PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-056
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 3
971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant
subdélégation en matière d'administration générale (7 pages) Page 11
DEETS /
971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature
DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé (8 pages) Page 19
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-03-02-00003 - Avis SG BCI du 02 mars 2026 de la CDAC du
20.02.26 suite à la création d'un ensemble commercial situé à
Capesterre Belle Eau sollicité par la SARL MARINA. (3 pages) Page 28
2
DEAL
971-2026-03-02-00002
Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 3
PREFET |DE LA REGION _ aGUADELOUPE Direction de l'Environnement,Liberté de l'AménagementÉgalité et du LogementFraternitéDécision DEAL/MSPC du (2 MARS 2076portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 decembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIERen qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-YvesSAUSSOL en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de M. VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-YvesSAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,en matière d'ordonnancement secondaire ;DÉCIDE
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 4
Article 1°— Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-YvesSAUSSOL et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, à :° M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint° M. Vincent COURTRAY, directeur adjointArticle 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :* engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé ;« tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuilsfixés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du serviceRisques, Énergie Déchets à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur leBOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturelsmajeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale desFinances publiques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empéchement, à la signature desdirecteurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifsou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 OOOE.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1de la présente décision :* les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 €maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empéchement, aux signatures des directeurs adjoints désignés à l'article 1de la présente décision, ainsi qu'à Marie-Pierre TROPLENT (cheffe de la mission stratégie,pilotage et communication), Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) etJean-Claude SY (chef de l'unité GCTT).Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, encas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision.
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DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 5
Article 8 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loic ABON al'effet de :+ recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 2 octobre 2025susvisé ;* répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées deleur exécution.Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest précisée en annexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le { 2 MARS 2025
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 6
Annexe 1ala décision DEAL/CAB du0-2 MARS 2026Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :BOP / UO
203-207-159
123- 135
159
123- 135
113— 135 |159
113 — 174-181
159
'
113— 181 —
Services
Education et SécuritéRoutiéres (TMES)
Habitat et BatimentDurables (HBD)MissionDéveloppementDurable et EvaluationEnvironnementale(MDDEE)Renouvellement desVilles et desQuartiers (RVQ)Prospective,Aménagement etConnaissance duTerritoire (PACT)
Risques, Energie,Déchets (RED)
RessourcesNaturelles (RN)
|Agents habilités en casAgents habilités
Transports, Mobilités, || M. David PONCET
| Mme Sabine KAWAMURA |
M.Thierry SABATHIER
M. Eric PARIZE
Mme Yasimin VAUTOR
M. Nicolas LAPENNE|
d'absence oud'empéchementMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN207, action 3, jusqu'a 4 000 €M. Jean-Claude SY203, jusqu'à 4 000 €Mme Gilda POUGEOL207, actions 1 et 2jusqu'à 4 000 €M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMme Catherine BADLOU
Mme Nicole ERDAN
M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIBMme Eva LE SAULNIERMme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDM. Danny LAYBOURNEM. Pascal LI-TSOE
4/7
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 7
BOP / UO
217-SGAC-_ ASSO217-SGAC-ASPR
354
113
Services
MDDEE
DirectionUnité territorialeSaint-Barthélemy —Saint-Martin(UTSBSM)CAR-SPAW
| Agents habilités en casd'absence oud'empéchementAgents habilités
| Mme Maria GONZALEZ | Mme Géraldine CONRUYT
M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDANM.Thierry SABATHIER | Mme Marie-Pierre TROPLENT
M. Karim MIKSA Mme Sabine RODDIER
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DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 8
Liste des agents habilités 4 procéder a la saisie et a la validation des demandes d'achats, desAnnexe 2 a la décision DEAL/CAB duD 2 MARS 2026demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :
Service / Bureau
CommunicationCAR SPAWCAR SPAWCAR SPAWHBD / CAGFHBD / CAGFHBD / CAGFHBD / APAHHBD / APAHHBD / APAHHBD / APAHHBD / APAHHBD / LL
Mission Stratégie Pilotage et
