YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-253
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-06-24-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-22
fixant les
nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND
GIBIER
à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse
2026-2027
dans le département de l'Yonne (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-24-00008
Arrêté N°DDT/SEA/2026-22
fixant les nombres minimum et maximum de
chaque espèce de GRAND GIBIER
à prélever par zone cynégétique au titre du plan
de chasse 2026-2027
dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-24-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-22
fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER
à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2026-2027
dans le département de l'Yonne
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| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEA/2026-22fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIERà prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2026-2027dans le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R.425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. PASCAL Jan;VU la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forét-gibier et au dialogue entre lesforestiers et les chasseurs ;VU la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrétés préfectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus a prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dansle cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-01 du 06 janvier 2026 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2026-2031;VU le bilan des dégâts de la campagne 2025-2026 réalisés conformément à l'article R. 426-8 du codede l'environnement;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 10 avril 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 avril 2026 ;VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 avril au 21 mai 2026 enapplication de l'article L. 132-19-1 du code de l'environnement;Considérant les dégâts agricoles et forestiers de grands gibiers impactant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la nécessité de protéger les cultures et les parcelles forestières en régénération;Considérant les constats de dommages sur parcelles agricoles (1873ha détruits et 2164 763 €d'indemnisation en 2024-2025 aux exploitants agricoles par la fédération des chasseurs de l'Yonne, etau 02 avril 2026 pour la saison 2025-2026 en cours,1 495 ha détruits et1 626 254 € d'indemnisation) ;
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Considérant les zones en déséquilibre agro-cynégétique identifiées par la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage du 05 mars 2026 fixant la méthodologie et la liste des territoires oules dégats de gibier aux cultures sont les plus importants ;Considérant les zones à enjeux et a surveiller pour atteindre l'équilibre sylvo-cynégétique identifiéespar les représentants forestiers lors des comités techniques locaux du 07 au 15 avril 2026 ;Considérant que la fédération départementale des chasseurs communique avant le 1er mai 2026 aureprésentant de l'État les plans de chasse attribués pour l'année 2026-2027, dans un formatexploitable par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté ;Considérant que la synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière dechasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverannuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code del'environnement ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er:Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le département del'Yonne, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sont fixés à l'annexe 1 duprésent arrêté pour la campagne 2026-2027.Article 2 :D'ici le 31 mars 2027, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne adresseau Préfet et à la directrice départementale des territoires, en application de l'article R. 425-13 du codede l'environnement :- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par zone cynégétique. Ce bilanprécise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, en2026-2027, distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse individuels ;- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, parespèce, par zone cynégétique, en volume, en valeur et en surface.Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.Article 3 :Conformément à l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe est applicable en cas de:- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel ;- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.
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Article 4:Le préfet, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs et le représentant de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfe
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deuxpublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition Écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www telerecours.fr
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à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2026-2027
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Annexe 1 de l'arrêté n° DDT/SEA/2026-20 : nombre minimum et maximum d'animaux aprélever par espèces et zones cynégétiques de l'Yonne pour la campagne 2026-2027.Espèce : CHEVREUILZONES CYNÉGÉTIQUES MINIMUM MAXIMUMMORVAN (1) 350 500VEZELIEN (2) 400 600FRETOY (3) 600 800SEREIN (4) 600 900ST JEAN (5) 150 300TONNERROIS (6) 700 1 000VERMENTONNAIS (7) 500 700AUXERROIS (8) 420 600PUISAYE (9) 1000 1 500VRIN (10) 570 800CHABLISIEN (11) 350 500ARMANCON (12) 170 250FORET D'OTHE OUEST (13) 450 670FORET D'OTHE EST (14) 500 650SUD GATINAIS (15) 300 450SENS NORD (16) 5 10NORD GATINAIS (17) 250 400VALLEE DE L'YONNE (18) 20 30SENONAIS (19) 300 500VANNE (20) 100 150JOIGNY SUD (21) 70 100CENTRE GATINAIS (24) 150 250PARCS DE CHASSE 50. 150TOTAL 8055 11810Espèce: DAIM. MINIMUM MAXIMUMENSEMBLE DU DEPARTEMENT10 20Espece : MOUFLON| : MINIMUM MAXIMUMENSEMBLE DU DÉPARTEMENT |50 100
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Espèce : SANGLIERZONES CYNÉGÉTIQUES MINIMUM MAXIMUMMORVAN (1) 450 800VEZELIEN (2) 480 800FRETOY (3) 700 900SEREIN (4) 1 000 2 000ST JEAN (5) 250 400TONNERROIS (6) 1 800 2 500VERMENTONNAIS (7) 1 000 1 500AUXERROIS (8) 600 1 000PUISAYE (9) 2400 2 600VRIN (10) 600 1 000CHABLISIEN (11) 2 000 3 000ARMANCON (12) 300 500FORET D'OTHE OUEST (13) 1 300 2 000FORET D'OTHE EST (14) 1 300 2 500SUD GATINAIS (15) 800 1 400SENS NORD (16) 10NORD GATINAIS (17) 450 650VALLEE DE L'YONNE (18) 30 40SENONAIS (19) 1 000 1 500VANNE (20) 120 240| JOIGNY SUD (21) 120 400CENTRE GATINAIS (24) 380 600PARCS DE CHASSE 500 1000TOTAL 17 580 27 340
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Espéce : GRANDS CERVIDESJEUNEZONES DE CERF MÂLE FEMEILE INDIFCEREN INDIFFERENCYNÉGÉTIQUES RECOLTE CIÉ CIEMini | Maxi | Mini |Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | MaxiMORVAN (1) 0 5VEZELIEN (2) 45 | 100 30 | 75FRETOY (3) 20 | 80SEREIN (4)ST JEAN (5) 15 5 | 10 2 5TONNERROIS (6) 15 | 20 | 40 | 20 | 45 | 20 | 45VERMENTONNAIS (7) ) 5 | 20 | 50 | 40 | 100 | 15 | 50AUXERROIS (8) 1 20PUISAYE (9) 40 | 80 50 | 120VRIN (10) 0 25CHABLISIEN (11)ARMANCON (12) ) 5 10 | 20 | 15 | 25a D'OTFIÉ QUEST 30 | 56 | 35 | 90 30 | 78FORET D'OTHE EST (14) | 1 5 | 10 | 32 | 15 | 48 5 42SUD GATINAIS (15) ) 10SENS NORD (16)NORD GATINAIS (17)VALLEE DE L'YONNE(18)SENONAIS (19) @) 5 ) 5 ) 5VANNE (20) () 5JOIGNY SUD (21)CENTRE GATINAIS (24) 1 4PARCS DE CHASSE ) 60TOTAL 11 | 45 | 80 | 183 | 210 | 498 | 88 | 259 | 101 | 395
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