HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-248
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-06-12-00016 - Arrêté n°2026_0043 de délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction
départementale des finances publiques rectifié au 15_06 _2026 (3
pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-06-12-00016
Arrêté n°2026_0043 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
la direction départementale des finances
publiques rectifié au 15_06 _2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00016 - Arrêté n°2026_0043 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques rectifié
au 15_06 _2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Grades Seuil maximum en matière
de contentieux
Seuil maximum en matière
de gracieux
Administrateur de l'État et équivalent 240 000 € 150 000 €
Administrateur des finances publiques adjoint 120 000 € 100 000 €
Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Délégation de signature est donnée à :
Prénom, Nom, Grade Seuil maximum en matière
de contentieux
Seuil maximum en matière
de gracieux
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00016 - Arrêté n°2026_0043 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques rectifié
au 15_06 _2026
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M. Christophe Delage,
Administrateur de l'État
M. Marc Fegar,
Responsable de service des Finances publiques en
référence au 2ème grade d'Administrateur de l'État
240 000 € 150 000 €
M. Raphaël Chappaz,
M. Hubert Baysson,
Mme Nadine Felici,
Administrateurs des Finances publiques adjoints
120 000 € 100 000 €
Mme Claire Launay
Inspectrice principale des Finances publiques
Mme Sophie Chabanne,
M. Michael Vandenelsken,
M. Pierre Plouvier,
M. Christophe Thibault,
M. Yann Ponchaud,
Mme Valérie Burlet,
Inspecteurs divisionnaires des finances publiques
60 000 € 60 000 €
Mme Sabine Nicolas,
Mme Laurie Puvis,
Mme Stéphanie Vinson,
Mme Doris Lemaire,
Mme Anne-Laure Vaujour,
Mme Clémence Martel,
M. Pascal Oriboni,
M. Denis Favre-Bonvin,
M. Quentin Bertagne,
M. Brahim Lasri
Mme Edith Raffenot,
Mme Enissa Gueblaoui,
M. Laurent Chevereau,
M. Maxime Noize,
Mme Anne Hurpeaux,
M. Stéphane Saugère,
M. Antoine Carré,
Inspecteurs des Finances publiques
15 000 € 15 000 €
À l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
8 - les documents nécessaires à l'e xécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00016 - Arrêté n°2026_0043 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques rectifié
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NN ;+
9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 – Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision
peut être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne
peut être chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en
distinguant les droits en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
Article 3 – S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et des
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le montant à prendre en compte est celui de
chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
M. Christophe Delage,
Administrateur de l'État
M. Marc Fegar,
Responsable de service des Finances publiques en
référence au 2ème grade d'Administrateur de l'État
2 000 000 €
M. Raphaël Chappaz,
M. Hubert Baysson,
Administrateurs des Finances publiques adjoints
1 000 000 €
Mme Claire Launay
Inspectrice principale des Finances publiques
Mme Sophie Chabanne,
M. Michael Vandenelsken,
M. Pierre Plouvier,
M. Christophe Thibault,
Inspecteurs divisionnaires des finances publiques
500 000 €
Article 4 – Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une
déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres
délégataires visés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que
soit son montant, y compris donc lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5 – La présente décision annule et remplace l'arrêté n°2026_0041 du 12 juin 2026 et prendra effet le
15 juin 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Haute-Savoie.
À Annecy, le 12 juin 2026
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques rectifié
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