PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-142
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2025-08-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la
période du 15 août 2025 au 1er mars 2026 pour éviter la rupture
d'alimentation en eau du système Neste. (6 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2025-08-14-00004
Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 15
août 2025 au 1er mars 2026 pour éviter la
rupture d'alimentation en eau du système Neste.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-08-14-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 15 août
2025 au 1er mars 2026 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste.
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Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDFpour la réalimentation de la Neste sur la période du 15 août 2025 au 1"" mars 2026pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste
Le préfet du GersChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de Fordre national du Mérite
VU le code de l'énergie ;VU e code de l'environnement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Préfecture de la région OccitaniePréfecture de la Haute-GaronnePlace Saint-Étienne — 31 038 TOULOUSE cedex 9p 1/6Tél : 05 34 45 34 45www.occitanie.gouv.fr
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inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 15 août
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l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;la lettre de mission du préfet du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Nesteet rivières de Gascogne du 7 décembre 2022 ;le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartitions des eaux de la Neste et de laGaronne, et plus particulièrement son article 7 ;le protocole d'accord du 9 mai 1956 portant sur l'aménagement général de la Neste ;le décret du 25 août 1929 autorisant et déclarant d'utilité publique les travauxd'aménagement des chutes de Lassoula et de Tramezaygues, sur les Nestes de CaillaouasClarabide et Lapès et ses avenants, et plus particulièrement l'article 48 du cahier des chargesde la concession ;le décret du 3 février 1961 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitationdes chutes de la concession de Pragnères et de Luz Il, utilisant les eaux du gave de Pau, de laNeste de Couplan et de divers de leurs affluents et déclarant d'utilité publique une partie destravaux relatifs à cet aménagement dans le département des Hautes-Pyrénées, et plusparticulièrement l'articie 18 du cahier des charges de la concession ;l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 accordant à EDF l'aménagement et I'exploitation de lachute du lac d'0d sur la Neste d'Oô;l'arrêté préfectoral du B novembre 2010 approuvant la concession hydro-électrique deOule-Eget et transférant l'exploitation du barrage de Orédon à la Société Hydro-électrique duMidi, et plus particulièrement l'article 24 du cahier des charges de la concession deOule-Eget ;l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 1er juin 2023 autorisant laréalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule, avec phasage destravaux sur les périodes estivales 2023, 2024 et 2025, conformément à l'arrêté préfectoralmodificatif n° 65-2025-07-08-00005 en date du 8juillet 2025 ;I'arrété préfectoral définissant les conditions de mise en oeuvre de la dérogation Basse Neste ;l'arrêté cadre interpréfectoral du 31 juillet 2023 portant modification de l'arrêté-cadreinterpréfectoral n° 30-2021-01-27-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;la convention EDF-Agriculture du 19 juin 1972 et son annexe réglementant les ldchers àvocation agricole ;la présentation SHEM des scénarios d'abaissement du lac de l'Oule en groupe technique depilotage du 28 avril 2025 ;le retour d'expérience de la gestion des étiages 2023 et 2024 du système Neste et rivières deGascogne et le risque pour la SHEM de ne pas disposer d'un volume de 48Mm° pour la saison2025;l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagne 2025 établiepar rives et eaux du Sud-Ouest (ex CACG) et présentée en groupe technique de pilotage du28 avril 2025, 30 juin 2025 et 24 juillet 2025 ;le compte-rendu des commissions Neste des 28 mai et 4 juillet 2025 ;les conclusions des réunions du groupe technique de pilotage EDF/SHEM/Rives et Eaux duSud-Ouest/DDT du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées/ DREAL Occitanie etAgence de l'eau Adour-Garonne ;
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VU la consultation du parc national des Pyrénées et de l'Office Français pour la Biodiversité ;VU les avis des concessionnaires formulés sur le projet d'arrêté préfectoral en date des29 et 30 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 31 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagne2025 et I'état de remplissage des réservoirs de la SHEM ;... CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la réalisation des travaux au titre de la sécurité desouvrages hydrauliques sur le barrage de l'Oule ;CONSIDÉRANT les contraintes techniques de l'exploitant SHEM pour effectuer la vidange de laretenue de l'Oule nécessaire à la réalisation des travaux, en tenant compte, aumieux, des conditions météorologiques et des contraintes du gestionnaire deréseau de transport électrique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper un déficit des apports naturels des Nestes et de pallier unrisque de défaillance ;CONSIDÉRANT le rôle déterminant du barrage de l'Oule pour assurer les lâchers au bénéfice duSystème Neste (48 Mm°) prévues dans le décret Neste du 29 avril 1963 ;CONSIDÉRANT la nécessité de constituer un volume minimal dans les retenues garantissant lemaintien hors gel des installations ;CONSIDÉRANT que les projections de besoins pour le système Neste et les volumes disponiblesdans les réservoirs d'Orédon et de Caillaouas, tels que présentées au groupetechnique de pilotage, identifient un risque de défaillance des ouvrages SHEMpour garantir la mise à disposition des 48 Mm* d'eau nécessaires au titre del'alimentation du canal de la Neste et du Système Neste ;CONSIDÉRANT que la SHEM n'a pas réalisé de turbinages à des fins énergétiques susceptiblesd'obérer la capacité à répondre aux demandes de lâchures au bénéfice duSystème Neste par Rives et Eaux du Sud-Ouest ;CONSIDÉRANT les actions mises en œuvre pour limiter le recours aux barrages de la concession dePragnères-Luz |l pour réalimenter le système Neste ;CONSIDÉRANT que dans un contexte de débitance réduite par les travaux sur le barrage de l'Oule,le débit maximum délivrable, par les branches Aure et Louron pour l'alimentationdu système Neste ne peut atteindre 12,7 m°/s ; le débit sera temporairement limitéàa8m°/s;CONSIDÉRANT la mise en œuvre possible de la dérogation Basse Neste;CONSIDERANT dans ces conditions la nécessité de mobiliser les retenues de Cap de Long etAubert de la concession de Pragnères-Luz Il pour garantir l'alimentation du canalde la Neste;CONSIDÉRANT l'accord d'EDF, concessionnaire de Pragnéres-Luz |, de délivrer simultanément lesvolumes demandés depuis les retenues de Cap de Long et d'Aubert ;CONSIDERANT les mesures définies de réduction des impacts potentiels sur l'environnement,notamment vis-à-vis du risque de destruction d'espéces protégées, et des risquesaval qui pourraient être engendrés par des lâchers d'eau issus de la vanne de fondd'Aubert, et les conclusions des essais de lâchers depuis l'ouvrage de Cap de longdu 11 juin 2024 ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, du secrétairegénéral de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
ARRÊTENT
Article 1* : ObietEn application des dispositions susvisées du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions derépartitions des eaux de la Neste et de la Garonne et de l'article 18 du cahier des charges de laconcession de Pragnères-Luz Il annexé au décret du 9 novembre 1961, EDF est tenue d'assurer,conformément aux dispositions du présent arrêté, la délivrance exceptionnelle du volume d'eaunécessaire à la contribution de la satisfaction des besoins du Système Neste, dans l'enveloppemaximale de 48 Mm?, prévue à l'article 7 du décret du 29 avril 1963. Cette contribution complète, sinécessaire, les volumes délivrés en priorité par la SHEM.Jusqu'au 31 octobre 2025, la contribution d'EDF aux 48 Mm° précités, telle qu'elle résulte deshypothèses retenues et des échanges en groupe technique de pilotage prévu à l'article 5, peuts'exercer :- via la mobilisation des ouvrages de la concession de Pragnères-Luz Il (Aubert et Cap de Long), pourcontribution à la retenue d'Orédon et restitution exclusive au système Neste ;- via la mobilisation des ouvrages de la concession du Lac d'Oô selon les principes précisés par legroupe technique de pilotage défini à l'article 5.Au-delà du 31 octobre 2025, en cas d'étiage tardif de la Neste ne permettant pas de garantir lesusages prioritaires dont l'eau potable et la satisfaction des besoins du milieu naturel, lesmobilisations en application du présent arrêté perdureront jusqu'à la fin des obligations d'EDF,telles que visées à l'article 3.Art. 2 : Modalités de délivranceLes volumes nécessaires sont à délivrer dans la retenue d'Orédon, exploitée par la SHEM dans lecadre de la convention d'exploitation du barrage d'Oredon annexée à l'arrêté préfectoral du'8 novembre 2010 susvisé, à partir des retenues de :- Cap de Long, intégrée à la concession de Pragnères - Luz Il, par ouverture des vannes de fond avecun débit maximum de 0,6 m°/s,- Aubert, également intégrée dans la concession de Pragnères - Luz I, à un débit maximum de 1 m°/ssi nécessaire simultanément, à compter de l'ordre de déstockage prévu à l'article 5.Les manœuvres des vannes de fond s'effectuent en respectant le mode opératoire validé parl'autorité concédante. L'ouverture initiale des vannes de fond des retenues de Cap de Long etd'Aubert ainsi que le réglage du débit délivré sont réalisés par EDF. L'opération d'ouverture initialeest effectuée en présence d'un représentant de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL) et d'un représentant de la SHEM.Avant tout lâcher, EDF s'assure de l'absence de risque pour des tiers dans le tronçon court-circuitéde la Neste de Couplan et, le cas échéant, des Laquettes.Toute activation, suspension, modification et/ou reprise des läâchers est formalisée, aprèsproposition conjointe des parties intéressées et après consultation du groupe technique depilotage, par une notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM.Les déstockages éventuels depuis le lac d'Oô sont effectués à un débit au maximum de1 m°/s.
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Toute activation suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, aprèsproposition conjointe des parties intéressées et aprés consultation du groupe technique depilotage, par une notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM et auSMEAG. |Art. 3 : Fin des obligations d'EDFEDF est libérée de ses obligations au titre du présent arrété au plus tard au 1" mars 2026 ou dèsque :-les dispositions prévues à l'article 1" sont remplies ;- ou dès lors que les besoins du système Neste peuvent être assurés par les seules retenues de laSHEM (réservoirs d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas).Une décision prend acte de ces faits et libère le concessionnaire EDF de ses obligations.Art. 4 : Comptabilisation des volumes d'eau délivrésLe volume délivré par les aménagements de Pragnéres-Luz !! dans la retenue d'Orédon estcomptabilisé par EDF au niveau de la vanne de fond de Cap de Long et, le cas échéant, des vannesde fond d'Aubert.En parallèle, un bilan des flux est réalisé au niveau de chacun des réservoirs d'Orédon, de l'Oule etde Caillaouas. Ce bilan précise les variations de volumes dans chaque retenue, en prenant enconsidération les apports issus du déstockage au titre du présent arrêté, les apports naturelsdéduits des débits réservés et tient compte des éventuels turbinés réalisés par la SHEM. Cescomptabilisations débutent à la date du premier ordre de déstockage.La SHEM a l'obligation de restituer au Système Neste le volume réceptionné dans la retenued'Orédon.Les modalités des lâchers d'eau au niveau des ouvrages gérés par EDF et des arrivées au niveau desouvrages gérés par la SHEM sont définies conformément aux modes opératoires actualisés validéspar |'autorité concédante.EDF assure une traçabilité des manœuvres de vannes et des autres informations nécessaires à lamesure des débits et des volumes délivrés, au niveau des retenues de Cap de Long et d'Aubert.Cette tracabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique depilotage.La SHEM assure une traçabilité quotidienne des informations nécessaires à la détermination desdébits et des volumes entrants, au niveau des retenues d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas. Cette-tracabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique.EDF assure également un suivi des volumes délivrés à partir du Lac d'O& en distinguant les éventuelsvolumes délivrés au titre du soutien d'étiage de la Garonne à la demande du SMEAG. Ce suivi esttransmis à la DREAL Occitanie en amont de chaque réunion du groupe technique de pilotage.Art.S: D ia DiUn groupe technique de pilotage est mis en place pendant la durée de l'opération.Il a pour objectif le suivi de la situation et du transfert des volumes.
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Ce groupe est composé de la DREAL Occitanie, la DDT du Gers, la DDT des Hautes-Pyrénées, laDDT de la Haute-Garonne, Rives et Eaux du Sud-Ouest, l'agence de l'eau Adour-Garonne et lesconcessionnaires EDF et SHEM.Un bilan, a minima hebdomadaire, est transmis par la DREAL aux membres du groupe qui se réuniten tant que de besoin.Le groupe peut proposer toutes les mesures complémentaires nécessaires, y compris suspension,modification et/ou reprise des lâchers, en fonction des constats effectués et de l'évolution de lasituation. Sur ses propositions, la DREAL délivre les ordres sous couvert des préfets compétents.Art. 6 : Modalités financièresLes modalités financières sont convenues directement entre les concessionnaires.Art. 7 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :« _ par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;e par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par — l'application =— informatique — télérecours — accessible sur le sitehtto: ; rs.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Art. 8 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le secrétaire général de la préfecturedu Gers, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des préfectures respectives et qui est notifié à chaqueconcessionnaire. Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départementaldes territoires des Hautes-Pyrénées, au directeur départemental des territoires du Gers, à ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, au directeur régional de l'Officefrançais de la biodiversité, à la directrice du Parc National des Pyrénées, au directeur régional del'agriculture,de l'alimentation et des foréts, à Rives et Eaux du Sud-Ouest, au président du SIVUAure Néouvielle et au maire d'Aspin-Aure.Fait à Auch, le Fait à Toulouse, le Fait à Tarbes, le 1 4 AOUT 202513A 2025 A%AOUT 2025Pour le préfet et par - Pour le préfet et par Pour le préfet et pardélégation, délégation, délégation,le secrétaire général le secrétaire général la secrétaire générale:Cédric KARI-HERKNER Serge JACOB
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