MDDEE / PTECVPACT / CAGFPACT / CAGFPACT / CAGFRED / CAGFRED / CAGF| RN / CAGFRN / CAGF
Mme Kelly OSSEUXMme Marie GONZALEZMme Géraldine CONRUYTMme Julie JOUITTEAUMme Aline VATNAMme Liliane CHALUSMme Josette LUX
Profil ChorusValideurValideurValideurGestionnaireValideurValideurValideurMme Murielle AMBRYMme Évelyne URIEMme Suzy MELFORTMme Sylvie LACLEFMme Marie-Hélène BALTUSMme Samya DANDO
GestionnaireGestionnaireGestionnaireGestionnaireGestionnaireGestionnaireMme Nicole ERDANM. Guy-André LINAMme Isabelle NISUS-TAULIAUTMme Octavia PLUTONMme Lydia CYSIQUEMme Tina JOSEPHMme Famina GALPEMme Sylvie CELESTINE
ValideurValideurGestionnaireGestionnaireValideurGestionnaireGestionnaireGestionnaire
6/7
|
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 9
Service / BureauRVQ / PAFRVQ / PAFRVQ / PAFTMES / CAGF
TMES / CAGFTMES / USR| TMES/ PERTMES / PER
Agent Profil Chorus| PE nt
Mme Jacqueline MARIVAL | ValideurMme Lucia ROSEAU | GestionnaireMme Nadine LEPIERRE | GestionnaireMme Margareth SAINT-JEAN- ValideurTHERESEMme Corinne BONOMIE-GestionnaireAMORTMme Gilda POUGEOL ValideurMme Claudiane MIREDIN ValideurMme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire
717
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 10
DEAL
971-2026-03-02-00001
Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant
subdélégation en matière d'administration
générale
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 11
BEL.RE ON Direction de fEnvirennement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Décision DEAL/ MSPC du 0-2 MARS 2026portant subdélégation de signature- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de M. VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ; DÉCIDE
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 12
Article 1°: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :- M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint- M. Vincent COURTRAY, directeur adjointArticle 2: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL, et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefsde service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service :Services Subdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025Bénéficiaires
Cheffe de la missionMme Marie-Pierre TROPLENT |stratégie, pilotage et 142 ; 143 ; 1A4communicationChef du serviceTransports, Mobilités,Éducation et SécuritéRoutières (TMES)M. David PONCET 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1; 2C1 et 2C2
Cheffe du service HabitatMme Sabine KAWAMURA et Bâtiment Durables(HBD) 142 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C33E1 ; 3 F1; 3G1; 9A1 et 9A2Chef de la MissionDéveloppement DurableM. Philippe WATTIAU et Évaluation 1A2Environnementale(MDDEE)Chef du serviceM. Eric PARIZE Renouvellement des Villes |1A2; 3D1et des Quartiers (RVQ)Cheffe du serviceProspective,Mme Yasimin VAUTOR Aménagement etConnaissance duTerritoire (PACT)1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2 ; 5B1 et 5B2;
Chef du service Risques, 142 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1; 7C1. 7D1 àM. Ni NN thisNicolas LAPENNE Énergie, Déchets (RED) | 7D4 ; 7E1à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1M. Danny LAYBOURNE Chef du service 142 ; 1D1; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1Ressources Naturelles(RN)
FD——]
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 13
M. Karim MIKSA Saint-Barthélemy-Martin (UTSBSM)Chef de l'Unité Territoriale 1A2 : 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à 4B12 ;Saint;4C1 à 4C4; 4D1 à 4D3 ; 4E1; 5A7 et 5A2;5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6BS ; 6C1 ; 6D1Directrice du Centrele protocole relatif auxzones et à la vie sauvageSpécialement Protégéesde la Grande RégionCaraibe (CAR SPAW)
Mme Maria GONZALEZd'Activités Régional pour1A2
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs deservice nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer lesdécisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :Habitat et Bâtiment Durables Mme Clémence PHAROSEMission Développement Durable et ÉvaluationEnvironnementaleMme Nicole ERDANMme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des QuartiersM. Fabrice GUINGAND
Risques, Énergie, Déchets
Prospective, Aménagement et Connaissance du M. Hervé DIBTerritoire Mme Eva LE SAULNIERMme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Sabine RODDIERMme Géraldine CONRUYT
Transports, Mobilités, Education et Sécurité RoutièresUnité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-MartinCAR SPAW
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à2A3 ; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :M.Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des TransportsTerrestresL —————————— — = —— eee
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêtépréfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée3/1
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Mme Claudiane MIREDIN | Cheffe de l'unité Education Routière |Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêtépréfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Sylvain PONS Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels
Article 7: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et lesrapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, auchef d'unité ci-dessous désigné :
TM Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la construction
