PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-109
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-04-24-00004 - 20250424 AP2025-A44 Tir de nuit Sangliers
Marennes (3 pages) Page 3
69-2025-04-25-00001 - amende non respect encadrement des loyer -
Madame Christiane DANJOUX (2 pages) Page 7
69-2025-04-23-00002 - ANAH - Programme d'actions territorial du Rhône
hors Métropole de Lyon (56 pages) Page 10
69-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-2025-A30 du
24 avril 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0096
hectare de terrain sur la commune de Theizé
par la société
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES (2 pages) Page 67
69-2025-04-17-00005 - Subvention FARU au CCAS de LYON 2024_S2 (2
pages) Page 70
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2025-04-19-00001 - AP Honorariat MARBOEUF (1 page) Page 73
69-2023-05-31-00022 - Arrêté conférant la médaille d'honneur des
syndicats professionnels (1 page) Page 75
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-04-24-00003 - AP Organisation jury PAE FPSE FPSC 13mai2025
UNASS -DISP LYON (2 pages) Page 77
69-2025-04-23-00003 - Arrêté portant retrait agrément centre de
formation VTC I-vanformation (2 pages) Page 80
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-24-04-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le jeudi 1er mai à Lyon (3 pages) Page 83
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-24-00004
20250424 AP2025-A44 Tir de nuit Sangliers
Marennes
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Marennes 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A44 du 24 avril 2025
autorisant une mission particulière de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de MARENNES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 du portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de Monsieur Mickaël RAVET, éleveur et agriculteur, suite à des dégâts de
sangliers sur son exploitation agricole située sur la commune de Marennes, en date du 12 mars 2025,
VU le rapport établi par Monsieur Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie, en date du 20 avril 2025,
VU l'avis de l a Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon le 23
avril 2025,
CONSIDÉRANT qu'une population de sangliers s'est installée sur le territoire de la commune de
Marennes, qu'elle occasionne des dégâts aux cultures,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prolonger la mission du lieutenant de louveterie, amorcée le
28 février 2025 avec l'arrêté 2025-AP28,
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CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre les dégâts aux propriétés causés par des
sangliers,
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers impose l'intervention de la
louveterie du département en période de fermeture de la chasse,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS , ou son suppléant, est chargé, de la date de signature du
présent arrêté au 31 mai 2025, de la direction technique d'une mission particulière de tir de nuit au
sanglier sur la commune de Marennes.
Il est autorisé à mettre en place un agrainage afin de concentrer les sangliers sur une zone bien précise
pour que la mission soit pleinement efficace, les sangliers ayant été très dispersés.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission est seul autorisé, dans les conditions définies par
le présent arrêté, à détruire en tout temps, de nuit, en tous lieux et en accord avec le détenteur du
droit de destruction (à l'exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations) les
sangliers responsables de dégâts dûment justifiés causés aux cultures et à d'autres formes de propriété.
La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant
son lever. L'emploi de sources lumineuses est autorisé à partir d'un lieu de stationnement à distance et
sans éclairage des voies de circulation.
Article 3 :
À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d'intervention
concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de
leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et
du 2 septembre 2016.
Article 4 :
La chasse particulière est une mission de destruction individuelle. Le lieutenant de louveterie
responsable de la chasse l'exécute avec les gens de son équipage et ses chiens, sans pouvoir y faire
participer des auxiliaires extérieurs, tels que traqueurs ou rabatteurs, cette action ne peut être
collective. Il ne s'agit pas d'une battue.
Cependant, rien ne s'oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la chasse se fasse
assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu et de deux délégués du détenteur du droit de
chasse.
Le lieutenant de louveterie responsable de la chasse peut si nécessaire être assisté par d'autres
lieutenants de louveterie du département du Rhône.
Article 5 :
Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués sont détruits
dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
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Article 6 :
Le lieutenant de louveterie prévient les ma ires des communes, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts. À
l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction
départementale des territoires.
Article 7 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Marennes, le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e st publié au recueil des
actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-25-00001
amende non respect encadrement des loyer -
Madame Christiane DANJOUX
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Madame Christiane DANJOUX 7
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - . duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VIN);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ; ©VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article ler; :VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2023 ;VU la lettre de mise en demeure du 18 décembre 2024 adressée à Madame Françoise DANJOUX, en applicationdu VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; |VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 13 mars 2025 adressé à Madame FrançoiseDANJOUX, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire avec le mandataire ;
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Madame Christiane DANJOUX 8
VU l'absence d'observation émise par Madame Françoise DANJOUX malgré les relances par courriels des 27janvier, 13 mars et 14 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,Madame Françoise DANJOUX, pour la location d'un logement situé 11 place Bellecour à Lyon 2°"° dépasse d'unmontant de 320,71 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêtépréfectoral du 21 septembre 2022 ;CONSIDÉRANT que le dépassement porte sur une période courant depuis la prise d'effet du bail, le 21 avril2023: |CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 :Une amende administrative d'un montant de cinq mille (5 000 euros) est prononcée à l'encontre de MadameFrançoise DANJOUX, 7 rue Boissac à Lyon 2°"° (Rhône) suite au manquement constaté. À cet effet, un titre deperception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional desfinances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Madame Françoise DANJOUX, 7 rue Boissac à Lyon 2°TM* (Rhône).Article 4 :Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. | Fait à Lyon, le
_ La Préfète de région
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-23-00002
ANAH - Programme d'actions territorial du
Rhône hors Métropole de Lyon
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Rhône hors Métropole de Lyon 10
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT -69 SHRU 69-2025- du 23 avril 2025
relatif à l'approbation du Programme d'actions 2025 du Rhône (hors délégation de compétences)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 13 mars 2025 sur le
programme d'actions 2025 du département du Rhône (hors délégation de compétences).
Sur proposition de Monsieur Laurent VERE, Chef du Service Habitat et Ville Solidaires de la
Direction départementale des territoires du Rhône, délégué adjoint de l'Anah dans le Rhône par
intérim, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le territoire du Rhône (hors délégation de compétences), les décisions d'attribution
de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué local de l'agence,
notamment sur la base du programme d'actions 2025 ci-annexé. Ce programme d'actions précise
les conditions d'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations générales de
l'agence fixées par son conseil d'administration et des enjeux locaux.
Article 2 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa parution au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le programme d'actions 2025 du Rhône sera applicable à toute demande de subvention déposée à
compter de cette date.
Sa durée de validité est illimitée, jusqu'à publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône d'un programme d'actions en remplacement.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Lyon, le 23/04/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du service Habitat et Ville Solidaires
Laurent VERE

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Rhône hors Métropole de Lyon 11
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Rhône hors Métropole de Lyon 12
REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceZea , nationale Anahde l'habitatFrance
TERRITOIRE : Département du Rhône
(Hors Métropole de Lyon)
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2025
Délégation locale de l'Anah du Rhône
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-23-00002 - ANAH - Programme d'actions territorial du
Rhône hors Métropole de Lyon 13
Sommaire
Page 3 : Préambule
Page 6 : I - Régimes d'aides applicable aux propriétaires occupants (PO)
Page 15 : II - Régimes d'aides applicable aux propriétaires bailleurs (PB)
Page 30 : III - Régimes d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires (SDC)
Page 36 : Annexes :
• Annexe 1 : Cumuls des aides publiques
• Annexe 2 : Règles locales relatives aux travaux recevables
• Annexe 3 : Règles relatives au regroupement, division ou restructuration de logements
(travaux de redistribution)
• Annexe 4 : Normes d'habitabilité à respecter
• Annexe 5 : Liste des travaux recevables
• Annexe 6 : Normes techniques et thermiques retenues pour les travaux subventionnables
• Annexe 7 : Travaux d'office
• Annexe 8 : Pratique des loyers accessoires pour les conventions avec ou sans travaux
• Annexe 9 : Prime liée a un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
• Annexe 10 : Liste et carte des opérations programmées
• Annexe 11: Lexique des sigles et abréviations
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-23-00002 - ANAH - Programme d'actions territorial du
Rhône hors Métropole de Lyon 14
Préambule
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-23-00002 - ANAH - Programme d'actions territorial du
Rhône hors Métropole de Lyon 15
Conformément aux articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de
l'habitation (CCH), le Programme d'actions territorial (PAT) établi par le délégué de l'Agence dans le
département est soumis pour avis à la Commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH) du
territoire concerné. Il précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la
réhabilitation du parc privé dans le respect des orientations générales de l'Agence et de son
règlement général qui prévoit notamment :
Article 6 du Règlement général de l'Anah RGA : les immeubles ou les logements dans lesquels les
travaux sont réalisés doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification
de la décision d'octroi de subvention. Une dérogation exceptionnelle à ce délai d'ancienneté des
immeubles peut être accordée par le délégué de l'agence dans le département lorsque les travaux
envisagés tendent à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes
handicapées ou des personnes âgées.
Des dérogations à ce délai peuvent également être accordées par le délégué de l'agence dans le
département en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser dans les situations
suivantes :
• immeuble présentant un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ou nécessitant
des travaux de mise en sécurité d'équipements communs à usage collectif;
• travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû
aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1,
L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances;
• travaux sur des logements ou immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage
d'habitation situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du
CCH, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du
CCH ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L.
741-1 du CCH, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au
redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan
technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de
diagnostic, ou lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné, conformément aux
dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis;
• travaux relatifs à la prévention des risques naturels ou technologiques ou visant à lutter
contre les nuisances sonores aux abords des aérodromes ou autre site particulièrement
exposé.
Article 11 du RGA : la décision d'attribution de subvention est prise sur le territoire de la délégation
en application du programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-
même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée
ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire. La subvention Anah n'est donc pas de droit.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
annuelles.
Article 13 du RGA : les travaux financés dans le cadre du dossier doivent impérativement être
réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture et mise en œuvre).
A titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et être
réalisés par le demandeur.
Le présent PAT fixe les priorités et précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah
dans le Département du Rhône (hors Métropole de Lyon).
Ces conditions particulières sont énoncées ci-après.
Il est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par toute autre
voie de publication légale.
En cas d'évolution de la réglementation nationale sur les dispositions réglementaires du PAT en
vigueur (plafonds de ressources, plafonds de loyer, modifications réglementaires), cette évolution
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Rhône hors Métropole de Lyon 16
sera applicable de droit par substitution au PAT.
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Rhône hors Métropole de Lyon 17
I- Régime d'aides applicable aux
Propriétaires occupants (PO)
Les bénéficiaires suivants sont éligibles au présent régime d'aides, dans les conditions définies ci-
après :
- propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements
qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 du CCH (2° du I de
l'article R. 321-12 du CCH) ;
- personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans les
conditions prévues à l'article R. 321-20 du CCH par leurs ascendants ou descendants ou ceux de
leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte
civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de
propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage desdits logements (3° du I de l'article
R. 321-12 du CCH) ;
- titulaires d'un bail commercial ou d'un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à
l'habitation s'ils s'engagent à occuper eux-mêmes le logement dans les mêmes conditions que
celles applicables aux propriétaires visés au 2° du I de l'article R. 321-12 du CCH (II de l'article R. 321-
12 du CCH).
- locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12
juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de
leur bailleur, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement.
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Rhône hors Métropole de Lyon 18
Conditions générales
Ancienneté du logement
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
Ce délai peut ne pas être exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des
logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Conditions d'occupation du logement
Le logement rénové doit être occupé au moins 3 ans à titre de résidence principale suivant la date
de réception par l'Anah de la demande complète de paiement du solde de l'aide.
Les logements subventionnés par l'Anah doivent être occupés à titre de résidence principale, soit au
moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Aides publiques maximales attribuées
Le montant maximum des aides publiques est de 80 %.
Sont considérées comme des aides publiques au sens de l'article R.321-17 du CCH, les subventions
en faveur de la réalisation de travaux ou de prestations d'ingénierie en vue d'améliorer le parc de
logements privés, accordées par :
• l'Etat ;
• les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• leurs établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial ;
• l'Union européenne ;
• les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des
prestations familiales ;
• les certificats d'économie d'énergie régis par l'article L.221-1 et suivants du code de
l'énergie ;
La règle d'écrêtement s'apprécie à l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par
rapport au coût global de l'opération TTC.
A titre exceptionnel, il peut être porté à 100 % du coût global de l'opération TTC pour les PO très
modestes ainsi que pour tous PO dans les cas prévus par l'article 12 du Règlement général de
l'Agence et par la délibération 2010-10 du CA de l'Anah du 19 mai 2010, notamment :
• travaux d'adaptation du logement pour l'autonomie,
• travaux relatifs à l'isolation ou l'élimination des peintures ou revêtements au plomb,
• opérations concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle,
• travaux d'office réalisés par les communes,
• travaux sous injonction administrative (arrêté d'insalubrité...),
• opérations réalisées sur des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.
Maîtrise d'œuvre obligatoire
• si travaux subventionnables dont le montant excède 100 000 € HT,
• si travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, l'opération doit comporter :
• soit une mission de maîtrise d'oeuvre complète prévue à l'article 4 du RGA ;
• soit, en dehors des cas de maîtrise d'œuvre complète obligatoire définis par le Conseil
d'administration en application de l'article 4 du RGA, une prestation d'assistance à la
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Rhône hors Métropole de Lyon 19
maîtrise d'ouvrage, exécutée dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'opération
programmée, ou donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
Les dépenses correspondantes à la maîtrise d'œuvre ou aux prestations intellectuelles
subventionnables (coordination SPS, diagnostics techniques…) sont pris en compte dans la dépense
subventionnée, hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.
Assistance à maîtrise d'ouvrage obligatoire – Mon accompagnateur Rénov'
• en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (opérateurs habilités par l'Anah),
• en travaux de rénovation énergétique (Mon accompagnateur Rénov' ),
◦ L'octroi d'une aide «MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour la réalisation de
travaux de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du
bénéficiaire. Cet accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au
titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles
R. 232-2 et suivants du même code et par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à
la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat.
• en travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(opérateurs habilités par l'Anah),
• non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas.
Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au
demandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.
Recours obligatoire à une entreprise RGE et valorisation des CEE par l'Anah
Les travaux de rénovation énergétique financés par l'Agence au titre de MPR Parcours accompagné
doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label «Reconnu Garant de l'Environnement»
(RGE) lorsqu'un tel label existe pour les travaux.
France Rénov met à disposition un annuaire des professionnels RGE et des architectes :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte
Dans le cas où le projet de travaux donne lieu à l'attribution de certificats d'économies d'énergie
(CEE), le bénéficiaire, lorsqu'il est le maître d'ouvrage des travaux, s'engage sur l'honneur à réserver
l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'Anah.
Des priorisations d'engagement de subvention Anah pourront être appliquées en fonction des
dotations financières disponibles selon l'ordre de priorité suivant :
1/ Tout dossier (POM et POTM) déposé dans les secteurs d'intervention en application des
programmes nationaux (ACV, AMI centre bourg, PVD, PIC…)
2/ Tout dossier (POM et POTM) déposé dans des secteurs d'intervention programmés de l'Anah de
type PIG, OPAH ou volet 3 d'un pacte territorial,
3/ Tout dossier (POM et POTM) déposé en « MaprimAdapt » (en priorité les dossiers classés en GIR 1
à 4),
4/ Tout dossier (POM et POTM) déposé en « MPR-PA » dont les travaux prévoient 2 sauts
d'étiquettes énergétiques minimum dans un logement classé initialement en étiquettes « F ou G »,
5/ Tout dossier (POM et POTM) déposé en « MPR-PA » dont les travaux prévoient 2 sauts
d'étiquettes énergétiques minimum dans un logement atteignant une étiquette énergétique après
travaux « A ou B »,
6/ Tout dossier (POM et POTM).
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Rhône hors Métropole de Lyon 20
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Rhône hors Métropole de Lyon 21
Nature des travaux subventionnés
Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
Relèvent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, les travaux qui visent à résoudre
une situation d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens
immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles en situation
d'insalubrité) de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du
CCH et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ;
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application du 2° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19
du CCH ;
• en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très importante,
constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide
d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction
du directeur général ; cotation ID ≥ 0,35
• en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général ; cotation
≥ 0,4
• à la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5
du code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19
août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé
au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier excepté pour les travaux collectifs ne
pouvant pas avoir d'impact significatif sur la performance énergétique du bâti ou de ses
équipements, en parties communes en copropriétés. Il devra préciser la classe du logement telle
que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après-
travaux (cf. annexe 6 pour cas dérogatoire).
Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, l'audit énergétique du
logement est actualisé. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L173-1-1 du CCH
après travaux correspondant au projet finalement réalisé. L'audit actualisé est fourni au plus tard u
moment de la demande de paiement.
Les dossiers comportant à la fois des travaux leur conférant un caractère prioritaire (habitat indigne
ou très dégradé) et des travaux non prioritaires figurant dans la liste des travaux recevables,
pourront se voir aider pour ces derniers aux conditions en vigueur pour prendre en compte
globalement les travaux nécessaires pour sortir de la situation de dégradation.
Pour les travaux d'ampleur (travaux lourds), un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une
demande de subvention auprès de l'Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
• une description synthétique du projet,
• des photographies de l'existant,
• des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
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Rhône hors Métropole de Lyon 22
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(Ma Prime Adapt' - MPA)
Relèvent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap,
les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques
d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement, et dont la
nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont justifiés par l'un des documents
suivants :
• l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de compensation
du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement ;
• l'évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occasion de la demande d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile (APA) ;
• un diagnostic « autonomie » réalisé par le prestataire de la mission d'accompagnement dans
les conditions de la délibération relative aux conditions d'attribution et montant du
complément de subvention destiné à financer les prestations d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage (AMO) ;
• un rapport d'ergothérapeute.
Le diagnostic « autonomie », le rapport d'ergothérapeute ou l'évaluation réalisée à l'occasion de la
demande de PCH ou d'APA peuvent être réalisés dans le cadre :
• d'une mission de suivi-animation en opération programmée ;
• d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pouvant donner lieu à l'octroi d'une
subvention forfaitaire au demandeur définie par la délibération relative aux conditions
d'attribution et montant du complément de subvention destiné à financer les prestations
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO).
Le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou
au handicap (Ma Prime Adapt') est réservé :
• aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :
◦ présentant un taux d'incapacité d'au moins 50% justifié par une décision de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou du
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre
◦ bénéficiaires de la PCH ;
• aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6
attesté alternativement par :
• un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil
départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation
personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
• un médecin ;
• à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2024, en cas d'impossibilité de faire attester le GIR par
les organismes susmentionnés, un opérateur agréé au titre de l'article L. 365-1 du CCH ou
habilité par l'Anah ayant réalisé le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie »,
ou effectuant une mission de suivi animation dans les cas fixés par la délibération n° 2022-
49 du 22 décembre 2022.
• aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.
En cas de couplage avec des travaux de rénovation énergétique, il est exigé un audit énergétique
établi selon la méthodologie 3CL- DPE 2021 et réalisée par un professionnel.
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Travaux de rénovation énergétique « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » (MPR PA)
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d'économie d'énergie qui remplissent
les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH,
• Ils comprennent des travaux d'isolation,
• Ils répondent aux critères définis à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Le dossier de demande de subvention comporte une obligation de produire un audit énergétique
qui indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :
• telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;
• telle que projetée après travaux.
L'audit énergétique répond aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020
modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
(cf. annexe 6 pour cas dérogatoire).
L'accompagnement du propriétaire est obligatoire :
• En secteur programmé : par un opérateur de suivi-animation ou un opérateur agréé MAR
• En secteur diffus : par un opérateur agréé MAR
Dossiers « autres travaux »
Pour les ménages aux ressources « très modestes » :
• autres travaux que ceux définis ci-dessus peuvent être subventionnés s'ils figurent sur la liste
des travaux recevables fixée par le Conseil d'administration en application des articles R.
321-15 du CCH et 4 du RGA
Pour les ménages aux ressources modestes :
• Uniquement les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un
logement faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH «
copropriété » (ou du volet « copropriété » d'une OPAH).
S'agissant des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, il est
précisé que la subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de
l'eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la collectivité
dans les conditions définies par une instruction du directeur général.
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Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (PO)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024
Projet de travaux subventionnés
(Maison individuelle /parties privatives
en copropriété)
Aides aux travaux Bonification
« sortie de passoire thermique »
Plafond de travaux
subventionnables
Taux maximal de subvention
Exigences
énergétiques
Montant par
ménage éligibleMénages très
modestes
Ménages
modestes
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE OU
DEGRADE
Atteinte de la
classe énergétique
« E » minimum
après travaux :
70 000 € HT 80 % 60 %
Classe « F » ou
« G » avant travaux
et au moins « D »
après travaux

+ 10 points de taux
de subvention
Non-atteinte de la
classe énergétique
« E » minimum
après travaux
50 000 € HT 50 %
RENOVATION
ENERGETIQUE
« MA PRIME
RENOV'
PARCOURS
ACCOMPAGNE»
Gain de deux
classes 40 000 € HT
80 % 60 %
Classe « F » ou
« G » avant travaux
et au moins « D »
après travaux
+ 10 points de taux
de subvention
Gain de trois
classes 55 000 € HT
Gain de quatre
classes ou plus 70 000 € HT
ACCESSIBILITE OU ADAPTATION DU
LOGEMENT AU VIEILLISSEMENT
OU AU HANDICAP
22 000 € HT 70 % 50 %
AUTRES TRAVAUX 20 000 € HT 35 % 20 %
(uniquement pour
les travaux en
copropriétés en
difficulté)
LOCATAIRES
Travaux pour la
mise en décence
réalisés dans le
cadre des articles
1er et 4 de la loi du
12 juillet 1967
modifiée
20.000 € HT 35 % 20 %
Travaux
d'accessibilité ou
d'adaptation du
logement au
vieillissement ou
au handicap (Ma
Prime Adapt')
22.000 € HT 70 % 50 %
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Subvention forfaitaire pour l'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
En secteur diffus (non-concerné par une opération programmée de réhabilitation de l'habitat privé),
une prime est octroyée aux propriétaires pour aider à la prestation d'assistance à maîtrise
d'ouvrage.
Propriétaires occupants
Nature de travaux faisant l'objet
de l'accompagnement Bénéficiaires Bénéficiaires
Prestataires obligatoires Montant du complément de subvention
Travaux de rénovation
énergétique
PO très modestes MAR' prestation subventionnable plafonnée à
100 % de 2 000 € TTC par logement
PO modestes MAR' prestation subventionnable plafonnée à 80%
de 2 000 € TTC par logement
Travaux de lutte contre l'habitat
indigne ou dégradé PO
Habilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCH
prestation subventionnable plafonnée à
2 000 € TTC par logement
Projet cumulant des travaux de
rénovation énergétique et de
lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé
PO
Habilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCH
prestation subventionnable plafonnée
à 4 000 € TTC par logement
Travaux d'accessibilité ou
d'adaptation au vieillissement ou
au handicap
PO ou locataire
Habilité Anah
ou
Agréé L.365-1 CCH
forfait de 350 € (AMO « socle »)
forfait de 600 € (AMO « complète »)
forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)
Autres travaux (délibération PO) PO / forfait de 156 €
Plafonds de ressources des propriétaires occupants
La circulaire du 21 novembre 2024 définit les plafonds de ressources applicables en 2025 aux
propriétaires occupants souhaitant bénéficier des subventions de l'Anah.
Dès lors que l'avis d'impôt N-1 (sur les revenus N-2) du propriétaire est disponible à la date du dépôt
du dossier de demande de subvention (et non lors de la création de son compte ou projet de
demande), ce revenu fiscal de référence doit être retenu.
Si l'avis d'impôt N-1 n'est pas disponible à la date de dépôt du dossier de demande de subvention
(revenus pas encore déclarés, notamment en début d'année), l'avis d'impôt N-2 (sur les revenus N-3)
pourra être pris en compte.
Si la déclaration d'impôt a été réalisée en ligne, la justification des ressources peut se faire sur
présentation de l'ASDIR (avis de situation déclarative valant avis d'impôt) au printemps. Cet avis de
situation déclarative reprend les avis de l'année N-1. Cette pièce justificative est également
recevable.
À titre dérogatoire, sur présentation de justificatifs ou attestation de la situation permettant
d'apprécier le bien-fondé des déclarations du demandeur et uniquement pour certains ménages
relevant du statut agricole ou ménages ayant fait leurs déclarations sur support papier, le dernier
document fiscal disponible est admis de juin à septembre :
- soit ASDIR N-1 ou avis d'impôt sur les revenus N-1
- soit avis d'impôt N-2
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Rhône hors Métropole de Lyon 26
Plafond de ressourcesNombre depersonnes « très modestes » « modestes » « intermédiaires »composant leménage (prévus à l'article T°" de (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 del'arrêté du 24 mai 20173) | l'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2073)]1 17 173 22 015 30 8442 25 115 32 197 45 3403 30 206 38 719 54 5924 35 285 45 234 63 8445 40 388 51 775 73 098Par personne 5 094 6525 9 254supplémentaire
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2025
Ces plafonds s'appliquent lorsqu'une subvention est demandée pour des travaux éligibles aux aides
de l'Anah.
Ces plafonds sont applicables aux locataires ainsi qu'aux propriétaires non-occupants de ressources
modestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources éligibles aux aides de l'Anah.
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II - Régime des aides applicable aux
Propriétaires bailleurs (PB)
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Conditions générales
Tous les logements locatifs faisant l'objet d'une convention avec l'Anah doivent être décents (avec
ou sans travaux) conformément à l'annexe 4 du présent PAT.
Aides publiques maximales attribuées
Le montant maximum des aides publiques est de 80 %.
Sont considérées comme des aides au sens de l'article R.321-17 du CCH modifié, les subventions en
faveur de la réalisation de travaux ou de prestations d'ingénierie en vue d'améliorer le parc de
logements privés, accordées par :
• l'Etat ;
• les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• leurs établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial ;
• l'Union européenne ;
• les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des
• prestations familiales ;
• les certificats d'économie d'énergie régis par l'article L.221-1 et suivants du code de
l'énergie ;
La règle d'écrêtement s'apprécie à l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par
rapport au coût global de l'opération TTC.
A titre exceptionnel, il peut être porté à 100 % du coût global de l'opération TTC dans les cas prévus
par l'article 12 du Règlement général de l'Agence et par la délibération 2010-10 du CA de l'Anah du
19 mai 2010, notamment :
 travaux d'adaptation du logement pour l'autonomie,
 travaux relatifs à l'isolation ou l'élimination des peintures ou revêtements au plomb,
 opérations réalisées par des organismes agréés pour l'exercice d'activités conduites en fa -
veur du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées,
 opérations faisant l'objet d'un conventionnement sur tout le territoire lorsque le niveau des
loyers est qualifié de très social,
 travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un PDS (plan de sauvegarde)
ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
"copropriétés en difficulté",
 opérations concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle,
 lorsque le logement ou l 'immeuble fait l'objet d'un arrêté de police administrative (sécurité
ou salubrité),
 situation d'insalubrité avérée (constatée sur la base du rapport d'analyse réalisé par un pro -
fessionnel qualifié à l'aide de la grille) les projets de travaux lourds (établis sur la base d'une grille de dégrada -
tion) conventionnés en loyer social n'entrent pas dans le régime dérogatoire
Maîtrise d'œuvre obligatoire
• si travaux subventionnables dont le montant excède 100 000 € HT par projet,
• si travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, l'opération doit comporter :
◦ soit une mission de maîtrise d'œuvre complète prévue à l'article 4 du RGA ;
◦ soit, en dehors des cas de maîtrise d'œuvre complète obligatoire définis par le Conseil
d'administration en application de l'article 4 du RGA, une prestation d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage, exécutée dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'opération
programmée, ou donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
Les dépenses correspondantes à la maîtrise d'œuvre ou aux prestations intellectuelles
subventionnables (coordination SPS, diagnostics techniques…) sont pris en compte dans la dépense
subventionnée, hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.
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Assistance à maîtrise d'ouvrage obligatoire - Mon accompagnateur rénov'
• en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (opérateurs habilités par l'Anah),
• en travaux de rénovation énergétique (Mon accompagnateur Rénov' ),
◦ L'octroi d'une aide «MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour la réalisation de
travaux de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du
bénéficiaire. Cet accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au
titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles
R. 232-2 et suivants du même code et par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à
la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat.
• en travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(opérateurs habilités par l'Anah),
• non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas.
Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au
demandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.
Recours obligatoire à une entreprise RGE
Pour toute opération intégrant des travaux de rénovation énergétique globale, selon des modalités
définies par instruction du directeur général, ces derniers doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement) lorsqu'une telle
qualification existe pour les travaux.
France Rénov met à disposition un annuaire des professionnels RGE et des architectes :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte.
Critère de localisation du logement
Pour le conventionnement de logements locatifs avec travaux subventionnés par l'Anah, la
localisation du logement sera un critère étudié (proximité de commerces et services, desserte par
un réseau de transport public, situation par rapport au bassin d'emploi, insuffisance ou
inadéquation de l'offre de logements sociaux par rapport à la demande...). L'octroi de la subvention
sera apprécié en fonction des besoins locaux et de la situation géographique.
Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction
des territoires suivants :
• Zones tendues suivantes : communes carencées SRU ou soumises à la taxe sur les logements
vacants, les métropoles,
• les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville et Petites Villes de
Demain
• les OPAH–RU
Dispositifs fiscaux en vigueur
La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met fin à compter du 1er janvier
2024, à la possibilité du renouvellement par période triennale des conventions signées sous les
dispositifs "Borloo ancien" et "Cosse" dit aussi "Louer abordable".
Ainsi, seul le dispositif en vigueur « Loc'Avantages » est désormais applicable aux demandes de
conventionnement enregistrées par l'Anah depuis le 1er mars 2022.
Les plafonds de ressources pour les locataires des logements conventionnés avec l'Anah sont
consultables sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 17 février 2025.
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Rhône hors Métropole de Lyon 30
Niveau deloyersloci
Taux de réduction d'impôt correspondant sansintermédiation locative *
15 %
35 %
Taux de réduction d'impôt enintermédiation locative *
20 %
40 %
65 %
Le montant de loyer plafond est indiqué par le simulateur du site internet :
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/
En fonction des taux de décote suivants :
• 15% pour Loc1
• 30% pour Loc2
• 45% pour Loc3
A ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d'impôt ainsi qu'un plafond de
ressources à ne pas dépasser pour les locataires. (cf. simulateur Anah).
* L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers (agence immobilière sociale ou
association agréée par l'État) entre le bailleur et le(s) occupant(s) du logement.
Le conventionnement avec l'Anah est obligatoire est engage le propriétaire bailleur à :
• Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
• Ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;
• Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des
plafonds de ressources fixés par l'État ;
• Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du bailleur ;
• Ne pas louer une passoire thermique (logement classé en étiquette F et G).
Le logement ne peut être loué ou occupé à quelque titre que ce soit à :
• un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ;
• un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ;
• l'un des associés de la société signataire de la convention ou un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant d'un associé.
Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à l'engagement du contribuable de donner
le logement en location nue à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même, un
membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants, pendant toute la durée de la
convention.
• ascendant en ligne directe : parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne ;
• descendant en ligne directe : personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré
(enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant).
Les oncles/tantes, les neveux/nièces, les frères/sœurs, les cousins/cousines, ne rentrent pas dans cette
restriction.
Pour le conventionnement avec travaux subventionnés par l'Anah ( Excepté pour les dossiers PB de
rénovation énergétique MPR PA) :
Le propriétaire doit obligatoirement conventionner son ou ses logements (décents) et s'engage ainsi
à le louer à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans minimum, renouvelables pour 3 ans par
avenant à la convention.
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Rhône hors Métropole de Lyon 31
Le conventionnement avec travaux est lui conditionné à l'obtention d'une étiquette C après
travaux, conformément au § « Conditions liées à la performance énergétique du logement »).
L'octroi de la subvention est donc subordonnée à la production d'une évaluation énergétique jointe
au dossier qui indique l' étiquette énergétique du logement avant et après travaux.
L'évaluation est établie avec la méthodologie 3CL-DPE 2021 (méthodologie du diagnostic de
performance énergétique – DPE).
Pour le conventionnement sans travaux :
Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah. Il s'engage à louer ce
logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans minimum , renouvelables pour 3 ans par
avenant à la convention.
Le conventionnement sans travaux des logements des classes F et G du diagnostic de performance
énergétique n'est pas autorisé.
Dispositif d'Intermédiation locative
L'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionnés à des organismes publics
ou privés en vue de leur sous-location ou de leur utilisation à des fins d'hébergement, au profit de
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou de personnes physiques dont la situation
nécessite une solution locative de transition.
Ces organismes doivent être titulaires de l'agrément visé à l' article L. 365-1 du CCH et délivré par le
préfet pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (cf. 2°)
article 15-B du RGA).
L'intermédiation locative en faveur de publics prioritaires peut passer par deux modalités possibles :
• la location à un organisme agréé en vue de la sous-location à un ménage dont la situation ne lui
permet pas d'accéder à un logement dans des conditions de droit commun. Le bail principal,
conforme à la loi du 6 juillet 1989, est conclu entre le propriétaire bailleur et l'organisme agréé
qui devient locataire principal.
• le mandat de gestion par lequel le propriétaire fait appel à un tiers social pour qu'il assure une
gestion locative « adaptée » avec un suivi individualisé et dans une logique de prévention. Le
tiers social accompagne le locataire lors de son entrée dans le logement et sur toute la durée du
mandat. Le tiers social peut être une agence immobilière sociale.
Conditions liées au type de loyer à pratiquer
- Il ne sera financé aucun dossier de logement à loyer libre.
- Excepté dans les communes lauréates des dispositifs Action Coeur de Ville et Petites Villes de
Demain, les opérations comportant deux logements ou plus doivent comporter au moins 50 % de
logements en conventionnement Loc2 ou Loc3 (concerne toutes les demandes déposées par un
même maître d'ouvrage pour un même immeuble sur une période de 6 ans).
Conditions liées à la performance énergétique du logement
Il sera demandé d'atteindre l'étiquette énergie C du DPE après travaux pour tous les logements
conventionnés et faisant l'objet d'une subvention de l'Anah aux travaux.
Cependant, une tolérance pourra être accordée, sous réserve que le logement atteigne une
consommation énergétique après travaux inférieure à 250Kwh/m²/an (étiquette D), dans les cas
suivants (conditions non cumulatives) :
• logement de moins de 40 m²,
• logement occupé,
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Rhône hors Métropole de Lyon 32
• logement avec impossibilité technique justifiée et avérée pour l'atteinte de l'étiquette C (par
ex chauffage électrique ne pouvant pas être remplacé par à un autre mode de chauffage
sans surcoûts importants),
• logement pour lequel les travaux prévus permettent un gain énergétique projeté de plus de
50 % ;
• dans les cas précisés dans le paragraphe 8 de la délibération n°2013-08 du 13 mars 2013 :
◦ à la suite d'un arrêté d'insalubrité
◦ à la suite d'une constatation d'insalubrité avérée, sur la base d'un rapport d'analyse
effectué par un professionnel qualifié
◦ sous arrêté de péril
◦ sous arrêté pris pour des travaux de sécurité des équipements communs,
◦ sous notification de travaux pour la suppression du risque saturnin,
◦ suite à un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
L'audit énergétique atteste que les travaux projetés ne conduisent pas à une hausse des émissions à
effets de serre et permettent d'atteindre un gain de 35 % de performance énergétique.
Adéquation entre nombre de personnes du ménage, surface et typologie du logement
A la validation de la convention, une vigilance sera portée sur :
1 à 2 personnes : T1 au T2 (studio ou deux pièces)
2 à 3 personnes : T2 au T3 (studio, deux ou trois pièces)
3 à 5 personnes : T3 au T4 (deux, trois, quatre pièces)
4 à 6 personnes : T4 au T5 (trois, quatre ou cinq pièces)
Les projets présentant de fortes disparités par rapport à ces situations communes et présentant des
situations particulières pourront faire l'objet de dérogation exceptionnelle, après éventuel avis de la
CLAH.
Des priorisations d'engagement de subvention Anah pourront être appliquées en fonction des
dotations financières disponibles selon l'ordre de priorité suivant :
1/ Tout dossier conventionné avec travaux déposé dans les secteurs d'intervention en application
des programmes nationaux (ACV, AMI centre bourg, PVD, PIC…)
2/ Tout dossier conventionné avec travaux déposé dans des secteurs d'intervention programmés
de l'Anah de type PIG, OPAH ou volet 3 d'un pacte territorial,
3/ Tout dossier conventionné avec travaux déposé en « travaux lourds » ,
4/ Tout dossier conventionné avec travaux déposé en « rénovation énergétique (hors MPR-PA) »
dont les travaux prévoient 2 sauts d'étiquettes énergétiques minimum dans un logement classé
initialement en étiquettes « F ou G »,
5/ Tout dossier conventionné avec travaux déposé en « rénovation énergétique (hors MPR-PA) »
dont les travaux prévoient 2 sauts d'étiquettes énergétiques minimum dans un logement atteignant
une étiquette énergétique après travaux « A ou B »,
6/ Tout dossier PB (y compris MPR-PA).
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Nature des travaux subventionnés
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat
indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
respectivement en application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux,
installations, biens immeubles ou groupes de locaux, d'installations ou de biens immeubles
en situation d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article
L511-19 du CCH et à l'article L1331-23 du code de la santé publique ;
• ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une
situation d'insalubrité ou situation de dégradation établie sur la base d'une grille
d'évaluation ou de dégradation de l'insalubrité :
◦ cotation ≥ 0,4
◦ 0,3 ≤ cotation < 0,4 soumis pour avis à la CLAH
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anah,
excepté pour les projets localisés dans les périmètres de revitalisation des OPAH-CB et RU
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
 une description synthétique du projet,
 des photographies de l'existant,
 des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
L'audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le propriétaire à l'intérêt
de travaux énergétiques et l'encourager à produire un logement aux charges d'énergie maîtrisées.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas
par cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
L'éligibilité du projet a la prime Habiter Mieux est conditionnée a l'engagement du bénéficiaire,
lorsqu'il est le maître d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des certificats
d'économies d'énergie (CEE) a l'Anah.
Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de
dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel
certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille
d'évaluation de la dégradation de l'habitat :
• ID ≥ 0,55
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anah,
excepté pour les projets localisés dans les périmètres de revitalisation des OPAH-CB et RU
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
 une description synthétique du projet,
 des photographies de l'existant,
 des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
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L'audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le propriétaire à l'intérêt
de travaux énergétiques et l'encourager à produire un logement aux charges d'énergie maîtrisées.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas
par cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
L'éligibilité du projet a la prime Habiter Mieux est conditionnée a l'engagement du bénéficiaire,
lorsqu'il est le maître d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des certificats
d'économies d'energie (CEE) a l'Anah.
Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat dans un logement occupé (« petite LHI » )
Il s'agit de travaux dans un logement occupé permettant soit de traiter l'insalubrité ou un péril
d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas de travaux lourds d'ampleur et qui dispose :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
respectivement en application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux,
installations, biens immeubles ou groupes de locaux, d'installations ou de biens immeubles
en situation d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article
L511-19 du CCH et à l'article L1331-23 du code de la santé publique ;
• d'une notification de travaux prise en application du 2ème alinéa de l'article L.1331-22 du
code de la santé publique (suppression du risque saturnin)
• d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 du code
de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19
août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé
au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
• d'un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifiant l'existence d'une telle
situation établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
• cotation >0,3
L'audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas
par cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit de travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques du
locataire en perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap et dont la nécessité a pu être
justifiée par le demandeur. Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la
nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de situation (handicap, perte d'autonomie,
etc.) du locataire et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
• Ainsi le dossier de demande de subvention doit comporter :
• d'une part, l'un des justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie suivants :
◦ décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH), à l'allocation pour adulte handicapé (AAH), ou à la prestation de compensation
du handicap (PCH) ;
◦ décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité ;
◦ évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou
autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseil
départemental, ou par toute autre personne mandatée par eux, mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
• D'autre part, l'un des documents suivants, permettant de vérifier l'adéquation du projet de
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travaux aux besoins :
◦ L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement ;
◦ Un rapport d'ergothérapeute ;
◦ Un diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
Cette compétence s'apprécie en fonction notamment des formations reçues en matière
d'ergothérapie ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées,
âgées ou à mobilité réduite.
Pour les personnes autonomes ou relativement âgées de plus de soixante ans, en cas d'impossibilité
de faire réaliser l'évaluation de la perte d'autonomie en GIR par un organisme de gestion des
régimes obligatoires de la sécurité sociale, cette évaluation peut être effectuée par la personne
réalisant le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic « autonomie ».
Le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic « autonomie » peut être réalisé dans le cadre de la
mission de suivi-animation en opération programmée ou d'une mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage pouvant donner lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
La possibilité de coupler les travaux d'adaptation à des travaux de rénovation énergétique
susceptibles de permettre un gain sur la consommation énergétique d'au moins 35 % devra être
étudiée. En cas de couplage avec des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit aux aides de
l'Anah, il est exigé une évaluation énergétique établie par une méthode reconnue par l'Anah et
réalisée par un professionnel (opérateur, architecte…)
Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (MD)
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation moyenne constatée par un
diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de
l'habitat
• 0,35 ≤ ID < 0,55
L'audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas
par cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Travaux pour l'amélioration des performances énergétiques visant à améliorer la performance
globale du logement
Cas 1 : conventionnement obligatoire - Dispositif Habiter Mieux :
Il s'agit de projet de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performance
énergétique du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique d'au moins 35%
ouvrant droit à une prime Habiter Mieux complémentaire.
Les logements doivent être décents et non dégradés, sur justification par un diagnostic réalisé par
un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat (c'est-à-dire
si ID < à 0,35 (y compris en partie commune))
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas
par cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Dans le cadre des objectifs de réduction des gaz a effet de serre, aucune aide ne peut être attribuée
par l'Agence pour l'installation des chaudières au fioul et au charbon dans les logements à partir du
1er janvier 2021.
Cas 2 : non soumis au conventionnement - Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné :
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Rhône hors Métropole de Lyon 36
Le dispositif Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné est réservé aux propriétaires bailleurs
personnes physiques, dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subvention de l'Anah pour
des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à compter de la première
demande de subvention formulée à partir du 1er juillet 2024.
