Préfecture / Service des SécuritésPD"{EEGEE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°25-06/394-PREF-SDS du 7 juillet 2025portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » du 7 au 8juillet 2025 à Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1Vu la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, document_s,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et—Loir; ' .Vu le décret du 19Jum 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir- régulièrement publié;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SECURITE » sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres(28 000) ;Vu la demande présentée le 3juillet 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la « SASCINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillanceou de gardiennage sur la voie publique, butte des Charbonnlersà Chartres (28000) du 7 au 8juillet2025;Sur proposition du Directeurde Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-

Article 1 :La SAS CINQ SUR CINQ SECURITE, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique dans le cadre d'une opération de contrôled'accès du lundi 7 juillet 2025à 18h30 au mardi 8 juillet à 06h30 à Chartres (28000), butte descharbonniers.Article 2 :Cette surveillance pourra être assurée par : Tanguy CONACet agent de sécurité est dûment habilité, titulaire d'une carte professionnelle valide et employepar la société visée à l'article1.
Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de I'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. - Pour le Préfet et par délégation,Le Sous- Pref/e/î\.\ Directeur de cabinet,
L\'lhppe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République —- CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur. |Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentleux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux; en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr