VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-270
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-09-27-00003 - Arrêté portant délégation signature aux
OFFICIERS au 27.09.2024 (2 pages) Page 3
83-2024-09-27-00002 - Arrêté portant habilitation vidéoprotection au
27.09.2024 (2 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-09-18-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/362
du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine
funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue
de la Mer - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)

Habilitation N°
24-83-0281 (2 pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-17-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-45 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronef (3 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction des titres d'identité et de l'immigration
83-2024-09-26-00004 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports (3 pages) Page 16
2
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-09-27-00003
Arrêté portant délégation signature aux
OFFICIERS au 27.09.2024
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-09-27-00003 - Arrêté portant délégation signature aux OFFICIERS au 27.09.20243
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve Version initiale Version en
vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5
5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 27/09/202 4 V7 JP. CHARPENTIER -TITY
CE S. ARDUCA
ACE JP. CHARPENTIER -TITY
CE




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon -La Farlède


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113 -66 ; R. 234 -1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean -Pierre CHARPENTIER -TITY en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du
01/02/2023.
Monsieur Jean -Pierre CHARPENTIER -TITY , chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède
ARRETE :


Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Officier BONO Céline (uniquement en cas d'astreinte ou de permanence éventuelle)
- Officier BOZZOLINI Stéphane
- Officier CAVALERI Samuel
- Officier ENJOLRAS Jean -Luc
- Officier FERRARIS David
- Officier GARBE Michel
- Officier GIULIANI Sylvio
- Officier GOERIG Caroline
- Officier HOSTEIN Éric
- Officier JULIEN Nathalie
- Officier KOUDJIL Lila
- Officier KOWALCZYK Virginie
- Officier LAURENT Christophe
- Officier M'BORLO Régine
- Officier PARE Pascal
- Officier PIZZA Pierre -Gilles
- Officier RASS Paola
- Officier RAVEZ Christophe
- Officier ROBERT Bruno
- Officier TUFANO Frédéric

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-09-27-00003 - Arrêté portant délégation signature aux OFFICIERS au 27.09.20244
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve Version initiale Version en
vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5
5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 27/09/202 4 V7 JP. CHARPENTIER -TITY
CE S. ARDUCA
ACE JP. CHARPENTIER -TITY
CE




À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :

- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements
habillement laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et apparei llages
médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des
personnes accédant à l'établissement pénitentiaire ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'e ncontre des personnes détenues
- décider e n cas d'urgence, de la suspension de l'exécution d'une sanction de quartier
disciplinaire

Article 2 : L'arrêté du 25 septembre 2024 est abrogé

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à La Farlède
Le 27 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d 'établ issement,
Signé
Jean Pierre CHARPENTIER -TITY













Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-09-27-00003 - Arrêté portant délégation signature aux OFFICIERS au 27.09.20245
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-09-27-00002
Arrêté portant habilitation vidéoprotection au
27.09.2024
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-09-27-00002 - Arrêté portant habilitation vidéoprotection au 27.09.2024 6
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel N° Libellé de
l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve Version
initiale Version en
vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5
5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 27/09/2024 V8
JP CHARPENTIER -TITY
CE JP CHARPENTIER -TITY
CE JP CHARPENTIER -TITY
CE



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon -La Farlède


Arrêté portant habilitation

Vu le code pénitentiaire , notamment l'article D 221-1

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données
à caractère personnel relatif à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de
l'administration pénitentiaire.

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean -Pierre CHARPENTIER -TITY en
qualité de chef d'établissement du centre péni tentiaire de Toulon La Farlède, à compter du
01/02/2023.
Monsieur Jean -Pierre CHARPENTIER -TITY , chef d'établissement du Centr e Pénitentiaire de
Toulon la Farlède.
ARRETE:
Article 1er : habilitation est donnée à :
• Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe au chef d'établissement
• Madame JAUFFRES Claire , Directrice adjointe
• Madame LAMOUREUX Quitterie , Direct rice adjointe
• Madame CHARPENTIER -TITY Nathalie, Attachée d'administration
• Madame FERNANDEZ Céline , Directrice de la SAS
• Madame CORDES Marie -Laure , Cheffe de service pénitentiaire
• Monsieur RASS Roland, Chef de service pénitentiaire
• Madame BONO Céline, Officier
• Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
• Monsieur CAVALERI Samuel, Officier
• Monsieur ENJOLRAS Jean -Luc, Officier
• Monsieur FERRARIS David, Officier
• Monsieur GARBE Michel, Officier
• Monsieur GIULIANI Sylv io, Officier
• Madame GOERIG Caroline, Officier
• Monsieur HOSTEIN Eric, Officier
• Madame JULIEN Nathalie, Officier
• Madame KOUDJIL Lila, Officier
• Madame KOWALCZYK Virginie, Officier Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-09-27-00002 - Arrêté portant habilitation vidéoprotection au 27.09.2024 7
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel N° Libellé de
l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve Version
initiale Version en
vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5
5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 27/09/2024 V8
JP CHARPENTIER -TITY
CE JP CHARPENTIER -TITY
CE JP CHARPENTIER -TITY
CE


• Monsieur LAURENT Christophe, Officier
• Madame M'BORLO Régine, Officier
• Monsieur PARE Pascal, Officier
• Monsieur PIZZA Pierre , Officier
• Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
• Madame RASS Paola , Officier
• Monsieur ROBERT Bruno, Officier
• Monsieur TUFANO Frédéric, Officier
• Monsieur DUCROQUET Laurent, contractuel CLSI
• Monsieur MACIA Christian, contractuel CLSI

Aux fins de :
– Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour les
données à caractère personne l.

Article 2 : L'arrêté du 25 septembre 2024

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à La Farlède
Le 27 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d 'établ issement,
Signé
Jean Pierre CHARPENTIER -TITY
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-09-27-00002 - Arrêté portant habilitation vidéoprotection au 27.09.2024 8
Préfecture du VAR
83-2024-09-18-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/362
du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue de la Mer - SIX-FOURS-LES-PLAGES
(83140)
Habilitation N° 24-83-0281
Préfecture du VAR - 83-2024-09-18-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/362 du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue de la Mer - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Habilitation N° 24-83-02819
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 362 du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue de la Mer – SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Habilitation N° 24-83-0281
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande de formulée par Monsieur Grégory LECOUTEUX, représentant légal de
l'établissement de pompes funèbres « ROC ECLERC » situé 59 Avenue de la Mer à Six-Fours-
les-Plages (83140) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « ROC ECLERC » sis 59 Avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages (83140) , et dont le
représentant légal est Monsieur Grégory LECOUTEUX , est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la SARL « THANATOPRAXIE SUD » située ZI
LIZAC, Camps Grand à LIZAC (82200), habilitée sous le numéro 22-82-124,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-09-18-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/362 du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue de la Mer - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Habilitation N° 24-83-028110
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0281.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Six-Fours-les-Plages pour information.
Toulon, le 18 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-09-18-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/362 du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
59 Avenue de la Mer - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Habilitation N° 24-83-028111
Préfecture du VAR
83-2024-09-17-00006
Arrêté n° 2024-BSP-OP-45 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronef
Préfecture du VAR - 83-2024-09-17-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-45 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronef 12
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-45
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame José -
phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2024 , formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones afin de prévenir
d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et biens dans des lieux particulièrement
exposés, notamment , pour la surveillance de points de deal situés sur le quartier de la Palasse
-Sainte-Musse, sur la rue Henri Sainte-Claire, le Boulevard des Armaris, et le Vieux chemin de
Sainte Musse à Toulon, le mardi 1er octobre 2024 de 10h00 à 16h00 ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont
conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à
Préfecture du VAR - 83-2024-09-17-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-45 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronef 13
l'ordre public résultant de l'existence de trafic de stupéfiants sur le quartier de la Beaucaire ;
que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu
être constatées ;
CONSIDÉRANT que le 7 septembre 2024 à 22h30, les forces de police sont intervenues
Boulevard des Armaris à Toulon pour procéder à l'interpellation d'un individu en violation de
son contrôle judiciaire lui imposant de demeurer entre 20h00 et 07h00 au sein du centre
éducatif fermé se trouvant à Marseille ;
CONSIDÉRANT que le 5 septembre 2024, six individus ont été interpellés sur le Boulevard des
Armaris à Toulon dans le cadre d'un trafic de stupéfiant ; que 33 grammes de résine de
cannabis et sommes en liquide ont été retrouvées sur les vendeurs ;
CONSIDÉRANT que le 10 août 2024, un individu donne l'alerte de manière très bruyante lors
de l'arrivée des fonctionnaires de police ; qu'il ne dispose d'aucun document d'identité et
qu'il est conduit au commissariat pour vérification ; qu'il est finalement verbalisé pour le
tapage et les insultes proférées ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le
recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ;
CONSIDÉRANT que des personnes toxicomanes peuvent elles-m êmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d 'acquérir le produit stupéfiant
qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrut ées de gré ou de force par ces
réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des forces de s écurité,
réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité
criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les
agents à des risques importants pour leur s écurité ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre
de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans
le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de six heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;Préfecture du VAR - 83-2024-09-17-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-45 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronef 14
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu
de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Toulon le mardi 1er
octobre 2024 de 10h00 à 16h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 17 septembre 2021
Pour le préfet
et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIERPréfecture du VAR - 83-2024-09-17-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-45 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronef 15
Préfecture du VAR
83-2024-09-26-00004
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
Préfecture du VAR - 83-2024-09-26-00004 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de
passeports 16
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PA SSEPORTS
La présente délégation est conclue en application d u décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les service s de l'Etat et dans le cadre des
décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cré ation d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux c artes nationales d'identité ;
- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passe ports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions
d'établissement et de délivrance des cartes nationa les d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département du Var, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de la Nièvre, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en so utien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégatair e
Le délégataire assure pour le compte du délégant le s actes suivants :
Il instruit les demandes de cartes nationales d'ide ntité et de passeports de niveau 1 du
stock du CERT délégant auquel il accède en mode dém atérialisé,
Selon les cas, il valide et donne l'ordre de produc tion de ces titres ou procède à un
classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonc tion des cas d'usage est précisé en annexe
à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
en mode dématérialisé.
1/2Préfecture du VAR - 83-2024-09-26-00004 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de
passeports 17
- à assurer les prestations qui relèvent de ses att ributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses m issions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa public ation au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvela ble sous réserve de l'analyse de la situation
du CERT de Toulon et jusqu'au 31 décembre 2024 au p lus tard.
Fait le 26/09/2024
Le préfet du département du Var, Le préfet du départ ement de la Nièvre,
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et p ar délégation
le secrétaire général le secrétaire général
signé signé
Lucien GIUDICELLI Ludovic PIERRAT
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-09-26-00004 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de
passeports 18
□
/1 /2 /2 /3 /4 /3 □ /6 □ /7 /8 □ /9 /10 /2 /11 /3 /2 /12 /13 /10 /2 □ /14 /3 □ /15 /16 /17 /14 /18 /7 /18 /19 /8 /12 /13 /10 /2 □ /14 /3 □ /19 /3 /15 /12 /13 /10 /2 □
□ □
/21 /22 □ /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 /27 /30 /31 □ /32 /28 /22 /30 /29 /33 /27 □ /22 /30 □ /34 /35 /36 /31 /28 /22 /30 □ /29 /36 □ /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 /37 □ /38 /35 /36 /33 □ /27 /38 /36 /33 /22 /33 □ /34 /35 /30 □ /34 /31 /35 /39 /40 /41 □ /34 /36 /33 □ /36 /30 /22 □ /38 /37 /33 /28 /35 /29 /22 □ /29 /22 □
/31 /22 /42 /38 /34 □ /29 /37 /31 /22 /33 /42 /28 /30 /37 /22 □ /22 /31 □ /33 /22 /30 /35 /36 /32 /22 /43 /27 /44 /43 /22 /41 □ /29 /22 □ /43 /27 □ /29 /27 /31 /22 □ /29 /22 □ /34 /27 □ /38 /36 /44 /43 /28 /39 /27 /31 /28 /35 /30 □ /45 /36 /34 /46 /36 /47 /27 /36 □ /48 /49 □ /29 /37 /39 /22 /42 /44 /33 /22 □ /50 /51 /50 /52 □ /27 /36 □
/38 /43 /36 /34 □ /31 /27 /33 /29 /41 □ /22 /31 □ /34 /36 /33 □ /43 /27 □ /44 /27 /34 /22 □ /29 /53 /54 /27 /44 /28 /43 /28 /31 /27 /31 /28 /35 /30 /34 □ /28 /30 /29 /28 /32 /28 /29 /36 /22 /43 /43 /22 /34 □ /29 /53 /27 /55 /22 /30 /31 /34 □ /29 /36 □ /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 /27 /30 /31 □ /56 □ /32 /22 /30 /28 /33 □ /38 /36 /28 /34 /22 /33 □ /29 /27 /30 /34 □
/43 /22 □ /34 /31 /35 /39 /40 □ /29 /36 □ /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 /37 /57 □ /23 /22 /31 /31 /22 □ /35 /38 /37 /33 /27 /31 /28 /35 /30 □ /30 /37 /39 /22 /34 /34 /28 /31 /22 /33 /27 □ /38 /35 /36 /33 □ /39 /22 □ /58 /27 /28 /33 /22 □ /43 /53 /28 /30 /31 /22 /33 /32 /22 /30 /31 /28 /35 /30 □ /38 /33 /37 /27 /43 /27 /44 /43 /22 □ /29 /22 □
/59 /33 /27 /30 /39 /22 □ /26 /28 /31 /33 /22 /34 □ /46 /36 /28 □ /38 /33 /35 /39 /60 /29 /22 □ /27 /36 /61 □ /54 /27 /44 /28 /43 /28 /31 /27 /31 /28 /35 /30 /34 □ /31 /22 /39 /54 /30 /28 /46 /36 /22 /34 /57 □
/62 /58 /28 /30 □ /29 /22 □ /39 /28 /33 /39 /35 /30 /34 /39 /33 /28 /33 /22 □ /31 /35 /36 /31 □ /33 /28 /34 /46 /36 /22 /41 □ /29 /22 □ /30 /22 □ /38 /27 /34 □ /39 /35 /42 /38 /43 /22 /61 /28 /58 /28 /22 /33 □ /43 /22 /34 □ /35 /33 /55 /27 /30 /28 /34 /27 /31 /28 /35 /30 /34 □ /63 /32 /28 /34 /64 /56 /64 /32 /28 /34 □ /29 /22 /34 □ /42 /27 /28 /33 /28 /22 /34 □
/22 /31 □ /29 /22 /34 □ /36 /34 /27 /55 /22 /33 /34 □ /30 /35 /31 /27 /42 /42 /22 /30 /31 /65 □ /22 /31 □ /29 /22 □ /58 /43 /36 /28 /29 /28 /58 /28 /22 /33 □ /43 /22 /34 □ /38 /33 /35 /39 /37 /29 /36 /33 /22 /34 /41 □ /43 /22 □ /42 /35 /29 /22 □ /35 /38 /37 /33 /27 /31 /35 /28 /33 /22 □ /29 /22 /32 /33 /27 □ /66 /31 /33 /22 □ /43 /22 □
/34 /36 /28 /32 /27 /30 /31 □ /67 □
/49 □ /68 □ /21 /22 /34 □ /29 /22 /42 /27 /30 /29 /22 /34 □ /9 /7 /8 /15 /15 /18 /3 /15 □ /69 /8 /70 □ /71 /72 /73 □ /3 /2 □ /2 /13 /11 /3 /8 /16 □ /74 □ /14 /75 /13 /2 /15 /12 /70 /16 /9 /12 /13 /10 /2 □ /29 /22 /42 /22 /36 /33 /22 /30 /31 □ /31 /33 /27 /28 /31 /37 /22 /34 □ /38 /27 /33 □ /43 /22 □ /23 /24 /25 /26 □
/27 /28 /29 /37 /57 □
/50 □ /68 □ /21 /22 /34 □ /29 /22 /42 /27 /30 /29 /22 /34 □ /30 /37 /39 /22 /34 /34 /28 /31 /27 /30 /31 □ /16 /2 □ /70 /3 /9 /16 /3 /13 /7 □ /9 /10 /76 /69 /7 /18 /76 /3 /2 /12 /8 /13 /70 /3 □ /15 /13 /76 /69 /7 /3 /41 □ /56 □ /34 /27 /32 /35 /28 /33 □ /43 /47 /36 /30 /22 □ /29 /22 /34 □ /38 /28 /60 /39 /22 /34 □
/43 /28 /42 /28 /31 /27 /31 /28 /32 /22 /42 /22 /30 /31 □ /37 /30 /36 /42 /37 /33 /37 /22 /34 □ /39 /28 /64 /27 /38 /33 /60 /34 □ /38 /22 /36 /32 /22 /30 /31 □ /66 /31 /33 /22 □ /31 /33 /27 /28 /31 /37 /22 /34 □ /38 /27 /33 □ /43 /22 □ /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 /27 /30 /31 /67 □ □
/78 □ /80 /36 /34 /31 /28 /58 /28 /39 /27 /31 /28 /58 □ /29 /22 □ /29 /35 /42 /28 /39 /28 /43 /22 □ /42 /27 /30 /46 /36 /27 /30 /31 □ /35 /36 □ /30 /35 /30 □ /39 /35 /30 /58 /35 /33 /42 /22 □ /63 /54 /35 /33 /34 □ /29 /22 /42 /27 /30 /29 /22 □ /33 /22 /43 /27 /31 /28 /32 /22 □ /27 /36 /61 □ /22 /30 /58 /27 /30 /31 /34 □
/42 /28 /30 /22 /36 /33 /34 /65 □ /81 □
