HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-279
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00002 - SDJES - Abrogation AP fermeture
piscine Eau vive Briançon (2 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00003 - AIP modification des statuts CCSP -
adresse + culture (10 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00008 - AP-AGRT-modif-SAP-SALLE Maelle
(2 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00007 - AP-RD modif-SAP-SALLE Maelle (2
pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00008 - AP-RD-SAP-JAULIN Sandra (2 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00011 - AP-SCOP-Radiation-SOGEBA (2
pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00006 - Déclassement dépendance du
domaine public - Briançon (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00009 - AP portant désignation expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise Grêle 2026
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (ISN) (2 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00003 - Arrêté d'approbation du PPR de
LA FAURIE - plan de prévention des risques (3 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant
les travaux d'urgence post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de
Aspres-sur-Buëch (9 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00005 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de
Forest Saint-Julien dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00006 - Autorisation pour TEREO Alpes du
sud de pêche électrique de sauvetage sur le torrent de la Séveraisse ,
commune de St-Firmin dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 56
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00001 - exploitation de la prise d'eau de
l'association syndicale libre le Moulin
commune de Saint-Clément
sur Durance (6 pages) Page 62
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00011 - Portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux
communes du Queyras (3 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00005 - Portant prescriptions spécifiques
en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
concernant l'aménagement de la retenue
d'eau de la Grèze sur la commune de VAL BUECH MEOUGE (8 pages) Page 73
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00001 - Travaux d'aménagement du
carrefour d'accès à la station de Laye-Commune de LAYE (6 pages) Page 82
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA (30
pages) Page 89
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00002 - AP OT Pays des ecrins cat II (2
pages) Page 120
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-06-00006 - Arrêt préfectoral portant
autorisation du "42° Rallye régional Gap Racing" les vendredi 31 juillet et
samedi 1° aout 2026 (6 pages) Page 123
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de
création et d'utilisation d'une altisurface à Savournon (05700) (6 pages) Page 130
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00009 - 20260710 AP DEXE FHYS radiers
Villar St-Firmin RAA (7 pages) Page 137
3
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00002
SDJES - Abrogation AP fermeture piscine Eau vive
Briançon
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00002 - SDJES - Abrogation AP
fermeture piscine Eau vive Briançon 4
| af BB Direction des Services Départementaux de£ . l'Éducation Nationale des Hautes-AlpesPRÉFET PService Départemental à la Jeunesse, àAres FES l'Engagement et aux SportsLibertéEgalitéFraternité Gap.le 07 JUIL, 2026ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation de l'arrêté n°05-2025-07-19-00006 du 29juillet 2025 portant fermeture temporaired'un établissement mentionné à l'article L.322-3 du code du sportselon la procédure de l'article L.322-5 du même codeLe préfet des Hautes-Alpes
Vu le code du sport et ses articles, L.212-1, L.321-7 D 321-1 à D.321-4 et notamment l'article L.322-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L121-2,L211-2 et L211-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés desministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de I'inno-vation ; |Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques. dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ préfet des Hautes-Alpes ;Vu le rapport de contrôle du 02 juillet 2026 de l'accueil collectif de mineur sur le site de l'Eau Vive,situé 3 Rte de Chabas Pramorel, 05100 Briançon.Considérant l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-29-0006 du 29 juillet 2025 portant fermeture temporaired'un établissement mentionné à l'article L.322-3 du code du sport selon la procédure de l'article L.322-5du même code ;Considérant que l'arrêté susmentionné portait fermeture de l'utilisation de la piscine de l'accueil col-lectif de mineurs « l'Eau Vive », sis 3 route de Chabas, Pramorel, 05100 BRIANCON, sur les motifs deturbidité de l'eau de la piscine, d'absence de déclaration, d'absence de contrôle de la qualité d'eau,d'absence de matériels destinés à prendre en charge les risques liés à la baignade et de non-respect desobligations réglementaires prévues par l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesurestechniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif: règlement intérieur, affichage,plan de sécurité, profondeurs du bassin ;Considérant le contrôle réalisé par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsdes Hautes-Alpes le 2 juillet 2026 ;
y
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
i
GaP-'e 07 JUIL.2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N0
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Portant abrogation de l'arrêté n°05-2025-07-19-00006 du 29 juillet 2025 portant fermeture temporaire
d'un établissement mentionné à l'article L.322-3 du code du sport
selon la procédure de l'article L.322-5 du même code
Le préfet des Hautes-Alpes
Vule code du sport et ses articles, L.212-1, L.321-7 D 321-1 à D.321-4 et notamment l'article L.322-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L121-2,
L211-2 et L211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de ['enseignement supérieur, de la recherche et de l'inno-
vation ;
Vu le décret n°2020-'1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
rengagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le rapport de contrôle du 02 juillet 2026 de l'accueil collectif de mineur sur le site de l'Eau Vive,
situé 3 Rte de Chabas Pramorel, 05100 Briançon.
Considérant l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-29-0006 du 29 juillet 2025 portant fermeture temporaire
d'un établissement mentionné à l'article L.322-3 du code du sport selon la procédure de l'article L.322-5
du même code ;
Considérant que l'arrêté susmentionné portait fermeture de l'utilisation de la piscine de l'accueil col-
lectif de mineurs « l'Eau Vive », sis 3 route de Chabas, Pramorel, 05100 BRIANCON, sur les motifs de
turbidité de l'eau de la piscine, d'absence de déclaration, d'absence de contrôle de la qualité d'eau,
d'absence de matériels destinés à prendre en charge les risques liés à la baignade et de non-respect des
obligations réglementaires prévues par l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures
techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif : règlement intérieur, affichage,
plan de sécurité, profondeurs du bassin ;
Considérant le contrôle réalisé par le service départemental à la jeunesse, à rengagement et aux sports
des Hautes-Alpes le 2 juillet 2026 ;
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00002 - SDJES - Abrogation AP
fermeture piscine Eau vive Briançon 5
Considérant que, lors de ce contrôle, il a été constaté que:- eau du bassin présente une limpidité satisfaisante permettant la surveillance- Un matériel de secours est en place- Un registre de sécurité et un cahier de suivi sanitaire sont présents et opérationnels- Un dispositif de sécurité (barriérage) est fonctionnel- Le bassin est surveillé en présence de baigneurs par une personne titulaire du diplôme duBNSSA- Un plan de secours a été élaboré- Un affichage réglementaire est en place- indication des profondeurs a été réalisée et est présente sur le bassin- L'établissement dispose d'une assurance en responsabilité civile ;Considérant le contrôle de la qualité d'eau commandité par l'Agence Régionale de Santé de la régionProvence-Alpes-Côte-d'Azur et réalisé le 23 juin 2026, concluant que « l'eau du bassin satisfait aux réfé-rences de qualité définies par la réglementation en vigueur » ;Considérant que les éléments ressortant de ces contrôles permettent de corriger les dysfonctionne-ments et manquement initialement constatés, et qu'ils sont de nature à préserver l'intégrité physique etmorale des pratiquants par leur conformité aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
ARRETE:Article 1er: L'arrêté n°05-2025-07-19-00006 du 29juillet 2025 portant fermeture temporaire de l'établis-sement piscine privative à usage collectif de l'Eau Vive est abrogé.Article 2: Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet du départementdes Hautes-Alpes, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'éducation nationale, de la jeu-nesse et des sports, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif-de Marseille.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du.code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Le Préfet,
hide. SERVAX
Considérant que, lors de ce contrôle, il a été constaté que :
L'eau du bassin présente une limpidité satisfaisante permettant la surveillance
Un matériel de secours est en place
Un registre de sécurité et un cahier de suivi sanitaire sont présents et opérationnels
Un dispositif de sécurité (barriérage) est fonctionnel
Le bassin est surveillé en présence de baigneurs par une personne titulaire du diplôme du
BNSSA
Un plan de secours a été élaboré
Un affichage réglementaire est en place
L'indication des profondeurs a été réalisée et est présente sur le bassin
L'établissement dispose d'une assurance en responsabilité civile ;
Considérant le contrôle de la qualité d'eau commandité par l'Agence Régionale de Santé de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et réalisé le 23 juin 2026, concluant que « l'eau du bassin satisfait aux réfé-
rences de qualité définies par la réglementation en vigueur » ;
Considérant que les éléments ressortant de ces contrôles permettent de corriger les dysfonctionne-
ments et manquement initialement constatés, et qu'ils sont de nature à préserver l'intégrité physique et
morale des pratiquants par leur conformité aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
ARRETE:
Article 1er: L'arrêté n°05-2025-07-19-00006 du 29 juillet 2025 portant fermeture temporaire de l'établis-
sèment piscine privative à usage collectif de l'Eau Vive est abrogé.
Article 2: Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-
Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant fauteur de la décision, à savoir le préfet du département
des Hautes-Alpes, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'éducation nationale, de lajeu-
nesse et des sports, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article
R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Le Préfet,
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Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00002 - SDJES - Abrogation AP
fermeture piscine Eau vive Briançon 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00003
AIP modification des statuts CCSP - adresse +
culture
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00003 - AIP modification des statuts CCSP - adresse +
culture 7
En Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET | Bureau des Collectivités Locales et des ÉlectionsDES HAUTES-ALPESLibertéÉgeliéFraternité
EnPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDES ALPES-DE-HAUTE- Bureau des Collectivités Territoriales et des ÉlectionsPROVENCELibertéÉgalitéFraternité 10 JUIL. 2026Gap, leARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 05-2026-07-10-00003
Qbiet : Modification des statuts de la communauté de communes de SERRE-PONÇON
VUVU
VU
VU
VU
Adresse du siège et compétence culture.
La préfète des Alpes de Haute-ProvenceChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet des Hautes-Alpes
le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;l'arrêté préfectoral n° 05-2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant création de lacommunauté de communes de Serre-Ponçon par fusion des communautés de communes del'Embrunais et du Savinois-Serre-Ponçon et extension aux communes de Chorges et de Pontis ;l'arrêté préfectoral n° 05-2021-12-28-00004 du 28 décembre 2021 portant modification desstatuts de la communauté de communes de SERRE-PONCON ;la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deSERRE-PONCON du 9 décembre 2025 par laquelle elle modifie ses statuts ;les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Baratier(22/01/2026), Châteauroux-les-Alpes (2/03/2026), Chorges (16/02/2026), Crévoux (4/03/2026),Crots (28/01/2026), Embrun (29/01/2026), Les Orres (26/01/2026), Pontis (9/02/2026), Prunières(18/02/2026), Puy-Saint-Eusèbe (13/03/2026), Puy-Sanières (5/02/2026), Réallon (15/01/2026),Saint-André-d'Embrun (19/01/2026), Saint-Apollinaire (19/01/2026), Saint-Sauveur (5/01/2026), LeSauze-du-Lac (19/01/2026) et Savines-le-Lac (2/02/2026) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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culture 8
ARRETENT
Article 1: Le siège de la communauté de communes de SERRE-PONÇON est fixée 14, espace Delaroche05200 EMBRUNArticle 2 Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes deSERRE-PONCON.Les nouveaux statuts sont rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2021-12-28-00004 du 28 décembre 2021 sera abrogé et remplacépar le présent arrêté au 1° août 2026.
Article4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté decommunes du SERRE-PONÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes La préfète des Alpes de Haute-ProvencePour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généralture USS Mauies-
é Pour la Préfete et par délégation,Br ROCHAS—— le re
Xavief PANNECOUCKE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrété est susceptible de recours devant le tribunal_ administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr »
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STATUTS


DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

SERRE – PONÇON
(Suite à délibération 2025-243
du conseil communautaire du 09 décembre 2025)

6, Impasse de l'Observatoire 05200 EMBRUN











adoptés en application du Code Général des Collectivités territoriales














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ARTICLE 1ER : DENOMINATION

Il est créé entre les communes de :

BARATIER,
CHATEAUROUX LES ALPES
CHORGES
CREVOUX
CROTS
EMBRUN
LE SAUZE DU LAC
LES ORRES
PONTIS
PRUNIERES
PUY SANIERES
PUY SAINT EUSEBE
REALLON
SAINT APOLLINAIRE
SAINT ANDRE D'EMBRUN
SAINT SAUVEUR
SAVINES LE LAC

une Communauté de Communes dénommée « Serre - Ponçon » (CCSP).


ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé : 14, espace Delaroche 05200 EMBRUN.


ARTICLE 3 : DUREE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

Les conditions initiales de fonctionnement (durée, compétences) peuvent être modifiées dans les
conditions prévues à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.


ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT

Un règlement intérieur fixe le fonctionnement de la Communauté de Communes adopté à la
majorité de 2/3 des membres. Il sera annexé aux présents statuts.
Les procès -verbaux des réunions de la Communauté de Communes seront adressés à l'ensemble
des membres.


ARTICLE 5 : COMPOSITION DU BUREAU

Le Conseil Communautaire élit en son sein, parmi les délégués titulaires, un bureau composé d'un
Président, de Vice-présidents et de membres dans les conditions prévues à l'article L 5211 -10 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque commune est représentée.

Le Président et les Vice -Présidents peuvent, sur délibération conforme du c onseil communautaire,
percevoir des indemnités de fonction, dans les limites prévues par les articles L 5211-12 et R 5214-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.

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ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS

1 - Le Conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de l'intercommunalité dans la
limite des compétences qui lui ont été transférées.

2 - Le Bureau :
o prépare les séances du conseil communautaire,
o assure l'exécution des décisions du Conseil dans le cadre du respect du budget.

3 - Le P résident représente le Conseil de la Communauté de communes dans les actes de la vie
civile, notamment pour ester en justice. C'est lui qui nomme le personnel, il est responsable de
l'administration. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Vice-Présidents.


ARTICLE 7 : COMPETENCES

La Communauté de Communes de Serre-Ponçon exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :

A) COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA
DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ; PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT
D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE

2 – ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-
17 ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE,
COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE
LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;
PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME

3- AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

4- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

B) COMPETENCES FACULTATIVES :

1. ASSAINISSEMENT

2. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE
LA DEMANDE D'ENERGIE

- Création, aménagement, balisage, promotion, communication, entretien de sentiers de
randonnées (pédestres, équestres, V.T.T , VAE, mobilité douce ….) sur l'ensemble du
périmètre de la Communauté organisés dans le cadre d'un schéma communautaire,

- Démoustication des zones humides et lutte contre la chenille processionnaire,

- Aménagement, gestion et entretien de la plateforme bois énergie,

- Soutien au développement de la filière forêt –bois du territoire.

Cette compétence inclut l'achat et la récupération de bois, la transformation en bois
énergie par broyage et séchage, le transport et la commercialisation du bois énergie.

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4
- Adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (S.M.A.V.D.) pour
le bassin amont de l'Avance et le torrent du Devezet,

- Assistance technique pour l'inventaire et le diagnostic technique des ouvrages de
protection contre les risques naturels en vue de l'organisation future de la compétence
« GeMAPI » et de la compétence sur les autres risques naturels (hors diagnostics
règlementaires prévus par la règlementation)

- Animation des sites Natura 2000

- Pour l'exercice de la compétence « lutte contre les vents de sable liés à l'exhaussement de
la queue de retenue du barrage de Serre -Ponçon », adhésion au Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (S.M.A.D.E.S.E.P.),

3. CREATION ET GESTION DES MAISONS FRANCE SERVICES

- Structuration de l'a ccueil, l'information, l'orientation et la mise en relation avec les
services au public en matière d'aide à l'emploi, la formation et l' insertion, social et
services d'aide à la création d'entreprise

4. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIO NNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET
EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEM ENTAIRE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE

5. ACTIONS SOCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE

6. CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

7. AGRICULTURE/TOURISME

- Conduite ou soutien financier à des actions de développement touristique ou agricole et
notamment celles liées à :
▪ la réalisation et manifestation spécifique dans l'intérêt communautaire de
type Maison de Pays ou de l'artisanat,
▪ la participation à des actions contribuant au soutien de l'activité agricole du
territoire (abattoir, ASA, soutien financier à des manifestations spécifiques…)

- Conduite ou soutien financier à des actions de développement touristique et notamment
celles liées à :

▪ L'instauration et perception d'une taxe de séjour communautaire,
▪ Les a ctions de développement touristique et notamment élaboration de
documents d'appel ou participation à des actions d'intérêt touristique à
l'échelle communautaire ou supra communautaire,
▪ L'adhésion et soutien financier à des structures contribuant à favoriser le
développement touristique de la Communauté de Communes : Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Développement de Serre -Ponçon (S.M.A.D.E.S.E.P.),
ADDET…,
▪ Le soutien financier à des manifestations (culturelles, sportives ou touristiques)
contribuant à développer l'image de la Communauté de C ommunes (selon un
programme annuel de subventions),
▪ La r éalisation d'équipements touristiques à caractère exceptionnel ayant un
impact sur l'ensemble du territoire.

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La Communauté de C ommunes n'intervient pas dans l'industrie du ski (financement de
remontées mécaniques ou d'installations liées à cette activité) ou dans le financement
d'équipements s'inscrivant dans le cadre d'une activité de loisirs lucrative pour le maître
d'ouvrage.


8. SPORT :

- Soutien financier à l'Office Intercommunal des Sports et aux clubs sportifs qui le
composent,
- Soutien financier aux jeunes sportifs et jeunes méritants, y compris au travers d'une
subvention exceptionnelle à leurs clubs/associations, contribuant à promouvoir
l'image du territoire.

9. CULTURE :

La Communauté de communes de Serre -Ponçon exerce, au titre de la compétence «
Culture », les missions suivantes :
a. Gestion du pôle culturel intercommunal
La Communauté de communes assure la gestion, l'organisation et le fonctionnement du
pôle culturel de l'Archevêché situé à Embrun, équipement culturel structurant pour
l'ensemble du territoire intercommunal.
Ce pôle comprend :
• l'École intercommunale de musique et de danse, assurant un enseignement artistique
ouvert à l'ensemble des habitants du territoire ;
• la Médiathèque intercommunale ;
• le Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine (CIAP), outil de médiation
culturelle et patrimoniale intégré au dispositif "Pays d'Art et d'Histoire" ;
• tout autre espace ou service culturel intégré au fonctionnement du pôle.
La Communauté de communes exerce l'ensemble des missions relatives au service
public culturel assuré dans ce pôle : recrutement et gestion des personnels, définition
du projet culturel, programmation, médiation, gestion administrative et financière,
passation des marchés et conventions nécessaires.
b. Lecture publique – Réseau intercommunal
La Communauté de communes assure la coordination, l'animation et le développement
du réseau intercommunal des bibliothèques et médiathèques, incluant :
• la mise en réseau des équipements,
• l'harmonisation des pratiques professionnelles,
• les actions de formation,
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• la circulation des documents et ressources,
• la coordination des actions et évènements de lecture publique sur l'ensemble du
territoire.

c. Label "Pays d'Art et d'Histoire"
La Communauté de communes assure la gestion et l'animation du label "Pays d'Art et
d'Histoire", comprenant :
• la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine (bâti, naturel, immatériel),
• la coordination des visites, animations, expositions et ateliers,
• la production et la diffusion des contenus de médiation culturelle,
• les études, diagnostics et actions pédagogiques correspondants.
Elle mène toutes démarches nécessaires pour obtenir, conserver ou renouveler le label,
conformément aux prescriptions du ministère de la Culture.
d. Politique culturelle de territoire
La Communauté de communes définit et met en œuvre une politique culturelle
d'intérêt communautaire, comprenant :
• la coordination des acteurs culturels du territoire,
• la promotion et la communication des actions culturelles d'intérêt communautaire,
• le soutien financier aux projets culturels portés par les communes, associations ou
partenaires, lorsque ces projets présentent un intérêt pour l'ensemble du territoire
intercommunal ou contribuent à son rayonnement.
e. Expositions et actions culturelles
La Communauté de communes organise :
• les expositions temporaires sur la mezzanine de la Maison de Pays située dans
l'ancienne église St Donat à Embrun

10. SERVICES DE PROXIMITE :

- Participation financière au refuge animalier de Pralong afin de garantir aux
communes membres la gestion d'une fourrière animale en application de l'article
L211-24 du code rural.

11. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

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- Aménagement et entretien des émetteurs et réémetteurs télévisuels assurant la
diffusion numérique des chaînes sur les zones d'ombre audiovisuelle ou toute
action favorisant la réception de la TNT,
- Développement d'outils numériques et p romotion des usages en matière de
technologies de l'information et de la communication,
- Etudes et opérations nécessaires à la gestion d'un système d'information
géographique communautaire (SIG),

12. SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) :

- Participation financière à la contribution du SDIS,
- Gestion des Centres d'Incendie et de Secours,

13. SERVICE MUTUALISE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROITS DES SOLS

14. MOBILITE

- Organisation de la mobilité locale au sens de l'article L1231 -1 du Code des
transports



Et,
D'une façon générale :

- Aide technique sous forme de convention de mandat aux communes pour la
conduite ou la réalisation d'opérations relevant de la compétence des communes, à
la demande de la ou des communes concernées,
- Mise à disposition des communes du matériel et équipement communautaire
conformément aux dispositions de l'article L. 5211 -4-1 du Code Général des
Collectivités territoriales,
- Commandes et marchés groupés pour le compte des communes,
- Conduite, suivi de programmes de développement local et d'aménagement du
territoire supra communautaires tel que le Pays S.U.D,
- Dans le cadre européen : Coopération franco -italienne de la Communauté de
Communes et participation à des programmes européens.


ARTICLE 8 : La Communauté de Communes a un patrimoine propre et par conséquent un budget
propre.
Ce sont les règles de la comptabilité publique qui s'appliquent à la comptabilité de la Communauté
de Communes. Le budget de la Communauté de Communes doit pourvoir aux dépenses occasionnées
par son propre fonctionnement.
La Communauté de Communes est un établissement à Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U).


ARTICLE 9 : Le retrait d'une commune membre peut se faire dans les conditions prévues aux
articles L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.


ARTICLE 10 : Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes de Serre -Ponçon sont
assurées par le comptable du centre de finances publiques d'Embrun Savines.

