PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-01-10-00002 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 3
R02-2024-01-10-00003 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale (4 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de Contrôle
Budgétaire en Région - Willy WILCZEK (1 page) Page 11
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-01-10-00002
DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-10-00002 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3
E . Direction de l'alimentation,p de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
DÉCISION 10 janvier 2024portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publié au RAA n° RO2-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de I'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDEARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forét de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 del'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 susvisé.
ARTICLE 2En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT et de M. Vincent PFISTER,délégation de signature est donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses à :- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et à la performance et en casd'empêchement ou d'absence de ce dernier à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, desprogrammes suivants :¢ 215 «moyens »e 354 «administration territoriale de l'Etat »,
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4
et pour proceder a la liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses desprogrammes suivants :e 149 «compétitivité et durabilité de I'agriculture, de I'agroalimentaire, de la forêt de lapêche et de I'aquaculture»e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e 143 «enseignement technique agricole»e 162 «PITE Chlordécone»- Mme |Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en casd'empêchement ou d'absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, duprogramme suivant :e 143 «enseignement technique agricole»- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation et en cas d'empêchement oud'absence de ce dernier à M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e 162 «PITE Chlordécone»- M. Philippe MATHE, chef par intérim du service de I'agriculture et de la forêt du programmesuivant :e 149 «compétitivité et durabilité de I'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de lapéche et de l'aquaculture»
- M. Hervé LEFAIX, chef du service de l'information statistique, économique et prospective eten cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline MARCELLIN son adjointe, de l'actionsuivante :e 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»ARTICLE 3Cette décision abroge et remplace la décision du 13 octobre 2023 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de laMartinique.ARTICLE5Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 10 janvier 2024.
Le directeur de I'alimentation, de l'agricultureet d€ la forét
Jean-Rémi DUPRAT
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-01-10-00003
DÉCISION DAAF du 10 01 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
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portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6
E . Direction de l'alimentation,= de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
DECISION du 10 janvier 2024portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique
VU le règlement (UE) 2020/2220 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices2021 et 2022 ;Vu I'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publié au RAA n° R02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n°1 en date du 24 mars 2023 relative à ladélégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Ruralde Martinique à la Direction de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martiniquepour la période de programmation 2014-2020 ;
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portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7
DECIDEARTICLE 1En cas dempéchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation deFagriculture et de la forét de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 del'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 susvisé. :ARTICLE 2Délégation de signature est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-RémiDUPRAT et de M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet designer tous documents ou décisions ressortant de I'administration courante à :M. Philippe MATHE, chef du service agriculture et forét par intérim, pour tous les actes etcorrespondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés etabsences des personnels de son service.M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d'empêchement oud'absence, à M. Bertrand HATEAU, son adjoint , pour tous les actes et correspondancesrelevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences despersonnels de son service.Mme |Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en casd'empêchement ou d''absence, à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous lesactes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion descongés et absences des personnels de son service.M. Hervé LEFAIX chef du service information statistique, économique et prospective, encas d'empêchement ou absence, à Mme Céline MARCELLIN, son adjointe pour tous lesactes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion descongés et absences des personnels de son service.M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et à la performance, en casd'empêchement ou d'absence, à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tousdocuments et décisions relevant de I'administration générale de la DAAF y compris lagestion des congés et absences des personnels de son service.La présente délégation s'exerce à l'exception :e des correspondances adressées aux maires,e des lettres et notes adressées aux préfet et procureur,e des correspondances aux administrations centrales,e des décisions administratives défavorables à l'usager.
ARTICLE 3Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :- la convention du 20 mai 2015 visée ci-dessus dans le cadre de leurs obligations respectives,à l'effet de signer tous actes relevant de l'article 2.3 ; en ce qui concerne, la validation desautorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis- le plan stratégique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique,la validation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 à70.21,71.12 et 71.13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis :à M. Philippe MATHE, chef du service agriculture et forêt par intérim.
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portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8
ARTICLE 4Délégation de signature est donnée à M. Titouan BARAER, chef du pôle territoires et forét pour lespièces suivantes: bordereaux et courriers de transmission des dossiers de défrichement pourpublication et information des partenaires ; courriers d'ordre général de demande d'information oude réponse à une question de l'usager sans conséquence pour ce dernier.ARTICLE 5Délégation de signature est donnée, à :Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de I'environnement et suivi des contaminations,M. Mohamed KASBARI, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service de I'alimentation,Mme Laurie SEBERT, cheffe du péle santé protection animale et végétale au service del'alimentation,Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de I'alimentation pour lespièces suivantes :e courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question del'usager sans conséquence pour ce dernier,e bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne présentant pas denon conformités.ARTICLE 6Cette décision abroge et remplace la décision du 27 avril 2023 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale.ARTICLE 7Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de laMartinique.ARTICLE8Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé del'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 10 janvier 2024
Le directeur de I'alimentation, de l'agricultureet/de la forêt
ean-Rémi DUPRAT
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-01-10-00003 - DÉCISION DAAF du 10 01 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-01-03-00002
Délégation de signature en matière de Contrôle
Budgétaire en Région - Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de Contrôle
Budgétaire en Région - Willy WILCZEK 11
ExREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDécision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en régionLe directeur régional des Finances publiques de la Martinique,Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. RodolphSAUVONNET, administrateur général des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale desfinances publiques de la Martinique à compter du O1 juin 2022 ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2023 portant nomination de M. Willy WILCZEK, administrateur des Financespubliques dans l'emploi d'adjoint au directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Willy WILCZEK au titre du droit d'optiondans le grade d'administrateur d'Etat ; Décide :Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :-M. Willy WILCZEK administrateur d'Etat, contrôleur budgétaire en région,Pour:- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dansla région Martinique, y compris les refus de visa en cas d'empêchement de ma part ;- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'État dans la région Martinique,selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.M. Octave COURLA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du contrôleur budgétaireen région a, à l'exception des refus de visa, les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région,en cas d'empêchement de celui-ci ou du gérant intérimaire de la direction régionale des financespubliques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.Article 2 : La présente décision prend effet àompter du 02 janvier 2024. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs du département et/ofichée dans les locaux de la direction.Fort-de-France, le 03 janvier 2024Directeur régional des ublique de \a Martiniquea——-'— LYRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de Contrôle
Budgétaire en Région - Willy WILCZEK 12