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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 75 – 02/04/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/04/2026 et le 02/04/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/04/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
Directiondes sécurités
DE LA MOSELLE ai i. ted ted.Pôle sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 71 du — 2 AVR. 2026
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du dimanche 5 avril 2026
opposant le FC Metz au FC Nantes
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 a L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades ;
Vu l'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les
troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle du FC Nantes le dimanche 5 avril 2026 à 17h15, au
stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, dans le cadre de la 28°"° journée du championnat de
Ligue 1;
Considérant que 19 000 spectateurs sont attendus pour assister à cette rencontre au stade Saint-
Symphorien ;
Considérant que 350 supporters du FC Nantes, dont 178 ultras, effectueront le déplacement et viendront
assister au match au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz;
1/5

Considérant l'antagonisme entre les supporters messins et nantais ; que depuis 2014, de nombreuses rixes
et tentatives de rixes, principalement déjouées par l'intervention des forces de l'ordre, ont été recensées,
notamment :
* en 2014, à Metz, l'intervention des effectifs de Police permettait d'éviter des affrontements entre
ultras messins et nantais ;
° en 2016, à Nantes, l'intervention des effectifs de Police permettait d'éviter des affrontements
entre ultras nantais et messins ;
° en 2018, lors du déplacement du FC Nantes à Metz, de nombreuses tensions et provocations ont
pu être constatées entre supporters nantais et messins, notamment entre le parcage visiteurs et la
Horda Frénétik;
* en octobre 2019, lors du déplacement des ultras nantais à Metz, un affrontement avec leurs
homologues messins avait été programmé mais les supporters grenats y avait finalement renoncé
en raison de leur infériorité numérique;
° enfin, à l'occasion du match retour du 27 février 2022, à Metz, les ultras nantais avaient tenté d'en
découdre avec les Messins; que par la suite, lors de leur progression sous escorte vers le stade
Saint-Symphorien, les ultras nantais avaient tenté de descendre de leurs véhicules pour finir leur
cheminement à pied, obligeant les forces de l'ordre à intervenir pour les faire remonter dans les
minibus ;
Considérant que ce match présente des enjeux sportifs considérables et respectifs, pour chacune de ces
deux équipes, de nature à aggraver les risques de troubles à l'ordre public; que les Grenats sont derniers
du classement avec 14 points et les Nantais 17°" sur 18 avec 17 points ; qu'au regard de ce classement,
une victoire pour l'un de ces deux clubs, lors de cette rencontre, est primordiale pour espérer rester en
Ligue 1 la saison prochaine ; qu'une défaite pourrait confirmer la descente du FC Metz en ligue 2 la saison
prochaine ; que chacune de ces deux équipes souhaitent engranger des points ;
Considérant le contexte tendu autour de l'équipe du FC Metz au regard de ses mauvais résultats sportifs,
à l'origine de tensions, d'agacement et de mécontentements chez ses supporters; que les deux
associations d'ultras messins ont annoncé faire grève et cesser d'animer les tribunes; que certains de
leurs membres ont fait état de velléités envers l'équipe et la direction du FC Metz lors des derniers
matchs ;
Considérant le contexte tendu autour de l'équipe du FC Nantes au regard de ses mauvais résultats
sportifs, à l'origine de tensions, d'agacement et de mécontentements chez ses supporters, qui ont
annoncé cesser leur animation en tribune ;
Considérant qu'est à craindre à tout moment une manifestation du mécontentement des ultras messins
et/ou nantais envers les joueurs ou les clubs ; que le scénario du match et le résultat final pourraient
influencer négativement le comportement des supporters des deux équipes ;
Considérant la possibilité pour certains supporters messins ou nantais de se comporter de manière
provocante, voire violente, notamment en cas de frustration selon le scénario du match et/ou de
provocation par les supporters adverses;
Considérant les incidents qui se sont déroulés en marge des dernières rencontres à domicile du FC Metz
face au Paris-Saint-Germain et à l'Olympique Lyonnais et l'actualité récente sur le territoire national et
dans le département de la Moselle s'agissant de fights, de tentative de fights ou de volonté exprimée de
fights entre groupes d'ultras ; que le samedi 13 novembre 2025, en amont du match opposant le FC Metz
au PSG, un affrontement entre une centaine d'individus appartenant à la mouvance ultra messine de la
Gruppa et de la mouvance ultra parisienne du virage Auteuil obligeait les forces de l'ordre à intervenir
pour les séparer; que le 25 janvier 2026, en amont du match de football entre le FC Metz et l'OL, une rixe
opposant une centaine de supporters de la Horda Frénétik et des ultras lyonnais, dont certains étaient
porteurs de bâtons, éclatait et nécessitait l'intervention des forces de l'ordre, au cours de laquelle un
chien de patrouille décédait;
2/5

Considérant qu'au regard de l'enjeu sportif considérable de cette rencontre, animant les supporters
messins et nantais, l'antagonisme entre les supporters des deux clubs, et le contexte actuel, le risque de
fights est préoccupant ;
Considérant que, compte-tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles a
l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou dans le
stade, en dehors de la tribune visiteurs, entre des supporters nantais et des supporters messins, aussi bien
en amont et pendant le match qu'à l'issue;
Considérant les échanges entre les forces de sécurité intérieure, le FC Metz, le FC Nantes, la préfecture et
les autres partenaires du continuum de sécurité, lors des deux réunions préparatoires de sécurité qui se
sont tenues les 24 et 31 mars 2026, au cours desquelles la situation de cette rencontre a été examinée et
où ce risque a été confirmé ;
Considérant qu'au regard de tous ces éléments, cette rencontre est considérée à risques sérieux et a été
classée 2/5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que, par ailleurs, les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour faire face
à la menace terroriste et assurer le bon déroulement du week-end pascal; qu'elles ne sauraient être
distraites de leurs missions pour répondre à des débordements liés au comportement violent de
supporters dans le cadre de cette rencontre sportive ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le dimanche 5 avril 2026, sur la voie publique, aux
alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le match,
de personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes, ou se comportant comme tel,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter
la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporter ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°: Le dimanche 5 avril 2026, de 08h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du FC Nantes, se comportant comme tel ou revêtant des couleurs ou signes
distinctifs (maillot, écharpe, vêtement logoté, etc), pouvant permettre de l'identifier comme tel,
d'accéder au stade Saint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du
périmètre ainsi défini par (cf. carte en annexe): sur le territoire de la commune de Metz, et comprenant
notamment les gares routière et ferroviaire de Metz, l'avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières,
place Mazelle, boulevard André Maginot, boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy,
place du Pontiffroy, pont Tiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, rue des Alliés, puis le long de la voie ferrée
depuis la gare de Metz-Nord jusque le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz puis de Montigny-lès-
Metz jusque le long de la voie ferrée de Metz-Sablon.