Il est dédié aux propriétaires bailleurs personnes physiques dont les ressources sont strictement
inférieures aux plafonds de ressources dits « intermédiaires ».
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d'économie d'énergie qui remplissent
les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH,
• Ils comprennent des travaux d'isolation,
• Ils répondent aux critères définis à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Le dossier de demande de subvention comporte une obligation de produire un audit énergétique
qui indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :
• telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;
• telle que projetée après travaux.
L'audit énergétique répond aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020
modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
(cf. annexe 6 pour cas dérogatoire).
L'accompagnement du propriétaire est obligatoire :
• En secteur programmé : par un opérateur de suivi-animation ou un opérateur agréé MAR
• En secteur diffus : par un opérateur agréé MAR
Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental »
ou d'un contrôle de décence
Il s'agit de travaux compris dans un projet de travaux d'amélioration ne justifiant pas l'application
du plafond de travaux majoré et qui permettant de résoudre :
• une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou, depuis le
1er octobre 2023, aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité définies par le décret n°2023-
695 du 29 juillet 2023, ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition
des causes de non-conformité,
• une situation de non-décence mise en évidence à la suite d'un contrôle diligenté par la
caisse d'allocation familiale (CAF) ou la caisse de la mutualité agricole (CMSA), ou pour leur
compte.
• A l'appui de sa demande, le bénéficiaire joint les éléments de diagnostic et de préconisation
de travaux produits au cours de la procédure concernée.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas
par cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Travaux de transformation d'usage
Les dossiers de changement d'usage ou de création de logements en combles sont éligibles
uniquement (conditions cumulatives) :
• s'ils sont conventionnés Anah.
• s'ils respectent le décret relatif à la décence des logements et le Règlement sanitaire
départemental.
• en zone tendue,
• si les logements sont situés en centre ancien dégradé où l'offre de logements locatifs privés
est insuffisante et/ou inadaptée,
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L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas
par cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Ces travaux doivent avoir pour objet principal :
• la transformation en logement d'un local autre que de l'habitation,
• la transformation en pièce habitable d'un local non affecté à de l'habitation et attenant au
logement.
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
• une description synthétique du projet,
• des photographies de l'existant,
• des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
• Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
Projets en Maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
Les organismes agréés pour l'exercice d'activités de maîtrise d'ouvrage au titre de l'article L. 365-2
du CCH peuvent, en tant que propriétaires ou titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux,
se voir attribuer une aide de l'Anah, soit dans les conditions applicables aux bénéficiaires visés au
1°du I de l'article R. 321-12 du CCH, soit dans les conditions particulières précisées ci-après dans le
tableau.
a) L'engagement pris par l'organisme consiste :
- soit à mettre le logement à disposition d'autrui dans les conditions du 2°de l'article 15-B du RGA ;
- soit à louer le logement dans les conditions de l'article 15-A du RGA et à conclure avec l'Anah une
convention en application de l'article L. 321-8 du CCH (loyer très social (loc3)).
Le montant du loyer plafond correspond à la valeur fixée annuellement pour les logements financés
en PLA-I.
b) A l'appui de sa demande, l'organisme fournit une copie de l'agrément ministériel mentionné à
l'article L. 365-2 du CCH.
c) L'organisme est éligible à la prime Habiter Mieux dès lors qu'elle répond aux exigences liées à la
réalisation de travaux de rénovation énergétique.
d) Pour ces opérations de MOI, l'octroi des aides en faveur d'un ou plusieurs organismes agréés n'est
pas conditionné à la valorisation des CEE par l'Anah.
Projets en intermédiation locative (IML)
La Prime d'intermédiation locative (PIL) d'un montant de 1 000 € par logement est attribuée aux
propriétaires bailleurs visés au 1° du I de l'article R.312-12 du CCH, qui concluent une convention à
loyer social ou très social par l'intermédiaire d'un dispositif d'intermédiation locative.
La PIL peut être cumulée avec :
• une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion
• une prime de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².
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Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (PB)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et
personnes morales)
Projet de travaux
subventionnés
Plafond de
travaux
subventiona
bles
Taux max
de la
subvention
+ Primes éventuelles
(en complément de l'aide aux travaux)
Conditions particulières
liées a l'attribution de
l'aide
Habiter
Mieux si
gain
de 35 %
Dispositif de
réservation au
profit de publics
prioritaires
Intermédiation
locative
(PIL)
Conventionn
ement
Evaluation
énergétique
et éco-
conditionnalité
PROJET DE
TRAVAUX
DE LUTTE
CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
OU
DEGRADE
Travaux
lourds pour
réhabiliter
un logement
indigne ou
très dégradé
(plafond
majoré)
1 000 €
HT/m²
dans la
limite de
80 m² par
logement 35 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie
de
passoires
thermiques
2 000€ par logement,
doublé en secteur
tendu
Conditions
cumulatives :
Conventionné en Loc 3
Droit de désignation
du préfet en
application de
l'article L. 321-8
du CCH
Existence d'un besoin
particulier sur le
territoire pour le
logement ou le
relogement de
ménages
prioritaires relevant
des
dispositifs DALO,
PDALHPD ou LHI
Attribution effective
du logement a un tel
ménage
1 000 €
Conditions
cumulatives :
Conventionné
Loc2 ou Loc3
Recours a
un dispositif
d'intermédiatio
n locative
(location
sous-location
ou mandat de
gestion)
Logement
situé en zone
A bis, A, B1 ou
B2 et C
cumul possible
avec :
Prime 1000 € si
mandat de
gestion
et
Prime de 1 000
€ si logements
d'une surface
inférieure ou
égale à 40 m².
Engagement
de
conclure une
convention
en
application
des
articles L.
321-4 et
L. 321-8 du
CCH,
sauf
exceptions
Production
d'un audit
énergétique
Règle
d'écocondition
nalité :
logement
en classe
≤ C après
travaux (classe
≤ D possible
dans des cas
particuliers)
Travaux
pour la
sécurité et la
salubrité de
l'habitat
750 € HT
/ m²,
dans la limite
de 80 m² par
logement
Travaux
pour
réhabiliter un
logement
dégradé
25 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoires
thermiques
Travaux
suite a une
procédure
RSD ou a un
contrôle de
décence
PROJET DE TRAVAUX POUR
L'AUTONOMIE DE LA 35 %
PROJET DE TRAVAUX DE
TRANSFORMATION
D'USAGE
25 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoires
thermiques
Aides à la rénovation énergétique
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Rhône hors Métropole de Lyon 39
Dispositif d'aides à la
rénovation énergétique
Aide aux travaux Bonifications et primes*
Conditions
particulières
liées a l'attribution de
l'aide
Plafond des travaux
subventionnables
Taux max. de la subvention
Bonification pour
sortie de passoire
thermique
Prime Habiter
Mieux)
Ménages
aux
ressources
très
modestes
Ménages aux
ressources
modestes
MAPRIMERENOV'
PARCOURS
ACCOMPAGNE
(personnes physiques
max. 3 logements aidés
sur 5 ans à partir du 1er
juillet 2024)
Gain de deux
classes 40 000 € HT
80 % 60 %
+ 10 points de
taux
de subvention si
classe < F = ou
< G = avant
travaux
et
au moins ≤ C
après
travaux (classe
≤ D possible
dans des cas
particuliers)
Production d'un
audit énergétique
Logement en classe
< E = minimum
après travaux
Recours à une
entreprise RGE
(sauf exceptions)
Gain de trois
classes 55 000 € HT
Gain de quatre
classes ou
plus
70 000 € HT
HABITER MIEUX
(tout PB : personnes
physiques et morales,
indépendamment du
nombre de logements
aidés)
750 € HT / m²,
dans la limite de 80 m² par
logement 25 %
1.500 € par
logement
2.000 € si sortie
de
passoire
thermique
(classe < F = ou
< G = avant
travaux et au
moins
< D = après
travaux)
Obligation de
conventionnement
Production d'un
audit énergétique
L ogement en classe
≤ C après
travaux (classe
≤ D possible
dans des cas
particuliers)
Recours à une
entreprise RGE
(sauf exceptions)
* Possible éligibilité aux primes non dédiées aux travaux de rénovation énergétique, voir tableau
En complément de la subvention destinée à financer les projets de travaux :
1 - la prime dite de « réduction du loyer » peut être octroyée par l'Anah lorsque sont respectées les conditions
cumulatives suivantes :
• le logement subventionné fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 321-8 du CCH
(secteur social (loc2) ou très social (loc3)) - les dossiers PB en rénovation énergétique MPR-PA sont donc
exclus en l'absence de conventionnement.
• le logement subventionné est situé dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important
entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles
qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le zonage A, B, C par commune issue de l'arrêté du 02 octobre 2023) est consultable sur le site
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
• une aide est attribuée, pour le même projet de travaux, par le ou les cofinanceurs suivants : la
commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le département, la région.
• Le montant de la prime ainsi octroyée par l'Anah est égal au maximum à la plus petite des deux valeurs
suivantes :
◦ le triple de la participation totale des co-financeurs ;
◦ 150 € par m² de surface habitable dite fiscale, telle que définie à l'article R. 321-27 du CCH, dans la
limite de 80 m² par logement.
2 - la prime de sortie de la vacance est fixé à 5 000 € par logement. Elle est conditionnée au respect des six
conditions cumulatives suivantes :
30
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-23-00002 - ANAH - Programme d'actions territorial du
Rhône hors Métropole de Lyon 40
• le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une commune
classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l'INSEE (prise
en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de prime) ;
• le logement est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
(OPAH) au sens de l'article L. 303-1 du CCH ou dans le périmètre d'un programme d'intérêt général
d'amélioration de l'habitat (PIG) au sens de l'article R. 327-1 du CCH. La convention d'OPAH ou de PIG
doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la prime ;
• le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La
vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l'assujettissement à
la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de consommation d'eau ou
d'abonnement au réseau d'électricité, etc.) ;
• le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique) définis par le
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;
• le logement est loué à titre de résidence principale ;
• le logement bénéficie d'une subvention pour travaux octroyée par l'Anah sur le fondement de la
délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés.
31
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-23-00002 - ANAH - Programme d'actions territorial du
Rhône hors Métropole de Lyon 41
Organismes agréés « Maîtrise d'ouvrage d'insertion » (M.O.I)
Bénéficiaire Nature des
travaux
subventionnés
Plafond des
travaux
subvention
nables
Taux max
de la
subvention
+ Prime
Habiter
Mieux si
gain de 35 %
Prime de
l'Anah liée
a
un
dispositif
de
réservation
au profit de
publics
prioritaires
Conditions particulières
liées a l'attribution de l'aide
Production de
l'évaluation
énergétique &
éco-
conditionnalité
Nature de
l'engagement
particulier
Durée
d'engagement
particulière
organisme
agrée
au titre de
l'article
L. 365-2 du
CCH
tous les travaux
subventionnables
1 250 € H.T.
/ m²,
dans la
limite
de 120 m²
par
logement
60 % 1500 € par
logement
2 000 € par
logement si
sortie de
passoires
énergétiques
seulement
dans
le cas ou la
prime est
majorée
- production
obligatoire de
l'évaluation
énergétique
- niveau
minimal
de
performance
exige
après
travaux :
étiquette C≪
≫
→ soit
engagement
d'hébergement
→ soit
engagement de
louer et
conclusion d'une
convention a
loyer tres social
en application de
l'article L. 321-8
du CCH, avec
loyer-plafond
au niveau du
PLA-I
15 ans
minimum
Subvention forfaitaire pour l'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
En secteur diffus (non-concerné par une opération programmée de réhabilitation de l'habitat privé),
une prime est octroyée aux propriétaires pour aider à la prestation d'assistance à maîtrise
d'ouvrage.
Propriétaires bailleurs
Nature de travaux faisant l'objet
de l'accompagnement Bénéficiaires Bénéficiaires
Prestataires obligatoires Montant du complément de subvention
Travaux de rénovation
énergétique* PB MAR' prestation subventionnable plafonnée à 80%
de 2 000 € TTC par logement
Travaux de lutte contre l'habitat
indigne ou dégradé PB
Habilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCH
prestation subventionnable plafonnée à
2 000 € TTC par logement
Projet cumulant des travaux de
rénovation énergétique et de
lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé
PB
Habilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCH
prestation subventionnable plafonnée
à 4 000 € TTC par logement
Travaux d'accessibilité ou
d'adaptation au vieillissement ou
au handicap
Locataire
Habilité Anah
ou
Agréé L.365-1 CCH
forfait de 350 € (AMO « socle »)
forfait de 600 € (AMO « complète »)
forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)
Travaux de transformation
d'usage PB / forfait de 156 €
Prime liée à un dispositif de
réservation au profit de publics
prioritaires
PB / forfait de 520 €
*Dans le cadre d'une opération programmée de réhabilitation de l'habitat privé, la prime sera
octroyée dans les conditions du marché de suivi-animation correspondant au dispositif, selon les cas :
• 1600 €H.T maximum dès lors que les missions de l'opérateur sont contractuellement prévues
pour répondre aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
• 600€HT maximum dans le cas contraire.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-23-00002 - ANAH - Programme d'actions territorial du
Rhône hors Métropole de Lyon 42
III - Régime des aides applicable aux
Syndicats de copropriétés (SDC)
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Rhône hors Métropole de Lyon 43
Conditions générales
MaPrimeRénov' Copropriétés (ci-après MPR Copropriétés) est un dispositif d'aides à la pierre pour
des travaux de rénovation énergétique globale à destination de toutes les copropriétés, qu'elles se
situent en secteur diffus ou programmé et qu'elles présentent ou non des signes de fragilité (article
R. 321-12 I 8° du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou de difficultés (article R. 321-12 I
7° du CCH).
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification «RGE» (Reconnu Garant de l'Environnement) lorsqu'une telle
qualification existe pour les travaux.
Les copropriétés sollicitant une aide au syndicat de copropriété devront s'immatriculer au registre
national des copropriétés conformément aux dispositions de l'article L. 711-6 du CCH.
Ainsi, les travaux en parties communes peuvent faire l'objet d'une aide de l'Anah au syndicat de
copropriété selon les dispositifs décrits ci-dessous.
