PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-292
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE /
38-2025-01-13-00006 - DECISION 2026_03 COMPOSITION DU CVS (2 pages) Page 8
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-07-21-00004 - 2026 arrêté modificatif d'AGREMENT d'un
organisme de services à la personne - ASS AMMR de PONT DE
BEAUVOISIN (3 pages) Page 11
38-2026-07-21-00009 - 2026 arrêté modificatif d'AGREMENT d'un
organisme de services à la personne - ASS AMMR LE DOLON (3 pages) Page 15
38-2026-07-21-00006 - 2026 arrêté modificatif d'AGREMENT d'un
organisme de services à la personne - ASS AMMR DU LIERS (3 pages) Page 19
38-2026-07-17-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI LE SAUSSE Martin (2 pages) Page 23
38-2026-07-17-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME DEMIRNILEK Ismet (2 pages) Page 26
38-2026-07-22-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME GUET Jessika (2 pages) Page 29
38-2026-07-21-00019 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI CAMARA Mamadou Saliou (2
pages) Page 32
38-2026-07-22-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI LEROY Ethan (2 pages) Page 35
38-2026-07-21-00011 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI YOUALA Wissem (2 pages) Page 38
38-2026-07-21-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME ANGHEL VASILESCU Petruta (2
pages) Page 41
38-2026-07-21-00008 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BARBIER Maeva (2 pages) Page 44
38-2026-07-21-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME FOLLET Cassandra (2 pages) Page 47
38-2026-07-17-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME LEOCMACH Alice (2 pages) Page 50
38-2026-07-21-00012 - 2026 récépissé modificatif 2 de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - SARL O2 GRESIVAUDAN (3
pages) Page 53
38-2026-07-21-00018 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de service à la personne - ASS AMMR PONT DE
BEAUVOISIN (3 pages) Page 57
2
38-2026-07-21-00010 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LE DOLON (3
pages) Page 61
38-2026-07-21-00005 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR PONT DE
BEAUVOISIN (3 pages) Page 65
38-2026-07-17-00006 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI PLAT Maxime (2 pages) Page 69
38-2026-07-21-00007 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LIERS (3 pages) Page 72
38-2026-07-10-00011 - Arrêté portant composition de la CDAPH Juil2026
(5 pages) Page 76
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-07-15-00036 - Délégation de signature à Laurence PÉROT,
Administratrice de l'État, directrice du pôle État et Ressources de la
direction départementale de finances publiques l'Isère, à compter du
1er septembre 2026. (2 pages) Page 82
38-2026-07-15-00033 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er
septembre 2026. (2 pages) Page 85
38-2026-07-20-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l'Équipe
Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. (2
pages) Page 88
38-2026-07-15-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division
des Affaires Juridiques de la direction départementale des Finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 91
38-2026-07-15-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division
du recouvrement de la direction départementale des Finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er septmebre 2026. (3 pages) Page 94
38-2026-07-15-00035 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l'État à compter du 1er septembre 2026 (2 pages) Page 98
38-2026-07-15-00037 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du
CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 1er
septembre 2026. (1 page) Page 101
3
38-2026-07-15-00034 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
Synthèse Coordination et Stratégie à compter du 1er septembre
2026. (2 pages) Page 103
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2026-07-21-00014 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 16 juillet 2026 -
Dossier : 342 A - Démolition et reconstruction du magasin
L'Entrepôt du Bricolage - Commune de ST JEAN DE MOIRANS (3 pages) Page 106
38-2026-07-21-00015 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 16 juillet 2026 -
Dossier : 343 D - Extension d'un ensemble commercial et du magasin
NOZ - Commune de ST ALBAN DE ROCHE. (3 pages) Page 110
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-07-09-00014 -
Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts
« TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan
de gestion et déclaration d'intérêt général.

Communes de
La Chapelle de la Tour et La Tour du Pin

Bénéficiaire : EPAGE de la
Bourbre
(24 pages) Page 114
38-2026-07-16-00007 - AP portant
- déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
-
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du
seuil de Vachères
Commune de Cessieu
(8 pages) Page 139
38-2026-07-20-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
de prélèvements dans le cadre de l'application du plan de chasse du
Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique
2026-2027 (7 pages) Page 148
38-2026-07-15-00027 - Arrêté Inter préfectoral portant complément
à l'arrêté Inter préfectoral n°10-1480 et 2010-02347 du 8 avril
2010 autorisant le système d'assainissement du syndicat mixte
d'assainissement de la bourne et de la lyonne aval relatif à la recherche
de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (12
pages) Page 156
38-2026-07-15-00009 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609
(Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024
autorisant le système d'assainissement du Pont de
Beauvoisin.

Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte
des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA) (13
pages) Page 169
4
38-2026-07-15-00014 - Arrêté n°
portant complément à
l'arrêté préfectoral n°2021-12-21-00008 du 21 décembre 2021
autorisant le système d'assainissement de
Voiron/Aquantis.

Bénéficiaire : Communauté
d'agglomération du Pays Voironnais (13 pages) Page 183
38-2026-07-15-00013 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n° 2023-06320 du 19 juin 2003 autorisant le système
d'assainissement de Tullins.

Bénéficiaire : Communauté
d'agglomération du Pays Voironnais (13 pages) Page 197
38-2026-07-15-00026 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n° 38-2026-02-09-00008 du 09 février 2026 autorisant le
système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu (13 pages) Page 211
38-2026-07-15-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2003-06934 du 1er juillet 2003 autorisant le système
d'assainissement de Pontcharra.

Bénéficiaire : Syndicat
d'Assainissement du Bréda (13 pages) Page 225
38-2026-07-15-00021 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2005-13700 du 21 novembre 2005 autorisant le système
d'assainissement de Grenoble - Aquapole.

Bénéficiaire :
Grenoble Alpes Métropole (13 pages) Page 239
38-2026-07-15-00025 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2008-05139 du 26 mai 2008 autorisant le système
d'assainissement de Vinay.

Bénéficiaire : Communauté de
Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (SMVIC) (13
pages) Page 253
38-2026-07-15-00023 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2010-05870 du 16 juillet 2010 autorisant le système
d'assainissement de la Mure.

Bénéficiaire : Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Jonche (13 pages) Page 267
38-2026-07-15-00024 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2010-08689 du 20 octobre 2010 autorisant le système
d'assainissement de Saint-Marcellin.

Bénéficiaire :
Communauté de Communes
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (SMVIC) (13 pages) Page 281
38-2026-07-15-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2011-112-0041 du 22 avril 2011 autorisant le système
d'assainissement de la
Côte-Saint-André/Centre-Bièvre.

Bénéficiaire : Bièvre
Isère Communauté (13 pages) Page 295
38-2026-07-15-00019 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système
d'assainissement de la Tour du
Pin/Epur'vallons

Bénéficiaire : Communauté de communes
Les Vals du Dauphiné (13 pages) Page 309
5
38-2026-07-15-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2012310-0014 du 5 novembre 2012 autorisant le système
d'assainissement de Charavines.

Bénéficiaire :
Communauté d'agglomération du Pays Voironnais (13 pages) Page 323
38-2026-07-15-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août 2015 autorisant le
système d'assainissement de Villefontaine.

Bénéficiaire :
Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (13 pages) Page 337
38-2026-07-15-00022 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2017-08-09-005 du 9 août 2017 autorisant le
système d'assainissement du
Bourg-d'Oisans-Aquavallées.

Bénéficiaire : Syndicat
d'Assainissement du Canton de l'Oisans (SACO) (13 pages) Page 351
38-2026-07-15-00011 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2018-10-16-012 du 16 octobre 2018 autorisant le
système d'assainissement de la
Côte-Saint-André/Charpillates.

Bénéficiaire : Bièvre Isère
Communauté (13 pages) Page 365
38-2026-07-15-00020 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 autorisant le
système d'assainissement de Beaurepaire.

Bénéficiaire :
Communauté de communes Entre-Bièvre-et-Rhône (13 pages) Page 379
38-2026-07-15-00017 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2024-02-27-00006 du 27 février 2024 autorisant le
système d'assainissement de Saint-Ismier.

Bénéficiaire :
Communauté de communes Le Grésivaudan (13 pages) Page 393
38-2026-07-15-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2025-12-03-00011 du 03 décembre 2025 autorisant
le système d'assainissement du Touvet

Bénéficiaire :
Communauté de communes Le Grésivaudan (13 pages) Page 407
38-2026-07-15-00018 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2025-12-17-00011 du 17 décembre 2025 autorisant le
système d'assainissement de Villard-de-Lans.

Bénéficiaire :
Communauté de communes du Massif du Vercors (13 pages) Page 421
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-07-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'A51 - maintenance du tunnel du Petit Brion (4 pages) Page 435
38-2026-07-21-00017 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation Chambéry vers Grenoble -
travaux de reprise d'enrobés du giratoire (3 pages) Page 440
6
38-2026-07-21-00001 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Vaujany du 1er août au 31 août 2026 (4 pages) Page 444
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-07-22-00004 - 20260710-DEC-CAE-209-ElyseEnergy AP-DUP
VFrecours (4 pages) Page 449
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-07-09-00012 - ARRÊTÉ
DREAL-AURA-EHN-2026-37
APPROUVANT UN AVENANT N°3 À LA
CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉS PAR
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUILLET 2014 RELATIF À
L'AMÉNAGEMENT ET À L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA
SARENNE DANS LE DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE (5 pages) Page 454
38-2026-07-02-00011 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques) (10 pages) Page 460
38-2026-07-09-00013 - ARRÊTÉ N°
DREAL-AURA-EHN-2026-38
portant autorisation de travaux de
démantèlement des ouvrages obsolètes
de la chute de la
Sarenne
SAS La Sarenne (10 pages) Page 471
7
38_Centre Hospitalier intercommunal de
BEAUREPAIRE
38-2025-01-13-00006
DECISION 2026_03 COMPOSITION DU CVS
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2025-01-13-00006 - DECISION 2026_03 COMPOSITION DU CVS 8
DIRECTION GENERALE
Céline VIGNEDirectrice Générale desCentres Hospitaliers de VIENNE, deBEAUREPAIRE, de CONDRIEU et duPILAT RHODANIEN
Sébastien VIVES-TORRENSDirecteur déléguéMail : direction@ch-vienne.fr
Séverine PEROTTINOAssistante de directionTet : 04 74 79 26 90Mai : s.perottino@ch-beaurepaire.fr
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2026 - 03COMPOSITION DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DES EHPAD
LA DIRECTRICE GENERALE,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu les articles L.311-6 et D.311-3 à D.311-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles, notammentl'article D.311-5 relatif à la composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS),Considérant les élections organisées le 13 janvier 2025 afin de renouveler les membres du Conseilde la Vie Sociale de l'EHPAD du site de Luzy-Dufeillant et de l'EHPAD du site du Dauphin Bleu duCentre Hospitalier Intercommunal de Beaurepaire,Considérant les élections de la Présidente et Vice-Présidente du Conseil de la Vie Sociale réaliséesen séance du 13 janvier 2025,Vu le Règlement Intérieur du Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD du site de Luzy-Dufeillant et del'EHPAD du site du Dauphin Bleu du Centre Hospitalier Intercommunal de Beaurepaire adopté enséance du 13 janvier 2025,DÉCIDEArticle 1°":Le Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD du site de Luzy-Dufeillant et de l'EHPAD du site du DauphinBleu du Centre Hospitalier Intercommunal de Beaurepaire, est composé de plusieurs siègesattribués comme suit :
MEMBRES DÉLIBERANTS_Représentants des Personnes Accompagnées :Madame Gisèle NICOUD, Présidente du Conseil de la Vie Sociale.Madame Sabine DELAY.Monsieur André COURRIOUX.Monsieur Albert GENEVE.Monsieur René PEDRAZZI.Monsieur Joannès PERNOD.
41, avenue Louis Michel Villaz 38270 BEAUREPAIRE - Téléphone : 04 74 79 11 11 - Télécopie : 04 74 79 03 74
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2025-01-13-00006 - DECISION 2026_03 COMPOSITION DU CVS 9
repaireReprésentants des Familles :Madame Pascale BRUCHOND, Vice-Présidente du Conseil de la Vie Sociale.Madame Edwige PERNOD.Madame Gisèle REDON.Représentants des Professionnels :Madame Valérie REVIRAND, Représentante des Professionnels employés par l'établissement. Aide-soignante.Madame Noémie HENRY, Représentante des professionnels employés par l'établissement(suppléante). Animatrice Sociale.Représentants des Représentants Légaux :Madame Pascale ESCAFFRE, présentée par l'Association AFpric.Monsieur Dominique REDON, présenté par l'Association APAJH 38.Autres Représentants :Monsieur le Docteur Patrick RAMON, Médecin Coordonnateur.Madame Emmanuelle PRAL, Représentante des membres de l'équipe médico-soignante.Madame Françoise FINAND, Représentante de lOrganisme Gestionnaire.Madame Lucie SIMONETTI, Responsable au Service des tutelles du CH de Vienne.
PARTICIPANTS AVEC VOIX CONSULTATIVEMonsieur Sébastien VIVES-TORRENS, Directeur Délégué du Centre Hospitalier Intercommunal deBeaurepaire.Autres membres invités :Madame le Docteur Sylvie CRUCIANI, Médecin EHPAD / SMR (site de Luzy-Dufeillant).Madame Laëtitia VAN BEVEREN, Infirmière Coordinatrice EHPAD.Madame Laëtitia AVONT, Gouvernante.Madame Lilia DUBOIS, Psychologue Clinicienne.Madame Mélanie ROUSSEY, Responsable Restauration.Madame Claire BRAUN, Représentante restauration SODEXO.Madame Séverine PEROTTINO, Assistante de Direction, Secrétaire de Séance.Madame Romaine CAVELAN, Infirmière Coordinatrice SSIAD.
Article 2:La présente décision prend effet le 13 janvier 2025 et annule toute décision prise antérieurement.
Le ice-GénéraleWIVES-TORRENS
Fait a Beaurepaire, le 13 janvier 2025.
41, avenue Louis Michel Villaz 38270 BEAUREPAIRE - Téléphone : 04 74 79 11 11 - Télécopie : 04 74 79 03 74
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2025-01-13-00006 - DECISION 2026_03 COMPOSITION DU CVS 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00004
2026 arrêté modificatif d'AGREMENT d'un
organisme de services à la personne - ASS AMMR
de PONT DE BEAUVOISIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00004 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR de PONT DE BEAUVOISIN 11
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP379240195
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et 
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu  le   renouvellement   d'agrément  en   mode   prestataire   et/ou   mandataire  pour   les   activités   à 
destination des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés et à destination des 
personnes âgées et/ou handicapées, délivré le 14 mars 2022  par la  Direction Départementale  de 
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à l'Association « AMMR du PONT DE BEAUVOISIN », 
Maison   des   Services  –  97  rue   de   Lyon  –   38480  LE   PONT   DE   BEAUVOISIN  et  enregistré  sous   le 
n° SAP379240195 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 16/07/2026 par l'Association « AMMR du PONT 
DE BEAUVOISIN » auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère ;
Vu  l'arrêté  Préfectoral  N°   38-2026-05-22-00003  du   22/05/2026  portant   délégation  de   signature  à 
Madame Lise RUEFLIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'adresse  du siège de  l'Association « AMMR du PONT DE BEAUVOISIN »  a été fixée au  Maison des
Services – 97 rue de Lyon – 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN .
Le présent arrêté modificatif d'agrément d'un organisme de services à la personne a été enregistré sous 
le n° SAP379240195.
Article 2
L'agrément couvre les activités suivantes, selon les modes d'intervention indiqués sur le territoire du 
département de l'Isère, jusqu'à la fin de la validité de l'agrément initial, soit jusqu'au 29 septembre
2026:
•  Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode mandataire 
et prestataire)
•  Accompagnement des enfants de moins  de  3  ans ou  de  moins de  18  ans handicapés (mode 
mandataire et prestataire) *
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00004 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR de PONT DE BEAUVOISIN 12
•  Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
  •  Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
  •   Conduite de véhicule des PA/PH (mode mandataire) *
  •   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode mandataire) *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, 
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra sollici-
ter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égale-
ment faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 
à R.7232-9 du code du travail ;
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du 
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code 
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du 
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités 
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dis-
pensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 
l'Isère.
Article 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service 
instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction 
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00004 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR de PONT DE BEAUVOISIN 13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
    du Travail et des Solidarités de l'Isère 
   La Responsable de l'unité Emploi et Compétences
 
       signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00004 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR de PONT DE BEAUVOISIN 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00009
2026 arrêté modificatif d'AGREMENT d'un
organisme de services à la personne - ASS AMMR
LE DOLON
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00009 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LE DOLON 15
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP378525810
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et 
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu  le   renouvellement   d'agrément  en   mode   prestataire   et/ou   mandataire  pour   les   activités   à 
destination des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés et à destination des 
personnes âgées et/ou handicapées, délivré le 14 mars 2022  par la  Direction Départementale  de 
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à l'Association « AMMR LE DOLON », 324 Grande Rue – 
38270 PACT et enregistré sous le n° SAP378525810 ;
Vu la   demande   de   changement   d'adresse  déposée   le  16/07/2026  par  l'Association  « AMMR   LE 
DOLON » auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu  l'arrêté  Préfectoral  N°   38-2026-05-22-00003  du   22/05/2026  portant   délégation  de   signature  à 
Madame Lise RUEFLIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'adresse  du siège de  l'Association « AMMR LE DOLON »  a été fixée au  371 rue du Bourg – 38270
BELLEGARDE-POUSSIEU.
Le présent arrêté modificatif d'agrément d'un organisme de services à la personne a été enregistré sous 
le n° SAP378525810.
Article 2
L'agrément couvre les activités suivantes, selon les modes d'intervention indiqués sur le territoire du 
département de l'Isère, jusqu'à la fin de la validité de l'agrément initial, soit jusqu'au 29 septembre
2026:
•       Garde  d'enfants  de   moins   de   3   ans   et   de   moins   de   18   ans   handicapés   à   domicile   (mode 
mandataire et prestataire)
•     Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés   (mode 
mandataire et prestataire) *
•   Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
  •   Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00009 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LE DOLON 16
  •   Conduite de véhicule des PA/PH (mode mandataire) *
  •   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode mandataire) *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, 
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra sollici-
ter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égale-
ment faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 
à R.7232-9 du code du travail ;
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du 
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code 
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du 
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités 
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dis-
pensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 
l'Isère.
Article 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service 
instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction 
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00009 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LE DOLON 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
    du Travail et des Solidarités de l'Isère 
   La Responsable de l'unité Emploi et Compétences
 
     signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00009 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LE DOLON 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00006
2026 arrêté modificatif d'AGREMENT d'un
organisme de services à la personne - ASS AMMR
DU LIERS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00006 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR DU LIERS 19
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP378638654
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et 
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu  le   renouvellement   d'agrément  en   mode   prestataire   et/ou   mandataire  pour   les   activités   à 
destination des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés et à destination des 
personnes âgées et/ou handicapées, délivré le 21 mars 2022  par la  Direction Départementale  de 
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à l'Association « AMMR DU LIERS », 1 place Roybon – 
38260 NANTOIN et enregistré sous le n° SAP378638654 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 16/07/2026 par l'Association « AMMR DU LIERS » 
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu  l'arrêté  Préfectoral  N°   38-2026-05-22-00003  du   22/05/2026  portant   délégation  de   signature  à 
Madame Lise RUEFLIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'adresse  du  siège  de  l'Association  « AMMR  DU   LIERS »  a  été  fixée  au  156 chemin du Souvenir –
COMMELLE – 38260 PORTE-DE-BONNEVAUX.
Le présent arrêté modificatif d'agrément d'un organisme de services à la personne a été enregistré sous 
le n° SAP378638654.
Article 2
L'agrément couvre les activités suivantes, selon les modes d'intervention indiqués sur le territoire du 
département de l'Isère, jusqu'à la fin de la validité de l'agrément initial, soit jusqu'au 29 septembre
2026:
•  Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode mandataire 
et prestataire)
•  Accompagnement des enfants de moins  de  3  ans ou  de  moins de  18  ans handicapés (mode 
mandataire et prestataire) *
•  Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
  •  Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00006 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR DU LIERS 20
  •   Conduite de véhicule des PA/PH (mode mandataire) *
  •   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode mandataire) *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, 
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra sollici-
ter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égale-
ment faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 
à R.7232-9 du code du travail ;
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du 
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code 
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du 
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités 
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dis-
pensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 
l'Isère.
Article 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service 
instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction 
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00006 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR DU LIERS 21
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
    du Travail et des Solidarités de l'Isère 
   La Responsable de l'unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00006 - 2026 arrêté modificatif
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR DU LIERS 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-17-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI LE
SAUSSE Martin
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI LE SAUSSE Martin 23
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP878151174
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/07/2026 par l'organisme EI « LE SAUSSE Martin »
(MLS Services Extérieurs), 1 rue de la Gare - 38080 SAINT-ALBAN-DE-ROCHE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. LE SAUSSE Martin en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « LE SAUSSE Martin » (MLS Services Extérieurs) dont l'établissement principal est situé 1 rue de la 
Gare - 38080 SAINT-ALBAN-DE-ROCHE et enregistré sous le N° SAP878151174 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI LE SAUSSE Martin 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 17 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI LE SAUSSE Martin 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-17-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
DEMIRNILEK Ismet
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DEMIRNILEK Ismet 26
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP893317693
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/07/2026 par l'organisme ME « DEMIRNILEK Ismet », 
23 boulevard Gindre Duchavany - 38230 PONT-DE-CHERUY ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DEMIRNILEK Ismet en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« DEMIRNILEK Ismet »  dont l'établissement principal est situé 23 boulevard Gindre Duchavany 
38230 PONT-DE-CHERUY et enregistré sous le N° SAP893317693 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DEMIRNILEK Ismet 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 17 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DEMIRNILEK Ismet 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-22-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME GUET
Jessika
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-22-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME GUET Jessika 29
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP107137028
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 21/07/2026 par l'organisme ME « GUET Jessika » 
(Maison douceur de Jess), 425 chemin du Pavy - 38780 OYTIER-SAINT-OBLAS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme GUET Jessika en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « GUET Jessika » Maison douceur de Jess dont l'établissement principal est situé 425 chemin du 
Pavy - 38780 OYTIER-SAINT-OBLAS et enregistré sous le N° SAP107137028 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-22-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME GUET Jessika 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 22 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-22-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME GUET Jessika 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00019
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI CAMARA
Mamadou Saliou
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00019 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CAMARA Mamadou Saliou 32
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP107729584
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 21/07/2026 par l'organisme EI « CAMARA Mamadou 
Saliou » (Kadibobo), 1 rue Colbert - 38000 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme CAMARA Mamadou Saliou en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « CAMARA Mamadou Saliou » (Kadibobo) dont l'établissement principal est situé 
1 rue Colbert - 38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP107729584 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00019 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CAMARA Mamadou Saliou 33
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00019 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CAMARA Mamadou Saliou 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-22-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI LEROY
Ethan
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-22-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI LEROY Ethan 35
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP106611338
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 22/07/2026 par l'organisme EI « LEROY Ethan » 
(Leroy Paysagiste), 260 chemin des Entées - 38890 SAINT-CHEF ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. LEROY Ethan en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « LEROY Ethan » (Leroy Paysagiste) dont l'établissement principal est situé 260 chemin des Entées 
38890 SAINT-CHEF et enregistré sous le N° SAP106611338 pour l'activité suivante :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-22-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI LEROY Ethan 36
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 22 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-22-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI LEROY Ethan 37
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00011
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI YOUALA
Wissem
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00011 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI YOUALA Wissem 38
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP919551606
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/07/2026 par l'organisme EI « YOUALA Wissem 
(Wiss Proprete - Wiss Dom), 128A route de Chassignieu - 38730 VILLAGES DU LAC DE PALADRU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. YOUALA Wissem en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« YOUALA Wissem (Wiss Proprete - Wiss Dom) dont l'établissement principal est situé 128A route de 
Chassignieu - 38730 VILLAGES DU LAC DE PALADRU et enregistré sous le N° SAP919551606 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * 
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00011 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI YOUALA Wissem 39
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00011 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI YOUALA Wissem 40
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
ANGHEL VASILESCU Petruta
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME ANGHEL VASILESCU Petruta 41
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP107611147
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/07/2026 par l'organisme ME « ANGHEL VASILESCU 
Petruta » (La Suite Logique), 11 bis avenue du Vercors - 38210 TULLINS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ANGHEL VASILESCU Petruta en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « ANGHEL VASILESCU Petruta » (La Suite Logique) dont l'établissement principal est 
situé 11 bis avenue du Vercors - 38210 TULLINS et enregistré sous le N° SAP107611147 pour l'activité 
suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME ANGHEL VASILESCU Petruta 42
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME ANGHEL VASILESCU Petruta 43
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00008
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
BARBIER Maeva
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BARBIER Maeva 44
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP106830110
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 20/07/2026 par l'organisme ME « BARBIER Maëva »
 (Sweet Home), 4 Place Charlie Chaplin - 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BARBIER Maëva en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME 
« BARBIER Maëva » (Sweet Home) dont l'établissement principal est situé 4 Place Charlie Chaplin 
38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP106830110 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BARBIER Maeva 45
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BARBIER Maeva 46
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME FOLLET
Cassandra
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FOLLET Cassandra 47
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP979064821
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/07/2026 par l'organisme ME « FOLLET Cassandra », 
5 rue Montaigne - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme FOLLET Cassandra en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « FOLLET Cassandra »   dont l'établissement principal est situé 5 rue Montaigne - 
38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP979064821 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FOLLET Cassandra 48
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
  du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FOLLET Cassandra 49
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-17-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
LEOCMACH Alice
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LEOCMACH Alice 50
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP987865938
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 10/06/2026 par l'organisme ME « LEOCMACH Alice », 243 
rue de l'Éminence - 38210 POLIENAS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/06/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme LEOCMACH SEGURET Alice en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « LEOCMACH Alice » dont l'établissement principal est situé 243 rue de l'Éminence 
38210 POLIENAS et enregistré sous le N° SAP987865938 pour l'activité suivante :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LEOCMACH Alice 51
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 17 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LEOCMACH Alice 52
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00012
2026 récépissé modificatif 2 de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - SARL
O2 GRESIVAUDAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00012 - 2026 récépissé modificatif 2 de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SARL O2 GRESIVAUDAN 53
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP499356186
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
10/06/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la SARL « O2 GRESIVAUDAN » dont le siège est situé 1080 chemin de la Croix Verte – 38330 
MONTBONNOT ST MARTIN et enregistré sous le numéro  SAP499356186 ;
Vu la demande de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne 
déposée le 20/07/2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des 
Solidarités de l'Isère par M. Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARL 
« O2 GRESIVAUDAN » ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP499356186 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national en mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
•   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile 
•   Soutien scolaire ou cours à domicile 
•   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
•   Entretien de la maison et travaux ménagers 
•   Petits travaux de jardinage 
•   Travaux de petit bricolage 
•   Préparation de repas à domicile 
•   Livraison de courses à domicile *
•   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00012 - 2026 récépissé modificatif 2 de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SARL O2 GRESIVAUDAN 54
•   Assistance administrative à domicile 
•   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes 
•   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire *
•   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
•   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile 
B) Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, en mode PRESTATAIRE ET/OU MANDATAIRE, à compter du
26 juin 2026 pour une durée de cinq ans sur le territoire du département de l'Isère :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mandataire et 
prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés * 
(mandataire et prestataire)
•   Assistance aux personnes âgées (Mandataire) 
•   Assistance aux personnes handicapées (Mandataire)
•   Conduite de véhicule des PA/PH * (Mandataire) 
•   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements * (mandataire) 
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément (26/06/2031).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 
sa notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen 
» accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00012 - 2026 récépissé modificatif 2 de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SARL O2 GRESIVAUDAN 55
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également 
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00012 - 2026 récépissé modificatif 2 de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SARL O2 GRESIVAUDAN 56
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00018
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de service à la personne - ASS
AMMR PONT DE BEAUVOISIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00018 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne - ASS AMMR PONT DE BEAUVOISIN 57
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP379240195
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
14/03/2022 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
l' Association AMMR du PONT DE BEAUVOISIN et enregistré sous le numéro SAP379240195 ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément délivré le 21/07/2026 à l'Association AMMR du PONT DE 
BEAUVOISIN, à effet jusqu'au 21/09/2026, et enregistré sous le numéro SAP379240195 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le  16/07/2026  auprès de la  Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par M. Jean FAGOT-REVURAT 
en qualité de dirigeant, pour l'organisme  l'Association du PONT DE BEAUVOISIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de l'Association AMMR du PONT DE BEAUVOISIN a été modifiée et fixée à la 
Maison des Services – 97 rue de Lyon – 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP379240195 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national en mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile 
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile 
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers 
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00018 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne - ASS AMMR PONT DE BEAUVOISIN 58
  •   Préparation de repas à domicile 
  •   Livraison de repas à domicile *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
  •   Livraison de courses à domicile *
  •   Assistance informatique à domicile 
  •   Télé-assistance et visio-assistance 
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
  •   Interprète en langue des signes 
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire * 
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
  •   Coordination et délivrance des SAP 
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce selon le mode PRESTATAIRE sur le territoire de département de l'Isère les
activités suivantes de la déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental, à
l'exclusion de toute autre :
 •   Assistance aux personnes âgées 
 •   Assistance aux personnes handicapées
 •   Conduite de véhicules des PA/PH *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
C) Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, en mode PRESTATAIRE et/ou MANDATAIRE, jusqu'au 21 septembre
2026 sur le territoire du département de l'Isère :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mandataire et 
prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés 
(mandataire et prestataire) *
•   Assistance aux personnes âgées (mandataire) 
•   Assistance aux personnes handicapées (mandataire)
•   Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire) * 
•   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire) *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00018 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne - ASS AMMR PONT DE BEAUVOISIN 59
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 
sa notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen 
» accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également 
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
        PP/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère 
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00018 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne - ASS AMMR PONT DE BEAUVOISIN 60
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00010
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - ASS
AMMR LE DOLON
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00010 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LE DOLON 61
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP378525810
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
14/03/2022 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
l' Association AMMR LE DOLON et enregistré sous le numéro SAP378525810 ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément délivré le 21/07/2026 à l'Association AMMR LE DOLON, à effet 
jusqu'au 21/09/2026, et enregistré sous le numéro SAP378525810 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le  16/07/2026  auprès de la  Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par  Mme FAURE DE 
FONDCLAIR Arlette, en qualité de dirigeante, pour l'organisme  l'Association AMMR LE DOLON ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de l'Association AMMR LE DOLON a été modifiée et fixée au 371 rue du Bourg
– 38270 BELLEAGRDE-POUSSIEU.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP378525810 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national en mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile 
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile 
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers 
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00010 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LE DOLON 62
  •   Préparation de repas à domicile 
  •   Livraison de repas à domicile *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
  •   Livraison de courses à domicile *
  •   Assistance informatique à domicile 
  •   Télé-assistance et visio-assistance 
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
  •   Interprète en langue des signes 
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire * 
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
  •   Coordination et délivrance des SAP 
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce selon le mode PRESTATAIRE sur le territoire de département de l'Isère les
activités suivantes de la déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental, à
l'exclusion de toute autre :
 •   Assistance aux personnes âgées 
 •   Assistance aux personnes handicapées
 •   Conduite de véhicules des PA/PH *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
C) Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, en mode PRESTATAIRE et/ou MANDATAIRE, jusqu'au 21 septembre
2026 sur le territoire du département de l'Isère :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mandataire et 
prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés 
(mandataire et prestataire) *
•   Assistance aux personnes âgées (mandataire) 
•   Assistance aux personnes handicapées (mandataire)
•   Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire) * 
•   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire) *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00010 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LE DOLON 63
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 
sa notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen 
» accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également 
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
        PP/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère 
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00010 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LE DOLON 64
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00005
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - ASS
AMMR PONT DE BEAUVOISIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00005 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR PONT DE BEAUVOISIN 65
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP379240195
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
14/03/2022 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
l' Association AMMR du PONT DE BEAUVOISIN et enregistré sous le numéro SAP379240195 ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément délivré le 21/07/2026 à l'Association AMMR DU LIERS, à effet 
jusqu'au 21/09/2026, et enregistré sous le numéro SAP379240195 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le  16/07/2026  auprès de la  Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par M. Jean FAGOT-REVURAT 
en qualité de dirigeant, pour l'organisme  l'Association du PONT DE BEAUVOISIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de l'Association AMMR du PONT DE BEAUVOISIN a été modifiée et fixée à la 
Maison des Services – 97 rue de Lyon – 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP379240195 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national en mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile 
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile 
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers 
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00005 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR PONT DE BEAUVOISIN 66
  •   Préparation de repas à domicile 
  •   Livraison de repas à domicile *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
  •   Livraison de courses à domicile *
  •   Assistance informatique à domicile 
  •   Télé-assistance et visio-assistance 
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
  •   Interprète en langue des signes 
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire * 
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
  •   Coordination et délivrance des SAP 
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce selon le mode PRESTATAIRE sur le territoire de département de l'Isère les
activités suivantes de la déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental, à
l'exclusion de toute autre :
 •   Assistance aux personnes âgées 
 •   Assistance aux personnes handicapées
 •   Conduite de véhicules des PA/PH *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
C) Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, en mode PRESTATAIRE et/ou MANDATAIRE, jusqu'au 21 septembre
2026 sur le territoire du département de l'Isère :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mandataire et 
prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés 
(mandataire et prestataire) *
•   Assistance aux personnes âgées (mandataire) 
•   Assistance aux personnes handicapées (mandataire)
•   Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire) * 
•   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire) *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00005 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR PONT DE BEAUVOISIN 67
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 
sa notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen 
» accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également 
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
        PP/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère 
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00005 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR PONT DE BEAUVOISIN 68
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-17-00006
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI
PLAT Maxime
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00006 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PLAT Maxime 69
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103147708
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
20/05/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la EI « PLAT Maxime » (MP Service) dont le siège est situé 36 chemin de la Taillat – 38240 
MEYLAN et enregistré sous le numéro  SAP103147708 ;
Vu la demande de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne 
déposée le 13/07/2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des 
Solidarités de l'Isère par M. PLAT Maxime, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI « PLAT 
Maxime » (MP Service) ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP103147708 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00006 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PLAT Maxime 70
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 
sa notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen 
» accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également 
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 17 juillet 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-17-00006 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PLAT Maxime 71
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-21-00007
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - ASS
AMMR LIERS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LIERS 72
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP378638654
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
21/03/2022 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
l' Association AMMR DU LIERS et enregistré sous le numéro SAP378638654 ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément délivré le 21/07/2026 à l'Association AMMR DU LIERS, à effet 
jusqu'au 21/09/2026, et enregistré sous le numéro SAP378638654 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le  16/07/2026  auprès de la  Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par M. Christian OGIER en 
qualité de dirigeant, pour l'organisme  l'Association AMMR DU LIERS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de l'Association AMMR DU LIERS a été modifiée et fixée au 156 chemin du 
Souvenir – COMMELLE – 38260 PORTE-DE-BONNEVAUX.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP378638654 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national en mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile 
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile 
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers 
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LIERS 73
  •   Préparation de repas à domicile 
  •   Livraison de repas à domicile *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
  •   Livraison de courses à domicile *
  •   Assistance informatique à domicile 
  •   Télé-assistance et visio-assistance 
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
  •   Interprète en langue des signes 
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire * 
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
  •   Coordination et délivrance des SAP 
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce selon le mode PRESTATAIRE sur le territoire de département de l'Isère les
activités suivantes de la déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental, à
l'exclusion de toute autre :
 •   Assistance aux personnes âgées 
 •   Assistance aux personnes handicapées
 •   Conduite de véhicules des PA/PH *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
C) Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, en mode PRESTATAIRE et/ou MANDATAIRE, jusqu'au 21 septembre
2026 sur le territoire du département de l'Isère :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mandataire et 
prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés 
(mandataire et prestataire) *
•   Assistance aux personnes âgées (mandataire) 
•   Assistance aux personnes handicapées (mandataire)
•   Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire) * 
•   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire) *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LIERS 74
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 
sa notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen 
» accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également 
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2026
        PP/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère 
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-21-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ASS AMMR LIERS 75
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-10-00011
Arrêté portant composition de la CDAPH
Juil2026
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-10-00011 - Arrêté portant composition de
la CDAPH Juil2026 76
LE DEPARTEMENT
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
1/4

