CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-110
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-05-23-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719 suite au changement
d'usage du logement par la mairie de Paule (2 pages) Page 3
22-2024-05-23-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262 suite à la vente de trois
logements par la mairie de Plésidy (2 pages) Page 6
22-2024-05-23-00013 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450 suite à la vente du
logement par la mairie de Sévignac (2 pages) Page 9
22-2024-05-23-00011 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724 suite au changement
d'usage du logement par la mairie de Saint-Launeuc (2 pages) Page 12
22-2024-05-23-00008 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739 suite au changement
d'usage du logement par la mairie de Plourhan (2 pages) Page 15
22-2024-05-23-00014 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3884 suite au changement
d'usage du logement par la mairie de Trébrivan (2 pages) Page 18
22-2024-05-23-00009 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261 suite au changement
d'usage du logement par la mairie de Saint-Carreuc (2 pages) Page 21
22-2024-05-23-00015 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/04-1985//1185 suite à la vente du
logement par la mairie de Trémorel (2 pages) Page 24
22-2024-05-23-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324 suite au
changement d'usage du logement par la mairie de Lézardrieux (2 pages) Page 27
22-2024-05-23-00006 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552 suite au
changement d'usage de trois logements par la mairie de Plésidy (2 pages) Page 30
22-2024-05-23-00012 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/10-1991/R353-90.4/2577 suite au
changement d'usage du logement par la mairie de Sévignac (2 pages) Page 33
22-2024-05-23-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/12-1982/77-1019/448 suite à la vente
du logement par la mairie de Saint-Jouan-de-l'Isle (2 pages) Page 36
2
DDTM 22
22-2024-05-23-00005
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1987 /
1719 suite au changement d'usage du logement
par la mairie de Paule
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Paule 3
ENPRÉFETDES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22 3 1987 / 1719
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1987 / 1719 en date du7 décembre 1987 ; _Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de PAULE, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 22 31987 / 1719, situé à l'ancienne école ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": La convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719 est résiliée unilatéralement aux torts dubailleur à compter de la signature du présent arrêté. -Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de PAULE.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Paule 4
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet). |Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024
Le Rfäet,o~ / ![r"S@Ëap (ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Paule 5
DDTM 22
22-2024-05-23-00007
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 /
3262 suite à la vente de trois logements par la
mairie de Plésidy
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262
suite à la vente de trois logements par la mairie de Plésidy 6
PREFET .. ;DES CÔTES- | | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22 3 1995 / 3262
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par I'Etat ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1995 / 3262 en date du16 janvier 1995 ; 'Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de PLESIDY, propriétaire de deux logements objets de la convention d'APLn° 22 3 1995 / 3262, situés au bourg (7, rue Saint-Yves) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: La convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262 est résiliée unilatéralement aux tortsdu bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de PLESIDY.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262
suite à la vente de trois logements par la mairie de Plésidy 7
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262
suite à la vente de trois logements par la mairie de Plésidy 8
DDTM 22
22-2024-05-23-00013
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 /
3450 suite à la vente du logement par la mairie
de Sévignac
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00013 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450
suite à la vente du logement par la mairie de Sévignac 9
PREFET 4 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22 3 1995 / 3450
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1995 / 3450 en date du26 décembre 1995 ; |Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de SEVIGNAC, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 223 1995 / 3450, situé au bourg (10, rue des Ecoles) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1°: La convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450 est résiliée unilatéralement aux tortsdu bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SÉVIGNAC.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00013 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450
suite à la vente du logement par la mairie de Sévignac 10
La décision peut également faire I'objet d''un recours gracieux auprés de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. '
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024
Le Préfet,R/ rouve
b RO
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00013 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450
suite à la vente du logement par la mairie de Sévignac 11
DDTM 22
22-2024-05-23-00011
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 /
3724 suite au changement d'usage du logement
par la mairie de Saint-Launeuc
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00011 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Launeuc 12
PREFET —DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR , des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22 3 1997 / 3724
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1997 / 3724 en date du9 mars 1997 ; :Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de SAINT-LAUNEUC, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APLn° 22 3 1997 / 3724, situé au bourg (1, rue du Moulin) ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": La convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724 est résiliée unilatéralement aux tortsdu bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SAINT-LAUNEUC. :Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00011 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Launeuc 13
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite deI'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet). | -Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 7 3 MAI 2024
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S/
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00011 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Launeuc 14
DDTM 22
22-2024-05-23-00008
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 /
3739 suite au changement d'usage du logement
par la mairie de Plourhan
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00008 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Plourhan 15
E.PREFET o eDES COTES- ' Direction départementaleD'ARMOR | ; des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22 3 1997 / 3739
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d''aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1997 / 3739 en date du5 mars 1997 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du baiileur,la commune de PLOURHAN, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APLn° 22 3 1997 / 3739, situé au bourg (12, place de la Victoire) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": La convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739 est résiliée unilatéralement aux tortsdu bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la Charge du bailleur, la commune de PLOURHAN.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00008 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Plourhan 16
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet). |Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 2 3 MA} 2024
/Le P/r fet,___;,,dphane ROUVÉ...
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00008 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Plourhan 17
DDTM 22
22-2024-05-23-00014
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 /
3884 suite au changement d'usage du logement
par la mairie de Trébrivan
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00014 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3884
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Trébrivan 18
PREFET 11CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22 3 1997 / 3884
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnaliséesféu logement (APL) n° 22 3 1997 / 3884 en date du20 octobre 1997 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de TREBRIVAN, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APLn° 22 3 1997 / 3884, situé 24, rue des Déportés ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1*': La convention d'APL n° 22 3 1997 / 3884 est résiliée umlateralement aux tortsdu bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de TREBRIVAN.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221l
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00014 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3884
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Trébrivan 19
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur dépar—termental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 2 3 MA| 2024e' Êréfet@<; ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00014 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3884
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Trébrivan 20
DDTM 22
22-2024-05-23-00009
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1999 /
4261 suite au changement d'usage du logement
par la mairie de Saint-Carreuc
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00009 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Carreuc 21
PREFET | L- ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR * des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22 3 1999 / 4261Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1999 / 4261 en date du11 novembre 1999 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de SAINT-CARREUC, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APLn° 22 3 1999 / 4261, situé rue des Fontaines (puis 6, rue de la Chénais) ; :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: La convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261 est résiliée unilatéralement aux tortsdu bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SAINT-CARREUC.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00009 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Carreuc 22
La décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le ? 3 MAI 2024Le/Préfet,ngh ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00009 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261
suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Carreuc 23
DDTM 22
22-2024-05-23-00015
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/04-1985//1185 suite à la vente du logement
par la mairie de Trémorel
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00015 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/04-1985//1185 suite à la vente du logement par la mairie de Trémorel 24
PREFET 11 0DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22/3/04-1985//1185
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'Etat ;Vu la convention d''aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/04-1985//1185 en datedu 21 avril 1985 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de TREMOREL, propriétaire de un logement objet de la convention d'APLn° 22/3/04-1985//1185, situé au bourg (15, rue d'Armor) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°': La convention d'APL n° 22/3/04-1985//1185 est résiliée unilatéralement aux tortsdu bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de TRÉMOREL.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00015 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/04-1985//1185 suite à la vente du logement par la mairie de Trémorel 25
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. i
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024
Le Préfet,%flg ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00015 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/04-1985//1185 suite à la vente du logement par la mairie de Trémorel 26
DDTM 22
22-2024-05-23-00004
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/05-1990/R353.90.4/2324 suite au
changement d'usage du logement par la mairie
de Lézardrieux
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/05-1990/R353.90.4/2324 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Lézardrieux 27
PREFET 4DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324en date du 24 octobre 1990 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de LEZARDRIEUX, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APLn° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324, situé rue de l'École Kermouster ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1": La convention dAPL n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324 est résiliéeunilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2: Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune deLÉZARDRIEUX. |Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/05-1990/R353.90.4/2324 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Lézardrieux 28
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024
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Lé/Préfet, _'Sä!han ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/05-1990/R353.90.4/2324 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Lézardrieux 29
DDTM 22
22-2024-05-23-00006
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/08-1991/R353.90.4/2552 suite au
changement d'usage de trois logements par la
mairie de Plésidy
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00006 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/08-1991/R353.90.4/2552 suite au changement d'usage de trois logements par la mairie de Plésidy 30
PREFET 1 ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'Etat ;.Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552en date du 27 octobre 1991 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de PLESIDY, propriétaire de trois logements objets de la convention d'APLn° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552, situés au bourg (13, place de I'Eglise) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": La convention d'APL n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552 est résiliée unilatérale-ment aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de PLÉSIDY.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes — 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00006 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/08-1991/R353.90.4/2552 suite au changement d'usage de trois logements par la mairie de Plésidy 31
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 7 3 MAI 2024
I7 Préfet,Æ e ROUVE
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00006 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/08-1991/R353.90.4/2552 suite au changement d'usage de trois logements par la mairie de Plésidy 32
DDTM 22
22-2024-05-23-00012
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/10-1991/R353-90.4/2577 suite au
changement d'usage du logement par la mairie
de Sévignac
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00012 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/10-1991/R353-90.4/2577 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Sévignac 33
PREFET ' 10DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | | des territoires et de la merLiberté 10 L -EgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22/3/10-1991/R353.90.4/2577
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/10-1991/R353.90.4/2577en date du 24 novembre 1991 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de SEVIGNAC, propriétaire d''un logement objet de la convention d'APLu 22/3/10—1991/R353.90.4/_2577, situé à l'école (4, La Grande Clôture) ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: La convention d'APL n° 22/3/10-1991/R353.90.4/2577 est résiliée unilatéralementaux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SEVIGNAC.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. '
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00012 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/10-1991/R353-90.4/2577 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Sévignac 34
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
'Saint-Brieuc, le ? 3 MAI 2024éfet
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00012 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/10-1991/R353-90.4/2577 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Sévignac 35
DDTM 22
22-2024-05-23-00010
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/12-1982/77-1019/448 suite à la vente du
logement par la mairie de Saint-Jouan-de-l'Isle
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/12-1982/77-1019/448 suite à la vente du logement par la mairie de Saint-Jouan-de-l'Isle 36
PREFET 11CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22/3/12-1982/77-1019/448
| Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/12-1982/77-1019/448 endate du 23 décembre 1982 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, propriétaire d''un logement objet de laconvention d'APL n° 22/3/12-1982/77-1019/448, situé dans l'ancien presbytère (2, rue des -Rompées) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:Article 1°: La convention d'APL n° 22/3/12-1982/77-1019/448 est résiliée unilatéralementaux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté. 'Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE. |Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle. BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/12-1982/77-1019/448 suite à la vente du logement par la mairie de Saint-Jouan-de-l'Isle 37
La décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprés de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlmstratlfs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/12-1982/77-1019/448 suite à la vente du logement par la mairie de Saint-Jouan-de-l'Isle 38