TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-091
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-02-23-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par
des aéronefs télé-portés (drones) sur un périmètre d'un kilomètre autour du
site de la "crem'arbre" situé sur la commune de Saix du vendredi 23 février
2024 au dimanche 3 mars 2024 à 20h00 (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-02-23-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
par des aéronefs télé-portés (drones) sur un
périmètre d'un kilomètre autour du site de la
"crem'arbre" situé sur la commune de Saix du
vendredi 23 février 2024 au dimanche 3 mars
2024 à 20h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drones) sur
un périmètre d'un kilomètre autour du site de la "crem'arbre" situé sur la commune de Saix du vendredi 23 février 2024 au dimanche
3 mars 2024 à 20h003
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes) sur un
périmètre d'un kilomètre autour du site de la « crem'arbre » situé sur la commune de Saix
du vendredi 23 février 2024 à 19 h 00 jusqu'au dimanche 3 mars 2024 à 20h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L.6211-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs
télé-portés (drônes) sur un périmètre d'un kilomètre autour du site de la « crem'arbre » situé sur la
commune de Saïx du samedi 17 février 2024 à OOh00 au vendredi 23 février 2024 à 19h00 ;
Considérant que depuis septembre 2022, le projet autoroutier A69 reliant Toulouse à Castres
suscite une forte opposition ; que depuis septembre 2022, plus d'une centaine d'actions contre le
projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte ; que les
bureaux de NGE-ATOSCA, concessionnaire de l'A69, ont été dégradés dans la nuit du 12 février
2023 au 13 février 2023 à Balma (31), dégradations qui ont été revendiquées le 13 février 2023 dans
un communiqué de presse par Extinction Rébellion selon ces termes : « Afin d'adresser un
avertissement de plus à l'entreprise concessionnaire, nous avons repeint la façade du bâtiment,
collé et tagué des messages et saccagé du matériel stocké à l'extérieur » ; qu'il a été constaté lors
de ces dégradations des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle génération écocidaire », « Acab »
(soit « All cops are bastards ») ;
Considérant l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action
Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre
Fabre à Lavaur ; que cette action a conduit à I'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de
l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwwtarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drones) sur
un périmètre d'un kilomètre autour du site de la "crem'arbre" situé sur la commune de Saix du vendredi 23 février 2024 au dimanche
3 mars 2024 à 20h004
Considérant le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 qui s'est déroulé
les 22 et 23 avril 2023 ; que ce rassemblement revendicatif a rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 ; qu'il a notamment été constaté des
dégradations sur la RN 126, le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative
d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont
été menées, il a été constaté la présence de deux cents black blocs masqués ;
Considérant que depuis l'organisation du rassemblement revendicatif des 22 et 23 avril 2023, les
dégradations ou les tentatives de dégradation du chantier se sont multipliées ; que de nombreux
tags et dégradations ont été constatés sur des engins de chantier appartenant aux entreprises
intervenant sur le chantier de l'A69 et sur des bâtiments appartenant à la société ATOSCA sur les
communes de Teulat, Montcabrier Villeneuve les Lavaur, Cambon-lès-Lavaur, Saïx, Appelle, Saint
Germain des Prés, Puylaurens, Castres, Soual, en mai, juin, août, septembre, novembre et décembre
2023 puis en janvier et février 2024 ;
Considérant que des tags anti A69 ont été constatés à Puylaurens le 13 juin 2023 sur le pont de la
rocade et le 8 janvier 2024 sur du mobilier urbain ; que, par ailleurs, I'inscription de tags hostiles à la
construction de l'A69 a été constatée dans les zones commerciales de Mélou et de la Chartreuse à
Castres sur du mobilier urbain, sur un container à l'arrière du magasin NORAUTO de Castres et sur
les jeux d'enfants de l'enseigne BURGER KING de Castres le 07 décembre 2023 ; que des tags visant
plus particulièrement l'entreprise Pierre Fabre ont été découverts sur des panneaux de signalisation
de cette entreprise le 3 janvier 2024 à Lavaur, sur les murs à l'entrée du site administratif de Castres
le 8 janvier 2024 et sur les bâtiments du centre d'entraînement du Castres Olympique à Saix le 14
janvier 2024 ;
Considérant que le week-end de mobilisation intitulé «(RkAMDAM SUR LE MACADAM » contre le
projet autoroutier de I'A69 déclaré en préfecture par le GNSA et l'Union Syndicale Solidaire qui
s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023 a rassemblé plusieurs milliers de personnes ; que le parcours
officiel de la manifestation n'a pas été respecté par une partie du cortège qui s'est détourné du
parcours déclaré pour commettre des dégradations en s'introduisant dans l'enceinte de la
cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où ils ont incendié trois camions toupies et un local
algeco ; que le montant des frais de réparation s'élève à 1,5 millions d'euros et 500 000 euros de
perte sèche ; qu'en outre, ces mêmes éléments radicaux s'en sont pris à l'entreprise BTP BARDOU
située à Cambounet-sur-le-Sor en détruisant la clôture d'enceinte du bâtiment et en y apposant des
tags ; qu'ils se sont servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en
direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs
par le préfet après de nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des
réseaux sociaux ; que lors de ce week-end de mobilisation plusieurs armes et armes par destination
ont été saisies ;