ARRETE N°
Fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH)
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L146-9, L241-5 à L241-11 et
R241-41 modifié par Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023-art.1
Vu l'arrêté n° N°38-2025-12-30-00012 de Madame la Préfète de l'Isère et de Monsieur le Président du
Conseil départemental de l'lsère, relatif â la composition de la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées de l'lsère ;
Vu la nouvelle proposition nominative effectuée par les services de l'État concernant les sept membres
titulaires proposés par la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités parmi les
personnes suivantes ou leurs remplaçants, présentés par les associations de personnes handicapées et
de leurs familles relatives à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de
l'lsère,
La Préfète du département de l'Isère et le Président du Conseil départemental de l'Isère
Arrêtent
Article 1 :
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées prévue à l'article L241-5 du
Code de l'Action Sociale et des Familles est composée comme suit :
1° Trois représentants de l'État et de l'Agence Régionale de Santé :
La Directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale agissant sur délégation du Recteur
d'Académie ou son représentant
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-10-00011 - Arrêté portant composition de
la CDAPH Juil2026 77
2/4
2° Quatre représentants du Département désignés par le président du Conseil Départemental ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Delphine HARTMANN, Vice-présidente en charge de
l'autonomie et des handicaps
Frédérique PUISSAT
Le directeur de l'autonomie (DAU) ou son
représentant
Annie POURTIER, Vice-présidente en charge de la
Santé
Sandrine MARTIN-GRAND
Le directeur des Solidarités (DSO) ou son
représentant
Isabelle MUGNIER, Conseillère départementale
Mireille BLANC-VOUTIER
Le chef de service EAH, DAU ou son
représentant
Christophe REVIL, Vice-président délégué à la
gestion de l'eau
Anne-Sophie CHARDON
Le directeur de l'enfance, la jeunesse et les
sports (DEJS) ou son représentant
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés
par la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, parmi les personnes
suivantes ou leurs remplaçants, présentés par ces organismes ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dominique LO MONACO (CPAM de l'Isère) Franck GAUTIER (CPAM de l'Isère)
Francis OROSCO (CAF de l'Isère) Florence DEPLECHIN (CAF de l'Isère)
Jean Paul CARRON (MSA des Alpes du Nord)
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par la directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, d'une part, parmi les personnes présentées par les
organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les
personnes suivantes, ou leurs remplaçants présentés par les organisations syndicales de salariés
et de fonctionnaires les plus représentatives ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Vincent TAMBUZZO (MEDEF Isère) Carole GUILHEM (MEDEF Isère)
Jean Michel ROBLET (CFDT) Pierre PERNOT (FO)
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique
des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie, parmi les
personnes suivantes ou leurs remplaçants, présentés par ces associations ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-10-00011 - Arrêté portant composition de
la CDAPH Juil2026 78
3/4
TITULAIRE SUPPLEANT
Le Président de la FCPE Isère ou son
représentant
Sébastien BAYLE (FCPE)
6° Sept membres proposés par la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités parmi les personnes suivantes ou leurs remplaçants, présentés par les associations
de personnes handicapées et de leurs familles ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Chantal VAURS (association des paralysés de
France APF)
Chantal MATRAY (association des familles de
traumatisés crâniens A.F.T.C)
Sébastien FRECHET (association des résidents de
L'ESTHI ARESTHI)
Henri DOREY (association familiale de l'Isère
pour personnes handicapées AFIPH)
Jean Luc BLAIRON (association familiale de l'Isère
pour personnes handicapées AFIPH)
Michel PAUME (association pour adultes et
jeunes handicapés APAJH)
Christine CATHELINAUD (association pour adultes
et jeunes handicapés APAJH)
Antoine MORANT (Union nationale de familles et
amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques)
Isabelle BALASOIU (association de recherche et
d'insertion sociale des trisomiques ARIST)
Christelle FEREZ (association de recherche et
d'insertion sociale des trisomiques ARIST)
Marylène SCORDILIS MARCATO (association
Valentin Haüy)
Marie-Christine PINERI (association Valentin Haüy)
Alain SIMON (association Sésame autisme) Maria VARGAS (association Sésame autisme)
Agnès EYRAUD (association Sésame Autisme)
Maurice Birot (Association pour la recherche sur
la Sclérose latérale amyotrophique)
Patricia Birot (Association pour la recherche sur la
Sclérose latérale amyotrophique)
7° Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie désigné par ce
Conseil ;
TITULAIRE SUPPPLEANT
Marie-José Villaret (Handiréseaux 38) Jean-Paul Lamagna (Association des Paralysés de
France)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-10-00011 - Arrêté portant composition de
la CDAPH Juil2026 79
4/4
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées, dont un sur proposition de la directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et un sur proposition du président du Conseil départemental. Ces deux
représentants ont une voie consultative
TITULAIRES SUPPLEANTS
Le Directeur de EPISEAH (Établissement Public
Isérois de Services aux Enfants et Adolescents
Handicapés) ou son représentant
Le Directeur de l'ESTHI (Établissement Social de
Travail et d'Hébergement Isérois) ou son
représentant
Le Directeur du CHIVI (centre hospitalier
Intercommunal Vercors Isère) ou son représentant
Le Directeur du Centre Educatif Camille Veyron ou
son représentant
Le Directeur du Foyer d'accueil médicalisé du
Perron ou son représentant
Article 2 :
L'arrêté n° N°38-2025-12-30-00012 du 30 décembre 2025 est abrogé.
Article 3 :
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé
dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou
suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.
Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 4 :
Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'lsère sont
désignés pour une durée de 4 ans à compter du 24 juillet 2025, sauf modification prévue à l'article 3 ou
évolution du cadre législatif et réglementaire.
Article 5 :
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le Secrétaire général et le Directeur général des services de la Préfecture de l'lsère, le Président du
Département de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et au
recueil des arrêtés du Département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10/07/2026
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-10-00011 - Arrêté portant composition de
la CDAPH Juil2026 80
5/4
Le Président du Conseil départemental de l'Isère La Préfète de l'Isère
SIGNE
Jean-Pierre BARBIER
SIGNE
Catherine SEGUIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-10-00011 - Arrêté portant composition de
la CDAPH Juil2026 81
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-07-15-00036
Délégation de signature à Laurence PÉROT,
Administratrice de l'État, directrice du pôle État
et Ressources de la direction départementale de
finances publiques l'Isère, à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00036 - Délégation de signature à Laurence
PÉROT, Administratrice de l'État, directrice du pôle État et Ressources de la direction départementale de finances publiques l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête : 
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence P ÉROT, Administratrice de l'État, directrice
du pôle État et Ressources à la direction départementale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
U:\Délégations de signature 2026\07-2026\DIRECTION\PEROT Laurence - AE - Pôle Etat et Ressources.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 15 juillet 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00036 - Délégation de signature à Laurence
PÉROT, Administratrice de l'État, directrice du pôle État et Ressources de la direction départementale de finances publiques l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
83
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00036 - Délégation de signature à Laurence
PÉROT, Administratrice de l'État, directrice du pôle État et Ressources de la direction départementale de finances publiques l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
84
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-07-15-00033
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale hors cessions de l'État, à compter du
1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00033 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er septembre 2026. 85
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Pôle d'Évaluation Domaniale
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté
à :
- Mme Christelle FERNANDES, inspectrice des finances publiques ;
- M. David BOSC, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Anne CILLER, inspectrice des finances publiques ;
- M. Sylvain LACHENAL , inspecteur des finances publiques ;
- Mme Hélène MORELLATO, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sylvie SAILLOUR, inspectrice des finances publiques ;
…/...
U:\Délégations de signature 2026\07-2026\DIRECTION\Délégation matière domaniale c.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 15 juillet 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00033 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er septembre 2026. 86
- Mme Lætitia MALARTRE inspectrice des finances publiques
- Mme Celine CORREARD inspectrice des finances publiques
- M. Philippe GUILLEMET, contrôleur des finances publiques ;
- M. David NOUVEAU, contrôleur des finances publiques ;
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en dehors de ceux
relatifs aux opérations immobilières de l'État (cessions, acquisitions, prises à bail notamment).
Cette délégation s'exercera dans les limites suivantes :
- 100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles,
- 800 000 € pour les estimations de valeurs vénales de propriétés bâties et non bâties,
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-08-25-00035 et prendra effet au 1er septembre
2026.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00033 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er septembre 2026. 87
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-07-20-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
membres de l'Équipe Départementale de
Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-20-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l'Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
88
Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Équipe Départementale de Renfort (EDR)
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
U:\Délégations de signature 2026\07-2026\DIRECTION\EDR.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 20 juillet 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-20-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l'Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
89
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
CHAMBRIAL Guillaume Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DELAC Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DOMESTICO Martine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DOUCET Agnès Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DUFOUR Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUERRIER Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLEMET Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLET DE LA BROSSE Stanislas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JUMEL Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LO-MONACO Dominique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MOKADEM Ali Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MORERA Marie-Laure Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIBEIRO Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00009 et prendra effet le 1er septembre 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-20-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l'Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
90
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-07-15-00038
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division des Affaires Juridiques
de la direction départementale des Finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre
2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires Juridiques de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
91
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division des Affaires Juridiques
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 76 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 76 000 € ;
3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 30 000 € ;
4. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de leur délégation ;
5. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
aux agents de la direction départementale des finances publiques désignés ci-après :
U:\Délégations de signature 2026\07-2026\DIRECTION\Rédac A DAJ.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 15 juillet 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires Juridiques de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
92
Nom et prénom des agents Grade
BARBIER Fanny Inspectrice
BERCHAUD Emmanuelle Inspecteur
BOUTARIN Sabine Inspectrice
CLUZEL Anne-Françoise Inspectrice
GENOVESE Sylvie Inspectrice
GIRAUD-TELME Natacha Inspectrice
JOURDAN Eric Inspecteur
MERMILLOD-BLONDIN Anne Inspectrice
PINCHARD Virginie Inspectrice
SATRE Valérie Inspectrice
THOMAS Florence Inspectrice
THOMAS Nathalie Inspectrice
VINCENT Christophe Inspecteur
YTHIER Chantal Inspectrice
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-08-25-00028 et prendra effet le 1er septembre 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires Juridiques de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
93
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-07-15-00032
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division du recouvrement de la
direction départementale des Finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septmebre
2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du recouvrement de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septmebre 2026.
94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division du Recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et
lettres d'envoi, demandes de renseignement, relatifs aux attributions de leur service ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
U:\Délégations de signature 2026\07-2026\DIRECTION\Rédacteurs A Div Rec.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 15 juillet 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du recouvrement de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septmebre 2026.
95
Nom et prénom des agents Grade
MOUREAU Fiona Inspectrice des finances publiques
CARENZI Franck Inspecteur des finances publiques
CHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiques
TUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiques
CHEBBI Ramzi Inspecteur des finances publiques
VIMONT Laurence Inspectrice des finances publiques
BONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
MARQUES Coralie Contrôleur des finances publiques
Article 2
Délégation de spéciale signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les réponses aux oppositions à poursuite et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
MOUREAU Fiona Inspectrice des finances publiques
CARENZI Franck Inspecteur des finances publiques
CHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiques
TUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiques
CHEBBI Ramzi Inspecteur des finances publiques
VIMONT Laurence Inspectrice des finances publiques
BONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les instructions des décisions donnant lieu à l'émission d'un titre de perception aux fins d'action en
répétition de l'indu en vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, pour les sommes indûment
restituées au titre d'impôts ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du recouvrement de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septmebre 2026.
96
Nom et prénom des agents Grade
BONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
MARQUES Coralie Contrôleur des finances publiques
Article 4
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les amendes à annuler dans le cadre de l'article 702-2 du code de procédure pénale permettant de
bénéficier d'une diminution de 20 % du montant total de l'amende à payer, en cas de règlement dans
le mois suivant le jugement ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
BONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
MARQUES Coralie Contrôleur des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-08-25-00032.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère et prendra e ffet le 1 er
septembre 2026.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du recouvrement de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septmebre 2026.
97
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-07-15-00035
Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l'État à compter du 1er
septembre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00035 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l'État à compter du 1er septembre 2026 98
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature aux Administrateurs de l'État
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Laurence PÉROT, Administratrice de l'État, Directrice du pôle État et Ressources ;
M. Emmanuel BERTINCOURT, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Animation du réseau ;
M. Christophe JACCOUD, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Animation du
réseau.
M. Gabriel SZEFTEL, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Synthèse Coordination Stratégie ;
U:\Délégations de signature 2026\07-2026\DIRECTION\Délégation générale Adm Etat.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 15 juillet 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00035 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l'État à compter du 1er septembre 2026 99
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision abroge les décisions n° 38-2025-10-20-00017 .
Article 3 – La présente décision prendra effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00035 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l'État à compter du 1er septembre 2026 100
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-07-15-00037
Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère
à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée
de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à
compter 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00037 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 1er septembre 2026.
101
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature CSAL - Formation Spécialisée
Je soussigné, Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère, donne mandat à :
 M. Emmanuel BERTINCOURT, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Animation du réseau ;
 M. Christophe JACCOUD, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Animation du
réseau ;
 Mme Laurence PÉROT, Administratrice de l'État, Directrice du pôle État et Ressources ;
 M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle État et Ressources ;
 M. Gabriel SZEFTEL, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Synthèse Coordination Stratégie.
à effet de présider le CSAL - Formation Spécialisée en cas d'empêchement de ma part.
La présente délégation annule et remplace la délégation n° 38-2025-10-20-00016 et prendra effet le 1er
septembre 2026.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
U:\Délégations de signature 2026\07-2026\DIRECTION\Délégation CSAL - Formation spécialisée.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 15 juillet 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00037 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 1er septembre 2026.
102
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-07-15-00034
Délégation spéciale de signature pour le pôle
Synthèse Coordination et Stratégie à compter
du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00034 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle Synthèse Coordination et Stratégie à compter du 1er septembre 2026. 103
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Synthèse Coordination Stratégie
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Décide
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Stratégie – Transformation numérique
Mme Caroline WALLART, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission
Stratégie – Transformation numérique.
U:\Délégations de signature 2026\07-2026\DIRECTION\Délégation spéciales pôle Synthèse Coordination Stratégie.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 15 juillet 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00034 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle Synthèse Coordination et Stratégie à compter du 1er septembre 2026. 104
2. Pour la Mission Contrôle de gestion
Mme Elsa SANTOS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission Contrôle
de Gestion.
3. Pour la Mission CABCOM, Relations Usagers et Attractivité
Mme Julia MAIZOUE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires CABCOM, Relations
usagers et Attractivité.
4. Pour la Mission Départementale Risques et Audit (MDRA)
Mme Karine FRICK, Inspectrice principale des Finances publiques ;
M. Gilles PAGANO, Inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Julien PERRIER, Inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Nicolas GARCIA, agent contractuel.
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires
qui s'y attachent.
Ils reçoivent aussi délégation de signer les remises de service et installation de comptables.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-08-25-00022 et prend effet le 1er septembre 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-15-00034 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle Synthèse Coordination et Stratégie à compter du 1er septembre 2026. 105
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-21-00014
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le
16 juillet 2026 - Dossier : 342 A - Démolition et
reconstruction du magasin L'Entrepôt du
Bricolage - Commune de ST JEAN DE MOIRANS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00014 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 16 juillet 2026 - Dossier : 342 A - Démolition et reconstruction du magasin L'Entrepôt
du Bricolage - Commune de ST JEAN DE MOIRANS
106
=mPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le 16 juillet 2026 en visioconférence
Dossier : 342 A
Démolition et reconstruction du magasin L'Entrepôt du Bricolage
Commune de ST JEAN DE MOIRANS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. John BENMUSSA,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère et représentant Mme la Préfète ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) et ses décrets d'application ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation
d'Exploitation Commerciale ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 portant Simplification de la Vie Économique (SVE) ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00014 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 16 juillet 2026 - Dossier : 342 A - Démolition et reconstruction du magasin L'Entrepôt
du Bricolage - Commune de ST JEAN DE MOIRANS
107
VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA , sous-
préfet, directeur de cabinet de Mme la préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 modifiant et fixant la composition générale de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfector al du 1 er juillet 2026 précis ant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déclarée complète le 1er juin 2026 et
déposée par la SAS La Boîte à Outils, représentée par Mme Mélanie BESSIRON, dans le cadre de sa
demande de permis de construire n° 0384002620009, portant sur le projet de démolition et
reconstruction du magasin L'Entrepôt du Bricolage, en une seule cellule de 5 030 m² de surface de
vente (2 990 m² en intérieur, 2 040 m² en extérieur), en secteur 2, avec un drive de 4 pistes, situé Route
de Grenoble, sur la commune de St Jean de Moirans (38430) ;
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la
commission le 06 juillet 2026 et des éléments complémentaires le 15 juillet 2026 ;
VU le rapport d 'instruction défavorable de la direction départementale des territoires, transmis aux
membres de la commission le 09 juillet 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16 juillet 2026 ;
Assistés de Mme Yésika RÉVEILHAC, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT qu'il s'agit du maintien d'une activité commerciale existante, située hors ZACOM 3 du
SCoT de la Grande région de Grenoble, limitant l'usage de la zone aux commerces de proximité ;
CONSIDÉRANT néanmoins que l'effort de réduction de la surface de vente totale respecte les seuils
instaurés par le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) du SCoT de la Grande
région de Grenoble ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté ne concerne que la partie Sud comprenant la démolition, la
reconstruction du bâtiment et ses aménagements extérieurs et que le devenir des bâtiments « hors
projet neuf » devront être compatibles avec le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial
(DAAC) du SCoT de la Grande région de Grenoble ;
CONSIDÉRANT que le projet évite la création d'une friche en restant sur place, qu'il répond aux
besoins du territoire et qu'il requalifie significativement une partie du site au regard des enjeux
environnementaux, notamment en ne générant pas d'artificialisation des sols, l'extension étant réalisée
sur une emprise déjà artificialisée et qu'une grande surface sera désartificialisée et remplacée par des
espaces verts de pleine terre ;
CONSIDÉRANT que le projet présente plusieurs améliorations en matière de performance énergétique
et d'intégration d'équipements de production d'énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT en conclusion, que ce projet répond globalement aux dispositions de l'article L.752-6
du Code de Commerce ;
La commission a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet susvisé par neuf voix favorables sur
les neuf voix exprimées.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00014 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 16 juillet 2026 - Dossier : 342 A - Démolition et reconstruction du magasin L'Entrepôt
du Bricolage - Commune de ST JEAN DE MOIRANS
108
Ont voté pour :
M. Sébastien DUFFOURNET représentant le maire de la commune de St Jean de Moirans
M. Julien STEVANT, représentant le président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais
M. Laurent THOVISTE, représentant le président du SCoT de la Grande Région de Grenoble
M. Jean-Pierre GIRARD, représentant le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes
M. Eloïc DUFOUR, maire des Côtes d'Arey, représentant des maires au niveau départemental,
Mme Coraline SAURAT, présidente de la Communauté de Communes de la Matheysine, représentant
des EPCI au niveau départemental,
Mme Christiane AUVERGNE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
M. Jacques HENRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire,
M. Sébastien LEROUX, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
Étaient absents et excusés :
Mme MARTIN-GRAND, représentant le président du conseil départemental
M. Bertrand MALTERRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie
le 16 juillet 2026, autorise la demande d'exploitation commerciale déposée par la SAS La Boîte à Outils,
représentée par Mme Mélanie BESSIRON, dans le cadre de sa demande de permis de construire
n° 0384002620009, portant sur le projet de démolition et reconstruction du magasin L'Entrepôt du
Bricolage, en une seule cellule de 5 030 m² de surface de vente (2 990 m² en intérieur, 2 040 m² en
extérieur), en secteur 2, avec un drive de 4 pistes, situé Route de Grenoble, sur la commune de
St Jean de Moirans (38430).
Pour rappel, le présent avis est donné sur la base du dossier n° 342 A tel que présenté en commission
du 16 juillet 2026. Toute modification portant sur les surfaces de vente, le secteur d'activité et/ou
faisant l'objet d'un permis de construire modificatif est susceptible d'être substantielle au regard de
l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par le présent avis. Dans un tel cas, le pétitionnaire
doit déposer une nouvelle demande.
A Grenoble, le 21 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
John BENMUSSA
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752- 31 du code de Commerce
contre les décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, au Président de la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement
commercial - Pôle aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss –
Télédoc 315 – 75703 Paris Cedex 13.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00014 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 16 juillet 2026 - Dossier : 342 A - Démolition et reconstruction du magasin L'Entrepôt
du Bricolage - Commune de ST JEAN DE MOIRANS
109
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-21-00015
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le
16 juillet 2026 - Dossier : 343 D - Extension d'un
ensemble commercial et du magasin NOZ -
Commune de ST ALBAN DE ROCHE.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00015 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 16 juillet 2026 - Dossier : 343 D - Extension d'un ensemble commercial et du magasin
NOZ - Commune de ST ALBAN DE ROCHE.
110
=mPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le 16 juillet 2026 en visioconférence
Dossier : 343 D
Extension d'un ensemble commercial et du magasin NOZ
Commune de ST ALBAN DE ROCHE
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. John BENMUSSA,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère et représentant Mme la Préfète ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) et ses décrets d'application ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation
d'Exploitation Commerciale ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 portant Simplification de la Vie Économique (SVE) ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00015 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 16 juillet 2026 - Dossier : 343 D - Extension d'un ensemble commercial et du magasin
NOZ - Commune de ST ALBAN DE ROCHE.
111
VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA , sous-
préfet, directeur de cabinet de Mme la préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 modifiant et fixant la composition générale de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2026 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déclarée complète le 08 juin 2026 et
déposée par la SAS ALBAN, représentée par Mme GAUTRAIS, portant sur le projet d'extension d'un
ensemble commercial composé de trois activités NOZ (762 m²), PADD (450 m² - équipement
d'équitation) et IXINA (600 m² – cuisiniste) représentant 1 812 m² de surface de vente totale.
L'extension demandée de 103 m² de la SV du magasin NOZ (865 m²) donnera une surface future de
1 915 m² à l'ensemble, en secteur 2. Il est situé 3 route de Lyon - D 312 La Grive - lieu-dit Gattaz Fer, sur
la commune de Saint-Alban-de-Roche (38080).
A noter une 4e cellule exploitée par un restaurant « GOURMET D'ASIE » est non soumise à AEC.
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la
commission le 06 juillet 2026 et des éléments complémentaires le 15 juillet 2026 ;
VU le rapport d'instr uction favorable de l a direction départementale des territoires, transmis aux
membres de la commission le 06 juillet 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16 juillet 2026,
Assistés de Mme Aurélie MAGNARD, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT Nord-Isère, en ne
conduisant pas à une nouvelle implantation commerciale, et que par conséquent il n'est pas soumis
aux prescriptions du SCoT visant à favoriser le renouvellement, la modernisation et une plus grande
qualité urbaine des sites commerciaux existants ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le projet porté par le locataire, n'est pas qualitatif au regard des enjeux
en matière de transition écologique, de développement durable, d'aménagement paysager et
d'insertion paysagère en entrée de ville ;
CONSIDÉRANT que les membres recommandent vivement une requalification du site et qu'il convient
d'encourager le propriétaire à engager une réflexion globale d'amélioration dans la perspective des
travaux qui vont s'imposer notamment au regard de la réglementation sur les énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que le site est déjà contraint en matière de stationnement et de circulation et que le
projet peut générer une augmentation du trafic avec des flux supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que le projet ne semble pas répondre à un besoin significatif des consommateurs ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet ne répond pas aux dispositions de l'article L.752-6 du Code de
Commerce ;
La commission a rendu un avis défavorable sur le projet susvisé par huit voix défavorables et une
abstention sur les neuf voix exprimées.
Ont voté contre :
M. Jean-Luc FONTBONNE, représentant le maire de la commune de St Alban de Roche
M. Cyril MARION , représentant le président de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère
Mme Marguerite BACCAM, représentant le président du SCoT Nord-Isère
M. Jean-Pierre GIRARD, représentant le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes
M. Eloïc DUFOUR, maire des Côtes d'Arey, représentant les maires au niveau départemental,
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00015 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 16 juillet 2026 - Dossier : 343 D - Extension d'un ensemble commercial et du magasin
NOZ - Commune de ST ALBAN DE ROCHE.
112
Mme Coraline SAURAT, présidente de la Communauté de Communes de la Matheysine, représentant
les EPCI au niveau départemental,
M. Jacques HENRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire,
M. Sébastien LEROUX, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
S'est abstenue :
Mme Christiane AUVERGNE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
Étaient absents et excusés :
Mme MARTIN-GRAND, représentant le président du conseil départemental
M. Bertrand MALTERRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie
le 16 juillet 2026, n'autorise pas la demande d'exploitation commerciale déposée par la SAS ALBAN,
représentée par Mme GAUTRAIS, portant sur le projet d'extension d'un ensemble commercial
composé de trois activités NOZ (762 m²), PADD (450 m² - équipement d'équitation) et IXINA (600 m² –
cuisiniste) représentant 1 812 m² de surface de vente totale et demandant une extension de 103 m² de