Les bordereaux d'envoi des procés-verbaux restent a la signature de la cheffe de service et de sesadjoints.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 7C de l'arrêtépréfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, à la chargée de mission ci-dessous désignée :
| Mme Virginie TEISSIER Chargée de mission transition énergétique
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les convocations aux commissions DALO, leslettres de demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers DALO, de commissionsd'attribution des logements et à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R441-1 duCCH codifiées à la rubrique 3G1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unitéci-dessous désignée : Cheffe de l'unité Politique de l'HabitatMme Ulla CHAMPION
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs aux4/7?
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déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a Saint-Barthélémy etSaint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :
M. David PONCETChef du service Transports, Mobilités, Education et sécuritéroutières (TMES)
———
Mme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN
Adjointe au chef du service TMESAdjoint au chef du service TMESCheffe de l'unité Education routière
Article 11 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé) :
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR-MSPC)Mme MargarethTHERESESAINTJEANCoordination Administrative et Gestion Financière (TMES)M. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDINPôle Éducation Routière (TMES)Mme Gilda POUGEOLUnité Sécurité RoutièreMme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)Mme Jacqueline BOSC Logement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORTAccession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)Mme Ulla CHAMPIONPolitique de l'habitat (HBD)M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)M. Joél LI-TSOEAccessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTEPôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVALPôle administratif et financier (RVQ)Mme Laure REYGNIERAdjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financiére (PACT)Mme Magali LUBIN Planification et Aménagement (PACT)Mme Adèle GARCIAUnité Affaires Juridiques (PACT)Mme EmmanuelleTHOMACHOTGELARDUnité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)
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M. Antoine COURTINGestion domaniale du littoral (PACT)Mme Alexandra PREVOTDonnées Statistiques (PACT)M. Frantz DELANNAYSystème d'Informations Géographiques (PACT)M. Johann LEROUX Unité Urbanisme (PACT)Mme Lydia CYSIQUECoordination Administrative et Gestion Financiére (RED)Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRACPlan Séisme Antilles (RED)Mme Céline LAPERROUSAZInondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAUMission Gestion de crise (RED)M. Cyril DELHAISEPôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARDAdjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Mélina LAURENTPôle Biodiversité (RN)M. Emmanuel BOUTINARDMission Politique de l'Eau et protection de l'environnement(RN)
Article 12 : Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans ledomaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3octobre 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandisesde plus de 7,5T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousdésignés:
M. Thierry SABATHIER Directeur AdjointM. Vincent COURTRAYDirecteur adjointCheffe de la mission stratégie, pilotage et communication(MSPC)Mme Marie-Pierre TROPLENTM. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et SécuritéRoutières (TMES)Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)Mme Sabine KAWAMURAM. Philippe WATTIAUChef de la Mission Développement Durable & ÉvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Mme Yasimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissancedu Territoire (PACT)M.Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, Energie, Déchets (RED)
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DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 17
M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 13 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 14 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre le f] ? MARS 2026
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 18
DEETS
971-2026-02-25-00004
2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS
Guadeloupe pouvoirs propres signé
DEETS - 971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé 19
i=ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESMINISTERE DE L' ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de la GuadeloupeDEETSUnité appui et support
Arrêté DEETS du 25 février 2026portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DEETS)de la Guadeloupe
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment ses articles 7, 8et 9;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnantles manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
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Arréte
Titre | — Intérim directionArticle 1 — En cas d'absence de Monsieur Lupovic DE GAILLANDE, directeur de l'économie, de |'emploi, du travailet des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIANBALIN, directeur adjoint et responsable du péle 3E « entreprises, emploi et économie » et à Madame KARINEBAILLARD, directrice adjointe et responsable du pôle solidarités, pour l'ensemble des décisions listées dans leprésent arrêté.