Considérant qu'au cours de ce week-end de mobilisation, une ZAD rassemblant prés de 1000
personnes dont 500 éléments radicaux, a été installée dans la ferme de la Crémade à Saïx ; que des
appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les
Soulèvements de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des
affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entrainant plus d'une dizaine d'interpellations ;
Considérant que la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre
2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines
de personnes ; que le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté ; qu'une
cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de
Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à
coups de pierre, 'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que
seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts
plus importants ;
Considérant les dégradations des façades des mairies des communes de Soual, de Puylaurens et de
Montans réalisées durant les nuits du 27 au 28 février 2023 et du 14 et 15 mai 2023 ;
Tél: 0563 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Afbi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Zouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drones) sur
un périmètre d'un kilomètre autour du site de la "crem'arbre" situé sur la commune de Saix du vendredi 23 février 2024 au dimanche
3 mars 2024 à 20h005
Considérant le démantèlement de la ZAD dite de la « crem'arbre » implantée dans la commune de
Saix, par les forces de l'ordre, le dimanche 21 janvier 2024 ; qu'au cours de cette opération
d'évacuation, les gendarmes ont été la cible des opposants qui leur ont jeté des pierres et avaient
érigé des barricades enflammées pour entraver leur action ;
Considérant la réinstallation de la ZAD dès le lendemain de I'évacuation avec l'installation d'un
chek-point à I'entrée du campement, tenu par des individus masqués ; que des chek-point ont été
installés sur les axes menant au site entravant la libre circulation des personnes et des véhicules ;
qu'il a été constaté sur le site de la ZAD l'installation de barricades hérissées de pieux démontre
une volonté des occupants d'affrontement avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à
proximité de la ZAD dite de la « crem'arbre » s'est retrouvé encerclé par une vingtaine d'individus
de type black-blocs ; que des menaces verbales ont été proférées à l'attention des militaires ; que
des jets de peinture et de terre ont eu lieu en leur direction ;
Considérant les dégradations commises sur le véhicule personnel du maire de la commune de Saïx
le 06 février 2024 par une vingtaine d'individus masqués et cagoulés, alors qu'il circulait à proximité
de la ZAD dite de la « crem'arbre » ;
Considérant les menaces du 8 février 2024 par des individus cagoulés et armés de machettes, d'un
salarié d'Atosca qui pilotait un drone ;
Considérant les jets de pierre contre gendarmes le 9 février 2024 qui ont conduit à une
interpellation ;
Considérant les événements du 10 au 12 février 2024 au cours desquels 7 gendarmes ont été blessés
et qui ont conduit à des interpellations ;
Considérant que lors des événements du 15 février 2024 au cours desquels une pelleteuse de la
communauté d'agglomération a fait I'objet d'un jet de cocktail Molotov; qu'un gendarme a été
blessé ; qu'un véhicule du SMUR qui partait en intervention, a vu son pare-brise fissuré par le jet
d'un projectile, sur la RD 50 à hauteur de la Crem'arbre ;
Considérant que l'occupation de la voie ferrée le 15 février 2024 par des opposants a entraîné
I'arrét de la circulation du trafic ferroviaire ;
Considérant que des occupants hostiles demeurent toujours sur le site de la
« crem'arbre » nécessitant la prolongation de la présente interdiction de survols par des aéronefs,
autres que ceux diligentés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il convient dès lors de prolonger l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant
interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes) sur un périmètre d'un
kilomètre autour du site de la « crem'arbre » situé sur la commune de Saïx, et ceci jusqu'au
dimanche 3 mars 2024 ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce
contexte, des risques pour la sécurité des manifestants qu'il convient d'assurer par une mesure
d'interdiction temporaire adaptée ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de sécuriser un périmètre d'un kilomètre autour du site de la
Crem''arbre sur la commune de Saïx ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drones) sur
un périmètre d'un kilomètre autour du site de la "crem'arbre" situé sur la commune de Saix du vendredi 23 février 2024 au dimanche
3 mars 2024 à 20h006
Arréte
Article ler. — Le survol par des aéronefs télé-pilotés, est interdit, du vendredi 23 février 2024 3
19 h00 jusqu'au dimanche 3 mars 2024 à 20h00 sur un périmètre d'un kilomètre autour du site de la
Crem'arbre sur la commune de Saix.
Article 2. - L'interdiction citée à l'article 1er s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne a
bord (drône), à I'exception des aéronefs d'Etat, ou affrétés par l'Etat et de ceux du SDIS, affectés à
des missions de secours, de sauvetage et de sécurité, et ayant à intervenir dans ce cadre.
Article 3. — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux
regles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.
Article 4. — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, la commissaire divisionnaire,
directrice départementale de la police nationale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le 23 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Æh_
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Ptace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drones) sur
un périmètre d'un kilomètre autour du site de la "crem'arbre" situé sur la commune de Saix du vendredi 23 février 2024 au dimanche
3 mars 2024 à 20h007