la surface de vente du magasin NOZ (865 m²) donnant une surface future de 1 915 m² à l'ensemble, en
secteur 2. L'ensemble commercial est situé 3 route de Lyon - D 312 La Grive - lieu-dit Gattaz Fer, sur la
commune de Saint-Alban-de-Roche (38080).
Pour rappel, le présent avis est donné sur la base du dossier n° 343 D tel que présenté en commission
du 16 juillet 2026. Toute modification portant sur les surfaces de vente ou le secteur d'activité, est
susceptible d'être substantielle au regard de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par le
présent avis. Dans un tel cas, le pétitionnaire doit déposer une nouvelle demande.
A Grenoble, le 21 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
John BENMUSSA
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752- 31 du code de Commerce
contre les décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, au Président de la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement
commercial - Pôle aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss –
Télédoc 315 – 75703 Paris Cedex 13.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00015 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 16 juillet 2026 - Dossier : 343 D - Extension d'un ensemble commercial et du magasin
NOZ - Commune de ST ALBAN DE ROCHE.
113
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-09-00014
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts
« TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES »
et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général.
Communes de La Chapelle de la Tour et La Tour
du Pin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00014 -
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
Communes de La Chapelle de la Tour et La Tour du Pin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
114
EE.PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques Grenoble, le 9 juillet 2026
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts « TDP_OH26_AYES » et
« TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Communes de La Chapelle de la Tour et La Tour du Pin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation
environnementale en application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à 103, relatifs à
l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou installations soumis
à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que Par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs
à la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00014 -
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
Communes de La Chapelle de la Tour et La Tour du Pin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
115
2/24
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU le dossier présenté par L'EPAGE de la Bourbre, enregistré sous le n° 38-2026-00073, relatif à la
reconnaissance d'antériorité des ouvrages dénommés « TDP_OH26_AYES » et
« TDP_OH27_AYES » sur le ruisseau des Ayes, déposé le 23 avril 2026 et relatif à la gestion,
l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de ses 2 plages de dépôts, sur les communes La
Chapelle de la Tour et La Tour du Pin ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement inclus à la demande ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00014 -
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
Communes de La Chapelle de la Tour et La Tour du Pin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
116
3/24
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 3 juillet 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 8 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les ouvra ges « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » ont une existence
antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, sont aujourd'hui exploités par
l'EPAGE de la Bourbre et qu'ils ont été soumis, en application de l'article L.214-6, à
une obligation de déclaration, au titre des rubriques des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et
3.2.1.0, et à une obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0, de la
nomenclature établie par l'article R. 214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'étude des ouvrages et des modalités d'entretien et de suivi de ceux-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » sont des ouvrages
rendus nécessaires en vue de contrôler les apports excédentaires de matériaux dans
les cours d'eau situés en aval ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas
cessé depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou
d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion des ouvrages s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1
du même code ;
CONSIDÉRANT que l'EPAGE de la Bourbre n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion, d'entretien et de suivi des ouvrages « TDP_OH26_AYES » et
« TDP_OH27_AYES » sur le ruisseau des Ayes et des deux plages de dépôt
associées entre dans le champ d'application des articles L.211-7 du code de
l'environnement et L.151-37 , paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00014 -
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
Communes de La Chapelle de la Tour et La Tour du Pin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
117
4/24
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 - Reconnaissance d'antériorité des plages de dépôts et autorisation des opérations
d'entretien et déclaration d'intérêt général
Il est donné acte à l'EPAGE de la Bourbre de son porter à connaissance des ouvrages dénommés
« TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » sur les communes de La Chapelle de la Tour et La Tour
du Pin, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces
ouvrages.
Les travaux entrepris par l'EPAGE de la Bourbre concernant la gestion, l'entretien et le suivi de des
ouvrages « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » sur le ruisseau de Ayes et des 2 plages de
dépôt associées, sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7
du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
Obstacle à
l'écoulement
des crues
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
OH26:
Longueur : 19 m
Largeur : 6 m
OH27:
Longueur : 18,5 m
Largeur : 10,5 m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2007
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00014 -
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
Communes de La Chapelle de la Tour et La Tour du Pin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
118
5/24
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
d'entretien
dans le lit
mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des
ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Le volume
extrait au
maximum de
143 m³ pour
OH26 et
194,25 m³ pour
OH27 .
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de
10 ans renouvelable.
Article 2 - Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
OH26
L'ouvrage aval OH26 est de type barrage filtrant avec un déversoir central. Il est constitué de béton
armé et est ancré dans les berges de chaque côté du ruisseau. Deux enrochements sont présents au
niveau de chaque berge en rive droite et gauche. L'ouvrage possède un pertuis central et 6 petites
ouvertures (3 de chaque côté du pertuis) qui permettent de faire passer l'eau en cas de fort débit.
Une barre métallique est présente en travers du pertuis, cette dernière joue un rôle de pare-
embâcle sur l'ouvrage.
L'ouvrage mesure 12 mètres de long, pour une hauteur de 2.5 mètres et une épaisseur de 0.50 mètre.
Le déversoir, pour sa part, mesure 5 mètres de long, 1.6 m de haut pour 1 m d'épaisseur.
La plage de dépôt associée mesure 19 mètres de long pour 6 mètres de large. Sa surface est de
114 m² et peut au maximum contenir environ 143 m³ de sédiments.
OH27
L'ouvrage amont OH27 est de type barrage filtrant avec un déversoir central. Il est constitué de
béton armé sur sa partie médiane et de deux enrochements qui le relie à chacune des rives.
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Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
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L'ouvrage possède un pertuis central qui permet à l'eau de s'écouler. Une barre métallique est
présente en travers du pertuis, cette dernière joue un rôle de pare-embâcle sur l'ouvrage.
L'ouvrage mesure 27 .5 mètres de long dont 9.4 m d'enrochement en RG, 10.5 m d'enrochement en
RD et 7 .6 m de béton armé sur la partie centrale (déversoir). Il a une hauteur de 2.2 m pour une
épaisseur de 0.4 m. Le déversoir mesure 1.3 m de haut pour une épaisseur de 0.8 m
La plage de dépôt associée mesure 18,5 mètres de long pour 10,5 mètres de large. Sa surface est de
194 m² et peut au maximum contenir environ 194 m³ de sédiments.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 - Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 - Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de
matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
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Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
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Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères qui
peuvent être reprises par le bénéficiaire.
OH27
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau 0 fond de la plage (vert) 371,72 0
Niveau d'entretien (jaune) 372,42 0,7
Niveau d'alerte (rouge) 372,72 1
OH26
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau 0 fond de la plage (vert) 362,37 0
Niveau d'entretien (jaune) 363,07 0,7
Niveau d'alerte (rouge) 363,62 1,25
Les repères de remplissage et de curage de l'ouvrage dans la plage de dépôts
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur
réalisation est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des
repères adaptés au fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des
repères de suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service
en charge de la police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des
repères.
Une fois les repères posés, l e gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de
l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères
positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1 er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
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• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être
relevée pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts
si leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
4.3 - Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les
éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 4.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 - spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération d'extraction
de matériaux
5.1 - Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté
représentent un volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
5.2 - Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
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5.3 - Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval
de la plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé
au bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
5.4 - Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
• sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à
une crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
5.5 - Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont
réalisés avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 - Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
6.1 - Analyse sédimentaire des matériaux présents dans l'ouvrage
Une analyse sédimentaire est requise avec la première intervention pour curage conformément aux
arrêtés ministériels pré-cités relatifs à la rubrique 3.2.1.0. Les résultats serviront de référence pour les
curages suivants. L'analyse sédimentaire contiendra à minima l'analyse des métaux, des
micropolluants, des PCB, des HAP . Elle sera renouvelée avec le renouvellement du plan de gestion
6.2 - Pêche de sauvetage et inventaire piscicole
Aucune prescription exigée.
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Article 7 - : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7.1 - Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du
cours d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible
la période indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période
allant du 1er mai au 30 septembre.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2
et 6.4.
7.2 - Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant
le degré d'engravement le plus important.
7.3 - Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
7.4 - Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension afin que le transport
des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec naturel.
7.5 - Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase
d'extraction de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les
actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser
les outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette
station de lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique
qui sont évacuées en filière adaptée.
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Article 8 - Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
8.1 - Devenir des matériaux extraits
Le devenir des matériaux, y compris si stockage provisoire pour ressuyage, est communiqué au
service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement des travaux. Ils
peuvent faire l'objet d'une valorisation.
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
8.2 - Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 - Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 - Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 - Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
Article 10 - Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise
en œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
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Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à
compter de la signature du présent arrêté.
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans
renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration
d'intérêt général est renouvelable.
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
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Article 14 - Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute
ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de
l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 17 - Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée aux mairies de La Chapelle de la Tour et de La Tour du Pin où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier
pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article
R.152-31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Bourbre.
Article 18 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de La Chapelle de la Tour et de La Tour du Pin dans les conditions prévues
au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
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Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
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14/24
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires des communes de La Chapelle de la Tour
et de La Tour du Pin, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
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ANNEXE 1 : Localisation du projet
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
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L
Ltte ke |»
tuefee | «
SensAmont/AvalOH26
Echelleen X : 1/100Echelleen Y : 1/100
PC : 360.00mNuméros des points TN 1 2 3 4 5 6 912 15 16 17 18 19Altitudes TN $33 493 pe 33 3 à 3Distances cumulées TN Cite gs 3 2 Àcom
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ANNEXE 2 - Profils en long et profil en travers des ouvrages
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Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
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mel|
Mt:
SensAmont/Aval
OH27
PC : 365.00mNuméros des points TN Be 3 4 5 67 8 malasIs 16 78Altitudes TN En E à ee D BÉDiane) emnites TN 33 4 5 3% g #54à 33Dn ples fume) mio jegfgie) opel
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de remplissage sur OH26: Repères13Figure
OH27ISSage surde remplRepèresFigure 12
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ANNEXE 3 - Point de repère
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dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
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Figure 15 : Carte des parcelles cadastrales concernées par l'ouvrage OH26 et son accès
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ANNEXE 4 - Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
Ouvrage Commune Berge Section Parcelle Nature de l'intervention
OH26
La Tour du
Pin RD AC 156
164 Travaux d'extraction des sédiments et
travaux d'entretien de la végétationLa Chapelle
de la Tour RG C 302
Accès La Tour du
Pin RG CC 156
164 Accès aux ouvrages
Parcelle AC 156 AC164 C302
Surface parcelle (m²) 2840 870 3320
Surface concernée
accès (m²) 45 40 0
Surface concernée
travaux (m²) 40 17 57
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Figure 14 : carte des parcelles cadastrales concernées par l'ouvrage OH27 et son accès
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Ouvrage Commune Berge Section Parcelle Nature de l'intervention
OH27
La Tour du
Pin RD AC 1025
156 Travaux d'extraction des sédiments et
travaux d'entretien de la végétationLa Chapelle
de la Tour RG C 297
302
Accès La Tour du
Pin RG AC 1025
156 Accès aux ouvrages
Parcelle AC 156 AC1025 C302 C297
Surface parcelle (m²) 2840 1080 3320 535
Surface concernée
accès (m²) 110 35 0 0
Surface concernée
travaux (m²) 75 40 65 15
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ANNEXE 5 : Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
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Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages, soumis à autorisation prescriptions complémentaires relatives aux plages de
dépôts « TDP_OH26_AYES » et « TDP_OH27_AYES » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général.
Communes de La Chapelle de la Tour et La Tour du Pin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-16-00007
AP portant
- déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil
de Vachères
Commune de Cessieu
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-16-00007 - AP portant
- déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil de Vachères
Commune de Cessieu
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ExPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 16 juillet 2026
Arrêté n°
portant
- déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'art. L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil de Vachères
Commune de Cessieu
Bénéficiaire : Commune de Cessieu
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-16-00007 - AP portant
- déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil de Vachères
Commune de Cessieu
140
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre de
l'article L.214-3 et du L.211-7 du code de l'environnement reçu le 6 mai 2026, présenté par la
commune de Cessieu, enregistré sous le n°38-2026-00076 et relatif à la restauration de la
continuité écologique du seuil de Vachères, sur la commune de Cessieu ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 3 juin 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commune de Cessieu n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant le ruisseau de la Bourbre et la restauration de la continuité
écologique du seuil de Vachères, entre dans le champ d'application des articles L.211-
7 du code de l'environnement et L.151-37 , paragraphe 6, du code rural et de la pêche
maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Les travaux entrepris par la commune de Cessieu concernant la restauration de la continuité
écologique du seuil de Vachères, sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de
l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
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- déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil de Vachères
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Rubriques Intitulé Projet Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.3.5.0
Travaux, définis par un décret du ministre chargé de la
transition écologique et de la cohésion des territoires, ayant
uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif (D).
D
Décret
n°2023-907
du 29
septembre
2023
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune de Cessieu, sur le cours d'eau de la Bourbre et
nécessitent des passages sur des parcelles privées, limitées uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les a
ctions potentielles sont définies en concertation avec les
propriétaires des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans
parcellaires permettant de localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ deux mois. Les travaux ont
lieu à l'automne.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Le projet de restauration de la continuité écologique consiste à créer, à l'aval du seuil, un lit pseudo
naturel pour rétablir le profil en long sur 100m linéaires, avec une pente moyenne de 4%. Le
rechargement du lit est réalisé avec une granulométrie adaptée et diversifiée : des gros blocs (D
50 de
0.8m) seront placés en paliers réguliers (pavage de fond) afin de stabiliser l'ensemble du dispositif.
L'espace entre ces paliers sera remblayé avec des blocs moins gros (D50 de 0.5m) et de la grave. De gros
blocs épars (D50 de 0.8m) seront ajoutés pour diversifier les écoulements.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version
de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 – Dimensionnement des aménagements
- Pour concentrer les écoulements le profil en travers type du lit mineur est réalisé avec un double
pendage en V dont le pourcentage de chaque branche du V est compris entre 5 % et 10 %.
- Les enrochements prévus sur les berges ne sont pas liaisonnés avec du béton et ne présentent pas les
caractéristiques géométriques des blocs maçonnés ceci afin d'augmenter la rugosité.
- La couche de transition jouant le rôle de filtre, entre le sol support et les enrochements ou les blocs,
est réalisée avec des matériaux granulaires adaptés à cette fonction.
5.2 - Les mesures d'accompagnement
- Pour limiter l'impact des travaux sur la thermie et les habitats du cours d'eau, les abattages des arbres
du cours d'eau sont réduits au minimum nécessaire à la réalisation des travaux.
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- déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil de Vachères
Commune de Cessieu
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- Pour créer d'une part une ripisylve participant à la diversification des habitats et d'autre part des
zones de refuges thermiques en cas de forte chaleur, des arbres de haut jet sont plantés sur les secteurs
des berges lorsque les emprises le permettent.
5.3 - Les mesures de précautions
- Pour limiter l'impact des travaux, notamment sur l'avifaune et les odonates, les travaux sont réalisés
entre le 15 août et 31 octobre.
- Les zones de stockage, de distribution, de livraisons d'essence et d'hydrocarbures devront être
équipées d'un système de récupération et de rétention des éventuels écoulements pollués.
- Les véhicules devront être équipés de kit anti-pollution et les équipes formées à leur usage.
- Les matériaux piégés, dans le barrage anti-matières en suspension prévu dans le cours d'eau à l'aval
des travaux, seront curés et évacués avant la dépose de ce dispositif.
5.4 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
- En sus des mesures prévues dans le dossier pour éviter la dissémination de la Renouée présente sur le
site, une bâche épaisse est posée sur les foyers de cette espèce végétales exotique envahissante sur
lesquels les engins de chantier doivent nécessaire passer pour réaliser les travaux.
- Pour éviter la recrudescence des foyers de Renouée, ou de toute autres espèce végétales exotique
envahissante, sur les sols nus, le planning prévisionnel des travaux est bâti pour que les plantations
soient réalisées dans un délai le plus court possible après les phases de terrassement.
5.5 - Les mesures de suivi et d'entretien
- Le suivi de l'aménagement par le biais des levés topographiques prévus dans le dossier seront
effectués dans l'année qui suit la réception de chantier et après chaque crue significative.
- Les mesures d'entretien, hormis les dispositions prévues dans le dossier consistant à maintenir le cours
d'eau au droit des travaux dans un bon état écologique, peut également consister à reprendre si
nécessaire le pseudo lit naturel dans le cas d'une crue morphogène qui aurait altérée la franchissabilité
du seuil.
5.6 - Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-
eau-autorisations@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le
maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques
retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de
chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
5.7 - Démarches auprès des riverains
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
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- déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil de Vachères
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Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou
l'exercice de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction Départementale
des Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-
dessus.
A défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent arrêté
préfectoral, sera caduque.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une
durée de validité de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et au contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant
dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article
L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service
police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions
fixées à l'article L. 211-5.
Article 10 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-16-00007 - AP portant
- déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil de Vachères
Commune de Cessieu
144
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Cessieu où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31
du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié
sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l'EPAGE de la Bourbre, à la Fédération
Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission
Locale de l'Eau du SAGE Bourbre.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Cessieu, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera notifié
au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, l'adjointe au chef de service
Signé
Hélène MARQUIS
6/8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-16-00007 - AP portant
- déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil de Vachères
Commune de Cessieu
145
L'ouvrage se trouve à l'aval du bourg de Cessieu au lieu-dit Vachères.sa je | .
ÿa 7ROE 39471 — Seuil du rsTAN P« Pont de Vachères» a =
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7
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-16-00007 - AP portant
- déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil de Vachères
Commune de Cessieu
146
Echelle 1 : 1 10:Emprise du projet sur le plan cadastrale (en orange = limite de parcelle ; en bleu clair =emprise du projet ; en bleu foncé = emprise de la réhausse ; en jaune = accès et installationsde chantier)N° Parcelle | Propriétaire Surface totale | Surface Occupation(m°) concernéepar le projet |AC263 M. ROUSSIAUX P. 3194 0 Terrassement"MME CLER E.AC262 IMME CHEVALIER C. 2112 0 Terrassement*AC264 IMME MOLLON R. 1733 127 Terrassement*Réhausse**Installations***AC265 IM MONTIGNON JC. 5809 195 Terrassement*Installations***AC091 M PELLET JC. 5522 300 Installation**** Terrassement: travail dans le lit uniquement** Rehausse : mise en place d'un merlon***Installation : Acces et installations de chantier temporaires
ANNEXE 2 - Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire
8/8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-16-00007 - AP portant
- déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Restauration de la continuité écologique du seuil de Vachères
Commune de Cessieu
147
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-20-00006
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
de prélèvements dans le cadre de l'application
du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix
bartavelle pour la saison cynégétique 2026-2027
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-20-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum de
prélèvements dans le cadre de l'application du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique
2026-2027
148
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ N°38-2026-07-
fixant le nombre minimum et maximum de prélèvements dans le cadre de
l'application du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la
saison cynégétique 2026-2027
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 à L. 425-3, L.425-6
à L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 425-11 à R. 425-13 ;
Vu notamment l'article R 424-8 du code de l'environnement imposant au Préfet de fixer pour
certaines espèces les dates d'ouverture et de fermeture à des dates prédéterminées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SÉGUIN Préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 relatif à l'institution du dispositif de pré-marquage de gibier
soumis à plan de chasse dans le département pour la Perdrix bartavelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif à l'institution du dispositif de pré-marquage de gibier
soumis à plan de chasse dans le département pour le Tétras-lyre ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 1992 relatif à l'institution d'un plan de chasse à la perdrix
bartavelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2010 relatif à l'institution d'un plan de chasse au tétras lyre ;
Vu l'arrêté n° DDT-2026-06-23-00014 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de l'Isère ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 et notamment le volet Petit Gibier
de Montagne fixant les modalités de chasse des galliformes de montagne ;
Vu la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord
établie par l'ONCFS en septembre 2019 ;
Vu l'avis de Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère du 21 mai
2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 05 juin 2026 ;
Vu le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services de l'État en Isère du 11 juin 2026 au 1er juillet 2026 inclus ;
Considérant les résultats des comptages annuels de printemps et l'estimation des effectifs
reproducteurs présents au printemps publiés par l'Observatoire des Galliformes de montagne;
1/7
Service environnement Grenoble, le 20 juillet 2026
Unité Patrimoine Naturel
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-20-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum de
prélèvements dans le cadre de l'application du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique
2026-2027
149
Considérant la méthode de calcul des indices de reproduction élaborée par l'Office Français de la
Biodiversité, mise en application par l'Observatoire des galliformes de montagne, et validée par le
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant l'objectif d'assurer le développement durable des populations de gibier et de préserver
leurs habitats ;
Considérant que les plans de chasse proposés pour le Tétras-lyre et la Perdrix bartavelle, en vu du
maintien du bon état de conservation des populations de ces espèces, sont en lien avec les objectifs
du schéma départemental de gestion cynégétique du département de l'Isère ;
Arrête
Article 1 :
La préfète de l'Isère fixe par le présent arrêté les fourchettes de prélèvements dans le cadre de
l'application du plan de chasse pour la saison cynégétique 2026/2027, et les conditions dans lesquelles
les décisions plan de chasse Tétras-lyre et Perdrix bartavelle fixées par la Présidente de la Fédération
Départementale des Chasseurs peuvent s'inscrire.
Article 2 :
Les dates d'ouvertures de la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle sont fixées dans l'arrêté
d'ouverture et de fermeture de la chasse saison 2026/2027 en application de l'article R. 424-8 du code
de l'environnement, à savoir entre le troisième dimanche de septembre 2026 et le 11 novembre 2026.
La chasse est autorisée uniquement les mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés. Le tir à balle est
interdit.
Pour pouvoir chasser une de ces espèces le chasseur doit être porteur d'un carnet de prélèvement
petit gibier de montagne.
Article 3 :
La chasse dans les réserves communales de chasse et de faune sauvage est interdite.
La chasse en temps de neige est interdite.
Pour le Tétras-lyre :
̶ Le tir de la femelle et du mâle non maillé est interdit.
̶ La chasse du tétras lyre est fermée au-dessous du seuil de reproduction d'1,1 jeune par femelle.
Pour la Perdrix bartavelle :
̶ La chasse de la perdrix bartavelle est fermée au-dessous du seuil de reproduction d'1 jeune
par adulte (mesurée sur les sites de référence de comptage au chant).
Article 4 :
Les bénéficiaires d'un plan de chasse de Tétras-lyre et/ou de Perdrix bartavelle sont tous les détenteurs
du droit de chasse ou du droit de chasser dont le territoire est, en tout ou partie, inclus dans une région
bioclimatique, concernée par la chasse de l'espèce, et qui en font la demande.
La délimitation des régions bioclimatiques, est celle établie et dénommée par l'Observatoire des
Galliformes de Montagne (OGM - https://www.observatoire-galliformes-montagne.com/).
Le département de l'Isère compte quatre régions bioclimatiques pour Le Tétras-lyre :
̶ Préalpes du nord – massif de Chartreuse,
̶ Préalpes et dépression intra alpines du nord zone de transition – massif Vercors / Obiou et
massif du Sénépy
̶ Alpes internes du nord occidentales – massif de Belledonne,
̶ Alpes internes du nord zone de transition – massif de l'Oisans et massif du Beaumont /
Valbonnais.
2/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-20-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum de
prélèvements dans le cadre de l'application du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique
2026-2027
150
Le département de l'Isère compte cinq régions bioclimatiques pour la Perdrix bartavelle :
̶ Préalpes du nord – massif de Chartreuse,
̶ Préalpes et dépression intra alpines du nord zone de transition – massif Vercors / Obiou /
Sénépy,
̶ Alpes internes du nord occidentales – massif de Belledonne,
̶ Alpes internes du nord orientales zone de transition – massif de l'Oisans
̶ Alpes internes du nord occidentales zone de transition - massif du Beaumont / Valbonnais.
Les décisions individuelles d'attribution d'un plan de chasse par la présidente de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Isère figureront au recueil de ses actes officiels accessible sur son site
internet : chasse38.com
Article 5 :
L'établissement du plan de chasse est construit sur la base des deux indicateurs démographiques
suivants :
- L'effectif d'oiseaux reproducteur, exprimé en nombre de mâles pour le Tétras-lyre et en
couple pour la Perdrix bartavelle, obtenu à partir des résultats des comptages au chant.
- L'évaluation de l'indice de reproduction (IR) annuel, exprimé en nombre de jeunes par
femelle pour le Tétras-lyre et le nombre de jeunes par adulte pour la Perdrix bartavelle,
obtenu à partir de comptages au chien d'arrêt en été. L'indice de reproduction produit par
l'OGM par région bioclimatique sert de base de référence, cet indice pouvant être réévalué
en considérant le contexte départemental.
Ces suivis démographiques sont mis en œuvre conformément aux protocoles et dispositifs élaborés
par l'OFB et inscrits dans le cadre de programmes de l'OGM.
Article 6 :
Le nombre minimum est fixé à 0 dans le cas d'une mauvaise reproduction. En cas d'une reproduction
permettant la chasse de l'espèce, le maximum de prélèvements de Tétras-lyre et de Perdrix
bartavelle sont établis selon les prescriptions de l'OFB en application de la note technique
d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord, ONCFS de 2019. Il en
résulte un taux d'attribution au plan de chasse permettant une chasse durable des espèces, qui est
fonction de l'IR annuel.
Tétras-lyre :
-Attribution minimum et maximum plan de chasse réparti en 6 classes d'IR pour l'année 2026 :
Classe d'IR
(Jeune / poule) Attribution minimale 2026 Attribution maximale année 2026
IR<1,1 0 0
1,1 ≤R<1,2 0 42
1,2 ≤R<1,4 0 97
1,4 ≤R<1,6 0 128
1,6 ≤R<1,8 0 180
IR≥1,8 0 180
3/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-20-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum de
prélèvements dans le cadre de l'application du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique
2026-2027
151
Perdrix bartavelle :
-Attribution minimum et maximum plan de chasse réparti en 3 classes d'IR pour l'année 2026 :
Classe d'IR
(Jeune / adulte)
Attribution minimale 2026 Attribution maximale année
2026
IR<1 0 0
1≥ R≤2 0 97
IR> 2 0 145
Article 7 :
La présidente de la Fédération départementale des Chasseurs de l'Isère prendra les décisions
d'attributions individuelles propres à chaque demandeur d'un plan de chasse, en application des
articles 5 et 6 ci-dessus.
Article 8 :
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif est en vigueur dans le département de l'Isère. Tout
prélèvement doit être, à l'endroit même de la capture et préalablement à tout transport, mentionné
obligatoirement, à l'encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif et muni d'un système de
marquage individuel.
Ce carnet doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Tout oiseau prélevé doit être présenté à une commission de contrôle interne à chaque détenteur.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble);
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
• par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l'Office Français de la
Biodiversité, la Directrice de l'Agence Isère de l'Office National des Forêts, les Lieutenants de
Louveterie, la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins du Maire.
La Préfète,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
4/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-20-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum de
prélèvements dans le cadre de l'application du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique
2026-2027
152
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 38-2026-07-
fixant le nombre minimum et maximum de prélèvements dans le cadre de
l'application du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la
saison cynégétique 2026-2027
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ANNEXE 1 : ATTRIBUTIONS MAXIMALES DES PLANS DE CHASSE DU TETRAS-LYRE POUR LA SAISON
CYNÉGÉTIQUE 2026-2027
ANNEXE 2 : ATTRIBUTIONS MAXIMALES DES PLANS DE CHASSE DE LA PERDRIX BARTAVELLE POUR
LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027
Vu pour être annexées à mon arrêté N° 38-2026-07-
du 20 juillet 2026
La Préfète,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
5/7
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-20-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum de
prélèvements dans le cadre de l'application du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique
2026-2027
153
ANNEXE 1 : ATTRIBUTIONS MAXIMALES DES PLANS DE CHASSE DU TETRAS-
LYRE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027
quotas et méthode par région bioclimatique
Le tableau ci-après présente les attributions minimum et maximum, année 2026, par région
bioclimatique, en fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits dans le rapport
de reproduction annuel du tétras-lyre édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne et en
application des dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique de l'Isère :
Régions bioclimatiques Massifs IR<1,1 1,1 ≤R<1,2 1,2 ≤R<1,4 1,4 ≤R<1,6 1,6 ≤R<1,8 IR≥1,8
Préalpes du nord Chartreuse 0 3 13 15 20 20
Alpes internes du nord
occidentales
Belledonne 0 16 35 44 58 58
Alpes internes du nord zone
de transition
Oisans 0 9 16 18 30 30
Préalpes du sud et dépression
intra alpines du nord zone de
transition
Vercors – Obiou -
Sénépy
0 3 8 18 26 26
Alpes internes du nord zone
de transition
Beaumont -
Valbonnais
0 11 25 33 46 46
Total maximum 0 42 97 128 180 180
6/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-20-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum de
prélèvements dans le cadre de l'application du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique
2026-2027
154
ANNEXE 2 : ATTRIBUTIONS MAXIMALES DES PLANS DE CHASSE DE LA
PERDRIX BARTAVELLE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027
quotas et méthode par région bioclimatique
Le tableau ci-après présente les attributions minimum et maximum, année 2026, par région
bioclimatique, en fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits dans le rapport de
reproduction annuel de la perdrix bartavelle édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne et
en application des dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique de l'Isère en vigueur :
Régions bioclimatiques Massifs IR<1 1≥ R≤2 IR>2
Alpes internes du nord occidentales Belledonne 0 10 17
Alpes internes du nord zone de
transition
Oisans 0 39 58
Préalpes du sud et dépression intra
alpines du nord zone de transition
Vercors-Obiou-Sénépy 0 4 5
Alpes internes du nord zone de
transition
Beaumont - Valbonnais 0 44 65
Total maximum 0 97 145
7/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-20-00006 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum de
prélèvements dans le cadre de l'application du plan de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique
2026-2027
155
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00027
Arrêté Inter préfectoral portant complément à
l'arrêté Inter préfectoral n°10-1480 et 2010-02347
du 8 avril 2010 autorisant le système
d'assainissement du syndicat mixte
d'assainissement de la bourne et de la lyonne
aval relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00027 - Arrêté Inter préfectoral portant complément à
l'arrêté Inter préfectoral n°10-1480 et 2010-02347 du 8 avril 2010 autorisant le système d'assainissement du syndicat mixte
d'assainissement de la bourne et de la lyonne aval relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
156
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°26 EN DATE DU ET N°38 EN DATE DU
PORTANT COMPLÉMENT À L'ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°10-1480 ET 2010-02347 DU 8
AVRIL 2010 AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA BOURNE
ET DE LA LYONNE AVAL RELATIF À LA RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION
URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE, ET À LA GESTION DES BOUES
CONTENANT DES PFAS
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57 , et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère à compter
du 16 novembre 2024 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 autorisation l'exploitation de la STEU ;
VU le projet d'arrêté adressé au syndicat mixte d'assainissement de la Bourne et de la Lyonne aval en
date du 8 juin 2026 ;
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l'arrêté Inter préfectoral n°10-1480 et 2010-02347 du 8 avril 2010 autorisant le système d'assainissement du syndicat mixte
d'assainissement de la bourne et de la lyonne aval relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
157
VU que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination
de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle
du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour
mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTÉ
L'arrêté préfectoral en date de 8 avril 2010 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, le système d'assainissement du syndicat mixte d'assainissement de la Bourne et de
la Lyonne aval, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Le syndicat mixte d'assainissement de la Bourne et de la Lyonne aval (SMABLA) est identifié comme
le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au
sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue
évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale
de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrê -
té.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au
plus de quatre mois.
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l'arrêté Inter préfectoral n°10-1480 et 2010-02347 du 8 avril 2010 autorisant le système d'assainissement du syndicat mixte
d'assainissement de la bourne et de la lyonne aval relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra -
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an -
nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respec -
ter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy -
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation trans -
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro -
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur -
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le
bénéficiaire de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
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d'assainissement de la bourne et de la lyonne aval relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement
de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1
dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration du SMABLA.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de
l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à
un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 (1) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le
service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède
ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points
de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d'épuration du SMABLA ;
 ou (2) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en
application du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement
de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1
dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration du SMABLA.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en
application du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues
peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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d'assainissement de la bourne et de la lyonne aval relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
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II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement
de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1
dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration du SMABLA.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de
l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les b énéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Article 12 : PUBLICATIONS ET INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant visé à l'article 1er du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes visées à
l'article 1.1 de l'arrêté du 8 avril 2010.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme et de
l'Isère pendant une durée d'au moins un an.
Article 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Drôme ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La Préfète
signé
Catherine SÉGUIN
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
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valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
164
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00027 - Arrêté Inter préfectoral portant complément à
l'arrêté Inter préfectoral n°10-1480 et 2010-02347 du 8 avril 2010 autorisant le système d'assainissement du syndicat mixte
d'assainissement de la bourne et de la lyonne aval relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
165
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparen-
tés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparen-
tés)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00027 - Arrêté Inter préfectoral portant complément à
l'arrêté Inter préfectoral n°10-1480 et 2010-02347 du 8 avril 2010 autorisant le système d'assainissement du syndicat mixte
d'assainissement de la bourne et de la lyonne aval relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
166
Annexe 4
Substance Seuil en g/kg MSµ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ;
PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ;
6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ;
PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ;
PFTrDA
400
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00027 - Arrêté Inter préfectoral portant complément à
l'arrêté Inter préfectoral n°10-1480 et 2010-02347 du 8 avril 2010 autorisant le système d'assainissement du syndicat mixte
d'assainissement de la bourne et de la lyonne aval relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
167
Annexe 5
Note sur les modalités de mise en oeuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines et industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00027 - Arrêté Inter préfectoral portant complément à
l'arrêté Inter préfectoral n°10-1480 et 2010-02347 du 8 avril 2010 autorisant le système d'assainissement du syndicat mixte
d'assainissement de la bourne et de la lyonne aval relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
168
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00009
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral
n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et
38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024
autorisant le système d'assainissement du Pont
de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte
des Eaux et d'assainissement du Guiers et de
l'Ainan (SIEGA)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00009 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024 autorisant
le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
169
Direction Départementale des Territoires
de la Savoie
Direction Départementale des Territoires
de l'Isère
Service Environnement Eau Forêts
Unité Eau : Qualité, Quantité
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Chambéry le Grenoble le 15 juillet 2026
Arrêté inter-préfectoral complémentaire
DDT/SEEF N° (Savoie)
DDT/SE N° (Isère)
portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024
et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024 autorisant au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du
Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
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complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024 autorisant
le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
170
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007
(Isère) du 7 juin 2024 portant autorisation du système d'assainissement du Pont de
Beauvoisin ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin
2024 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, du système
d'assainissement du Pont de Beauvoisin est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan, identifié
comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024 autorisant
le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
171
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024 autorisant
le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024 autorisant
le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
173
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées , aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes de
Domessin (73), Belmont-Tramonet(73), Saint-Béron (73), Verel-de-Montbel (73), Pont-de-Beauvoisin (38
et 73), Saint-Albin-de-Vaulserre (38), Saint-Jean-d'Avelanne (38), Pressins (38), Romagnieu (38) et peut y
être consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes listées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024 autorisant
le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
174
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le secrétaire général de la préfecture de Savoie,
Les maires des communes de Domessin (73), Belmont-Tramonet(73), Saint-Béron (73), Verel-de-Montbel
(73), Pont-de-Beauvoisin (38 et 73), Saint-Albin-de-Vaulserre (38), Saint-Jean-d'Avelanne (38), Pressins
(38), Romagnieu (38),
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère et de Savoie,
L'Office Français de la Biodiversité - Services départementaux de Savoie et d'Isère,
Les directeurs départementaux des territoires de l'Isère et de Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Chambéry, le Grenoble le
La préfète de la Savoie La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024 autorisant
le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
DDT/SEEF N° (Savoie)
DDT/SE N° (Isère)
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
Chambéry, le Grenoble le
La préfète de la Savoie La préfète de l'Isère
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le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024 autorisant
le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
177
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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178
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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179
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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180
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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complément à l'arrêté inter-préfectoral n°2024-0609 (Savoie) du 27 mai 2024 et 38-2024-06-07-00007 (Isère) du 7 juin 2024 autorisant
le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
181
Annexe 5 : Note Aquaref
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le système d'assainissement du Pont de Beauvoisin.
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
182
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00014
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021-12-21-00008 du 21 décembre 2021
autorisant le système d'assainissement de
Voiron/Aquantis.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du
Pays Voironnais
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portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-12-21-00008 du 21 décembre 2021 autorisant le système d'assainissement de
Voiron/Aquantis.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
183
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-12-21-00008 du 21 décembre 2021
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Voiron/Aquantis.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant autorisation du système
d'assainissement de Voiron/Aquantis ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-12-21-00008 du 21 décembre 2021 autorisant le système d'assainissement de
Voiron/Aquantis.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
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CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2021 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, du système d'assainissement de Voiron/Aquantis est complété par les
articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'agglomération du Pays Voironnais identifié comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-12-21-00008 du 21 décembre 2021 autorisant le système d'assainissement de
Voiron/Aquantis.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
185
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-12-21-00008 du 21 décembre 2021 autorisant le système d'assainissement de
Voiron/Aquantis.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
186
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-12-21-00008 du 21 décembre 2021 autorisant le système d'assainissement de
Voiron/Aquantis.
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes
raccordées et peut y être consultée (La Buisse, Coublevie, Moirans, Saint-Aupre, Saint-Etienne-de-
Crossey, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Nicolas-de-Macherin, La-Sure-en-Chartreuse, Voiron, Voreppe) ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes citées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes raccordées : La Buisse, Coublevie, Moirans, Saint-Aupre, Saint-Etienne-de-
Crossey, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Nicolas-de-Macherin, La-Sure-en-Chartreuse, Voiron, Voreppe,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
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portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-12-21-00008 du 21 décembre 2021 autorisant le système d'assainissement de
Voiron/Aquantis.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
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Annexe 5 : Note Aquaref
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00014 - Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-12-21-00008 du 21 décembre 2021 autorisant le système d'assainissement de
Voiron/Aquantis.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00013
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n° 2023-06320 du 19 juin 2003
autorisant le système d'assainissement de Tullins.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du
Pays Voironnais
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00013 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2023-06320 du 19 juin 2003 autorisant le système d'assainissement de Tullins.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
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EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2023-06320 du 19 juin 2003 autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement
de Tullins.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2003 portant autorisation du système d'assainissement
de Tullins ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00013 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2023-06320 du 19 juin 2003 autorisant le système d'assainissement de Tullins.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
198
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2003 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, du système d'assainissement de Tullins est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'agglomération du Pays Voironnais identifié comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes
raccordées et peut y être consultée (Apprieu, Beaucroissant, Colombe, le Grand Lemps, Morette, Oyeu,
Renage, Rives, Tullins) ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes citées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes raccordées : Apprieu, Beaucroissant, Colombe, le Grand Lemps, Morette,
Oyeu, Renage, Rives, Tullins,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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n° 2023-06320 du 19 juin 2003 autorisant le système d'assainissement de Tullins.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
209
Annexe 5 : Note Aquaref
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00013 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2023-06320 du 19 juin 2003 autorisant le système d'assainissement de Tullins.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00026
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n° 38-2026-02-09-00008 du 09 février
2026 autorisant le système d'assainissement de
Bourgoin-Jallieu
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00026 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 38-2026-02-09-00008 du 09 février 2026 autorisant le système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu 211
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n° 38-2026-02-09-00008 du 09 février 2026
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Bourgoin-Jallieu.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bourbre ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 février 2026 portant autorisation du système
d'assainissement de Bourgoin-Jallieu ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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n° 38-2026-02-09-00008 du 09 février 2026 autorisant le système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu 212
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 09 février 2026 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu est complété par les articles
suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé
ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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n° 38-2026-02-09-00008 du 09 février 2026 autorisant le système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu 213
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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n° 38-2026-02-09-00008 du 09 février 2026 autorisant le système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu 214
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
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 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes de
Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-
Montceau, Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain, Sérézin-de-la-Tour, Succieu, Saint-Agnin-sur-
Bion et peut y être consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes listées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
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– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les
Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau, Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain, Sérézin-de-la-
Tour, Succieu, Saint-Agnin-sur-Bion,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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n° 38-2026-02-09-00008 du 09 février 2026 autorisant le système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu 219
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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n° 38-2026-02-09-00008 du 09 février 2026 autorisant le système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu 221
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5 : Note Aquaref
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00016
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2003-06934 du 1er juillet 2003
autorisant le système d'assainissement de
Pontcharra.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du
Bréda
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2003-06934 du 1er juillet 2003 autorisant le système d'assainissement de Pontcharra.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
225
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2003-06934 du 1er juillet 2003 autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement
de Pontcharra.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2003 portant autorisation du système d'assainissement
de Pontcharra ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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n°2003-06934 du 1er juillet 2003 autorisant le système d'assainissement de Pontcharra.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
226
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date de 1er juillet 2003 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, du système d'assainissement de Pontcharra est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat d'Assainissement du Bréda identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le
bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
227
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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228
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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n°2003-06934 du 1er juillet 2003 autorisant le système d'assainissement de Pontcharra.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes
raccordées et peut y être consultée ( pour le département de l'Isère : Allevard, Barraux, La Buissière, Le
Moutaret, Pontcharra, Saint-Maximin et pour le département de la Savoie : Arvillard, La Chapelle-
Blanche, La Croix-de-la-Rochette, Détrier, Étable, Laissaud, Les Mollettes, Presle, La Rochette,
Rotherens) ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes citées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
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Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
230
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes raccordées, pour le département de l'Isère : Allevard, Barraux, La Buissière,
Le Moutaret, Pontcharra, Saint-Maximin et pour le département de la Savoie : Arvillard, La Chapelle-
Blanche, La Croix-de-la-Rochette, Détrier, Étable, Laissaud, Les Mollettes, Presle, La Rochette,
Rotherens,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
232
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
8/13
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Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
233
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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234
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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235
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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236
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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n°2003-06934 du 1er juillet 2003 autorisant le système d'assainissement de Pontcharra.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
237
Annexe 5 : Note Aquaref
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n°2003-06934 du 1er juillet 2003 autorisant le système d'assainissement de Pontcharra.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Bréda
238
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00021
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2005-13700 du 21 novembre 2005
autorisant le système d'assainissement de
Grenoble - Aquapole.
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
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n°2005-13700 du 21 novembre 2005 autorisant le système d'assainissement de Grenoble - Aquapole.
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
239
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2005-13700 du 21 novembre 2005
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Grenoble - Aquapole.
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-13700 du 21 novembre 2005 portant autorisation du
système d'assainissement de Grenoble - Aquapole ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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n°2005-13700 du 21 novembre 2005 autorisant le système d'assainissement de Grenoble - Aquapole.
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
240
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2005 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, du système d'assainissement de Grenoble - Aquapole est complété par les
articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Grenoble Alpes Métropole identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire
de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
241
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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242
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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n°2005-13700 du 21 novembre 2005 autorisant le système d'assainissement de Grenoble - Aquapole.
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
243
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées , aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes de
Bresson Brié-et-Angonnes, Champ-sur-Drac , Champagnier ,Claix, Corenc , Domène, Échirolles , Eybens,
Fontaine, Gières Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil-Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Claix,
Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Murianette,
Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse,
Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Égrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martind'Hères, Saint-
Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne,
Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-etRisset, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon,
Veurey-Voroize, Vif, Vizille, Laffrey, Cholonge, Saint-Théoffrey. Tencin, La Pierre, Le Champ-Prés-Froges,
Chamrousse, Froges, Les Adrets, Crolles, Villard-Bonnot Le Versoud, Engins, Saint-Nizier-du-
Moucherotte, Saint-Martin-d'Uriage, et peut y être consultée ;
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– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes listées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes de Bresson Brié-et-Angonnes, Champ-sur-Drac , Champagnier ,Claix, Corenc ,
Domène, Échirolles , Eybens, Fontaine, Gières Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil-
Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-
Martin, Montchaboud, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey,
Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Égrève, Saint-Georges-
de-Commiers, Saint-Martind'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-
Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-etRisset,
Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille, Laffrey, Cholonge, Saint-
Théoffrey. Tencin, La Pierre, Le Champ-Prés-Froges, Chamrousse, Froges, Les Adrets, Crolles, Villard-
Bonnot Le Versoud, Engins, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Martin-d'Uriage,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
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Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
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Annexe 5 : Note Aquaref
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Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00025
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2008-05139 du 26 mai 2008
autorisant le système d'assainissement de Vinay.
Bénéficiaire : Communauté de Communes
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
(SMVIC)
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n°2008-05139 du 26 mai 2008 autorisant le système d'assainissement de Vinay.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (SMVIC)
253
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2008-05139 du 26 mai 2008 autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement
de Vinay.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
(SMVIC)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bas Dauphiné – Plaine de
Valence ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2008 portant autorisation du système d'assainissement
de Vinay ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
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n°2008-05139 du 26 mai 2008 autorisant le système d'assainissement de Vinay.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (SMVIC)
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VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2008 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, du système d'assainissement de Vinay est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté identifié comme le maître
d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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n°2008-05139 du 26 mai 2008 autorisant le système d'assainissement de Vinay.
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes de
Beaulieu, Chantesse, Cognin-les-Gorges, Cras, Notre-Dame-de-l'Osier, Vatilieu, Vinay et peut y être
consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes listées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes de Beaulieu, Chantesse, Cognin-les-Gorges, Cras, Notre-Dame-de-l'Osier,
Vatilieu, Vinay,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5 : Note Aquaref
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00025 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2008-05139 du 26 mai 2008 autorisant le système d'assainissement de Vinay.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (SMVIC)
266
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00023
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2010-05870 du 16 juillet 2010
autorisant le système d'assainissement de la
Mure.
Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la Jonche
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00023 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2010-05870 du 16 juillet 2010 autorisant le système d'assainissement de la Mure.
Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Jonche
267
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2010-05870 du 16 juillet 2010 autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement
de la Mure.
Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Jonche
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 portant autorisation du système d'assainissement
de la Mure ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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n°2010-05870 du 16 juillet 2010 autorisant le système d'assainissement de la Mure.
Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Jonche
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CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2010 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, du système d'assainissement de la Mure est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Jonche identifié comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux
points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d'épuration.
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes de la
Mure, Susville, Saint-Honoré, Ponsonnas, Prunières, et peut y être consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes listées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes de la Mure, Susville, Saint-Honoré, Ponsonnas, Prunières,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Jonche
277
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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n°2010-05870 du 16 juillet 2010 autorisant le système d'assainissement de la Mure.
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278
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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n°2010-05870 du 16 juillet 2010 autorisant le système d'assainissement de la Mure.
Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Jonche
279
Annexe 5 : Note Aquaref
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n°2010-05870 du 16 juillet 2010 autorisant le système d'assainissement de la Mure.
Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Jonche
280
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00024
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2010-08689 du 20 octobre 2010
autorisant le système d'assainissement de
Saint-Marcellin.
Bénéficiaire : Communauté de Communes
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
(SMVIC)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00024 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2010-08689 du 20 octobre 2010 autorisant le système d'assainissement de Saint-Marcellin.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (SMVIC)
281
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2010-08689 du 20 octobre 2010
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Saint-Marcellin.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
(SMVIC)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bas Dauphiné – Plaine de
Valence ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 portant autorisation du système
d'assainissement de Saint-Marcellin ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
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n°2010-08689 du 20 octobre 2010 autorisant le système d'assainissement de Saint-Marcellin.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (SMVIC)
282
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2010 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, du système d'assainissement de Saint-Marcellin est complété par les articles
suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté identifié comme le maître
d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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283
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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284
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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285
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées , aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie des communes de Saint-
Sauveur, Saint-Marcellin, Chatte, Saint-Vérand, Têche, Roybon, Chasselay, Varacieux, Vinay et peut y
être consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes listées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes de Saint-Sauveur, Saint-Marcellin, Chatte, Saint-Vérand, Têche, Roybon,
Chasselay, Varacieux, Vinay,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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287
ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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n°2010-08689 du 20 octobre 2010 autorisant le système d'assainissement de Saint-Marcellin.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (SMVIC)
289
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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290
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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291
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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292
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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n°2010-08689 du 20 octobre 2010 autorisant le système d'assainissement de Saint-Marcellin.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (SMVIC)
293
Annexe 5 : Note Aquaref
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n°2010-08689 du 20 octobre 2010 autorisant le système d'assainissement de Saint-Marcellin.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (SMVIC)
294
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00010
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2011-112-0041 du 22 avril 2011
autorisant le système d'assainissement de la
Côte-Saint-André/Centre-Bièvre.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
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n°2011-112-0041 du 22 avril 2011 autorisant le système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Centre-Bièvre.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
295
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2011-112-0041 du 22 avril 2011 autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement
de la Côte-Saint-André/Centre-Bièvre.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bièvre-Liers-Valloire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2011 portant autorisation du système d'assainissement
de la Côte-Saint-André/Centre-Bièvre ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
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n°2011-112-0041 du 22 avril 2011 autorisant le système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Centre-Bièvre.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
296
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 12 juin 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2011 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, du système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Centre-Bièvre est complété par
les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Bièvre Isère Communauté identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire
de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
297
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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n°2011-112-0041 du 22 avril 2011 autorisant le système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Centre-Bièvre.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
299
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes
raccordées et peut y être consultée ( Bressieux, Brézins, la Côte Saint-André, Saint-Etienne-de-Saint-
Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Siméon de Bressieux, Saint-Pierre de Bressieux) ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes citées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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300
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes raccordées : Bressieux, Brézins, la Côte Saint-André, Saint-Etienne-de-Saint-
Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Siméon de Bressieux, Saint-Pierre de Bressieux,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
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n°2011-112-0041 du 22 avril 2011 autorisant le système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Centre-Bièvre.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
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Annexe 5 : Note Aquaref
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n°2011-112-0041 du 22 avril 2011 autorisant le système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Centre-Bièvre.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00019
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2011181-0038 du 30 juin 2011
autorisant le système d'assainissement de la Tour
du Pin/Epur'vallons
Bénéficiaire : Communauté de communes Les
Vals du Dauphiné
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00019 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système d'assainissement de la Tour du Pin/Epur'vallons
Bénéficiaire : Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
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EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement
de la Tour du Pin/Epur'vallons
Bénéficiaire : Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bourbre ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant autorisation du système d'assainissement
de la Tour du Pin/Epur'vallons ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
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n°2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système d'assainissement de la Tour du Pin/Epur'vallons
Bénéficiaire : Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
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VU la réponse du pétitionnaire reçue le 25 juin 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2011 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, du système d'assainissement de la Tour du Pin/Epur'vallons est complété par les
articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné identifié comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00019 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système d'assainissement de la Tour du Pin/Epur'vallons
Bénéficiaire : Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols
sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes
raccordées et peut y être consultée (Cessieu, la Chapelle de la Tour, la Tour du Pin, Rochetoirin, Saint-
Clair de la Tour, Saint-Didier de la Tour, Saint-Jean de Soudain, Saint-Victor de Cessieu) ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes citées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes raccordées : Cessieu, la Chapelle de la Tour, la Tour du Pin, Rochetoirin,
Saint-Clair de la Tour, Saint-Didier de la Tour, Saint-Jean de Soudain, Saint-Victor de Cessieu,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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n°2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système d'assainissement de la Tour du Pin/Epur'vallons
Bénéficiaire : Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
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Annexe 5 : Note Aquaref
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n°2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système d'assainissement de la Tour du Pin/Epur'vallons
Bénéficiaire : Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
322
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territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00012
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2012310-0014 du 5 novembre 2012
autorisant le système d'assainissement de
Charavines.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du
Pays Voironnais
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n°2012310-0014 du 5 novembre 2012 autorisant le système d'assainissement de Charavines.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
323
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2012310-0014 du 5 novembre 2012
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Charavines.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2012 portant autorisation du système
d'assainissement de Charavines ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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n°2012310-0014 du 5 novembre 2012 autorisant le système d'assainissement de Charavines.
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CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2012 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, du système d'assainissement de Charavines est complété par les articles
suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'agglomération du Pays Voironnais identifié comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes
raccordées et peut y être consultée ( Bilieu, Charavines, Chirens, Montferrat, Villages du Lac de Paladru,
Valencogne) ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes citées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes raccordées : Bilieu, Charavines, Chirens, Montferrat, Villages du Lac de
Paladru, Valencogne,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
11/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2012310-0014 du 5 novembre 2012 autorisant le système d'assainissement de Charavines.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
334
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2012310-0014 du 5 novembre 2012 autorisant le système d'assainissement de Charavines.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
335
Annexe 5 : Note Aquaref
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2012310-0014 du 5 novembre 2012 autorisant le système d'assainissement de Charavines.
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
336
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00008
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août
2015 autorisant le système d'assainissement de
Villefontaine.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août 2015 autorisant le système d'assainissement de Villefontaine.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
337
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août 2015
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Villefontaine.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bourbre ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant autorisation du système d'assainissement
de Villefontaine ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août 2015 autorisant le système d'assainissement de Villefontaine.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
338
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 21 août 2015 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, du système d'assainissement de Villefontaine est complété par les articles
suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé
ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août 2015 autorisant le système d'assainissement de Villefontaine.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
339
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août 2015 autorisant le système d'assainissement de Villefontaine.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
341
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes de Four,
l'Isle d'Abeau, Roche, Saint-Alban de Roche, Saint-Quentin Fallavier, Satolas-et-Bonce, Vaulx-Milieu, La
Verpillière et Villefontaine et peut y être consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes listées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes de Four, l'Isle d'Abeau, Roche, Saint-Alban de Roche, Saint-Quentin Fallavier,
Satolas-et-Bonce, Vaulx-Milieu, La Verpillière et Villefontaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août 2015 autorisant le système d'assainissement de Villefontaine.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
345
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août 2015 autorisant le système d'assainissement de Villefontaine.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
346
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
347
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
348
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août 2015 autorisant le système d'assainissement de Villefontaine.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
349
Annexe 5 : Note Aquaref
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n°38-2015-233-DDTSE03 du 21 août 2015 autorisant le système d'assainissement de Villefontaine.
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
350
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00022
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2017-08-09-005 du 9 août 2017
autorisant le système d'assainissement du
Bourg-d'Oisans-Aquavallées.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du
Canton de l'Oisans (SACO)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°38-2017-08-09-005 du 9 août 2017 autorisant le système d'assainissement du Bourg-d'Oisans-Aquavallées.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Canton de l'Oisans (SACO)
351
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°38-2017-08-09-005 du 9 août 2017
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement du Bourg-d'Oisans-Aquavallées.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Canton de l'Oisans (SACO)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2017 portant autorisation du système d'assainissement
du Bourg-d'Oisans ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
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n°38-2017-08-09-005 du 9 août 2017 autorisant le système d'assainissement du Bourg-d'Oisans-Aquavallées.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Canton de l'Oisans (SACO)
352
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 24 juin 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 9 août 2017 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, du système d'assainissement du Bourg-d'Oisans est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat d'Assainissement du Canton de l'Oisans identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé
ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Canton de l'Oisans (SACO)
353
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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354
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux
points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d'épuration.
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n°38-2017-08-09-005 du 9 août 2017 autorisant le système d'assainissement du Bourg-d'Oisans-Aquavallées.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Canton de l'Oisans (SACO)
355
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées , aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes de
Allemont, Auris-en_Oisans, le Bourg-d'Oisans, Besse-en-Oisans, Clavans-en-Haut-d'Oisans, les Deux-
Alpes, le Freney-d'Oisans, la Garde, Huez, Mizoën, Oz-en-Oisans, Vaujany, Villard-Reculas et peut y être
consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes listées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes de Allemont, Auris-en_Oisans, le Bourg-d'Oisans, Besse-en-Oisans, Clavans-
en-Haut-d'Oisans, les Deux-Alpes, le Freney-d'Oisans, la Garde, Huez, Mizoën, Oz-en-Oisans, Vaujany,
Villard-Reculas,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
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n°38-2017-08-09-005 du 9 août 2017 autorisant le système d'assainissement du Bourg-d'Oisans-Aquavallées.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Canton de l'Oisans (SACO)
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Annexe 5 : Note Aquaref
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n°38-2017-08-09-005 du 9 août 2017 autorisant le système d'assainissement du Bourg-d'Oisans-Aquavallées.
Bénéficiaire : Syndicat d'Assainissement du Canton de l'Oisans (SACO)
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00011
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2018-10-16-012 du 16 octobre
2018 autorisant le système d'assainissement de la
Côte-Saint-André/Charpillates.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
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n°38-2018-10-16-012 du 16 octobre 2018 autorisant le système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Charpillates.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
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EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°38-2018-10-16-012 du 16 octobre 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de la Côte-Saint-André/Charpillates.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bièvre-Liers-Valloire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant autorisation du système
d'assainissement de la Côte-Saint-André/Charpillates ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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n°38-2018-10-16-012 du 16 octobre 2018 autorisant le système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Charpillates.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
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CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2018 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, du système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Charpillates est
complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Bièvre Isère Communauté identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire
de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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n°38-2018-10-16-012 du 16 octobre 2018 autorisant le système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Charpillates.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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368
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées , aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes
raccordées et peut y être consultée (Balbins, Champier, Commelle, La-Côte-Saint-André, Eydoche,
Faramans, la Frette, Gillonnay, Longechenal, Le Mottier, Nantoin, Ornacieux, Penol, Saint-Hilaire-de-La-
Côte, Sardieu et Semons) ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes citées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes raccordées : Balbins, Champier, Commelle, La-Côte-Saint-André, Eydoche,
Faramans, la Frette, Gillonnay, Longechenal, Le Mottier, Nantoin, Ornacieux, Penol, Saint-Hilaire-de-La-
Côte, Sardieu et Semons
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
12/13
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n°38-2018-10-16-012 du 16 octobre 2018 autorisant le système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Charpillates.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
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Annexe 5 : Note Aquaref
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n°38-2018-10-16-012 du 16 octobre 2018 autorisant le système d'assainissement de la Côte-Saint-André/Charpillates.
Bénéficiaire : Bièvre Isère Communauté
378
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00020
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2023-04-12-00005 du 12 avril
2023 autorisant le système d'assainissement de
Beaurepaire.
Bénéficiaire : Communauté de communes
Entre-Bièvre-et-Rhône
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00020 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°38-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 autorisant le système d'assainissement de Beaurepaire.
Bénéficiaire : Communauté de communes Entre-Bièvre-et-Rhône
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EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°38-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Beaurepaire.
Bénéficiaire : Communauté de communes Entre-Bièvre-et-Rhône
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bièvre-Liers-Valloire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant autorisation du système d'assainissement
de Beaurepaire ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
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VU la réponse du pétitionnaire reçue le 16 juin 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, du système d'assainissement de Beaurepaire est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de communes Entre-Bièvre-et-Rhône identifié comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux
points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d'épuration.
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie des communes de Saint-
Barthélémy, Beaurepaire, Revel-Tourdan, Pommier-de Beaurepaire, Pajay, Marcilloles, Thodure, Viriville,
Beaufort, Châtenay, Marcollin et peut y être consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes listées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes de Saint-Barthélémy, Beaurepaire, Revel-Tourdan, Pommier-de Beaurepaire,
Pajay, Marcilloles, Thodure, Viriville, Beaufort, Châtenay, Marcollin,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
11/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00020 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°38-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 autorisant le système d'assainissement de Beaurepaire.
Bénéficiaire : Communauté de communes Entre-Bièvre-et-Rhône
390
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
12/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00020 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°38-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 autorisant le système d'assainissement de Beaurepaire.
Bénéficiaire : Communauté de communes Entre-Bièvre-et-Rhône
391
Annexe 5 : Note Aquaref
13/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00020 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°38-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 autorisant le système d'assainissement de Beaurepaire.
Bénéficiaire : Communauté de communes Entre-Bièvre-et-Rhône
392
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00017
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2024-02-27-00006 du 27 février
2024 autorisant le système d'assainissement de
Saint-Ismier.
Bénéficiaire : Communauté de communes Le
Grésivaudan
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00017 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°38-2024-02-27-00006 du 27 février 2024 autorisant le système d'assainissement de Saint-Ismier.
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
393
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°38-2024-02-27-00006 du 27 février 2024
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Saint-Ismier.
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant autorisation du système
d'assainissement de Saint-Ismier ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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n°38-2024-02-27-00006 du 27 février 2024 autorisant le système d'assainissement de Saint-Ismier.
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
394
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date de 27 février 2024 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, du système d'assainissement de Saint-Ismier est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de communes Le Grésivaudan identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-
après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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n°38-2024-02-27-00006 du 27 février 2024 autorisant le système d'assainissement de Saint-Ismier.
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
395
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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n°38-2024-02-27-00006 du 27 février 2024 autorisant le système d'assainissement de Saint-Ismier.
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
396
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00017 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°38-2024-02-27-00006 du 27 février 2024 autorisant le système d'assainissement de Saint-Ismier.
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
397
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes
raccordées et peut y être consultée (Bernin, Biviers, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-
Nazaire-les-Eymes) ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes citées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
398
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes raccordées : Bernin, Biviers, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-
Nazaire-les-Eymes,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
6/13
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n°38-2024-02-27-00006 du 27 février 2024 autorisant le système d'assainissement de Saint-Ismier.
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
399
ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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n°38-2024-02-27-00006 du 27 février 2024 autorisant le système d'assainissement de Saint-Ismier.
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
400
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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n°38-2024-02-27-00006 du 27 février 2024 autorisant le système d'assainissement de Saint-Ismier.
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
401
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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402
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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403
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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404
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
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405
Annexe 5 : Note Aquaref
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Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
406
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00015
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2025-12-03-00011 du 03
décembre 2025 autorisant le système
d'assainissement du Touvet
Bénéficiaire : Communauté de communes Le
Grésivaudan
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n°38-2025-12-03-00011 du 03 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement du Touvet
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
407
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°38-2025-12-03-00011 du 03 décembre
2025 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement du Touvet
Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2025 portant autorisation du système
d'assainissement du Touvet ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
408
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date de 03 décembre 2025 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, du système d'assainissement du Touvet est complété par les articles
suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de communes Le Grésivaudan identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-
après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols
sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration ;
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes
raccordées et peut y être consultée (Crêts-en-Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet,
Sainte-Marie-du-Mont, Theys) ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes citées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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412
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes raccordées : Crêts-en-Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le
Touvet, Sainte-Marie-du-Mont, Theys,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
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Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
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Annexe 5 : Note Aquaref
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Bénéficiaire : Communauté de communes Le Grésivaudan
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-15-00018
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°38-2025-12-17-00011 du 17
décembre 2025 autorisant le système
d'assainissement de Villard-de-Lans.
Bénéficiaire : Communauté de communes du
Massif du Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-15-00018 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral
n°38-2025-12-17-00011 du 17 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Villard-de-Lans.
Bénéficiaire : Communauté de communes du Massif du Vercors
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EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 15 juillet 2026
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté n°
portant complément à l'arrêté préfectoral n°38-2025-12-17-00011 du 17 décembre
2025 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Villard-de-Lans.
Bénéficiaire : Communauté de communes du Massif du Vercors
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57 , et L. 171-1 à L.171-12 ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant autorisation du système
d'assainissement de Villard-de-Lans ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
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Bénéficiaire : Communauté de communes du Massif du Vercors
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CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre
comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2025 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, du système d'assainissement de Villard-de-Lans est complété par les articles
suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de communes du Massif du Vercors identifié comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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Bénéficiaire : Communauté de communes du Massif du Vercors
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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n°38-2025-12-17-00011 du 17 décembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Villard-de-Lans.
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées, à l'adresse suivante : ddt-se-ar@isere.gouv.fr
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 en cas de méthanisation sur le site de la station , procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 1/ transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration. En cas de méthanisation, il procède ou fait procéder à des analyses
des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 2/ ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
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 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur , procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (2) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole directe ou indirecte ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau, à l'adresse suivante : ddt-se-
ar@isere.gouv.fr ;
 Identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration.
 dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation est en charge d'un méthaniseur, procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues ont été valorisées en méthanisation ou compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d es communes
raccordées et peut y être consultée (Autrans-Méaudre-en-Vercors, Corrençon-en-Vercors, Lans-en-
Vercors, Villard-de-Lans) ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes citées ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon
visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes raccordées : Autrans-Méaudre-en-Vercors, Corrençon-en-Vercors, Lans-en-
Vercors, Villard-de-Lans,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Isère
signé
Catherine SÉGUIN
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon:
Annexe 5 : Note Aquaref
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète de l'Isère
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Annexe 1 : Liste 52 PFAS à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement Polluants Organiques Persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4 : Seuils de gestion Wallon
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg MSµ
(somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5 : Note Aquaref
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-17-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
l'A51 - maintenance du tunnel du Petit Brion
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'A51 - maintenance du tunnel du Petit Brion 435
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 17 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51
dans les deux sens de circulation
travaux de maintenance du tunnel du Petit Brion
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu la note ministérielle du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours hors chantier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 12
juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO Le Pont de
Claix du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère du 12 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 1er juillet 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de Vif du 29 juin 2026;
Vu l'avis réputé favorable des communes de Saint Martin de la Cluze, Sinard et Monestier de
Clermont ;
Considérant que pendant la réalisation de travaux de maintenance du tunnel du Petit Brion, situé
sur l'autoroute A51, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
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l'A51 - maintenance du tunnel du Petit Brion 436
Article 1
Pendant la période du mercredi 29 juillet 2026 au jeudi 30 juillet 2026, les restrictions de
circulation suivantes pourront être mises en œuvre dans les deux sens de circulation de
l'autoroute A51 :
A titre indicatif :
Sens 1 : Grenoble-Sisteron
Sens 2 : Sisteron-Grenoble
Semain
e Sens Mode d'exploitation Date
début Date fin Date Report
S31 1
Fermeture de l'autoroute A51
Sortie obligatoire diffuseur n°12
de Vif jusqu'au giratoire
A51/RD1075
29 juillet
20h
30 juillet
6h
30 juillet
20h-6h
S31 2
Fermeture de l'autoroute A51 du
giratoire A51/RD1075 jusqu'au
diffuseur n°12 de Vif
29 juillet
20h
30 juillet
6h
30 juillet
20h-6h
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être
imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
Il sera fait dérogation à la règle des jours « Hors Chantier » si la journée de report est mise en
œuvre le vendredi 30 juillet de 5h à 6h.
Article 2 :
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place :
- Fermeture depuis le diffuseur n°12 de Vif sens 1 Grenoble-Sisteron :
Sortir au diffuseur n°12 Vif, suivre la RD1075 en direction de Sisteron pour rejoindre le carrefour
giratoire A51/ RD1075.
- Fermeture du sens 2 Sisteron-Grenoble jusqu'au diffuseur n°12 de Vif :
Suivre la RD1075 en direction de Grenoble pour rejoindre l'autoroute A51 à la bretelle d'entrée du
diffuseur n°12 Vif.
Article 3 :
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention AREA, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des
travaux et à la mise en place et au maintien de la signalisation temporaire.
Dans le cas toutefois où, les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, ainsi que dans le cas où les forces de l'ordre ne seraient pas requises, les équipes
d'intervention AREA sont autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 4 :
Des sections d'autoroute A51 ainsi que les bretelles d'accès des diffuseurs à ces sections seront
fermées et des déviations seront mises en place.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
en respectant un minimum de 3km.
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l'A51 - maintenance du tunnel du Petit Brion 437
Article 5 :
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance
des usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
- Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
- Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
- Messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
Article 6 :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles
de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux :
- Guide de signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
- Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par APRR et AREA en 2025.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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l'A51 - maintenance du tunnel du Petit Brion 438
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble
Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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l'A51 - maintenance du tunnel du Petit Brion 439
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-21-00017
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation
Chambéry vers Grenoble - travaux de reprise
d'enrobés du giratoire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00017 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation Chambéry vers Grenoble - travaux de reprise d'enrobés du giratoire 440
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 21 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41S
dans le sens de circulation de Chambéry vers Grenoble
travaux de reprise d'enrobés du giratoire
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 26 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 2
juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO Le Touvet du
20 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 3 juillet 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de Domène du 16 juillet 2026;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Montbonnot- Saint- Martin;
Considérant que, dans le cadre des travaux d'enrobés du giratoire dans la commune de
Montbonnot, il y a lieu de réglementer la circulation sur A41S dans le sens de circulation
Chambéry-Grenoble, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de l'opération précitée, les travaux d'enrobés se dérouleront la nuit du lundi 17 août
2026 au mardi 18 août 2026 de 21h à 6h et engendreront la fermeture de la bretelle du diffuseur
n°25 Montbonnot de l'autoroute A41S dans le sens de circulation Chambéry vers Grenoble de 21h
à 6h, avec possibilité de report les nuits du 18 au 19 août, du 19 au 20 août ou du 20 au 21 août
2026, de 21h à 6h.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00017 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation Chambéry vers Grenoble - travaux de reprise d'enrobés du giratoire 441
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être
imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Article 2 – Itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en œuvre dans le cadre de la fermeture de la
bretelle de sortie du diffuseur n°25 Montbonnot- Saint- Martin en direction de Grenoble :
- Pour rejoindre Domène : prendre la sortie aval au diffuseur n°26 « Meylan Est » et reprendre
l'A41S en direction de Chambéry pour sortir au diffuseur n° 25 « Montbonnot » .
- Pour rejoindre Montbonnot- Saint- Martin : prendre la sortie aval au diffuseur n°26 « Meylan Est »
puis prendre l'avenue du Vieux Chêne et ensuite l'avenue de l'Europe.
Article 3 - Dispositions particulières
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur l'autoroute A41S.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
Si les dispositions sont annulées ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les
dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans
les conditions de circulation du moment.
Le chantier entraînera la fermeture de la bretelle de sortie en direction de Grenoble du diffuseur
n°25 Montbonnot- Saint- Martin de l'autoroute A41S.
Les éventuelles interdictions de circuler des poids lourds sont levées par les autorités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Le chantier pourra être maintenu les jours dits « hors chantier » de la période considérée.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Article 5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
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l'autoroute A41S dans le sens de circulation Chambéry vers Grenoble - travaux de reprise d'enrobés du giratoire 442
Article 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Transports Défense
SIGNE
Carole JOLLY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble
Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00017 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation Chambéry vers Grenoble - travaux de reprise d'enrobés du giratoire 443
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-21-00001
AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Vaujany du 1er août au 31 août
2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00001 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Vaujany du 1er août au 31 août 2026 444
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale Des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense Grenoble, le 21 juillet 2026
Arrêté préfectoral n° 38.2026-07-21
Relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Vaujany
du 1er août au 31 août 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, de R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ; portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la licence n° 2026/11/0002256 pour le transport intérieur de personnes par route et pour le compte
d'autrui du demandeur du 9 juillet 2026 et valable du 2 août 2026 au 1er août 2036 ;
Vu l'autorisation de circuler du 1 er juin 2026 délivrée par monsieur le Maire de Vaujany, conformément à
la réglementation et sous réserve que le pourcentage de pente n'atteigne pas plus de 10 ;
Vu la demande présentée le 1 er juin 2026 par la Société Française d'Attelage, de Publicité et d'Animation
(SFAPA) représentée par madame Nathalie LEBLOND- DEMANET, assistante de direction ;
Vu les procès-verbaux de visites techniques du train principal et des 2 trains de secours délivrés par
l'APAVE, agence de Marne la Vallée – 10 place Fulgence Bienvenue – 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES, soit :
• du 11 mars 2026 pour le train principal ;
• du 19 janvier 2026 pour le train de secours n° 1 ;
• du 10 mars 2026 pour le train de secours n° 2 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'attestation d'assurance du 3 mars 2026 souscrite auprès d'Allianz (police référencée 64261254) pour
la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027 relative au train principal :
• HA 661 NQ (tracteur) - HD 152 NQ - HD 168 NQ - HD 184 NQ (3 wagons)
Vu l'attestation d'assurance du 10 mars 2026 souscrite auprès d'Allianz (police référencée 61799757) pour
la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027 relative au train de secours n° 1 :
• CM 010 ED (tracteur) - CM 930 EC - CM 960 EC - CM 979 EC (3 wagons)
1 / 4
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00001 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Vaujany du 1er août au 31 août 2026 445
Vu l'attestation d'assurance du 3 mars 2026 souscrite auprès d'Allianz (police référencée 64440329 pour
la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027 relative au train de secours n° 2 :
• HD 680 KS (tracteur) - CQ 941 SL - CQ 978 SL - CQ 925 SL (3 wagons)
Considérant que le parcours ne comprend aucune pente supérieure à 10 % ;
Considérant que le chauffeur des petits trains est un personnel de la mairie de Vaujany détenteur du
permis D (obligatoirement) ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'entreprise SFAPA, sise 37 rue de Bonnières – 78270 La Villeneuve-en-Chevrie - est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs :
➢ un petit train routier touristique principal de catégorie III constitué comme suit :
un véhicule tracteur : une première remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : VASP - genre : RESP
- n° d'identification : VF9L6D2AXRX637006 - n° d'identification : VF9WP03XBSX637011
- type : L6D2AX - type : WP03
- nombre de places assises : 2 - Nombre de places assises : 25
- n° immatriculation : HA 661 NQ - n° immatriculation : HD 152 NQ
une deuxième remorque : une troisième remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : RESP - genre : RESP
- n° d'identification : VF9WP03XBSX637012 - n° d'identification : VF9WP03XBSX637013
- type : WP03 – type : WP03
- Nombre de places assises : 25 - Nombre de places assises : 25
- n° immatriculation : HD 168 NQ - n° immatriculation : HD 183 NQ
➢ un premier petit train routier touristique de secours de catégorie III constitué comme suit :
un véhicule tracteur : une première remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : VASP - genre : RESP
- n° d'identification : VF9L4D2AX7X637004 - n° d'identification : VF9WP03XB7X637007
- type : TAD2AX - type : WP03
- nombre de places assises : 2 - Nombre de places assises : 25
- n° immatriculation : CM 010 ED - n° immatriculation : CM 960 EC
une deuxième remorque : une troisième remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : RESP - genre : RESP
- n° d'identification : VF9WP03XB7X637008 - n° d'identification : VF9WP03XB7X637009
- type : WP03 – type : WP03
- Nombre de places assises : 25 - Nombre de places assises : 25
- n° immatriculation : CM 930 EC - n° immatriculation : CM 979 EC
2 / 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00001 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Vaujany du 1er août au 31 août 2026 446
➢ un second petit train routier touristique de secours de catégorie III constitué comme suit :
un véhicule tracteur : une première remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : VASP - genre : RESP
- n° d'identification : VF9L4D2AX8X637010 - n° d'identification : VF9WS02XX5X637004
- type : L4D2AX - type : WS02
- nombre de places assises : 2 - Nombre de places assises : 20
- n° immatriculation : HD 680 KS - n° immatriculation : CQ 941 SL
une deuxième remorque : une troisième remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : RESP - genre : RESP
- n° d'identification : VF9WS02XX5X637005 - n° d'identification : VF9WS02XX5X637006
- type : WS02 – type : WS02
- Nombre de places assises : 20 - Nombre de places assises : 20
- n° immatriculation : CQ 978 SL - n° immatriculation : CQ 925 SL
pour la période estivale du 1 er août 2026 au 31 août 2026 e ntre 9h00 et 20h00 (et, parfois, en nocturne,
pour des animations ponctuelles) sur les itinéraires suivants de la commune de Vaujany :
Circuit touristique : Le petit train effectuera un circuit de 9 kilomètres défini comme suit :
DÉPART = route des Combes, route de la Drayne, route du Col du Sabot (D43 A), route du Rochas,
rue du Caroux.
ARRIVÉE = place de la Fare.
Le petit train prend en charge des voyageurs sur tout le trajet (navettes).
Des déplacements sans voyageurs sont prévus pour la maintenance préventive (besoins d'exploitation du
service couverts par le présent arrêté et en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997
susvisé) :
* GARAGE MUNICIPAL → 93 route du Rochas au départ route des Combes (vérification des niveaux
d'huile, d'eau et des pneus) + stationnement sans voyageurs.
* GARAGE DURAND SERVICES → à Saint-Égrève (pour les pannes).
Le petit train doit respecter les prescriptions du code de la route et les arrêtés de circulation édictés par
les autorités compétentes.
Il doit également être techniquement vérifié AVANT chaque animation par le demandeur dans ses
ateliers.
Article 2 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser une longueur de 18 mètres et
une largeur de 2,55 mètres.
Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3 et le nombre de passagers ne peut excéder :
• 75 personnes (si 3 wagons) pour le train principal et le premier train de secours ;
• 60 personnes (si 3 wagons) pour le second train de secours.
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas dépasser 30 km/h.
Chaque véhicule doit être équipé au moins d'un feu de position et d'un catadioptre par côté.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00001 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Vaujany du 1er août au 31 août 2026 447
Un feu spécial conforme à l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux véhicules à progression lente doit être
installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué (du véhicule tracteur jusqu'à la dernière remorque).
Les 3 petits trains routiers touristiques fonctionnent au diesel.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place de
l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Les passagers devront monter et descendre côté trottoir.
Les voitures :
• comporteront des portillons fixes (côté rue) et des chaînettes (côté trottoir) manipulées uniquement
par le chauffeur lors de la montée ou de la descente des passagers ;
• auront des affichettes interdisant de monter et descendre pendant la circulation du petit train ;
• seront équipées d'une sonnette d'alarme en cas de problème qui retentira dans la locomotive.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de Vaujany, la société SFAPA, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, les gestionnaires de voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'organisateur par la direction départementale des territoires de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
et par subdélégation,
La cheffe de la cellule transports/défense
Signé
Voies et délais de recours :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des
véhicules entraînent la perte de validité de la présente autorisation.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-21-00001 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Vaujany du 1er août au 31 août 2026 448
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-22-00004
20260710-DEC-CAE-209-ElyseEnergy AP-DUP
VFrecours
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-22-00004 - 20260710-DEC-CAE-209-ElyseEnergy AP-DUP VFrecours 449
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble, le 22 juillet 2026
ARRÊTÉ N°
Portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
des travaux de création de raccordement du site Elyse eM-Rhône de Salaise-sur-Sanne au réseau pu-
blic de transport d'électricité.
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 1 er avril 2026 en vue de la dé -
claration d'utilité publique des travaux de raccordement du site Elyse eM-Rhône de Salaise-sur-Sanne au ré -
seau public de transport d'électricité ;
Vu les résultats de la consultation des collectivités et des services de l'Etat intéressés sur le dossier de de -
mande d'utilité publique qui s'est déroulée du 21 avril 2026 au 22 mai 2026 ;
Vu le rapport de RTE du 26/05/2026 en réponse aux avis de la consultation des maires et des services susvi -
sés ;
Vu la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 15 au 30 juin 2026 dans les mairies de Cha-
nas et Salaise-sur-Sanne ;
Vu le mémoire en réponse de RTE du 08/07/2026 aux avis du public ;
Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cette consultation
sont de nature à satisfaire les prescriptions, requêtes et observations énoncées dans les avis susvisés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de raccordement du
site Elyse eM-Rhône de Salaise-sur-Sanne au réseau public de transport d'électricité.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Salaise-sur-Sanne et Chanas situées en Isère. Le
tracé général de la liaison 225 000 volts objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les mesures de réduction des incidences négatives notables sur l'environnement à mettre en œuvre lors des
travaux qui font l'objet du présent arrêté figurent en annexe 2 et sont détaillées dans le mémoire descriptif du
dossier de demande de déclaration d'utilité publique.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-22-00004 - 20260710-DEC-CAE-209-ElyseEnergy AP-DUP VFrecours 450
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, sera en outre
affiché en mairie des communes de Salaise-sur-Sanne et Chanas situées en Isère, pendant une durée de deux
mois. L'accomplissement de cette dernière mesure incombe aux maires qui établiront un certificat d'affichage.
ARTICLE 4 :
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour
administrative d'appel de Lyon. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Monsieur le maire de la commune de Salaise-sur
Sanne, Monsieur le maire de la commune de Chanas, Monsieur le directeur de la société Réseau de transport
d'électricité (RTE) et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne – Rhône-Alpes (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
La préfète,
signé par Catherine SEGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-22-00004 - 20260710-DEC-CAE-209-ElyseEnergy AP-DUP VFrecours 451
TRACE GENERAL DE DUP-— Tracé de DUPEN Bandede DUP—-— Limites communalesN © 250 500 750— EYING'EUROP 2026 | IGN, RTE
POSTE DI| GAMPALOUPi¢
Annexe 1
Tracé général de DUP
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-22-00004 - 20260710-DEC-CAE-209-ElyseEnergy AP-DUP VFrecours 452
Annexe 2
Mesures de réduction des incidences négatives notables sur l'environnement
détaillées dans le mémoire descriptif de DUP p,35 à 37)
MR 1 Évitement / réduction (phase travaux) Limitation des emprises au strict nécessaire et mise en défens
des habitats d'intérêt
MR 2 Évitement / réduction (phase travaux) Adaptation des périodes de mise en oeuvre des travaux au
cycle biologique des espèces
MR 3 Réduction (phase chantier) Management environnemental du chantier
MR 4 Réduction (phase chantier) Prise en compte et contrôle des espèces végétales exotiques envahis -
santes
MR 5 Réduction (phase chantier) Remise en état des emprises occupées de façon temporaire
MR 6 Réduction / accompagnement Encadrement et suivi écologique des travaux
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-22-00004 - 20260710-DEC-CAE-209-ElyseEnergy AP-DUP VFrecours 453
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-09-00012
ARRÊTÉ DREAL-AURA-EHN-2026-37
APPROUVANT UN AVENANT N°3 À LA
CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES
APPROUVÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22
JUILLET 2014 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À
L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA SARENNE
DANS LE DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-07-09-00012 - ARRÊTÉ DREAL-AURA-EHN-2026-37
APPROUVANT UN AVENANT N°3 À LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22
JUILLET 2014 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA SARENNE DANS LE DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
454
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ DREAL-AURA-EHN-2026-37
APPROUVANT UN AVENANT N°3 À LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉS
PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUILLET 2014 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À
L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA SARENNE DANS LE DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V et notamment l'article R521-27 ;
VU le Code de la commande publique, notamment l'aarticle R3137-7 ;
VU le Code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
VU l'arrêté n°2014203-0039 du 22 juillet 2014 approuvant la convention et le cahier des charges de la
concession par l'État à la Société par Actions Simplifiée La Sarenne de l'aménagement et de l'exploitation
de la chute de la Sarenne, sur le torrent de la Sarenne, dans le département de l'Isère, et le cahier des
charges annexé ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-02-18-004 du 18 février 2019 approuvant un avenant n°1 à la convention
et au cahier des charges approuvés par arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de la Sarenne dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021 approuvant un avenant n°2 à la convention et
au cahier des charges approuvés par arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de la Sarenne dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-23-0001 du 23 décembre 2024 portant décision d'autorisation de mise
en service de l'aménagement hydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS LA SARENNE
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux de démantèlement des vestiges de l'ancien
aménagement hydroélectrique de la Sarenne, et de demande d'avenant au contrat de concession
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APPROUVANT UN AVENANT N°3 À LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22
JUILLET 2014 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA SARENNE DANS LE DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
455
prescrivant ces travaux, en application des articles R 521-38 et R 521-27 du Code de l'énergie remis à la
DREAL par la SAS la Sarenne le 10 décembre 2025 ;
VU la consultation de l'Office français de la biodiversité, du pôle préservation des milieux et des espèces de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, du Syndicat Mixte des bassins hydrauliques de l'Isère, de la commission
locale de l'eau du SAGE Drac-Romanche, des communes de La Garde-en-Oisans et Bourg-d'Oisans, sur le
dossier de travaux de démantèlement des vestiges de la chute de la Sarenne, entre le 12 décembre 2025 et
le 4 février 2026, et la consultation de la commune de La Garde-en-Oisans sur le projet d'avenant au cahier
des charges de la concession ;
VU la demande de compléments adressée par la DREAL à la SAS la Sarenne le 9 février 2026, l'avis de la
mairie de La Garde-en-Oisans daté du 2 février 2026, et les réponses apportées par la SAS La Sarenne en
date du 17 mars 2026 ;
VU le projet d'arrêté approuvant un avenant N°3 au cahier des charges approuvé par l'arrêté du 22 juillet
2014 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de la Sarenne dans le département de l'Isère,
soumis à la SAS La Sarenne le 29 juin 2026 et la réponse du concessionnaire en date du 6 juillet 2026 ;
VU la note de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la concession de la chute de la Sarenne du 22 juillet 2014
modifié par avenant N°2 du 8 juin 2021 prévoit le démantèlement des vestiges (prise d'eau, canalisation,
conduite forcée…) de l'aménagement hydroélectrique préexistant et la remise en état des terrains, dans un
délai d'un an après la mise en service effective du nouvel aménagement, selon des modalités à préciser ;
CONSIDÉRANT que les études de préparation des travaux de démantèlement des vestiges réalisées entre
2024 et 2025 par la SAS La Sarenne mettent en évidence que les versants qui surplombent une partie du
linéaire de conduite forcée à démanteler et la prise d'eau amont présente des instabilités à l'origine d'un
risque de chute de blocs élevé, que la sécurisation du linéaire correspondant nécessiterait elle-même des
interventions périlleuses, que le linéaire concerné est quasiment inaccessible et très peu visible, que les
déboisements nécessaires dans ces mêmes secteurs pour obtenir les dégagements nécessaires à
l'héliportage des tronçons de conduites à démanteler impacteraient une partie significative des îlots de
boisement en présence ;
CONSIDÉRANT que le local technique béton de l'ancienne prise d'eau amont ancré en rive droite du seuil
est imperceptible, que son maintien n'altère pas l'objectif de restauration de la continuité écologique dans la
mesure où le seuil à son droit sera totalement arasé ;
CONSIDÉRANT que pour ces motifs la SAS La Sarenne demande à pouvoir laisser en place environ 155 m
de conduite forcée aérienne métallique posée sur appuis en rive droite des gorges entre les points métriques
165 et 321 comptés à partir de l'ancienne centrale en pied de versant, ainsi que le local technique béton,
après sécurisation et recouvrement de blocs pour réduire encore sa perception ;
CONSIDÉRANT que les propositions de la SAS La Sarenne tendent à réduire l'exposition des travailleurs
aux risques gravitaires en phase chantier, que l'objectif d'amélioration paysagère est préservé dans la
mesure où les vestiges les plus perceptibles seront retirés et que ceux qui resteront en place ne seront que
très peu voire pas perceptibles, que la réduction du périmètre du chantier permettra de limiter les
déboisements et les autres nuisances du chantier ainsi que les émissions liées aux héliportages ;
CONSIDÉRANT que la SAS La Sarenne propose de procéder à la récupération d'un maximum de vestiges
et déchets divers rencontrés à l'occasion de son chantier, y compris des éléments difficilement identifiables
probablement étrangers aux installations hydroélectriques antérieures faisant l'objet de l'obligation portée au
cahier des charges modifié ;
CONSIDÉRANT que le maintien de 155 m de linéaire de conduite forcée obsolète et du local technique de
l'ancienne prise d'eau susceptibles de se dégrader progressivement ne doit engendrer à l'avenir aucun
risque ou inconvénient pour les tiers, ni dégradation de l'environnement ou surcoûts d'aucune sorte pour ces
derniers qui auraient été évités en cas de retrait complet des installations tel qu'initialement prescrit ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence que le responsable des ouvrages prenne toute disposition
de nature à résorber ces risques, y compris si l'Administration le juge nécessaire, en procédant à des
démantèlements ultérieurs ;
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APPROUVANT UN AVENANT N°3 À LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22
JUILLET 2014 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA SARENNE DANS LE DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
456
CONSIDÉRANT que la SAS La Sarenne propriétaire des ouvrages s' engage à poursuivre les démarches
nécessaires à l'extension de sa maîtrise foncière au droit des éléments relictuels, afin d'acquérir l'ensemble
des zones concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour la convention et le cahier des charges de la chute de la
Sarenne du fait de la modification demandée par la SAS La Sarenne ;
CONSIDÉRANT que le contrat de concession peut être modifié sans qu'une remise en concurrence soit
nécessaire, les modifications n'étant pas substantielles au sens des conditions listées au 5° de l'article 36 du
décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
CONSIDÉRANT que l'examen des incidences sur l'environnement des modifications demandées conduit par
le concessionnaire montre que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et
ne nécessitent pas de consultation du public ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, un avenant – dit avenant n°3 – à la convention du 21 juillet
2014 et au cahier des charges du 22 juillet 2014 approuvés par arrêté n°2014203-0039 du 22 juillet 2014
relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de la Sarenne, sur le torrent de la Sarenne, dans le
département de l'Isère. Cet avenant fait l'objet des annexes 1 et 2 au présent arrêté.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
L'exercice d'un recours administratif ne prolonge ni ne proroge les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne – Rhône – Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 juillet 2026
La Préfète
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Mahamadou DIARRA
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APPROUVANT UN AVENANT N°3 À LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22
JUILLET 2014 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA SARENNE DANS LE DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
457
ANNEXE 1
AVENANT N°3 À LA CONVENTION APPROUVÉE PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUILLET 2014
RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA SARENNE DANS LE
DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
Entre l'État, représenté par la préfète de l'Isère, d'une part,
et
la société par actions simplifiée La Sarenne, société anonyme dont le siège social est situé 2 rue André
Bonin 69004 Lyon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 449 443 431,
dont la Présidente est la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), société anonyme au capital de 5 488 164
euros, dont le siège social est situé à Lyon (69004), 2 rue André Bonin, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 957 520 901, elle-même représentée par Mathieu Stortz,
Directeur Général, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les articles 1 et 2 de la convention approuvée par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 sont remplacés par :