/78 □ /62 /31 /31 /22 /34 /31 /27 /31 /28 /35 /30 □ /29 /22 □ /33 /22 /58 /36 /34 □ /29 /22 □ /39 /35 /30 /34 /22 /33 /32 /27 /31 /28 /35 /30 □ /29 /22 /34 □ /22 /42 /38 /33 /22 /28 /30 /31 /22 /34 □ /63 /34 /28 □ /43 /27 □ /39 /27 /34 /22 □ /82 □ /33 /22 /58 /36 /34 □ /29 /22 □ /39 /35 /30 /34 /22 /33 /32 /27 /31 /28 /35 /30 □
/29 /22 /34 □ /22 /42 /38 /33 /22 /28 /30 /31 /22 /34 □ /83 □ /27 □ /37 /31 /37 □ /39 /35 /39 /54 /37 /22 □ /29 /27 /30 /34 □ /43 /22 □ /23 /24 /25 /59 /62 □ /42 /27 /28 /34 □ /46 /36 /22 □ /43 /22 □ /58 /35 /33 /42 /36 /43 /27 /28 /33 /22 □ /39 /35 /33 /33 /22 /34 /38 /35 /30 /29 /27 /30 /31 □ /22 /34 /31 □
/42 /27 /30 /46 /36 /27 /30 /31 /65 /57 □
/48 □ /68 □ /84 /3 /15 □ /14 /3 /76 /8 /2 /14 /3 /15 □ /9 /10 /76 /69 /10 /70 /12 /8 /2 /12 □ /14 /3 /15 □ /13 /2 /14 /13 /9 /3 /15 □ /69 /10 /16 /11 /8 /2 /12 □ /7 /8 /13 /15 /15 /8 /2 /12 □ /15 /10 /16 /69 /85 /10 /2 /2 /3 /70 □ /16 /2 /3 □ /86 /70 /8 /16 /14 /3 □ /10 /16 □
/2 /18 /9 /3 /15 /15 /13 /12 /8 /2 /12 □ /16 /2 /3 □ /8 /16 /14 /13 /12 /13 /10 /2 □ /14 /3 □ /7 /75 /16 /15 /8 /19 /3 /70 □ /42 /27 /28 /34 □ /30 /22 □ /33 /22 /43 /22 /32 /27 /30 /31 □ /38 /27 /34 □ /29 /36 □ /30 /28 /32 /22 /27 /36 □ /50 □ /27 /36 /31 /35 /42 /27 /31 /28 /46 /36 /22 □ /34 /35 /30 /31 □ /31 /33 /27 /28 /31 /37 /22 /34 □
/38 /27 /33 □ /43 /22 □ /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 /37 /57 □
/87 /43 □ /34 /47 /27 /55 /28 /31 □ /38 /27 /33 □ /22 /61 /22 /42 /38 /43 /22 □ /29 /22 /34 □ /39 /27 /34 □ /34 /36 /28 /32 /27 /30 /31 /34 □ /67 □ /34 /36 /34 /38 /28 /39 /28 /35 /30 □ /29 /22 □ /58 /33 /27 /36 /29 /22 □ /29 /35 /39 /36 /42 /22 /30 /31 /27 /28 /33 /22 /41 □ /34 /36 /34 /38 /28 /39 /28 /35 /30 □
/29 /47 /36 /34 /36 /33 /38 /27 /31 /28 /35 /30 □ /29 /47 /28 /29 /22 /30 /31 /28 /31 /37 /41 □ /34 /36 /34 /38 /28 /39 /28 /35 /30 □ /29 /22 □ /33 /22 /39 /35 /30 /30 /27 /28 /34 /34 /27 /30 /39 /22 □ /58 /33 /27 /36 /29 /36 /43 /22 /36 /34 /22 □ /29 /22 □ /38 /27 /31 /22 /33 /30 /28 /31 /37 /41 □ /29 /35 /36 /31 /22 □ /34 /36 /33 □ /43 /27 □
/46 /36 /27 /43 /28 /31 /37 □ /29 /22 □ /33 /22 /38 /33 /37 /34 /22 /30 /31 /27 /30 /31 □ /43 /37 /55 /27 /43 /41 □ /29 /37 /43 /28 /32 /33 /27 /30 /39 /22 □ /33 /37 /38 /37 /31 /37 /22 □ /29 /22 □ /31 /28 /31 /33 /22 /41 □ /29 /35 /36 /31 /22 □ /34 /36 /33 □ /43 /27 □ /30 /27 /31 /28 /35 /30 /27 /43 /28 /31 /37 /57 □ □
/88 /28 □ /36 /30 □ /27 /55 /22 /30 /31 □ /29 /36 □ /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 /27 /30 /31 /41 □ /27 /38 /33 /60 /34 □ /28 /30 /34 /31 /33 /36 /39 /31 /28 /35 /30 /41 □ /34 /35 /36 /38 /89 /35 /30 /30 /22 □ /36 /30 /22 □ /58 /33 /27 /36 /29 /22 □ /35 /36 □ /22 /34 /31 /28 /42 /22 □ /46 /36 /22 □ /43 /47 /27 /36 /29 /28 /31 /28 /35 /30 □
/29 /36 □ /29 /22 /42 /27 /30 /29 /22 /36 /33 □ /22 /34 /31 □ /30 /37 /39 /22 /34 /34 /27 /28 /33 /22 /41 □ /28 /43 □ /38 /27 /34 /34 /22 □ /43 /27 □ /29 /22 /42 /27 /30 /29 /22 □ /22 /30 □ /30 /28 /32 /22 /27 /36 □ /50 /57 □ /24 /43 /43 /22 □ /34 /22 /33 /27 □ /31 /33 /27 /28 /31 /37 /22 □ /38 /27 /33 □ /43 /22 □ /23 /24 /25 /26 □
/27 /28 /29 /37 /57 □ □
/52 □ /68 □ /73 /13 □ /7 /75 /13 /2 /15 /12 /70 /16 /9 /12 /13 /10 /2 □ /9 /10 /2 /14 /16 /13 /12 □ /6 □ /3 /2 /11 /13 /15 /8 /19 /3 /70 □ /16 /2 /3 □ /14 /18 /9 /13 /15 /13 /10 /2 □ /14 /3 □ /70 /3 /86 /16 /15 /41 □ /43 /47 /27 /55 /22 /30 /31 □ /29 /36 □ /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 /27 /30 /31 □ /38 /27 /34 /34 /22 □ /43 /27 □
/29 /22 /42 /27 /30 /29 /22 □ /22 /30 □ /46 /36 /22 /34 /31 /28 /35 /30 □ /22 /30 □ /30 /28 /32 /22 /27 /36 □ /50 □ /22 /31 □ /28 /30 /58 /35 /33 /42 /22 □ /43 /22 □ /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 /37 □ /29 /22 /34 □ /33 /37 /34 /36 /43 /31 /27 /31 /34 □ /29 /22 □ /43 /47 /28 /30 /34 /31 /33 /36 /39 /31 /28 /35 /30 /57 □ /24 /43 /43 /22 □
/34 /22 /33 /27 □ /31 /33 /27 /28 /31 /37 /22 □ /38 /27 /33 □ /43 /22 □ /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 /37 /57 □
□
□Préfecture du VAR - 83-2024-09-26-00004 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de
passeports 19