PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-356
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-24-00003 - arrêté du 24 décembre 2025 (1) (7 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrété du 24 décembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Cestasle jeudi 25 décembre 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation non déclarée organisée depuis le 14 décembre 2025 par la coordination rurale dela Gironde (CR 33) aux alentours des échangeurs 23, 24 et 25 sur l'autoroute A63 à des fins de filtrage etde blocage de l'autoroute A63 ;VU la demande en date du 22 décembre 2025 adressée par la direction zonale de la compagnie répu-blicaine de sécurité (CRS) du Sud-Ouest, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté d'une caméra installée, dansle cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, à assurer lasécurité des rassemblements dans le cadre du rassemblement organisé depuis le 14 décembre 2025 finde journée par la coordination rurale de la Gironde sur la commune de Cestas et ses périmètresproches et à assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publique ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et de régulerles flux de transport ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens danspref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/7
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des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que la coordination rurale de la Gironde mène depuis le 14 décembre 2025 au niveaude l'échangeur 24 de l'autoroute A63 sur la commune de Cestas un rassemblement non déclaré à desfins de blocage et de filtrage de l'autoroute A63 ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles al'ordre public notamment des actions de déversement de bennes de déchets devant plusieursplafeformes logistiques de Cestas, l'abattage de plusieurs arbres, le démontage de glissièresd'autoroutes, la creusée de tranchées sur le terre-plein central de l'autoroute ainsi que la dégradationd'un radar de chantier ; que les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouest et à l'Est del'autoroute A63 ont été ponctuellement entravés ; que les sapeurs pompiers sont intervenus à douzereprises sur le camp de vie pour éteindre des brdlots allumés par des agriculteurs; qu'un accidentcorporel de la route et trois secours à la personne ont eu lieu à proximité du point de blocage ;CONSIDERANT qu'au 24 décembre 2025, entre trente et soixante-dix agriculteurs de la coordinationrurale sont toujours présents sur l'autoroute A63 avec des tracteurs et des engins lourds; quel'autoroute A63 est toujours coupée dans le sens Sud-Nord depuis l'échangeur 23 et la circulation estpartiellement rétablie dans le sens Nord-Sud; qu'il y a un risque avéré de saturation du réseausecondaire dû aux départs en vacances et à la célébration des fêtes de fin d'année ;CONSIDERANT que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risquesimportants de mise en danger des personnes et des biens ; que la présence importante de tracteurs surdes axes routiers fortement fréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation etengendrer un risque d'accidents; qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptibled'impacter le temps de transport des services de secours ;CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration préalable de manifestation ne permet pas d'identifier leslieux précisément ciblés par leurs actions; que les différents sites concernés nécessitent un dispositifconséquent des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnesprésentes; que la configuration des lieux génère un risque particulier pour la sécurité des personnes,des biens publics et privés ainsi que pour l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus de lamouvance contestataire d'ultra-gauche et d'ultra-droite susceptible de provoquer des troubles à l'ordrepublic ne peut être exclue ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombresuffisant en raison de mobilisations similaires sur le territoire national et de la sécurisation des fêtes defin d'année, il est donc nécessaire de déployer des moyens adaptés; que les moyens terrestres nepermettent pas à eux seuls de prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et les départsd'incendies ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus de l'échangeur 24 permetde contrôler au plus vite les événements et d'éviter la réitération d'actes violents; que le recours a lacaptation d'images par drones au-dessus des rond-points des routes départementales à l'Ouest et àl'Est de l'échangeur 24 de l'autoroute A63 tel que défini en annexe 1 permet de disposer d'une visionglobale des axes routiers impactés par le blocage de l'autoroute A63 afin d'orienter précisément lesinterventions des services de sécurité et de secours en vue d'assurer la sécurité des biens et despersonnes ; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécurité intérieure présentesau sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé; qu'il existe des risques
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sérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entrainer des troubles graves a l'ordre public, au sensdes dispositions du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas devisualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection zonale de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) du Sud-Ouest une nécessité; quecompte tenu du contexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements,une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directionzonale de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) du Sud-Ouest ; que cette demande porte surl'engagement d'une caméra aéroportée le jeudi 25 décembre 2025 de 08H00 à 21H00 ; que lepérimètre retenu tient compte du périmètre du rassemblement et du risque de troubles à l'ordrepublic ; que l'usage de la caméra aéroportée vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenirles atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréeestimée de ce rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;VU l'urgence;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de ladirection zonale de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) du Sud-Ouest sont autorisés auxhoraires et lieux suivants :- le jeudi 25 décembre 2025 de 08H00 à 21H00 ;- sur l'échangeur 24 ainsi qu'au niveau du rond point du Pot au vin, du rond point de la Jauge et du rondpoint Pierroton tel que défini en annexe 1;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à un.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis a lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
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Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et M. le directeur zonal des CRS du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 24 décembre 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle jeudi 25 décembre 2025 de 08H00 à 21H00
Plan global alentours échangeur 24 - A 63
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Echangeur 24(diffuseur routier)"PIERROTON"
8 mumérctationbreinite cans TIP!| \|| —| Dessertesens 1 move | Dessortesens 2
Rond Point Pot Au Pin
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Rond Point Pierroton
Rond Point de la Jauge
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