Dans ce contexte, la vocation des secteurs à enjeu identifiés fait l'objet d'untravail plus opérationnel sur leur vocation future.II-3-3 Actions en faveur du développement durableLe délégataire encouragera toutes les actions en faveur du développement durablepermettant la réalisation des actions prévues dans le PLH et dans le Plan Climat-Air-EnergieTerritorial (PCAET) le cas échéant.Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté urbaine sera approuvé en juin2024.Au-dela de ce travail important, plusieurs actions complémentaires sont engagées :e Financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux,e Mise en place d'une aide financière favorisant l'utilisation des éco matériaux dans lestravaux de rénovation des logements,e Mise en place de la plateforme de la rénovation depuis 2016 et de l'Espace ConseilFrance Rénovy,e Animation d'actions d'information auprès des professionnels du bâtiment,e Déploiement d'une action de prévention de la précarité énergétique.
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Article II-5 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit,la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit :II-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement11-5-1-1 : Pour I''enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefixé en application de l'article 1I-1 de la convention pour l'année considérée, allouera audélégataire une enveloppe de droits a engagement dans les conditions suivantes :- jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre enfonction du rapport mentionné au |I-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au §Il-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année audélégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits àengagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de laprésente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés parl'État.Les droits à engagement correspondant aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué(délégation d'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmationLLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.[1-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHdéfinit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sademande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.11-5-1-3 Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de I'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juinet au 15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans ledépartement.
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Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion »tel que défini à l'article II|-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en find'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet.e représentant del'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, délégué del'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire lesparties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leurdéclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élémentessentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à desmodifications d'opérations, est intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Cesmodifications font l'objet d'une liste récapitulative établie par le délégataire en amont del'avenant de début de gestion. Le montant des reports est identifié dans l'avenant annuel telque défini à l'article IIl-1 et doit étre compatible avec la dotation régionale ouverte pourl'année suivante.II-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement[1-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits depaiement. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'unemême année à autant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estimenécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur lesbesoins exprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourrontdépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et les engagementsprévisionnels de l'année considéréeLe calibrage des crédits de paiement doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Le délégataire procédera à une estimation de son besoin annuel de crédits de paiement aumoment de l'avenant annuel de début de gestion. Cette dotation prévisionnelle sera révisée,le cas échéant, au moment de l'avenant annuel de fin de gestion.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1du CCH sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
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Les crédits de paiement feront l'objet de la part de I'Etat, des versements suivants :e Le cas échéant, avant la signature de l'avenant annuel de début de gestion, une avancepeut être versée au délégataire, elle est au maximum de 25% du montant de CP verséel'année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention) ;e En fonction des demandes effectives de paiement adressées au délégataire, desversements sont effectués après la date de signature de la convention ou, à compterde la seconde année, de l'avenant annuel de début de gestion. Ces versements nepeuvent excéder 75% du montant estimé dans l'avenant de début de gestion.e Le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il peut étre ajusté en fonction de ladifférence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux verséspar le délégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article 11-6, et ce dans la limite descrédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa del'article Il-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatésentre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs.11-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiementet les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signaturede la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.Article II-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à ladisposition du délégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deuxcomptes rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant lescrédits reçus de l'État via le budget de l'État et le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah,conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relativeà l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à ladisposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation decompétences en matière d'aides au logement).Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sonttransmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation desniveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe aucompte administratif. L'état annexe au compte administratif (voir I'annexe 1 bis) servira demodèle pour les comptes rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à ladisposition du délégataire. Ces documents, établis pour le parc public à partir des donnéesrenseignées dans le SIAP, seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de I'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP unbilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d''une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. !l indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.
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Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devraêtre prise en compte par le délégataire.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour leparc public est supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendudétaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1€ semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et deI'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par ledélégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de laprésente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article Il-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec lessystèmes d'informations de la DHUP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer entemps réel de l'état de la consommation des crédits.Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum desdonnées relatives au suivi des paiements.Article II-7 : Gestion financière de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les annéesprécédentes perdure selon la règle mentionnée au |!l-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier deversement des crédits prévu au |l-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement nonutilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalitésdécrites dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.e Encas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moinstrois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, leversement des droits à engagement, tel que prévu à l'article Il-5-1, est arrété. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis parle délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de I'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu''il a pris auprès desbénéficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant declôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et depaiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier parle délégataire de l'infocentre national SIAP.Convention DAP CULHSM 2024-2029 17/49
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e En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut étre modifié par voie d'avenant(voir article Ill), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu périmètre de l'EPCI conduisait à ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'articleIl-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes rendus del'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par ledélégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de I'Anah dans le département.
TITRE III : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Lesavenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles lli-3 et Ill-4). Ces avenants peuvent étre signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenantspeuvent être regroupés dans le même document.Article ITI-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage dela gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagementpeuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagementdans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies àl'article H-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation dela convention au |-2 (et annexe 1).Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguéepar l'État, via le budget général de l'État et le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour leparc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel desdroits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation deN-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à lapersistance d'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues a l'article !|-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cetavenant.
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Article III-2 : avenant de fin de gestion (cf. I1-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et lesperspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l'article 1I-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président de l'EPCI sanspassage au conseil communautaire.
Article III-3: avenant modifiant le périmètre de la délégation decompétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenantmet à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [encas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveaudélégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présenteconvention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalitésde gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués audélégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).Article III-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut êtreprorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dansle cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H].Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'estplus exécutoire, la convention n'est plus applicable.Article III-S : avenant de clotureUn avenant de clôture est établi lorsque l'ensemble des opérations rattachées à la présenteconvention de délégation sont clôturées.L'avenant de clôture établit le bilan des engagements et le bilan des paiements.e Pour les engagements, il s'agit d'établir le bilan :- des autorisations d'engagement déléguées par l'Etat au titre de la convention 2024-2029(éventuellement prolongée)- des autorisations engagées ( y compris opérations annulées) et les autorisations engagéesréelles recalées suite aux opérations annulées et au traitement des dossiers de solde ayantentraînés des diminutions des subventions finales accordées.e Pour les paiements, il s'agit d'établir le bilan :- des crédits de paiements versés par l'Etat au délégataire au titre de la délégation pour lapériode 2024-2029 (éventuellement prolongée),- des crédits de paiement versés par le délégataire aux organismes HLM et opérateurs au titredes subventions accordées dans le cadre de la délégation pour la période 2024-2029(éventuellement prolongée)Convention DAP CULHSM 2024-2029 19/49
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TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre lll, ainsi que les textes listés dans ledocument A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles |V-1et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 Parc publicEn application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 :Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État nepeut excéder les plafonds suivants :- 20 000 € par logement ;- 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au !l de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir lepréfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au |l de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger auxforfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Lepréfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour lesuivi de la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coûtprévisionnel, nature) [format court 1 page] ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitationprévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pourdonner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfetde département reçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétairesoccupants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1,ainsi que les conditions de leur intervention.
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Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel. peut faire l'obiet d'avenants ultérieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x %dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifssociaux dans les cas ci-après (/ocalisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) :e logements d'un même immeuble ou ensemble immobiliers dans lesquels plus de 15 %en moyenne des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois au1er janvier de la dernière année connuee logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique dela villee logements d''un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés àplus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APLLa Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ne souhaite pas faire application de cettedisposition ; la majoration dérogatoire des plafonds de ressources reste établie par le préfeten application de l'article R.441-1-1 du code de la construction et de I'habitation. Cela permetune majoration du plafond à 150% alors que si elle était inscrite dans cette convention cettemajoration serait limitée à 130%.1V-2-2 Parc privée Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du !l de l'article R. 321-12 sontapplicables.e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafondsde ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'articleL. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voirnotamment les articles D. 321-23 à R. 321-36).Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le président de l'EPCI ou son représentant signe lesdécisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de I'Etatpar le représentant habilité de la communauté.L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.
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En 2024, les services de l'État accompagneront les services du délégataire pour faciliter la priseen charge de l'instruction, au travers de formations3, de la mise à disposition de documentsexplicatifs et pratiques, du compagnonnage des agents réalisé en présentiel lors del'instruction de dossiers.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisionsde rejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La conventionconclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditionsd'instruction et de paiement.L'instruction des dossiers sera assurée par les services du délégataire à compter du 1€" janvierde l'année 2026. En 2024 et 2025, les services de l'Etat sont mis à disposition du délégataireconformément à la convention de mise à disposition annexée à la présente convention. En2025, les services de l'État apporteront un appui aux services du délégataire pour préparer laprise en charge de l'instruction, au travers du compagnonnage et d'une aide à la prise en maindes outils d'instruction, en complément des formations délivrées par l'Anah.
TITRE V — Lovers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a undomaine d'application délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole signe, au nom de l'Etat, lesconventions mentionnées à l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d''un financement oud'un agrément qu''il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au ou à la préfet.e dedépartement dans un délai raisonnable.Les services de l'État instruisent les conventions APL pour le compte du délégataire,conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations, publication auxhypothéques...). L'archivage des conventions APL est réalisé par les services de l'État.En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurantdans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationalede contrôle du logement social (ANCOLS).
3 en complément des formations nationales accessibles dans les Centres de valorisation des ressourceshumaines du Ministère de la transition écologiqueConvention DAP CULHSM 2024-2029 22/49
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e Pour les nouvelles conventions APL :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrantdroit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pourlesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôtset Consignations.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à cesconventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'unepériode triennale de reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatéralepar l'Etat d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition,restent de la compétence de l'Etat.e Pour les conventions APL signées par l'Etat avant la délégation :L'Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire(par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvelavenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signéepar le préfet dépend de l'objet même de l'avenant.Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptifde programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire. Le délégataire a unecompétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à la pierre qu'il aaccordée.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus(dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signéepar le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature parle délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
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TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de I'ensemble des décisions signées qu'il prend enapplication de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dansles conditions précisées ci-après, sont saisies dans l'application de gestion des aides aulogement social SIAP (système d'information des aides à la pierre) gérée par le ministèrechargé du logement, auquel le délégataire a accès.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pourchaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) du document annexé C.L'outil en ligne SIAP, mis à disposition par l'État, permet également aux maîtres d'ouvrages dedéposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directement auprès du service dudélégataire responsable de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d''une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements. |Le dispositif de suivi obligatoire est décrit dans l'annexe 7.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et detransmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire etl'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates desenquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations etdes perspectives de réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article 11-3, ces deux bilans serviront de socle àl'avenant annuel défini à l'article IH-1.Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionLes services locaux de l'État et les services du délégataire tiennent régulièrement des réunionsou temps d'échange techniques pour mettre en œuvre les objectifs et dispositions de laconvention.
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L'État et le délégataire se réunissent lors d'un comité de suivi annuel pour :e faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l'exerciceécoulé ;e établir les perspectives de réalisation des objectifs et de consommation des crédits àvenir et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention ;e échanger sur la mise en œuvre de la délégation ;e éventuellement, effectuer des restitutions sur des thématiques ou des publics précis(cf. VI-3 dispositif d'observation).A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'Etat et l'Anah de l'utilisation descrédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugeraitla production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisations et desmoyens engagés via le compte-rendu mentionné à l'article 11-6 et à la mise à jour du tableaude bord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquéte et demande d'informationsollicitée par les services de l'Etat.Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation mis enplace par la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole conformément à la loi et auxdispositions relatives au PLH afin de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements dela collectivité et leurs effets sur le marché local du logement, selon les modalitéssuivantes notamment :e Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché :Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marchée Suivi des copropriétése Remise sur le marché de logements vacantsArticle VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôlesdu 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah. Le plande contrôle fera l'objet d'échanges avec l'ANAH lors de la période de compagnonnage prévueen 2025 et sera annexé à la convention de type 3 qui sera conclue.Le contrôle sera exercé par les instructeurs qui seront recrutés pour assurer les tachesd'instruction et de paiement des dossiers ANAH, par le responsable du service Programmation— délégation habitat et par le directeur.
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VI-4-2 : Controle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuelet doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir del'infocentre de SIAP.Le contrôle pour le parc public sera réalisé à la fois par le délégataire et par le délégant.- S'agissant du contrôle interne du délégataire :Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-mémequi comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements, des clôtures) par les responsables (contrôle de premier niveaueffectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercépar le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contreles risques.- S'agissant du contrôle du délégant :Le plan de contrôle prévu est annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes decontrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle. Le planprévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) quipermet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces,(2eme temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 20%).Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérationsréalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé.Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser desopérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèsedes leçons tirées de |'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleureconnaissance des risques locaux et a leur évolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut étre résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre del'année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit êtrenotifiée au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier étre dénoncée par le représentant de I'Etat dans ledépartement, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans laconvention et mentionnés au lll de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ourespectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH sontmanifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
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Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du !! du même article peutêtre dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, si ledélégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre,dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositions des | et IIprécédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant àl'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté surdeux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider derésilier la convention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et I'Etat entraine de facto larésiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-S-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant declôture défini à l'article HI-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'unretrait de la part de l'Etat et de l'Anah".Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont ellen'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat et de I'Anah. En casde résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l'article II-7 (casde non-renouvellement de la délégation de compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans lesconventions qui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré surles ressources du délégataire.Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parcprivé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le.la préfet.e et le présidentde la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction desrésultats pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu àl'article |-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence.
4 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataireConvention DAP CULHSM 2024-2029 27/49
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Une modification de la présente convention peut étre envisagée dans le cas ol deschangements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'unesurconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analysemenée au |l-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté I'année de signature de la convention, l'évaluationà mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L.302-3.VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluationfinale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner lamise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs dela politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment àapprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulieresera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences etnotamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivitédélégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulierement avec le PLH,le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément desupport a cette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra étreconclue ; à cette fin, le délégataire s'engage à informer le ou la préfet.e, trois mois avant la finde la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données del'infocentre et de SIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard desobjectifs prévus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devraégalement présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6pourra également étre intégrée.Le bilan fait également état des opérations cloturées et pour lesquelles le montant des créditsde paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etatréajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de laconvention).
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Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soitrendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérationsfinancées dans le cadre de la convention et figurant à l'article H-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sontdéfinies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et du délégataire.lls sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est égalementpossible de téléverser les documents dans le module délégation de compétence dans SIAP, enparallèle de la saisie des informations relatives à l'état d'avancement, aux engagements et ausuivi financier de la convention.Le - 8 IH. 2024 Pour la Communauté UrbainePour l'Etat le Havre Seine MétropoleJean-Benoît ALBERTINI Edouard PHILIPPE
Préfet de la Région Normandie Présidentréfet de la Seine-MaritimeP
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ANNEXESA - Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définispar la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec ladéclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à ladisposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté.3- Plan de contrôleB - Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de 'ANRUC - Réglementation6 — Liste des textes applicables7 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétencepour les aides au logement
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ANNEXE 3 Plan de contrôle| Parc publicPlan de contrôle des délégataires des aides à la pierre en type 3 par l'État (DDTM)Dossiers de délivrance d'agréments LLS et PSLA et paiement des subventionsS'assurer du respect de la réglementation et de la conformité des montant de subvention lors de la délivrance des agrémentsS'assurer du versement des acomptes et soldes dans le respect des dispositions réglementairesGarantir une instruction de qualité et une application uniforme des éléments essentiels inhérente à l'instruction des dossiersObject fs du contrôle Pouvoir échanger sur les pratiquesDétecter des anomalies et construire un plan d'action partagé dans un objectif d'amélioration continue; - Attribution de subvention non éligible, versement indu ou "trop versé"_Rlsques associés Non respect des délais réglementairesË:Ê?ää edossners contrôlés L'object f est f ké à 20 % des dossiers instruits (agréments/ clôtures/ paiements)Personnes en charge des Au sein de la DDTM/Service habitat : responsable du BACHS et instructeurs parc social. Avec appui de la chargée de missioncontrôles erformance pour les paiements ?Réglementat bn existante pour chaque type de dossiersPièces justificatives nécessaires au versementDécisions de financement et d'agrémentsSupport des contrôles Applicat bn SIAPRapports d'instruct pnGrille de contrôle (Voir ci-dessous)GRILLE DE CONTRÔLE
Dossier de délivrance desagrémentsVérification de correspondance avec la programmationVérification de la complétude du dossierVérification de la décision favorable (date, visas, articles, signataires)Vérification de l'adéquation entre les pièces dossier, les données saisies dans SIAP et la DFVérification du typage des crédits FDC réservés avec la nature et le type de l'opération à financerVérification du montant des subventionsVérification du montant des loyers plafonds (avis de loyer et barème marges locales)
Vérification de la date de démarrage des travauxVérification du montant du 1er acompte (Le montant d'acompte(s) versé est-il proportionnel à l'état d'avancement destravaux et inférieur à 80% du montant de la subvention (demande d'acomptes, justificatif de démarrage des travaux)?Versement du 1er acompte _ |Vérification de l'état détaillé des dépenses| Vérification de la disponibilité des CP
| Vérification du montant de l'acompte (avancement du projet)';I:l:sszmueer:tges acomptes Vérification de l'état récapitulatif des dépenses| q Vérification de la disponibilité des CP|
Dans le cas d'un dossier de subvention au stade du solde:Vérification de la complétude du dossier au regard des PJ requises pour le versement du soldeVérification de la convention APL, le cas échéantDossier de cloture et Vérification de la DACT Les travaux ont-ils été achevés dans le délai prévu par la réglementationVersement du solde Vérification du montant du soldeVérification de l'état récapitulatif des dépenses et de sa certification par l'autorité compétenteVérification de la disponibilité des CP
Il Parc privéLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.Convention DAP CULHSM 2024-2029 40/49
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B. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à lamise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérationsprogrammées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérét général)e Les opérations déja engagées au moment de la signature de la convention dedélégation :- « Opération programmée d'amélioration de l'habitat » OPAH(renouvellement urbain) Petites Villes de Demain 2023-2027Maitre d'ouvrage : Communauté Urbaine Le Havre Seine MétropolePérimètre d'intervention : Etretat, Saint Romain de Colbosc, Criquetot-l'EsnevalDate de signature : 13 mars 2023Durée de la convention : du 13 mars 2023 au 12 mars 2027Rappel des objectifs de réhabilitation et de production de logements par grandes masses :
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<l od ol cf G< ojojis|nio4 clololacl ol ®- o] cf «f < &ol e| e ¢f ctc| c| <} c|c æEtat d'avancement de l'opération :Au moment de l'élaboration de la convention, 4 dossiers ont été engagés (2 PB et 2 POautonomie) pour un montant de crédits ANAH de 28 565 €.- « Opération programmée d'amélioration de l'habitat » OPAH(renouvellement urbain) Vallée de la Lézarde 2023-2028Maitre d'ouvrage : Communauté Urbaine Le Havre Seine MétropolePérimètre d'intervention : Montivilliers, Harfleur, Rolleville, Angerville l'OrcherDate de signature : 22 septembre 2023Durée de la convention : du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2028
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Rappel des objectifs de réhabilitation et de production de logements par grandes masses :
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Etat d'avancement de l'opération :Au moment de l'élaboration de la convention, 3 dossiers de propriétaires bailleurs ont étéengagés pour un montant de crédits ANAH de 35 590 €.- « Opération programmée d'amélioration de l'habitat » OPAH(renouvellement urbain) Le Havre centre ancien 3 2022-2027Maitre d'ouvrage : Communauté Urbaine Le Havre Seine MétropolePérimètre d'intervention : Le HavreDate de signature : 17 février 2022Durée de la convention : du 17 février 2022 au 16 février 2027
=-c 1 1 o] 1 & o e " R V & ews .-'._—.a——; — À É ... '.("nh. e t — e r e el e e e e es ,1.| 2022
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TMg Do pr o XD L ;¥l o 4 oEtat d'avancement de l'opération :Au moment de l'élaboration de la convention, 80 dossiers ont été engagés (20 propriétairesbailleurs, 4 PO LHI — TD, 6 autonomie, 8 énergie, 46 dossiers en faveur de syndicats decopropriétaires) pour un montant de crédits ANAH de 1 030 412 €.- « Programme d'intérét général » PIG (lutte contre la précaritéénergétique, la perte d'autonomie, le logement indigne et soutien auxloyers maitrisés) 2019 - 2024Maitre d'ouvrage : Communauté Urbaine Le Havre Seine MétropolePérimètre d'intervention : Communauté urbaine le Havre Seine métropole, hors secteurscouverts par une OPAH RUDate de signature : 1°" juin 2019Durée de la convention : du 1¢ juin 2019 au 31 mai 2024Rappel des objectifs de réhabilitation et de production de logements par grandes masses :
2019 -_ v ü v v Ÿ| :i 3020 4 v v v T T 3 v Ÿ 7 - T 720N = 10 v v [ v [ [ ps * = 7 v 73022 E 1 ? ë v v Ÿ v b 4 <3 € 3 v «2023 135 v v v 3 g v 0 v | 1 3 » 8 3 ¢ BConvention DAP CULHSM 2024-2029 42/49
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Etat d'avancement.Au moment de l'élaboration de la convention, 705 logements ont été engagés (26 PB, 539 POdont 3 LHI-TD, 285 autonomie, 260 énergie, 140 dossiers en faveur de syndics decopropriétaires) pour un montant de crédits ANAH engagés de 4 859 766 €.- plans de sauvegarde — sans objete les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation :Au moment de l'élaboration de la convention, la Communauté urbaine est dans une démarched'évaluation du PIG 2019 — 2024, de prolongation de la convention jusqu'au 31 décembre 2024et d'élaboration d'un nouveau dispositif.Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensdégradés (PNRQAD)Sans objetDispositifs d'intervention hors secteur programmée Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigneLa Communauté urbaine est signataire du protocole départemental de lutte contre l'habitatindigne pour la période 2024-2027. Ainsi, le territoire est membre des instances de pilotage etdes groupes de travail qui seront engagés dans le cadre de ce protocole.La Communauté urbaine anime sur son territoire une instance de coordination et de traitementdes signalements d'habitat dégradé (indigne et non décent). Le Comité Local Habitat Indigne(CLHI) s'inscrit dans une continuité d'intervention depuis 2009, en lien avec le PDLHI et lePDALHPD.L'objectif de cette instance est de recevoir les grilles de signalement, les analyser, les orientervers les acteurs de traitement et d'observer les situations.Une réunion est organisée tous les 2-3 mois pour faire le point sur les situations, avecl'ensemble des partenaires (CAF, ARS, DDTM76, département, ADIL ...).Enfin, en tant que délégataire, la lutte contre l'habitat indigne est une thématique traitée dansle cadre des opérations programmées.e Le traitement de l'habitat insalubre diffusSans objete |'amélioration de l'habitat en secteur diffusSans objet
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ANNEXE 5Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUDescription du projet, objectifs et prévisions d'opérations
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C. REGLEMENTATIONAnnexe 6 Textes applicables| — Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI
PSLA
Articles D. 331-1 à D. 331-28 du C.CHDécret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du codede la construction et de l'habitationArrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de I'Etat et aux préts pourla construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociauxpouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôtset consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en comptepour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS etpar la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques àprendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locativessociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise enplace du prêt locatif à usage social (PLUS)Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attributiondes subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositionsconcernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou I'améliorationdes logements locatifs en région lle-de-FranceArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution depréts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'v aménager avec l'aidede l'Etat des logements ou des logements-fovers à usage locatifArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution deprêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession(PSLA)Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
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PALULOS
Anah
Article D 323-1 à D. 323-12 du CCHArrété du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant I'arrété du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de l'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants quisollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émisespar l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH auxprésidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles surextranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées auxprésidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.Il - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
I - Loyers
Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisation dela ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » -chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour la démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise enœuvre de la politique du logement et à la programmation des financementsaidés de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalitésd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers detravailleurs migrants (FTM)
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions APL.
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Annexe 7 :Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour lesaides au logement|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et lesuivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux etle rendu compte au Parlement (a travers les projets et les rapports annuels de performance ausens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en placeun infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter lesinformations techniques et financiéres sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsique par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichierconforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétencesdes aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmissur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données àtransmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordretechnique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure dans ce cas la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par cemoyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsiqu'un référent technique - c'est-a-dire un contact privilégié sur le volet numérique de laprésente convention (système d'information des aides à la pierre, partage et amélioration dela qualité de la donnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans lecadre de la gestion déléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Ledélégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifier unagent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivitédélégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logicield'instruction. 1l s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmissionautomatique des données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans leSIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur le schémade transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenirle délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoirepour la mise aux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent égalementutiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé parla DHUP.
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b) information sur le contenu général des informations a transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes :1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques estcommuniqué a chaque délégataire par le ministere chargé du logement)2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ \dentification de l'opération. Seront notamment indiqués :e Numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caracteresalphanumériques)e Code INSEE de la commune ou se situe l'opération.e ... Localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRUnational, QPV - PRU régional, territoire de veille)e Nature de l'opération (ex : PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opératione La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financée Les différentes sources de subventionse Les différents types de prétse Les fonds proprese Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prét principal) doit êtreindiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financée ... Caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif sociale Caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitatione Répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) parpostee Répartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement :e Montant et date pour chaque paiement effectuée Nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1 - 11)e Données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérationsnotamment le numéro de permis de construire et de la conventionc)d) Les sources d'informations mise à disposition par l'EtatLe site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :e |aréglementation applicable aux délégations de compétence;e des synthèses mensuelles sur la production de logement.Convention DAP CULHSM 2024-2029 48/49
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Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques etdes FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensembie des évolutions concernant lesapplications.Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information desaides à la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIl. Le parc privéLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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PREFETDE LA SEINE- SMARITIME gLibertéÉgalitéFraternité 'ROUENNONMANDIE
Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitationLa présente convention est établie entrela Métropole Rouen Normandie représentée par M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, sonPrésident, 'etI'Etat, représenté par M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet duDépartement de la Seine Maritime,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.5217-2 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à lapierre,Vu la délibération n°2023-9 du conseil d'administration du FNAP relative à son budget initialet à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre,Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de la Métropole de Rouen Normandie adoptéle 16 décembre 2019 ;Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées (PDALHPD) 2024-2030 approuvé le 18 janvier 2024 ;Vu le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) 2022-2028 approuvé le 23 novembre 2022 ;Vu la demande de délégation de compétences prévue aux articles L. 301-5-1 du CCH et L. 5217-2 du CGCT en date du 25 septembre 2023 ;Vu la délibération du Conseil métropolitain autorisant son président à signer la conventionde délégation des aides à la pierre 2024-2029 et les avenants annuels pour l'année 2029 endate du 15 avril 2024 ;
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Vu l'avis du Comité Régional de I'Habitat et de l'Hébergement du 14 mars 2024 sur larépartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu l'évaluation finale de la convention de délégation de compétence 2016-2023 ;Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionl'État délègue à la Métropole Rouen Normandie, pour une durée de 6 ans renouvelable, lacompétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues au 1° du Ilde l'article L. 5217-2 du CGCT, à l'exception des aides distribuées par l''Agenee nationale pourla rénovation urbaine (ANRU)!, en faveur de la construction, de l'acquisition, de laréhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, dela location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de placesd'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L.321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivementaux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession(PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH)approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 et la miseen œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.Elle porte également sur la délivrance des autorisations de vente de logements sociaux auxorganismes d'habitation à loyer modéré, pour les logements situés sur le territoire de laMétropole qui ne sont pas mentionnés dans le plan de vente de la convention d'utilité socialeconclue entre l'organisme HLM et l'Etat.La présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2024 et s'achéve au 31 décembre2029.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le délégataire et I''Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
1Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) etle programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).Convention DAP Métropole Rouen Normandie 2/55
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Table des matièresTITRE i: Les objectifs de la convention............ S —— R ————— R |TITRE Il: Modalités financières .....................ssesesssssssssssssses S RN rrn es Forerearumts 13TITRE Ill: AVENANTS..ccuocivirieiaasccassrnanssssnancossssascossasssnonsssssassssassansassessnsescsnsase e e R 24TITRE IV: Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources ................... 22TITRE V: Autorisation de vente des logements locatifs soci'aux ......... TT ST I 24TITRE VI: Loyers et réservations de logements................ en P e SREE ESL oo R 24TITRE VIl: Suivi, évaluation et observation.........ccccorevcreenneee o, , ol e e o o AESEETNETEE e M 0T> ... 26
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TITRE I: Les obiectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations généralesL'État est le garant des stratégies et politiques nationales en faveur de l'offre de logement, quivisent notamment à : 'e développer une offre de logements sociaux et très sociaux qui réponde aux besoins- des différents publics, avec une répartition territoriale équilibrée ;e faciliter l'accès au logement des publics en difficulté, dans le cadre du plan Logementd'abord ;e lutter contre la précarité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre dans lesecteur du logement ; |e adapter les logements aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;e résorber l'habitat indigne et dégradé ;e produire des logements avec une gestion économe de l'espace ;e revitaliser les petites villes et villes moyennes et lutter contre les logements vacantsdans les centres anciens ; :e assurer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la villefaisant l'objet du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).Pour le parc public, les directives nationales en matiére de développement et de rénovationdes logements sociaux sont formalisées dans une lettre de programmation annuelle, notifiéeaux préfets de région, qui s'appuie sur les objectifs et crédits annuels validés par le conseild'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), sur les conditions demobilisation des subventions budgétaires à la rénovation énergétique définies par le ministredu logement et sur la programmation de la reconstitution de l'offre du NPNRU.Pour le parc privé, les orientations de la programmation des actions et des créditsd'investissement sont définies dans la circulaire annuelle de programmation de I'Agencenationale pour l'habitat (Anah), dans le prolongement des décisions adoptées par son conseild'administration.Ces politiques nationales fixent le cadre de la délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre, période au cours de laquelle l'État et la Métropole Rouen Normandie vonts'attacher à porter les enjeux du logement spécifique au territoire objet de la délégation.Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de la Métropole Rouen Normandie estconstruit autour de 4 grandes orientations, socle des actions territoriales et thématiques :1. Produire un habitat de qualité et attractif2. Une offre pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux3. Renforcer l'attractivité résidentielle du parc existant4. L'habitat pour une métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiquesPour la mise en œuvre de la délégation de compétence des aides à la pierre les élémentssuivants sont plus particulièrement à prendre en compte :
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Orientation n°1 — action 2 : Favoriser l'accession à la propriété abordableLe PLH fixe un objectif de 25 % de la production en accession abordable pour toutes lescommunes de la Métropole. Le nombre de logements financés en PSLA (location-accession)est fixé à 200 par an et la Métropole poursuit ses aides aux accédants dans ce cadre.Orientation n°2 — action 4 : Développer une offre de logements sociaux favorisant unrééquilibrage territorial et socialLe PLH prévoit un objectif de production de 3 600 logements sociaux familiaux et 600logements sociaux en résidences collectives, soit une production moyenne annuelle de 600logements sociaux familiaux et 100 logements sociaux en résidences collectives. Cet objectifinclus la reconstitution de l'offre du NPNRU (1322 logements restant en 2023)La part de LLS dans la production de logements est variable selon les communes, afin decontribuer au rééquilibrage territorial du logement social.Le PLH fixe un objectif de 25 % de PLAI dans la production totale de logements sociaux (PLUS,PLAI, PLS), soit 175 PLAI par an en moyenne. Le taux de PLAI dans la production de logementsocial varie de 10% à 40% minimum selon les communes. Pour développer le PLAI laMétropole a décidé de financer les PLAI à partir de l'année 2023Les logements PLUS doivent représenter 60% de la production et les PLS 15% de laproduction.Orientation n°3 - action 7 : Lutter contre la vacance du parc privé et permettre la remise surle marché de logements vacantsLe PLH prévoit de mobiliser les outils de 'Anah et les procédures visant à résorber l'habitatvacant. Une étude sur la vacance de plus de deux ans a été réalisée en 2022-2023 et uneAMO est en cours de recrutement pour accompagner la Métropole dans la mise en œuvre du .plan d'actions de cette étude. Le PLH prévoit également de développer les opérationsd'acquisition-amélioration par les bailleurs sociaux.Orientation n°3 - action 8 : Améliorer la connaissance des copropriétés et mettre en placeun dispositif de prévention en direction des copropriétésIl s'agit dans le cadre du PLH de mobiliser les outils de l'Anah, en particulier le POPAC(programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés), et la VOC(Veille et Observation des Copropriétés) afin de mieux connaître le parc de copropriétés etd'agir en prévention pour éviter la dégradation des copropriétés.Orientation N°3 - action 9 : Accompagner et traiter les copropriétés en difficultéLe PLH prévoit de traiter les copropriétés en difficulté identifiées dans les quartiers enrenouvellement urbain : mise en place d'un volet copropriété de l'OPAH RU d'Elbeuf qui sepoursuit dans le cadre d'une nouvelle Opah lancée en 2024 et traitement des copropriétés duquartier du Château Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvray dans le cadre du Plan InitiativesCopropriétés avec des financements de l'ANAH (Opah Copropriété dégradées lancée en 2022,ORCOD signée en 2022). Une étude pré-opérationnelle d'OPAH sur le centre-ville de Rouen aété réalisée avec un volet copropriété. Cette étude a abouti à la mise en place d''une OPAH RUen 2024 sur le centre-ville de RouenOrientation n°3 — action 10 : amplifier la rénovation énergétique du parc privéLe PLH prévoit de renforcer l'action de l'espace info énergie (devenu Espace Conseil FranceRenov). Cela a abouti à la création en 2022 du service public de la rénovation énergétiqueEnergie Métropole. Le PLH a également majoré les aides de la métropole en complément duProgramme Habiter Mieux de l'Anah devenu Ma Prim Renov", poursuivi les aides existantesaux propriétaires occupants en les doublant pour les très modestes et a créé une aide auxtravaux énergétiques dans les copropriétés. Du fait de la mise en place d'un nouveau dispositifd'aides par l'Anah en 2024 des réflexions sont en cours sur les aides at accompagnementMétropoleConvention DAP Métropole Rouen Normandie 5/55
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Orientation n°3 — action 11 : poursuivre la rénovation énergétique du parc socialL'action consiste à établir une programmation annuelle des réhabilitations éligibles au PAM età l'éco-prêt de la CDC et d'accompagner les réhabilitations avec des exigences de performanceénergétiques.Orientation n°3 — action 12 : accompagner la transformation des quartiers prioritaires enrenouvellement urbainAu titre de cette action, il est notamment prévu d'accompagner la reconstitution de l'offredémolie (environ 1322 restant en 2023) en termes de localisation et de typologie, qui doit êtresituée hors QPV dont 60 % en logements PLAI, en lien avec la programmation annuelle dulogement social.Orientation N°3- action 13 : Lutter contre l'habitat indigne et dégradéLe PLH prévoit dans cette action de poursuivre les financements des travaux de résorption del'habitat indigne et dégradé et le partenariat avec le Pôle Départemental de Lutte contrel'Habitat indigne. Il prévoit de poursuivre l'OPAH RU d'Elbeuf et d'élaborer une étude pré-opérationnelle d'OPAH à Rouen qui a été finalisée et a abouti au lancement en 2024 d'uneOPAH sur le centre-ville de Rouen.Orientation n°4 — action 14 : Maintenir une offre de logements et d'hébergement pour lesménages à faible ressourcesLe PLH prévoit d'accompagner les projets de structures collectives de logement social entenant compte des objectifs de rééquilibrage en termes de produit et de localisationgéographique. Il prévoit également de poursuivre le développement d'une offre sociale à basloyer (PLAI) sur la Métropole. Pour cela, une nouvelle aide au PLAI a été créée en 2023.Orientation n°4 — action 15 : Prendre en compte les besoins inhérents au vieillissement dela populationPour la production d'une offre nouvelle de logement social, il est notamment prévu d'étudierles demandes d'agrément de projets de logements sociaux fléchés pour personnes âgées(agréments loi relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement [ASV]) dans le cadre d'unprojet social partenarial et en privilégiant des localisations dans des secteurs en déficit delogements pour personnes âgées et à proximité des aménités (transports, services etc.). LePLH prévoit également de poursuivre les aides à I'adaptation au vieillissement et au handicapen complément des aides de l'ANAH.Orientation n°4 — action 17 : Favoriser les réponses aux besoins spécifiques des jeunesLe parc privé est à mobiliser, par exemple en conventionnement Anah suite à des travaux. LePLH préconise la réalisation d'un diagnostic partagé des besoins avant création de nouvellesrésidences de logements dédiés aux jeunes et étudiants.Orientation n°4 — action 18 : Accueillir les gens du voyage et développer une offre adaptéepour les ménages en voie de sédentarisation |Pour répondre aux obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage, le PLH prévoit de favoriser le développement d'habitat adapté pour les ménages en- voie de sédentarisation par la mise en œuvre de MOUS et le financement de projets en PLAI.Le PLH 2020-2025 s'achévera fin 2025. Les orientations du prochain PLH seront intégrées paravenant à la présente convention.
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Le Plan Départemental de l'Habitat 2022-2028 de la Seine-Maritime vise à assurer lacohérence des politiques de l'habitat entre les territoires couverts par un PLH et le reste duterritoire. !! établit 4 orientations :Orientation N°1 : Ajuster la production de logements aux enjeux du XXI siècleA. Ajuster les ambitions de développement aux besoins réelsB. Mieux articuler les développements entre construction neuve et remobilisation de locauxvacantsC. Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentielsOrientation N°2 : Poursuivre le développement qualitatif et quantitatif du logement locatifsocialA. Mobiliser l'outil de production du logement social, entre neuf et reprise de logementsvacantsB. Orienter les projets pour combler les manques de l'offre résidentielleC. Améliorer l'attractivité du parc existant des logements locatifs sociauxOrientation N°3 : Améliorer le parc de logements anciensA. Rénover thermiquement le parc de logements privé en cohérence avec les objectifs de laFrance pour lutter contre le réchauffement climatique |B. Coordonner le traitement et la prévention de la dégradation de l'habitat pour lutter contrel'habitat indigne et renforcer l'attractivité des territoiresOrientation N°4 : Favoriser l'accès et le maintien dans le logement tout au long de la vieA. Répondre aux besoins des personnes éloignées du logementB. Assurer des réponses aux enjeux du vieillissement, du handicap et de l'inclusionC. Améliorer l'offre à destination des jeunes
La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiatesur l'intégralité du territoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en coursde délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenantconformément aux articles Il-7 et III
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Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la miseen œuvre des priorités définies au |-1, au travers de la réalisation des objectifs prévisionnelssuivants :I-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accessionsocialeIl est prévu :a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 3600 logements locatifs sociauxdont 600 en structures, calés sur les objectifs du PLH 2020-2025 hors NPNRU, soit unemoyenne annuelle de 600 logements locatifs sociaux (LLS) dont :e 3000 logements ordinaires, soit 500 LLS en moyenne par an, dont :- 1200 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), équivalent à 40% de l'objectifglobal, soit en moyenne 200/an, dont, à titre indicatif 8 % en PLAI adapté (soit environ96 PLAI adaptés);- 1500 logements PLUS (prét locatif à usage social) équivalent à 50% de l'objectif global,soit 250/ an en moyenne- 300 logements PLS (prét locatif social) équivalent à 15% de l'objectif global, soit 50/anLes logements en acquisitions-amélioration sont a favoriser, en lien avec les objectifs duProgramme Local de l'Habitat de lutte contre la vacance.e 600 logements en résidences collectives dont des pensions de familles, des logementsen résidence sociale et des logements en résidence étudiante, dont environ 60 PLAIadaptés sur 6 ans.Est par ailleurs programmée en 2024 au titre du plan de traitement des foyers de travailleursmigrants, la réhabilitation / l'amélioration d'un foyer de travailleurs migrants (représentantenviron 98 logements), en vue de sa transformation en résidence sociale.Des agréments PLS peuvent être sollicités pour des structures collectives dédiées auxpersonnes âgées, notamment la relocalisation d'EHPAD, relevant des stratégies des opérateursen lien avec l'ARS et le Département mais sur laquelle la Métropole n'a pas de visibilité.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellementurbain de FANRU qui sont rappelés en annexe 6. La reconstitution de I'offre NPNRU, porte surun objectif de reconstitution de 1 322 logements suite à l'ajustement acté en 2023 ; elle doitêtre menée conjointement à la production locative sociale au titre de la délégation des aidesà la pierre.
Le Programme Local de l'Habitat de la Métropole est établi jusqu'en 2025. Pour la période2026-2029 les objectifs cités ci-dessus sont susceptibles d'étre révisés.
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Dont objectifs Dont objectifs DAP sur laRO ANRU recalés convention de; TOTAL RO +en 2023 délégation 2024-2029. DAP sur laObjectifs .durée de ladu PLH enW convention€ ; dela période L_ délégation2024-2029, Objectif RO 2024-, 2024-2029dont RO & ANRU total 2029 /DAP 2024-2026 DAP an4200 dont 600 3600 600 4 200dont LLS en structure 600 600 . 100dont LLS familiaux 3600 3000 500PLAI 900 360 1200 40% 200 1560PLUS 2160 240 1500 50% 250 1 740PLS 540 300 10% 50 300TOTAL 3 600 600 3000 100% S00 3 600
Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, lesobjectifs envisagés pour I'année s'élévent à :- 122 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 28 PLAI adaptés (logementstrés sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'articleR.331-25-1 du CCH, 8 en logement ordinaire et 20 pour une structure), dont 98logements en résidence sociale- 104 logements PLUS (prét locatif à usage social)- 61 logements PLS (prêt locatif social)Parmi les logements PLUS et PLAI il est prévu l'objectif de production de 133 logements enrecyclage foncier et immobilier (construction suite à la démolition d'un parc ancien obsolète).Les objectifs et droits à engagement correspondant dans le cadre de l'avenant de début d'an-née sont : 'e ence qui concerne les PLUS et PLAI, 60 % des objectifs annuels, ce qui correspond à 73PLAI, 62 PLUS, 96 logements en recyclage foncier et immobilier et 59 logements éli-gibles à la prime « pension de famille/résidence sociale ».e en ce qui concerne les PLAI adapté, l'objectif de début d'année, qui est inclus dansl'objectif PLAI, est de 25 PLAI A, correspondant à 60 % de l'objectif PLAI A en logementordinaire (5) et à la totalité de l'objectif annuel de PLAI A en structure (20).Le solde pourra étre affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne enfonction des bilans réalisés en cours d'année sur la base de l'avancement des consommationsde crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour les PLS, l'enveloppe correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entrePLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. L'enveloppe PLS est susceptibled'être révisée dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si le délégataire confirme sa capacitéà dépasser l'objectif fixé.
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b) La démolition? de logements locatifs sociaux. Seules les démolitions entrant dans lescritères du FNAP font l'objet d'un financement, dans la limite de I'enveloppe régionaleannuelle. Il n'est pas prévu le financement de démolition en 2024.c) La réhabilitation de logements locatifs sociaux par :- la mobilisation de prêts HLM . Le recensement 2024 des prêts PAM représente un total deprès de 5980 logements.- l'aide PALULOS de l'État.Sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale (CUS) etcommuniquée par l'État, le volume est estimé à 900 réhabilitations thermiques de logementscatégorie F et G et 4700 réhabilitations « tout type ».Pour 2024 les objectifs PALULOS feront l'objet d'un avenant à la présente convention.d) La réalisation d'un objectif global de 1 200 logements PSLA (prêt social de location-accession) dont 95 pour 2024.Pour les PSLA, l'enveloppe d'agréments correspond à la dotation annuelle. Elle est susceptibled'être révisée dans le cadre de I'avenant de fin de gestion.e) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour desactions permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales etdans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de laconvention.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 :Objectif avenant début de | Objectif fin d'annéegestionPLAI 73 122PLUS 62 104Total PLAI et PLUS 135 226Dont PLAI adaptés 25 28Dont PLAI en résidence sociale 59 98Dont au titre |PLUS et PLAI en acquisition-amélioration?:nciïcydagâ PLUS et PLAI en surélévation d'immeubleimmobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 80 133bâtiment obsolète 'PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVDPLS 61 61Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 196 287PSLA 95 95Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 257 382Démolition 0PALULOS rénovation énergétique Sera fixé par avenant n°1PALULOS changement de vecteur Sera fixé par avenant n°1Total PALULOS
? Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCHConvention DAP Métropole Rouen Normandie 10/55
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I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésIl est prévu la réhabilitation d'environ 8495 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartispar type de bénéficiaire :e 2034 logements de propriétaires occupants dont 339 en début d'année 2024e 240 logements de propriétaires bailleurs dont 12 en début d'année 2024 (lesobjectifs bailleurs 2024 seront précisés par avenant)e 6221 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats decopropriétaires dont 209 en début d'année 2024 correspondant à 2copropriétés identifiées en début d'année. Pour les autres copropriétés uneréserve régionale est mise en place permettant de financer les projets au caspar cas selon leur avancement.Ces objectifs sont calculés de la façon suivante :\ Propriétaires occupants : - |Objectif 2024 x 6 ansPropriétaires bailleurs : Moyenne de 40 dossiers PB/an ces dernières années| Copropriétés : | Copropriétés connues d'Energie Métropole X 2 + copropriétésl' inscrites dans les conventions d'OPAH
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1.L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuellesen cours.
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en applicationde l'article L. 321-1-1 du CCH.I-2-3 Répartition géographiaue et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, lecas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avecleur échéancier prévisionnel de réalisation. -Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privéet tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits àengagement. Il fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et jointau bilan mentionné à l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégatairepar l'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP), le budget de l'État et l'Anah,précisée dans l'avenant annuel visé à l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avisdu CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privépour l'année suivante 'Convention DAP Métropole Rouen Normandie 11/55
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- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public etparc privé, déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informationssuivantes pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteurgéographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 etsuivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période en courset de la période triennale à venir (projections) ». Pour le parc privé, le PLH n'a pas prévu dedéclinaison géographique des objectifs.Dans le cadre du PLH, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pourchaque commune concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pourle(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) :
Commune soumise à l'article 5 de la loi SRU Objectif triennal 2023-2025Bois-Guillaume 180Bonsecours 52Boos 25Franqueville-Saint-Pierre ' 42Isneauville | 26Le Mesnil-Esnard 44
TITREIl: Modalités financièresArticle !I-1 : Movens mis à la disnosîtion du délégataire par l'État. via le FNAP et le budgetgénéral pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnelde droits à engagement de 12178080,00€ (hors bonifications spécifiques (foncier,structures, ...) pour la réalisation des objectifs visés à l'article I-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonctiondes conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Pour 2024, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixéeà 1 476 840,00€ .L'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre du début de gestion s'élève à 1 079 850 €.
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Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :Enveloppe déléguée en début|Moyens prévisionnels envisagésd'année pour l'annéePLAI (7000 €/PLAI) | 511 000 € 854 000 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 181 900 € 391 440 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) ' 191 750 € 318 500 €Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement)recy_clage PLUS et PLAI en surélévation d'immeublefoncier et, " (3000 €/Igt)immobilier(PLUS et PLUS et PLAI en construction suite à 240 000 € 399 000 €PLAI) démolition batiment obsolète (3000 €/lgt)' PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ouPVD (3000 €/lat)Démolition (4104 €/logement) ;Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 124 650 € 1476840 €| Reliquat FNAP de 2023 0€Enveloppe FNAP a déléguer au titre du début de gestion 1124 650 €
PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) Sera fixe par avenant n°1PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) Sera fixé par avenant n°1Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) Sera fixé par avenant n°1
Total enveloppe DAP
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits a engagements selon lesmodalités de l'article 11-5-1-3.Article H-2 : Movens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires etles subventions éventuelles pour l'ingénierie, est de 105 355 588 € euros pour la durée de laconvention.Ces montants estimatifs sont calculés de la façon suivante :Propriétaires océupants : Coût 'national_2024 x 6 ansPropriétaires bailleurs : Coût national 2024 X 6 ansCopropriétés MPR Moyenne coût national 2024 copropriétés saines et fragiles(soit 8563 €) X 6 ans :Copropriétés dégradés Montants inscrits dans les conventions d'OPAHIngénierie Mon{ant iOZlî)( 6
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Pour 2024, année de signature de la convention, suite a la répartition des droits a engagementpar le représentant de l'Etat dans la Région en application de l'article L.301-3 du CCH,l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 9 489 142 € dont :e 8335 350 € de crédits travaux, comprenant 1 641 418 € au titre du financement d'aidesaux syndicats de copropriétaires pour le financement en début d'année de deuxcopropriétés. La réserve régionale pourra être mobilisée pour le financement d'autrescopropriétés au vu du dépôt des dossiers.e 1153 792 € de crédits ingénierieUne réserve régionale est mise en place par la DREAL et pourra abonder si nécessaire cetteenveloppe.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article 11-5-1-3.Outre ces droits à engagement de l''Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à tauxréduit) dont le détail apparaît en annexe 5.Article Il-3 : Interventions propres du délégatairell-3-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 43M € aux objectifs définis à l'article I-2 et déclinés à I'annexe 1.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève à 6 456 305 € dont 4 181 000 pour le logementlocatif social, et 2 275 305 € pour le parc privé.
Les montants des prélèvements perçus par l'EPCI en application de l'article L. 302-7 s'élève à140 775,10 € en 2023. Ces ressources doivent être affectées à des opérations en faveur dulogement social.Un compte rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans 'annexe 1 ter.
11-3-2 Actions foncièresLa stratégie fonciére Habitat Métropolitaine dans le cadre du Programme Local de l'Habitat2020-2025 a été définie dans une première délibération cadre votée en décembre 2021, puisdans le cadre de la délibération cadre métropolitaine couvrant toutes les compétencesmétropolitaines, votée en mars 2023. .Cette Stratégie foncière doit donner à la Métropole et aux communes les moyens de mettreen œuvre la politique locale de l'Habitat qu'elles ont approuvée, de contribuer à unrééquilibrage social et territorial de la production en lien avec les besoins des ménages, delutter contre la vacance et la dégradation du parc privé dans le souci d''une consommationéconome de l'espace.Elle comprend plusieurs objectifs :- diversifier l'offre de logements pour rééquilibrer socialement le territoireLa Stratégie foncière à mettre en œuvre pour diversifier et rééquilibrer l'offre de logementspasse à la fois par la mobilisation des leviers offerts par le PLU intercommunal (emplacementsréservés, secteurs de mixité sociale...) et par des actions de maîtrise du foncier à vocationConvention DAP Métropole Rouen Normandie 14/55
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d'habitat en lien avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (analyse du stock,abaissement de charge foncière, constitution de nouvelles réserves foncières à vocationd'habitat prioritairement dans les communes déficitaires en logement social.-Mettre en œuvre le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du voyage (identification desfonciers) '- Lutte contre la vacance et la dégradation du parc privé (actions foncières notamment desOPAH)Il-3-3 Actions en faveur du développement durableLes actions de la Métropole en faveur du développement durable sont inscrites dans le PlanClimat Air Energie Territorial (PCAET) dont les orientations ont été déclinées dans leProgramme Local de l'Habitat.Les actions en faveur du développement durable inscrites dans le PLH relèvent principalementdes fiches actions N 10 et 11 qui portent sur l'amplification de la rénovation énergétique duparc privé et la poursuite de la rénovation énergétique du parc social.Concernant l'amplification de la rénovation énergétique du parc privé, le PLH vise à :- Accompagner la transition énergétique et répondre aux objectifs, en termes de volumeet de performance énergétique des rénovations, du Plan Climat Air Energie Territorial(PCAET) de la Métropole,- Massifier la rénovation énergétique du parc privé, en adaptant l'accompagnement àla typologie des logements (maisons individuelles, copropriétés, immeubles en mono-propriété, etc.). |- Lutter contre la précarité énergétique des ménages,- Maintenir l'attractivité du parc existant et favoriser l'accueil des ménages, notammentprimo-accédants dans ce parc.Pour atteindre sur le territoire métropolitain l'objectif de 100% des bâtiments à un niveau deperformance basse consommation énergétique d'ici à 2050, les actions suivantes ont étéréalisées :- Mise en place du service public « Energies Métropole Rouen Normandie ». Ce servicepublic vise à permettre à la Métropole de mobiliser l'ensemble des acteurs pour mas-sifier la demande et atteindre les ambitions fixées pour 2050.- Création début 2022 de l'Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Norman-die (ALTERN), une Société Publique Locale (SPL). Les équipes qui forment cette agencesont chargées d'accompagner les citoyens dans leurs projets de rénovation énergé-tique et les communes dans la rénovation de leur patrimoine. Il s'agit des anciens con-seillers en énergie partagée qui guidaient auparavant les communes ainsi que deséquipes de France Rénov' (anciennement « Espace Info Énergie »).- Majoration des aides Métropole en complément de I'ANAH pour l'amélioration de laperformance énergétique avec en particulier le doublement des aides de l'ANAH à des-tination des propriétaires occupants très modestes et le maintien des aides existantespour les propriétaires modestes et les bailleurs.- Création d'une aide métropolitaine pour les copropriétés réalisant des travaux de ré-novation énergétique.
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- Poursuite des permanences sur l'habitat privé en place depuis 2013 sur 12 communesjusqu'a fin 2021, l'accompagnement des ménages étant pris en charge par la suite parla SPL ALTERN.- Signature d'une convention avec l'ADIL permettant dans son volet énergie un accom-pagnement juridique des ménages.- Accompagnement des habitants concernés par les Plans de Prévention desRisques Technologiques (PPRT).Les perspectives d'amplification de la rénovation énergétique du parc privé sur la période2024/2025 sont fortement liées au contexte national mouvant en 2024 (Fin du SARE en 2024,mise en place de Mon Accompagnateur Rénov, Pacte Territorial ANAH etc.).Concernant la poursuite de la rénovation énergétique du parc social, le PLH vise à- Maintenir l'attractivité du parc social existant,- Accompagner les bailleurs sociaux dans la réhabilitation de leur parc énergivore, dansle respect d'une maîtrise du coût du logement et vers l'allègement de la quittance glo-bale pour le locataire (loyer + charges).Au 1°" janvier 2022, 19% des logements du parc locatif social présentaient une étiquette deconsommation énergétique E, F ou G.Dans le cadre de son intervention en faveur de la rénovation énergétique du parc social, laMétropole a cherché à adapter ses critères de priorisation de son règlement d'aides PLH afinde répondre au maximum aux projets de rénovation thermique et d'amélioration de loge-ments locatifs sociaux. Pour atteindre son objectif ambitieux de 100% énergie renouvelableen 2050, la Métropole s'est engagée dans la rénovation thermique du parc social à travers uneaide forfaitaire apportée aux organismes HLM de 3 500€ par logement locatif social si le niveaude performance est de niveau BBC après travaux plafonnée à un montant maximum de sub-vention de 250 000€ par opération. |Le budget annuel destiné à la réhabilitation thermique est de 2,5 Millions d'€ et permet definancer en moyenne 1000 logements par an.
Article II-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de I'état actuel du droit,la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit :Il-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementIl-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefixé en application de l'article II-1 de la convention pour I'année considérée, allouera audélégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- Jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- Le solde des droits à engagement de I'année est notifié, au plus tard le 10 novembreen fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. Lavenant de fin de gestion mentionnéConvention DAP Métropole Rouen Normandie 16/55
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au § IlI-2 arréte l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour I'année audélégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d''une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits àengagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de laprésente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notlfles parl'État.Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué(délégation d'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmationLLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.II-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHdéfinit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sademande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.Il-5-1-3 Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de I'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis au 15septembre, au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et délégué.e de l'Anah dans ledépartement.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion »tel que défini à l'article Ill-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en find'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article |-2 et déclinés à 'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e,représentant.e de l'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montantdes droits à engagement à allouer au délégataire I'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, délégué del'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire lesparties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leurdéclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera I'élémentessentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
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Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à desmodifications d'opérations, est intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Cesmodifications font l'objet d'une liste récapitulative établie par le délégataire en amont del'avenant de début de gestion. Le montant des reports est identifié dans l'avenant annuel telque défini à l'article !ll-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pourl'année suivante.11-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement11-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits depaiement. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'unemême année à autant d''allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estimenécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur lesbesoins exprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourrontdépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et les engagementsprévisionnels de I'année considérée.Le calibrage des crédits de paiement doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Le délégataire procédera à une estimation de son besoin annuel de crédits de paiement aumoment de l'avenant annuel de début de gestion, Cette dotation prévisionnelle sera réviséenle cas échéant, au moment de l'avenant annuel de fin de gestion ;Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1du CCH sont compris dans I'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :e Le cas échéant, avant la signature de I'avenant annuel de début de gestion, une avancepeut étre versée au délégataire, elle est au maximum de 25% du montant de CP verséel'année N-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention)e En fonction des demandes effectives de paiement adressées au délégataire, desversements sont effectués après la date de signature de la convention ou, à compter" de la seconde année, de l'avenant annuel de début de gestion. Ces versements nepeuvent excéder 75% du montant estimé dans I'avenant de fin de gestione Le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il peut être ajusté en fonction de ladifférence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux verséspar le délégataire aux différents opérateurs 'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article li-6, et ce dans la limite descrédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa del'article II-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatésentre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs.II-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiementet les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signaturede la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
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Article 11-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deuxcomptes rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant lescrédits reçus via le budget de l'État et le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah (à partir de2026) , conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005relative à I'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à ladisposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation decompétences en matière d'aides au logement). Ces états arrétés au 31 décembre de I'annéepassée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuelpour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits depaiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif. L'état annexe aucompte administratif (voir I'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes rendus réguliersde l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents,établis pour le parc public à partir des données renseignées dans l'infocentre SIAP, seront viséspar le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP unbilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devraétre prise en compte par le délégataire.
Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour leparc public est supérieur a 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendudétaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1" semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et del'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par ledélégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de laprésente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article Il-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec lessystèmes d'informations de la DHUP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer entemps réel de l'état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée àla saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.Article I1-7 : Gestion financière de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
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Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les annéesprécédentes perdure selon la règle mentionnée au Il-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le délégataire et 'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de I'échéancier deversement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement nonutilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalitésdécrites dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le ou la préfet.e doit étre informéau moins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement,le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article 11-5-1, est arrété. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis parle délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de I'Etat et au délégué de I'Anah dans ledépartement.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès desbénéficiaires des aides. À cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant declôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et depaiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier parle délégataire de l'infocentre SIAP.e Encas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant(voir article IIl), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu périmètre de l'EPCI conduisait à ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'articleIl-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes rendus del'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par ledélégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de I'Anah dans le département.
TITRE I; AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Lesavenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles lil-3 et Ill-4). Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenantspeuvent être regroupés dans le même document.Article llI-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage dela gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagementpeuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagementdans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies àl'article 1I-5-1.Convention DAP Métropole Rouen Normandie 20/55
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Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation dela convention au |-2 (et annexe 1).Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant I'enveloppe déléguéepar l'État, via le budget de l'État et le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privéet les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits àengagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et desperspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à lapersistance d'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article 1I-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cetavenant.Article IlI-2 : avenant de fin de gestion (cf. //-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et lesperspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à I'article II-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut étre déléguée au président de l'EPCIsans passage au conseil communautaire.
Article 111-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenantmet à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [encas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveaudélégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présenteconvention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalitésde gestion et de suivi, ... 'L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués audélégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).Article III-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut étreprorogée pour une durée d'un an, par avenant, si I'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dansle cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H].Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mémes conditions. En cas de PLH qui n'estplus exécutoire, la convention n'est plus applicable.Article IH-5 : avenant de clôture
Un avenant de clôture est établi lorsque l'ensemble des opérations rattachées à la présenteconvention de délégation sont clôturées.Convention DAP Métropole Rouen Normandie 21/55
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L'avenant de clôture établit le bilan des engagements et le bilan des paiements. Pour lesengagements, il s'agit d'établir le bilan :- des autorisations d'engagement déléguées par l'Etat au titre de la délégation pour la période2024-2029, éventuellement prolongée- des autorisations engagées ( y compris opérations annulées) et les autorisations engagéesréelles recalées suite aux opérations annulées et au traitement des dossiers de solde ayantentrainés des diminutions des subventions finales accordées.Pour les paiements, il s'agit d'établir le bilan :- des crédits de paiements versés par l'Etat au délégataire au titre de la délégation pour lapériode 2024-2029, éventuellement prolongée- des crédits de paiement versés par le délégataire aux organismes HLM et opérateurs au titredes subventions accordées dans le cadre de la délégation.
TITREIV: Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans ledocument A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides)IV-1-1 Parc publicLe montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État nepeut excéder les plafonds suivants :- 20 000 € par logement ;- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertionparticulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir lepréfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au |l de l'article D.331-1et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertionparticulières.Le président de l'EPCladresse par courrier au préfet de Région une demande pour dérogeraux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cettedemande. Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise encompte pour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coûtprévisionnel, nature) [format court 1 page] ;- _ Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitationprévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)
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Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demandepour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Lepréfet de département reçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occu-pants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsique les conditions de leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x %dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifssociaux dans les cas ci-après (localisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) :e logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier dans lesquels plus de - 15 %en moyenne des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois au1°" janvier de la dernière année connuee logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique dela villee logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés àplus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL |La Métropole Rouen Normandie ne souhaite pas faire application de cette disposition ; lamajoration dérogatoire des plafonds de ressources reste établie par le préfet en applicationde l'article R.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cela permet une majorationdu plafond à 150% alors que si elle était inscrite dans cette convention cette majoration seraitlimitée à 130%.IV-2-2 Parc privée Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sontapplicables.e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafondsde ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'articleL. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voirnotamment les articles D. 321-23 à R. 321-36).
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Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au I-2-1, le.la président.e de l'EPCI ou son.sa représentant.e signeles décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et del'Etat par le.la représentant.e habilité.e de la communauté.L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.En 2024, les services de l'Etat accompagneront les services du délégataire pour faciliter la priseen charge de l'instruction, au travers de formations, de la mise à disposition de documentsexplicatifs et pratiques, du compagnonnage des agents réalisé en présentiel lors del'instruction de dossiers.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au |-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisionsde rejet sont prises par le.la président.e de l'autorité délégataire au nom de I'Anah. Laconvention conclue entre le délégataire et l''Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine lesconditions d'instruction et de paiement.L'instruction des dossiers sera assurée par les services du délégataire à compter du 1°" janvierde l'année 2026. En 2024 et 2025, les services de l'Etat sont mis à disposition du délégataireconformément à la convention de mise à disposition annexée à la présente convention. En2025, les services de l'Etat apporteront un appui aux services du délégataire pour préparer laprise en charge de l'instruction, au travers du compagnonnage et d'une aide à la prise en maindes outils d'instruction, en complément des formations délivrées par l'AnahTITREV: Autorisation de vente des logements locatifs sociauxEn application du Vbis de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de I'habitation, ledélégataire est compétent pour délivrer aux organismes d'habitation à loyer modéré lesagréments d'aliénation de logements locatifs sociaux (ou autorisations de vente), pour leslogements situés sur le territoire qui ne sont pas mentionnés dans le plan de vente de laconvention d'utilité sociale conclue entre l'organisme HLM et l'Etat.Le délégataire transmettra à l'Etat, par voie dématérialisée, toutes les autorisations de ventequ''il délivre.
TITRE VI: Lovers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLLaide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a undomaine d'application délimité par I'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe.la président.e de la métropole ou de la communauté signe, au nom de l'Etat, lesconventions mentionnées à l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ouConvention DAP Métropole Rouen Normandie . 24/55
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d'un agrément qu'il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au ou à la préfet.e dedépartement dans un délai raisonnable.Les services de l'Etat instruisent les conventions APL pour le compte du délégataire,conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations, publication auxhypothèques...). L'archivage des conventions APL est réalisé par les services de l'Etat.En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurantdans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationalede contrôle du logement social (ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions APL :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide a la pierre ouvrantdroit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour'lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôtset Consignations.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à cesconventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'unepériode triennale de reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatéralepar l'Etat d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition,restent de la compétence de l'Etat.e Pour les conventions APL signées par l'Etat avant la délégation :l'Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire(par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvelavenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signéepar le préfet dépend de l'objet même de l'avenant. Il est ainsi compétent, par exemple, poursigner un avenant portant modification du descriptif de programme à la suite d'unfinancement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes del'aide à la pierre qu'il a accordée. Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de laconvention des logements vendus (dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de laconvention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signéepar le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature parle délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
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TITRE VII: Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le.la préfet.e de l'ensemble des décisions signées qu''il prend enapplication de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dansles conditions précisées ci-après, sont saisies dans l'application de gestion des aides aulogement SIAP (système d'information des aides à la pierre gérée par le ministère chargé dulogement, auquel le délégataire a accès. -Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises enchantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL)et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant) comme cela estprévu au 7 du b) du document annexé C. :Loutil en ligne SIAP, mis à disposition par l'Etat, permet également aux maitres d'ouvrages dedéposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directement auprès du service dudélégataire responsable de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compléte sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le dispositif de suivi obligatoire est décrit dans l'annexe B.Pour le parc privé les modalités d'information du ou de la préfet.e sur les décisions prises etde transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire etl'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates desenquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations etdes perspectives de réalisation pour le reste de l'année. ;Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article I|-3, ces deux bilans serviront de socle àl'avenant annuel défini à l'article !H-1Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionLes services locaux de l'État et les services du délégataire tiennent régulièrement des réunionsou temps d'échange techniques pour mettre en œuvre les objectifs et dispositions de laconvention.L'État et le délégataire se réunissent lors d'un comité de suivi annuel pour :« faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l'exerciceécoulé ;
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e établir les perspectives de réalisation des objectifs et de consommation des crédits àvenir et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention ;o échanger sur la mise en œuvre de la délégation ;- éventuellement, effectuer des restitutions sur des thématiques ou des publics précis(cf. VI-3 dispositif d'observation). |A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'Etat et l'Anah de l'utilisation descrédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugeraitla production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisations et desmoyens engagés via le compte-rendu mentionné à l'article Il-6 et à la mise à jour du tableaude bord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquéte et demande d'informationsollicitée par les services de l'Etat.Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'Etat et de I'Anah sont associés au dispositif d'observation mis enplace par la métropole conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLH (comité depilotage du PLH, bilans annuels) afin de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagementsde la collectivité et leurs effets sur le marché local du logement, selon les modalitéssuivantes notamment : '-Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché -Bilan quantitatifet qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché-Suivi des copropriétés-Remise sur le marché de logements vacants
Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de 'Anah sur les contrôlesdu 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuelet doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir de l'info-centre de SIAP
Le contrôle pour le parc public sera réalisé à la fois par le délégataire et par le délégant.- S'agissant du contrôle interne du délégataire :Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-mêmequi comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et
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d'agrément, des paiements, des clotures et des conventions APL) par les responsables (con-trôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, con-trôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation per-mettant de lutter contre les risques. |- S'agissant du contrôle du délégantLe plan de contrôle prévu est annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes decontrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle. Le planprévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) qui per-met une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces,(2ème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 20%). Un focussur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réaliséespar des maitres d'ouvrage d''insertion, logements-foyers ..) peut être envisagé.Dans des cas spécifiques l''ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opé-rations de logements sociaux.- Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèsedes leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleureconnaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de .l'année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit êtrenotifiée au moins trois mois avant cette date. 'La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans ledépartement, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans laconvention et mentionnés au III de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ourespectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH [ou duPLUi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du Il du même article peutêtre dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le département, après avis du CRHH,si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de sonpérimètre, dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositionsdes | et Il précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant al'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté surdeux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider derésilier la convention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et I'Etat entraîne de facto larésiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant declôture défini à l'article HI-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'unretrait de la part de l'Etat et de 'Anah3. Les crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre dereversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de lafin de convention est celle définie à l'article Il-7 (cas de non-renouvellement de la délégationde compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans lesconventions qui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré surles ressources du délégataire.Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parcprivé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le.la préfet.e et le.laprésident.e de la métropole procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvredu programme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction desrésultats pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu àl'article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présenteconvention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraientsusceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de I'analyse menée au II-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté I'année de signature de la convention, l'évaluationà mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L.302-3.VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluationfinale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner lamise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs dela politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment àapprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulièresera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences et
3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataireConvention DAP Métropole Rouen Normandie 29/55
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notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivitédélégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulierement avec le PLH[ou PMHH ou PLUI-H], le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément desupport a cette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra étreconclue ; à cette fin, le délégataire s'engage à informer le ou la préfet.e, trois mois avant la finde la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit a partir des données deI'infocentre SIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifsprévus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra égalementprésenter la consommation des crédits qui auront été délégués. 'Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6pourra également être intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des créditsde paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etatréajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de laconvention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soitrendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérationsfinancées dans le cadre de la convention et figurant à l'article Il-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sontdéfinies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et du délégataire.lls sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de I'Anah. Il est égalementpossible de téléverser les documents dans le module délégation de compétence dans SIAP enparallèle de la saisie des informations relatives à l'état d'avancement, aux engagements et ausuivi financier de la convention. *Fait à Rouen, le ... 8 JUIL. 2024
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Le Président de la Métropole Rouen Normandie Le Préfet de la Région Normandie,Préfet d eine Maritime
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ANNEXESA Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définispar la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec ladéclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à ladisposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. '" 3- Bilan des contrôlesB Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC Réglementation7 — Modalités de majoration des loyers (parc public) de l'assiette et du taux de subvention(parc privé)D Documents AnnexésA — Liste des textes applicablesB — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétencepour les aides au logementC. Arrêté sur les marges locales et délibération
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Tableau de déclinaison localeDéclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logementsfinancés figurant dans le programme d'actions du PLH 2020-2025Objectifs de logements so- Objectifs d:':-o- Dont part de loge- |Nb de LLS pour rattra-ciaux par commune cloa.ulx"'slul hr 63s ments PLAI page SRU 2023-2025
Rouen 1297 30%Elbeuf 104 10%Amfreville-la-Mi-Voie 21 10%Bihorel 44 30%Bois-Guillaume 219 40% 180Bonsecours 54 40% 52Canteleu 68 10%Caudebec-lés-Elbeuf 73 10%Cléon 25 10%Darnétal 47 10%Déville-lès-Rouen 63 10%Franqueville-Saint-Pierre 52 40% 42Grand-Couronne 32 10%Grand-Quevilly 159 10%Le Houlme 18 30%Le Mesnil-Esnard 74 40% 44Malaunay 19 10%Maromme 66 10%Mont-Saint-Aignan 124 30%Notre-Dame-de-Bondeville 39 10%Oissel 53 10%Petit-Couronne 27 10%Petit-Quevilly 131 10%Saint-Aubin-lés-Elbeuf 65 10%Saint-Etienne-du-Rouvray 144 10%Saint-Léger-du-Bourg-Denis g4 10%Saint-Pierre-lés-Elbeuf - 60 ' 10%Sotteville-lès-Rouen 163 10% ;Boos 28 40% 25Duclair 40 30%Isneauville 17 20% 26Le Trait 38 10%Houppeville 5 20%BelbeufGouyLa Neuville-Chant-D'oisel 17 20%Les Authieux-sur-le-Port-Saint-OuenMontmain
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Quévreville-la-PoterieSaint-Aubin-CellovilleYmareFontaine-sous-PréauxRoncherolles-sur-le-VivierSaint-Aubin-EpinaySaint-Jacques-sur-DarnétalSaint-Martin-du-Vivier
13 20%
Hautot-sur-SeineQuevillonSahursSaint-Martin-de-BoschervilleSaint-Pierre-de-MannevilleVal-de-la-Haye
20%
Epinay-sur-DuclairHénouvilleSaint-PaérSaint-Pierre-de-VarengevilleSainte-Marguerite-sur-DuclairYainville
20 20%
Anneville-AmbourvilleBardouvilleBerville-sur-SeineJumiègesLe Mesnil-sous-JumiègesYville-sur-Seine
20%
FreneuseSotteville-sous-le-ValTourville-la-Riviére20%La BouilleLa londeMoulineauxOrival 20%
Métropole4200 25%
Pour le parc privé, le PLH ne prévoit pas d'objectifs géographiques.
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ANNEXE 3 Plans de contrôle| Parc publicPlan de contrôle des délégataires des aides à la pierre en type 3 par l'État (DDTM)_ Dossiers de délivrance d'agréments LLS et PSLA et paiement des subventions
Objectifs du contrôie
S'assurer du respect de la réglementation et de la conformité des montant de subvention lors de ladélivrance des agrémentsS'assurer du versement des acomptes et soldes dans le respect des dispositions réglementairesGarantir une instruction de qualité et une application uniforme des éléments essentiels inhérente àl'instruction des dossiersPouvoir échanger sur les pratiquesDétecter des anomalies et construire un plan d'action partagé dans un objectif d'amélioration continue
Risques associésAttribution de subvention non éligible, versement indu ou "trop versé"Non respect des délais réglementairesNombre de dossierscontrôlés dans L'objectif est fixé à 20 % des dossiers instruits (agréments/ clôtures/ paiements)l'annéeO enchane Au sein de la DDTM/Service habitat : responsable du BACHS et instructeurs parc social.des contrôlesRéglementation existante pour chaque type de dossiersPièces justificatives nécessaires au versementSupport des Décisions de financement et d'agrémentscontrôles Application SIAPRapports d'instructionGrille de contrôle (Voir ci-dessous)GRILLE DE CONTRÔLE
Dossier de délivrancedes agréments
Vérification de correspondance avec la programmationVérification de la complétude du dossierVérification de la décision favorable (date, visas, articles, signataires)Vérification de l'adéquation entre les pièces dossier, les données saisies dans SIAP et la DFVérification du typage des crédits FDC réservés avec la nature et le type de l'opération à financerVérification du montant des subventions
Versement du 1eracompte
\vlérification du montant des lovers plafonds (agiê de lover et barème marges locales)ETiCatTUIT UE 1a Uate UE Ueltidirage UEs travaVérification du montant du 1er acompte (Le montant d'acompte(s) versé est-il proportionnel à l'étatd'avancement des travaux et inférieur à 80% du montant de la subvention (demande d'acomptes,justificatif de démarrage des travaux)?Vérification de l'état détaillé des dépensesVérification de la disponibilité des CP
Versement des Vérification du montant de l'acompte (avancement du projet)acomptes Vérification de l'état récapitulatif des dépensessubséquents Vérification de la disponibilité des CPDans le cas d'un dossier de subvention au stade du solde:Vérification de la complétude du dossier au regard des PJ requises pour le versement du soldeVérification de la convention APL, le cas échéantDossier de cloture et |Vérification de la DACT Les travaux ont-ils été achevés dans le délai prévu par la réglementationVersement du solde |Vérification du montant du soldeVérification de l'état récapitulatif des dépenses et de sa certification par l'autorité compétenteVérification de la disponibilité des CP
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Il Parc privéLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la- convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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B. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la miseen œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
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Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programméesd'amélioration de l'habitat et au programme d'intérét général)e Les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention de délégation :OPAH RU Elbeuf :Maîtrise d'ouvrage : Métropole Rouen Normandie.Périmètre : centre-ville d'Elbeuf-sur-SeineDate de signature : 30 mars 2019, durée 5 ans prolongée d'une année,s'achève le 30 mars 2024Objectifs: 140 logements (20 de propriétaires occupants et 120 depropriétaires bailleurs) et 14 copropriétésSignataires : Anah, Région Normandie, Département de Seine Maritime,Métropole Rouen Normandie, Ville d'Elbeuf sur Seine, Action Logement, CDC/ Banque des territoiresOPAH CD Saint-Etienne-du-Rouvray quartier du Château BlancMaitrise d'ouvrage : Métropole Rouen NormandiePérimètre : le quartier du Château Blanc à Saint-Etienne du RouvrayDate de signature : 31 mai 2022, durée 5 ans s'achéve le 31 mai 2027Objectifs : Réhabilitation de 7 copropriétés représentant 501 logements(depuis la signature la démolition d'une copropriété a été actée, portant laréhabilitation à 6 copropriétés représentant 375 logementsSignataires : Anah, Département de Seine-Maritime, Métropole RouenNormandie, Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, CCD / Banque des Territoires,Action Logement, Logicap et Logeo SeineORCOD du Quartier du Château BlancMaîtrise d'ouvrage : Métropole Rouen NormandiePérimètre : le quartier du Château Blanc à Saint-Etienne du RouvrayDate de signature : 3 mars 2022, durée 5 ans s'achève le 3 mars 2027Objectifs : Actions sur 8 copropriétés du quartier du Château Blanc (7 inscritesdans l'OPAH CD et la copropriété Robespierre en état de carence)Signataires : Anah, ANRU, Région Normandie Département Seine-Maritime,Métropole Rouen Normandie, Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, CCD /Banque des Territoires, Action Logement, Sacicap, CAF
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- Programme Opérationnel de Prévention et d'accompagnement descopropriétés en renouvellement urbainMaîtrise d'ouvrage : Métropole Rouen Normandie.Périmetre : copropriétés dans les quartiers en renouvellement urbain (Elbeuf,Rouen, Petit-Quevilly)Date de signature : 30 août 2021 durée 3 ans, s'achève le 30 août 2024Objectifs : accompagnement de 48 copropriétésSignataires : Anah, Métropole Rouen Normandie, Villes d'Elbeuf sur Seine, dePetit-Quevilly et de Rouen, CDC / Banque des territoires
e les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation :- OPAH RU Rouen 2024-2029 :Maitrise d'ouvrage : Métropole Rouen Normandie.Périmètre : centre-ville de RouenDate de signature : à venir, délibération Métropole le 18 décembre 2023,signature envisagée en mai 2024Objectifs : 392 logements financés par I'Anah (42 de propriétaires occupantset 108 de propriétaires bailleurs) et 51 copropriétésSignataires : Anah, Département de Seine Maritime, Métropole RouenNormandie, Ville de Rouen
- OPAHRU Elbeuf 2024-2029 :Maîtrise d'ouvrage : Métropole Rouen Normandie.Périmètre : centre-ville d'Elbeuf-sur-SeineDate de signature : à venir, délibération Métropole le 12 février 2024,signature envisagée en maiObjectifs: 140 logements (20 de propnetalres occupants et 120 depropriétaires bailleurs) et 14 copropriétésSignataires : Anah, Région Normandie, Département de Seine Maritime,Métropole Rouen Normandie, Ville d'Elbeuf sur Seine, Action Logement,- _ Pacte Territorial Anah : Réflexion en cours, en attente précisions de l''AnahDispositifs d'intervention hors secteur programmée Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigneLa Métropole est signataire du protocole du Pôle Départemental de lutte contre l'habitat indigne etde son plan d'actions 2023-2025
e L'amélioration de l'habitat en secteur diffusSuite à la réalisation d'une étude pré-opérationnelle de repérage et de traitement de la vacance, laMétropole recrute en 2024 un AMO pour l'accompagner dans la mise en œuvre du programmed'actions de cette étude |
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compétences - 8 juillet 2024 99
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compétences - 8 juillet 2024 100
C. RèglementaƟon
ANNEXE 8
Modalités de majoraƟon des loyers (parc public), de l'assieƩe et du taux de subvenƟon (parc privé)
I Parc public
Arrêté et délibéraƟon sur les marges locales jointes en annexe
II Parc privé (propriétaires occupants et bailleurs)
Les règles parƟculières de recevabilité et condiƟons d'octroi des aides de l'Anah sont prévues par la convenƟon conclue entre le délégataire et l'Anah.
1 – Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond national Plafond adapté
Taux national Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
50 000
€
50% très modestes
50% modestes
Projet de travaux de rénovation énergétique globale
30 000
€
50% très modestes
35% modestes
50% très modestes
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Propriétaires bailleursPlafond Plafond Taux Tauxnational adapté national adapté ObservationsProjet de travaux lourds pourréhabiliter un logement 1000 € HT/m? 35%indigne ou trés dégradé750 € HT/m?Travaux pour la sécurité et la 35%salubrité de I'habitat °
Travaux pour l'autonomie de 35 %la personne °
Travaux pour réhabiliter un 25 %logement moyennementdégradé
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
20 000
€
50% modestes
Travaux pour l'autonomie de la personne 50% très modestes
35% modestes
Autres situations
35% très modestes
20% modestes
LI :35%
LC : 40%
LCTS : 45%
OPAH RU Elbeuf :
taux national utilisé
LI :35%
LC : 40%
LCTS : 45%
OPAH RU Elbeuf :
taux national utilisé
LI :35%
LC : 40%
LCTS : 45%
OPAH RU Elbeuf :
taux national utilisé
LI :25%
LC : 40%
OPAH RU Elbeuf :
taux national utilisé
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Travaux de rénovationénergétique visant a améliorerla performance globale dulogement
Travaux suite a une procédureRSD ou un contrôle dedécence
25 %
25 %
LCTS : 45%
LI :25%
LC : 40%
LCTS : 45%
OPAH RU Elbeuf :
taux national utilisé
LI :25%
LC : 40%
LCTS : 45%
OPAH RU Elbeuf :
taux national utilisé
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D. Documents annexés
Document annexé A relaƟf aux textes applicables
I – Aides de l'Etat et de l' Anah régies par le CCH
PLUS – PLAI
 ArƟcles D. 331-1 à D.. 331-28 du C.CH
 Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relaƟf à la parƟe réglementaire du code de la
construcƟon et de l'habitaƟon
 Arrêté du 5 mai 1995 modifié relaƟf aux subvenƟons de l'Etat et aux prêts pour la
construcƟon, l'acquisiƟon et l'amélioraƟon des logements locaƟfs aidés.
 Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relaƟf à
la majoraƟon de l'assieƩe de la subvenƟon et aux caractérisƟques techniques des
opéraƟons de construcƟon, d'amélioraƟon ou d'acquisiƟon-amélioraƟon
d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des
logements-foyers à usage locaƟf. Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997
relaƟve au financement de logements locaƟfs sociaux pouvant bénéficier de
subvenƟon de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignaƟons. CeƩe
circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relaƟve aux
hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérificaƟon de l'équilibre des
opéraƟons financées en PLA ou PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relaƟve
aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérificaƟon de l'équilibre
des opéraƟons locaƟves sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999
relaƟve à la mise en place du prêt locaƟf à usage social (PLUS)
 Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relaƟve aux modalités d'aƩribuƟon des
subvenƟons de l'Etat dites « surcharge foncière ».
 Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relaƟve aux disposiƟons
concernant l'aƩribuƟon de subvenƟons pour la réalisaƟon ou l'amélioraƟon des
logements locaƟfs en région Ile-de-France
 Arrêté du 5 mai 2017 relaƟf à diverses disposiƟons concernant l'aƩribuƟon de prêts
et de subvenƟons pour la construcƟon, l'acquisiƟon, l'acquisiƟon-amélioraƟon et la
réhabilitaƟon d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements
ou des logements-foyers à usage locaƟf
 Arrêté du 5 mai 2017 relaƟf à diverses disposiƟons concernant l'aƩribuƟon de prêts
et de subvenƟons pour la construcƟon, l'acquisiƟon, l'acquisiƟon-amélioraƟon et la
réhabilitaƟon d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements
ou des logements-foyers à usage locaƟf
PSLA
 ArƟcles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004
relaƟve à la mise en œuvre du nouveau disposiƟf de locaƟon-accession (PSLA)
 Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
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PALULOS
Anah
Article D 323-1 a D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif àla majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques desopérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-améliorationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou deslogements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de I'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitentune aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises parl'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH aux présidentsdes EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur extranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées auxprésidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.Il - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
IIl - Loyers
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Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisation de laligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour la démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvrede la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etatpour 2002, en ce qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalitésd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleursmigrants (FTM)
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventionsAPL.
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Document annexé B :Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aidesau logement
|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivides conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le renducompte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de laLOLF). Pour assurer cette mission, le ministére chargé du logement a mis en place un infocentrenational sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations techniques etfinancières sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui gererontces aides par délégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conformeau schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à lapierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simpledemande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données à transmettre peut-être amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assuredans ce cas la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu'unréférent technique - c'est-a-dire un contact privilégié sur le volet numérique de la présenteconvention (système d'information des aides à la pierre, partage et amélioration de la qualité de ladonnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestiondéléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Le délégatairepourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifier un agent au sein desa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire. Ledélégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alorsà ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données, à les téléverser encontinue (au moins une fois par jour) dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etataura jugé utile d'effectuer sur le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dansce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurerune période transitoire pour la mise aux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliserle logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.
b) information sur le contenu général des informations à transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes :1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiquéà chaque délégataire par le ministère chargé du logement)
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2/ Identification du maitre d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ identification de l'opération. Seront notamment indiqués:e numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques)code INSEE de la commune où se situe l'opération.e localisation de l'opération (hors QPV et territoires de vellle QPV hors PRU, QPV - PRUnational, QPV - PRU régional, territoire de veille ) |e nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opératione La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé- Les différentes sources de subventionsLes différents types de prétsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (pret principal) doit étreindiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financée caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif sociale caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitatione répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par postee répartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement :e montant et date pour chaque paiement effectuée nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1-1) |e données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment lenuméro de permis de construire et de la conventionc)d) Les sources d'informations mise à disposition par I'EtatLe site dédié au financement du logement social :httn://www.fi{nancement—logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :e la réglementation applicable aux délégations de compétence;®e des synthèses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et desFAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.
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compétences - 8 juillet 2024 107
Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information des aides àla pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIl. Le parc privéLes regles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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compétences - 8 juillet 2024 108
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Document annexé C :Arrété et délibération sur les marges locales
Les marges locales en vigueur se trouvent sur le site de la DDTMhttps://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Habitat-Logement-Politique-de-la-Ville/Le-logement-social/Marges-locales-et-loyers-accessoires
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00016 - MRN Convention de délégation de
compétences - 8 juillet 2024 109
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compétences - 8 juillet 2024 110
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-30-00001
Arrêté du 30 juillet 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique sur la parcelle AM141 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
prises en application des dispositions des articles
L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-30-00001 - Arrêté du 30 juillet 2024 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et
L.515-12 du code de l'environnement
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E = : Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- | de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Unité Départemefitale de Rouen-DieppeArrêté du 30 HM P4 — instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle AM141 duterritoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articlesL.515-8 et L.515-12 du code de l'environnementLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans lagestion des sites et sols pollués ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par lasociété PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE, et notammentI'arrété préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 ;Vu _ les arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2012 et du 6 juin 2013 imposant des prescriptionstechniques à la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL relatives aux mesures de gestion liées à lapollution accidentelle de la nappe de PETIT-COURONNE ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 prescrivant à la société VALGO les travaux nécessaires àla réhabilitation du site de I'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcellesAM40 et AM100) ;Vu lV'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 mettant en demeure la société VALGO à PETIT-COURONNE de se conformer aux prescriptions édictées en matière de gestion des déchets,lui infligeant des amendes administratives et prescrivant des mesures conservatoires ;Vu _ |es décisions du Tribunal de Commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS RAFFINAGEPETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL liquidatrice judiciaire,et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et BOLLORE ;
1/16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-30-00001 - Arrêté du 30 juillet 2024 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et
L.515-12 du code de l'environnement
112
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
VU
le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE déposé le 20 janvier 2015 ; 'le courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, daté du 5 janvier 2018 et adressé a la société VALGO, autorisant un test dedémantèlement de 12 wagons SNCF amiantés ;l'évaluation quantitative des risques sanitaires établie par le bureau d'études ENVISOL datéedu 25 novembre 2019 ;le plan de gestion élaboré par la société VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour laréhabilitation de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM40 etAM100) ;le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique simplifiées (version 1 du13 juillet 2021) présenté par la société VALGO ;I'avis de clôture de la liquidation de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNEpour insuffisance d'actifs publié dans le journal PARIS-NORMANDIE, édition du30 mars 2022 ;le document d'arpentage cadastral dressé le 8 avril 2022 et communiqué par la sociétéVALGO à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 13 juillet 2022 ;l'évaluation quantitative des risques sanitaires établie par le bureau d'études ENVISOL datéedu 5 janvier 2023 ;la note technique de la société VALGO datée du 23 janvier 2023 relative aux travaux detraitement des sols par venting - extraction des gaz sous dalle ;les bordereaux d'analyses des gaz du sol prélevés dans des piézairs de la parcelle AM141 par lelaboratoire SGS mandaté par l'inspection des installations classées lors du contréle inopinédu 21 mars 2023 ;le plan de gestion du bureau d'études ENVISOL daté du 10 juillet 2023 relatif aux travaux deréhabilitation sanitaire du lot 7, notamment les concentrations en gaz du sol mesurées le23 mai 2023 et mentionnées dans le tableau 11 figurant en page 46, et les paramètres retenuspour les modélisations figurant dans les tableaux 23 en page 64, et 29 en page 89(perméabilité intrinsèque des remblais sous les fondations, épaisseur des fondations, fractionde fissures dans les fondations, porosité dans les fissures, etc.) ; :Iavis de l'agence régionale de santé du 6 septembre 2023 ;le compte-rendu de la société VALGO relatif aux opérations de terrassement d'une zoneimpactée aux hydrocarbures et à la gestion de nuisances olfactives, daté du 7 mars 2024,communiqué à linspection des installations classées par courrier électronique du8 mars 2024 ;le dossier des ouvrages exécutés relatif aux travaux de réhabilitation entrepris par la sociétéVALGO sur le « lot 7 » - parcelle cadastrale AM141 de la commune de PETIT-COURONNE(version 1 datée du 3 mai 2024), accompagné de ses annexes, communiqué à l'inspection desinstallations classées par courrier électronique du 6 mai 2024 ;les photographies prises par l'inspection des installations classées lors de ses visites des28 mars 2018, 8 octobre 2018, 4 décembre 2018, 19 août 2020, 31 décembre 2021,21 novembre 2022, 5 janvier 2023, 21 mars 2023, 4 octobre 2023, 24 janvier 2024, 7 février2024 et 12 juin 2024, et les rapports de visite d'inspection associés ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-30-00001 - Arrêté du 30 juillet 2024 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et
L.515-12 du code de l'environnement
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Vu les observations et les éléments complémentaires de la société VALGO, transmis àIinspection des installations classées par courriers électroniques des 17, 19 et 20 juin 2024 ;Vu _ le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 juin 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du27 juin 2024 ;Vu _ l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 9 juillet 2024 ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance de la société SCI TAMA par courriel du10 juillet 2024 ;Vu _ l'absence d'observation formulée par la société SCI TAMA à l'issue d'un délai de 15 jours ;Vu le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installationsclassées |e 16 juillet 2024 et communiqué à la société VALGO le 26 juillet 2024 en applicationde l'article R.512-39-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANTque la raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNEà PETIT-COURONNE a été mise en quwdatnon judiciaire, Maître PASCUAL étant nomméeliquidatrice ;que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs ;que la société VALGO a racheté cette ancienne raffinerie en avril 2014, et revendu la parcelleAM141, objet du présent arrêté, à la société SCI TAMA, le 29 décembre 2022 - parcelle identifiéesous le libellé de « lot 7 » dans le projet de reconversion de la raffinerie ;que l'usage futur retenu de la parcelle considérée est un usage industriel (stockage et logistique) outertiaire de type bureaux au sens du décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 susvisé ;que le bâtiment qui abritait le magasin général de l'ancienne raffinerie, où était stocké du matérielde raffinage en attente d'élimination ou de réparation, est implanté au centre de la parcelle, etconstitué de trois travées (travée Sud, travée Centrale et travée Nord), la travée Sud comportantsur sa partie Ouest des anciens locaux de bureaux (en rez-de-chaussée et R+1) ;que la société VALGO a utilisé ce bâtiment pour y démanteler 12 wagons SNCF amiantés (dans les.travées Centrale et Nord, à I'extrémité Ouest desdites travées), et pour y stocker notamment desrésidus de soufre solide provenant de la démolition du bac à soufre de l'unité « CLAUS »(169,82 tonnes) et de la terre polluée avec du soufre solide, de la laine minérale (environ 4 000 m°)provenant du démantèlement des installations pétrolières de la raffinerie, des engins de chantier(atelier de mécanique), des résidus de plastique, et des boues hydrocarburées mélangées à de lasciure de bois provenant des bacs 107, 108 et 109 (stockage de ces résidus dans une alvéole dédiéesur la partie Est de la travée Nord du batiment, et d'impacts sur les murs intérieurs du bâtiment,montrant notamment une teneur en hydrocarbures C10-C40 de 9 393 mg/kg MS au niveau du pointde carottage CM2) ;que la parcelle comportait également un local (avec un groupe électrogène de secours) et une zonede stockage nommée « parc matériel PTAP », au Nord-Est du bâtiment, sur laquelle la sociétéVALGO a installé une aire de traitement des effluents liquides issus des travaux de dépollution dessols, et un parc de stockage de cubitainers contenant des hydrocarbures en mélange provenant destravaux précités ;qu'une partie du réseau « torches », constitué d'un ensemble de canalisations et de ballonsdécanteurs permettant l'évacuation vers les torches des hydrocarbures (sous forme des vapeurs) etdu sulfure d'hydrogène (H:S), circulait dans la nappe de tuyauteries à l'Ouest du bâtiment dumagasin général (entre le bâtiment et le boulevard maritime) ;3/16
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que le puits PTS-FCC, pompant l'eau de la nappe de la craie au droit du site (3 une profondeursemblable à celle du puits SHELL 4, soit 80 mètres) destinée à l'unité « FCC », était implanté àl'Ouest du bâtiment du magasin général, dans l'alignement du mur séparant la travée Sud et latravée Centrale ;que des investigations menées par les bureaux d''études ANTEA et GOLDER entre 2012 et 2015 ontmontré une pollution superficielle (0 - 0,75 m) du sol aux hydrocarbures à I'extrémité Sud-Ouest dela parcelle, avec une concentration en hydrocarbures C10-C40 de 1 600 mg/kg MS, et que d'autressondages effectués par la société VALGO en 2022 ont montré une concentration en hydrocarburesC10-C40 de 1670 mg/kg MS au droit de la zone de stockage des cubitainers d'hydrocarburesprécitée ;que ces teneurs en hydrocarbures sont néanmoins inférieures au seuil d'excavation et deconfinement défini aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 susvisé ;que des opérations de mise en sécurité, de démantèlement des installations pétrolières, dedépollution de la nappe d'eaux souterraines au droit de la parcelle (à l'aide d'un réseau depiézomètres), et de suivi des gaz du sol (à l'aide d'un réseau de piézairs et de prélèvements sousdalle), ont été menées par la société VALGO ;que la société VALGO a également entrepris des travaux d'extraction des gaz du sol dans l'enceintedu bâtiment du magasin général, sous la dalle, par un procédé de venting, au droit des partiesOuest des travées Nord et Centrale du bâtiment ;que les analyses des gaz du sol à l'issue de ces opérations ont toutefois montré un effet rebond desgaz du sol, en particulier du benzène, rendant nécessaires la destruction de la dalle existante, lapose d'une géomembrane, puis le coulage d'une nouvelle dalle en béton, sur une surface d'environ1360 m?;que la géomembrane précitée est censée offrir - selon les documents techniques du fournisseurcommuniqués par la société VALGO - une étanchéité aux gaz du sol équivalente à celle d'uneépaisseur d'argile de 1 mètre, avec une perméabilité intrinsèque de 910* cm? en cohérence avec lesmodélisations du bureau d'études ENVISOL figurant dans son plan de gestion susvisé ;que la société VALGO a par ailleurs procédé au comblement des piézomètres et du puits PTS-FCC,ainsi que le mentionne l'annexe 11 du dossier des ouvrages exécutés susvisé, et à l''évacuation horsdu bâtiment des déchets précités ;que la société VALGO a également mis en œuvre une couche de terres de confinement nonpolluées à l'extérieur du bâtiment (dont des terres en provenance d'un chantier à SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY), sur l'ensemble de la parcelle AM141, sur une épaisseur minimale de 50 cm,atteignant plusieurs mètres par endroits, permettant de préparer le terrain selon le projetd'aménagement souhaité par la société SCI TAMA ;que des terres impactées aux hydrocarbures ont été mises à jour lors de l'aménagement d'un bassinde rétention des eaux d'extinction pour le compte de la société SCI TAMA, le 24 janvier 2024, terresà l'origine de plaintes pour nuisances olfactives ;que les terres situées sur cette zone, au niveau de la maille S7-05, à l'extrémité Nord-Ouest de laparcelle AM141, à une profondeur comprise entre 2,5 et 4 mètres, présentant des concentrations enhydrocarbures C5-C40 de 9900 mg/kg MS, ont été excavées et placées dans l'alvéole deconfinement de la raffinerie ;que I'ensemble de la zone a été recouvert par des terres de confinement, comme précité, avecégalement une épaisseur complémentaire de craie provenant du même terrain, au Nord-Est de laparcelle AM141 ;que certaines de ces opérations de démantèlement, de dépollution et de confinement ont étéconstatées par l'inspection des installations classées lors de ses visites sur site, les autres opérationsétant décrites par la société VALGO dans son dossier des ouvrages exécutés susvisé ;qu'à l'issue de ces travaux de réhabilitation, des pollutions résiduelles sont néanmoins encoreprésentes dans les sols, le sous-sol et dans les eaux souterraines ;
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qu'il convient à présent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration de servitudesd'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des usages futurs avec la qualité des eauxsouterraines, des sols et sous-sols ;que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, veillerau maintien dans le temps des recouvrements, et pérenniser la connaissance sur l''état du sous-sol ;que l'appartenance du terrain à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite dupropriétaire par substitution à la procédure d'enquéte publique prévue par l'article L.515-9 du codede l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle AM141 (ex-« lot 7 ») du territoire de lacommune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.-Parcelle cadastrale { SurfaceAM141 \ 27 776 m?
Article 2 - Nature des servitudesLes occupants de la parcelle concernée par le présent arrété sont informés de l'état du terrain etdes présentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintesaffectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.! [" iPrescription n° 1 : la parcelle concernée par les présentes servitudes ne peut être utilisée que pourun usage de type usage industriel (stockage et logistique - dans le bâtiment de I'ancien magasingénéral de la raffinerie existant au jour de notification du présent arrêté) ou tertiaire de typebureaux au sens du décret n°2022-1588 susvisé, selon le plan d'usages joint en annexe 2 du présentarrêté, et dans le respect des prescriptions et dispositions constructives décrites ci-après et enannexe 2.Tout autre usage défini au titre du décret n°2022-1588 susvisé (résidentiel, récréatif de plein air,agricole, ou de type crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs pour enfants, établissementhospitalisé pour personnes âgées dépendantes...) y est interdit. Toute exploitation des sols pour laréalisation de cultures potagères, de plantes comestibles, d'arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux,y compris à des fins privées, est également interdite.Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage de la parcelle concernée par les servitudes,tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement de surface (enrobé surles parkings et voiries, dalles béton des bâtiments - notamment dalle et géomembrane dansl'enceinte du bâtiment de l'ancien magasin général de la raffinerie), toute modification de I'emprisedes bâtiments, ou toute construction d'un nouveau bâtiment, toute utilisation de la nappe ou dessols non prévue par le présent arrêté, par une quelconque personne physique ou morale, publiqueou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne àI'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant laqualité des milieux, l'exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l'absence derisque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés,
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Servitudes [ié ¥
Prescription n° 3: la couverture des sols est maintenue pour l'ensemble de la parcelle concernéepar les servitudes afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place.* Pour les zones situées à l'extérieur du bâtiment de I'ancien magasin général de la raffinerie,ce confinement de surface est constitué :9 d'une couche d'enrobé d'une épaisseur minimale de 5 cm au droit des zones de voirieset de parkings ;9 d'une couche de terre végétale d'une épaisseur minimale de 30 cm au droit des espacesverts.Ce confinement de surface, et la couche de confinement sous-jacente d'une épaisseurminimale de 50 cm mise en œuvre sur l'ensemble des zones situées en extérieur dans lecadre des travaux de réhabilitation, sont maintenus intègres en permanence, hors travauxde fondation des bâtiments, de passage de réseaux souterrains ou de réalisation de bassins.Par ailleurs, les végétaux présents ne doivent pas être de nature à détériorer le confinementen place.* Dans l'enceinte du bâtiment de l'ancien magasin général de la raffinerie, le sol est constitué(du haut vers le bas) : |© d'une dalle de béton d'une épaisseur minimale de 13 cm sur I'ensemble de la surface dubâtiment ;9 d'une géomembrane sous la dalle précitée, située à l'Ouest des travées Nord et Centraledu bâtiment selon les plans et coordonnées figurant en annexes 3 et 4 du présent arrêté,offrant une étanchéité aux gaz du sol équivalente à celle d'une couche d'argile d'uneépaisseur de 1 mètre, avec une perméabilité intrinsèque de 910" cm? ;© d'une couche de forme sous l'ensemble du bâtiment d'une épaisseur de 20 cm,présentant une perméabilité intrinsèque de 1.10* cm?La dalle, la géomembrane et la couche de forme sous bâtiment précitées, sont maintenuesintègres en permanence, tout particulièrement au droit de la zone devant faire l'objet dedispositions constructives identifiée sur les plans figurant en annexe 3 du présent arrété.Cette zone est matérialisée au sol par un marquage délimitant son périmètre, apposé par lepropriétaire, à ses frais.La réalisation de travaux sur la parcelle concernée doit être compatible avec la présence duconfinement décrit ci-dessus. En conséquence, en cas de travaux, il appartient au propriétaire deprendre en compte la présence de ce confinement dans la préparation et la réalisation des travaux,et, le cas échéant, de le rétablir à la fin des travaux. En particulier, le passage des réseaux, et lesfondations profondes mises en œuvre pour l''édification de futurs bâtiments, et qui s'ancrent dansles terres présentant des impacts résiduels en hydrocarbures, doivent étre conçus de sorte qu'ils negénèrent pas un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments. De même, lesbassins éventuels doivent être congus pour ne pas constituer un exutoire des éventuelles pollutionssituées à proximité de ceux-ci.Prescription n°4: en cas d'intervention mineure ne remettant pas en cause l'usage du terrain(travaux d'ouverture de tranchée...), les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques,soit réutilisées sur place sous réserve du respect des dispositions reprises au sein de laprescription n° 3 ci-dessus, soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositionsréglementaires relatives à l'élimination des déchets. Il appartient à la personne responsable destravaux d'excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la destination (réutilisation in-situou filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur. Les profondeurs destravaux d'excavation et I'ensemble des mouvements de terres réalisés sur le site font l'objet d'unetraçabilité en vue de la conservation de la mémoire du site.
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Prescription n° 5 : compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travauxdans la couche de confinement sous-jacente d'une épaisseur minimale de 50 cm mise en œuvredans le cadre des travaux de réhabilitation - en particulier lors de travaux de terrassement ou deVRD, lors de la pose d'ouvrages enterrés, lors de la plantation d'arbres, ou lors d'excavation deterres — n'est possible que sous |la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour laprotection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Les travauxd'entretien des espaces verts en surface ne nécessiteront pas la mise en œuvre de mesuresspécifiques d'hygiéne et de sécurité pour les travailleurs, qui seront néanmoins informéspréalablement de l'état des sols.Servitudes liées aux eaux souterraines :Prescription n° 6 : sauf autorisation particulière délivrée au regard de la prescription n° 7 ci-dessous,le creusement de nouveaux puits et forages et, d'une manière générale, l'utilisation des eaux de lanappe souterraine à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, ou d'irrigation desterrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de nouveaux piézomètres de contrôlepour le suivi de la nappe.Prescription n° 7 : toute création de captage industriel ou à des fins géothermiques fait l'objet d'unedemande d'autorisation adressée aux services de I'Etat et d'une étude technique préalable. Cetteétude démontre en particulier l'absence de dégradation des milieux.
Prescription n° 8 :* les bureaux et les vestiaires ont une surface minimale de 19,5 m?, et une hauteur sousplafond minimale de 2,5 m ; ;» le taux de ventilation des bureaux est a minima de 20 vol/j ;» le taux de ventilation des vestiaires, et des zones de stockage et de logistique dansl'enceinte du bâtiment de I'ancien magasin général de la raffinerie est a minima de 12 vol/j ;* tous les bâtiments, quel que soit leur usage, reposent sur une dalle de béton d'une épaisseurminimale de 13 centimètres :* la géomembrane sous dalle située à l'Ouest des travées Nord et Centrale du bâtiment deI'ancien magasin général de la raffinerie selon les coordonnées figurant en annexe 3 duprésent arrêté, offre une étanchéité aux gaz du sol équivalente à celle d'une couche d'argiled'une épaisseur de 1 mètre, avec une perméabilité intrinsèque de 910" cm*De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments de la parcelle concernée par lesprésentes servitudes doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l'usage et laqualité des sols et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles à I'intérieur desbâtiments respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.Prescription n° 9 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d'un réseau d'eau potablesur le périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d'eau potable,lesquelles doivent satisfaire à l'une des cing prescriptions suivantes :* canalisations aériennes ;* canalisations mises en œuvre dans un dispositif empêchant le contact entre la canalisationet les terres de remblais de la couche de confinement sous-jacente d'une épaisseurminimale de 50 cm mise en œuvre dans le cadre des travaux de réhabilitation ;* Canalisations en PEHD (ou matériaux équivalents) placées dans des terrains sains extérieursau site ou, provenant du site, mais exempts d'hydrocarbures, hydrocarbures aromatiquespolycycliques et BTEX ;* canalisations métalliques ;* canalisations en matériaux anti-contaminant.
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E scifi tsPrescription n°10: la parcelle concernée par les présentes servitudes est accessible à tous lesreprésentants des services de I'Etat ou des collectivités territoriales en charge du respect de cesservitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs représentants chargés du contrôle du réseau desurveillance de la qualité des eaux souterraines ou d'autres ouvrages. Hors contrôles inopinés, undélai de prévenance d'un minimum de 48 heures est requis.
Prescription n° 11 : dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés parle programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ounécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement àI'ildentique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectatairessuccessifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinteà ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
Article 4 - Information des tiersSi la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titregratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur les restrictionsd'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter. En cas de mutation à titre gratuit ouonéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le nouvel ayant droit desrestrictions d'usages en vigueur sur la parcelle considérée,
Article 5 - PublicitéL'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de laMétropole Rouen Normandie, et au propriétaire de la parcelle AM141.En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime, et d''une publicité foncière (les présentesservitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et del'enregistrement par un notaire).Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du propriétaire.' Article 6 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1du même code : i- par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification duprésent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées'ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois àcompter de la publication ou de l'affichage de ces décisions,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale deI'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie, et le maire de la commune dePETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.Fait à ROUEN, le' 30 L. 2024 Pour le orlà%:—@'iétf@är délégation,l.a socrétair qram, 'ale
-"":""1Fîâ:a'rnr STEFFANCopie transmise à :— M. le maire de PETIT-COURONNE ;- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;- M. le chef de l'unité départementale Rouen-Dieppe de la DREAL Normandie.
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Annexe 1 - Parcelle AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNEité publiqueitudes d'utles serv-concernee par
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Les usages autorisés sont décrits en page suivante.
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Travée Sud - zone en jaune :o logistique, avec un taux de renouvellement de l'air intérieur de 12 vol/j, et une dalle enbéton de 13 cm d'épaisseur.Travée Centrale - zone en jaune :o logistique, avec un taux de renouvellement de l'air intérieur de 12 vol/j, et avec une dalleen béton de 13 cm d'épaisseur, au-dessus d'une géomembrane (en partie Ouest) offrantune étanchéité aux gaz du sol équivalente à celle d'une couche d'argile d'une épaisseurde 1 mètre, avec une perméabilité intrinsèque de 9.10* cm"Travée Nord - zone en violet :« logistique, avec un taux de renouvellement de l'air intérieur de 12 vol/j, et avec une dalleen béton de 13 cm d'épaisseur, au-dessus d'une géomembrane (en partie Ouest) offrantune étanchéité aux gaz du sol équivalente à celle d'une couche d'argile d'une épaisseurde 1 mètre, avec une perméabilité intrinsèque de 9.10TM cm*
zone en gris : voiries ou parkings, avec une couche d'enrobé d'une épaisseur minimale de5cm; |zone en marron : espaces verts, avec une couche de terre végétale d'une épaisseur minimalede 30 cm.
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La dalle, la géomembrane et la couche de forme sous bâtiment prescrites à la prescription n° 3 del'article 2 du présent arrété, sont maintenues intègres en permanence, tout particulièrement audroit de la zone devant faire l'objet de dispositions constructives, identifiée en couleur orange surle plan ci-dessous, et correspondant à la zone disposant d'une nouvelle dalle (cf. plantopographique et détail en pages suivantes).Cette zone est matérialisée au sol par un marquage délimitant son périmètre, apposé par lepropriétaire, à ses frais.
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Plan topographique de la parcelle AM141 au 19 juin 2024
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L.515-12 du code de l'environnement
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Plan topographique de la parcelle AM141 au 19 juin 2024 (détail du bâtiment)
' '— A 1NMEN E A sSS 179 91?2 S 2 ÈW 276
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sur la parcelle AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et
L.515-12 du code de l'environnement
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Point | X(CC50) | Y(CC50) | _ X(L93) | Y(L93) | Long wgs84 | Lat wgs84Travée Nord1_____| 1556034.027 | 9133250.083 | 555982.43 | 6922158.11 1.01697 49.382652 1555996.193 | 9133237.060 | 55594460 | 6922145.03 1.01646 49,38253—— $ 1556002,575 | 9133259.186 | 555950.96 | 6922167.17 1.01654 49.38273____4 | 1556027.664 | 9133227.956 | 555976.10 | 6922135.97 1.01689 49,38245__ Travée Centrale ,===/ 1556022.631 | 9133209.690 | . 555971.09 | 6922117.69 1.01683 49,382292 1555990.920 | 9133218.930 | 555939.35 | 6922126.89 1.01639 | 49.382363 1555996.137 | 9133236.868 | 555944.55 | 6922144.84 1,01646 49.382524 1556027.608 | 9133227.764 | 555976.04 | 6922135.78 1.01689 49.38245
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-30-00001 - Arrêté du 30 juillet 2024 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et
L.515-12 du code de l'environnement
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Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2024-07-29-00002
Arrêté portant liste des caporaux de
sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger a conseil de
discipline d'un agent du centre d'incendie et de
secours de Gaillefontaine
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-07-29-00002 - Arrêté portant liste des caporaux de sapeurs-pompiers
volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger a conseil de discipline d'un agent
du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n°Jl -039 du 29 (//LUU.(LÉ oZÛ)Z (Jportant liste des caporaux de sapeurs-pompiers volontairesdu Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimepouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au centre d'incendie et desecours de GaillefontaineLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurClément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23- 048 du 13 mars 2023 portant liste des représentants de sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires dela Seine-Maritime ;
Considérant que les membres du conseil de discipline représentant les sapeurs-pompiersvolontaires sont tirés au sort à partir des listes par catégorie de grade parmi les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la CATSIS et au CCDSPV,Considérant que le mandat d''un membre du conseil de discipline prend fin dès lors qu'il nedispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger,Considérant que sur I'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires élus en qualité de caporal àla CATSIS ou au CCDSPV, certains ne disposent plus du grade au titre duquel ils ont été élus,Considérant que le nombre de représentants de sapeurs-pompiers volontaires élus à laCATSIS ou au CCDSPV ne permet plus de composer un conseil de discipline pour un agentdéféré au grade de caporal, il convient dès lors d'arrêter la liste des caporaux de sapeurs-pompiers volontaires du Corps départemental sur laquelle seront tirés au sort les sapeurs-pompiers volontaires de ce grade pouvant être appelés à siéger. Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires relevant du même centre d'incendie et de secours que l'agent déféréne pourront pas siéger.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-07-29-00002 - Arrêté portant liste des caporaux de sapeurs-pompiers
volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger a conseil de discipline d'un agent
du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
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Article 1er - ARRETE
La liste départementale des sapeurs-pompiers volontaires au grade de caporal de laSeine-Maritime est arrétée comme suit :Représentants les caporauxAgent - Nom, Prénom CIS d'affectationABIDI BRAHIMADAM LOUISEALEXANDRE KEVINALLOT CORENTINALVAREZ NAVARRO BASTIENAMELINE JÉRÉMIEAMELINE RICHARDAMIET LAURENTAMPTIL DIMITRIANDRE JONATHANANDRE THOMASANDRIEU ELISEANGOUE ONDO IANANTOINE KEVINAUGE LUDOVICAUGER MARIONAUPAIX MAXIMEAUZOU LAURENTAVICE NOHAMAVIGNI DYLANAVRIL CLEMENTBACHELAY FRANCKBANCE ANTOINEBANVILLE FRANCOISEBARAY EMMELINEBARBAY JONATHANBARRE JEROME
CIS BarentinCIS La Mailleràye-sur—SeineCIS PavillyCIS GrâhdcourtCentre SBANCentre SBANCIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS Le Grand-QuevillyCIS ServavilleCIS Forges-les-EauxCIS Le TraitCIS Déville-les-RouenCIS Sotteville-lès-RouenCTA-CODISCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Rouen SudCIS Saint-Nicolas-d'AliermontCIS FécampCIS TôtesCIS Criel-sur-MerCIS FoucarmontCIS MontivilliersCIS OffranvilleCIS Lilleb.onneCIS MontvilleCIS EtretatCIS Fécamp
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volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger a conseil de discipline d'un agent
du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
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BARTHELEMY QUENTINBASIRE BRUNOBAUDOIN QUENTINBAZIRE ANTHONYBEAUCE JULIETTEBEAUGRAND ANTHONYBEAUGRAND JEREMYBEAUPEL WILFRIEDBECQUET BAPTISTEBEGON MICHAELBEGOT MANONBELHADJ BENYAHIA ROBINBELLENGER FLORIANBELLENGER SEBASTIENBELLET LAETITIABENARD DIMITRIBENARD GUILLAUMEBENOIST EDDYBENOIT FRANCKBENOIT VICTORIENBEN SETHOUM FAOUZIBERGERON RAPHAELBERMENT FLORIANBERRENGER YOANNBERRICHEL FABRICEBERTIN THOMASBERTRAND JEANBETHYS ROMUALDBEUCHER MATHIEUBEUZEBOC AMELIEBEUZELIN JONATHANBIARD ARNAUD
CIS Veules-les-RosesCIS DieppeCIS YervilleCIS Veules-les-RosesCIS Les Prés SalésCIS BolbecCIS Bosc-le-HardCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Saint-Laurent-en-CauxCIS Sotteville-lès-RouenCIS LondinièresCIS BolbecCIS Forges-les-EauxCIS Saint-SaënsCIS Arques-la-BatailleCIS LondinièresCIS Gournay-en-BrayCIS FécampCIS Franqueville-Saint-Pierre-CIS Criel-sur-MerCIS Saint-Nicolas-d'AliermontCIS GambettaCentre SBANCIS DuclairCIS Grand-CouronneCIS ValmontCIS TôtesCIS FécampCIS YervilleCIS ServavilleCIS LillebonneCIS Saint-Valery-en-CauxCIS Bacqueville-en-Caux
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Agent —- Nom, Prénom CIS d'affectationBIDAUX BRUNOBIETTE PASCALBIETTE TRISTANBILLAUX YANNICKBILLE JACQUESBIS THÉOBLANPAIN LOUISBLAVIN GREGORYBLE LAURENTBLONDEL JULIENBLONDEL VALENTINBLOT JIMMYBOBEE FREDERICBOBEE NICOLASBODART SIMONBOISSIN ELODIEBOISSIN NICOLASBONDANESE JULIENBONINGUE MICHAËLBONTE LEOBOQUELET RICHARDBOQUET TONYBOREL FREDERICBOS MAXIMEBOSTYN ANTOINEBOTSON JOFFREYBOTTE VALENTINBOUCHER CYRILBOUCHER ETIENNEBOUCHER STEPHANEBOUCHON MAXIMEBOUGON PRECILLIABOULENGER EMMANUEL
CIS Sotteville-lès-RouenCIS PavillyCIS PavillyCIS YervilleCIS Le TraitCentre SBANCentre SBANCIS La Neuville-Chant-D'OiselCIS Bacqueville-en-CauxCIS Grainville-la-TeinturièreCIS Cany-BarvilleCIS Gournay-en-BrayCIS Angerville-I'Orcher —CIS MontivilliersCIS DuclairCIS CaillyCIS CaillyCIS Les Grandes-VentesCTA-CODISCIS YervilleCIS La Neuville-Chant-D'OiselCIS BarentinCIS Neufchâtel-en-Bray- CIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS Angerville-I'OrcherCIS MontivilliersCIS Bosc-le-HardCIS Les Prés SalésCIS EnvermeuCIS Arques-la-BatailleCIS Sotteville-lès-RouenCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Les Prés Salés
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Agent — Nom, Prénom CIS d'affectationBOULENGER LUCILLEBOULET CAROLEBOULET MAXENCEBOULOCHER YOHANNBOULOCHE TANGUYBOURGEAUX RICHARDBOURGEOIS JULIENBOURRE KEVINBOUS STEPHANEBOUTEILLER JEROMEBOUTEILLER KEVINBOUTEILLER NICOLASBOUTTE HUGOBOUVET OLIVIERBOYEZ JORDANBREANT NICOLASBREANT SEBASTIENBREBION FABIENBRETON ALIXBRETON JEREMIEBRETON PAULBROCARD NATHALIEBRONNEC HUGOBRULIN ALEXBRULIN LUDOVICBULEUX LUCIEBULEUX NICOLASBUNEL ADELINEBURAY PIERRICKBUREAUX GAUTHIERBUREL VICTORCABIN PIERRICKCACHEUX CORENTIN
CIS Bailly-en-RivièreCIS La Mailleraye-sur-SeineCIS La Mailleraye-sur-SeineCIS Sotteville-lès-RouenCIS Les Grandes-VentesCIS Saint-Valery-en-Caux |CIS YvetotCIS LillebonneCIS Saint-SaënsCIS Saint-Nicolas-d'AliermontCIS Grand-CouronneCIS YportCIS MalaunayCIS Rouen SudCentre SBANCIS Saint-Aubin-lès-ElbeufCIS Fontaine-le-BourgCIS PavillyCIS Saint-Vaast-d'EquiquevilleCIS Vieux-Rouen-sur-BresleCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Bailly-en-RivièreCIS La Neuville-Chant-D'OiselCIS CanteleuCIS Criquetot-l'EsnevalCIS La FeuillieCIS La FeuillieCIS ElbeufCIS Le havre NordCIS BarentinCentre SBANCIS TôtesCIS Offranville
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Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationCADINOT ALEXANDRECAGNARD TOMCALBRY JEROMECALTOT NICOLASCAMUS THÉOCANHAN JULIENCANIEL BRICECANION JULIENCANU CLOECANU DAMIENCAPRON CHRISTOPHECAREL JULIENCARLUS PHILIPPECARON CLEMENTCARRET TOMCARRON BRICECASTELOT QUENTINCASTEL THOMASCATOIS YANNCAUMONT BERTILLECAUMONT CYRILCAUMONT DORIANCAUX ARNAUDCAUX GUILLAUMECAVELIER BRUNOCAVELIER LOUISONCAVELIER VALENTINCHAILLOUX CORENTINCHAMBRY EMELINECHANDRE JEAN MICHELCHARLEUX BENJAMINCHARPENTIER GAUTHIERCHARTIER VALENTIN
CIS LillebonneCIS La Mailleraye-sur-SeineCIS Les Grandes-VentesCIS AuffayCIS Saint-Vaast-d'EquiquevilleCIS FécampCentre SBANCIS FécampCIS La Mailleraye-sur-SeineCIS Le Grand-QuevillyCIS GodervilleCIS EnvermeuCIS LunerayCIS BuchyCIS Grand-CouronneCIS ValmontCIS FécampCIS DuclairCTA-CODISCIS TôtesCIS Le TraitCIS MontvilleCIS AumaleCIS AumaleCIS GodervilleCIS BolbecCIS La Mailleraye-sur-SeineCIS FécampCIS Caudebec-en-CauxCIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS Forges-les-EauxCentre SBANCIS Les Prés Salés
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du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
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Agent —- Nom, Prénom CIS d'affectationCHASSAGNON SANDRINECHASSARD DOMINIQUECHAUVIN ALEXANDRECHEFDEVILLE LUDOVICCHERNIER NICOLASCHERON CLEMENTCHERON CYRILCHERON GUILLAUMECHEVALIER LUDOVICCHEVREL JONATHANCHOMAUD ANNABELLECHRISTOPHE LAURENTCLAEYS BENJAMINCLERC PASCALCLOUZEAU ALBAN |CLOUZEAU MATHILDECOCAGNE LAURENTCOCATRIX FABIENCODRON CHRISTOPHECOIGNARD ALAINCOLARD TIFANNYCOLIN VALENTINCOLLE LAURACOLLENOT LIONELCOLLINET SEBASTIENCOLNOT GUILLAUMECOLOMBEL GAELCONSEIL SEBASTIENCOQUELIN CYRILCOQUIN ELINACORDIER JOSSELINCORMIER LUDWIGCORNU LOIC
CIS Les Grandes-VentesCIS Forges-les-EauxCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Forges-les-EauxCIS PavillyCIS Franqueville—Sain_t-PierreCIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS PavillyCIS YervilleCTA-CODISCIS MalaunayCIS GrandcourtCIS MontivilliersCIS YvetotCIS Veules-les-RosesCIS Veules-les-RosesCIS Veules-les-RosesCIS PavillyCIS Saint-Aubin-lès-ElbeufCIS Héricourt-en-CauxCIS YvetotCIS Blangy-sur-BresleCIS YervilleCTA-CODISCIS FoucarmontCIS AuffayCIS DieppeCIS Neufchâtel-en-BrayCIS YervilleCIS Les Prés SalésCIS Sotteville-l]ès-RouenCIS Caudebec-en-CauxCIS Arques-la-Bataille
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du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
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CORONA FLORENTCORREA DANIELCOUCQ OLIVIERCOUET NICOLASCOUREL KEVINCOUSIN JEREMY SAMUELCOUSIN SAMUELCOVILLE STEPHANECRAMOISAN ERICCREQUY BORISCRESSENT ËLORIANCREVEL PIERRECREVET BATISTEDADILLON THEO-DAGNEAU BASTIENDAGORN CEDRICKDAGUERRE ALEXISDAMIEN TRISTANDANET ALEXANDREDANIEL ELOISEDARAGON MAXIMEDARBONVILLE FRANCOISDARLOT RICHARDDARRY BLONDEL BARBARADARTYGE SEBASTIENDA SILVA GOMES ARTHURDEBERGUE JEREMYDEBLANGY JOHANDEBONNE DOROTHEEDEBRABANDERE ANTOINEDEBRAY MORGANEDEBRUS RUDY
CIS FécampCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS ElbeufCIS Les Prés SalésCIS TôtesCIS YervilleCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Gournay-en-BrayCIS MontivilliersCIS FécampCIS Longueville-sur-ScieCIS Caudebec-en-CauxCIS ServavilleCentre SBANCÏS Franqueville-Saint-PierreCIS Le TraitCentre SBANCentre SBANCIS DuclairCIS MontvilleCIS DuclairCIS DieppeCIS Sotteville-lés-RouenCIS CanteleuCIS Arques-la-BatailleCIS Franqueville-Saint-PierreCIS Gournay-en-BrayCIS GrandcourtCIS Criel-sur-MerCIS Cany-BarvilleCIS FoucarmontCIS Londinières
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Agent —- Nom, Prénom CIS d'affectationDECAUX BENJAMINDECAYEUX CEDRICDECURE THOMASDEFEBVIN ERICDEGREMONT DAVIDDEGREMONT LAURADEHAIS NICOLASDEHAIS VALERYDEHAME CHRISTOPHEDEHODENCQ PATRICEDELABARRE CYRILDELABARRE ROZENNDELABRIERE FLORIANDELACROIX FABIENDELAHAYE ELISEDELAHAYE STEPHAN SYLVAINDELAHAYE WILFRIEDDELALANDRE EDOUARDDELALANDRE MARTINDELAPORTE THIERRYDELARUE ALBANDELASSISE GUILLAUMEDELAUNAY CHRISTOPHEDELAUNAY GAUTHIERDELLIER THIERRYDELLIER VALERIEDELPOUX THOMASDEMEILLEZ VIRGILDE MELO RUIDEMILE HUGODEMONCHY LUDOVICDENIS MARLENEDENIZART MATTHIEU
CIS Saint-Valery-en-Caux" CIS Les Prés SalésCIS YvetotCIS Les Prés SalésCIS BolbecCIS DoudevilleCIS Fauville-en-CauxCIS Angerville-I'OrcherCIS Saint-Vaast-d'EquiquevilleCIS Forges-les-EauxCIS YvetotCIS MalaunayCIS PavillyCIS DieppeCIS Neufchâtel-en-BrayCIS TôtesCIS Le Grand-QuevillyCIS ValmontCIS YvetotCIS Le Grand-QuevillyCIS Le Grand-QuevillyCIS La Neuville-Chant-D'OiselCIS Fauville-en-CauxCIS Neufchâtel-en-BrayCIS MontivilliersCIS MontivilliersCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Le Grand-QuevillyCIS Déville-lès-RouenCIS Saint-Nicolas-d'AliermontCIS EtretatCIS Longueville-sur-Scie
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volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger a conseil de discipline d'un agent
du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
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Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationDENOITTE NICOLASDENOYER ARNAUDDEPINAY SIMONDEQUESNE VALENTINDERAISIN ANTOINEDESMOUCEAUX MATHISDESPONT ALEXISDESSOLLES CHRISTOPHEDETAIN JEAN BAPTISTEDETOURNAY NICOLASDEVERRE ALEXANDREDEVERRE LAURENTDEVISME FLORIANDEVOUASSOUX PHILIPPEDHEDIN PIERRICKDIALLO OUSSOUFDINALLE MAGALIDIONIS ALEXANDREDONNET JUSTINEDOUAY GREGORYDOUBLET JUSTINEDOUCET ALEXANDREDOUCET YOHANNDOUDEMENT NICOLASDOURNEL YANNICKDOUYERE JEREMYDRECQ JUSTINDREMAUX CLEMENCEDRNASIN ANTHONYDROUET CYRILDUBOIS FELIXDUBOIS LORENZODUBOURDONNAY STEVEN
CIS Neufchâtel-en-BrayCIS EnvermeuCIS DuclairCentre SBANCIS Le Grand-QuevillyCIS Franqueville-Saint-PierreCIS GambettaCIS TôtesCIS BarentinCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Déville-lès-RouenCIS AumaleCIS Caudebec-en-CauxCIS Le Grand-QuevillyCIS Angerville-l'OrcherCIS EnvermeuCIS FécampCIS Grand-CouronneCIS LondinièresCIS ValmontCIS Saint-Aubin-lès-ElbeufCIS Les Grandes-VentesCIS CaillyCIS BolbecCIS Saint-Vaast-d'EquiquevilleCIS Déville-lès-RouenCIS Saint-Vaast-d'EquiquevilleCIS Bosc-le-HardCIS Sotteville-lès-RouenCIS Caudebec-en-CauxCIS Lillebonne
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volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger a conseil de discipline d'un agent
du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
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Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationDUBUC FRANCOISDUBUC MATTHIEUDUBUC PIERREDUBUC THIBAULTDUCLOS ANTOINEDUCROCQ TONNYDUFOUR GUILLAUMEDUGARD MAXIMILIENDUGAUTHIER CYRILDUHAMEL STÉPHANEDUJARDIN JEROMEDUMARCHE CELINEDUMARCHE XAVIERDUMONT AMANDINEDUMONT DAMIENDUMONT GAETANDUMOUCHEL STEPHANEDUMUGUET FRANCKDUNOGENT PHILIPPEDUNOGENT PIERREDUPARC JULIENDUPONQ SAMUELDUPRE CLEMENTDUPRE MARTINDUPRE SARAHDUPUIS ALEXANDREDUPUIS PIERREDURANDE CELINEDURRIEU FREDERICDURU ALEXANDREDUTHEIL NATACHADUVAL ALEXISDUVAL CHARLOTTE
CIS GrandcourtCIS YervilleCIS YervilleCIS MontivilliersCIS BarentinCTA-CODISCIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS ElbeufCIS DuclairCIS EnvermeuCIS Saint-Laurent-en-CauxCIS Franqueville-Saint-PierreCIS Franqueville-Saint-PierreCIS La Mailleraye-sur-SeineCIS Bosc-le-HardCentre SBANCIS Rouen SudCIS Longueville-sur-ScieCIS Criquetot-l'EsnevalCIS Fauville-en-CauxCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS ValmontCIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS BarentinCIS Rouen SudCIS GodervilleCIS Angerville-l'OrcherCIS Sotteville-lès-RouenCIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS Saint-Aubin-lès-ElbeufCIS ServavilleCIS Bolbec
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DUVAL ROMAINEDDE BAPTISTEELALLALI NORAEL OUARDI NORDINEEMO TIPHAINEEMPIS THEOETIENNE SIROI SAMUELEUDE JASONFADILI MEHDIFANONNEL ANTHONYFARCY PIERREFATRAS CEDRICFAUCHARD MAXIMEFAUCHET KRISTELFAUVEL EUGENIEFERET ALEXISFERME DAVIDFERMEY EMILIEFERNANDEZ JEREMYFERRARA SEBASTIENFERREIRA ANGELOFERREIRA GERMANOFERREIRA MIGUELFERRY MARJERINFERRY PIERREFERRY PIERRICKFEURAY JEAN MICHELFIACCHI MATHIASFIRMIN PASCALFIZET ARTHURFLAHAUT LÉAFOLATRE LUDOVIC
CIS Fauville-en-CauxCIS Les Prés SalésCIS Le TraitCIS Saint-Aubin-lès-ElbeufCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Sotteville-lès-RouenCIS La Neuville-Chant-D'OiselCentre SBANCIS Neufchâtel-en-BrayCTA-CODISCIS GodervilleCIS Cany-Barville_CIS Grainville-la-TeinturièreCIS YervilleCIS Forges-les-EauxCIS FécampCIS OffranvilleCIS Fontaine-le-BourgCIS Le havre NordCIS Franqueville-Saint-PierreCIS La Mailleraye-sur-SeineCIS TôtesCIS TôtesCIS TôtesCIS ValmontCIS DoudevilleCIS TôtesCIS Saint-Nicolas-d'AliermontCentre SBANCIS Forges-les-EauxCIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS AumaleCIS Envermeu
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volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger a conseil de discipline d'un agent
du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
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Agent —- Nom, PrénomFOLATRE SABINEFOLLIN JEREMYFOLLIOT CHARLOTTEFOLOPPE MARCFORESTIER FREDERICFOUGERES MATTHIASFOULON SAMUELFOUQUAY VALERIEFOURE EMMANUELFRANCOIS DAVIDFRERET BENJAMINFRIBOULET EMELINEFRUTIEAUX ESTELLEGADEBOIS MATTHIASGALIMAND LUDOVICGALLOIS ANTHIMEGAND KILLIANGARCIA MARTINGAYE IBRAHIMGAZET JUSTINEGEFFROY TOMGENTY THIBAUTGEORGET LOICGERMAIN THIBAULTGILLE KEVINGILLES GURVANGILLES LEXYGILLE STEPHANEGILLE THOMASGILOT BASTIENGIRARD JACKYGNIANHOUAN WESTLEYGODARD JONATHAN
CIS Grand-CouronneCIS LunerayCIS Le havre NordCIS Le TraitCIS MalaunayCIS BarentinCIS Bacqueville-en-CauxCIS MontivilliersCIS GodervilleCIS Fontaine-le-BourgCIS Saint-SaënsCIS YportCIS Saint-Laurent-en-CauxCIS Fauville-en-CauxCIS Le havre NordCIS MontivilliersCIS Saint-Romain-de-ColboscCentre SBANCIS ElbeufCIS ValmontCIS Le Havre SudCIS AumaleCIS InchevilleCIS AuffayCIS YvetotCIS LunerayCIS LunerayCIS DoudevilleCIS BolbecCIS Le Grand-QuevillyCIS Vieux—Rouén-sur—BresleCIS DieppeCTA-CODIS
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Agent —- Nom, Prénom CIS d'affectationGODARD XAVIERGODEFROY DAMIENGODFRIN ROMAINGODIN MIGUELGOHON MICKAELLEGOMIS FRANCOISGOPOIS BELLIER THOMASGOSSELIN JIMMYGOSSE OLIVIERGOUBET WILLIAMGOUR DAVIDGRANDIN YVESGRANDSIRE THIBAUTGRARD GAUTIERGREDE JEROMEGRESSENT PASCALGRESSOT MATHIEUGREVREND RICHARDGRIBOUVAL VINCENTGRICOURT THOMASGRIGNON JAMESGRISEL JULIENGROGNET DAVIDGROULT ANTHONYGRUCHY NICOLASGUEDES NICOLASGUERARD BENJAMINGUERIN DAMIENGUERIN JULIENGUERIN LAURENTGUERIN SANDRINEGUERRIER CHRISTOPHERGUEUDIN ROMAIN
CIS EnvermeuCIS Fauville-en-CauxCIS GambettaCIS Arques-la-BatailleCIS Bosc-le-HardCIS Sotteville-lès-RouenCIS La Neuville-Chant-D'OiselCTA-CODISCIS ElbeufCIS Fauville-en-CauxCIS MontivilliersCIS DoudevilleCehtre SBANCIS MontivilliersCIS Les Prés SalésCIS Saint—Vàast-d'EquiquevilleCIS MontivilliersCIS BolbecCIS ServavilleCIS Vieux-Rouen-sur-BresleCIS PavillyCTA-CODISCIS TôtesCIS BolbecCIS Angerville-l'OrcherCIS Gournay-en-BrayCIS Neufchâtel-en-BrayCIS GodervilleCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS LillebonneCIS Blangy-sur-BresleCIS MontvilleCIS Bacqueville-en-Caux
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-07-29-00002 - Arrêté portant liste des caporaux de sapeurs-pompiers
volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger a conseil de discipline d'un agent
du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
142
Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationGUIGNARD MATHIEUGUILBERT ANTHONYGUILLAUME DAVIDGUILLERME TOMGUILLOU ANTOINEGUILLO'U FABRICEGUILLOU WILLIAMGUIMONT PASCALGUINOUBI OUALIDHACHE MATTEOHACHER JONATHANHALLEBARD WILLIAMHALLEY STEPHANEHAMON REMYHAREL FLORIANHARTMANN FRANTISEKHASCOET TINOHASTE HUGOHAUCHECORNE ELSAHAUCHECORNE LUDOVICHAUDECOEUR GAETANHAUGUEL ARNAUDHAUTECOEUR LANDRYHAUTECOEUR VICTORINEHAUTOT ALLANHAVARD ROMAINHAYET OLIVIERHENRY FLORIANHENRY GERMAINHERBAUT PAULINEHERISSE THOMASHERPERS RICHARDHEUDE THOMAS
CIS Bosc-le-HardCIS ServavilleCIS Grainville-la-TeinturièreCIS Forges-les-EauxCIS BarentinCIS BarentinCIS BarentinCIS La Neuville-Chant-D'OiselCIS Le Grand-QuevillyCIS DuclairCIS Caudebec-en-CauxCIS Veules-les-RosesCIS Longueville-sur-ScieCIS MontvilleCentre SBANCIS CaillyCIS Déville-lès-RouenCIS AuffayCIS Criquetot-l'EsnevalCIS DuclairCIS Saint-Vaast-d'EquiquevilleCIS GodervilleCIS Les Grandes-VentesCIS Les Grandes-VentesCIS DuclairCIS Bosc-le-HardCIS Grainville-la-TeinturièreCIS Les Grandes-VentesCIS MontvilleCIS LillebonneCIS MontivilliersCIS Franqueville-Saint-PierreCIS Le Grand-Quevilly
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Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationHEUZE LEGER KATIAHINFRAY KEVINHOCQUARD STEPHANIEHOMO NICOLASHORNEZ LEOHORUS MATTHIEU" HORVAT LAURENTHOUARD JEAN CLAUDEHOUAS STEVENHOUDEVILLE CAMILLEHOUDRY BENJAMINHOUILLEZ JEROMEHOUISE ERWANNHOULBREQUE PAULHOULLET MARCHUART CLEMENTHUE PERRINEHURE SAMUELHURTELLE ARNAUDJACOBS LUCASJACQUOT ADRIENJAMELIN THONYJAMES PASCALJAMET GUILLAUMEJAN JOHANNJEAN GREGORYJOBIN ALBANJOLIBOIS NICOLASJOLY BENOITJOLY KÉVINJORAND BRICEJOUEN MAXIMEJOURDAIN FIRMIN
CIS Caudebec-en-CauxCIS Grainville-la-TeinturièreCIS Franqueville—Sàint-PierreCIS Saint-Laurent-en-CauxCIS Rouen SudCIS EnvermeuCIS Fontaine-le-BourgCIS Neufchâtel-en-BrayCIS Gournay-en-BrayCIS Le Grand-QuevillyCIS Saint-Vaast-d'EquiquevilleCIS YvetotCIS ElbeufCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS LunerayCIS Blangy-sur-BresleCIS Gournay-en-BrayCIS Angerville-l'OrcherCIS Les Prés SalésCentre SBANCIS Bacqueville-en-CauxCIS La Neuville-Chant-D'OiselCIS Le TraitCentre SBANCIS Saint-Aubin-lès-ElbeufCIS EtretatCIS La Neuville-Chant-D'OiselCentre SBANCIS Forges-les-EauxCIS Saint-SaënsCIS Franqueville-Saint-PierreCIS Fauville-en-CauxCIS Yerville
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144
Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationJULIEN JEREMYJULIEN PIERRICKJURKIW GRÉGORYJUSTIN APOLLINEKEMPENAERS OLIVIAKETTOUCHE MAEVAKOC ENGINKOHLER JEREMYKOSZTUR HUGOKOUAO AXEL CEDRICLABAUNE OLIVIERLAFAYE RICHARDLAFFILAY BENOITLAFFILAY FLORENTLAFON FLORIANLAGY JEREMYLALOUETTE QUENTINLAMBERT JEROMELAMBERT PAULLAMIDEL JOHNNYLANGLOIS DOMINIQUE CHRISLANGLOIS DOMINIQUE CLAUDLANGLOIS NICOLAS LIONELLANGLOIS TOMLANNEE ADRIENLAQUEBE GREGOIRELARDIN ESTHERLASGI VALENTINLASNEL BENJAMINLASNEL MARIELAUNAY THIBAUTLAURENSON ALEXANDRELAURENT ARNAUD
CIS Neufchâtel-en-BrayCIS Les Prés SalésCIS Les Grandes-VentesCIS Fontaine-le-DunCIS FécampCIS Le Grand-QuevillyCIS LondinièresCIS FécampCIS OffranvilleCIS Rouen SudCIS La Mailleraye-sur-SeineCIS Franqueville-Saint-PierreCIS Yvetot -CIS ValmontCIS Franqueville-Saint-PierreCIS FoucarmontCIS Cany-BarvilleCIS LillebonneCIS ServavilleCIS CanteleuCIS Bacqueville-en-CauxCIS BolbecCIS LunerayCIS EnvermeuCIS Bosc-le-HardCIS YvetotCIS PavillyCIS AuffayCIS BarentinCIS AumaleCIS Angerville-l'OrcherCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Les Prés Salés
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145
Agent - Nom, PrénomLAURENT JULIELAVERDURE JEREMYLAVOIPIERE MICKAELLEBAS YANNLEBECQ VINCENTLE BIHAN ALEXANDRELEBIHAN GAETANLE BOULCH NICOLASLEBOURGEOIS SEVERINELE BOUSTOULLER LUCALECACHEUX LAURINELECEURS LOLITA- LECHEVALIER FRANCKLECLERC ANTOINE FRANCOISLECLERC CAROLINELECLERC FLORIANLECLERC MARCOLECLERCQ BENOITLECOEUR HUGOLECOEUR ROMAINLECOINTRE DYLANLECONTE LIDWINELECONTE QUENTINLECRAS BERENICELECUYER MATTHIEULECYGNE CEDRICLEDRAIT YOHANNLEDRU JEAN-BAPTISTELEDUEY THEOLE FAY HUGUESLEFEBVRE ANTHONYLEFEBVRE AURELIENLEFEBVRE JEAN BAPTISTE
CIS Grand-CouronneCIS Caudebec-en-CauxCIS Sotteville-lès-RouenCIS LillebonneCIS Bacqueville-en-CauxCIS LillebonneCIS AuffayCIS Héricourt-en-CauxCIS EtretatCIS ElbeufCIS BolbecCIS Criel-sur-MerCIS Sotteville-lès-RouenCIS TôtesCIS EnvermeuCIS BuchyCIS Le TraitCentre SBANCIS AumaleCIS Gournay-en-BrayCIS Sotteville-lès-RouenCIS Angerville-l'OrcherCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS ServavilleCIS ValmontCIS Blangy-sur-BresleCIS CaillyCIS LondinièresCIS ValmontCIS EtretatCIS Grainville-la-TeinturièreCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Yvetot
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146
Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationLEFEBVRE JEREMY SAMUELLEFEBVRE JULIELEFEBVRE LUDOVIC MICHELLEFEBVRE NICOLASLEFORT STEPHANE JEAN CLAUDELEFRANCOIS CLEMENT REGISLEFRANCOIS FABIENLEGAY ALANLEGENDRE LOUISLEGRAND CAROLINELEGRAS OLIVIERLE GRESSU KERANLEHMANN MAXIMELEHOUX MICKAELLEJEUNE WILFRIEDLELIEVRE ARNAUDLE LIRZIN DIMITRILELLIG BENOITLELOUTRE DYLANLEMAIRE SCOTLEMAISTRE HUGOLEMARCHAND BENOITLEMATTRE MARION HUGUETTELEMERLE JEAN BAPTISTELEMESLE FRANCOISLEMONNIER REGISLENORMAND MARINELEPHAY STEVENLEPILLIER DOMINIQUELEPREVOST PIERRELE QUERE DAMIENLE REST SACHALEROUX AURELIE
CIS FécampCIS Neufchâtel-en-BrayCIS Fontaine-le-DunCIS MalaunayCIS Fontaine-le-BourgCIS CanteleuCIS La Neuville-Chant-D'OiselCIS Fontaine-le-DunCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Bailly-en-RivièreCIS Le Grand-QuevillyCIS BuchyCIS LunerayCIS Criquetot-l'EsnevalCIS Saint-Aubin-lès-ElbeufCIS GodervilleCIS Gournay-en-BrayCIS MontivilliersCIS BuchyCIS Déville-lès-Rouen_ CIS Saint-Romain-de-ColboscCIS Fauville-en-CauxCIS FoucarmontCIS Rouen SudCIS YvetotCIS ElbeufCIS BuchyCIS Les Prés SalésCIS BolbecCTA-CODISCIS MontivilliersCIS Criquetot-l'EsnevalCIS Montivilliers
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Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationLEROUX CLAUDELE ROUX JASONLEROUX JEAN LUCLEROUX JIMMYLEROUX MORGANLEROUX ROBINLEROUX THOMASLEROUY ALEXANDRELEROY MAXENCELEROY NICOLASLEROY SARAHLEROY VIRGINIELESENNE LUDIVINELESOURD NATHANLESUEUR JOCELYNLESUEUR VINCENTLE TALLEC SEBASTIENLETELLIER TONYLEVARAY CORENTINLEVASSEUR HERVELEVEQUE CORENTINLEVESQUE CHRISTOPHELEVESQUE DIMITRILEVIF GUILLAUMELEVILLAIN CHRISTOPHELEVISTRE CARLA MARIALHOMEL ERICLIARD MATHILDELIGNY CLEMENCELIGNY NATHANLIMARE JEROMELIMARE SEBASTIENLINTOT RENAUD
CIS Bailly-en-RivièreCIS Bosc-le-HardCIS Héricourt-en-CauxCIS Blangy-sur-BresleCIS Neufchâtel-en-BrayCIS LunerayCentre SBANCIS FécampCIS BolbecCIS Saint-Valery-en-CauxCIS Fauville-en-CauxCIS ElbeufCIS Les Prés SalésCIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS MontivilliersCIS Fauville-en-CauxCIS Grand-CouronneCIS DieppeCIS FécampCIS Franqueville-Saint-PierreCIS ServavilleCIS Angerville-I'OrcherCIS PavillyCIS ServavilleCIS YvetotCIS TôtesCIS YvetotCIS Saint-Nicolas-d'AliermontCIS FoucarmontCIS Bosc-le-HardCIS Fauville-en-CauxCIS TôtesCIS Héricourt-en-Caux
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LOJOU AMELIELONFILS LAURENTLOQUIN BAPTISTELOQUIN SOPHIELOUIS-ROSE JÉRÉMYLOURENCO MATTHIEULOYER ROMAINLOYNEL JOSHUALUCAS BRAYANLUCAS LAETITIALUTHUN OCÉANELUYPAERT FRANCKMABILLE DYLANMADELAINE JULIENMAGLOIRE LA GREVE OLIVIERMAGNAN LUCILE |MAHARAUX MAXIMEMAHE LEONMAHEUX SÉBASTIENMAHIEU FREDERICMAHIEU JULIETTEMAILLARD FREDERICMAINE BRANDONMALANDAIN ENZOMALHERBES LAETITIAMALLET LUDOVICMALYSHKINA MARYNAMANOURY FABRICEMAOUI SAMIRMAQUET LÉAMARAGE THOMASMARCOTTE PIERRE
CIS LunerayCIS Rouen SudCTA-CODISCIS Le TraitCIS Le TraitCIS PavillyCIS Saint-Valery-en-CauxCIS Bosc-le-HardCIS DuclairCIS Saint-Nicolas-d'AliermontCIS MontvilleCIS Franqu'eviIle-Saint-PierreCIS Saint-Valery-en-CauxCIS BolbecCIS GodervilleCIS CanteleuCIS FécampCIS BarentinCIS Rouen SudCIS Saint-Valery-en-CauxCIS Bacqueville-en-CauxCIS ValmontCIS Le TraitCIS Bosc-le-HardCIS MontivilliersCIS La Mailleraye-sur-SeineCIS PavillyCIS Le Havre SudCIS FécampCIS Le vGrand-QuevillyCIS Les Prés SalésCIS Sotteville-lès-RouenCIS Offranville
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Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationMARGUERITTE FLORIANMARICAL STEVEMARIE THEOMARQUES-FARIA JALLEL-MIGUELMARRE ADELINEMARTIN BAPTISTEMARTIN BENJAMINMARTIN ERICMASSET CORANTINMASSON VINCENTMASURIER CORENTIN JEANMATHIS JORDANMAUROUARD ALEXANDREMAURY YANNISMAUSSION CAPUCINEMAZE AMAURYMENAGER GONTRANMENARD ALEXISMERHOUN ALEXMERRE PASCALMESSIER MAXIMEMICHAUD CHARLYMICHEL KEVINMIGNOT ALEXISMILLET BENOITMINET DIMITRYMOINE NATHALIEMOISANT MATHÉOMONCHAUX PIERREMONCHAUX ROMAINMONCHOIS PAULMONCHY QUENTINMONVILLE AURELIEN
CIS Neufchâtel-en-BrayCIS YportCIS La Mailleraye-sur-SeineCentre SBANCIS Grainville-la-TeinturièreCIS MontivilliersCIS Neufchâtel-en-BrayCIS Saint-Valery-en-CauxCIS FécampCIS YvetotCIS AuffayCIS Cany-BarvilleCIS Neufchâtel-en-BrayCIS MontvilleCIS Franqueville-Saint-PierreCIS Angerville-I'OrcherCIS ElbeufCIS DieppeCIS AumaleCIS ElbeufCIS MontvilleCTA-CODISCIS GodervilleCIS Saint-Aubin-lès-ElbeufCIS Fontaine-le-DunCIS LillebonneCIS LunerayCIS TôtesCIS Bacqueville-en-CauxCIS DuclairCIS GodervilleCIS ServavilleCIS Fécamp
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Agent —- Nom, Prénom CIS d'affectationMORAINVILLE ANTHONYMOREL PATRYCKMORISSE LEAMOUCHELET SEBASTIENMULLER CHLOENEHLIG THOMASNIASS OUMARNICE SAMUELNIEL NICOLASNOUET GAYLORDNOURICHARD MAXENCEOLIVIER ALEXISOLLEVILLE JEAN BAPTISTEOMONT NIELSONESTAS ALEXISORAIN EMERICORANGE CYRILORANGE HUGOORANGE VALENTINORENGE LUDOVICORPHANIDES YOANNOSMONT ARNAUDOSMONT JOSHUAOSTYN MANONOURSEL THOMASOUTURQUIN BAPTISTEOUVRIL NICOLASPADET CHRISTOPHEPAGET FLORENTPAGIES FRANCOISPAINSEC GUILLAUMEPAPAURE BRUNOPAPLOREY WILLY
CIS Déville-lès-RouenCIS Sotteville-lès-RouenCIS BuchyCIS FécampCIS Le Grand-QuevillyCIS La FeuillieCIS Sotteville-lès-RouenCIS Blangy-sur-BresleCIS FécampCIS Fauville-en-CauxCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS BolbecCIS Les Prés SalésCentre SBANCIS YvetotCIS BolbecCIS LillebonneCentre SBANCIS YvetotCIS GodervilleCIS DuclairCIS Le Grand-QuevillyCIS Neufchâtel-en-BrayCIS Longueville-sur-ScieCTA-CODISCentre SBANCIS AuffayCIS Gournay-en-BrayCIS BolbecCIS BarentinCIS AumaleCIS MontivilliersCIS Malaunay
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Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationPASSAYS CEDRICPATENOTRE MAXIMEPATRY ÈVAPAUGAM FABIENPAUMIER ALEXANDREPAUMIER MARINEPAUVIT JÉRÉMYPELICAN JEAN SEBASTIENPELLIEUX FLORIANPELTIER JIMPELTZER VICTORPERRONNO ORIANEPESQUET ARTHURPETIT CYRILPETITON MORGANEPETIT PIERREPHILIPPE BASTY ALEXISPHILIPPE BENJAMINPHILIPPE DAVID JOHNNYPHILIPS FREDERICPICHARD NASSIMAPIGACHE LOUANNEPIGEOLAT STANISLASPIGEON MATHIASPIGNE STEPHANEPIGNE SYLVAINPINCON JULIENPINGEON THOMASPLANQUAIS BASTIENPLANQUAIS DIDIERPLANQUAIS FLORIANPOIS ALEXANDREPOIS ROMAIN
CIS Le Grand-QuevillyCIS Cany-BarvilleCIS Le Grand-QuevillyCIS Caudebec-en-CauxCIS Dieppe -CIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS BarentinCIS Neufchâtel-en-BrayCIS BarentinCIS F'avillyCIS GambettaCIS LunerayCIS CanteleuCIS CanteleuCIS FécampCIS MontvilleCIS Déville-lès-RouenCIS Saint-Romain-de-ColboscCIS BuchyCIS Saint-Valery-en-CauxCIS PavillyCIS BolbecCIS BolbecCIS Sotteville-lès-RouenCIS Cany-BarvilleCIS Cany-BarvilleCIS ServavilleCIS MontvilleCIS CanteleuCIS Forges-les-EauxCIS MalaunayCIS BuchyCIS Les Prés Salés
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du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
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Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationPOISSON FLORENTINPORCELLI KATIAPOULEAU ALEXANDREPOULET LOUISPOUPEL CHARLES ALEXISPOYER MATHILDEPRETTI JEROMEPREVOST JORDANPREVOST SEBASTIENPREVOT ANTOINEPRIEUR HUBERTPRUVEL MICKAELQUENELLE DIMITRIQUERE HUGOQUESNEL SIMONRAGOT KEVINRASSE ANTHONYRAT DAVIDREGNIER PIERREREMOUSSIN ARNAUDRENAULT JULIEN HUBERTRETOUT SEBASTIENREVEL CHRISTOPHERREVERAND JULIENREVERT KEVINRIBAULT NATHALIERIBEIRO YANIS |RICQUEBOURG SÉBASTIENRIDEL GUILLAUMERIHAL JORISRIMBERT SIMONRIQUET MAXIMEROBERTO RAPHAELLE
CIS MontvilleCIS Rouen SudCIS Saint-SaënsCIS Blangy-sur-BresleCIS MontivilliersCIS FoucarmontCTA-CODISCIS Saint-Valery-en-CauxCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Les Prés SalésCIS Saint-Laurent-en-CauxCIS FécampCIS Arques-la-BatailleCIS Gournay-en-BrayCIS Les Prés SalésCIS Bacqueville-en-CauxCIS Forges-les-EauxCIS Criquetot-l'EsnevalCIS Neufchâtel-en-BrayCIS DoudevilleCIS Cany-BarvilleCIS Les Grandes-VentesCIS EnvermeuCIS Le Grand—QuevÏllyCIS DuclairCIS Bosc-le-HardCIS Sotteville-lès-RouenCIS Sotteville-lès-RouenCIS ServavilleCIS MontvilleCIS Arques-la-BatailleCIS YervilleCIS Pavilly
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Agent —- Nom, Prénom CIS d'affectationROBERT SANDRAROCHE MATHIEURODRIGUES DE SOUSA DAVIDROQUIGNY ARNAUDROSANT SABRINAROSCONVAL YOANNROULAND JEAN FRANCOISROUSSEAU MATHEOROUSSEL PHILIPPEROUSSEL ROMAINROUXEL OLIVIERROUX THOMASROYER MAXIMEROYER RUDYRUIZ JULIENRUNEL SYLVAINRUTTEN MATHIEUSAILLOT THOMASSALEM FABIENSAUVAGE JEROMESAUVAGE ROMAINSAUVAGET CLEMENTSEGARD ALAINSEGUILLON JEROMESENECAL MORGANESENECAL ROMAINSENECAL WILFRIEDSERAPHIN STEPHANIESERY CELINESEVESTRE ANTHONYSIMEON GAETANSIMON JIMMYSIMONOU MARGAUX
CIS La Mailleraye-sur-SeineCIS FécampCIS LillebonneCIS EnvermeuCIS FoucarmontCIS EtretatCIS Les Prés SalésCIS BolbecCIS Grand-CouronneCIS Le TraitCIS CaucriauvilleCIS La Neuville-Chant-D'OiselCIS Saint-Martin-de-BoschervilleCIS Grand-CouronneCentre SBANCentre SBANCIS Franqueville-Saint-PierreCIS Sotteville-lès-RouenCIS Sotteville-lès-RouenCIS Les Prés SalésCIS GodervilleCIS La Mailleraye-sur-SeineCIS AurfialeCIS Fauville-en-CauxCIS Bosc-le-HardCIS Sotteville-lès-RouenCIS Bosc-le-HardCIS TôtesCIS LunerayCIS La FeuillieCIS TôtesCIS BuchyCIS Grainville-la-Teinturière
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du centre d'incendie et de secours de Gaillefontaine
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Agent - Nom, Prénom CIS d'affectationSINAEVE JASONSOUDAY VINCENTSOUDE XAVIERSOUHARD VALENTINSOULLARD AURELIESOYER JÉRÔMESOYER QUENTINSTEPHAN YOHANSUEUR LAURENTSUPPLIE MAXIMETAFTAF GEORGESTALEUX SEBASTIENTARUFFI RAYMONDTECHER JONATHANTENIERE JEREMYTERROSO DYLANTESSIER FREDERICTESTELIN GREGORYTHAFOURNEL VALENTINTHEZELAIS ANTHONYTHIBAUT CYRILTHIERRY MATTEOTHIEULENT NICOLASTHIOLLENT FREDERICTHIREL ANGELIQUETHORE MELANIETHUILLIER LOUISTOMMIRE JOHNTOULLEC ADRIENTOUTAIN JULIENTROADEC GEOFFREYTROHAY JEAN MARCTRUPEL FREDERIC
CIS Le TraitCIS MontivilliersCIS MontivilliersCIS Bailly-en-RivièreCIS Neufchâtel-en-BrayCIS La FeuillieCIS Saint-SaënsCIS Déville-lès-RouenCentre SBANCIS Bosc-le-HardCIS Bosc-le-HardCentre SBANCIS BolbecCIS TôtesCIS BuchyCIS Franqueville—Saint—PierrèCIS Le Grand-QuevillyCIS Saint-SaënsCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Héricourt-en-CauxCIS TôtesCIS Criquetot-l'EsnevalCIS EtretatCIS Héricourt-en-CauxCIS Saint-SaënsCIS Saint-Nicolas-d'AliermontCIS DieppeCIS Blangy-sur-BresleCentre SBANCIS AuffayCIS DoudevilleCIS CaillyCIS Yvetot
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Agent —- Nom, Prénom CIS d'affectationTURPIN AURELIENVAIN PASCAL _VALDIN DYLANVALIN MEGGIEVALIN PAULVALLEE THOMASTARUFFI RAYMONDTECHER JONATHANTENIERE JEREMYTERROSO DYLANTESSIER FREDERICTESTELIN GREGORYTHAFOURNEL VALENTIN\ THEZELAIS ANTHONYTHIBAUT CYRILTHIERRY MATTEOTHIEULENT NICOLASTHIOLLENT FREDERICTHIREL ANGELIQUETHORE MELANIETHUILLIER LOUISTOMMIRE JOHNTOULLEC ADRIENTOUTAIN JULIENTROADEC GEOFFREYTROHAY JEAN MARCTRUPEL FREDERICTURPIN AURELIENVAIN PASCALVALDIN DYLANVALIN MEGGIEVALIN PAULVALLEE THOMAS
CIS Saint-Nicolas-d'AliermontCIS DieppeCIS Les Prés SalésCIS Criquetot-l'EsnevalCIS Criquetot-l'EsnevalCIS Saint-SaënsCIS BolbecCIS TôtesCIS BuchyCIS Franqueville-Saint-PierreCIS Le Grand-QuevillyCIS Saint-SaënsCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Héricourt-en-CauxCIS TôtesCIS Criquetot-l'EsnevalCIS EtretatCIS Héricourt-en-CauxCIS Saint-SaënsCIS Saint-Nicolas-d'Aliermont| CIS DieppeCIS Blangy-sur-BresleCentre SBANCIS AuffayCIS DoudevilleCIS CaillyCIS YvetotCIS Saint-Nicolas-d'AliermontCIS DieppeCIS Les Prés SalésCIS Criquetot-l'EsnevalCIS Criquetot-l'EsnevalCIS Saint-Saëns
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VANDEN ABEELE LUCASVAN RIEL MATHIEUVAN RIEL QUENTINVARIN JOAKIMVARNIER CLEMENTVARON DELPHINEVAULTIER BRYAN —VAUQUET ROMAINVELINE DEREKVERDIER JEAN-CHRISTOPHEVIEIRA ROMAINVIEUXBLED BENJAMINVIGER FLORIANVIGER RAPHAELVIMARD MARIEVINCENT KEVINVIOGNE JEAN CLAUDEVIOGNE THÉOVIVANT CHRISTOPHEVIVIEN YOHANNVOLLE STEPHANEWALGRAEVENS THOMASWALLIN XAVIERWATTEBLED KEVINWEISS JEREMYYAHIAOUI FARESLa liste est arrêtée à 886 noms.Article 2 -
CIS Sotteville-lès-RouenCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Notre-Dame-de-GravenchonCIS Févcgm_p 'CIS Fa.u"'\?/%ilvle-enf-ié:auxCIS MontvilleCIS ElbeufCIS Blangy-sur-BresleCentre SBANCTA-CODISCIS AumaleCIS ServavilleCIS EtretatCIS BolbecCIS Grainville-la-TeinturièreCTA-CODISCIS DieppeCIS Les Grandes-VentesCIS Forges-les-EauxCIS LondinièresCIS Cany-BarvilleCIS OffranvilleCIS EnvermeuCIS InchevilleCIS Rouen SudCIS Canteleu
Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté.Article 3 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laSeine-Maritime et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
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Article 4 -Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deRouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'articleR. 421-1 du code de la justice administrative. En application de l'article R. 414-6 du codede justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frFait à Rouen, le 9 9 JUIL, 2024
Le|préfet
)
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