Article 2 — En cas d'absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi les responsables depôle, le bénéficiaire de la délégation de signature pour l'ensemble des décisions listées dans le présent arrêté.Titre Il — Administration généralePôle T - TravailArticle 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur DAVID TOUZEL, responsable du pôle T« travail », à effet de signer les actes à compétences propres au DEETS listés ci-après :
NATURE DU POUVOIR TEXTEDISCRIMINATIONS Code du TravailDécision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D.1143-6CONSEILLERS DU SALARIE Code du TravailPréparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4DEFENSEURS SYNDICAUX Code du TravailPréparation de la liste des défenseurs syndicaux L.1453-4RUPTURE CONVENTIONNELLE Code du TravailDécision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de | L. 1237-14 et R. 1237-3rupture conventionnelleCONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE | Code du TravailTRAVAIL TEMPORAIRE- Décision accordant ou refusant l'emploi de salariés titulaires de | L. 1242-6, D. 1242-5contrats à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contratde travail est suspendu à la suite d'un conflit de travail- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à | L. 1242-6 et D.1242-5L.4154-1, D.4154-l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée 3 à D.4154-6pour effectuer certains travaux dangereux L 1251-10 et D. 1251-2- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certainstravaux dangereux, pour remplacer un salarié dont le contrat detravail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, ou pourremplacer un médecin du travailGROUPEMENT D'EMPLOYEURS Code du Travail- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement | L-1253-17 et D. 1253-7 à D.1253-11d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même R. 1253-19 aR. 1253-27convention collective
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Décision accordant ou refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'ungroupement d'employeursDemande au groupement d'employeurs de choisir une conventioncollective
R. 1253-26
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat dedélégué syndical- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat dereprésentant de section syndicale
Code du TravailL. 2143-11 et R. 2143-6L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE- Publication de la liste des organisations syndicales admises auscrutin- Validation des propagandes électoralesTraitement des recours gracieux sur les listes électorales du scrutin demesure de l'audience des organisations syndicales concernant lesentreprises de moins de onze salariés
Code du TravailL. 2122-10-1 et suivantsR. 2122-21 et suivantsR. 2122-21 et R.2122-23
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL> Comité d'entreprise= Surveillance de la dévolution des biens du comité d'entrepriseen cas de cessation définitive> Comité de groupe- Décision de répartition des sièges entre les élus du ou descollèges électoraux- Désignation de désignation du remplaçant d'un représentantdu personnel ayant cessé ses fonctions> Comité d'entreprise européenDécision accordant ou refusant l'autorisation de suppression ducomité d'entreprise européen> Comité social et économique= Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de laperte de la qualité d'établissement distinct- Décision de répartition du personnel dans les collègesélectoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégoriesde personnel> Comité central d'entreprise- Décision de répartition du personnel dans les collègesélectoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégoriesde personnel
Code du TravailR. 2323-39
L. 2333-4, R. 2332-1L. 2333-6
L. 2345-1, R. 2345-1
L. 2313-5, L. 2313-8, R. 2313-1, R. 2313-2,R. 2313-5L. 2313-6, L. 2314-13, R. 2314-3
R. 2316-2
DUREE DU TRAVAIL- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a ladurée maximale hebdomadaire absolue de travail- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation a ladurée maximale moyenne du travail- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation a ladurée hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteursur le plan local, départemental ou interdépartemental= Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a ladurée hebdomadaire maximale moyenne du travail pour lesemployeurs qui ne relèvent pas des décisions prévues à l'article R.3121-26 du code du travail- Décision accordant ou refusant une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne et absolue dans le secteur de laproduction agricole
Code du TravailL. 3121-20, R. 3121-10L. 3121-24, R. 3121-11 et R. 3121-10L. 3121-25, R. 3121-14
R. 3121-16Code Rural et de la Péche MaritimeL. 713-13, R. 713-3
DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIERES DANS LE SECTEURDU BTP Code du Travail