« Article 1er : La préfète de l'Isère concède, au nom de l'État, à la Société par Actions Simplifiée La Sarenne
qui accepte, l'aménagement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges
approuvé par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 et modifié par les avenants n° 1 ,2, et 3 de la chute de la
Sarenne sur le torrent la Sarenne, dans le département de l'Isère.
Article 2 : La société par actions simplifiée La Sarenne s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, les
travaux qui font l'objet de la présente convention et à se conformer, tant pour l'exécution que pour
l'exploitation, aux conditions du cahier des charges approuvé par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 et
modifié par les avenants n° 1,2 et 3. »
Article 2
Le cahier des charges annexé à la convention mentionnée à l'article 1er est modifié conformément aux
dispositions figurant à l'annexe 2 du présent avenant.
Fait le 9 juillet 2026
La SAS LA SARENNE
CNR Présidente
représentée par Mathieu STORTZ, Directeur Général
SIGNÉ
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Mahamadou DIARRA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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APPROUVANT UN AVENANT N°3 À LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22
JUILLET 2014 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA SARENNE DANS LE DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
458
ANNEXE 2
AVENANT N°3 AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUILLET
2014 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA SARENNE DANS LE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Entre l'État, représenté par la préfète de l'Isère, d'une part,
et
la société par actions simplifiée La Sarenne, société anonyme dont le siège social est situé 2 rue André
Bonin 69 004 Lyon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 449 443 431,
représentée par Mme Laurence Borie Bancel, directrice, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent avenant modifie et complète le cahier des charges approuvé par l'arrêté du 22 juillet 2014 relatif
à l'aménagement et l'exploitation de la chute de la Sarenne dans le département de l'Isère.
Article 2
Le point V de l'article 9 du cahier des charges est modifié comme suit :
« ARTICLE 9
MODALITÉS D'EXÉCUTION DES OUVRAGES
[...]
V. Démantèlement des vestiges de l'ancien aménagement : l'ensemble des ouvrages et déchets présents
sont retirés avant le 31 décembre 2028, à l'exception des ouvrages suivants laissés en place après
sécurisation et adaptation éventuelle à la demande du service de contrôle :
– la conduite forcée entre les points métriques 165 et 321 comptés au départ de l'ancienne centrale au lieu-
dit la Tannerie à Bourg-d'Oisans (X, Y Lambert 93 : 939 285, 6 445 190);
– les vestiges du local technique en rive droite de la prise d'eau amont à la cote 844 m NGF.
La SAS La Sarenne retire en opportunité tous déchets par ailleurs accessibles au voisinage des ouvrages à
démanteler.
La SAS La Sarenne propriétaire des ouvrages hydroélectriques historiques en reste responsable et assure
un suivi régulier des ouvrages laissés en place.
La SAS La Sarenne procède aux démarches foncières visant à l'acquisition des zones accueillant des
ouvrages relictuels, sur les parcelles numérotées A497 et A535 sises sur la commune de La Garde en
Oisans dans un délai de 2 ans.
Tous les 10 ans a minima à compter de la notification du présent avenant ou en cas d'évolution notable dans
l'intervalle, elle adresse au service de contrôle un rapport caractérisant l'évolution de leur état, et proposant
les mesures le cas échéant nécessaires pour prévenir tous risques ou dégradations de l'environnement,
ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre correspondant.
Elle procède à la demande du service de contrôle à toute intervention ultérieure jugée nécessaire
(sécurisation, entretien ou retrait supplémentaires).
[...] »
Fait le 9 juillet 2026
La SAS LA SARENNE
CNR Présidente
représentée par Mathieu STORTZ, Directeur Général
SIGNÉ
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Mahamadou DIARRA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-07-09-00012 - ARRÊTÉ DREAL-AURA-EHN-2026-37
APPROUVANT UN AVENANT N°3 À LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22
JUILLET 2014 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA SARENNE DANS LE DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
459
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-02-00011
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques,
reptiles, mammifères) et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(insectes, reptiles, oiseaux, mammifères,
mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-02-00011
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
460
PREFET .DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 02 juillet 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Bénéficiaire : Agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
461
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
462
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée par l'agence Biotope Auvergne-Rhône-
Alpes le 23 septembre 2025 ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
463
VU le projet d'arrêté transmis le 25 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l' agence Biotope
Auvergne-Rhône-Alpes, située 26 rue Émile Decorps à VILLEURBANNE (69100), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus) et Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
464
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des coquilles potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de l'Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
465
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d'individus sur quelques mètres, (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou de filet troubleau ;
• nasses type «  Ortmann » mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter
tout risque de mortalité des individus ;
• utilisation de gants jetables non poudrés préférentiellement ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaque à reptiles ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• capture à la main ou à l'aide d'un outil manuel en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 200  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
466
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le
lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la
date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et l'agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes, située sur la
commune de VILLEURBANNE pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein de l' agence Biotope Auvergne-
Rhône-Alpes :
• Josselin ALLIOT, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité Écologie Evolution ;
• Coralie AVOSCAN, cheffe de projet, titulaire d'un master Biologie végétale, phytoressources et
phytochimie ;
• Hélène BAILLAIS, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie ;
• Alban BARBOTTIN, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Écologie
Opérationnelle ;
• William BERNARD, chargé d'études en entomologie, titulaire d'un master Expertise Écologique
et Gestion de la Biodiversité ;
• Clémence BORIES, chargée de mission, titulaire d'un master Biodiversité, Territoires et
Environnement ;
• Pauline CAILLAULT, cheffe de projet, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Alexis CARRON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et Gestion
de la biodiversité  ;
• Antoine CHAPUIS, responsable de l'animation des pôles métier, directeur d'études et expert
habitats naturels et flore, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones humides et
Biodiversité ;
• Mélina CLOT, cheffe de projet environnementaliste, titulaire d'un master Ingénieur, Génie de
l'aménagement et de l'environnement ;
• Quentin D'ORCHYMONT, chargé d'études faune, titulaire d'une licence professionnelle
Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels ;
• Benoît DAIME, chef de projet - expert fauniste, titulaire d'un master Écosystèmes,
Agrosystèmes et Développement Durable ;
• Chloé DALIDO, cheffe de projet milieux aquatiques, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
aménagement du territoire et environnement ;
• Adrien DELATTRE, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Biologie végétale ;
• Eva DELÈGUE, naturaliste de terrain, titulaire d'un bachelor Gestion et Valorisation Naturaliste ;
• Alice FONTAINE, cheffe de projet-experte faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et
évolution ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
467
• Dominique GAMBARINI, chargé d'études faune, titulaire d'un bachelor Gestion et Valorisation
Naturaliste ;
• Hélène KUNTZ, cheffe de projet, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et en Gestion de
la Biodiversité ;
• Marine MESQUIDA-RICHARD, directrice d'études écologue, titulaire d'un master Écologie
Opérationnelle ;
• Emma MOLINA, chargée d'études flore et habitats, titulaire d'un master Bioévaluation et
Expertise de la Biodiversité ;
• Suzon MOREAU, chargée de mission, titulaire d'un master Gestion de l'Environnement ;
• Elias ROINSOLLE, géomaticien, titulaire d'un master Observation de la Terre et Géomatique ;
• Tony SCAVINO, chargé de mission, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
• Gaëtan TISSERON, responsable de l'antenne des Alpes, coordinateur des experts de l'agence
Auvergne-Rhône-Alpes et directeur d'études - expert fauniste, titulaire d'une licence Sciences
de la vie ;
• Iliana TOSI, cheffe de projet, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Sebastien TRACLET, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Expertise
Ecologique et Gestion de la Biodiversité ;
• Anaïs WATRELOT, chargée de missions écologue, titulaire d'un master Gestion de la
Biodiversité dans les socio-écosystèmes ;
• Lucie WEGENER, directrice d'études, titulaire d'un master Biologie Géosciences Agroressources
et Environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
468
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversit é de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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ARRÊTÉ N° DREAL-AURA-EHN-2026-38
portant autorisation de travaux de
démantèlement des ouvrages obsolètes
de la chute de la Sarenne
SAS La Sarenne
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portant autorisation de travaux de démantèlement des ouvrages obsolètes
de la chute de la Sarenne
SAS La Sarenne
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DREAL-AURA-EHN-2026-38
portant autorisation de travaux de démantèlement des ouvrages obsolètes
de la chute de la Sarenne
SAS La Sarenne
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livre II ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté n°2014203-0039 du 22 juillet 2014 approuvant la convention et le cahier des charges de la
concession par l'État à la Société par Actions Simplifiée La Sarenne de l'aménagement et de l'exploitation
de la chute de la Sarenne, sur le torrent de la Sarenne, dans le département de l'Isère, et le cahier des
charges annexé ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021 approuvant un avenant N°2 au cahier des
charges approuvé par l'arrêté du 22 juillet 2014 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de la
Sarenne dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-37 du 9 juillet 2026 approuvant un avenant N°3 au cahier
des charges approuvé par l'arrêté du 22 juillet 2014 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de
la Sarenne dans le département de l'Isère ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux de démantèlement des vestiges de l'ancien
aménagement hydroélectrique de la Sarenne, et de demande d'avenant au contrat de concession
prescrivant ces travaux, en application des articles R 521-38 et R 521-27 du Code de l'énergie remis à la
DREAL par la SAS la Sarenne le 10 décembre 2025 ;
VU la consultation de l'Office français de la biodiversité, du pôle préservation des milieux et des espèces de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, du Syndicat Mixte des bassins hydrauliques de l'Isère( SYMBHI), de la
commission locale de l'eau du SAGE Drac-Romanche, des mairies de La Garde-en-Oisans et Bourg-
d'Oisans entre le 12 décembre 2025 et le 4 février 2026 ;
VU la demande de compléments adressée par la DREAL à la SAS la Sarenne le 9 février 2026, les
compléments apportés le 17 mars 2026 et les avis additionnels remis par le SYMBHI et l'OFB les 3 et 25
avril 2026 ;
VU le courriel du 19 février 2026 par lequel la SAS la Sarenne sollicite l'autorisation de procéder à des
travaux de sécurisation des versants surplombant les zones de travaux, ainsi qu'au démantèlement des
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portant autorisation de travaux de démantèlement des ouvrages obsolètes
de la chute de la Sarenne
SAS La Sarenne
472
ouvrages situés dans le secteur dit S0 surplombant la centrale hydroélectrique, et le courrier d'accord de la
DREAL du 25 février 2026 ;
VU le projet d'arrêté portant autorisation de travaux de démantèlement des ouvrages obsolètes de la chute
de la Sarenne, transmis pour avis au concessionnaire le 29 juin 2026, et la réponse de celui-ci en date du 7
juillet 2026 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes du 7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés s'inscrivent dans le cadre de la concession hydroélectrique de la
chute de la Sarenne placée sous le contrôle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus résultent de l'engagement de la SAS La Sarenne à démanteler les
ouvrages de la chute hydroélectrique historique de la Sarenne avant le 31 décembre 2028 dans les
conditions prévues au V de l'article 9 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 juillet 2014 modifié par
avenant n°3 du 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et avec le schéma d'aménagement des eaux du Drac et
de la Romanche ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est compatible avec
le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027
adopté par le comité de bassin ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par la SAS La Sarenne dans son dossier d'exécution complété le
17 mars et reprises dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts protégés mentionnés à
l'article L211-1 du code de l'environnement et ne nécessitent pas d'enquête publique ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d'exécution intitulé « Centrale hydroélectrique de la Sarenne – Porter-à-connaissance des
modifications apportées aux ouvrages de la concession – Pièce B : Notice technique – 24 pages » remis à la
DREAL par EDF le 12 décembre 2025 et complété le 17 mars 2026 est approuvé.
La SAS La Sarenne est autorisée à mettre en œuvre les travaux selon les modalités décrites dans ce
dossier et sous réserve des prescriptions énumérées dans les articles qui suivent.
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent principalement à :
– Mettre en place et maintenir le temps des travaux les accès (lignes de vie) et les protections collectives sur
les différents secteurs concernés par le démantèlement ainsi qu'au niveau des accès ;
– Déboiser les zones concernées par les emprises de démantèlement et leurs accès (drop zones) ;
– Démanteler les vestiges de l'ancien aménagement de la Sarenne (conduite forcée des secteurs dits S0-
S1-S2 et S7-S8, appuis, prise d'eau aval, seuil de la prise d'eau amont, superstructures et déchets divers) ;
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de la chute de la Sarenne
SAS La Sarenne
473
– Condamner les accès à la conduite forcée non démantelée par la réalisation de « bouchons » à chaque
extrémité : en aval, au PM165 et en amont, au PM 321, ainsi qu'en sortie du local technique de la prise
d'eau amont (PM391)1 ;
– Obstruer l'ouverture de la vanne en amont et de la porte d'entrée du local technique de la prise amont par
la mise en place d'un voile en béton armé (PM391 et 396) ;
– Évacuer les éléments démantelés et déchets divers présents sur le site pour mise en décharge adaptée ;
– Replier le chantier.
Les zones d'installations de chantier sont précisées en annexe.
Accès
L'amené et le repli des engins et du matériel lourd (terrassement et démolition) sur les zones de travaux
s'effectue par héliportage avec mise en place de « drop zones » (DZ) le long de la conduite forcée. Pour les
travaux à proximité de la Sarenne (prises d'eau et seuils), des zones sont aménagées pour pouvoir stocker
les engins et matériels en fin de journée et servir de repli en cas d'urgence (crue soudaine).
Installations de chantier
La zone d'installation de chantier principale est implantée dans un secteur non exposé aux risques inhérents
au chantier, à moins d'1 km de la centrale. Des installations de chantier secondaires sont implantées sur
chaque zone de travaux (S0-S2 et S7-8) avec présence de vestiaires spécifiques aux travaux en sous-
section 4 (vestiaire mobile de décontamination) ainsi que des sanitaires.
Sécurisation
Des interventions « légères » (purge, microminage, emmaillotage par câble, écrans « forestiers ») visant une
sécurisation à court/moyen terme liée aux travaux sont réalisées préalablement aux interventions de
démantèlement proprement dites.
Un « protocole météo/crue » est mis en place pour limiter ou interdire l'accès au site en cas d'évènements
météorologiques défavorables ou ayant dépassé un seuil à définir (précipitations importantes, vent
violent…). Ce protocole est communiqué à la DREAL au plus tard 15 jours avant le début des travaux.
Les éléments à protéger ainsi que la nature des protections provisoires à maintenir sont présentés dans le
tableau suivant :
Éléments à protéger Nature des protections provisoires
Nouvelle centrale hydroélectrique Compléments sur l'écran pare-blocs existant (bavettes)
Barrières de chantier
Travailleurs (travaux de sécurisation) Barrières de chantier provisoires
Travailleurs (travaux de déboisage et
démantèlement)
Barrières de chantier provisoires
Travaux de sécurisation :
– purges manuelles
– micro minage
– mise en place de barrière grillagée
– cerclage par câble
– emmaillotage par grillage/filet plaqué
Les éléments dit « provisoires », tels que les barrières grillagées attachées aux arbres, ou les géotextiles
couvrant certains grillages sont retirés à l'issue du chantier. Les cerclages par câbles et emmaillotages par
grillage ou filet plaqué sont maintenus pour la sécurisation d'accès lors du suivi des vestiges résiduels.
Dévégétalisation
Les zones à déboiser concernent le linéaire de conduite à démanteler, afin de prévenir tout départ de feu et
de ménager des dégagements pour les opérations d'élingage. La largeur du layon à déboiser de part et
d'autre de la conduite est de l'ordre de 2 fois la longueur de tronçon découpé (soit environ 10 m pour des
tronçons de 5 m de conduite). Des secteurs complémentaires doivent être déboisés pour permettre de
dégager les drop zones. La surface estimée par ces travaux de déboisement représente environ 1 500 m².
1 Points métriques (PM) comptés au départ de l'ancienne centrale au lieu-dit la Tannerie à Bourg-d'Oisans (X, Y Lambert 93 :
939 285, 6 445 190)
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Les déboisements sont limités au niveau des emprises des parades passives type « écrans forestiers » : les
plus gros éléments sont conservés afin d'être utilisés comme montants de maintien de la structure
d'interception (nappe de grillage). Les déboisements sont effectués entre le 1er septembre et le 15 mars.
Démantèlement
Les techniques employées peuvent comprendre (liste non exhaustive) :
– oxydécoupage ;
– sciage par disqueuse ;
– démolition manuelle (marteau-piqueur) ;
– démolition au ciment expansif ;
– démolition au brise-roche hydraulique (BRH) monté sur pelle araignée.
Ces travaux de démantèlement/démolition concernent en particulier la conduite forcée et ses appuis, la prise
d'eau aval, le seuil béton et le muret en maçonnerie en rive gauche de la prise d'eau amont. L'ensemble des
éléments issus de la démolition est déposé dans des bennes disposées sur la parcelle C378 (La Garde en
Oisans) avant évacuation vers les sites de traitement de déchets.
Démantèlement de la conduite forcée (automne 2026)
Les tronçons à découper sont sécurisés et maintenus (câbles et tireforts) avant découpe. Les sections « en
aérien » des secteurs S1 et S7 présentent une grande portée (20 à 25 m). Les structures découpées sont
sécurisées jusqu'à héliportage. Dans les secteurs où la conduite est trop proche de la falaise amont ou en
présence de surplombs, un élingage supplémentaire peut-être est mis en place depuis la rive gauche de la
Sarenne, dans le but de dégager la charge à évacuer de la paroi et permettre un levage sans phénomène
de balancier. En présence d'amiante dans les revêtements de la conduite forcée et des éléments
métalliques des prises d'eau des conditions de protections renforcées sont appliquées − protocole et port
d'équipements de protection individuelle (EPI) spécifiques, travail en sous-section 4 - et les éléments sont
évacués vers des filières de traitements adaptées.
Les appuis métalliques sont sectionnés, puis sécurisés en attente de l'évacuation par héliportage. Les
massifs béton sont démolis au marteau piqueur ou à l'aide de ciment expansif pour les plus gros éléments.
Démantèlement de la prise d'eau amont (Août à mi-octobre 2027)
Tous les équipements du local technique et la partie amont de la conduite forcée sont retirés. Les éléments
sont purgés des fluides présents, démontés, rassemblés sur le toit du local technique puis évacués.
Les embâcles de grandes dimensions sont sortis du cours d'eau, réduits si besoin en éléments de petites
dimensions et déposés en rive gauche de la Sarenne de manière définitive.
Une mini-pelle est héliportée sur site. Le lit du torrent est remanié avec une mini-pelle 3,5 T pour établir
l'écoulement en partie centrale, constituer une plateforme surélevée en rive droite ainsi qu'une rampe contre
le local technique pour zone de repli du personnel et éventuelle sécurisation de l'engin en cas de crue.
Un batardeau constitué de big-bags est mis en place en partie amont de la retenue pour dériver le torrent
vers l'ancienne prise d'eau au niveau 0 du local technique. Les sédiments présents en amont du seuil béton
sont terrassés.
Le se uil et ses contreforts sont démolis au brise-roche hydraulique monté sur la pelle araignée (ou par
micro-minage si nécessaire). Tous les éléments métalliques sont arasés au niveau de la roche.
Le lit du torrent est rétabli en point bas du seuil rocheux naturel.
Les gravats débarrassés des ferraillages sont utilisés pour combler et stabiliser les cavités de la partie
souterraine du bâtiment. Le restant est évacué.
Le batardeau est retiré au plus tard fin septembre puis le chantier est replié.
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portant autorisation de travaux de démantèlement des ouvrages obsolètes
de la chute de la Sarenne
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Démantèlement de la prise d'eau aval (début octobre 2027)
Tous les éléments métalliques résiduels sont découpés : grille anti-embâcles, profilés de guidage de vanne,
vanne, et tout élément resté en place suite à l'enlèvement préalable de la conduite forcée prévu en octobre
2026. Ces éléments métalliques sont évacués par héliportage vers la zone de stockage avant transport
située en vallée.
Après dégagement les ouvrages en béton de la prise d'eau, les maçonneries constituant le bajoyer rive
droite, et les profilés aciers résiduels sont démolis. Les infrastructures présentes en rive droite de la Sarenne
sont arasées jusqu'au seuil existant et les cavités éventuelles sont comblées.
Ces travaux sont programmés sur une vingtaine de jours en fin d'été 2027. Un déboisement est nécessaire
pour sécuriser les manœuvres d'héliportage, sans nécessité de drop-zone. La Sarenne est déviée en rive
gauche par la mise en place d'un batardeau constitué de big-bags remplis de sable d'apport qui sont
héliportés. L'ensemble est recouvert par une bâche d'étanchéité. Aucun remaniement du lit n'est prévu. Tous
les travaux sont réalisés à l'aide d'outillages portatifs. Le retrait du batardeau est effectif le 15 octobre au
plus tard.
Condamnation des éléments laissés en place
L'accès au local technique de la prise d'eau amont et sa fenêtre côté Sarenne ainsi que la vanne d'entrée de
l'ancienne prise sont condamnés par la mise en place d'un voile en béton armé étanche.
La sécurisation doit prévenir la mise en charge hydraulique du local.
La section de conduite forcée maintenue est obstruée aux extrémités par bouchon bétonné ou plaque
soudée, afin d'éviter tout accès ou mise en charge hydraulique ou introduction de matériaux divers.
Toutes les zones de chantier sont remises en état à l'issue du chantier : drop zones, base vie principale etc.
Un nettoyage complet des abords est effectué. la SAS La Sarenne en atteste par des visuels avant-après de
chaque zone d'intervention.
La SAS La Sarenne remet à l a DREAL le programme d'exécution détaillé au plus tard 2 mois avant le début
de chaque campagne de travaux . Il précise en particulier le détail du degré de démolition et les plans des
ouvrages maintenus.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
Les travaux sont menés d'ici le 31 décembre 2028, selon les étapes indiquées à l'article 2.
Les travaux de déboisements sont réalisés entre le 1er septembre et le 15 mars.
Les travaux en eau sont interdits entre le 15 octobre et le 1er avril.
Des ajustements du calendrier sont possibles en cas d'imprévu, sur demande dûment justifiée, et après
validation de la DREAL.
ARTICLE 4 : PRINCIPALES MESURES D'ÉVITEMENT, D'ATTÉNUATION ET DE SUIVI DES
INCIDENCES (ENVIRONNEMENT , SÉCURITÉ)
la SAS La Sarenne met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur
l'environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes :
a) les plates-formes sont fermées et interdites au public ;
b) les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins est fait
préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de gaz ;
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c) toute manipulation sur les engins et matériels (entretien, réparation ou apport de carburant) est réalisée
au-dessus de rétentions. Le stockage des carburants et lubrifiants est interdit à proximité de la rivière. Le
stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées des
cours d'eau et dépressions ou dispositifs d'écoulement susceptibles d'y conduire ;
d) la zone de chantier dispose de kits anti-pollution permettant de traiter toute fuite d'hydrocarbures
(floculant, absorbant d'hydrocarbures…) ; en cas de fuite de carburants ou d'huile, les terrains souillés sont
récupérés et évacués en décharge agréée ;
e) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer
le fonctionnement des engins à proximité immédiate du cours d'eau sont biodégradables ;
f) les zones d'intervention au voisinage immédiat de la Sarenne ou de terrassement du lit sont isolées au
maximum par dérivation du torrent afin de travailler le moins possible dans l'eau (contraintes
environnementales, techniques et sécuritaires);
g) lors de la remobilisation du lit à la prise d'eau amont, un contrôle visuel des matières en suspension
(MES) est effectué en aval de la cascade de Sarenne et les cadences sont adaptées en conséquence ;
Les travaux de terrassement visent à combler progressivement les zones d'eau plus profondes, depuis le
local technique vers l'amont de la retenue, afin de repousser les éventuels individus de Truite fario présents
vers les vasques maintenues en queue de retenue, hors zone de travaux ;
h) Un contrôle des substrats est réalisé immédiatement à l'issue des travaux de la prise d'eau amont, sur
l'ensemble du linéaire accessible en toute sécurité entre ce site et la confluence de la Romanche, afin de
vérifier l'absence de colmatage. L'OFB est tenu informé de la réalisation de ce diagnostic, et y est associé à
sa demande. En cas de colmatage avéré, la SAS La Sarenne propose à la DREAL et à l'OFB une mesure
de remobilisation adaptée selon les débits délivrables à la prise d'eau du nouvel aménagement.
i) la technique de mise en œuvre de béton au voisinage du torrent le prémunit de toute pollution : le dispositif
de filtration et de récupération est capable de gérer les eaux de pluie, empêchant le rejet accidentel de
polluants en cas de saturation ; toute dégradation de la qualité de l'eau de la Sarenne en aval du chantier
est évitée ;
j) toutes les dispositions sont prises pour limiter au maximum les interventions nécessitant d'étendre les
emprises initialement identifiées (sécurisation, déboisement, écrasement du sol par les engins, matériels et
produits du démantèlement) ;
k) pour le déboisement, les modalités d'abattage et d'évacuation suivantes sont respectées :
- les sujets sont abattus entiers, déposés au sol et laissés en place 24 à 48 h, sans être ni ébranchés ni
déplacés, afin de permettre aux oiseaux/chiroptères éventuellement présents de regagner d'autres gîtes ;
- la majorité du bois et des rémanents issus des travaux forestiers est stockée sur place, avec une
sécurisation des dépôts sur les talus pour éviter leur déplacement vers la Sarenne et favoriser la constitution
d'habitats favorables aux reptiles, aux petits mammifères et aux organismes saproxyliques ;
- les emprises des zones à dévégétaliser sont matérialisées, et strictement respectées ;
- l'incinération des résidus de coupes sur place est strictement interdite.
l) un suivi des espèces exotiques envahissantes est réalisé par un écologue les années n+1 et n+2 sur les
emprises des travaux et les actions curatives précoces adaptées sont mises en œuvre en cas de présence ;
m) un écologue accompagne la SAS La Sarenne dans la préparation et la mise en œuvre des différentes
étapes du chantier afin d'identifier toutes les mesures pertinentes de nature à garantir la préservation des
milieux et des espèces, à favoriser la recolonisation des milieux à l'issue des travaux ; les recommandations
émises et l'engagement de la SAS La Sarenne à les mettre en œuvre sont transmis à la DREAL avec une
anticipation permettant leur prise en compte lors de chaque phase de travaux ;
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n) si consécutivement au chantier de démantèlement du seuil amont un déstockage rapide des matériaux
actuellement retenus se produit et occasionne des désordres sur le linéaire aval du torrent, la SAS La
Sarenne convient avec le SYMBHI et la DREAL d'une prise en charge partielle des interventions du SYMBHI
rendues nécessaires au titre de la compétence qu'il exerce sur ce linéaire de cours d'eau.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 5 : GESTION DES DÉCHETS
L'ensemble des déchets éventuellement induits en lien avec les opérations fait l'objet d'un traitement
approprié. Les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) sont
identifiées conformément à la réglementation. Elles sont collectées séparément et font l'objet d'un traitement
consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
La SAS La Sarenne est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment
autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq
ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des éventuels déchets sont détaillées dans le compte-rendu de
réalisation des travaux mentionné à l'article 9.
ARTICLE 6 : CONTRÔLES – MODIFICATIONS
À tout moment, la SAS La Sarenne est tenue de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du
contrôle de la concession, de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, la SAS La Sarenne doit être à même de procéder à
ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Toute modification notable apportée par la SAS La Sarenne aux éléments de cette autorisation doit être
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet et de la DREAL et accompagnée des éléments
d'appréciation.
ARTICLE 7 : INFORMATION RELATIVE AUX TRAVAUX
La SAS La Sarenne informe par mail le service de contrôle – pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr :
– au plus tard 15 jours avant le début de chaque phase de chantier, du démarrage du chantier et du
phasage des opérations ;
– au plus tard 15 jours à l'issue de chaque phase de chantier, de sa fin effective.
La SAS La Sarenne informe l'OFB des réunions de démarrage des différentes phases de chantier afin de
permettre sa participation.
En cours de chantier, la SAS La Sarenne informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, la SAS La Sarenne informe
également sans délai l'Office français de la biodiversité.
En cas de danger grave et imminent pour les biens et les personnes, la SAS La Sarenne informe également
sans délai le SIDPC de la Préfecture coordonnatrice de la concession.
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ARTICLE 8 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu'ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur
l'environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu'une modification du présent arrêté ne
soit nécessaire.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS RÉALISÉES ET RÉCOLEMENT
Au plus tard 6 mois à l'issue des travaux, la SAS La Sarenne adresse à la DREAL un compte-rendu de leur
réalisation comportant a minima les éléments suivants :
a) le déroulement des différentes phases des opérations concernées ;
b) les difficultés éventuellement rencontrées, les solutions apportées, les dispositions particulières
éventuellement mises en œuvre ;
c) une analyse comparative des opérations réellement exécutées par rapport à celles initialement prévues
assortie des plans et descriptifs (dont photos) des ouvrages relictuels ;
d) la traçabilité de la gestion des déchets éventuels mentionnée à l'article 5 ;
e) les résultats des suivis environnementaux réalisés ;
Le récolement des travaux est effectué conformément à l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses
dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions
d'énergie.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
L'exercice d'un recours administratif ne prolonge ni ne proroge les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ainsi que le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait le 9 juillet 2026,
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Mahamadou DIARRA
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Implantation des accèsSAG -démantèlement partiel-
INGENIERIE
mains courantes + échelons¥7.
Barrière grillagée, ht: 2m, 40mi.f
Prise d'eau amont+ seuil (845m NGF)
i
Accbapécesiedepuis e bos DE
Conduite forcée 700mm| Aucun cheminementen 7D pied des secteurs3, 4, 5 et 6.a2 Prise d'eau aval(773m NGF) Accès rive gauchedepuis le hameau de La Ville
Annexes à l'arrêté portant autorisation de démantèlement des ouvrages obsolètes de la chute de la Sarenne
Localisation des emprises de chantier
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ol
Cascade de
Localisation des installations ( de chantier
Aire d'héliportage (drop zone) au-dessu du local technique de l'ancienne prise d'eau amont et unité mobile
de décontamination (UMD) dans le même secteur en rive droite de la Sarenne
Bennes d'évacuation des déchets en bordure de RD211a au Pont de Sarenne
Installation de chantier au pied de la montée vers l'Alpe d'Huez (RD211)
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