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ARTICLE 11 : La dissolution de la Communauté de Communes pourra intervenir dans les conditions
prévues aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00003 - AIP modification des statuts CCSP - adresse +
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00008
AP-AGRT-modif-SAP-SALLE Maelle
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-30-00008 - AP-AGRT-modif-SAP-SALLE Maelle 18
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités4 et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesALPES | _ Service : SEELibertéEgalitéFraternité Gap le 30 juin 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026-Arrêté portant modification d'agrémentD'un organisme de services à la personneN° SAP912155306
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU l'agrément délivré le 12 mai 2022 à Madame SALLE Maelle en qualité d'entrepreneur individuel ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-228 du 19juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur David NOLOTet Madame Claire BRANCIARD, Directeurs départementaux adjoints de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU les demandes d'avis adressées en date du 20 décembre 2023 aux Conseils départementaux et servicesinstructeurs des départements du 83 et 84;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETEArticle 1er : L'agrément de l'organisme « SALLE Maelle » dont l'établissement principal est situé désormais 3Chemin de Chadenas - 05200 Embrun est accordé à compter du 12/05/2022 (demande initiale). Il est valablepour une durée de cinq ans.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (modeprestataire) - départements : (13,30,83,84) ; |+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (modeprestataire) - départements (13,84).Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-30-00008 - AP-AGRT-modif-SAP-SALLE Maelle 19
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusionde toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL.7232-1-2 du code du travail).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet, |Les directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP-Hautes-Alpes,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »
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Dalila RAIS
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARISCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le TribunalAdministratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-30-00008 - AP-AGRT-modif-SAP-SALLE Maelle 20
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00007
AP-RD modif-SAP-SALLE Maelle
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-30-00007 - AP-RD modif-SAP-SALLE Maelle 21
Direction Départementale#4 de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes~ ALPES Service : SEELibertéEgalitéFraternité Gap le 30 juin 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026-Récépissé de déclaration modificativeD'un organisme de services à la personne .Enregistré sous le N° SAP912155306
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5; |VU la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme, Coeur d'enfance, 3 chemin de Chadenas -05200 Embrun ;
Le préfet des Hautes Alpes et par délégation, les Directeurs. départementaux adjoints de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 12 juin 2026 parMadame SALLE Maelle en qualité de dirigeante dont l'établissement principal « Cœur d'enfance » est situédésormais 3 Chemin de Chadenas - 05200 Embrun et enregistré sous le N° SAP/912155306pour les activités- suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercée en mode prestataire :¢ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicileActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat et exercée en mode prestataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - dans lesdépartements : Les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83) le Gard (30) et le Vaucluse (84).+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - dans lesdépartements : Bouches-du-Rhône (13) et le Vaucluse (84).
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-30-00007 - AP-RD modif-SAP-SALLE Maelle 22
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de ladéclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modifiera lerécépissé initial. .Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. :
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,Les directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP-Hautes-Alpes,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »nrDalila RAIS — TS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le TribunalAdministratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-30-00007 - AP-RD modif-SAP-SALLE Maelle 23
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00008
AP-RD-SAP-JAULIN Sandra
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-07-01-00008 - AP-RD-SAP-JAULIN Sandra 24
PREFET | Direction Départementalepreg de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésheel et de la Protection des Populations des Hautes-Alpesiacerntel Service : SEE
Gap le 1 erjuillet 2026Arrété préfectoral n°05-2026-
Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personne enregistré sous le N°SAP/847788163
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme JAULIN Sandra le 24/06/2026;
Le Préfet des Hautes Alpes;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services a la personne a été déposée en date du 24/06/2026 auprès de laDirection Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par Monsieur JAULIN Sandra en qualité de dirigeante de l'entreprise dont l'établissement principal est situé220 Route de Montorcier — 05260 Saint Jean Saint Nicolas et enregistré sous le N° SAP /847788163Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :Garde d'enfants de plus de trois ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison a domicile de linge repasséAssistance administrative à domicile -Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
VVVVVWV
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-07-01-00008 - AP-RD-SAP-JAULIN Sandra 25
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,Les directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP-Hautes-Alpes,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »Dalila RAISQ—
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil -13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Di; 2CcHion Departlenientate de| Linpiol du Travail des Solidarités et dela Printectinn dew Pnaulatinns
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-07-01-00008 - AP-RD-SAP-JAULIN Sandra 26
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00011
AP-SCOP-Radiation-SOGEBA
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-07-03-00011 - AP-SCOP-Radiation-SOGEBA 27
Ex | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DES HAUTES- des Solidarités et de la Protection desALPES PopulationsEgalité : Service : SEEFraternité
Gap le 3 juillet 2026
Arrété préfectoral n°05-2026Portant radiation de la SCOP SOGEBA99 rue des Tourterelles — les Césaris - 05230 La Batie-NeuveDe la liste ministérielle Des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-228 du 19 juin 2026 portant délégation de signature à MonsieurDavid NOLOT et Madame Claire BRANCIARD, Directeurs départementaux adjoints de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) des Hautes-Alpes ;VU le courrier en date du 5 mai 2026 de la DDETSPP des Hautes-Alpes mettant en demeurel'entreprise SOGEBA de produire les documents permettant de vérifier les conditions relatives austatut ;VU la non présentation des documents nécessaires à l'expertise;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-07-03-00011 - AP-SCOP-Radiation-SOGEBA 28
ARRETE
Article 1er :La société coopérative ouvrière de production « SOGEBA » sise 99 rue des Tourterelles — LesCésaris - 05230 La Batie-Neuve est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopérativesouvrières de production en raison du non-respect des dispositions de l'article 4 du décret du 10novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction.Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,Les directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP-Hautes-Alpes,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »— A—_—_—Dalila RAIS
Voies de recours : Le présent arrêté peut, dans un délai les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail et des Solidarités - Direction Générale du Travail - 14 avenue Duquesne —75007 PARIS Cedex 07.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le TribunalAdministratif- 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE. .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. .
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-07-03-00011 - AP-SCOP-Radiation-SOGEBA 29
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00006
Déclassement dépendance du domaine public -
Briançon
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00006 - Déclassement
dépendance du domaine public - Briançon 30
| PREFECTURE DES HAUTES ALPESPREFET SECRETARIAT GENERALDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 07 juillet 2026Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclassement d'une dépendance du domaine public de l'Étatet incorporation au domaine privé de l'ÉtatPortion de la parcelle cadastrée section B N° 1393_ située sur la commune de Briançon
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2111-1, L2111-2,L2141-1 et suivants, L3111-1 et L32111, relatifs au principe d'inaliénabilité des biens du domaine de l'Étatlié à leur appartenance au domaine public et à leur affectation ;VU le courrier de la Ville de Briançon s'engageant à l'acquisition de la parcelle B n° 1393 dans le cadrede l'aménagement d'un village olympique pour les JO d'hiver 2030 ;VU le plan cadastral et le plan de délimitation annexés au présent arrêté ;VU la décision N° 2025-1406 du 1° avril 2025 du Ministère des Armées ;Considérant que la parcelle cadastrée préfixe section B n° 1393, située Lieu-dit les TroisTêtes - 05100 - BRIANCON fait partie du domaine public ;Considérant que compte tenu du montage immobilier retenu, l'emprise délimitée sur le planci-annexé devra être rapidement revendue à la société SOLIDEO ALPES 2030 par la Ville deBriançon,Considérant que la Ville de Briançon n'ayant pas vocation à l'intégrer à son domaine public,cette emprise ne peut être cédée par l'État en vertu de l'article L3112-1 du Code Général dela Propriété des Personnes Publiques ;Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable à lacession d'un immeuble par L'État propriétaire ;Considérant que par décision ministérielle n° 2025-1406 du 1° avril 2025 le Ministère desArmées a déclassé le site du domaine public militaire ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey ~ 05000 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00006 - Déclassement
dépendance du domaine public - Briançon 31
Considérant que cette emprise était affectée a la Ville de Briançon suivant autorisationd'occupation temporaire n° 2022-5100-00055 du 20 juillet 2020;Considérant que cette convention a pris fin le 1° avril 2025;Considérant que le bien n'est plus affecté à |l'usage direct du public depuis le 30 juin 2026;Considérantqu'il a, par conséquent, perdu son caractére de dépendances du domaine public del'État;Sur proposition des services du Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence— Alpes - Côte d'Azur et de la Direction départementales des Finances Publiques des Hautes Alpes, afinde pouvoir procéder à la cession du Fort des Têtes dans le cadre des aménagements prévus pour lesJeux Olympiques 2030, : |
ARRÊTE
Article 1°': l'emprise délimitée en bleu sur le plan ci annexé, en ce compris les remparts,d'une surface de 34 600 m°, sise sur la parcelle section B N° 1393, est déclassée du domainepublic de l'État.Article 2: l'emprise délimitée à l'article 1% est incorporée au domaine privé de l'État àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à la Direction régionale des Finances publiquesde Provence - Alpes - Côte d'Azur (Pôle régional de l'immobilier de l'État) et à la Directiondépartementale des Finances publiques des Hautes-Alpes. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. |
Le Préfet,
4 ——Phi pre BAILBÉneo
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - 05000 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00006 - Déclassement
dépendance du domaine public - Briançon 32
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00009
AP portant désignation expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise Grêle 2026
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
(ISN)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00009 - AP portant désignation expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise Grêle 2026 diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
33
E J Direction départementale des territoiresPRÉFET du service agriculture et espaces rurauxDES HAUTES- unité filières agricoles et faune sauvageALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 29/06/2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril2023 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2023-372 du 12/06/2023 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté n° 05-2026-03-31-00003 du 31/03/2026 portant délégation de signature à MonsieurThierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté n° 05-2026-04-02-00010 du 02/04/2026 portant subdélégation de signature de MonsieurThierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;VU la proposition de la SASU Cabinet Richard Expertises de Monsieur CONSTANS Richard en datedu 24 juin 2026 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26 juin 2026 parMonsieur CONSTANS Richard ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Pace du Champsaur — BP 50 026 - 05001 Gap Cédex -Téléphone : 04 92 51 88 05 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
du service agriculture et espaces ruraux
unité filières agricoles et faune sauvage
Gap, le 29/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril
2023 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2023-372 du 12/06/2023 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté n0 05-2026-03-31-00003 du 31/03/2026 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2026-04-02-00010 du 02/04/2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés
sous son autorité ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition de la SASU Cabinet Richard Expertises de Monsieur CONSTANS Richard en date
du 24 juin 2026;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26 juin 2026 par
Monsieur CONSTANS Richard ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Pace du Chartipsaur - BP 50 026 - 05001 Gap Cedex -
Telephone : 04 92 51 88 05 - www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00009 - AP portant désignation expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise Grêle 2026 diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
34
ARRETEicle 1:Monsieur CONSTANS Richard, exerçant au sein de la SASU Cabinet Richard Expertises, est nommépour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptiblesd'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Grêle du mois de mai et juin 2026.
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires desHautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour Le préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,Le Directeur Da2rtemental >Ps des Territ: :
Thierry DURAND
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Pace du Champsaur — BP 50 026 - 05001 Gap Cédex -Téléphone: 04 92 51 88 05 - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARRÊTE
t
Article 1 :
Monsieur CONSTANS Richard, exerçant au sein de la SASU Cabinet Richard Expertises, est nommé
pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles
d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Grêle du mois de mai et juin 2026.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Le.Drr'ecteur 3é:(.-ir;;
des Ter.-is.i.'''
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Thierry DURAND
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Pace du Champsaur - BP 50 026 - 05001 Oap Cedex -
Telephone : 04 92 51 88 05 - www.hautes-alDes.Kouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00009 - AP portant désignation expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise Grêle 2026 diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
35
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00003
Arrêté d'approbation du PPR de LA FAURIE - plan
de prévention des risques
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00003 - Arrêté d'approbation du PPR de LA FAURIE - plan de
prévention des risques 36
| Direction départementale des territoiresPREFET Service Aménagement SoutenableDES HAUTES- Unité Urbanisme RisquesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 01/07/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Approbation du plan de prévention des risques naturels de La Faurie
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8 et R562-1 à R562-9 :VU les articles L151-43, L153-60, R151-53 et R153-18 du code de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-02-28-00002 du 28 février 2024 prescrivant l'établissement duplan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles de la commune de La Faurie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-04-00002 du 4 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du28 février 2024 prescrivant l'établissement du PPRN prévisibles de la commune de La Faurie;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-12-00010 du 12 décembre 2025 prescrivant la mise à l'enquêtepublique du projet de PPRN de la commune de La Faurie ;VU la décision n°CE-2024-3656 du 6/05/2024 dispensant la procédure d'évaluationenvironnementale après examen au cas par cas de la mission régionale d'autorité environnementale ;VU le décret du 23/07/2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité de préfetdes Hautes-Alpes ;VU l'avis favorable pris par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2025 ;VU l'absence d'observation particulière dans l'avis du conseil départemental en date du5 novembre 2025 ;VU l'avis réputé favorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'AireGapengaise ;VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion intercommunautaire du Buëch et de ses affluentsen date du 5 novembre 2025 ;
Direction départementale des territoires3, place du Champsaur - BP 50 02605001 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.havtes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction dépsrtsmsnts's des territoirss
Service Aménagement Soutenable
Unité Urbanisme Risques
Gap, le 01/07/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Approbation du plan de prévention des risques naturels de La Faurie
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8 et R562-1 à R562-9 ;
VU les articles L151-43, L153-60, R151-53 et R153-18 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-02-28-00002 du 28 février 2024 prescrivant rétablissement du
plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles de la commune de La Faurie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-04-00002 du 4 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du
28 février 2024 prescrivant rétablissement du PPRN prévisibles de la commune de La Faurie ;
VU ('arrêté préfectoral n°05-2025-12-12-00010 du 12 décembre 2025 prescrivant la mise à l'enquête
publique du projet de PPRN de la commune de La Faurie ;
VU la décision n°CE-2024-3656 du 6/05/2024 dispensant la procédure d'évaluation
environnementale après examen au cas par cas de la mission régionale d'autorité environnementale ;
VU le décret du 23/07/2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité de préfet
des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable pris par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2025 ;
VU l'absence d'observation particulière dans l'avis du conseil départemental en date du
5 novembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Aire
Gapençaise ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion intercommunautaire du Buëch et de ses affluents
en date du 5 novembre 2025 ;
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur - BP 50 026
05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alDes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00003 - Arrêté d'approbation du PPR de LA FAURIE - plan de
prévention des risques 37
vu l'avis favorable du commissaire-enquéteur en date du 22 mars 2026 ;vu les piéces transmises par le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles a été modifié suiteà l'enquête publique après concertation avec la commune de La Faurie ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du plan ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1:Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles de la commune de La Faurie annexé auprésent arrêté est approuvé.Article 2 :Le dossier comporte les pièces suivantes :- le rapport de présentation et ses annexes,- le règlement,- le zonage réglementaire,
Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituellesd'ouverture des bureaux : |- à la mairie de La Faurie,- à la Préfecture des Hautes-Alpes, à Gap,- à la Direction Départementale des Territoires, à Gap,- à la communauté de communes du Buëch Dévoluy,- au syndicat du schéma de cohérence territorial (SCOT) de l'Aire Gapençaise.il est également consultable sur le site internet de l'Etat dans les Hautes-Alpes à l'adresse suivante :Jiwww.h -alpes. fr/Acti =} nviron ent-bruit-ri -naturels-et-Naturels-PPRN/PPR-Approuve/PPR-approuv ns-les-H s-Alpes
Article 4:Mention du présent arrêté sera faite en caractères apparents dans le journal Le Dauphiné Libéré(édition des Hautes-Alpes).
Direction départementale des territoires3, place du Champsaur — BP 50 02605001 GAP Cedex- Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpesgouv.fr
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 22 mars 2026 ;
VU les pièces transmises par le directeur départemental des territoires des hlautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles a été modifié suite
à l'enquête publique après concertation avec la commune de La Faurie ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du plan ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles de la commune de La Faurie annexé au
présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Le dossier comporte les pièces suivantes :
- le rapport de présentation et ses annexes,
- le règlement,
- le zonage réglementaire,
Article 3 :
Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
-à la mairie de La Faurie,
- à la Préfecture des Hautes-Alpes, à Gap,
- à la Direction Départementale des Territoires, à Gap,
- à la communauté de communes du Buëch Dévoluy,
- au syndicat du schéma de cohérence territorial (SCOT) de l'Aire Gapençaise.
Il est également consultable sur le site Internet de l'Etat dans les Hautes-Alpes à l'adresse suivante :
hfrtDS://www.hautes-alDes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-bruit-risaues-naturels-et-
technoloeiaues/Risaues-naturels-et-technoloeiaues/Risaues-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-
Naturels-PPRN/PPR-ADDrouve/PPR-aDDrouves-dans-les-Hautes-Alpes
Article 4 :
Mention du présent arrêté sera faite en caractères apparents dans le journal Le Dauphiné Libéré
(édition des Hautes-Alpes).
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur - BP 50 026
05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00003 - Arrêté d'approbation du PPR de LA FAURIE - plan de
prévention des risques 38
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie, au siège de la communauté de communes duBuéch Dévoluy, au siège du SCOT de l'Aire Gapençaise sur les panneaux d'affichage officiels, pendantun mois au minimum. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire, du présidentde la communauté de communes de Buëch Dévoluy, du Président du SCOT de l'Aire Gapençaiseadressés à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes.Article 6:Le PPRN approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au plan local d'urbanismedans un délai de trois mois.yLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.Il peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans les deux mois suivant cettepublication, soit par voie dématérialisée sur le site www-telerecours.fr, soit pas voie postale au 31 rueJean-François LECAS, 13235 MARSEILLE cedex 02.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires,monsieur le maire de la commune de La Faurie, monsieur le président de la communauté de communesdu Buëch Dévoluy, monsieur le président du SCOT de l'Aire Gapençaise sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
——mm
www | Philippe BAILBEi
Direction départementale des territoires3, place du Champsaur — BP 50 02605001 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 5 :
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie, au siège de la communauté de communes du
Buëch Dévoluy, au siège du SCOT de l'Aire Gapençaise sur les panneaux d'affichage officiels, pendant
un mois au minimum. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire, du président
de la communauté de communes de Buëch Dévoluy, du Président du SCOT de l'Aire Gapençaise
adressés à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes.
Article 6 :
Le PPRN approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au plan local d'urbanisme
dans un délai de trois mois.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. .
Il peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans les deux mois suivant cette
publication, soit par voie dématérialiséê sur le site www.telerecours.fr, soit pas voie postale au 31 rue
Jean-François LECAS, 13235 MARSEILLE cedex 02.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires,
monsieur le maire de la commune de La Faurie, monsieur le président de la communauté de communes'
du Buëch Dévoluy, monsieur le président du SCOT de l'Aire Gapençaise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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Philippe BA^LBE
^
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur - BP 50 026
05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00003 - Arrêté d'approbation du PPR de LA FAURIE - plan de
prévention des risques 39
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006
Arrêté préfectoral autorisant les travaux
d'urgence post-crue sur le Rif du Barry sur la
commune de Aspres-sur-Buëch
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence
post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de Aspres-sur-Buëch 40
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 09/07/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence post-crue sur le Rif du Barry
sur la commune de Aspres-sur-Buëch
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-06-16-00005 du 16 juin 2026 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande de travaux d'urgence déposée le 07 juillet 2026 par la commune de Aspres-sur-Buëch
relative à la réalisation de travaux de curage post-crue sur le rif du Barry sur son territoire ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence
post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de Aspres-sur-Buëch 41
CONSIDÉRANT que l'épisode orageux du 24 juin 2026 a entraîné un dépôt de matériaux conséquent
sur la partie avale du rif du Barry ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus se limitent à des interventions strictement nécessaires à la
mise en sécurité des ouvrages et des biens communaux ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visent à restaurer le profil avant crue du rif du Barry ;
CONSIDÉRANT que les modalités de chantiers ne sont pas préjudiciables au bon fonctionnement
hydraulique et écologique du cours d'eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
A rticle 1 : Reconnaissance de travaux d'urgence et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande de la commune de Aspres-sur-Buëch, dont le siège administratif est situé 262 Grande
Rue 05140 Aspres-sur-Buëch, dénommée le pétitionnaire, représentée par sa maire, les travaux post-
crue localisés dans l'article 2 du présent arrêté sont reconnus d'urgence.
Le pétitionnaire, en tant que propriétaire riverain cherchant à protéger ses biens, est habilité à
réaliser les travaux susvisés sous réserve de disposer de l'accord des autres propriétaires concernés.
A rticle 2 : Localisation des travaux
Les travaux de curage se feront de l'aval du pont SNCF à la confluence du Grand-Buëch.
A rticle 3 : Descriptif des travaux
L'objectif des travaux consiste à :
• enlever la passerelle de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy,
• supprimer les embâcles,
• extraire les matériaux sur les 380 m pour retrouver une pente de 2 %.
Article 4   : Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les travaux sont réalisés en période d'assec du torrent ;
• Toutes les mesures de protection sont mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
• Un nettoyage préalable des engins est réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
• Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
• Aucune manipulation de carburants ou d'huile n'est réalisée à proximité des cours d'eau, des
berges et des atterrissements ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence
post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de Aspres-sur-Buëch 42
• Les services de l'OFB sont tenus informés en amont du démarrage des différents chantiers ;
• Un compte-rendu d'intervention est transmis à la direction départementale des territoires
après la réalisation des travaux.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de quinze jours, à compter de la date de
notification du présent arrêté. Ils devront être terminés dans un délai maximal d'un mois à compter
de cette même date.
Article 6   : Modification en cours de chantier
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du
code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La commune d'Aspres-sur-Buëch est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance, au Préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8   : Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9   : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 10   : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune d'Aspres-sur-Buëch de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11   : Accès aux propriétés
La commune d'Aspres-sur-Buëch n'est pas autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les
propriétés riveraines, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux. Des accords avec chaque
propriétaire devront être trouvés.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence
post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de Aspres-sur-Buëch 43
Article 12   : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13   : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
A rticle 14   : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15   : Prise d'effet
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
Article 16   : Exécution
➢ Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
➢ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la
biodiversité,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence
post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de Aspres-sur-Buëch 44
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement, forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence
post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de Aspres-sur-Buëch 45
Annexe 1 : Plans de localisation
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post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de Aspres-sur-Buëch 46
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Annexe 2 : Profil type du Rif du Barry à atteindre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence
post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de Aspres-sur-Buëch 47
Lerso ary | Mur H=2.00m
Rive gauche
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PC : 761.00mAltitudes TN :Distances partielles eDistances cumulées 25 588 &pentes based 3 : aa
PT 45 Barry
Rive gauche
= : 1 ?
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence
post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de Aspres-sur-Buëch 48
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'urgence
post-crue sur le Rif du Barry sur la commune de Aspres-sur-Buëch 49
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00005
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de
Forest Saint-Julien dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Forest Saint-Julien dans les Hautes-Alpes. 50
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 2 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Forest
Saint-Julien dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 01 juillet 2026, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser une
pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de remise en état de la digue de protection de la
STEP de Forest St Julien ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches de sauvetage sont essentielles à la préservation de la
population piscicole du Drac ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Forest Saint-Julien dans les Hautes-Alpes. 51
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
Personne responsable de la pêche :
• David GIRAUD
Article 2 : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de remise en état de la digue de protection de la STEP de Forest St-Julien, le
bureau d'études GIR eau a été mandaté par la Société Festa pour réaliser une pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Drac.
Article 3 : Lieu de l'opération
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 150 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique (matériel fixe de type Efko FEG 8000) et tous dispositifs adaptés à la
capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le torrent du Guil , vers une zone
amont de préférence ou aval de la zone de capture en fonction des conditions hydrauliques, ou dans
un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon
les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
L'opération de pêche de sauvetage se déroulera du 10 juillet au 31 août 2026.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Forest Saint-Julien dans les Hautes-Alpes. 52
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations , une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6  mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Forest Saint-Julien dans les Hautes-Alpes. 53
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux
aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Forest Saint-Julien dans les Hautes-Alpes. 54
SAONE: —| ,B\\.>
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportai.
ANNEXE :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Forest Saint-Julien dans les Hautes-Alpes. 55
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00006
Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent de la
Séveraisse , commune de St-Firmin dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00006 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent de la Séveraisse , commune de St-Firmin dans les Hautes-Alpes. 56
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 2 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêche électrique de sauvetage sur le torrent de la
Séveraisse , commune de St-Firmin dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature de
M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de signature
de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 23 juin 2026, émanant de Monsieur Adrien CHASSA représentant le bureau
d'études TEREO Alpes du sud – 1 impasse sixtine -05000 GAP , pour réaliser une pêche de sauvegarde
dans la fosse en aval du barrage dans le cadre d'un projet de rénovation d'un barrage de la Séveraisse ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches de sauvetage sont essentielles à la préservation de la
population piscicole de la Séveraisse ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00006 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent de la Séveraisse , commune de St-Firmin dans les Hautes-Alpes. 57
Article 1   : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
Personne responsable de la pêche :
• Adrien CHASSA et Pierre CLEVENOT
Article 2   : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre d'un projet de rénovation d'un barrage de la Séveraisse, le bureau d'études TEREO Alpes
du sud a été mandaté par la société « Forces Hydrauliques de la Séveraisse » pour réaliser une pêche
électrique de sauvetage dans la fosse en aval du barrage.
Article 3   : Lieu de l'opération
La pêche se déroulera ( cartographie annexée au présent arrêté.)
• La Séveraisse à Saint Firmin (05800)
Limite aval (L93) : X = 938 896 ; Y = 6 412 908 ; Z = 816 m ;
Limite amont (L93) : X = 938 893 ; Y = 6 412 907 ; Z = 816 m.
Article 4   : Espèces et quantités autorisées
Cette pêche électrique concerne toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans le torrent de la Séveraisse.
Article 5   : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Matériel à disposition de l'entreprise pour les pêches électriques :
• 1 Groupes Electrogène EFKO FEG 8000
• 1 Groupes Electrogène EFKO FEG 1500
• 3 anodes
• 6 épuisettes de maille réglementaire
• Sondes physico-chimiques, matériel de stabulation (viviers, bulleur) et de biométrie.
La pêche sera réalisée dans une fosse de 24 m de long par 5 m de large environ à une anode et deux
épuisettes en plusieurs passages successifs.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00006 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent de la Séveraisse , commune de St-Firmin dans les Hautes-Alpes. 58
Article 6   : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants sont remis à l'eau en aval de la zone de travaux sur le torrent de
la Séveraisse. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures
adaptées.
Article 7   : Période de réalisation
Les opérations de pêches d'inventaires se dérouleront entre le 20 juillet 2026 et le 15 octobre 2026.
Article 8   : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Article 10   : Compte rendu des résultats des pêches
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6  mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Article 11   : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12   : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13   : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00006 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent de la Séveraisse , commune de St-Firmin dans les Hautes-Alpes. 59
Article 14   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15   : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16   : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00006 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent de la Séveraisse , commune de St-Firmin dans les Hautes-Alpes. 60
ALPES UU SUD
51 Rue du Pont des Richards05800 Saint-FirminParcele : 000 / 0A / 0662
ANNEXE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00006 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêche
électrique de sauvetage sur le torrent de la Séveraisse , commune de St-Firmin dans les Hautes-Alpes. 61
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00001
exploitation de la prise d'eau de l'association
syndicale libre le Moulin
commune de Saint-Clément sur Durance
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00001 - exploitation de la prise d'eau de l'association
syndicale libre le Moulin
commune de Saint-Clément sur Durance
62
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 03/07/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant régularisation et prescriptions complémentaires en application de l'article R.181-45 du code de
l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau de l'association syndicale libre le Moulin
commune de Saint-Clément sur Durance
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.181-45, R.214-53 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux
modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1860 octroyant un droit d'eau aux moulins Albrand et Eymony et
prévoyant l'utilisation de l'eau pour l'irrigation par les riverains du canal ;
VU le récépissé de création de l'association syndicale libre le Moulin délivré en date du 30/12/2009 ;
VU le projet d'arrêté adressé à l'association syndicale libre le Moulin en date du 15 juin 2026 pour
observations éventuelles et l'absence de réponse dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la prise d'eau par l'ASL le Moulin ne remet pas en cause la
protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au
moment de l'installation de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences
de protection des milieux aquatiques ;
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syndicale libre le Moulin
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CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Afin d'irriguer son périmètre, l'ASL le Moulin est autorisée à prélever de l'eau sur le torrent du Couleau
sur la commune de Saint-Clément sur Durance à partir d'une prise d'eau dans le torrent et d'une prise
d'eau dans le canal de restitution de la micro-centrale.
La période de prélèvement s'étend du 1er
mai au 30 septembre de chaque année.
Le volume annuel autorisé est de 520 000 m3
/an.
Le débit maximum instantané autorisé est : 200 l/s en mai et juin,
130 l/s en juillet, août et septembre.
La prise d'eau prélevant dans le torrent est de type rustique en rive gauche de celui-ci. L'entonnement
est réalisé par un merlon en matériaux du site. L'usage de matériaux exogènes pour étanchéifier la prise
d'eau est proscrit. Le permissionnaire établit et entretient le dispositif de prélèvement de telle sorte
qu'il permette d'assurer la circulation du poisson et d'éviter sa pénétration dans les canaux.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/heure ou entre 2 et 5  % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Autorisation
Arrêté du 11
septembre
2003
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Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 982723 m ;
y : 6399936,78 m ;
z : 911 m.
L'excédent d'eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Article 2 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devra pas être inférieur
à :
• 150 l/s en mai, juin et septembre,
• 120 l/s en juillet et août,
ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Le débit maintenu dans le cours d'eau doit également permettre un partage équitable de la ressource
disponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.
Article 3 : Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
L'installation dispose d'une échelle limnimétrique associée à une courbe de tarage, permettant de
vérifier en permanence les valeurs prélevées conformément à l'article L. 214-8 du code de
l'environnement.
Les coordonnées de l'échelle limnimétrique sont (Lambert 93) :
x : 982773 m ;
y : 6399806 m ;
z : 906 m.
En cas d'estimation du volume prélevé, la méthode utilisée, les conditions opératoires de cette
évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
Ce moyen de comptage permet le suivi et la surveillance des prélèvements en mesurant de façon
précise, en continu et cumulé, le volume prélevé. Il doit être régulièrement entretenu, contrôlé et, si
nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Il permet de vérifier en
permanence les valeurs prélevées.
La courbe de tarage connue date de 2010 (annexe). Conformément à l'article 4 de l'arrêté du
19 décembre 2011 modifié, une mise à jour de cette courbe de tarage est à effectuer pendant la
période de prélèvement 2026 et à transmettre à la direction départementale des territoires des
Hautes-Alpes, par voie postale ou électronique (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) avant le 30/09/26.
Le document présentant la courbe de tarage est opposable au bénéficiaire et fait partie intégrante des
prescriptions applicables au titre du présent arrêté. Les ouvrages doivent être conformes aux plans et à
la notice transmis et validés par l'administration.
L'ASL le Moulin note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
• l'usage et les conditions d'utilisation,
• les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
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• les conditions de rejet de l'eau prélevée,
• les changements constatés dans le régime des eaux,
• les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
L'ASL le Moulin est tenue de conserver 3  ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'ASL le Moulin communique à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, par voie
postale ou électronique (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) dans les deux mois suivant la fin de la
campagne de prélèvement, soit au plus tard au 30 novembre de chaque année une synthèse du
registre.
Un moyen de contrôle du débit prélevé doit être mis en place et un document de présentation
transmis au service instructeur.
Article 4 : Modifications
Toute intervention d'engin mécanique pour la reconstitution du merlon d'entonnement devra faire
l'objet d'une demande auprès des services de la direction départementale des territoires.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents des services de l'État chargés de l'application du code de l'environnement ont constamment
accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Sanctions administratives et judiciaires
Conformément à l'article L170-1 et suivants du code de l'environnement, en cas de non-respect des
prescriptions, le contrevenant encoure des sanctions administratives et judiciaires.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy –
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Saint-Clément sur Durance, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-
ALPES pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES, l a sous-préfète de Briançon, l e maire de la
commune de Saint-Clément sur Durance, le chef de la brigade départementale des HAUTES-ALPES de
l'office français de la biodiversité, l e directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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syndicale libre le Moulin
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TARAGE DE L'ECHELLE LIMNIMETRIQUEASA du CANAL du MOULIN (SAINT CLEMENT)date: JUIN 2010échelle limnigraphique
Formule d'ajustement °Q=0.07(H-3)exp2.46Abaque:H (cm) Débit (Us3.0 0 canal du Moulin (St Clément)4 0 300§ 06 17 2 =8 4 a YA10 8 >11 11 ere eee12 15 313 2014 25 had dé dns15 3116 38 6017 45 nee © ai18 54 , ee oe af19 83 :20 73 , ; LL Hautourà l'échofie (om) = 5 =21 8422 9623 10924 12325 137 Points de mesure:26 EE |27 170 Hicm) | Débit débit [différence] écart28 188 mesuré(l/s)calculé (Vs Vs relatif (%29 207 3 0 0.0 0.0 030 227 20 724 72.9 0.5 0.731 249 27 174 170.2 -3,8 -2.232 271 31 245 248.7 3.7 1.533 29534 31935 345
Annexe
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syndicale libre le Moulin
commune de Saint-Clément sur Durance
68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00011
Portant autorisation de cueillette de spécimens
de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur
deux communes du Queyras
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00011 - Portant autorisation de cueillette de spécimens de
flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 69
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 25/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de cueillette de spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux
communes du Queyras
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L411-1, L411-2, R411-1, R412-2, R412-8, R412-9
et R415-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant
faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU l'instruction ministérielle PN/52 n° 90-3 du 16 août 1990 relative aux espèces végétales sauvages
pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013 du 22 novembre 1993 portant règlement de la cueillette de
certaines espèces végétales protégées – rectificatif ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2008-185-7 du 3 Juillet 2008 portant règlement de la cueillette
du génépi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature du
préfet au directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 617*01) en date du 17/06/26 déposée par M. Jean-Pierre
Labonde – artisan liquoriste - basé à Château-Ville-Vieille en vue de cueillir des spécimens de
flore protégée (Génépi blanc ou jaune) servant à la préparation de liqueurs de génépi sur deux
communes du Queyras,
VU la récolte 2025 de 4 kg pour ces 2 espèces de génépi,
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flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 70
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Jean-Pierre Labonde – artisan liquoriste – le Plantivore –
2571 route du Queyras – 05350 Château-Ville-Vieille.
Article 2 : Nature de l'opération
L'opération consiste à cueillir des fleurs de génépi blanc ou jaune (Artemisia mutellina 5 kg maximum et
Artemisia umbelliformis 5 kg maximum) servant à la préparation de liqueurs selon l'explicatif fourni par
le bénéficiaire.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
La présente dérogation est accordée du 19 juillet au 20 août 2026 et est limitée aux communes de
Abriès-Ristolas et Aiguilles selon le plan fourni.
Le bénéficiaire doit être porteur de l'autorisation lors de l'opération et est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
L'autorisation est accordée conformément à l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 et à l'arrêté
préfectoral modificatif du 3 juillet 2008 sus-visés en respectant l es mesures de réduction d'impact
suivantes :
- coupe des fleurs de génépi au ciseau
- laisser au moins 1/3 des fleurs sur chaque pied
- ne pas arracher ou transplanter
- préserver la souche
- ne pas piétiner autour de la plante
- ne pas colporter, vendre ou acheter ces espèces
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de l'opération.
Article 5 : Suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation informera des résultats de la cueillette portant sur les espèces
végétales protégées sus-visées par la transmission d'un rapport à la DDT des Hautes-Alpes et à la
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flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 71
DREAL PACA. En cas de non transmission des résultats de la cueillette, l'autorisation ne serait pas
renouvelée.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le
département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la DREAL PACA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes
Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité forêt
Chantal GALLIERE
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
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flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 72
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00005
Portant prescriptions spécifiques en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de la retenue d'eau
de la Grèze sur la commune de VAL BUECH
MEOUGE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00005 - Portant prescriptions spécifiques en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de la retenue d'eau de la Grèze sur la commune de VAL BUECH MEOUGE
73
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 03/07/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de la retenue d'eau de la Grèze
sur la commune de VAL BUECH MEOUGE

Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R214-1, R.214-32 à
R.214-60 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau,
y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
05 février 2026, présenté par l'EARL NVS, enregistré sous le n° DIOTA- 260204-170258-907-039 et
relatif à la réalisation de la retenue d'eau de la Grèze ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 19 mars 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 09 juin 2026 pour observations éventuelles à l'EARL NVS
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la retenue d'eau de la Grèze ne remet pas en cause la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions spécifiques pour satisfaire les exigences de
protection des milieux aquatiques et de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00005 - Portant prescriptions spécifiques en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de la retenue d'eau de la Grèze sur la commune de VAL BUECH MEOUGE
74
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL NVS de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l'aménagement de la retenue d'eau de la Grèze,
située sur la commune de VAL BUECH MEOUGE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Déclaration Arrêté du 9
juin 2021
Article 2 : Caractéristiques générales de la retenue
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont les suivantes :
Type de retenue En déblai-remblai, étanché par une géomembrane
Profondeur maximale de la retenue 6 m
Capacité de la retenue à la cote normale 15 000 m3
Surface du plan d'eau à cote normale 6 000 m2
Largeur en tête de la digue 4 mètres
Fruit du parement amont 3/2
Fruit du parement aval 2/1
Cote du fond de la retenue 512,9 m NGF
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75
Cote des plus hautes eaux pour la crue
de projet (PHE)
519 m NGF
Cote de la crête de la retenue 519,59 m NGF
Revanche de sécurité 0,5 mètre
Alimentation en eau Alimentation depuis le réseau de l'ASA des Irrigants de
Ribiers
Bassin versant intercepté 0,075 km2
Crue du projet Centennale 0,95 m3
/s
Déversoir de crue Seuil déversant de 5 ml de largeur à la côte 519,05 m
NGF
Vidange Gravitaire par canalisation PEHD diamètre 200
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions relatives aux dispositions constructives
4.1 – Déversoir de crues
Un déversoir de crues à écoulement à surface libre est aménagé sur le remblai. Cet ouvrage est
dimensionné afin d'évacuer le débit de la crue centennale en ménageant une revanche minimale de
0,5 m (la revanche est la dénivelée entre la cote des plus hautes eaux pour la crue de projet et la cote
du sommet du remblai). La cote radier du déversoir est calée à la cote 519,05 m NGF et sa largeur au
radier est de 5 m.
Ce déversoir est prolongé par un chenal d'écoulement en talus externe en enrochements liaisonnés.
4.2 – Dispositif d'étanchéité
L'étanchéité de la retenue est assurée par la mise en place d'une géomembrane posée entre 2
géotextiles anti-poinçonnants.
4.3 – Dispositif de drainage
Un système de drainage est implanté en pieds de talus interne et en fond de retenue pour recueillir les
eaux et les dirigent vers un regard de manière à faciliter les mesures des débits collectés avant leur
restitution au milieu naturel.
4.4 – Aménagements de la retenue
Afin d'éviter tout risque de noyade de la faune ainsi que les intrusions, dégradations et actes de
malveillance, une clôture d'une hauteur de 2 mètres est implantée sur l'ensemble de la périphérie de la
retenue et sera équipée d'un portail verrouillable.
Afin de faciliter la remontée, notamment des amphibiens des rampes anti-noyades sont installées pour
permettre à la petite faune de sortir de la retenue.
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Une rampe d'accès intérieure à faible pente sera aménagée afin de permettre l'entretien et
l'exploitation de l'ouvrage et facilitant l'extraction de personne en cas de chute.
Des cordes à nœuds destinées à l'agrippement et à l'extraction en cas de chute dans la retenue seront
installées sur le pourtour, à intervalles réguliers d'environ 25 mètres.
Une bouée de type "homme à la mer", facilement accessible et clairement identifiée, sera mise en
place afin de permettre une intervention rapide en cas d'incident.
Les surfaces terrassées, remaniées sont végétalisées avec des semences locales.
Article 5 : Prescriptions relatives aux conditions de réalisation des aménagements
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux.
De manière à préserver les espaces naturels environnant la retenue, le déclarant devra respecter les
prescriptions spécifiques suivantes :
• aucun déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux souterraines et superficielles, ne
doit être effectué,
• nettoyage des engins avant leur arrivée sur site afin d'éviter la propagation d'espèces
exotiques envahissantes,
• entretien et stockage des engins sur une plateforme étanche,
• vérification fréquente des engins de façon à déceler rapidement les éventuelles fuites
d'hydrocarbures ou autre,
• stockage, récupération et élimination des huiles de vidanges des engins de chantier,
• limitation au strict minimum et matérialisation des emprises de chantier,
• préservation des abords du site de la retenue, non situés dans l'emprise du chantier, des
divagations des engins de chantier,
• nettoyage du site et élimination des déchets vers les filières appropriées en fin de chantier,
• éviter la dispersion hors zone contrôlée de toute laitance de béton et éventuels adjuvants
liquides.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifié.
Ces comptes-rendus sont transmis aux services chargés de la police de l'eau.
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77
Les services de l'office français de la biodiversité ainsi que les services de la direction départementale
des territoires seront associés à la réunion de lancement des travaux ainsi qu'aux réunions régulières de
suivi de ces derniers.
Le pétitionnaire informera également ces services sans délai de tout incident ou de toute sujétion
particulière susceptible de rendre nécessaires des modifications dans la conception des ouvrages. Les
agents du service chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police des eaux auront, en permanence, libre accès au chantier.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur
exploitation.
A la fin des travaux, avant la mise en service prévue de l'installation, le pétitionnaire transmet au
service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés et le rapport de première mise en eau à la
réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité. Une visite de
récolement sera prévue par le service chargé de la police des eaux en présence des services intéressés.
Article 6 : Prescriptions relatives à la surveillance et au suivi
Il appartient au permissionnaire de s'assurer de la conservation et du maintien des ouvrages dans un
bon état de service. Il vérifie le bon fonctionnement de tous les organes essentiels d'exploitation et de
vidange afin de pouvoir s'assurer de leur bon fonctionnement en cas de besoin.
Une échelle limnimétrique est installée à proximité du déversoir de crue afin de suivre les hauteurs
d'eau stockée dans la retenue.
Afin de suivre les volumes prélevés, un compteur volumétrique est installé sur la conduite d'adduction.
Ces volumes sont consignés mensuellement sur un registre tenu à disposition des agents du service
chargé du contrôle.
Des repères topographiques sont implantés autour de l'ouvrage pour contrôler les éventuelles
déformations.
Article 7 : Prescriptions relatives au registre de l'ouvrage, dossier de l'ouvrage
9.1 – Constitution du dossier de l'ouvrage
Le propriétaire de la retenue doit constituer et tenir à jour un dossier d'ouvrage.
Ce dossier comprend notamment :
• l'ensemble des études de conception,
• les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, les comptes rendus des
investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres,
• les compte-rendus des visites de chantier,
• l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction,
• les plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution,
• les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés
à l'ouvrage,
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• le rapport d'exécution des travaux établi par le maître d'œuvre,
• le rapport relatif à la première mise en eau,
• les rapports périodiques de surveillance et d'auscultation.
9.2 – Registre de l'ouvrage
Le propriétaire de l'ouvrage tient dans les locaux occupés les plus proches de l'ouvrage et hors de
portée de toute inondation, un registre de suivi de l'ouvrage.
Ce registre comprend les informations relatives :
 à l'exploitation de la retenue, à son remplissage, à sa vidange et aux périodes de
fonctionnement du déversoir,
 aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l'ouvrage, ses
abords et sa retenue,
 aux travaux d'entretien réalisés,
 aux manœuvres opérées sur les organes mobiles,
 aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou
exceptionnelles et aux conditions climatiques qui ont régné pendant ces visites.
Les informations portées au registre doivent être datées.
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy –
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 :
Exécution et publicité
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Val Buëch Méouge, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins six mois.
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Territoires, le
chef de service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), M. le maire de Val Buëch
Méouge, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
la cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI

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80
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 09 juin 2021 (3.2.3.0)
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81
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00001
Travaux d'aménagement du carrefour d'accès à
la station de Laye-Commune de LAYE
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station de Laye-Commune de LAYE 82
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 01/07/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026 -
autorisant l'abattage de 27 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique
Motif : Travaux d'aménagement du carrefour d'accès à la station de Laye
Commune de LAYE
Bénéficiaire : Département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres bordant
les voies ouvertes à la circulation ;
VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026, portant délégation
de signature à monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026, accordant subdélégation de
signature de monsieur le directeur départemental des Territoires à certains agents de la
direction départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la demande déposée le 26 mai 2026 par le Département des Hautes-Alpes pour l'abattage de
27 arbres d'alignement le long de la RN 85 et de la RD 88 sur la commune de LAYE ;
VU l'accusé de réception du dossier complet du 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement d'arbres au
sens de l'article précité,
CONSIDÉRANT que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives de
l'aménagement du carrefour d'accès à la station de Laye permettant d'éviter l'abattage d'arbres
d'alignement,
CONSIDÉRANT que les mesures prévues de réduction des impacts permettent un impact limité sur la
faune et la flore,
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station de Laye-Commune de LAYE 83
CONSIDÉRANT la mise en œuvre de mesures compensatoires prévues par le pétitionnaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l e Département des Hautes-Alpes, représenté par
Monsieur PARRENIN Laurent (Service Ingénierie routière et Grands Travaux Olympiques), basé à Hôtel
du Département, place Saint Arnoux, commune de Gap.
ARTICLE 2 : NATURE DE L'OPÉRATION
Les travaux d'abattage de 27 arbres d'alignement, nécessité par l'aménagement du carrefour d'accès à
la station de Laye, sont autorisés, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté.
Les arbres concernés sont les suivants :
• 21 frênes communs, 2 érables sycomores et 1 épicéa en bordure de RN 85,
• 2 frênes communs et 1 peuplier tremble en bordure de RD 88.
Un plan des arbres à abattre est joint en annexe.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS
Il convient de respecter les prescriptions suivantes :
- les arbres sont abattus en dehors de la période du 16 mars au 15 août, propice à la reproduction des
espèces, et préférentiellement de septembre à octobre,
- des dispositifs anti-retour (pour les chiroptères) sont posés sur l'arbre gîte potentiel identifié lors du
diagnostic et les autres arbres sont vérifiés par un écologue avant abattage et munis de dispositifs anti-
retour si nécessaire,
- les arbres munis de dispositifs anti-retour sont abattus en respectant la méthode douce (retenue des
branches et du tronc, cavités placées vers le haut pour favoriser la sortie des individus, stockage
temporaire….)
- l'abattage des arbres doit le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à la
préservation des espèces protégées,
- l'abattage des arbres est réalisé soigneusement à la tronçonneuse exclusivement et les rémanents de
coupe sont broyés sur place et évacués,
- gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions sont prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant sont
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en est de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00001 - Travaux d'aménagement du carrefour d'accès à la
station de Laye-Commune de LAYE 84
Les engins font l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas d'accident
provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution est engagée sans
délai.
ARTICLE 4 : MESURES DE COMPENSATION ET SUIVI
En mesure de compensation de l'abattage réalisé, 27 arbres seront replantés à 2,5 km du carrefour
d'accès à la station de Laye, au niveau du carrefour de l'Oratoire (croisement RN 85 et RD 14), compte-
tenu des emprises foncières restreintes à proximité des arbres à abattre. 21 plants sont plantés sur la
parcelle ZC 64 et 6 plants sur la parcelle ZD 123 (cf plan joint en annexe).
La plantation doit avoir lieu avant la fin de l'année des travaux d'abattage.
Les travaux doivent respecter à minima les préconisations ci-dessous :
- Choix de plants de tige "pépinière" de force mini 16/18 ou 18/20,
- Choix d'essences adaptées aux conditions locales et au changement climatique.
- Mise en place de protections.
Le pétitionnaire rend compte de la plantation à la DDT une fois celle-ci effectuée en précisant la date
de plantation, la fiche technique des espèces plantées et la géolocalisation des tiges (coordonnées
GPS).
Un suivi sur 5 ans est effectué afin de garantir la bonne reprise et l'entretien de la plantation avec une
remise en état si nécessaire. Une vigilance particulière sera portée afin de ne pas blesser les arbres lors
de l'entretien des routes (notamment lors de l'utilisation de l'épareuse à proximité, du salage et du
déneigement).
En cas de mortalité, le sujet sera remplacé part un arbre équivalent. Le délai de suivi sur 5  ans sera
reconduit pour les nouveaux sujets.
A l'issue des 5 ans, un compte rendu du suivi des mesures compensatoires sera transmis aux services de
la DDT.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux
indiqués au présent arrêté (Travaux d'abattage des arbres et travaux liés aux mesures compensatoires).
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations dépendantes
d'autres législations.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admiratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, une copie sera
transmise sans délai à Monsieur le Maire de la commune de Laye.
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station de Laye-Commune de LAYE 85
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ARTICLE 8 : SANCTIONS
Le non-respect du présent arrêté est passible d'une contravention de 5e classe, prévue par le décret
n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation pour violation du régime de protection prévu à l'article L. 350-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le
département des Hautes-Alpes au Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca, 13002
Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au maire de la commune de LAYE.

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe de service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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station de Laye-Commune de LAYE 86
RN85/RD88
AHotes-Alpes
POLE AMENAGEMENT,
Rp
Accès à station de LAYE
Aménagement du carrefour
Communede LAYE
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ANNEXE   : PLANS DE LOCALISATION
Abattage de 27 arbres d'alignement - Dossier n°AAA-2026-05
Commune de LAYE
Plan de localisation des arbres à abattre
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00001 - Travaux d'aménagement du carrefour d'accès à la
station de Laye-Commune de LAYE 87
arcelle ZC 64urface 5547m*PS
"12 arbres espacésde 7m*9 arbres espacés de 7m
muyyeVetisDee
Plan d'implantation des arbres pour la compensation

Plans extraits du dossier de demande d'abattage d'arbres d'alignement
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station de Laye-Commune de LAYE 88
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001
AP cessibilité SORBIERS RAA
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 89
E 3 Préfecture des Hautes-Alpes,PRÉFET Direction des Politiques Publiques,DES HAUTES- Pôle Coordination -Environnement,ALPES Cellule Développement DurableLibertéEgalitéFraternité
GaP. le 07 JUL, 2026ARRETE PREFECTORAL N°déclarant cessibles les parcelles de terrain nécéssaires à la mise en conformité des périmètres deprotection des captages de Berceau, Mians 1, Mians 2 et Saint-Honoré (ou Saint-Honorat) situés sur leterritoire de la commune de Sorbiers.
Expropriant : commune de SorbiersCaptage du BERCEAU - parcelles section B : B-360, B-404Captage de MIANS 1 - parcelles section B : B-664Captage de MIANS 2 - parcelles section B : B-406, B-666, B-665, B-667Captage de SAINT-HONORE (ou Saint-Honorat) - parcelles section B : B-444, B-445, B-669
Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 04 janvier 1955 modifié sur la réforme de la publicité foncière et son décretd'application n°2012-1462 du 26 décembre 2012 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-85 du 14 octobre 2024, prescrivant l'ouverture d'uneenquête conjointe d'utilité publique et parcellaire relative à la mise en conformité des périmètres deprotection des sources du Berceau, St Honorat, Mians 1 et Mians 2 pour l'alimentation en eau potablede la commune de Sorbiers.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-08-00007 du 8 septembre 2025 relatif à l'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine dans la commune de Sorbiers par le captage du Berceau etdéclarant le projet d'utilité publique ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 relatif à l'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine dans la commune de Sorbiers par le captage du Mians 1 etdéclarant le projet d'utilité publique ;
1/3Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Prefecture des Hautes-Alpes,
Direction des Politiques Publiques,
Pôle Coordination -Environnement,
Cellule Développement Durable
Liberté
Égalité
Fraternité
sap'le 07M.;025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la mise en conformité des périmètres de
protection des captages de Berceau, Mians 1, Mians 2 et Saint-Honoré (ou Saint-Honorat) situés sur le
territoire de la commune de Sorbiers.
Expropriant : commune de Sorbiers
Captage du BERCEAU - parcelles section B : B-360, B-404
Captage de MIANS 1 - parcelles section B : B-664
Captage de MIANS 2 - parcelles section B : B-406, B-666, B-665, B-667
Captage de SAINT-HONORE (ou Saint-Honorat) - parcelles section B : B-444, B-445, B-669
Le préfet des hlautes-Alpes
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 04 janvier 1955 modifié sur la réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°2012-1462 du 26 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-85 du 14 octobre 2024, prescrivant l'ouverture d'une
enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire relative à la mise en conformité des périmètres de
protection des sources du Berceau, St Honorât, Mians 1 et Mians 2 pour l'alimentation en eau potable
de la commune de Sorbiers.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-08-00007 du 8 septembre 2025 relatif à l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine dans la commune de Sorbiers par le captage du Berceau et
déclarant le projet d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 relatif à l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine dans la commune de Sorbiers par le captage du Mians 1 et
déclarant le projet d'utilité publique ;
1/3
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP80100 - 05011 GAP - Telephone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 90
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 relatif à l'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine dans la commune de Sorbiers par le captage du Mians 2 etdéclarant le projet d'utilité publique ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-08-00010 du 8 septembre 2025 relatif à l'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine dans la commune de Sorbiers par le captage de Saint Honoré (ouSaint-Honorat) et déclarant le projet d'utilité publique ;Considérant l'identité des propriétaires telle qu'elle est connue dans les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;Considérant l'avis de réception d'envoi en recommandé de la notification adressée aux intéressés ;Considérant le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projetSuSVISE;Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2025 ;Considérant le courrier du maire de Sorbiers demandant la prise de l'arrêté de cessibilité pour lesparcelles mentionnées sur les états parcellaires joints en vue de la réalisation de l'opération déclaréed'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :ARRÊTEArticle1:Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Sorbiers, conformément au plan parcellairesusvisé, les parcelles sus-mentionnées et désignées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté,nécessaires à la réalisation du projet cité en objet.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié par l'expropriant (commune de Sorbiers) aux propriétaires concernés parlettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il sera également affiché en mairie de Sorbiers pendant une durée minimale de deux mois. Un certificatd'affichage devra attester de l'accomplissement de cette formalité.Article 4 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 relatif à l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine dans la commune de Sorbiers par le captage du Mians 2 et
déclarant le projet d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-08-00010 du 8 septembre 2025 relatif à l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine dans la commune de Sorbiers par le captage de Saint Honoré (ou
Saint-Honorat) et déclarant le projet d'utilité publique ;
Considérant ['identité des propriétaires telle qu'elle est connue dans les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Considérant l'avis de réception d'envoi en recommandé de la notification adressée aux intéressés ;
Considérant le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet
susvisé ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2025 ;
Considérant le courrier du maire de Sorbiers demandant la prise de l'arrêté de cessibilité pour les
parcelles mentionnées sur les états parcellaires joints en vue de la réalisation de l'opération déclarée
d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 :
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Sorbiers, conformément au plan parcellaire
susvisé, les parcelles sus-mentionnées et désignées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté,
nécessaires à la réalisation du projet cité en objet.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié par l'expropriant (commune de Sorbiers) aux propriétaires concernés par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il sera également affiché en mairie de Sorbiers pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat
d'affichage devra attester de l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 91
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire de la commune deSorbiers; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générade la Préfecture des Hautes AgesLA
Benoft
|
+
Annexes : Plans parcellairesÉtats parcellaires
2/3Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey — BP80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire de la commune de
Sorbiers; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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Benoît
Annexes : Plans parcellaires
États parcellaires
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP80100 - 05011 GAP - Telephone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 92
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 93
Commune de SORBIERSHôtel de ville — 1, rue des écoles — Le village — 05150Siren : 210 501 698 (00018)
INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE SORBIERSCAPTAGE DU BERCEAUCAPTAGE DE MIANS 1CAPTAGE DE MIANS 2CAPTAGE DE ST HONORE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEACQUISITION DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
ARRETE DE CESSIBILITEETAT PARCELLAIRE
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5
Commune de SORBIERS
Hôtel de ville - l, rue des écoles - Le village - 05150
Siren : 210 501 698 (00018)
INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE SORBIERS
CAPTAGE DU BERCEAU
CAPTAGE DE MIANS l
CAPTAGE DE MIANS 2
• CAPTAGE DE ST HONORE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ACQUISITION DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
ARRETE DE CESSIBILITE
ETAT PARCELLAIRE
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Pour le Préfet et p^r s''éll.;gation,
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Eenou ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 94
Commune de SORBIERSHôtel de ville — 1, rue des écoles — Le village — 05150Siren : 210 501 698 (00018)CAPTAGE BERCEAUPérimétre de Protection Immédiat
| ETAT PARCELLAIRE N°1| DESIGNATIONSur la commune de SORBIERSDésignation cadastrale actuelle Parcelle mutée au Parcelle hors Natureprofit de la emprise cadastralecommunesection |N° Lieu-dit Surface |N° Surface | N° Surfaceen m° en m? en m?B 360 Bois de Montvert 16370 |718 126 1717 16244| landeLes divisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n'91M établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert àSISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
| Propriétaires
. n = al a ao 4 nCommune de SORBIERSNuméro SIREN : 210 501 698 (Siret : : 210 501 698 00018)Hôtel de ville — 1 rue des écoles - 05150 SORBIERS| Origine de propriétéB360 : Origine antérieure à 1956.
oT) RI) enon tee
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Commune de SORBIERS
Hôtel de ville - l, rue des écoles - Le village - 05150
Siren : 210 501 698 (00018)
CAPTAGE BERCEAU
Périmètre de Protection Immédiat
ETAT PARCELLAIRE 1
DESIGNATION
Sur la commune de SORBIERS
Designation cadastrale actuelle
section
B~
Parcelle mutée au
profit de la
commune
Parcelle hors
emprise

360
Lieu-dit
Bois de Montvert
Surface
en m2
16370

718
Surface
en m2
126

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Surface
en m2
16244
Nature
cadastrale
lande
Les divisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n'91 M établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert à
SISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de CAP.
Propriétaires
ProDriétaire réel connu de l'administration aorès recherches auorès du Service de la Publicité Foncière :
Commune de SORBIERS
Numéro SIREN : 210 501 698 (Siret : : 210 501 698 00018)
Hotel de ville - l rue des écoles - 05150 SORBIERS
Origine de propriété
B360 : Origine antérieure à 1956.
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Benoît SC ^^AS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 95
Bail de chasse reçu par Maitre GABET, le 2 février 1995, publié au service de la publicité foncière de GAP, le 3 avril 1995 Volume 1995p n°2405,au profit de A.C.C.A. de Sorbiers (Association Communale de Chasse Agréée), dont le siége est : 60 rue du cygne sauvage 05150 SORBIERS.
ETAT PARCELLAIREPour le Préfet et pardhlArarinC212 8at10n,=
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SRE EPReeweeSe h 4D —.,Benoit KOCHAS
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Bail
Bail de chasse reçu par Maître GABET, le 2 février 1995, publié au sen/ice de la publicité foncière de GAP, le 3 avril 1995 Volume 1995p n°2405,
au profit de A.C.C.A. de Sorbiers (Association Communale de Chasse Agréée), dont le siège est : 60 rue du cygne sauvage 05150 SORBIERS.
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Pour le Préfet et par délégation,
1c Sccrétair,: Général
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Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 96
Commune de SORBIERSHôtel de ville — 1, rue des écoles — Le village — 05150Siren : 210 501 698 (00018)CAPTAGE DE MIANS 1Périmètre de Protection Immédiat
| ETAT PARCELLAIRE N°1 || DESIGNATIONSur la commune de SORBIERSDésignation cadastrale actuelle | Parcelle mutée au Parcelle hors Natureprofit de la emprise cadastralecommunesection | N° Lieu-dit Surface | N° Surface | N° Surfaceen m° enn? en n°B | 404 Mians 240 714 37 713 203 landeB | 664 Mians 500 [715 300 716 200 landeLes divisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n° 90S établi par Pierre LAGARDE, Géométre expert àSISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
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Commune de SORBIERS
Hôtel de ville - l, rue des écoles - Le village - 05150
Siren : 210 501 698 (00018)
CAPTAGE DE MIANS l
Périmètre de Protection Immédiat
ETAT PARCELLAIRE 1
DESIGNATION
Sur la commune de SORBIERS
Designation cadastrale actuelle
section
Parcelle mutée au
profit de la
commune
Parcelle hors
emprise
N»Lieu-ditSurface
en m2
Surface
en m2
Surface
en m2
Nature
cadastrale
B~
B
404
664
Mians
Mians
240|714
500|715
37713
300716
203
200
lande
lande
Les^livisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n° 90S établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert à
SISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
PARC E LIA! RE
Pour le Préfet et par délégation,
1c Sccrctair; Général
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Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 97
PropriétairesCommune de SORBIERS ~Numéro SIREN : 210 501 698 (Siret : : 210 501 698 00018)Hôtel de ville — 1 rue des écoles - 05150 SORBIERS| Origine de propriétéParcelle B404: Origine de propriété antérieure à 1956.Parcelle B664: Acquisition du 24/01/1984 suivant acte publié au SPF de GAP, le 09/04/1984 volume 6689 n°16, vente par DUPOUX née le26/04/1909 et CHABAU née le 14/08/1932 à la COMMUNE DE SORBIERS.
L BailBail de chasse reçu par Maitre GABET, le 2 février 1995, publié au service de la publicité foncière de GAP, le 3 avril 1995 Volume 1995p n°2405,au profit de A.C.C.A. de Sorbiers (Association Communale de Chasse Agréée), dont le siège est : 60 rue du cygne sauvage 05150 SORBIERS.
Propriétaires
Propriétaire réel connu de l'administration après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière :
Commune de SORBIERS
Numéro SIREN : 210 501 698 (Siret : : 210 501 698 00018)
Hôtel de ville - l rue des écoles - 05150 SORBIERS
Origine de propriété
Parcelle B404: Origine de propriété antérieure à 1956.
Parcelle B664: Acquisition du 24/01/1984 suivant acte publié au SPF de GAP,
26/04/1909 et CHABAU née le 14/08/1932 à la COMMUNE DE SORBIERS.
le 09/04/1984 volume 6689 n°16, vente par DUPOUX née le
Bail
Bail de chasse reçu par Maître GABFT, le 2 février 1995, publié au service de la publicité foncière de GAP, le 3 avril 1995 Volume 1995p n°2405,
au profit de A.C.C.A. de Sorbiers (Association Communale de Chasse Agréée), dont le siège est : 60 rue du c/gne sauvage 05150 SORBIERS.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 98
Commune de SORBIERSHôtel de ville — 1, rue des écoles — Le village — 05150Siren : 210 501 698 (00018)CAPTAGE DE MIANS 2Périmètre de Protection Immédiat
| ETAT PARCELLAIRE N°1| DESIGNATIONSur la commune de SORBIERSDésignation cadastrale actuelle Parcelle mutée au Parcelle hors Natureprofit de la emprise cadastralecommunesection |N° Lieu-dit | Surface |N° Surface | N° Surfaceen m? en m? en m?B 406 | Mians 23250 (720 27 (719 23223 landeB 666 | Mians 500 723 315 724 [185 taillisLes divisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n°92H établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert àSISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
Bena ETna DAou KOCH
9
Commune de SORBIERS
Hôtel de ville - l, rue des écoles - Le village - 05150
Siren : 210 501 698 (00018)
CAPTAGE DE MIANS 2
Périmètre de Protection Immédiat
ETAT PARCELLAIRE 1
DESIGNATION
Sur la commune de SORBIERS
Designation cadastrale actuelle
sectionN"Lieu-dit
Parcelle mutée au
profit de la
commune
Surface
en m2

Parcelle hors
emprise
Surface
en m2
Surface
en m2
Nature
cadastrale
B
B
406
666
Mians
Mians
23250|720
500|723
27|719
315|724
23223
185
lande
taillis
Lesjlivisions de parcelles dont il est fait état au tableau d-dessus résultent d'un document d'arpentagen°92H établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert à
SISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
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F-cui:k:Préfei: et par délégalion,
1c Secrétf.ire Cé-fral
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Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 99
Propriétaires
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Commune de SORBIERSNuméro SIREN : 210 501 698 (Siret : : 210 501 698 00018)Hôtel de ville — 1 rue des écoles - 05150 SORBIERSOrigine de propriétéParcelle B406: Origine de propriété antérieure à 1956.Parcelle B666 : Acquisition suivant acte en date du 24/01/1984 publié au service de la publicité foncière de GAP, le 09/04/1984 volume 6689n°16. BailBail de chasse reçu par Maître GABET, le 2 février 1995, publié au service de la publicité foncière de GAP, le 3 avril 1995 Volume 1995p n°2405,au profit de A.C.C.A. de Sorbiers (Association Communale de Chasse Agréée), dont le siège est : 60 rue du cygne sauvage 05150 SORBIERS.
1. ©: ecrétasrs (CC Ayo}IC OSCrelairs Ns cusee |
DE ET PRIT D ReeeOpe pfi elBenoit ROCHAS
l
Propriétaires
Prooriétaire réel connu de l'administration après recherches auorès du Service de la Publicité Foncière ;
Commune de SORBIERS
Numéro SIREN : 210 501 698 (Siret : : 210 501 698 00018)
Hôtel de ville - l rue des écoles - 05150 SORBIERS
Origine de propriété
Parcelle B406: Origine de propriété antérieure à 1956.
Parcelle B666 : Acquisition suivant acte en date du 24/01/1984 publié au service de la publicité foncière de GAP, le 09/04/1984 volume 6689
n°16.
Bail
Bail de chasse reçu par Maître GABFT, le 2 février 1995, publié au service de la publicité foncière de GAP, le 3 avril 1995 Volume 1995p n°2405,
au profit de A.C.C.A. de Sorbiers (Association Communale de Chasse Agréée), dont le siège est : 60 rue du cygne sauvage 05150 SORBIERS.
ÊÎATPARCBJ.ÂJRE
Pour 1s Préfet et par delegate
1c Secrétairf C£néral
Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 100
Commune de SORBIERSHôtel de ville — 1, rue des écoles — Le village — 05150Siren : 210 501 698 (00018)CAPTAGE DE MIANS 2Périmètre de Protection Immédiat
| ETAT PARCELLAIRE N°2| DESIGNATIONSur la commune de SORBIERSDésignation cadastrale actuelle Parcelle mutée au Parcelle hors Natureprofit de la emprise cadastralecommunesection | N° Lieu-dit Surface | N° Surface | N° Surfaceen m° enim? en m?B | 665 Mians 1410 [722 53 721 1357 landeEM | 667 Mians [15920 [726 50 725 15870 |taillis |Les divisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n° 92H établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert àSISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
5
Commune de SORBIERS
Hôtel de ville - l, rue des écoles - Le village - 05150
Siren : 210 501 698 (00018)
CAPTAGE DE MIANS 2
Périmètre de Protection Immédiat
ETAT PARCELLAIRE 2
DESIGNATION
Sur la commune de SORBIERS
Designation cadastrale actuelle
sectionN"Lieu-dit
Parcelle mutée au
profit de la
commune
Surface
en m2

Parcelle hors
emprise
Surface
en m'
Surface
en m2
Nature
cadastrale
B
B
665
667
Mians
Mians
UW|722
15920|726
53721
50725
1357
15870
lande
taillis
Les divisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n° 92H établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert à
SISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
Ï^^SS^ssi
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Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 101
Propriétaires
Madame ARNOUX Brigitte Andrée Camille, née le 19/05/1957 à GAP (05), épouse de Monsieur DESBENOIT Marc Jean Francois, demeurant1047 Perion 26760 MONTELEGER.Mariée sous le régime légal à défaut de contrat préalable au mariage célébré à la mairie de MONTJAY (05) le 25/04/1981.Origine de propriété- Donation partage suivant acte reçu par Maître LOULIER, notaire à LARAGNE (05), le 30/03/2000, publié au service de la publicité foncièrede GAP, le 22/05/2002 Volume 2002p n° 3773 (contenant réserves du droit de retour et de l'interdiction d'aliéner au profit de MonsieurARNOUX Louis Antoine, né le 12/12/1924 à ROSANS (05), et son épouse Madame CHABAL Delphine Aimée, née le 14/08/1932 à MONTJAY(05), demeurant rue du Grand pré 05300 LARAGNE MONTEGLIN. Réserves éteintes par suite des décès de Monsieur ARNOUX survenu àLARAGNE MONTEGLIN (05) le 11/02/2012 et de Madame ARNOUX survenu à VEYNES (05) le 26/05/2023).- Attestation rectificative dressée par Maitre LOULIER, notaire à LARAGNE, le 05/08/2002, publiée au service de la publicité foncière deGAP, le 06/08/2002 Volume 2002p n°6054- Attestation rectificative dressée par Maître LOULIER, notaire à LARAGNE, le 17/10/2002, publiée au service de la publicité foncière deGAP, le 29/10/2002 Volume 2002p n°8478.
ann. ae
Benoit ROCHAS
Propriétaires
ProDriétaire réel connu de l'administration aorès recherches auorès du Service de la Publicité Foncière :
Madame ARNOUX Brigitte Andrée Camille, ,née le 19/05/1957 à GAP (05), épouse de Monsieur DESBENOTT Marc Jean François, demeurant
1047 Perion 26760 MONTELEGER.
Mariée sous le régime légal à défaut de contrat préalable au mariage célébré à la mairie de MONTJAY (05) le 25/04/1981.
Origine de propriété
Donation partage suivant acte reçu par Maître LOULIER, notaire à LARAGNE (05), le 30/03/2000, publié au service de la publicité foncière
de GAP, le 22/05/2002 Volume 2002p n° 3773 (contenant réserves du droit de retour et de ['interdiction d'aliéner au profit de Monsieur
ARNOUX Louis Antoine, né le 12/12/1924 à ROSANS (05), et son épouse Madame CHABAL Delphine Aimée, née le 14/08/1932 à MONTJAY
(05), demeurant rue du Grand pré 05300 LARAGNE MONTEGLIN. Réserves éteintes par suite des décès de Monsieur ARNOUX survenu àLARAGNE MONTEGLIN (05) le 11/02/2012 et de Madame ARNOUX survenu à VEYNES (05) [e 26/05/2023).
Attestation rectificative dressée par Maître LOULIER, notaire à LARAGNE, le 05/08/2002, publiée au service de la publicité foncière de
GAP, le 06/08/2002 Volume 2002p n°6054
Attestation rectificative dressée par Maître LOULIER, notaire à LARAGNE , le 17/10/2002, publiée au service de la publicité foncière de
GAP, le 29/10/2002 Volume 2002p n°8478.
Pour le Préfet et par cléléiatioî^
1c Secrétair? Général
^'
Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 102
Commune de SORBIERSHôtel de ville — 1, rue des écoles — Le village — 05150Siren : 210 501 698 (00018)CAPTAGE ST HONOREPérimètre de Protection Immédiat
ETAT PARCELLAIRE N°1
DESIGNATIONSur la commune de SORBIERSDésignation cadastrale actuelle Parcelle mutée au Parcelle hors Natureprofit de la emprise cadastralecommunesection | N° Lieu-dit Surface | N° Surface | N° Surfaceais. | en m? en m° en m°B 444 St Honoré 470 |728 76 (727 394 | landeLes divisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n°93D établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert àSISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
Herne 4
9
Commune de SORBIERS
Hôtel de ville - l, rue des écoles - Le village - 05150
Siren : 210 501 698 (00018)
CAPTAGE ST HONORE
Périmètre de Protection Immédiat
ETAT PARCELLAIRE 1
DESIGNATION
Sur la commune de SORBIERS
Designation cadastrale actuelleParcelle mutée au
profit de la
commune
Parcelle hors
emprise
section
B