Article 2 : Font exception aux dispositions de l'article 1%, au maximum 350 supporters nantais, dont 178
sont considérés comme ultras, munis de contremarques et voyageant obligatoirement et exclusivement
en bus et mini-bus dans le cadre du déplacement collectif validé par le club, selon les conditions définies
en réunions de sécurisation avec les partenaires du continuum de sécurité, qui devront obligatoirement
se présenter à 15h00, sur l'aire de repos de Metz Saint-Privat, située sur l'autoroute A4 et sur le territoire
de la commune de Saint-Privat-la-Montagne, pour prise en charge et escorte par les forces de sécurité
intérieure jusqu'au stade Saint-Symphorien.
L'échange des contremarques de ces 350 supporters nantais au maximum, voyageant en transport
collectif, devra impérativement être réalisé au lieu du point de rendez-vous, fixé à 15h00, sur l'aire de
repos de Metz Saint-Privat, située sur l'autoroute A4 et sur le territoire de la commune de Saint-Privat-la-
Montagne, par les effectifs du FC Nantes, avant prise en charge et escorte des supporters nantais par les
forces de sécurité intérieure depuis le point de rendez-vous.
3/5

Article 3 : Font également exception aux dispositions de l'article 1°, les quelques supporters individuels
nantais, dits classiques ou familiaux, détenteurs de contremarques, effectuant le déplacement jusque
Metz par leur propre moyen, selon les indications fixées par le club du FC Nantes, définies en réunions de
sécurisation. Les supporters visiteurs dits classiques ou familiaux, détenteurs de contremarques, piétons
ou automobilistes, sont autorisés à accéder au stade en empruntant obligatoirement et uniquement les
rues de Pont-à-Mousson, des couvents et des bateliers, situées à Montigny-lès-Metz (57950), comme
matérialisé par le corridor de couleur rouge sur la carte en annexe. Dans le cas où les supporters visiteurs
dits classiques ou familiaux, détenteurs de contremarques, ont effectué le déplacement en véhicules
légers, ils devront obligatoirement stationnés sur le parking de délestage du FC Metz, selon le livret
d'accueil qui leur a été délivré.
L'interdiction à toute personne de se prévaloir de la qualité de supporter du FC Nantes, de se comporter
comme tel ou de revêtir des couleurs ou signes distinctifs (maillot, écharpe, vêtement logoté, etc.),
pouvant permettre de l'identifier comme tel, vaut également dans le corridor d'accès au stade pour les
supporters visiteurs, défini par les rues de Pont-à-Mousson, des couvents et des bateliers, situées à
Montigny-lès-Metz (57950).
Article 4: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1°, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de Longeville-lès-
Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1° et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Metz.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière, le président de Metz Métropole, les maires de Metz,
Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice-di cabinet,
Jacqueline MERCURY-GIORG
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Annexe à l'arrêté encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au FC Nantes
le dimanche 5 avril 2026
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| M Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Péle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 74 du 2 avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 3 avril 2026 à 8h00 au mardi 7 avril 2026 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractére musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL N°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026» à compter du 5janvier
2026 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en
mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party », «rave-party» ou «teknival», non

déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans
le département de la Moselle sur la période du jeudi 2 avril 2026 jusqu'au mardi 7 avril 2026 sans
localisation précise déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau «Urgence Attentat» depuis
le 5 janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des
mesures de vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte
géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà fortement mobilisés pour la
sécurisation des manifestations festives, sportives et revendicatives ainsi que pour les fêtes de
Pâques et de Pessa'h sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans
de bonnes conditions ;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 3 avril 2026 à partir de 08h00 jusqu'au mardi 7 avril 2026
à O8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrété sont constatées par procés-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, Les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La so s-préfète, directrice de cabinet,
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eline MERCURY-GIORGETTI
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E = Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°188
du 2 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 31 mars 2026 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au football club de Nantes
au stade Saint-Symphorien de Longeville-lés-Metz le dimanche 5 avril 2026 à 17h15 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour la prévention des actes
de terrorisme, la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ainsi que le secours aux personnes ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle. gouv.fr

Considérant que le dimanche 5 avril 2026 aura lieu a 17h15 la rencontre de football opposant le FC Metz au
FC Nantes dans le cadre de la 28è journée du championnat de France de Ligue 1 au stade Saint
Symphorien de Longeville-lès-Metz ; que ce match aura lieu dans un moment difficile pour le club de Metz,
lanterne rouge du championnat ; que le FC Nantes est également dans une situation délicate puisqu'il est
avant dernier au classement du championnat et donc concurrent direct du club accueillant ; qu'une nouvelle
défaite à domicile scellerait les dernières illusions du FC Metz et dégraderait encore davantage les relations
déjà tendues entre la direction du club et les supporters ultras, ces derniers ayant manifesté leur
mécontentement lors de la rencontre à domicile contre Lyon le 25 janvier 2026 en déployant des banderoles
hostiles au président du club et en utilisant des articles pyrotechniques ;
Considérant qu'il existe par ailleurs un fort antagonisme entre les supporters messins et nantais; qu'en
octobre 2019, un affrontement entre les ultras des deux clubs a finalement pu être évité et les supporters
nantais les plus radicaux ont dû être escortés par les forces de l'ordre pour éviter des affrontements en
centre-ville de Metz ;
Considérant que les rencontres de football entre le FC Metz et des clubs visiteurs nécessitent régulièrement
une surveillance particulière; qu'ainsi, à la suite du match de football qui s'est déroulé au stade Saint-
Symphorien le dimanche 4 février 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre
les supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers à faire usage de grenades
lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense, les supporters messins ayant pour projet de s'en prendre
notamment a la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers et deux
fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » depuis
le 5 janvier 2026, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, dès lors
que l'arrière du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Arréte
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à l'occasion
de la rencontre de football opposant le FC Metz au club de football de Nantes le dimanche 5 avril 2026 à
17h15.
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 5 avril 2026 à partir de 14h jusqu'au rétablissement
normal de la circulation après la rencontre.
La zone d'évolution des drones, figurant sur la carte jointe en annexe, est comprise dans l'espace délimité
par les voies et espaces suivants des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz :
avenue Robert Schumann, rivière La Moselle, rue des Pépiniéres, rue de l'Horticulture, avenue Joffre,
avenue Foch, rue des Augustins, passage de l'Amphithéâtre, rue des Messageries, rue Jacques Chirac, rue
Gabriel Pierné, rue Jules Lagneau, rue Charles Petre, rue de Pont-a-Mousson.
Article 2
Les deux caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice in-
terdépartementale de la police nationale susvisée.
Article3
L'information du public est assurée par une mention sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article5
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti


-hetz-archat
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Le
#Loiars Be LESP
Zone de captation Match de Football


| Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/DCL/4- À € } du 02 AVR. 2026
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 18 mars 2026
délivré à l'établissement principal siège de la société dénommée « IRMAK »
exploité sous le nom commercial « PF IRMAK »
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle :
VU l'arrêté n°2026/DCL/4-141 du 18 mars 2026 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
l'établissement principal siège de la société dénommée « IRMAK » exploité sous le nom commercial « PF
IRMAK» ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
CONSIDÉRANT que l'article 1° de l'arrêté susvisé comporte une erreur concernant la spécificité du véhicule
immmatriculé (EP-089-JP) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle :
ARRETE
ARTICLE ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2026 visé ci-dessus est rectifié ainsi qu'il suit :
à la place de « transport de corps après mise en bière (EP-089-JP)
il convient de lire « transport de corps avant et après mise en bière (EP-089-JP) »
- Le reste est sans changement -
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie
conforme sera notifiée au gérant de la société ainsi qu'au maire de Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
a-directrice, -—.
Cathy-Drouvroy
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

EE Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau des enquétes publiques etLiberté
Égalité
Fraternité
Vu
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de l'environnement
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- À OL
du 01 AVR. 2026
portant dérogation à la périodicité des réunions de la commission de suivi de site (CSS)
relative à l'établissement de la société Cedilor situé à Amnéville
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
les articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 relatifs notamment aux règles de création, de
composition, de fonctionnement et de dissolution d'une CSS ;
en particulier l'article R.125-8-4 relatif à la périodicité des réunions d'une CSS ;
les dispositions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet;
l'arrêté préfectoral n° 2020-DCAT-BEPE-8 du 14 janvier 2020 portant création d'une
commission de suivi de site pour l'établissement de la société Cedilor situé a
Amnéville en application des dispositions du code de l'environnement citées supra ;
la proposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement de fixer une périodicité de réunions de certaines CSS, en relation
avec les enjeux environnementaux et contextuels en présence ;
la proposition de porter la périodicité des réunions de la CSS liée à l'établissement
considéré à 2 ans;
la consultation du maire de la commune d'implantation de l'établissement dont
l'exploitation est soumise à la création d'une CSS, pour observations éventuelles ;
les observations formulées par le maire de la commune par courrier du 10 février
2026;
la consultation du directeur de l'établissement, pour observations éventuelles ;
l'absence d'observation formulée par le directeur de l'établissement ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le retour d'expérience des réunions passées de la CSS ne fait pas apparaitre
des échanges et des informations spécifiques en cours de réunion ;
Considérant que l'exploitation de l'établissement considéré est constante et ne revêt pas
d'enjeux environnementaux ou de contexte particuliers ;
Considérant que les mesures d'information existantes, relatives à l'encadrement
réglementaire de l'exploitation de l'établissement considéré et aux rapports d'inspection
réalisées, sont disponibles, publiques et publiées sur le site internet Géorisques ;
Considérant que l'ensemble des données environnementales qui découlent des prescriptions
techniques imposées par arrêtés préfectoraux sont des données publiques et peuvent être
fournies sur demande;
Considérant que la réduction de la périodicité des réunions de la CSS ne porte pas préjudice
à une bonne information du public et qu'elle constitue une simplification administrative utile
pour l'ensemble des acteurs concernés ;
Sur proposition du préfet de la Moselle;
ARRÊTÉ
Article 1
La périodicité des réunions de la CSS relative à l'établissement de la société Cedilor situé à
Amnéville est portée à 2 ans.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
et publié sur le site internet des services de l'État en Moselle.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut-être
déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens» depuis le site
internet http://www.telerecours.fr
Article 4
Le préfet de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la CSS Cedilor.
À Metz, le Q 1 AVR. 2026
Pasca |Bolot
4 2
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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EE Direction de la coordination
PREFET et de Il'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Bureau des enquêtes publiques et
Fraternité de l'environnement
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- / de
du 5 AVR, 2008
portant dérogation à la périodicité des réunions de la commission de suivi de site (CSS)
relative à I'établissement de la société Élysée Cosmétiques situé à Folkling
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
les articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 relatifs notamment aux règles de création, de
composition, de fonctionnement et de dissolution d'une CSS ;
en particulier l'article R125-8-4 relatif à la périodicité des réunions d'une CSS ;
les dispositions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet;
l'arrêté préfectoral n° 2015-DLP/BUPE-115 du 5 mars 2015 portant création d'une
commission de suivi de site pour l'établissement de la société Élysée Cosmétiques
situé à Folkling en application des dispositions du code de l'environnement citées
supra ;
la proposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement de fixer une périodicité de réunions de certaines CSS, en relation
avec les enjeux environnementaux et contextuels en présence ;
la proposition de porter la périodicité des réunions de la CSS liée à l'établissement
considéré à 2 ans;
la consultation du maire de la commune d'implantation de l'établissement dont
l'exploitation est soumise à la création d'une CSS, pour observations éventuelles;
l'absence d'observation formulée par le maire de la commune ;
la consultation du directeur de l'établissement, pour observations éventuelles ;
l'absence d'observation formulée par le directeur de l'établissement;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le retour d'expérience des réunions passées de la CSS ne fait pas apparaître
des échanges et des informations spécifiques en cours de réunion ;
Considérant que l'exploitation de l'établissement considéré est constante et ne revêt pas
d'enjeux environnementaux ou de contexte particuliers ;
Considérant que les mesures d'information existantes, relatives à l'encadrement
réglementaire de l'exploitation de l'établissement considéré et aux rapports d'inspection
réalisées, sont disponibles, publiques et publiées sur le site internet Géorisques ;
Considérant que l'ensemble des données environnementales qui découlent des prescriptions
techniques imposées par arrêtés préfectoraux sont des données publiques et peuvent être
fournies sur demande ;
Considérant que la réduction de la périodicité des réunions de la CSS ne porte pas préjudice
à une bonne information du public et qu'elle constitue une simplification administrative utile
pour l'ensemble des acteurs concernés ;
Sur proposition du préfet de la Moselle ;
ARRÊTÉ
Article1
La périodicité des réunions de la CSS relative à l'établissement de la société Élysée
Cosmétiques situé à Folkling est portée à 2 ans.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
et publié sur le site internet des services de l'État en Moselle.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut-être
déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens» depuis le site
internet http://www.telerecours.fr
Article 4
Le préfet de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay Moselle, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la CSS Élysée
Cosmétiques.
À Metz, le 61 AVR. 2026
préfet,
/
Pascal Bolot
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ex Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DA EM: MAISEREE Bureau des enquêtes publiques et
Fraternité de l'environnement
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- / À
du 0.1 AVR. 2026
portant dérogation a la périodicité des réunions de la commission de suivi de site (CSS) relative a
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la cimenterie exploitée par la société Eqiom à Héming
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
les articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 relatifs notamment aux règles de création, de
composition, de fonctionnement et de dissolution d'une CSS ;
en particulier l'article R125-8-4 relatif à la périodicité des réunions d'une CSS;
les dispositions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet;
l'arrêté préfectoral n° 2012-DLP/BUPE-549 du 22 novembre 2012 portant création d'une
commission de suivi de site pour la cimenterie de Héming exploitée par la société Holcim
France en application des dispositions du code de l'environnement citées supra ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-DCAT/BEPE-155 du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2012-DLP/BUPE-549 du 22 novembre 2012 précité et actant le
changement de dénomination sociale de l'exploitant (Holcim France devenant Eqiom);
la proposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement de fixer une périodicité de réunions de certaines CSS, en relation
avec les enjeux environnementaux et contextuels en présence ;
la proposition de porter la périodicité des réunions de la CSS liée à l'installation
considérée à 2 ans;
la consultation du maire de la commune d'implantation de l'établissement dont
l'exploitation est soumise à la création d'une CSS, pour observations éventuelles ;
l'absence d'observation formulée par le maire de la commune;
la consultation du directeur de l'établissement, pour observations éventuelles ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu l'absence d'observation formulée par le directeur de l'établissement;
Considérant que le retour d'expérience des réunions passées de la CSS ne fait pas apparaître des
échanges et des informations spécifiques en cours de réunion ;
Considérant que l'exploitation de l'établissement considéré est constante et ne revêt pas d'enjeux
environnementaux ou de contexte particuliers ;
Considérant que les mesures d'information existantes, relatives à l'encadrement réglementaire de
l'exploitation de l'établissement considéré et aux rapports d'inspection réalisées, sont disponibles,
publiques et publiées sur le site internet Géorisques ;
Considérant que l'ensemble des données environnementales qui découlent des prescriptions
techniques imposées par arrêtés préfectoraux sont des données publiques et peuvent être
fournies sur demande ;
Considérant que la réduction de la périodicité des réunions de la CSS ne porte pas préjudice à
une bonne information du public et qu'elle constitue une simplification administrative utile pour
l'ensemble des acteurs concernés ;
Sur proposition du préfet de la Moselle;
ARRÊTÉ
Article 1
La périodicité des réunions de la CSS relative à la cimenterie exploitée par la société Eqiom à
Héming est portée à 2 ans.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
publié sur le site internet des services de l'État en Moselle.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut-être déposé
par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens» depuis le site internet
http://www.telerecours.fr
Article 4
Le préfet de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Chateau-sains, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la CSS EQIOM.
À Metz,le |] 1 AVR. 2076
L FA et, |
ascal Bolot
Y
V4
/
SJ
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Eu Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau des enquêtes publiques et
Pres de l'environnement
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- A +
du {1 AVR 2026
portant dérogation à la périodicité des réunions de la commission de suivi de site (CSS)
relative à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SFTR à
Montois la Montagne
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu les articles R. 125-8-1 a R. 125-8-5 relatifs notamment aux régles de création, de
composition, de fonctionnement et de dissolution d'une CSS ;
Vu en particulier l'article R125-8-4 relatif à la périodicité des réunions d'une CSS ;
Vu les dispositions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DLP/BUPE-592 du 20 décembre 2012 portant création
d'une commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société SFTR à Montois la Montagne en application des
dispositions du code de l'environnement citées supra ;
Vu la proposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement de fixer une périodicité de réunions de certaines CSS, en relation
avec les enjeux environnementaux et contextuels en présence ;
Vu la proposition de porter la périodicité des réunions de la CSS liée à l'installation
considérée à 2 ans;
Vu la consultation du maire de la commune d'implantation de l'établissement dont
l'exploitation est soumise à la création d'une CSS, pour observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observation formulée par le maire de la commune;
Vu la consultation du directeur de l'établissement, pour observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observation formulée par le directeur de l'établissement;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le retour d'expérience des réunions passées de la CSS ne fait pas apparaitre
des échanges et des informations spécifiques en cours de réunion ;
Considérant que l'exploitation de l'établissement considéré est constante et ne revêt pas
d'enjeux environnementaux ou de contexte particuliers ;
Considérant que les mesures d'information existantes, relatives à l'encadrement
réglementaire de l'exploitation de l'établissement considéré et aux rapports d'inspection
réalisées, sont disponibles, publiques et publiées sur le site internet Géorisques;
Considérant que l'ensemble des données environnementales qui découlent des prescriptions
techniques imposées par arrêtés préfectoraux sont des données publiques et peuvent être
fournies sur demande ;
Considérant que la réduction de la périodicité des réunions de la CSS ne porte pas préjudice
à une bonne information du public et qu'elle constitue une simplification administrative utile
pour l'ensemble des acteurs concernés ;
Sur proposition du préfet de la Moselle ;
ARRÊTÉ
Article 1
La périodicité des réunions de la CSS relative à l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société SFTR à Montois la Montagne est portée à 2 ans.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
et publié sur le site internet des services de l'État en Moselle.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut-être
déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens» depuis le site
internet http://www.telerecours.fr
Article 4
Le préfet de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la CSS SFTR Montois.
e préfei
/
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Pascal Bolot
ma
À Metz, le {} 1 AVR. 2026
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Ex Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
PE LA MOSELLE Bureau des enquétes publiques et
Fraemité de l'environnement
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- A£6
du 97 AVR, 2026
portant dérogation à la périodicité des réunions de la commission de suivi de site (CSS)
relative à l'établissement de la société Air Liquide France Industrie situé à Richemont
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
les articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 relatifs notamment aux règles de création, de
composition, de fonctionnement et de dissolution d'une CSS ;
en particulier l'article R125-8-4 relatif à la périodicité des réunions d'une CSS ;
les dispositions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet;
l'arrêté préfectoral n° 2014-DLP/BUPE-331 du 23 octobre 2014 portant création d'une
commission de suivi de site pour l'établissement de la société Air Liquide France
Industrie situé à Richemont en application des dispositions du code de
l'environnement citées supra ;
la proposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement de fixer une périodicité de réunions de certaines CSS, en relation
avec les enjeux environnementaux et contextuels en présence ;
la proposition de porter la périodicité des réunions de la CSS liée à l'établissement
considéré à 2 ans;
la consultation du maire de la commune d'implantation de l'établissement dont
l'exploitation est soumise à la création d'une CSS, pour observations éventuelles ;
l'absence d'observation formulée par le maire de la commune;
la consultation du directeur de l'établissement, pour observations éventuelles ;
l'absence d'observation formulée par le directeur de l'établissement ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
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Considérant que le retour d'expérience des réunions passées de la CSS ne fait pas apparaître
des échanges et des informations spécifiques en cours de réunion ;
Considérant que l'exploitation de l'établissement considéré est constante et ne revêt pas
d'enjeux environnementaux ou de contexte particuliers ;
Considérant que les mesures d'information existantes, relatives à l'encadrement
réglementaire de l'exploitation de l'établissement considéré et aux rapports d'inspection
réalisées, sont disponibles, publiques et publiées sur le site internet Géorisques ;
Considérant que l'ensemble des données environnementales qui découlent des prescriptions
techniques imposées par arrêtés préfectoraux sont des données publiques et peuvent être
fournies sur demande ;
Considérant que la réduction de la périodicité des réunions de la CSS ne porte pas préjudice
à une bonne information du public et qu'elle constitue une simplification administrative utile
pour l'ensemble des acteurs concernés ;
Sur proposition du préfet de la Moselle;
ARRÊTÉ
Article1
La périodicité des réunions de la CSS relative à l'établissement de la société Air Liquide
France Industrie situé à Richemont est portée à 2 ans.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
et publié sur le site internet des services de l'État en Moselle.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut-être
déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens» depuis le site
internet http://www.telerecours.fr
Article 4
Le préfet de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la CSS Air Liquide Richemont.
À Metz,le 91 AVR. 2026
e préfet,
/
ascal at
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

E Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA PPOBERLE Bureau des enquêtes publiques et
Parité de l'environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- A)
du 1 AVR 2026
portant dérogation à la périodicité des réunions de la commission de suivi de site (CSS)
relative à l'établissement de la société EPC France situé à Sainte-Barbe
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
les articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 relatifs notamment aux règles de création, de
composition, de fonctionnement et de dissolution d'une CSS ;
en particulier l'article R125-8-4 relatif à la périodicité des réunions d'une CSS ;
les dispositions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet;
l'arrêté préfectoral n° 2018-DCAT/BEPE-221 du 2 octobre 2018 portant création d'une
commission de suivi de site pour l'établissement de la société EPC France situé à
Sainte-Barbe en application des dispositions du code de l'environnement citées
supra;
la proposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement de fixer une périodicité de réunions de certaines CSS, en relation
avec les enjeux environnementaux et contextuels en présence ;
la proposition de porter la périodicité des réunions de la CSS liée à l'établissement
considéré à 2 ans;
la consultation du maire de la commune d'implantation de l'établissement dont
l'exploitation est soumise à la création d'une CSS, pour observations éventuelles ;
l'absence d'observation formulée par le maire de la commune ;
la consultation du directeur de l'établissement, pour observations éventuelles ;
l'absence d'observation formulée par le directeur de l'établissement;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le retour d'expérience des réunions passées de la CSS ne fait pas apparaitre
des échanges et des informations spécifiques en cours de réunion ;
Considérant que l'exploitation de l'établissement considéré est constante et ne revêt pas
d'enjeux environnementaux ou de contexte particuliers ;
Considérant que les mesures d'information existantes, relatives à l'encadrement
réglementaire de l'exploitation de l'établissement considéré et aux rapports d'inspection
réalisées, sont disponibles, publiques et publiées sur le site internet Géorisques;
Considérant que l'ensemble des données environnementales qui découlent des prescriptions
techniques imposées par arrêtés préfectoraux sont des données publiques et peuvent être
fournies sur demande :
Considérant que la réduction de la périodicité des réunions de la CSS ne porte pas préjudice
à une bonne information du public et qu'elle constitue une simplification administrative utile
pour l'ensemble des acteurs concernés ;
Sur proposition du préfet de la Moselle;
ARRÊTÉ
Article 1
La périodicité des réunions de la CSS relative à l'établissement de la société EPC France situé
à Sainte-Barbe est portée à 2 ans.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
et publié sur le site internet des services de l'État en Moselle.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut-être
déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens» depuis le site
internet http://www.telerecours.fr
Article 4
Le préfet de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la CSS EPC France.