Dans le cas où les travaux d'économie d'énergie sont réalisés en plusieurs tranches de travaux
distinctes, relevant de plusieurs dossiers déposés pour le ou les mêmes bâtiments et ayant donné
lieu à des décisions d'agrément successives, le gain énergétique sera apprécié par comparaison
entre, d'une part, l'évaluation énergétique avant la réalisation des travaux au titre du premier
dossier déposé et, d'autre part, l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du dossier
correspondant à la tranche de travaux permettant d'atteindre le gain énergétique minimal. La prime
Habiter Mieux est alors versée au titre de ce dernier dossier.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de
lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part
de subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Nature des travaux subventionnés
via l'aide MPR Copropriétés
Ouverte à toutes les copropriétés de plus de 15 ans, affectées de manière prépondérante à l'usage
d'habitation pour des travaux de rénovation énergétique permettant un gain sur la consommation
d'énergie de l'immeuble projetée après travaux de 35 % minimum (gain énergétique global sans
normes thermiques par poste de travaux).
L'attribution de l'aide MPR Copropriétés est conditionnée par l'accompagnement de la copropriété
par un opérateur référencé assurant une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
• pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots
principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs
occupants ;
• pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots
principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs
occupants.
Sont pris en compte les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur les
parties communes et équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux
d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
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Rhône hors Métropole de Lyon 44
Sont également pris en compte, les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et
portant sur les parties communes et équipements communs. Répondant directement aux besoins
spécifiques d'un habitant en place, sur rapport d'un ergothérapeute et justifié par un GIR ou carte
invalidité.
La copropriété doit disposer d'une immatriculation au registre national des copropriétés prévu à
l'article L. 711-1 du même code à jour à la date du dépôt de la demande.
Une attestation de mise à jour annuelle établie par le registre sera dorénavant exigée.
L'ensemble de ces primes est cumulable et complété par les CEE.
=> Dans les mêmes conditions décrites ci-dessus, si la copropriété présente un taux d'impayés de
charges de copropriété d'au moins 8 % du budget voté de l'année N-2 ou située dans un quartier
identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), une
bonification du taux de subvention pour les copropriétés dites « fragiles » de 20 points du taux de
l'aide « socle » de premier ou de second niveau peut être appliquée.
Dans cas, l'éligibilité à cette bonification est conditionnée par l'engagement du bénéficiaire, maître
d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'Anah.
via l'aide au syndicat de copropriété d'une copropriété classée dite « en difficulté »
Ouverte aux copropriétés faisant l'objet d'un dispositif d'ingénierie programmé ou d'une procédure
particulière : OPAH « copropriétés dégradées » (ou volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH ou
d'un PIG), Plan de sauvegarde, lutte contre l'habitat indigne, administration provisoire.
• pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots
principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs
occupants ;
• pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots
principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs
occupants.
Si la situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides, doit permettre de
diminuer les quote-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter les
propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.
La copropriété doit disposer d'une immatriculation au registre national des copropriétés prévu à
l'article L. 711-1 du même code à jour à la date du dépôt de la demande.
Une attestation de mise à jour annuelle établie par le registre sera dorénavant exigée.
Pour bénéficier de l'aide bonifiée «Copropriété en difficulté» le bénéficiaire, maître d'ouvrage des
travaux, s'engage à réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'Anah.
Depuis le 1 er janvier 2013 la réalisation d'un diagnostic multicritères permettant d'analyser l'ensemble
des caractéristiques de la copropriété, ses atouts et ses difficultés, est obligatoire pour les
copropriétés susceptibles d'être classées en « dégradées » (hors arrêtés de police administrative et
aide « Habiter Mieux » aux copropriétés fragiles et « saines »). Il permet de justifier son classement en
copropriété dégradée et de conditionner toutes les aides aux travaux accordées aux syndicats de
copropriétaires, à condition que la copropriété soit dans un dispositif programmé, une étude pré-
opérationnelle ou sous administration provisoire. En effet, il importe de connaître la situation réelle de
la copropriété afin de mesurer la pertinence des travaux envisagés et la compatibilité des aides avec
les moyens financiers des copropriétaires.
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Rhône hors Métropole de Lyon 45
Conditions spécifiques aux copropriétés de moins de vingt lots
À noter que cette expérimentation «petites copropriétés» entrera en vigueur à compter de la
publication de l'arrêté modifiant le règlement général de l'Anah.
Les copropriétés bénéficieront des bonifications et primes prévues même dans le cas où elles ne
sont pas en mesure d'atteindre le gain énergétique de 35%.
À la différence du dispositif « MPR copropriété », il ne conditionne pas l'octroi de l'aide à l'atteinte
d'un gain de performance énergétique de 35%, mais à la réalisation des travaux prescrits par un
audit ou par le diagnostic technique global (DTG), définis en fonction du potentiel énergétique du
bâtiment, étant précisé qu'une dérogation à la réalisation de certains travaux prescrits par le DTG
ou l'audit est possible en cas d'avis négatif de l'architecte des bâtiments de France ou du service
« urbanisme » de la collectivité compétente. Néanmoins, l'atteinte d'un gain énergétique d'au
moins 15% est exigé.
L'audit ou DTG comporte la démonstration que le ou les immeubles faisant l'objet des travaux est
dans l'impossibilité d'atteindre un gain de performance énergétique à 35%, en raison de contraintes
techniques, architecturales ou patrimoniales dûment justifiées.
Il est obligatoire pour le maître d'ouvrage de recourir à une maîtrise d'œuvre complète, à une
assistance à maîtrise d'ouvrage et à des entreprises reconnues garant de l'environnement (RGE).
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Rhône hors Métropole de Lyon 46
Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (MPR Copropriétés)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024
Nature des
travaux / de la
prestation
(parties
communes de
l'immeuble et
parties
privatives
d'intérêt
collectif)
Plafond des travaux /
dépenses
subventionnables
(hors copropriétés en
difficulté)
Taux maximal
de l'aide « socle » + Bonifications et primes (cumulables)
Travaux
d'amélioration
de la
performance
énergétique
25 000 € HT par
logement
Aide « socle » de
premier niveau (gain
énergétique de 35 %) :
30 %
Aide « socle » de
second niveau (gain
énergétique de 50%) :
45 %
Pour toutes les copropriétés :
Bonification « Sortie passoire thermique » (classe «
F » ou « G » avant travaux / classe au moins « D »
après travaux) :
+10 points du taux de l'aide « socle »
Prime individuelle (demande collective faite par un
mandataire commun) :
o PO très modestes : 3 000 € par PO éligible
o PO modestes : 1 500 € par PO éligible
Pour les copropriétés fragiles :
Bonification copropriétés fragiles : 
+20 points du taux de l'aide « socle » (valorisation
obligatoire des CEE par l'Anah)
Travaux
tendant à
permettre
l'accessibilité
de l'immeuble
20 000 € HT par accès à
l'immeuble modifié et
rendu adapté
50 %
AMO
(travaux
d'amélioration
de la
performance
énergétique)
1 000 € HT par
logement (copropriétés
de 20 logements ou
moins)
600 € HT par logement
(copropriétés de plus de
20 logements)
50 % avec montant plancher de subvention
de 3 000 € par copropriété
Cf . Se référer au paragraphe « conditions spécifiques aux copropriétés de moins de vingt lors » s'agissant
des aides mobilisables dans ce cadre.
37
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Rhône hors Métropole de Lyon 47
Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (Copropriétés en difficulté)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024
Nature des travaux/situation
de la copropriété
subventionnée
(parties communes de
l'immeuble et parties
privatives d'intérêt collectif)
Aide « socle » Bonification et primes pour
les travaux d'amélioration de
la performance énergétique
(35% de gain énergétique
minimum)
Plafond des travaux
subventionnables
Taux maximal de
subvention
Majoration du taux maximal de
subvention
Travaux réalisés sur un
immeuble situé dans le
périmètre d'une OPAH-CD,
d'un volet « copropriétés
dégradées » d'une opération
programmée ou d'une
ORCOD
Pas de plafond 35 % Majoration du taux à 50 %
dans les situations prévues par
délibération
Majoration du taux à 100 %
en cas de travaux urgents
Majoration du taux en cas de
participation d'une collectivité
territoriale / EPCI à hauteur
d'au moins 5% au financement
des travaux HT subventionnés
(dispositif dit du « +X »)
Bonification
«Copropriété en difficulté » :
+ 20 points du taux
de l'aide « socle »
(Valorisation obligatoire des
CEE par l'Anah)
Bonification « Sortie de
passoire thermique » :
+ 10 points du taux
de l'aide « socle »
(classe « F » ou « G » avant
travaux et classe au moins « D
» après travaux)
Primes individuelles :
+ 3 000 € pour les PO très
modestes
+ 1 500 € pour les PO
modestes
(demande groupée pour
l'ensemble des copropriétaires
éligibles)
Travaux réalisés dans le cadre
d'un PDS (y compris travaux à
réaliser en urgence en phase
d'élaboration du PDS)
Pas de plafond 50 % Majoration du taux à 100 %
en cas de travaux urgents
Majoration du taux en cas de
participation d'au moins 5% au
financement des travaux HT
subventionnés par une
collectivité territoriale / EPCI
(dispositif dit du « +X »)
Mesures prescrites au titre de
la lutte contre l'habitat
indigne (insalubrité,
saturnisme, péril, sécurité des
équipements communs)
Pas de plafond
Travaux limités à ceux
nécessaires pour lever
la procédure ou
mettre fin à la
situation d'habitat
indigne
50 %
Administration provisoire et
administration provisoire
renforcée (art. 29-1 et 29-11
de la loi du 10 juillet 1965) :
travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la
copropriété
Pas de plafond
Travaux limités à ceux
nécessaires au
fonctionnement
normal de la
copropriété
50 %
Cf . Se référer au paragraphe « conditions spécifiques aux copropriétés de moins de vingt lors » s'agissant
des aides mobilisables dans ce cadre.
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Rhône hors Métropole de Lyon 48
ANNEXES
Annexe 1 : Cumuls des aides publiques
Annexe 2 : Règles locales relatives aux travaux recevables
Annexe 3 : Règles relatives au regroupement, division ou restructuration de logements (travaux de
redistribution)
Annexe 4 : Normes d'habitabilité à respecter
Annexe 5 : Liste des travaux recevables
Annexe 6 : Normes techniques et thermiques retenues pour les travaux subventionnables
Annexe 7 : Travaux d'office
Annexe 8 : Pratique des loyers accessoires pour les conventions avec ou sans travaux
Annexe 9 : Prime liée a un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Annexe 10 : Liste et carte des opérations programmées
Annexe 11: Lexique des sigles et abréviations
39
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Rhône hors Métropole de Lyon 49
PRECISION SUR LES CUMULS D'AIDES POSSIBLES
Limite de VY Cumul YW avecun VW avecun20 000 € par possible écrétement écrétement delogement enparties deMaPrime- MaPrimeRé-sur 5 ans x privatives Rénov'TM* nov'** Yet partiescollectives*Rénovation en Vv "Cumul VU avec un2 étapes (cf possible écrêtementMaPrimeRé- en parties de MaPrime-X nov' Parcours privatives Rénov'* X Yaccompagné) et partiescollectivesV Cumul UV Cumulpossible en possible enparties partiesprnsainecs | M prrtivon stet parties partiescollectives* collectives*V avecun Y avecunécrétement écrêtementde MaPrime- de MaPrime-Rénov'** Rénov'*
VU avecun VU saufécrétement en cas dede MaPrime- x< coproprié- VvRénov** tés endifficulté*
Y Y Y y Y
Le chèque énergie, l'exonération de la taxe foncière, l'aide de votre caisse de retraite peuventégalement être cumulés aux aides présentées dans ce tableau.*Ecrétement de MaPrimeRénov' Parcours accompagné de façon à ce que le montant cumulédes aides ne dépasse pas 100 % pour les propriétaires très modestes, 80 % pour les propriétairesmodestes, 60 % pour les propriétaires aux revenus intermédiaires et 40 % pour les propriétaires auxrevenus supérieurs.*Écrêtement de MaPrimeRénov' de façon à ce que le montant cumulé des aides ne dépasse pas90 % pour les propriétaires très modestes, 7S % pour les propriétaires modestes, 60 % pour lespropriétaires aux revenus intermédiaires et 40 % pour les propriétaires aux revenus supérieurs.
Annexe 1 : Cumuls des aides publiques
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Rhône hors Métropole de Lyon 50
Annexe 2 : Règles locales relatives aux travaux recevables
Les travaux recevables sont ceux de la liste nationale définie par l'Anah (cf. annexe 1), à l'exception,
des dispositions locales ci-après :
Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne peut être attribuée par
l'Agence dans le cas où :
• les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;
• le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière alimentée
majoritairement aux énergies fossiles ;
• après travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est
alimentée majoritairement au fioul.
• l'installation ou le remplacement d'une chaudière au gaz n'est pas éligible à MPR Parcours
accompagné. Si le logement dispose déjà d'une chaudière au gaz, le propriétaire peut
conserver cette chaudière si son projet de travaux est éligible à MPR Parcours
accompagné.
• Les PAC hybrides sont éligibles à MPR Parcours accompagné tant que l'équipement de
chauffage décarboné couvre au moins 70% du besoin de chauffage, et donc que l'appoint
fonctionnant aux énergies fossiles n'apporte pas plus de 30% du besoin de chauffage.
• L'installation d'une chaudière utilisant du biogaz est éligible tant que le niveau d'émissions
de gaz à effet de serre de celle-ci est inférieur à 150gCO2eq/kWh PCI.
L'installation des pompes à chaleur air-air et radiateurs électriques peut être subventionnée en
dispositif Maprimrénov' Parcours accompagné si le technicien conseil de l'opérateur le justifie dans
le dossier de demande de subvention.
L'installation de portes d'entrée (pour les dossiers MPRS) sera prise en compte en dossier MPR-
Parcours Accompagné dès lors qu'elle sera motivée et inscrite dans le diagnostic énergétique,
notamment la précision que celle-ci présente des caractéristiques isolantes. La dépense est
plafonnée à 4 000€.
Les panneaux photovoltaïques : Auto-consommation totale obligatoire précisée dans le dossier de
demande de subvention pour prise en compte.
Les volets seront subventionnables uniquement pour :
• des travaux d'Isolation thermique par l'extérieur (ITE),
• des travaux de rénovation énergétique hors ITE si leur remplacement est indiqué dans l'audit
énergétique.
Les volets et les menuiseries seront subventionnables uniquement pour :
• des travaux d'autonomie si leur remplacement est indiqué dans le diagnostic autonomie et
répond à un besoin spécifique (pour les GIR 1 à 4 uniquement).
La domotique n'est pas subventionnée sauf :
• si elle répond à un besoin identifié par un diagnostic Autonomie,
• si elle s'intègre dans l'utilisation du système de chauffage.
Aucun abonnement à ce titre ne sera pris en charge.
Travaux de « sarking » :
• Limités uniquement aux travaux d'isolation et directement liés à celle-ci (étanchéité...)
Travaux somptuaires ou manifestement surévalués : La délégation locale pourra exiger un devis
contradictoire, limiter l'assiette prise en compte voire rejeter le dossier si le demandeur ne veut pas
modifier le projet.
Un auto-entrepreneur ou un artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de
subvention ou sur celui d'un parent ou d'un de ses salariés. Dans ce cas et afin d'éviter une
surfacturation éventuelle, les devis seront minorés de 10 %.
Il sera notamment procédé aux limitations suivantes :
41
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Rhône hors Métropole de Lyon 51
Salle-de-bains :
• Meuble sous vasque avec lavabo, le montant maximum de la dépense subventionnable sera
de 600 € HT (fourniture hors pose). Déplafonnement possible en fonction du diagnostic
Autonomie pour un besoin de meuble spécifiquement adapté.
• séparation de douche (cabine, paroi ou porte vitrée) hors cloison maçonnée : le montant
maximum de la dépense subventionnable sera de 800 € HT (fourniture hors pose) sauf
justification (exemple : parois de mi-hauteur adaptées au handicap avéré du demandeur ou
respect des normes électriques dans les salles de bain de petite taille).
• Installation d'un radiateur sèche-serviette : la dépense est limitée à 1 unité, dans la limite
de 400 € HT (fourniture hors pose) et uniquement s'il n'existe pas d'autres modes de
chauffage dans la pièce.
• Les VMC seront prises en compte dans la mesure où elles contribuent à la bonne aération
du logement si indiquées dans le diagnostic autonomie.
• Carrelage / Faïence (y compris les panneaux muraux pour salle de bains) : le montant
maximum de la dépense subventionnable (fourniture + pose) sera limité à 200 € HT/m².
• Par dérogation, les sols souples pourront être pris en compte en dossier « autonomie »
uniquement si le diagnostic « autonomie » le rend obligatoire.
Cuisine :
• meubles sous évier (y compris évier), le montant maximum de la dépense subventionnable
sera de 500 € HT (fourniture hors pose). Déplafonnement possible en fonction du
diagnostic Autonomie pour un besoin de meuble spécifiquement adapté.
• Carrelage / Faïence : le montant maximum de la dépense subventionnable (fourniture +
pose) sera limité à 200 € HT/m².
Confort d'été :
Dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné, la dépense éligible peut intégrer
les équipements suivants, liés à la transition écologique :
• les protections solaires mobiles extérieures de baies vitrées (par exemple : volets battants
ajourés, volets accordéons ajourés, volets battants à lame orientable, vénitiens extérieurs,
etc.) ;
• les brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, possédant les caractéristiques cumulatives
suivantes :
◦ un diamètre d'au moins 1,32 mètre ;
◦ au moins trois vitesses de fonctionnement ;
◦ un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) à vitesse
minimale.
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Rhône hors Métropole de Lyon 52
Logementexistant80 m?"50m
Annexe 3 : Règles relatives au regroupement, division
ou restructuration de logements (travaux de redistribution)
i ) Regroupement, division ou restructuration de logements (travaux de redistribution) :
L'article R321-15 du CCH précise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les travaux de réhabilitation
lourde ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d' accroître
sensiblement le vo lume ou la surface habitable des locaux d'habitation et qui équivalent à des
travaux de construction ou de reconstruction à neuf. Cependant ce type de travaux peuvent être
éligibles dans les cas suivants :
• sous arrêté de péril, si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés
dans l'arrêté
• sous arrêté d'insalubrité, si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux
listés dans l'arrêté
• en transformation d'usage, dans les conditions précisées page 25 (Chapitre II PB)
• en travaux d'autonomie, si les travaux de réhabilitation lourde répondent directement à un
besoin identifié dans le diagnostic Autonomie.
1) Div ision ou redistribution
Les logements subventionnés ne devront pas avoir une surface inférieure à 40 m² après travaux.
Cependant une surface inférieure pourra être admise par la Clah en cas de besoin avéré de petits
logements conventionnés.
En cas de nécessité de réaliser une grille de dégradation, il sera demandé une grille par logement
avant travaux. Quand le projet relève d'un seul logement avant travaux (exemple d'une grosse
maison redistribuée), une seule grille pour l'ensemble de la maison sera exigée.
Ils feront obligatoirement l'objet d'un conventionnement social ou très social.
Dans ce cadre, un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention
auprès de l'Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
• une description synthétique du projet,
• des photographies de l'existant,
• des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
2) Agrandissement dans un logement existant et/ou extension du bâti :
Définitions et réglementations :
- Agrandissement : travaux envisagés dans une annexe au logement (grenier, garage, vérandas ou
dépendance ayant cet usage), dans un local attenant.
L'agrandissement n'est pas limité en surface créée. Toutefois, au-delà du doublement de la surface,
le projet peut être assimilé à une transformation d'usage (voir paragraphe h)
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Logementexistant80 m?
TN: Sur-élévation
Logementexistant80 m?Addition deconstruction
*
fue ee
- Extension : augmentation de la surface bâtie (addition de construction ou sur-élévation de toiture).
Le programme de travaux doit rentrer dans un projet éligible (autonomie, travaux lourds, petite
LHI...)
L'extension est limitée à 14 m² de surface de plancher pour tout type de dossier (ou 20 m² pour les
dossiers « autonomie » uniquement). Si l'extension est supérieure au seuil précisé ci-dessus, seule la
partie du logement existant avant extension pourra être subventionnée.
Pour ces deux cas (agrandissement et extension), l'opportunité du projet ainsi que le montant des
travaux subventionnables seront appréciés au regard de l'adéquation entre nombre d'occupants,
typologie et surface du logement existant avant /après travaux. Cette analyse pourra conduire à limiter
la subvention.
3) Aménagement de plateaux
Les travaux relatifs à l'aménagement de plateaux ne sont pas subventionnables.
Toutefois, une tolérance pourra être étudiée au cas par cas sur le financement des travaux de
rénovation énergétique uniquement (à l'exclusion des logements intérieurement démolis pour de la
vente à la découpe par des professionnels aux particuliers).
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Annexe 4 : Normes d'habitabilité à respecter
A – Mesures réglementaires à respecter obligatoirement pour tous les propriétaires
Selon l'article L. 1331-23 du code de la santé publique (CSP) : "Ne peuvent être mis à disposition aux
fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée
conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles,
pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres
locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation"
1 : Les pièces du logement :
Un logement est constitué de pi èces principales (salon - chambres) et de pièces de service (cuisine,
salle d'eau et cabinet d'aisance)
L'une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface supérieure à 9 m².
Les autres pièces de l'habitation (hors pièces de service) ne peuvent avoir une surface inférieure à 7
m².
Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre
isolée (exemple chambre d'étudiant), la surface de la pièce doit être au moins égale à 9 m².
A noter : pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les pièces ayant une largeur inférieure à 2
m ne sont pas prises en compte.
2 : L'éclairement naturel :
L'éclairement naturel des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour
permettre par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la
lumière artificielle.
Les pièces de service ne sont pas concernées par cette réglementation.
3 : Ouverture et ventilation :
Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre
et présentant une section au moins égale au dixième de leur superficie.
Les pièces de service possédant un ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être
équipées d'un orifice d'évacuation d'air vicié en partie haute. En sus, les cuisines doivent posséder
une amenée d'air frais en partie basse.
Les pièces de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être
munies d'une amenée d'air frais, soit par une gaine spécifique, soit par intermédiaire d'une pièce
possédant une prise d'air sur l'extérieur. L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute.
Lorsque ces pièces de service sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, ce
dispositif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
4 : Les hauteurs sous plafonds :
La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
Une attention particulière sera apportée aux hauteurs inférieures à 1.90 mètres, en particulier dans
les montées d'escalier ou en cas de poutre saillante.
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B - Calcul du plafond de travaux et du loyer pour les logements conventionnés :
Définition de la surface d'un logement :
La surface habitable d'un logement et définie à l'article R111.2 du code de la construction et de
l'habitation. Il s'agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupés par
les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est
pas tenu compte pour la détermination de la surface habitable de la superficie des combles non
aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs
et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux inférieure à 1,80 m.
La surface des annexes s'entend comme la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de
l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Elle comprend
les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les celliers extérieurs au logement, les combles et
greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de
terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Tel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle ou
d'un immeuble collectif.
Exemple : Au sein d'un immeuble collectif, une terrasse reposant directement sur la dalle bétonnée
servant de toiture au parking souterrain de la résidence est prise en compte dans la surface des
annexes. A l'inverse, une terrasse en rez-de-jardin reposant sur une couche de terre, végétalisée ou
non, n'est pas prise en compte dans la surface des annexes, quand bien même elle serait située au-
dessus d'un parking souterrain, dès lors qu'elle ne repose pas directement sur l'ouvrage constituant le
toit du parking.
Si la terrasse repose directement sur le vide sanitaire, elle est prise en compte dans les annexes au
logement pour le calcul de la surface fiscale.
La surface habitable fiscale comprend la surface habitable plus la moitié des annexes, prises dans la
limite de 8 m². Toutes surfaces prises en compte dans la surface habitable fiscale a obligatoirement,
par définition (cf. ci-dessus), une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
En synthèse, pour le calcul de la surface fiscale, il ne sera pris en compte que les pièces et locaux
dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.
Calcul du plafond de loyer :
Seule la surface habitable fiscale sert de référence pour le calcul du loyer.
Calcul du plafond de travaux :
Si les conditions décrites au paragraphe A ci-dessus sont respectées (décence du logement), la
surface habitable fiscale est la surface de référence pour la détermination des plafonds de travaux
dans le cas des aides aux propriétaires bailleurs.
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Annexe 5 : Liste des travaux recevables
Liste des travaux recevables et autres dépenses associées applicable aux dossiers déposés
par les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
Travaux destinés à l'amélioration de l'habitat des immeubles collectifs d'habitation, des
logements ou maisons individuelles.
Travaux connexes S'ils sont nécessaires à la rénovation du logement et sont pris en compte dans les travaux subventionnables
qu'ils accompagnent :
• Travaux préparatoires aux travaux subventionnables, les travaux éventuels de démolition d'ampleur
limitée y compris dans une démarche de déconstruction sélective notamment en cas de
surélévation
• Installation de chantier (affichages préventifs, base de vie des ouvriers, échafaudages)
• Désinstallation de chantier (nettoyage et déblaiement)
Gros oeuvre
• Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-œuvre, caves, etc.), murs,
• cheminées, planchers, escaliers
• Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtie existante des
hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement
• Mise en place d'un escalier ou d'une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux
étages ou remplacer/doubler un emmarchement
• Travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baie ou porte y compris
menuiseries
• Travaux de lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des
maçonneries, etc.)
Sous réserve d'une isolation de la toiture ou des combles perdus :
• Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux
Dans le cadre de travaux d'accessibilité et d'adaptation :
• Travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres
obstacle, etc.)
Système (individuel
ou collectif)
de chauffage ou de
production d'eau
chaude
sanitaire
• Installation complète, complément d'une installation partielle existante, amélioration ou
remplacement d'un équipement de chauffage :
◦ Pompe à chaleur air/eau, air/air, géothermique, solarothermique ou hybride dans les conditions
fixées par instruction du directeur général de l'agence
◦ Chaudière automatique ou manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, etc. dans les
conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence
• Installation complète, complément d'une installation partielle existante, amélioration ou
remplacement d'un équipement de production d'eau chaude sanitaire, dans les conditions fixées
par instruction du directeur général de l'agence
• Calorifugeage, équilibrage et régulation des équipements de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence
• Dépose de cuve à fioul ou de chaudière gaz,
• Installation de système à usage domestique de chauffage ou production d'eau sanitaire utilisant les
énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire,etc.) ou les énergies
insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) dans les conditions fixées par
instruction du directeur général de l'agence
• Equipement de raccordement ou frais de raccordement à un réseau de chaleur (sous-station,
échangeur, canalisations, etc.)
Isolation Sous réserve de la pose d'un isolant thermique respectant les conditions fixées par instruction du directeur
général de l'agence :
• Travaux de doublage de façade (vêtures, bardages, etc.) d'isolation par l'extérieur
• Travaux d'amélioration de l'isolation thermique des sols, des toitures, du plancher des combles
perdus et des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés
Sous réserve d'une isolation de la toiture ou des combles perdus :
• Travaux de rénovation générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit terrasse) rendus
nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble,
inclus les ouvrages annexes (zinguerie, etc.)
Dans le cadre de travaux d'isolation nécessitant une intervention sur le gros oeuvre :
• Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes,
zinguerie, ferronnerie, etc.)
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Revêtements
intérieurs,
Etanchéité
• Travaux de peinture induits tels que définis par instruction du directeur général de l'agence
• Réalisation ou rénovation de l'étanchéité des pièces humides (y compris revêtements)
Dans le cadre de travaux de rénovation globale ou de travaux d'adaptation :
• Revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés, carrelage en céramique et
en pierre naturelles, etc.) et chapes
Dans le cadre de travaux d'adaptation :
• Revêtement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.)
Souches, lucarnes,
corniches
• Travaux de rénovation des souches, lucarnes ou corniches
Menuiseries
extérieures
Dans le cadre de travaux d'isolation thermique ou de travaux de rénovation :
• Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement (fenêtres ou portefenêtre, fenêtres en toitures,
doubles fenêtres, châssis, vitrages, quincailleries, volets manuels ou électriques)
Dans les secteurs faisant l'objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits
ou classés, édifices MH et leurs abords) les menuiseries anciennes peuvent être conservées sous réserve d'une
amélioration thermique acceptable dans les conditions définies par instruction du directeur général de
l'agence
Ventilation • Installation complète, complément d'une installation partielle existante, amélioration ou
remplacement d'une installation collective ou individuelle de ventilation mécanique (simple et
double flux, hygroréglable/autoréglable, ventilation répartie/extracteur, etc.)
• Travaux permettant d'améliorer et d'assurer le renouvellement d'air des logements dans les
conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence
Réseaux (eau,
électricité, gaz,
chauffage urbain)
et équipements
sanitaires
• Création ou mise en conformité du raccordement de l'immeuble aux réseaux, au chauffage urbain
• Dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vue réglementaire)
• Création ou mise en conformité des réseaux (colonnes montantes de gaz, électricité, d'eau et d'eaux
usées, colonnes de chutes ou de rejet, gaines techniques) et branchement des logements
• Création ou mise en conformité d'une installation eau, électricité et gaz à l'intérieur des logements
• Remplacement, installation d'émetteurs de chaleur (radiateurs, planchers chauffants, plinthes
chauffantes, etc.) indissociables du fonctionnement du réseau
• Installation de matériels permettant le contrôle et le suivi des consommations d'eau, électricité
(compteurs individuels, robinetterie adaptée, etc.)
Dans le cadre de travaux d'adaptation :
• Création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo,
douche, baignoire, WC, siphon de sol, etc.)
Production
d'électricité
décentralisée
Pour les maisons individuelles, en cas d'autoconsommation totale sans vente à un opérateur énergétique :
• Installation de système de production d'électricité décentralisée (panneaux photovoltaïques à
usage domestique, éolienne, etc.)
Pour les copropriétés visées aux 7° et 8° du I de l'article R. 321-12 du CCH :
• Travaux de toiture ou de rénovation énergétique des bâtiments préparatoires à l'installation d'un
projet de production d'électricité décentralisée
• Travaux de modification des réseaux électriques du bâtiment
• Réalisation d'études de faisabilité
Traitements
spécifiques
(saturnisme, amiante,
radon, xylophages,
mérule)
• Travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb
• Travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante
• Travaux nécessaires pour traiter la présence de radon (ventilation, etc.)
• Traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu'il
soit suffisant
• Traitement curatif de la mérule lorsqu'elle impacte la structure du bâtiment
Ascenseur / monte-
personne
Dans une copropriété en difficulté au sens du 7° du I de l'article R. 321-12 du CCH :
• Tous travaux exigés par le rapport du contrôle technique des ascenseurs portant sur les dispositifs
de sécurité et le bon fonctionnement des appareils au titre des articles R. 134- 11 et suivants du
CCH.
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou d'adaptation :
• Installation, adaptation ou travaux de mise en conformité d'un ascenseur ou d'autres appareils
permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice,
etc.)
Sécurité incendie • Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs,
signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité, compartimentage, etc.)
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Rhône hors Métropole de Lyon 58
Aménagements
intérieurs
• Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre
logements
• Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes, etc.)
• Travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de
la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps, etc.)
Dans le cadre de travaux d'adaptation :
• Installation de mains-courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et
de portes
• Installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d'eau, de gaz et de
chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets,
interphones)
• Installation de meubles de salle de bain adaptés
• Alerte à distance
• Modification ou installation des boîtes aux lettres
Chemins extérieurs,
cours, passages,
locaux communs
• Rénovation des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien, etc.)
• Curetage lié à des travaux de rénovation, avec les reprises induites
• Travaux de clôture
• Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou de restructuration de copropriétés en difficulté visées au 7° du I
de l'article R. 321- 12 du CCH :
• Rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage (suppression de
murs, murets, portes ou portails, marches seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des
revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, désimperméabilisation de
surfaces,...)
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou d'adaptation :
• Elargissement ou aménagement de place de parking
Extension de
logement
et création de locaux
annexes
Dans la limite de 14 m² par logement :
• Extension de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume,
etc.)
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou d'adaptation par logement : L'autorité décisionnaire peut
exceptionnellement adapter à la marge ce plafond de surface dans la limite de 20m².
Dans la limite de 14 m² par local :
• Création de locaux annexes aux parties communes (local vélos/poussettes, local de chaufferie
collective, local poubelles ou tri sélectif, etc.)
Maîtrise d'œuvre,
diagnostics
• Dépenses de maitrise d'oeuvre, de coordination SPS et, dès lorsqu'ils sont suivis des travaux qu'ils
préconisent et qu'ils ne sont pas réalisés dans le cadre d'une AMO ou d'un suivi d'animation de
programme, de diagnostics techniques du logement (CREP , amiante, radon, mérule, termites,
insectes xylophages et champignons lignivores, Produits-Equipements- Matériaux-Déchets (PEMD),
diagnostic thermique, diagnostic autonomie, rapport d'ergothérapeute, etc.)
Travaux liés à la
transition écologique
Dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence :
• Protection solaire mobile dans le plan d'une fenêtre verticale ou de toiture et porte d'entrée
• Brasseur d'air plafonnier fixe
Travaux d'entretien
d'ouvrages existants
• Seuls les travaux nécessaires à la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions
réglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état de
revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors, etc.) dès lors que cette action de
préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques,
notamment de sécurité et de salubrité
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Annexe 6 : Normes techniques et thermiques retenues
pour les travaux subventionnables
Ces normes techniques sont applicables dans les dossiers de travaux de rénovation énergétique
réalisés en logement individuel (hors MPR-copropriété et copropriétés dégradées) :
Types de travaux Normes demandées Justificatifs
à produire
- Isolation des planchers de combles perdus
- Isolation des rampants de toiture
- Isolation des toitures terrasses
R* ≥ 7 m² K/W
R ≥ 6 m² K/W
R ≥6.5 m² K/W
Factures avec les normes requises
ou
critères de performance
ou
notice
ou
attestation du fabricant
- Isolation thermique par l'intérieur R ≥ 3.7 m² K/W
- Isolation therique par l'extérieur R ≥ 4.4 m² K/W
Planchers bas R ≥ 3 m² K/W
Fenêtre ou porte fenêtre Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7
W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (pose sur la baie existante d'une
fenêtre à double vitrage) Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
En cas de difficultés pour obtenir le coefficient thermique des dérogations seront accordées si
d'une part une impossibilité technique est démontrée pour l'isolation intérieure des parois opaques
ou d'autre part si le R + R donne le coefficient d'isolation souhaité.
Les habitations avec murs en pisé feront l'objet d'une attention particulière et pourront bénéficier
de certaines dérogations.
*Résistance thermique « R » , d'un matériau traduit sa capacité à empêcher le passage du froid ou de
la chaleur, pour une épaisseur donnée. Plus R est grande plus le matériau est isolant.
Sa valeur est exprimée en mètre carré de surface et degré d'écart par Watt, m² K/W.
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Annexe 7 : Travaux d'Office
Communes ou leurs groupements qui réalisent des travaux d'office (art. R. 321-12 I
4° du CCH et 15-E du RGA)
Les communes ou leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants
pour les mesures qu'ils exécutent en leurs lieu et place sur l'immeuble en application respective des
articles L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du CCH
peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie
à titre de résidence principale.
Toute mesure prescrite dans l'arrêté peut être incluse dans le montant subventionnable. Le taux de
subvention maximum est fixé à 50 %. Le montant de la dépense subventionnable n'est pas
plafonné.
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Rhône hors Métropole de Lyon 61
Annexe 8 : Pratique des loyers accessoires
pour les conventions avec ou sans travaux
Situation n°1 :
En complément du logement, le propriétaire bailleur peut louer des dépendances à usage exclusif
du locataire n'entrant pas dans le calcul de la surface fiscale. Le montant du loyer accessoire alors
pratiqué doit figurer sur la quittance (bail unique ou séparé) et respecter les plafonds de loyers
maximum fixés dans le tableau ci-dessous.
A noter que seul le loyer principal du logement sera pris en compte pour le calcul du loyer plafond
de la convention (hors loyer accessoire).
La dépendance éligible au loyer accessoire doit être physiquement séparée du lieu d'habitation.
Situation n°2 :
A l'inverse, dès lors que la dépendance fait partie intégrante du logement, c'est-à-dire qu'elle ne
pourrait pas être utilisée par une autre personne que l'occupant du logement, aucun loyer
accessoire ne peut y être associé. A titre d'exemple, un garage en sous-sol ou un jardin sur lesquels
est situé le logement ne peuvent pas être loués à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du
locataire.
Loyer Intermédiaire Loyer Social ou très social
Garage individuel fermé
Zones B1 et B2
Zone C
73 € / mois
59 € / mois
59 € / mois
48 €/ mois
Parking couvert
Zones B1 et B2
Zone C
54 € / mois
48 € / mois
48 € / mois
36 € / mois
Parking aérien non couvert
Toutes zones 18 € / mois 13 € / mois
Jardin
Inférieur à 50 m²
De 50 à 100 m²
De 101 à 300 m²
Au-delà de 300m²
5 % maxi du loyer/mois
5 à 6 % maxi du loyer /mois
6 à 7% maxi du loyer/mois
Forfait maxi 63 €/mois
4 % maxi du loyer/mois
4 à 5 % maxi du loyer/mois
5 à 6 % maxi du loyer/mois
Forfait maxi 46 €/mois
Les loyers accessoires sont revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer principal au 1er
janvier de l'année. En dehors des locaux mentionnés ci-dessus aucun autre loyer accessoire ne
pourra être exigé par le propriétaire dans le cadre d'un logement conventionné.
LOYER ACCESSOIRE
Situation n°1 Situation n°2
Bail unique
Oui possible si et seulement si le bail fait
apparaître distinctement le montant du loyer
principal et celui du loyer accessoire
Oui
Dans ce cas la condition de loyer s'apprécie avec la totalité
du loyer demandé : appartement + dépendance
Baux séparés
Oui Sous conditions cumulatives (BOI annuel) :
-dépendance indépendante du logement
-le locataire peut refuser de signer le bail afférent
à la dépendance
-prix du loyer de la dépendance normal par
rapport au voisinage
si ces 3 conditions sont réunies possibilités de
dépasser le plafond de loyer de manière
raisonnable (dans le respect des loyers accessoires
indiqués ci-dessus)
Sans Objet
Pour toutes informations complémentaires relatives à la rédaction du bail, les propriétaires
bailleurs peuvent contacter l'agence départementale d'information sur le logement du Rhône
(ADIL 69).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-23-00002 - ANAH - Programme d'actions territorial du
Rhône hors Métropole de Lyon 62

Annexe 9 : Prime liée a un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
1/ Présentation de la prime de l'Anah
→ Le logement financé fait l'objet d'un conventionnement à loyer très social (article L. 321-8 du
CCH), avec droit de réservation du préfet, dans le cadre de la convention Anah avec travaux.
→ Le logement n'est pas occupé, de sorte qu'il pourra être effectivement attribué à un nouveau
locataire à l'issue des travaux.
Le montant de la prime est de 2 000 € par logement. Elle est de 4 000 € dans les zones de marché
tendu.
2/ Règles locales du nombre de réservations maximum par opération
Si le projet de plusieurs logements prévoit uniquement du conventionnement très social, le nombre
maximum de réservations du préfet s'élève à 30 % des logements subventionnés ;
Si le projet de plusieurs logements prévoit une mixité des loyers conventionnés, le nombre
maximum de réservation du préfet s'élève à 30 % du total des logements subventionnés dans la
limite du nombre de loyers conventionnés très social de l'opération.
3/ Modalités des échanges entre la délégation de l'Anah (DDT) et le Service Inter Administratif du
logement
→ La fiche type (voir fiche à la page suivante) décrit le(s) logement(s) et les caractéristiques de
l'opération ;
→ La fiche type complétée est transmise au SIAL avant l'engagement de la subvention ;
→ Au vu des éléments portés sur la fiche type, le SIAL détermine si le ou les logements concernés
présentent un intérêt réel et certain, au vu des besoins prévisibles à moyen terme : il atteste que le
logement est susceptible de correspondre aux besoins en logement de ménages ou de personnes
relevant des dispositifs du droit au logement opposable (DALO), du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ou de la lutte contre
l'habitat indigne (LHI).
Le SIAL donne sa réponse sur la fiche-type au service instructeur de l'Anah (DDT).
NB : Dans le cas où la mobilisation du parc privé présente un intérêt très secondaire (cas de certains
secteurs, dans lesquels, par exemple, le parc public social suffit à répondre aux besoins ; cas dans
lesquels la localisation ou la typologie du logement ne paraît pas adaptée), l'autorité décisionnaire
(la DDT/le délégataire) n'octroiera pas la prime.
→ Si le SIAL atteste de l'existence du besoin, les coordonnées de l'interlocuteur auquel le bailleur
devra s'adresser en vue de l'attribution du logement seront communiquées au bailleur :
Service interadministratif du logement (SIAL) – DDCS – 33 rue Moncey 69421 Lyon Cedex 03
→ Mise en place d'une convention de réservation entre l'Anah-DDT/DDCS et le bailleur.
→ Engagement de la subvention travaux de l'Anah et de la prime.
→ Au terme de l'opération de travaux et avant tout paiement de la prime, le SIAL, à la demande du
service instructeur de l'Anah (DDT), atteste que le nouveau locataire du logement relève des
dispositifs précités (DALO, PDALPD, LHI). A défaut, au solde du dossier, le montant total de la
subvention sera recalculé en retirant le montant de la prime.
→ En cas de relocation au cours de la période d'application de la convention à loyer très social, le
bailleur doit en informer le SIAL afin que celui-ci puisse exercer le droit de réservation du préfet. S'il
advenait que cet engagement n'était pas respecté par le bailleur, une procédure de retrait et de
reversement (de la prime, voire de l'intégralité des aides versées, avec remise en cause de l'avantage
fiscal) pourrait être mise en œuvre par l'Anah centrale.
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Rhône hors Métropole de Lyon 63
Modèle de fiche de liaison DDT / SIAL
Adresse de l'immeuble :
ZUS / hors ZUS
Nombre de bâtiments :
Nombre de logements :
Etage Typologie Surface Annexes Loc1/
Loc2/Loc3
Loyer mensuel
(en €)
Intérêt SIAL
Logement 1
Logement 2
Logement 3
Logement 4
Logement 5
Logement 6
La prime réservation Préfet est limitée au conventionnement très social (Loc3)
Loyers accessoires :
- jardin privatif :
- garage / parking :
- autre :
Accessibilité :
Date prévisionnelle de livraison :
Estimation des charges : chauffage (estimation annuelle DPE)
Logement 1 :
Logement 2 :
Logement 3 :
Logement 4 :
Durée prévisionnelle de la convention :
Présence d'une association avec intermédiation locative : oui/non si oui, préciser :
Justificatif de l'existence d'un besoin de ménages ou de personnes relevant des dispositifs du DALO,
PDALPD ou lutte contre l'habitat indigne :
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Rhône hors Métropole de Lyon 64
ExPREFETE Direction départementaleoe ' des territoiresOpération programmée AnahDépartement du Rhône - Mars 2025Opérations Programméesd'Amélioration de l'HabitatOPAH-CD =OPAH-RUOPAH ilProgrammes d'Intérêt GénéralPIG CA de l'Ouest Rhodanien DPIG CA Villefranche-Beaujolais- Saône DMPIG CC du Pays de l'Arbresie DMPIG CC de l'Est-Lyonnais [IVolet 3 d'un pacte territorialPacte CC des Monts du lyonnais DLimites administrativesRhône EJMétropole de LyonCommunes
Sources : DOT 69 (SHRU 2025)0 75 15 km Fond de carte : BDTOPO *- 2024, D IGN! Éditée le : 11/03/2025 - Diffusion : libre
Annexe 10 : Liste et carte des opérations programmées
Dispositif Durée du dispositif
PACTE CCMDL (volet 3) 01/01/2025 au 31/12/2027
PIG CAVBS 02/11/2022 au 02/11/2027
PIG CCPA 01/04/2023 au 31/03/2028
PIG COR 01/09/2022 au 31/08/2027
PIG de la CCEL 30/08/2024 au 30/08/2027
OPAH-RU d'Amplepuis 16/02/2021 au 16/02/2026
OPAH-RU CCPA 01/05/2023 au 30/04/2028
OPAH-RU Saint-Symphorien-sur-Coise 01/08/2023 au 01/08/2028
OPAH-RU de Tarare 18/07/2019 au 18/07/2025
OPAH de Belleville-Beaujeu 16/07/2024 au 16/07/2027
OPAH-RU de Thizy-les-Bourgs et Cours 06/02/2023 au 06/02/2028
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Rhône hors Métropole de Lyon 65
Annexe 11 : Lexique des sigles et abréviations
ACV : Action cœur de ville
CAVBS : Communauté d'Agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône
CCEL : Communauté de Communes de l'Est Lyonnais
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CCMDL : Communauté de communes des Monts du Lyonnais
CCPA : Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle
CEE : Certificat d'Economie d'Energie
CLAH : Commission locale de l'amélioration de l'habitat
COR : Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
DPE : Diagnostic de performance énergétique
ID : Indice de dégradation
LHI : Logement / habitat indigne
Loc1 : loyers conventionnés intermédiaire
Loc2 : Loyers conventionnés social
Loc3 : loyers conventionnés très social
MD : Moyennement dégradé
MOI : Maîtrise d'ouvrage d'insertion
MPR PA : MaprimRénov' Parcours Accompagné
OPAH : Opération programmée de l'Amélioration de l'habitat
OPAH-RU : OPAH de renouvellement urbain
OPAH-CD : OPAH copropriétés dégradées
OPAH-CB : OPAH centres-bourgs
PAT : Programme d'actions territorial
PB : Propriétaires bailleurs
PIG : Programme d'intérêt général
PIL : prime d'intermédiation locative
PIC : Plan initiatives copropriétés
PO : Propriétaires occupants
POM : Propriétaires occupants modestes
POTM : Propriétaires occupants très modestes
PPRT : Plans de prévention des risques technologiques
PVD : Petites villes de demain
RGA : Règlement général de l'agence
RGE : Reconnu garant de l'environnement
RSD : Règlement sanitaire départemental
SDC : Syndicat de copropriétaires
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-23-00002 - ANAH - Programme d'actions territorial du
Rhône hors Métropole de Lyon 66
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-24-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-2025-A30 du 24
avril 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0096 hectare de terrain sur la commune de
Theizé
par la société CELLNEX FRANCE
INFRASTRUCTURES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-2025-A30 du 24
avril 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0096 hectare de terrain sur la commune de Theizé
par la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-2025-A30 du 24 avril 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0096 hectare de terrain sur la commune de Theizé
par la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L. 341-1 à L. 342-1 et R. 341-1 à R. 341-9,
VU la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des
terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des
boisements sinistrés après tempête,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision préfectorale n° DDT-69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'attributions générales,
VU le dossier reçu le 3 mars 2025 et reconnu complet le 26 mars 2025, de demande d'autorisation de
défrichement présenté par Madame Ophélie RISCH, société CIRCET, pour le compte de la société
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES, portant sur 0,0096 hectare de bois sur la commune de Theizé
dans le département du Rhône,
VU la consultation publique réalisée du 3 avril 2025 au 17 avril 2025,
CONSIDÉRANT que ce peuplement justifie l'application d'un coefficient de type 1, déterminé en
fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,
CONSIDÉRANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,0096 ha suite à instruction du
dossier,
ARRÊTE
Article 1 : surfaces autorisées
La société CELLNEX FRANCE INFRASTRUTURES est autorisée à défricher une superficie de 0,0096 ha
sur la parcelle suivante de la commune de Theizé, localisée dans l'annexe 1 du présent arrêté :
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-2025-A30 du 24
avril 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0096 hectare de terrain sur la commune de Theizé
par la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
68
Commune Section Numéro Surface
cadastrale
(ha)
Surface
demandée
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
Theizé 0A 174 0,1000 0,0096 0,0096
Article 2 : durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification.
Article 3 : subordination
La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code
forestier, au paiement d'une indemnité forfaitaire de 1 000 € versée au fonds stratégique de la forêt et
du bois, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Article 4 : acte d'engagement
Le titulaire de l'autorisation dispose d'un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté
pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice fixée à 1 000 €. À
défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : affichage
Conformément à l'article L. 341-4 du code forestier, le présent arrêté fait l'objet, par les soins du
bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de Theizé.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu
à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 6 : exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à la
société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES et dont copie sera transmise au Maire de la commune
de Theizé.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-2025-A30 du 24
avril 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0096 hectare de terrain sur la commune de Theizé
par la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
69
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-17-00005
Subvention FARU au CCAS de LYON 2024_S2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-17-00005 - Subvention FARU au CCAS de LYON 2024_S2 70
PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 63-202 S-oli-1}-cooas du \*/ 04 [2oL5 portant attributiond'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre communald'action sociale de LyonLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 39relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 56relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 251relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 etsuivants ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, MmeFabienne BUCCIO ;VU la demande de subvention du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon en date du24 mars 2025 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfètedéléguée à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1: |Une subvention de 91 221,22 euros est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville deLyon au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
1/2Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-17-00005 - Subvention FARU au CCAS de LYON 2024_S2 71
Article 2:Le versement s'opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental desfinances publiques du Rhône.
Article 3 :Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité deschances et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 14/où | 2026
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet). |
2/2Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) |
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-17-00005 - Subvention FARU au CCAS de LYON 2024_S2 72
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-19-00001
AP Honorariat MARBOEUF
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-19-00001 - AP Honorariat MARBOEUF 73
Cabinetge # Section du Suivi Politique, des Interventionszs et des Distinctions honorifiquesPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° CABINET_Spid_2025_04_19_05conférant l'honorariat à d'anciens élusLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPESPRÉFÈTE DU RHÔNEVu le Code général des collectivités territoriales,
ARRÊTEArticle1: L'honorariat au Maire est conféré à Monsieur Gilbert MARBOEUF,ancien Maire de Pusignan.
Article 2: La Préfète, Secrétaire générale et la Directrice de cabinet sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Fait à Lyon, le 19 avril 2025
La Préfète,on ON
Fa
Fabienne BUCCIO
Adresse postale : Préfecture du Rhéne — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-19-00001 - AP Honorariat MARBOEUF 74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-05-31-00022
Arrêté conférant la médaille d'honneur des
syndicats professionnels
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-05-31-00022 - Arrêté conférant la médaille d'honneur des syndicats professionnels 75
E A CabinetPREFETE Section du Suivi Politique, des InterventionsDU RHONE et des Distinctions honorifiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CABINET_SPID_2023_05_25_01conférant la médaille d'honneur des syndicats professionnelsLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPESLA PRÉFÈTE DU RHÔNEVu l'arrêté du 14 février 1933 relatif à la médaille d'honneur des syndicatsprofessionnels, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1933,Vu l'arrêté du 12 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Considérant les services rendus par Monsieur Patrick LEAULT depuis 10 ans,ARRÊTEArticle ler :La médaille de bronze des Syndicats Professionnels est attribuée àMonsieur Patrick LEAULT, Président du Syndicat CFTC du Rhône « Grands Magasins& Alimentation ».
Article 2: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice decabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lyon, le 3 1 MAI 2023La Préfète
=<.
Fabienne BUCCIO
69419 Lyon cedex 03Tél : 04 72 61 60 60www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-05-31-00022 - Arrêté conférant la médaille d'honneur des syndicats professionnels 76
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-24-00003
AP Organisation jury PAE FPSE FPSC 13mai2025
UNASS -DISP LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-24-00003 - AP Organisation jury PAE FPSE FPSC 13mai2025 UNASS -DISP LYON 77
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DSPC / SIDPC N°
portant désignation du jury relatif à l'examen
de formateur aux premiers secours citoyen et formateur aux premiers secours en équipe
du 13 mai 2025
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieurs, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPSC déposée par Monsieur Richard QUEMERAIS, chargé de formation à
la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (DISP Lyon) suite à la formation qui s'est déroulée du
14 au 25 avril 2025 ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPSE déposée par Madame Nathalie CHAPUY, gestionnaire formation
de au sein de l'Union Nationale de Secouristes et Sauveteurs (UNASS) suite aux formations qui s'est déroulée du 24
mars au 02 avril 2025 ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-24-00003 - AP Organisation jury PAE FPSE FPSC 13mai2025 UNASS -DISP LYON 78
Lyon, le 24 avril 2025
Pour la préfète,
Signé par :
Le directeur de la sécurité
et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
ARRÊTE :
Article 1 er : Le jury de certification de l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
aux premiers secours citoyen » et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours en
équipe » est convoqué le mardi 13 mai 2025 à 10h00, dans les locaux de la Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon au 19 rue CREPET 69007 LYON.
.
Article 2 : Le jury est composé d'un président et de 3 membres :
Président : M. Thierry ROVERE (Instructeur FFSFP 69)
Membre : M. Patrice CHATELARD (Instructeur SZRF PN)
Membre : M. Frédéric REYNE (Instructeur UNASS)
Membre : M. Christophe BADOT (Instructeur DISP de Lyon)
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Il délibère sous la direction du président. Ses
délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le jury, composé de quatre membres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à
contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier visé (formateur prévention et secours
civiques).
Article 5 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication
conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2024. Les candidats admis se voient délivrer le certificat de
compétences de «formateur prévention aux premiers secours citoyens » ou le certificat de compétences de
«formateur prévention aux premiers secours en équipe » par la préfecture du département où s'est déroulé
l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 7 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-24-00003 - AP Organisation jury PAE FPSE FPSC 13mai2025 UNASS -DISP LYON 79
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-23-00003
Arrêté portant retrait agrément centre de
formation VTC I-vanformation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-23-00003 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation VTC I-vanformation 80
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 23 avril 2025
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Cécile DAFFIX
Tél: 04.72.61.65.53
Courriel: pref-taxi@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait de l'agrément n° VTC 69-22-003
du centre de formation VTC « I-V ANFORMATION »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-02-11-00001 du 11 février 2022 portant agrément du centre de
formation « I-V ANFORMATION» sous le n° VTC 69-22-003 ;
VU la procédure contradictoire de retrait d'agrément engagée le 21 mars 2025 à l'encontre de Monsieur
Smaïn GARAT, distribuée en « destinataire inconnu à l'adresse » le 3 avril 2025, informant le centre de
formation VTC dénommé « I-V ANFORMATION » de la possibilité de présenter des observations dans
un délai de 15 jours francs à compter de la réception du courrier ;
CONSIDÉRANT que le délai de 15 jours francs, pour présenter ses observations est dépassé ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de retirer l'agrément ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-23-00003 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation VTC I-vanformation 81
2
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile :
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 69-2022-02-11-00001 du 11 février 2022 portant agrément du centre
de formation « I-V ANFORMATION » sous le n° VTC 69-22-003 est abrogé.
Article 2 : Cet arrêté deviendra exécutoire dès sa notification à l'intéressé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision :
- Un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès des services appropriés ;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-23-00003 - Arrêté portant retrait agrément centre de formation VTC I-vanformation 82
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-24-00002
Arrêté n°2025-24-04-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le jeudi 1er mai à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-24-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 1er mai à Lyon 83
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 24 – 04 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 1er
mai à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 22 avril 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio -
nale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-24-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 1er mai à Lyon 84
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, le jeudi 1er
mai de 09h30
à 17h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée par l'Avenue Debourg – rue Simon Fryd – rue
Challemel Lacour – Boulevard de l'Artillerie – rue Croix Barret – Route de Vienne – Avenue Berthelot –
Boulevard des Tchécoslovaques – Boulevard Marius Vivier Merle – Cours Lafayette – Pont Lafayette –
Quai Jean Moulin – Quai André Lassagne – rue Roger Violi – place Croix Paquet – rue des Capucins –
rue Sergent Blandan – rue Pareille – rue de la Martinière – Quai Saint Vincent – Quai de la Pêcherie –
Quai Saint Antoine – Quai des Célestins – Quai Tilsitt – Quai Maréchal Joffre – Cours de Verdun
Gensoul – Place Carnot – Cours de Verdun Récamier – Pont Galliéni – Avenue Leclerc – Avenue Tony
Garnier jusqu'à l'Avenue Debourg
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• DJI Mavic 3T n°1581F5FJC243P00EU6GK
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-24-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 1er mai à Lyon 85
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GUERIN
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 24 avril 2025
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-24-00002 - Arrêté n°2025-24-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 1er mai à Lyon 86