444
Lieu^lit
St Honoré
Surface
en m'
470
N"
728
Surface
en m2
76

\!î~1
Surface
en m'
394
Nature
cadastrale
lande
Les divisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n°93D établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert à
SISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
Eîâl£&SÊBèâlRi
pSeî^^tp^délégauon,
l; Secréîairf Généra!
es^s.J.k^^^^
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Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 103
[ Propriétaires us|
>ionapres recherchMadame PETITPIERRE Céline, agricultrice, née le 17/07/1975 4 GENEVE (SUISSE), veuve non remariée de Monsieur MERUZ, demeurant Le Village05150 SORBIERS| Origine de propriétéAcquisition suivant acte reçu par Maître GABERT-FOURNIER, notaire à VEYNES, le 01/03/2017 et publié au service de la publicité foncière deGAP, le 17/03/2017 volume 2017P n°2008| Pacte de préférenceSuivant acte reçu par Maitre GABERT-FOURNIER, notaire à VEYNES, le 01/03/2017 et publié au service de la publicité foncière de GAP, le17/03/2017 volume 2017P n°2008, pacte de préférence au profit de la SAFER, pour une durée de 10 ans.L HypothèquesPrivilège du vendeur du 01/03/2017 suivant acte reçu par Maître GABET-FOURNIER notaire à VEYNES le 01/03/2017 et publié au service de lapublicité foncière de GAP, le 17/03/2017 volume 2017V n°608Reprise suivant acte reçu par Maître GABET-FOURNIER, notaire à VEYNES, le 07/04/2017 publiée au service de la publicité foncière de GAP, le24/04/2017 volume 2017V n°956. Date extrême d'effet : 01/03/2047,
Propriétaires
Propriétaire réel connu de ['administration aorès recherches auprès du Service de la Publicité Foncière :
Madame PFTFTPIERRE Céline, agricultrice, née le 17/07/1975 à GENEVE (SUISSE), veuve non remariée de Monsieur MERUZ, demeurant Le Village
05150 SORBIERS
Origine de propriété
Acquisition suivant acte reçu par Maître GABERT-FOURNIER, notaire à VEYNES, le 01/03/2017 et publié au service de la publicité foncière de
GAP, le 17/03/2017 volume 2017P n°2008
Pacte de préférence
Suivant acte reçu par Maître GABERT-FOURNIER, notaire à VEYNES, le 01/03/2017 et publié au service de la publicité foncière de GAP, le
17/03/2017 volume 2017P n°2008, pacte de préférence au profit de la SAFER, pour une durée de 10 ans.
Hypothèques
Privilege du vendeur du 01/03/2017 suivant acte reçu par Maître GABET-FOURNIER notaire à VEYNES le 01/03/2017 et publié au service de la
publicité foncière de GAP, le 17/03/2017 volume 2017V n°608
Reprise suivant acte reçu par Maître GABFT-FOURNIER, notaire à VEYNES, le 07/04/2017 publiée au service de la publicité foncière de GAP, le
24/04/2017 volume 2017V n°956. Date extreme d'effet : 01/03/2047.
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Beno^SOCff^s
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 104
Commune de SORBIERSHôtel de ville — 1, rue des écoles — Le village — 05150Siren : 210 501 698 (00018)CAPTAGE ST HONOREPérimètre de Protection Immédiat
| ETAT PARCELLAIRE N°2| DESIGNATIONSur la commune de SORBIERSDésignation cadastrale actuelle | Parcelle mutée au Parcelle hors Natureprofit de la emprise cadastralecommunesection | N° Lieu-dit Surface |N° Surface | N° Surface| en m° enim? en n°B 445 St Honoré | 870 [730 55 729 915 | LandeLes divisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n° 93D établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert àSISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
5
Commune de SORBIERS
Hôtel de ville - l, rue des écoles - Le village - 05150
Siren : 210 501 698 (00018)
CAPTAGE ST HONORE
Périmètre de Protection Immédiat
ETAT PARCELLAIRE 2
DESIGNATION
Sur la commune de SORBIERS
Designation cadastrale actuelle
section
B"
N"
445
Parcelle mutée au
profit de la
commune
Parcelle hors
emprise
Lieu-dit
St Honoré
Surface
en m2
970

730
Surface
en m2
55

^29
Surface
en m2
915
Nature
cadastrale
Lande
Lesjfivisipns de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage Ji°_93D établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert à
SISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
ETâLÊâSCBJ^jRE
Pot'r le Préfe? et par délégation.
1c Seci'éîsirs Général
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^^.
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Benoîï ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 105
Propriétaires
1/ La succession inconnue et non régularisée de Madame BOREL Suzanne Jeanne Marie Rose, retraitée, née le 14/05/1930 à COURTHEZON (84), Veuvenon remariée de Monsieur JEAN Maurice Jullien Rodolphe, décédée à SOLLIES-TOUCAS (83) le 9 juin 2025.2/ Monsieur BOREL Denis Georges Bernard, , né le 21/12/1956 à AVIGNON (84), divorcé en premières noces de Madame Catherine KILINDJIAN, suivantjugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LYON, le 15/02/1993, demeurant 270 avenue G le taciturne 84100 ORANGE.PACS enregistré le 18/10/2019 avec Madame Isabelle CROST.3/ Monsieur BOREL Johan Georges Edgard, , né le 04/09/1972 à ORANGE (84), époux de Madame Jacquelene PIRRET, demeurant 221 route deRambouillet 78125 SAINT-HILARION.Marié à GLASGOW (Ecosse), le 24/07/2006 — Acte transcrit au Consulat Général de France à EDEIMBOURG et GLASGOW sous le n°2012/00197.4/ Monsieur BOREL Benjamin Jean Patrice, , né le 16/08/1978 à ORANGE (84), célibataire, demeurant 16 Domaine de Garance 1010 route de la Bastidonne84120 PERTUISPACS enregistré au greffe de PERTUIS (84) le 30/03/2009 avec Madame ROSSI Géraldine5/ Monsieur BOREL Jean Christophe, , né le 03/07/1970 à TOULON (83), dont la situation maritale est inconnue, demeurant 186 chemin St André 84110SABLET..6/ Monsieur BOREL Jean-Gérard Edgard Raymond, , né le 22/01/1973 à ORANGE (84), divorcé en premières noces de Madame Delphine LOISEAU suivantjugement du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS en date du 23/03/2016 et épaux en secondes noces de Madame Christina SEHER, demeurant àMiemart 84860 CADEROUSSEMarié sous le régime légal à défaut de contrat préalable au mariage célébré à la mairie de CADEROUSSE (84) le 24/06/2017.7/ Madame BOREL Danielle Lucile Suzanne, retraitée, née le 04/04/1944 à COURTHEZON (84), épouse de Monsieur CHARASSE Louis, demeurant Rond pointde l'arc avenue de Lattre de Tassigny 84100 ORANGEInitialement soumis au régime légal à défaut de contrat préalable au mariage célébré à la mairie de MONTJAY (05) le 01/08/1970 et actuellement soumise aurégime de la communauté universelle, changement homologué par le Tribunal de grande instance de Carpentras le 13/07/1998.8/ Monsieur BOREL Claude-Bernard Edgard, directeur de société, né le 05/11/1951 à ORANGE (84), divorcé en premières noces de Madame Annie ODEsuivant jugement du Tribunal de grande instance de Carpentras (84) en date du 01/02/1983, divorcé en secondes noces de Madame Annie COLLARD, suivantjugement du Tribunal de grande instance de TOULON (83) en date du 05/07/2007 et époux en troisièmes noces de Madame SEGAUD Françoise, demeurant342 impasse de l'Obier 83260 LA CRAU.Marié sous le régime légal à défaut de contrat préalable au mariage célébré à la mairie de LA VALETTE DU VAR (83) le 06/02/2010.
ge "4 i ' , SS £ A| eee rs) ecation,— : OL ar Geil SeDe Atat SE
= a IT TRENE joeahi = eelCO cts. aoeEan, aad rdqos BON EET ES OO
Propriétaires
ProDriétaire réel connu de l'administration aarès recherches auprès du Service de la Publicité Foncière :
1/ La succession inconnue et non régularisée de Madame BOREL Suzanne Jeanne Marie Rose, retraitée, née le 14/05/1930 à COURThlEZON (84), Veuve
non remariée de Monsieur JEAN Maurice Jullien Rodolphe, décédée à SOLLIES-TOUCAS (83) le 9 juin 2025.
21 Monsieur BOREL Denis Georges Bernard, , né le 21/12/1956 à AVIGNON (84), divorcé en premières noces de Madame Catherine KILINDJIAN, suivant
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LYON, le 15/02/1993, demeurant 270 avenue G le taciturne 84100 ORANGE.
PACS enregistré le 18/10/2019 avec Madame Isabelle CROST.
3/Monsieur BORELJohan Georges Edgard, , né le 04/09/1972 à ORANGE (84), époux de Madame Jacquelene PIRRET, demeurant 221 route de
Rambouillet 78125 SAINT-HILARION.
Marié à GLASGOW (Ecosse), le 24/07/2006 - Acte transcrit au Consulat Général de France à EDEIMBOURG et GLASGOW sous le n°2012/00197.
4/Monsieur BOREL Benjamin Jean Patrice, , né le 16/08/1978 à ORANGE (84), célibataire, demeurant 16 Domaine de Garance 1010 route de la Bastidonne
84120 PERTUIS
PACS enregistré au greffe de PERTUIS (84) le 30/03/2009 avec Madame ROSS] Géraldine
5/ Monsieur BOREL Jean Christophe, , né le 03/07/1970 à TOULON (83), dont la situation maritale est inconnue, demeurant 186 chemin St André 84110
SABLET..
6/ Monsieur BOREL Jean-Gérard Edgard Raymond, , né le 22/01/1973 à ORANGE (84), divorcé en premières noces de Madame Delphine LOISEAU suivant
jugement du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS en date du 23/03/2016 et époux en secondes noces de Madame Christina SEHER, demeurant à
Miemart 84860 CADEROUSSE
Marié sous le régime légal à défaut de contrat préalable au mariage célébré à la mairie de CADEROUSSE (84) le 24/06/2017.
71 Madame BOREL Danielle Lucile Suzanne, retraitée, née le 04/04/1944 à COURTHEZON (84), épouse de Monsieur CHARASSE Louis, demeurant Rond point
de l'arc avenue de Lattre de Tassigny 84100 ORANGE
Initialement soumis au régime légal à défaut de contrat préalable au mariage célébré à la mairie de MONTJAY (05) le 01/08/1970 et actuellement soumise au
régime de la communauté universelle, changement homologué par le Tribunal de grande instance de Carpentras le 13/07/1998.
8/ Monsieur BOREL Claude-Bernard Edgard, directeur de société, né le 05/11/1951 à ORANGE (84), divorcé en premières noces de Madame Annie ODE
suivant jugement du Tribunal de grande instance de Carpentras (84) en date du 01/02/1983, divorcé en secondes noces de Madame Annie COLLARD, suivant
Jugement du Tribunal de grande instance de TOULON (83) en date du 05/07/2007 et époux en troisièmes noces de Madame SEGAUD Françoise, demeurant
342 impasse de l'Obier 83260 LA CRAU.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat préalable au mariage célébré à la mairie de LA VALETTE DU VAR (83) le 06/02/2010.
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Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 106
Origine de propriété 21Du chef de Mesdames BOREL Suzanne et Danielle :Attestation immobilière dressée par Maître Françoise ISSARTIAL, notaire associée à VILLENEUVE LES AVIGNON, le 28/01/1990, publiée au servicede la publicité foncière de GAP, le 27/06/1991 Volume 1991p n°3931.Du chef de Monsieur BOREL Denis :- Attestation immobilière dressée par Maitre GRANGIER, notaire à LAGNES, le 27/06/2013, publiée au service de la publicité foncière deGAP, le 03/07/2013 Volume 2013p n°446- Partage suivant acte reçu par Maître GRANGIER, notaire à LAGNES, le 13/12/2013, publié au service de la publicité foncière de GAP, le27/12/2013 Volume 2013p n°9028.Du chef de Messieurs BOREL Johan, Benjamin et Jean Christophe :Attestation dressée par Maître PANAYE, notaire à PIOLENC, le 26/05/2009, publiée au service de la publicité foncière de GAP, le 12/06/2009Volume 2009p n°3969,Du chef de Madame BOREL Elisabeth et de Monsieur BOREL Jean-Gérard :- Attestation immobilière dressée par Maitre DOYON, notaire à CADEROUSSE, le 21/11/2005, publiée au service de la publicité foncière deGAP, le 06/02/2006 Volume 2006p n°1381.- Donation partage suivant acte reçu par Maitre DOYON, notaire à CADEROUSSE, le 13/09/2010, publié au sevice de la publicité foncièrede GAP, le 08/11/2010 Volume 2010p n°8024.Du chef de Monsieur BOREL Claude :- Attestation immobilière dressée par Maître Francoise ISSARTIAL, notaire associée à VILLENEUVE LES AVIGNON, le 28/01/1990, publiéeau service de la publicité foncière de GAP, le 27/06/1991 Volume 1991p n°3931.
Origine de propriété
Du chef de Mesdames BOREL Suzanne et Danielle :
Attestation immobilière dressée par Maître Françoise ISSARTIAL, notaire associée à VILLENEUVE LES AVIGNON, le 28/01/1990, publiée au service
de la publicité foncière de GAP, le 27/06/1991 Volume 1991p n°3931.
Du chef de Monsieur BOREL Denis :
Attestation immobilière dressée par Maître GRANGIER, notaire à LAGNES, le 27/06/2013, publiée au service de la publicité foncière de
GAP, le 03/07/2013 Volume 2013p n°446
Partage suivant acte reçu par Maître GRANGIER, notaire à LAGNES, le 13/12/2013, publié au service de la publicité foncière de GAP, le
27/12/2013 Volume 2013p n°9028.
Du chef de Messieurs BOREL Johan, Benjamin et Jean Christophe ;
Attestation dressée par Maître PANAYE, notaire à PIOLENC, le 26/05/2009, publiée au service de la publicité foncière de GAP, le 12/06/2009
Volume 2009p n°3969.
Du chef de Madame BOREL Elisabeth et de Monsieur BOREL Jean-Gérard :
Attestation immobilière dressée par Maître DOYON, notaire à CADEROUSSE, le 21/11/2005, publiée au service de la publicité foncière de
GAP, le 06/02/2006 Volume 2006p n°1381.
Donation partage suivant acte reçu par Maître DOYON, notaire à CADEROUSSE, le 13/09/2010, publié au sevice de la publicité foncière
de GAP, le 08/11/2010 Volume 2010p n°8024.
Du chef de Monsieur BOREL Claude :
Attestation immobilière dressée par Maître Françoise ISSARTIAL, notaire associée à VILLENEUVE LES AVIGNON, le 28/01/1990, publiée
au service de la publicité foncière de GAP, le 27/06/1991 Volume 1991p n°3931.
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Pour le Préfat et par délégation.
ic Sccf^tp.ii? Général
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Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 107
- Licitation ne faisant pas cesser l'indivision, suivant acte reçu par Maitre MATHIAN, notaire à CHATEAUNEUF DU PAPE, le 23/12/2020,publié au service de la publicité fonciére de GAP, le 25/01/2021 Volume 2021p n°786.
Conformément à l'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, il est fait mention, au bas du présent état, de l'impossibilité d'identifier leshéritiers de Madame BOREL Suzanne, au sens des articles 5 et 6 du Décret du 4 janvier 1955.
wT AT PE PES FF AID f=i. j x 4 Oh EY Fe
Benoit ROCHAS
Licitation ne faisant pas cesser l'indivision, suivant acte reçu par Maître MATHIAN, notaire à CHATEAUNEUF DU PAPE, le 23/12/2020,
publié au sen/ice de la publicité foncière de GAP, le 25/01/2021 Volume 2021p n°786.
Conformément à l'artide 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, il est fait mention, au bas du présent état, de ['impossibilité d'identifier les
héritiers de Madame BOREL Suzanne, au sens des articles 5 et 6 du Décret du 4 janvier 1955.
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Pour le Préfet et par délégation,
l; Sec'ctai)';' Général
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Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 108
| Commune de SORBIERSHôtel de ville — 1, rue des écoles — Le village — 05150Siren : 210 501 698 (00018)CAPTAGE ST HONOREPérimètre de Protection Immédiat
| ETAT PARCELLAIRE N°3| DESIGNATIONSur la commune de SORBIERSDésignation cadastrale actuelle Parcelle mutée au Parcelle hors Natureprofit de la emprise cadastralecommunesection |N° Lieu-dit Surface | N° | Surface N° Surfaceen rm" en m? en m?B 669 Mians 11 890 [731 190 [732 11 700 | taillis
Les divisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n°94Z établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert àSISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
5
Commune de SORBIERS
Hôtel de ville - l, rue des écoles - Le village - 05150
Siren : 210 501 698 (00018)
CAPTAGE ST HONORE
Périmètre de Protection Immédiat
ETAT PARCELLAIRE103
DESIGNATION
Sur la commune de SORBIERS
Designation cadastrale actuelle
section Lieu-dit
Parcelle mutée au
profit de la
commune
Parcelle hors
emprise
Surface
en m2
N"Surface
en m2
N"Surface
en m2
Nature
cadastrale
B669Mians11 890|731190173211 700 l taillis
Lesjjvisions de parcelles dont il est fait état au tableau ci-dessus résultent d'un document d'arpentage n°94Z établi par Pierre LAGARDE, Géomètre expert à
SISTERON, qui fera l'objet d'un procès verbal de cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de GAP.
Poui^^^1 el Far d^lcS?auon-
lcSe.^iai!. Général
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 109
Propriétaires
La succession inconnue et non régularisée de Madame JOUVE Noélie Mélanie Louise, née le 25/09/1907 à MONTJAY (05), épouse deMonsieur JEAN Louis, décédée le 15/08/1999 a GAP.La succession inconnue et non régularisée de Monsieur JEAN Louis Antoine Aristide, né le 14/11/1899 à MONTJAY (05), époux de MadameJOUVE Noélie, décédé le 05/06/1981 à MONTJAY (05).Héritière présumée : Héritière présumée :Madame JEAN Suzanne, dont la dernière adresse connue est : 20 résidence autonomie soleil -05300 LARAGNE-MONTEGLIN.Origine de propriétéAntérieure à 1956Conformément a l'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, il est fait mention, au bas du présent état, de l'impossibilité d'identifier les héritiers de Madame JOUVENoélie et de Monsieur JEAN Louis, au sens des articles 5 et 6 du Décret du 4 janvier 1955.
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Propriétaires
Propriétaire réel connu de l'administration après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière :
La succession inconnue et non régularisée de Madame JOUVE Noélie Mélanie Louise, née le 25/09/1907 à MONTJAY (05), épouse de
Monsieur JEAN Louis, décédée le 15/08/1999 à GAP.
La succession inconnue et non régularisée de Monsieur JEAN Louis Antoine Aristide, né le 14/11/1899 à MONTJAY (05), époux de Madame
JOUVE Noélie, décédé le 05/06/1981 à MONTJAY (05).
Héritière présumée : Héritière présumée :
Madame JEAN Suzanne, dont la dernière adresse connue est ; 20 résidence autonomie soleil -05300 LARAGNE-MONTEGUN.
Origine de propriété
Antérieure à 1956
Conformément à l'ailicle 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, il est fait mendon, au bas du présent état, de l'impossibilité d'identifier les héritiers de Madame JOUVE
Noélie et de Monsieur JEAN Louis, au sens des ailicles 5 et 6 du Décret du 4 janvier 1955.
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Benoît ROCHAS
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 111
Commune de SORBIERSHôtel de ville — 1, rue des écoles — Le village — 05150Siren : 210 501 698 (00018)
INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE SORBIERSCAPTAGE DU BERCEAUCAPTAGE DE MIANS 1CAPTAGE DE MIANS 2CAPTAGE DE ST HONORE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEACQUISITION DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
ARRETE DE CESSIBILITEPLAN PARCELLAIRE
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Commune de SORBIERS
Hôtel de ville - l, rue des écoles - Le village - 05150
Siren : 210 501 698 (00018)
INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE SORBIERS
• CAPTAGE DU BERCEAU
CAPTAGE DE MIANS l
CAPTAGE DE MIANS 2
CAPTAGE DE ST HONORE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ACQUISITION DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
ARRETE DE CESSIBILITE
PLAN PARCELLAIRE
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Pour le P'r.-J,:; et p:-;r d^ijgaîiun,
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Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 112
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement :HAUTES ALPES icici taniaChndidins: EXTRAIT DU PLAN CADASTRALSORBIERS fa na -_ARRETE DE CESSIBILITESection : B PLAN PARCELLAIREFeuille : 000 B 03 CAPTAGE DU BERCEAUÉchelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 17/03/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC45©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE jum
fas Parcelle B 718 - 126 m' (ex B 360)Terrier 01 :Propriétaire : Commune de SORBIERSLocataire : Association communale de chasse agréée
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Le plan visualisé sur cat extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départemental des ImpôtsFonciersCité Administrative Desmichels Rue du4ème Régiment de Chasseurs 0501605016 GAP Cedextél. 04 92 40 16 92 -faxsdif05@dgfip finances gouv fr
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Département :
HAUTES ALPES
Commune :
SORBIERS
Section : B
Feuille : 000 B 03
Échelle d'origine: 1/2000
Échelle d'édition: 1/2500
Date d'édition: 17/03/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ARRETE DE CESSIBILITE
PLAN PARCELLAIRE
CAPTAGE DU BERCEAU
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
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Terrier 01 :
Propriétaire : Commune de SORBIERS
Locataire : Association communale de chasse agréée
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Fanciers
Cité Administrative Desmichels Rue du
4ème Régiment de Chasseurs 05016
05016 GAP Cedex
tél. 04 92 40 1692-fax
sdif05@dgfip,Hnanc8s.gouv,rr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 113
Département :HAUTES ALPESCommune :SORBIERS
Section: BFeuille: 000 B 03Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 17/03/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC45©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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ARRETE DE CESSIBILITEPLAN PARCELLAIRE
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départemental des ImpôtsFonciersCité Administrative Desmichets Rue du4éme Régiment de Chasseurs 0591605016 GAP Cedextél, 04 92 40 16 92 faxsdif05@dgfip finances gouv.frCAPTAGE DE MIANS 1PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE smEs] Parcelle B 714 — 37 m? (ex B 404)Parcelle B 715 ~ 300 m? (ex B 664)Terrier 01 :Propriétaire : Commune de SORBIERSLocataire : Association communale de chasse agréée
Cet extrail de plan vous est délivré par :
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1905756 1305900
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Département :
HAUTES ALPES
Commune :
SORBIERS
Section : B
Feuille : 000 B 03
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition: 1/1500
Date d'édltion: 17/03/2026
(fuseau horaire de Paris)
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ARRETE DE CESSIBILITE
PLAN PARCELLAIRE
CAPTAGE DE MIANS 1
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Parcelle B 714 - 37 m2 (ex B 404)
Parcelle B 715 - 300 m2 (ex B 664)
Terrier 01 :
Propriétaire : Commune de SORBIERS
Locataire : Association communale de chasse agréée
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Fanciers
Cité Administrative Oesmlchels Rue du
4ème Régiment de Chasseurs 05016
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 114
Département :HAUTES ALPESCommune :SORBIERS
Section: BFeuille: 000 B 03Echelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1500
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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ARRETE DE CESSIBILITEPLAN PARCELLAIRECAPTAGE DE MIANS 2
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts fancier suivant :Service Départemental des ImpôtsFonciersCité Administrative Desmichels Rue du4ème Régiment de Chasseurs 6501605016 GAP Cedextél. 04 92 40 16 92 -faxsdif05@dgfip finances gouv.frPERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE sm Cet extrait de plan vous est délivré par :RES Parcelle B 720 ~ 27 m? (ex B 406): P; B = :(fuseau horaire de Paris) arcelle B 723 ~ 315 m* (ex B 666) socnsiva outCoordonnées en projection : RGF93CC45 Terrier 01 :©2022 Direction Générale des Finances Propriétaire : Commune de SORBIERSPubliques Locataire : Association communale de chasse agréée1805200 1806050ë o8 [=]2 œà a5 | La!: 5
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Département :
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Commune :
SORBIERS
Section : B
Feuille : 000 B 03
Échelle d'origine: 1/2000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition: 17/03/2026
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PLAN PARCELLAIRE
CAPTAGE DE MIANS 2
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE NN
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Terrier 01 :
Propriétaire : Commune de SORBIERS
Locataire : Association communale de chasse agréée
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4ème Régiment de Chasseurs 05016
05016 GAP Cedex
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 115
Département :HAUTES ALPESCommune :SORBIERS
Section: BFeuille: 000 B 03Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 17/03/2026
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Coordonnées en projection : RGF93CC45 Terrier 02 : ARNOUX Brigitte épouse DESBENOIT©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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Département :
HAUTES ALPES
Commune :
SORBIERS
Section : B
Feuille : 000 B 03
Échelle d'origina : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'éditlon: 17/03/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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ARRETE DE CESSIBILITE
PLAN PARCELLAIRE
CAPTAGE DE MIANS 2
PERINIETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Parcelle B 722 - 53 m2 (ex B 665)
Parcelle B 726 - 50 m2 (ex B 667)
Terrier 02 : ARNOUX Brigitte épouse DES8ENOIT
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Cité Administrative Desmlchels Rue du
4ème Régiment de Chasseurs 05016
05016 GAP Cedex
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 116
Département :HAUTES ALPESCommune :SORBIERS
Section: BFeuille: 000 B 04Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 17/03/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC45©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départemental des ImpôtsFonciersCité Administrative Desmichels Rue du4ème Régiment de Chasseurs 0501605016 GAP Cedextél. 04 92 40 16 92 -faxsdif05@dgfip finances gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
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Département :
HAUTES ALPES
Commune :
SORBIERS
Section : B
Feuille : 000 B 04
Échelle d'origine: 1/2000
Échslle d'édition : 1/1500
Date d'édltion: 17/03/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ARRETE DE CESSIBIL1TE
PLAN PARCELLAIRE
CAPTAGE DE ST HONNORE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
aParcelle B 728 - 76 m' (ex B 444)
Terrier 01 : PETITPIERRE Céline veuve MERUZ
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par le centre des impôts foncier suivant •
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Cité Administrative Desmichels Rue du
4ème Régiment de Chasseurs 05016
05016 GAP Cedex
tél. 04 92 40 16 92-fax
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Département :HAUTES ALPESCommune :SORBIERS
Section: BFeuille: 000 B 04Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 17/03/2026{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGFS3CC45©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ARRETE DE CESSIBILITEPLAN PARCELLAIRECAPTAGE DE ST HONOREPERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE summer
(ia Parcelle B 730 - 55 m° (ex B 448)Terrier 02 : Indivision BOREL
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départemental des ImpôtsFonciersCité Administrative Desmichels Rue du4ème Régiment de Chasseurs 0501605016 GAP Cedextél, 04 92 40 16 92 -faxsdif0S@dgfip finances gouv.frCet extrail de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1905750 1905900
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Département :
HAUTES ALPES
Commune :
SORBIERS
Section : B
Feuille : 000 B 04
Échelle d'origine: 1/2000
Échelle d'édition: 1/1500
Date d'édition: 17/03/2026
(fuseau horaire de Paris)
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ARRETE DE CESS181LITE
l PLAN PARCELLAIRE
l CAPTAGE DE ST HONORE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
[ j Parcelle B 730 - 55 ma (ex B 445)
Terrier 02 : Indivision BOREL
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4ème Régiment de Chasseurs 05016
05016 GAP Cedex
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HAUTES ALPES monmemmens par le centre des impôts foncier suivant :|arpa: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL nine aSORBIERS À eaaone Cité Administrative Desmichels Rue du: — 4ème Régiment de Chasseurs 05016ARRETE DE CESSIBILITE 05016 GAP CedexSection: B PLAN PARCELLAIRE tél, 04 92 40 16 92 -faxCAPTAGE DE ST HONORErome oe ites PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE sam Cel extrait de plan vous est délivré par :Baie d'édition: 17/09/2028 (ee Parcelle B 731-190 m° (ex B 669}{fuseau horaire de Paris) Terrier 03 : cedastre.gouv.frCoordonnées en projection ; RGF93CC45 Succession inconnue et non régularisée de JOUVE©2022 Direction Générale des Finances NoéliePubliques Succession inconnue et non régularisée de JEANLouis1905750 1905900
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Département :
HAUTES ALPES
Commune :
SORBIERS
Section : B
Feuille : 000 B 03
Échelle cf'origine : 1/2000
Échelle d'édition: 1/1500
Date d'édltion: 17/03/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
a
ARRETE DE CESSIBILITE
PLAN PARCELLAIRE
CAPTAGE DE ST HONORE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Parcelle B 731 -190 m2 (ex B 669)
Terrier 03 :
Succession inconnue et non régularisée de JOUVE
Noélie
Succession Inconnue et non régularisée de JEAN
Louis
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4ème Régiment de Chasseurs 05016
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00001 - AP cessibilité SORBIERS RAA 119
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00002
AP OT Pays des ecrins cat II
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00002 - AP OT Pays des ecrins cat II 120
| = LL. Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET | CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, leG1 JUIL. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°| Objet : renouvellement de classement de l'office de tourisme du Pays des Ecrins en catégorie IILe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du tourisme ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature aMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la délibération de la communautéde communes du Pays des Ecrins, en date du 29 janvier 2026,sollicitant le renouvellement du classement de l'office de tourisme du Pays des Ecrins en catégorie Il ;VU la demande correspondante de la directrice opérationnel de l'office de tourisme du Pays des Ecrinsen vue d'obtenir le classement de cette structure en catégorie Il, et l'ensemble des pièces du dossierprésenté à l'appui de la demande ;CONSIDÉRANT que le dossier est complet, et qu'il répond aux critères de classement en catégorie II ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1:L'office de tourisme du Pays des Ecrins est classé en catégorie II.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 2:Ce classement est effectif pour une durée de cing années, à compter de la date du présent arrêté.Article 3:En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement oula radiation de la liste des organismes classés sera prononcé après injonction de mise en conformitéfaite par la préfecture auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois. Cette injonction seracommuniquée pour information à la communauté de communes du Pays des Ecrins.Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour ledépartement des Hautes-Alpes :| Tribunal administratif de Marseille22 - 24 rue Breteuil13 281 Marseille Cedex 6Article 5 :Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et monsieur le président de lacommunauté de communes du Pays des Ecrins sont chargées, chacune en ce qui |@ concerne, del'exécution du présent arrêté. Une copie sera transmise à monsieur le directeur général des entreprises,à madame la directrice de l'office de tourisme du Pays des Ecrins ainsi qu'à madame la directrice de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) des Hautes-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
—
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-06-00006
Arrêt préfectoral portant autorisation du "42°
Rallye régional Gap Racing" les vendredi 31 juillet
et samedi 1° aout 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-06-00006 - Arrêt préfectoral portant autorisation du
"42° Rallye régional Gap Racing" les vendredi 31 juillet et samedi 1° aout 2026 123
| sf , Préfecture des Hautes-Alpes- Direction des Services du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- | et de protection civilesALPES |LibertéEgalitéFraternité Gap, le — 6 JUIL. 2026Arrêté préfectoral n°portant autorisation du « 42° Rallye Régional Gap Racing »les vendredi 31 juillet et samedi 1° août 2026Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30,VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),VU le décret n°201-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Ill de l'articleL.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item 10),VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portant délégation de signature à M.Rémi ALBERTI, Chef du service interministériel de Défense et de protection civile à la préfecture desHautes-Alpes,VU la demande du 30 avril 2026 présentée par l'Association Sportive Automobile des Alpes (ASA)représentée par son président M. MARCELLIN aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser lamanifestation motorisée dénommée « 42° Rallye Régional Gap Racing » les vendredi 31 juillet etsamedi 1° août 2026,VU l'attestation d'assurance délivrée le 1° juillet 2026 par Abeille Assurances a l'association Sport'Automobile (ASA) des Alpes pour le « 42° Rallye Régional Gap Racing», garantissant sa responsabilitécivile,VU l'avis des maires consultés,VU le visa n°43 et le permis d'organisation n° 442 délivrés le 26 mai 2026 par la Fédération française dusport automobile (FFSA), :
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"42° Rallye régional Gap Racing" les vendredi 31 juillet et samedi 1° aout 2026 124
"VU les avis des différents services consultés,VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) des Hautes-Alpes le 2 juin 2026, |CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 21 mai2026 qui conclut en l'absence d'impact de l'épreuve sur le site le plus proche "Piolit-pic de Chabrières"distant de 3 km au plus près et sans connectivité directe,CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sportautomobile (FFSA), fédération délégataire, sont respectées,SUR la proposition de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1°' : L' ASA des Alpes représentée par son président M. MARCELLIN est autorisée à organiser,sous son entière responsabilité, une manifestation sportive automobile dénommée « 42° RallyeRégional Gap Racing » les vendredi 31 juillet et samedi 1° août 2026, conformément aux modalitésexposées dans la demande susvisée et aux conditions définies dans le dossier.120 équipages maximum sont attendus sur ces épreuves.Les reconnaissances limitées à 3 passages par ES, conformes au règlement standard FFSA et dans lestrict respect du Code de la route auront lieu exclusivement les dimanche 26juillet (8h-12h et 14h-17h)et vendredi 31 juillet 2026 (8h-12h) en journée sur route ouverte.Cette épreuve doit se dérouler selon 2 étapes, un prologue et 4 épreuves spéciales (ES) pour un totalde 136 km dont 39 km en ES chronométrées sur routes fermées à la circulation : |- ES 1 prologue "les Santons" 5,29 km,- ES 2-4 "la Rochette" 748 km- ES 3-5 "col du Tourrond" 9,45 km.Le départ, l'arrivée, le PC course, le parc fermé et de regroupement sont prévus à Gap (le Quattro).Le parc d'assistance est situé à La Bâtie neuve.Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par les organisateurs et les participants, des loiset règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en accord avecles maires des communes concernées, le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes et leschefs de services consultés.En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou manifestation autorisée nepeut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisationou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées ».Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture des Hautes-Alpes par courriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant chaque épreuve spéciale.L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'après reconnaissance des parcours effectuée par des véhicules arméspar des commissaires licenciés FFSA.