À Metz, le {1 AVR. 2026
Le préf
Pascal Bolot
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Es Sous-préfecture
PREFET - -DE LA MOSELLE de Forbach - Boulay-Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026- SP/BO - 01 du 2 AVR. 206
portant convocation du collège électoral de la commune de Hestroff
les 31 mai et 7 juin 2026 en vue de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.255-2, L.267, R.25-1 et le titre
IV du Livre Premier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3, L.2121-39 et
R.2121-1;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2026-A-07 du 2 février 2026 portant délégation de signature à M. Franck
Chaulet, sous-préfet de l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2026-DCL/1-004 du 20 mars 2026 instituant une délégation spéciale pour la
commune de Hestroff;
CONSIDÉRANT qu'aucune liste de candidats ne s'est présentée et que le conseil municipal de la commune
de Hestroff n'a pu être constitué suite aux élections municipales du 15 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser des élections partielles dans un délai de trois mois à compter de la
date du premier tour des élections générales du 15 mars 2026, en vue de reconstituer un conseil municipal
dans la commune de Hestroff ;
CONSIDÉRANT que la population à prendre en compte lors d'un renouvellement intégral du conseil
municipal est celle authentifiée au 1er janvier de l'année de l'élection, et que, par conséquent, les conseillers
municipaux à élire pour la commune de Hestroff sont au nombre de 11 ;
ARRÊTE
Article 1": Le collège électoral de la commune de Hestroff est convoqué le dimanche 31 mai 2026 pour le
premier tour et, si nécessaire, le dimanche 7 juin 2026 pour le second tour, afin de procéder à
l'élection de 11 conseillers municipaux.
Article 2: Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les déclarations de candidature devront être déposées en sous-préfecture (Antenne de Boulay -
2A rue du Général de Gaulle - 57220 Boulay-Moselle) :
° 1 tour de scrutin :
- du lundi 11 au mercredi 13 mai 2026 : de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
- le vendredi 15 mai 2026 : de 9h à 11h30 et de 13h30 à 18h
. 2°TM tour de scrutin :
- le lundi 1er juin 2026 : de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
- le mardi 2 juin 2026 : de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
2 A rue du Général De Gaulle - 57220 Boulay-Moselle - Tél. 03.87.79.14.22
www.moselle.gouv.fr

Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique, n'est admis.
Chaque tour de scrutin se déroulera dans le bureau de vote établi dans la salle communale du
Vieux Lavoir située rue de l'Ombre à Hestroff. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le
dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
La liste électorale utilisée pour ce scrutin sera extraite du répertoire électoral unique, et à jour des
inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant ce scrutin, soit le 24 avril 2026.
Il conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les élections municipales
partielles.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 mai 2026 et prendra fin la veille du scrutin à zéro
heure. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour
et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure.
Le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle et la présidente de la délégation spéciale de la
commune de Hestroff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui devra être publié et affiché dans la commune concernée au moins six semaines avant le
jour de l'élection.
à Boulay-Moselle, le 0 2 AVR. 2025
Pour le ie et par délégation,
Le SOUs- éfet,
À
Franck Chaulet
2 À rue du Général De Gaulle - 57220 Boulay-Moselle - Tél. 03.87.79.14.22
www.moselle.gouv.fr

| | Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC n°21
du 8 1 AVR 2026
fixant la liste des espéces chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la
chasse dans le département de la Moselle, saison 2026-2027
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 1 de l'ordonnance du 16juillet 1890 concernant la protection des oiseaux ;
VU la directive européenne du conseil des communautés européennes du 02 avril 1979
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'environnement, Livre IV, titre Il, chapitre IV, relatif à l'exercice de la
chasse, articles L.424-1 et suivants, et R.424-1 et suivants;
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre Il, chapitre IV, relatif à l'exercice de la chasse,
notamment ses articles L.429-19 et R.429-3 ;
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre Il, chapitre V, relatif à la gestion des espèces ;
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre II, chapitre IX, relatif aux dispositions
particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et
notamment, ses articles L.429-1 et suivants, et R.429-1 et suivants;
VU le décret n° 89-53 du 31 janvier 1989 modifiant le décret n° 59-1007 du 28 août 1959
relatif à la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la
Moselle;
VU le décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif à l'observatoire national de la faune
sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre Il du code rural
(partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004, fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux
sédentaires ;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9HOO-11H30 ET 14H00-16H00

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008, relatif à la suspension de la chasse de certaines
espèces de gibier;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle des populations de certaines
espèces non indigènes ;
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique ;
la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle
en date du 6 février 2026 ;
l'avis favorable du 10 mars 2026 de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage;
L'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 10 mars 2026 au
30 mars 2026 en application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du Code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1°: La liste des espèces de gibiers chassables, pour la saison 2026-2027, dans le
département de la Moselle est fixée comme suit :
Bernache du Canada
Gibier sédentaire
Oiseaux :
Corbeau freux
Corneille noire
Etourneau sansonnet
Faisan
Geai des chênes
Perdrix grise
Perdrix rouge
Pie bavarde
Mammifères :
Belette
Blaireau
Cerf élaphe
Cerf sika
Chamois
Isard
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Chevreuil
Chien viverrin
Daim
Fouine
Hermine
Lapin de garenne
Liévre brun
Martre
Mouflon
Putois
Ragondin
Rat musqué
Raton laveur
Renard
Sanglier
Vison d'Amérique
Gibier d'eau :
Bécassine des marais
Bécassine sourde
Canard chipeau
Canard colvert
Canard pilet
Canard siffleur
Canard souchet
Foulque macroule
Fuligule milouin
Fuligule milouinan
Fuligule morillon
Garrot à œil d'or
Harelde de Miquelon (ou boréale)
Macreuse brune
Macreuse noire
Nette rousse
Oie cendrée
Oie des moissons
Oie rieuse
Pluvier argenté
Pluvier doré
Poule d'eau
Râle d'eau
Sarcelle d'été
Sarcelle d'hiver
Oiseaux de passage :
Alouette des champs
Bécasse des bois
Caille des blés
Grive draine
Grive litorne
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Grive mauvis
Grive musicienne
Merle noir
Pigeon biset
Pigeon colombin
Pigeon ramier
Tourterelle turque
Vanneau huppé
La chasse des autres espèces est interdite.