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= Décision désignant les membres des commissions instituéesauprès des caisses de congés payés du BTP- Décision déterminant les périodes d'arrêt saisonniers de travailpar suite d'intempéries pour les entreprises du BTP D. 3141-35D. 5424-8 à D. 5424-10ACCORD D'INTERESSEMENT, ACCORD DE PARTICIPATION ETREGLEMENT D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE» Accusé de réception des dépôts- Accusé de réception des dépôts des accords d'intéressement- Accusé de réception des dépôts des accords de participation= Accusé de réception des dépôts des plans d'épargne salarialeet de leurs règlements> Décision de de retrait ou de modification de dispositionsillégales
Code du TravailL. 3345-1 et, D 3345-5L. 3313-3 et D. 3313-4L. 3323-4 et D. 3323-7L. 3332-9 et R. 3332-6L. 3345-2 et D. 3345-1 et suivants
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME- Décision de pénalité pour défaut de négociation relative al'égalité professionnelle- Procédure de rescrit sur la conformité d'un accord ou plan enmatiére d'égalité professionnelle a la demande d'un employeur= Décision de pénalité pour absence de publication desindicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et leshommes= Décision de pénalité pour absence de mesures prises parl'employeur lorsque les indicateurs relatifs aux écarts de rémunérationentre les femmes et les hommes se situent en deçà du niveau défini àl'article D 1142-6 du code du travail.- Décision de pénalité pour persistance au-delà d'un délai detrois ans d' indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes se situant en deçà du niveau défini à l'article D1142-6 du code du travail.
Code du TravailL. 2242-2 et -8, et R. 2242-2 à 11L. 2242-9R, 2242-9L. 1142-10
NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRESDécision de pénalité pour défaut de négociation relative à lanégociation obligatoire sur les salaires Code du TravailL. 2242-7D. 2242-12 à D. 2242-16SUSPENSION D'UNE PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALEDécision de suspension et de fin de suspension d'une prestation deservices internationaleCode du TravailL. 1263-4, L. 1263-4-1R. 1263-11-3 aR. 1263-11-7HYGIENE ET SECURITE> Local dédié a l'allaitementDécisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement lenombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local> Aménagement des lieux et postes de travail- Décision accordant ou refusant une dispense d'application decertaines dispositions du Code du travail en matière de conceptiondes lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion etévacuation- Décision accordant ou refusant une dispense d'application decertaines dispositions du Code du travail en matière d'utilisation deslieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion ouévacuation>> Prévention des risques liés à certaines opérationsDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du Code du Travail- > Travaux insalubres ou salissants- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de
Code du TravailR. 4152-17
R. 4216-32
R. 4227-55
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4221-1 ; article 3 arrété du23/07/1947 modifié
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mettre a disposition du personnel des douches journaliéres lorsqueles travaux visés s'effectuent en appareil clos- > Risques particuliers dans les établissementspyrotechniques- Décision approuvant ou n'approuvant pas |'étude de sécurité- Demande de transmission des compléments d'information. Demande d'essais complémentaires par un organismecompétent nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et del'efficacité des moyens de protection- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation auxarticles R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 a 21, R. 4462-32 duCode du Travail= Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation encas d'incompatibilité entre les dispositions du Code du Travail et lesexigences fixées par d'autres règlementations en vue de la mise enœuvre d'impératifs de sécurité et lorsque qu'un niveau de sécuritédes travailleurs le plus élevé possible peut être atteint parl'application de mesures compensatoires- > Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisésdans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité etdécision de prolongation du délai d'instruction- Décision demandant au maitre d'ouvrage d'effectuer ou faireeffectuer les essais ou travaux complémentaires a l'appréciation desrisques et de l'efficacité des mesures ou moyens de protectionenvisagés» Mises en demeure sur les principes généraux de prévention etobligation générale de santé et sécurité> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisationdes mesures propres à rétablir des conditions normales de santéet de sécurité au travail
Décret n° 2013-973 du 29/10/2013R. 4462-30R. 4462-30R. 4462-30R. 4462-30
R. 4462-36R. 4462-36Article 8 décret n° 2005-1325 du 26/10/2005L. 4721-1L. 4741-11
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL- Décision d'agrément d'un service de santé au travailCode du TravailD. 4622-48 a D. 4622-52ENREGISTREMENT DES INTERVENANTS EN PREVENTION DESRISQUES PROFESSIONNELSCode du TravailL. 4644-1, D. 4644-6 à D. 4644-11INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAI-REMENTPRIVES D'EMPLOIDétermination du salaire de référence pour les travailleurs migrantsCode du TravailR. 5422-3 et R. 5422-4CONTRAT D'APPRENTISSAGE- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avecmaintien de la rémunération- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contratd'apprentissage- Décision d'interdiction, pour une durée déterminée, derecrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contratd'insertion en alternance- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction derecruter de nouveaux apprentis et fin de l'interdiction
Code du TravailL. 6225-4 et R. 6225-9L. 6225-5L. 6225-6, R. 6225-10 aR. 6225-12R. 6225-11
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONDécision de retrait de l'exonération des cotisations socialesCode du TravailR. 6325-20DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATSPROFESSIONNELS DE SALARIES OU D'EMPLOYEURSCommunication des comptes des organisations syndicales etprofessionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros
Code du TravailL. 2135-5 et D. 2135-8
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TRAVAIL A DOMICILE- Demande de vérification de la comptabilité du donneurd'ouvrage- Avis au Préfet sur la composition de la commissiondépartementale compétente pour donner un avis sur les tempsd'exécution
Code du TravailR. 7413-2R. 7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITREDE TRAVAILEngagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIL et avissur la possibilité de faire application de la règle de Solidaritéfinancière du donneur d'ordre
Code du TravailL. 8254-4, D. 8254-7 et D. 8254-11
AMENDES ADMINISTRATIVESEngagement de la procédure de sanction administrative en cas demanquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation dedéclaration préalable de détachement de salariés ou de désignationd'un représentant en France ou, pour un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire dedéclaration
Code du TravailArticle L. 1264-1, L.1264-2, L. 1264-3R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas denon-respect de la décision de suspension temporaire de la réalisationd'une prestation de services internationale illégale en FranceCode du TravailArticles L. 1263-6, R. 8115-1, R. 8115-2et R. 8115-5Engagement de la procédure de sanction administrative en cas demanquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenter les documentsexigibles traduits en langue française concernant le détachement desalariés sur le territoire national
Code du TravailArticles L. 1263-7, L. 1264-1, L. 1264-3R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas denon-respect des régles encadrant le recours aux stagiaires parl'organisme d'accueil Code de l'EducationArticle L. 124-17Code du TravailArticles R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-6Prononcé de l'amende en cas de manquement, pour un employeurétabli à l'étranger, a l'obligation de déclaration préalable dedétachement de salariés ou de désignation d'un représentant enFrance ou, pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, àl'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
Code du TravailArticle L. 1264-1, L.1264-2, L. 1264-3R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5
Prononcé de l'amende en cas de non-respect de la décision desuspension temporaire de la réalisation d'une prestation de servicesinternationale illégale en France Code du TravailArticles L. 1263-6, R. 8115-1, R. 8115-2et R. 8115-5Prononcé de l'amende en cas de manquement pour un employeurétabli à |'étranger ou pour son représentant en France, à l'obligationde présenter les documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur le territoire nationalCode du TravailArticles L. 1263-7, L. 1264-1, L. 1264-3R. 8115-1, R. 8115-2 etR. 8115-5Prononcé de l'amende en cas de non-respect des règles encadrant lerecours aux stagiaires par l'organisme d'accueilCode de l'EducationArticle L. 124-17Code du TravailArticles R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-6TRANSACTIONS PENALESEtablissement de la proposition de transaction prévue par l'articleR.8114-3 du Code du travail, pour les infractions listées à l'articleL.8114-4 du même code
Code du TravailArticle L. 8114-4, R. 8114-3
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Article 4 - En cas d'absence du responsable du pôle « travail », la délégation visée a l'article 3 estconfiée a son intérim désigné : Madame LYDIA LEPICA.
Article 5 : En cas d'absence simultanée de Monsieur DAVID TOUZEL et de Madame LYDIA LEPICA, ladélégation visée à l'article 3 est confiée à : Madame Nicaise POUNGA ou Monsieur Maxime SAUVAGET.
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologieArticle 6: Délégation est donnée à Madame Pascale BIGOT, inspectrice principale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du pôle « concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie » de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupe à l'effet de signer :1° les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 et au titre IV du livre IV du code de commerce ;2° les transactions prévues au livre IV du code de commerce ;3° la demande d'autorisation d'accès aux données de connexion mentionnée à l'article L.450-3-3 du code decommerce ;4° les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;5° les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;6° les transactions prévues au livre V du code de la consommation ;7° les sanctions administratives prévues par la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Article 7 : En cas d'absence de Madame Pascale BIGOT, les délégataires suivants sont désignés pour signer lesdécisions mentionnées à l'article 6 :- Madame Liseberthe ABENAQUI, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes, cheffe du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » parintérim, cheffe de service ;- Monsieur Claude COLMAR, inspecteur principal de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressiondes Fraudes, chef de service.Article 8 : Peuvent représenter le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, devant lesjuridictions civiles et pénales de première instance et d'appel. :- Madame Liseberthe ABENAQUI, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes, cheffe du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » parintérim, cheffe de service ;- Monsieur Claude COLMAR, inspecteur principal de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressiondes Fraudes, chef de service ;- Monsieur Martin CAMUS, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudes.
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Titre Ili — Application et publication
Article 9 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication. Toutes dispositionsantérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 10 - Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et lesdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 février 2026
PA ftLUDOVIC DE GAILLANDE
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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PREFECTURE
971-2026-03-02-00003
Avis SG BCI du 02 mars 2026 de la CDAC du
20.02.26 suite à la création d'un ensemble
commercial situé à Capesterre Belle Eau sollicité
par la SARL MARINA.
PREFECTURE - 971-2026-03-02-00003 - Avis SG BCI du 02 mars 2026 de la CDAC du 20.02.26 suite à la création d'un ensemble
commercial situé à Capesterre Belle Eau sollicité par la SARL MARINA. 28
| =PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Avis SG - BCI du {2 MARS 2026de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner la création d'un ensemble commercial de 2495 m? desurface totale de vente, rue de Neuf Château à Capesterre-Belle-Eau, sollicité par la SARLMARINA.Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupechevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
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le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants;le code de l'urbanisme ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale— Ordonnancement secondaire — Permanence ;
PREFECTURE - 971-2026-03-02-00003 - Avis SG BCI du 02 mars 2026 de la CDAC du 20.02.26 suite à la création d'un ensemble
commercial situé à Capesterre Belle Eau sollicité par la SARL MARINA. 29
Vu
Vu
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Vu
l'arrêté SG/BCI du 29 janvier 2026 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le dossier dedemande de création d'un ensemble commercial de 2495 m° de surface totale devente situé, rue neuf Chateau à Capesterre-Belle-Eau, sollicité par la SARL MARINAla demande de permis de construire n°9711072500080 et le dossier de demande decréation d'un ensemble commercial de 2495 m° de surface totale de vente et composéde 5 cellules dont un supermarché de 1493 m° de surface de vente situé, rue neufChâteau à Capesterre-Belle-Eau, sollicité par la SARL MARINA, reçus en préfecture le 23décembre 2025.le rapport d'instruction, reçu le 09 février 2026 présenté par la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL);la séance de la commission du 20 février 2026, tenue en présentiel et visioconférence,et les échanges contradictoires intervenus ;
Considérant que la SARL MARINA, a présenté pour avis de la commission, un projetportant sur la création d'un ensemble commercial de 2495 m? de surfacetotale de vente et composé de 5 cellules dont un supermarché de 1493 m°de surface de vente situé, rue neuf Chateau à Capesterre-Belle-Eau ;Considérant qu'au titre de l'aménagement, le projet s'implante en continuité de zonesd'activités existantes, le long de la RN1, sur le secteur de Bélair, sur lacommune de Capesterre-Belle-Eau et que le site est identifié par ledocument d'urbanisme communal comme pouvant accueillir des activitéséconomiques ;Considérant que le projet prévoit des aménagements favorables au développementdurable, notamment l'installation de panneaux photovoltaïques, la mise enœuvre de dispositifs de maîtrise énergétique et la création d'espaces verts ;Considérant que le projet prévoit des dispositifs favorables à la mobilité électrique et à laperméabilité des sols du stationnement;Considérant que le projet contribue au renforcement de l'offre commerciale de proximitéet à la dynamique économique du territoire, notamment par la créationd'une centaine d'emplois et l'amélioration de l'attractivité du secteurconcerné;Considérant toutefois que la station d'épuration communale n'est pas, à ce jour,opérationnelle et que la mise en service de l'ensemble commercial, enl'absence de solution adaptée de traitement des effluents, serait susceptibled'aggraver une situation déjà identifiée comme problématique ;Considérant que sur ces points les pétitionnaires se sont formellement engagés lors de laséance de la commission, à participer financièrement aux travauxnécessaires à la mise en place, avant ouverture au public, d'une solutionautonome et conforme de traitement des eaux usées, de type micro-stationd'épuration dimensionnée aux besoins du projet et le cas échéant, auraccordement effectif à un réseau public opérationnel et apte a en mesurerle traitement ;Considérant que les enjeux environnementaux, en particulier en matière d'assainissementet d'artificialisation des sols, appellent une vigilance particulière. La garantied'un traitement effectif et autonome des eaux usées constitue une conditiondéterminante de l'équilibre du projet ;Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet enregistré sousle n° PX03947997125 ci-annexé ;
PREFECTURE - 971-2026-03-02-00003 - Avis SG BCI du 02 mars 2026 de la CDAC du 20.02.26 suite à la création d'un ensemble
commercial situé à Capesterre Belle Eau sollicité par la SARL MARINA. 30
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et au vu des débats, lacommission départementale d'aménagement commercial a émis un avisfavorable à la création d'un ensemble commercial de 2495 m° de surfacetotale de vente, rue de Neuf Château à Capesterre-Belle-Eau sollicité par laSARL MARINA, au vu des résultats suivants :Avis favorable Avis défavorableM. Camille DOGNON favorableMme Annick CHOISI favorableMme Jocelyne EUSTACHE favorableM. Jean-Philippe COURTOIS favorableM. Claude EDMOND favorableM.Hilarion BEVIS-SURPRISE | défavorableM. Alain LASCARY favorableM.Hubert ANNEROSE | abstentionM. Jean-Christophe ROBIN défavorable- nombre total de suffrages exprimés : 9- nombre total de voix favorables : 6- nombre total d'abstention : 1- nombre total de voix défavorables : 2Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenuele 20 février 2026 émet un _ avis favorable à la demande de création d'un ensemblecommercial de 2495 m? de surface totale de vente, situé rue de Neuf Château à Capesterre-Belle-Eau, sollicité par la SARL MARINA.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le Q 2 MARS 2026
Maurice TUBULDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2026-03-02-00003 - Avis SG BCI du 02 mars 2026 de la CDAC du 20.02.26 suite à la création d'un ensemble
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