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Article 2 : CirculationLes maires des communes concernées, le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes et laDIRMed prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives,les arrétés correspondant a leurs pouvoirs de police.Les concurrents respecteront le Code de la route a l'occasion des reconnaissances et des parcours deliaison ainsi que l'usage « non privatif » de la chaussée.Les organisateurs devront mettre en place un service de sécurité afin de permettre la gestion du traficsur les axes concernés par la sortie et le retour des véhicules de course sur le parc d'assistance et leparc fermé.Les organisateurs devront informer les assistances de la nécessité d'intervenir à l'extérieur des axesroutiers afin de ne pas créer une gêne aux usagers et devront informer par panneaux ou autres moyensles riverains des axes empruntés par les épreuves spéciales, notamment au col du Tourrond.La signalisation préalable nécessaire pour l'information des fermetures de routes concernées devra êtreposée par l'organisateur au minimum 10jours avant l'événement.Article 3 : Sécurité et secoursLes organisateurs devront appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier dedemande. Ils prendront toutes dispositions utiles pour que les services médicaux et chirurgicaux d'unétablissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de lamanifestation.Le dispositif de secours sera assuré par 3 médecins présent sur site pendant toute la durée del'épreuve, des ambulances agréées pour les évacuations sanitaires (ambulances VOLPE), 2 véhiculesmédicalisés et 2 véhicules de désincarcération (ASSM 30) et des moyens de transmission permettantd'alerter les secours.Si le dispositif de secours n'est plus assurée de manière satisfaisante, la course devra être arrêtée.Les organisateurs devront informer :- les concurrents afin qu'ils respectent le Code de la route lors des parcours de liaison ;- les assistances, de la nécessité d'intervenir à l'extérieur des axes routiers afin de ne pas créer une gêneaux Usagers;- les riverains des axes empruntés par les épreuves spéciales seront informés par panneaux ou autresmoyens.
L'organisateur accentuera l'information des riverains des épreuves par tous les moyens à sa disposition :presse, panneaux, tracts en boîtes aux lettres.Le public ne pourra être positionné que dans des « zones spectateurs » bien identifiées et délimitées.L'organisateur veillera à ce que soient strictement respectées les zones destinées au stationnementpublic, la course pourra être annulée dans le cas où cette préconisation ne serait pas respectée.Les organisateurs devront mettre en place un service de sécurité afin de permettre la gestion du traficsur les axes concernés par la sortie et le retour des véhicules de course sur le parc d'assistance et leparc fermé.M. MARCELLIN organisateur technique, chargé de s'assurer in situ que les règles techniques et desécurité sont respectées, pourra être joint au 06 30 24 79 89 ou 06 07 71 25 52.
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Les officiels (directeur de course et commissaires) en charge de la sécurité seront présents pendant ladurée de la manifestation. Ils devront tous être titulaires des qualifications nécessaires.V'organisateur organisera en tant que de besoin l'enlèvement des véhicules dans le cadre dudéroulement de la course (véhicules des concurrents ou de l'organisation).Article 4 : Prescriptions environnementales et tranquillité publiqueL'organisateur devra prévoir une information (presse, radios, site internet) auprès des concurrents,spectateurs et toutes les personnes présentes sur la course sur le respect général du territoire :- Utiliser les poubelles mises en place, |- ne pas couper d'arbres ou d'arbustes,- respecter les propriétés et les cultures.L'organisation mettra en place des poubelles aux endroits adéquats notamment dans les ZP etprocédera à leur ramassage.Concernant le bruit, les véhicules de courses devront respecter les normes en vigueur et ne pasdépasser les seuils autorisés.Les 11 zones public (ZP) prévues se situent sur des terrains, champs ou haut de talus ne présentant pasd'enjeu particulier et fauchés avant l'épreuve.L'organisateur devra veiller à ce que les véhicules spectateurs ne circulent que sur des voies ouvertes àla circulation et ne stationnent que sur des zones déjà artificialisées (parkings, bords de route...)prévues à cet effet notamment en cas de pluie et de sol détrempé.Aucun feu ne pourra être allumé le long des ES selon l'arrêté préfectoral du 24/09/25 sur l'emploi dufeu.A l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra veiller à rendre les sites traversés et les bords de chausséesdans leur état le plus naturel possible : enlèvement de toute signalétique, panneaux, rubalise, résidusde pneus ou d'objets liés à la course, nettoyage en cas de fuite d'essence ou d'huile, ramassage desdéchets éventuels.Article 5 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publiqueest formellement interdit.Article 6 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interditssans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devrapas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants.Les organisateurs veilleront à ce que la signalisation temporaire imposée par l'épreuve ne masque pas lavisibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès. Elle sera à la charge desorganisateurs.Les organisateurs demeurent responsables de toutes dégradations ou pollutions causées par lescompétiteurs et les spectateurs.Article 7 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et de sécurité (notammentgendarmerie, pompiers, secouristes) sont à la charge des organisateurs. Ils feront l'objet de conventionspassées entre les organisateurs et les services concernés.Article 8 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, des organisateurs ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. Le Préfet.
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"42° Rallye régional Gap Racing" les vendredi 31 juillet et samedi 1° aout 2026 127
Le déroulement de cette manifestation pourra être interrompu à tout moment par l'autoritépréfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 9 : Les organisateurs sont responsables - tant vis-à-vis de l'État, du département, des communeset des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur lesroutes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de cette manifestation.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé enraison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers, ou desavaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvaisétat des voies publiques ou de leurs dépendances.Le présent arrêté n'est valable que pour le département des Hautes-Alpes et ne saurait dispenserl'organisateur de solliciter l'accord des personnes ou organismes propriétaires de voies privées. Leprésent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers.Article 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour ledépartement des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François LECA, 13002Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 11 :- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Mmes et MM. les maires de Jarjayes, Avançon, La Batie Neuve, La Batie Vieille, La Rochette, Rambaud,Saint Etienne le laus, Valserres,- M. le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,- M. le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,- M. le chef de district de la DIRMed,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera notifié à l'ASA desAlpes, organisateur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. Les annexes seront consultables en préfecture de Gap.
Pour le Préfet eflpar délégation,le Chef du servi interministérielde défense et de ction civiles
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"42° Rallye régional Gap Racing" les vendredi 31 juillet et samedi 1° aout 2026 128
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"42° Rallye régional Gap Racing" les vendredi 31 juillet et samedi 1° aout 2026 129
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-06-00001
Arrêté préfectoral de création et d'utilisation
d'une altisurface à Savournon (05700)
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d'utilisation d'une altisurface à Savournon (05700) 130
| of , Préfecture des Hautes-Alpes| Direction des Services du CabinetPRÉ FET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 6 JUIL. 2026Arrété préfectoral n°portant autorisation de création et d'utilisation d'une altisurface à Savournon (05700)Le préfet des Hautes-AlpesVU le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civileconformément au règlement (CE) n2216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment leparagraphe FCL.815 de son annexe | ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n£1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n° 255/2010, notammentla règle SERA.3105 de son annexe ;VU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)n2996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007;VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008,(UE) n°996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen etdu Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 78 et 119;VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 363-1 ;VU le Code des transports, notamment sa sixiéme partie ;VU le décret n°73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Ecrins et notamment sonarticle 36;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2007-182 du 08 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso ; |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de création et
d'utilisation d'une altisurface à Savournon (05700) 131
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et du sous-secrétaire d'État à l'Aviation civile du 10 octobre 1957modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 modifié par l'arrêté du 2 février 2004, relatif aux conditionsdans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualificationsdes navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;VUl'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,notamment ses annexes ;VU l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international,VU l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et auxéquipements requis pour le vol en montagne en avion,VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre desOutre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n2923/2072 ;VU l'arrêté de la ministre chargée des Transports et de la ministre des Outre-mer TREA1831586A du12 juillet 2019 modifié relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation desaérodromes par les aéronefs, notamment la partie C de son annexe ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portant délégation de signature aMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU la demande d'autorisation de création et d'utilisation d'une altisurface présentée par courrier le 3avril 2026 par l'association française des pilotes de montagne (AFPM) représentée par M. Noël GENETen vue de la création d'une altisurface sur la commune de Savournon (05700),VU l'avis technique de la directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence du 1° mai2026,VU l'avis du référent sûreté de la brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille-Provence endate du 2 mai 2026,VU l'avis technique de la direction générale de l'aviation civile du 7 mai 2026 ;VU l'avis technique du chef du service zonal de police aux frontières Sud en date du 21 mai 2026 ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 4 mai 2026 ;VU l'avis de M. le maire de Savournon du 19 juin 2026,
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d'utilisation d'une altisurface à Savournon (05700) 132
VU l'autorisation du 18 mars 2026 de M Jean Pierre PUPIL, propriétaire des parcelles cadastrée 0321,0322 et 0323 à M. Noël GENET le demandeur, à créer une altisurface,SUR proposition de madame la directrice de Cabinet,ARRÊTEArticle 1: L'association française des pilotes de montagne (AFPM) représentée par M. Noël GENET estautorisée à créer et utiliser une altisurface sur les parcelles cadastrées 0321, 0322 et 0323, lieu-dit BoisFournier sur le territoire de la commune de Savournon.Cette autorisation est valable deux ans (2) à compter de la notification du présent arrêté sous réservedu maintien des conditions de sa délivrance.Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté interministériel du 12 juillet1963 modifié par l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuventatterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome et de l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrinset de la réserve naturellenationale de Ristolas-Mont Viso.Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté du 20 avril 1998 portantouverture des aérodromes au trafic international et de l'arrêté interministériel du 12juillet 1963 précité.Article 2 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1" est responsable de l'utilisation de l'altisurface.Article 3 : L'altisurface n'accueille aucun vol en provenance ou a destination de l'extérieur de l'espaceSchengen.Article 4: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :- La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, qui devras'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir sonactivité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens etpersonnes au sol.- L'usage de la plateforme sera limité et soumis à autorisation du propriétaire exploitant qui informeratoute personne autorisée par ses soins à utiliser la plateforme, des mesures et consignes d'exploitationmises en œuvre en vue d'assurer la sécurité.- Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l'existence de la plate-forme afind'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.- Dans un souci de prévention des nuisances sonores, toutes les dispositions adéquates et nécessairesdevront être prises pour limiter les nuisances phoniques. La pratique de cette discipline devrarespecter l'environnement et la tranquillité des riverains.- L'utilisation de la plateforme se fera dans un strict respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne notamment en ce qui concerne les règles de pénétration et de navigationpour les espaces aériens traversés.- toute activité d'écolage et de travail aérien ainsi que l'organisation de manifestations aériennes estinterdite.
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- Valtisurface devra être signalée par l'apposition de panneaux et son envahissement demeurerainterdit par tout moyen approprié. Une signalisation adaptée sera également mise en place sur leschemins avoisinants susceptibles d'être empruntés parun riverain. ,- Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'en toutescirconstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou unezone dégagée sans dommage pour les personnes et les biens au sol.- Les axes d'arrivée et de départ seront déterminés dans des secteurs dégagés, en évitant le survol desrassemblements de toute nature.- Les limites de la bande devront être matérialisées par un balisage diurne approprié. Une manche à airdevra être installée de façon à être visible du sol et du circuit en vol.- Les pilotes utilisant l'altisurface devront être titulaires des qualifications et autorisations requises.- Les agents chargés du contrôle d'aérodrome devront avoir en permanence un libre accès à laplateforme et ses dépendances.Article 5 :La présente autorisation est précaire et révocable et elle pourra être suspendue, restreinte ou retiréenotamment pour les motifs suivants :- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sacréation et notamment :« si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;- s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;- raisons d'ordre et de sécurité publics : .- si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;+ si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulationaérienne ou agrée a usage restreint; .- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif, ou si sont constatés des survols d'habitations à faiblehauteur ou des nuisances sonores excessives.Article 6: L'article L363-1 du Code de l'environnement interdit à cet emplacement le débarquement etl'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs, et l'article L 363-2 du mêmecode interdit la publicité directe ou indirecte de tels services.Article 7 : prescriptions environnementalesLe bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas survoler le site Natura 2000 aux abords de l'altisurface à une hauteur inférieure à 2700 piedsau-dessus de la falaise entre le 01/02 et le 15/07 entre le 01/02 et le 15/07 (période sensible liée à lanidification et l'envol des jeunes). Une attention particulière doit aussi être portée lors des volsd'approche et du tour de piste afin d'éviter de voler trop près de la falaise.- la lande à genêts devra être broyée à l'automne uniquement sur l'emprise de la piste (400 x 40 m)pour permettre la pose des engins en sécurité. Le réensemencement prévu se fera en espèces végétaleslocales uniquement.- le site sera tenu propre, les déchets éventuels seront ramassés et évacués.Article 8 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de PoliceAéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ainsi qu'au pôle zonal Aérien et Maritimesud au 04 91 53 61 73. En cas d'impossibilité de joindre ces services, le pilote contactera le Centre
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d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale du département des Hautes-Alpes au04 86 99 18 O0.Article 9 :Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratifcompétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA,13002 Marseille Cedex. |Article 10 :- Madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- Monsieur le directeur zonal de la police nationale, brigade de police aéronautique sud,- Monsieur le directeur général de l'aviation civile sud-est,- Monsieur le maire de Savournon,sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie est notifiée ce jour à l'association française des pilotes demontagne (AFPM) représentée par M. Noël GENET.
Pour le Préfet et par délégation,le Chef du servicefinterministérielde défense et de protection civiles
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00009
20260710 AP DEXE FHYS radiers Villar St-Firmin
RAA
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Ex Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFETDES HAUTES- de l'Aménagement et du LogementALPES-LibertéEgalitéFratermité
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Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-14 du 10juillet 2026portant autorisation d'exécution de travaux relatifs à"la rénovation des radiers des barrages de Villar-Loubière et de Saint-Firmin"Aménagement hydroélectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firmin etLa Trinité sur La Séveraisse
Le Préfet des Hautes-Alpes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;le code de l'environnement ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, en qualité depréfet des Hautes Alpes ;l'arrêté préfectoral n°2010-202-3 du 21 juillet 2010, modifié, relatif à l'aménagement et àl'exploitation des chutes de Saint-Maurice, Saint-Firmin et la Trinité sur la Séveraisse,dans le département des Hautes-Alpes, approuvant la convention et le cahier descharges de la concession et déclarant l'utilité publique de la concession ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 (RAA spécial 05 N°05-2025-341 du 25/08/2025)portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur pour le département des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA spécial 05 n°05-2026-197 du 08/06/2026)portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes;la demande transmise par la société Forces Hydrauliques de la Séveraisse par courrierélectronique le 16 avril 2026 sollicitant des travaux relatifs à "la rénovation des radiers
1/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
E. Direction Régionalede l'Environnement,
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Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-14 du 10jui||et 2026
portant autorisation d'exécution de travaux relatifs à
"la rénovation des radiers des barrages de Villar-Loubière et de Saint-Firmin"
Aménagement hydroélectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firmin et
LaTrinité sur LaSéveraisse
Le Préfet des Hautes-Alpes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38;
le code de l'environnement;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ,en qualité de
préfet des Hautes Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°2010-202-3du 21juillet 2010, modifié, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation des chutes de Saint-Maurice, Saint-Firmin et la Trinité sur la Séveraisse,
dans le département des Hautes-Alpes, approuvant la convention et le cahier des
charges dela concession et déclarant l'utilité publique de la concession;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3du code de l'environnement et
relevant dela rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de
l'environnement;
l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 (RAA spécial 05 N°05-2025-341 du 25/08/2025)
portant délégation de signature à M. Sébastien FQREST,ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Hautes-
Alpes;
l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA spécial 05 n°05-2026-197 du 08/06/2026)
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Hautes-
Alpes;
la demande transmise par la société ForcesHydrauliques de la Séveraissepar courrier
électronique le 16 avril 2026 sollicitant des travaux relatifs à "la rénovation des radiers
1/7
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des barrages de Villar-Loubiére et de Saint-Firmin", et le dossier d'exécution destravaux ;VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 22 mai 2026;VU la consultation des services administratifs réalisée du 22 mai 2026 au 06 juillet 2026 etles avis des services consultés ;VU la consultation du concessionnaire en date du 07 juillet 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 07juillet 2026 ;
CONSIDÉRANTque les seuils de vannes et les passes de dégravage sont les parties desbarrages les plus soumises aux problématiques d'érosion.CONSIDÉRANTqu'au cours du temps, les crues et les différentes opérations de dégravageont sollicité ces ouvrages, entraînant de l'érosion de plus en plus marquée ;CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1: Autorisation d'exécution des travauxLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse, concessionnaire de l'aménagementhydroélectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firmin et La Trinité sur La Séveraisse, dansle département des Hautes-Alpes, est autorisée à procéder aux travaux relatifs à "larénovation des radiers des barrages de Villar-Loubière et de Saint-Firmin", aux conditions duprésent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement. (Rubrique IOTA 3.1.5.0 sous le régime de déclaration)La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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des barragesde Villar-Loubière et de Saint-Firmin", et le dossier d'exécution des
travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 22 mai 2026;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 22 mai 2026 au 06 juillet 2026 et
les avis des servicesconsultés;
VU la consultation du concessionnaire en date du 07 juillet 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 07juillet 2026;
CONSIDÉRANTque les seuils de vannes et les passes de dégravage sont les parties des
barrages les plus soumisesaux problématiques d'érosion.
CONSIDÉRANTqu'au cours du temps, les crues et les différentes opérations de dégravage||' 9 I I\ Il
ont so |c|te ces ouvrages,entralnant del erosion de plus en plus marquée;
CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
I\
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Forces Hydrauliques de la Séveraisse, concessionnaire de l'aménagement
hydroélectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firmin et LaTrinité sur La Séveraisse,dans
le département des Hautes-Alpes, est autorisée à procéder aux travaux relatifs à "la
rénovation des radiers des barrages de Villar-Loubière et de Saint-Firmin", aux conditions du
présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de sescompléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1à L.214-6du
code de l'environnement. (Rubrique IOTA 3.1.5.0sous le régime de déclaration)
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à :- Des travaux de reprise d'érosion et d'étanchéité sur les radiers des ouvrages de Saint-Firminet Villar-Loubière.- La dérivation de la Séveraisse pour travailler à sec via merlons de protection, et dispositionsde vannes.La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe |).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse est autorisée a réaliser les travaux visés al'article 2 du 15/07/2026 au 15/10/2026.La société Forces Hydrauliques de la Séveraisse informe le service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, la DDTM des Hautes-Alpes, et l'OFBdes dates exactes du démarrage et de la fin des travaux.Article 4 : PrescriptionsLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse met en œuvre les prescriptions suivantes :- Réaliser les travaux à sec ;- Réaliser les merlons à l'avancée, avec des matériaux du site ;- Les eaux provenant du chantier sont traitées avant rejet au milieu naturel pour éviter toutedégradation de la qualité des eaux, au moyen d'un dispositif temporaire de décantation et defiltration mis en place pour retenir les matières en suspension, les laitances de béton, etintercepter d'éventuelles traces d'huiles ou d'hydrocarbures ;- Les bassins de décantation ne sont pas démontés après récupération des membranesgéotextiles, ils sont dispersés naturellement en hautes eaux ;- Réaliser une pêche de sauvegarde avant le début des travaux, à chaque basculement de laSéveraisse, y compris avant le régalage des merlons à la fin des travaux ;- Maintenir le débit réservé durant toute la durée des travaux ;- Mettre en place une surveillance particulière sur les matières en suspension (MES) 50m àl'aval des zones des travaux, dans le lit de la Séveraisse, composée d'un suivi continu des MES.Transmettre un compte-rendu du suivi au service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur dans un délai de 3 semaines à l'issue des travaux ;- La valeur maximale de MES à ne pas dépasser est de1 g/I par rapport à une mesure amont ;- Les eaux chargés en MES pompées du batardeau sont rejetées dans un puits perdu, ou surdes atterrissements pour y être décantées par infiltration ;3/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Description des travaux autorisés
Lestravaux consistent à :
I I
- Des travaux de reprise d'erosion et d'etanchéité sur les radiers des ouvrages de Saint-Firmin
et Villar-Loubière.
- Ladérivation de la Séveraissepour travailler à sec via merlons de protection, et dispositions
de vannes.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Forces Hydrauliques de la Séveraisseest autorisée à réaliser les travaux visés à
l'article 2 du 15/07/2026 au 15/10/2026.
Lasociété ForcesHydrauliques de la Séveraisseinforme le service en charge de la tutelle des
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, la DDTM des Hautes-Alpes,et l'0FB
des dates exactes du démarrage et de la fin des travaux.
Article 4 : Prescriptions
Lasociété ForcesHydrauliques de la Séveraissemet en œuvre les prescriptions suivantes :
- Réaliserlestravaux à sec;
- Réaliserles merlons à l'avancée, avec des matériaux du site;
- Leseaux provenant du chantier sont traitées avant rejet au milieu naturel pour éviter toute
dégradation de la qualité des eaux, au moyen d'un dispositif temporaire de décantation et de
filtration mis en place pour retenir les matières en suspension, les laitances de béton, etI
intercepter d'eventuelles traces d'huiles ou d'hydrocarbures;
- Les bassins de décantation ne sont pas démontés après récupération des membranes
géotextiles, ils sont dispersés naturellement en hautes eaux;
- Réaliserune pêche de sauvegarde avant le début des travaux, à chaque basculement de la
Séveraisse,y compris avant le régalagedes merlons à la fin des travaux;
- Maintenir le débit réservédurant toute la durée des travaux;
- Mettre en place une surveillance particulière sur les matières en suspension (MES)50m à
l'aval des zones des travaux, dans le lit de la Séveraisse,composée d'un suivi continu des MES.
Transmettre un compte-rendu du suivi au service en charge de la tutelle des concessions de
la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de 3 semainesà l'issuedes travaux;
- Lavaleur maximale de MESà ne pas dépasserest de1 g/I par rapport à une mesure amont;
- Leseaux chargés en MESpompées du batardeau sont rejetées dans un puits perdu, ou sur
des atterrissements pour y être décantées par infiltration;
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- Barrage de Villar Loubière : relever dans un premier temps les vannes rivières uniquement enexcluant celle de la passe de dégravage avant la création du merlon.Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse met en œuvre toutes les mesuresd'évitement, de réduction et de compensation ainsi que les mesures de suivienvironnemental présentées dans le dossier d'exécution des travaux.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Forces Hydrauliques de laSéveraisse, titulaire de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application duprésent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité despersonnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse déclare dans les meilleurs délais au service encharge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidentsou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code del'environnement et indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse est tenue de laisser, à tout moment, le libreaccès du chantier aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de lapolice de l'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.
4/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- Barragede Villar Loubière : relever dans un premier temps lesvannes rivières uniquement en
excluant celle dela passede dégravage avant la création du merlon.
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
La société Forces Hydrauliques de la Séveraisse met en œuvre toutes les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que les mesures de suivi
environnemental présentées dans le dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Forces Hydrauliques de la
Séveraisse,titulaire de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du
présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Lasociété ForcesHydrauliques de la Séveraissedéclare dans les meilleurs délais au service en
charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents
ou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1du code de
l'environnement et indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Forces Hydrauliques de la Séveraisseest tenue de laisser,à tout moment, le libre
accès du chantier aux agents chargés du contrôle des concessionset aux agents chargés de la
police de l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
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36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
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Sa mise en ceuvre est conditionnée a un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : Fin des travauxArticle 10.1 - Réception des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Hautes-Alpes, et l'OFB de l'achèvement destravaux.Article 11 : Modification du cahier des chargesSi les travaux envisagés induisent une modification de la description faite des ouvrages dansle cahier des charges, FHYS présente, une demande de modification du cahier des chargesselon la procédure d'instruction prévue à l'article R.521-27 du code de l'énergie.Article 12 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 13 : AffichageLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse est chargée de veiller à l'affichage du présentarrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domainepublic concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes avec une copie adressée auservice chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale oupar voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
5/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10 : Fin des travaux
Article 10.1- Réception des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Hautes-Alpes, et l'OFB de l'achèvement des
travaux.
Article 11: Modification du cahier des charges
Si les travaux envisagésinduisent une modification de la description faite des ouvrages dans
le cahier des charges, FHYSprésente, une demande de modification du cahier des charges
selon la procédure d'instruction prévue à l'article R.521-27du code de l'énergie.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Alpes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adresséepour information aux servicesconsultés.
Article 13 : Affichage
Lasociété Forces Hydrauliques de la Séveraisseest chargée de veiller à l'affichage du présent
arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine
public concerné par lestravaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 14 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions(DREALPACA,Service Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou
par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
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Article 15 : Exécution+ Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseaux
: lai Signature numérique dePierre-Loic | Pierre-Loic BERTAGNABERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagna. Date : 2026.07.10 19:55:37loic.bertagna +02'00
6/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 15 : Exécution
- Lesecrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azu r,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
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Plerre LQIC Pierre-LoicBERTAGNA
B E N A fre- pierre-loic.bertagna
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Annexe I
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