Article 2 : Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil et finit une heure
après son coucher sauf pour la chasse au gibier d'eau à la passée où elle
commence deux heures avant le lever du soleil et finit deux heures après son
coucher, heures légales.
Article 3 : La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour le gibier
sédentaire, au titre de la campagne de chasse 2026-2027, est fixée comme suit :
* ouverture le 23 août 2026 au matin
+ fermeture le 1°" février 2027 au soir.
Article 4: Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, les dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse sont fixées comme suit pour les espèces suivantes :
ESPECES OUVERTURE FERMETURE
au matin au soir
Lapin de garenne 15/04/2026 28/02/2027
Renard 15/04/2026 28/02/2027
Sanglier 15/04/2026 01/02/2027
Chevreuil mâle 15/05/2026 01/02/2027
Cerf élaphe mâle 01/08/2026 01/02/2027
Cerf sika mâle 01/08/2026 01/02/2027
Daim mâle 01/08/2026 01/02/2027
Alouette des champs 23/08/2026 31/01/2027
Bécasse des bois 23/08/2026 01/02/2027
Caille des blés 23/08/2026 16/11/2026
Bernache du Canada 23/08/2026 31/01/2027
Bécassine des marais 23/08/2026 31/01/2027
Bécassine sourde
Canard chipeau
Canard colvert
Canard pilet
Canard siffleur
Canard souchet
Foulque macroule
Fuligule milouin
Fuligule milouinan
Fuligule morillon
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Article 5 :
Article 6 :
Garrot à œil d'or
Harelde de Miquelon
Macreuse brune
Macreuse noire
Nette rousse
Oie cendrée
Oie des moissons
Oie rieuse
Pluvier argenté
Pluvier doré
Poule d'eau
Râle d'eau
Sarcelle d'été
Sarcelle d'hiver
Vanneau huppé 23/08/2026 31/01/2027
Lièvre brun 15/10/2026 31/12/2026
Perdrix grise 23/08/2026 30/11/2026
Coq faisan commun ou coq faisan 15/09/2026 15/01/2027
hybride pour le périmètre du
groupement d'intérêt cynégétique
faisan « entre Seille et Nied » et dans
le respect du plan de chasse
(tir de la poule faisane et hybride
interdit)
Faisans obscurs et vénérés de souche 23/08/2026 01/02/2027
pure pour le périmètre du GIC faisan
«entre Seille et Nied » sous réserve
que le titulaire du droit de chasse
puisse fournir, sur demande des
agents en charge de la police de la
chasse, une facture d'achat de ces
faisans dont la date correspond à la
saison cynégétique en cours
La vénerie du blaireau est autorisée du 15 septembre 2026 au matin au 15 janvier
2027 au soir.
Dès la fin de cette période de chasse, les équipages de vénerie qui ont pratiqué ce
mode de chasse adressent a la direction départementale des territoires un état
mentionnant les dates de chasses et les prises réalisées ainsi que, le cas échéant,
les difficultés rencontrées.
Les bénéficiaires d'une autorisation de détention, de transport et d'utilisation de
rapaces pour la chasse au vol sont autorisés à chasser l'ensemble des espèces
chassables pendant la période d'ouverture de la chasse.
Ils sont autorisés à chasser les oiseaux sédentaires de la date d'ouverture de la
chasse jusqu'au dernier jour de février. Concernant les cailles, faisans de chasse et
perdrix grises, ils ne pourront être chassés que dans les limites fixées par l'article 4
du présent arrêté.
La destruction des espèces classées "susceptibles d'occasionner des dégâts" peut
s'effectuer, sur autorisation individuelle :
- de la date de validité du présent arrêté au 22 août 2026 inclus pour les oiseaux
- de la date de validité du présent arrêté au 30 avril 2026 pou les mammifères
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9HOO-11H30 ET 14H00-16H00

Article 7 : Même en période d'ouverture de la chasse, le tir des poules faisanes et des perdrix
(mâles et femelles) est interdit par temps de neige.
Article 8 : Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'utilisation des chiens de chasse est
interdite de la date de validité du présent arrêté au 31 juillet inclus, à l'exception
des chiens nécessaires à l'exercice de la vénerie sous terre et du déterrage, ainsi
que des dispositions particulières applicables à la destruction des animaux classés
"susceptibles d'occasionner des dégâts".
Article 9: La chasse à tir des ongulés est interdite à proximité immédiate de dépôts de sel ou
de dispositifs d'agrainage ou de dissuasion.
Article 10: Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, le sanglier peut être tiré de nuit du 15
avril 2026 au matin au 1° février 2027 au soir selon les conditions prévues par
l'arrêté préfectoral 2026-DDT-SERAF-UFC n° 22 du À ? :%; ?57autorisant le tir
de nuit du sanglier du 15 avril 2026 au 1' février 2027.
Article 11 : Le tir du gibier rouge (espèces: chevreuil, cerf élaphe, daim) en battue est interdit
avant le deuxième samedi d'octobre.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, les maires de la Moselle, le président
de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle, le directeur
territorial de l'office national des forêts, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale
de la Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité
et les lieutenants de louveterie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à
l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.qouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

| a Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026- DDT- FERA UFC n°22
autorisant le tir de nuit du sanglier du 15 avril 2026 au 1° février 2027
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1 à L120-3 relatifs à la participation du
public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence
importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore, et notamment ses articles L427-6 et 1429-19, et R427-8,
R429-2 et R429-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet
pour la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la
Moselle;
VU l'arrêté préfectoral 2026-DDT-SERAF-UFC n° 21 du {! + AYE ZU78 fixant la liste des espèces
chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la
Moselle saison 2026-2027;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative a la mise en ceuvre du plan national de maitrise du
sanglier;
VU l'avis de la saisine n°2018-SA-0218 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail relative à l'évaluation des mesures de prévention et de gestion
mises en place afin de prévenir et maîtriser le risque de diffusion de la peste porcine africaine
sur le territoire national français ;
VU l'avis favorable du 10 mars 2026 de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage;
VU L'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 10 mars 2026 au 30 mars
2026 en application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de
l'environnement, ;
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers et l'importance des dégâts agricoles persistants
dans le département de la Moselle;
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la
sécurité publique induits;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle ;
les difficultés rencontrées pour maitriser les populations de sanglier;
la nécessité d'intervenir pour protéger les productions agricoles et l'intérêt à disposer de
moyens permettant une plus grande maîtrise des populations de sangliers;
l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités
agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les
dommages importants à d'autres formes de propriété ;
l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de
l'environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les
éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre leur survie en péril ;
l'importance de prendre en compte les conditions de sécurité en action de chasse et en
destruction ;
l'intérêt à autoriser la pratique du tir de nuit du sanglier sur tous milieux susceptibles
d'héberger les populations de sangliers en excès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Article 1° :
ARRETE
Tir de nuit du sanglier:
Le tir du sanglier est autorisé, de nuit, en Moselle, sur toutes surfaces chassables
du 15 avril 2026 au 1° février 2027.
Le tir de nuit est autorisé uniquement avec l'usage d'une source lumineuse, d'un
adaptateur de visée à intensification de lumière ou d'une lunette de visée à
intensification de lumière. Par conséquent, tout tir de nuit réalisé sans l'un de ces
dispositifs est interdit.
Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le
coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil.
Le tir de nuit du sanglier est autorisé, quel que soit l'âge et le sexe du sanglier.
Le tir de nuit sus-visé est autorisé selon les modalités suivantes :
- le seul mode de tir autorisé est l'affût, à poste fixe sur-élevé (de type mirador),
dont la hauteur au plancher est conforme aux prescriptions du schéma
départemental de gestion cynégétique; tout déplacement de nuit doit se faire
avec l'arme déchargée dans la housse.
Pour l'observation, l'utilisation d'appareil de vision thermique ou à intensification
de lumière est autorisée à condition qu'il soit tenu en main pendant l'usage.
- ces tirs se déroulent sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui
doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit, en particulier en
veillant à ce que les tirs soient fichants et à courte distance (moins de 100 mètres).
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- avant la premiére mise en ceuvre des tirs de nuit, le détenteur du droit de chasse
d'un lot communal, domanial, ou d'une réserve, au sens de l'article L.429-4 du
code de l'environnement, doit déclarer par écrit au maire de la commune sur
laquelle se trouve le territoire de chasse, à l'office national des forêts pour les
forêts domaniales et les lots communaux comprenant de la forêt communale, la
période de pratique et le secteur où sont exécutés les tirs de nuit.
- la recherche à l'aide d'un chien de sang d'un sanglier blessé lors du tir de nuit
n'est autorisée que de jour ; elle est placée sous la responsabilité du détenteur de
droit de chasse.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, le responsable départemental de l'office français de la
biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à
l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102441656
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er avril 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 31 mars 2026, par la micro-entreprise SANTAMARIA Ang ela sise 4 impasse de Yutz 57150
Creutzwald.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro -entreprise SANTAMARIA Angela sise 4
impasse de Yutz 57150 Creutzwald sous le n° SAP102441656.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
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Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100642784
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er avril 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 31 mars 2026, par l'EI BIRDEN Allison sise 41 rue des Quarrés 57130 Ancy-Dornot.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BI RDEN Allison sise 41 rue des Quarrés
57130 Ancy-Dornot sous le n° SAP100642784.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102298759
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 30 mars 2026, par la micro-entreprise AUGUSTIN Solene si se 17 rue Charles Didion 57950
Montigny-lès-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro -entreprise AUGUSTIN Solene sise 17 rue
Charles Didion 57950 Montigny-lès-Metz sous le n° SAP102298759.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile.
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arr êté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de le ur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, h andicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile , à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
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Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102786035
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 31 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 mars 2026, par la micro-entreprise DUSABE Marie sise 3 rue Georges Bernanos 57050 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro -entreprise DUSABE Marie sise 3 rue Georges
Bernanos 57050 Metz sous le n° SAP102786035.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arr êté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de le ur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, h andicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile , à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
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DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102856879
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 27 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 27 mars 2026, par la SARL SMILE SERVICES sise 25 place de la République 57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SA RL SMILE SERVICES sise 25 place de la
République 57100 Thionville sous le n° SAP102856879.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102880754
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 28 mars 2026, par l'EI MENANT Aurélie sise 11A Domaine des Primevères 57480 Malling.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MENANT Aurélie sise 11A Domaine des Primevères
57480 Malling sous le n° SAP102880754.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP522139609
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 28 mars 2026, par l'EI NIRRENGARTEN Vanessa sise 28 rue de la Gare 57415 Enchenberg.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI NI RRENGARTEN Vanessa sise 28 rue de la Gare
57415 Enchenberg sous le n° SAP522139609.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, h andicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile , à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, h andicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP828399790
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 27 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 27 mars 2026, par la micro-entreprise LICATA Tony sise 37 avenue Foch 57700 Folschviller.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro -entreprise LICATA Tony sise 37 avenue Foch
57700 Folschviller sous le n° SAP828399790.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains".
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle