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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Frédéric PÉRISSAT
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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Arrêté du 2 août 2023
signés par le Préfet de la Manche :
M. Frédéric PÉRISSAT
NUMÉRO SPÉCIAL N° 28
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2
PRÉFECTURE - SOUS-PRÉFECTURE......................................................................................................................................................................................2
Arrêté n°2023 - 72 – VN du 2 août 2023 donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances en charge de
l'intérim du Sous-préfet de Cherbourg – ANNULE ET REMPLACE.................................................................................................................................2
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n°2023 - 72 – VN du 2 août 2023 donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances en charge de
l'intérim du Sous-préfet de Cherbourg – ANNULE ET REMPLACE
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article D 394 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 213-1 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 portant règlement de police générale à l'intérieur des limites administratives du port de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les
pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-85 du 22 mars 2006 portant détermination des limites administratives du port de Cherbourg côté terre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur
le domaine public maritime ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020 / 075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture de la Manche à compter du 1er
janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 désignant M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances, pour assurer l'intérim du sous-préfet de
Cherbourg du 4 au 18 août 2023 inclus ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1985 portant titularisation de M. Jean-Pierre VASSELIN au grade d'attaché ;
Vu la note du 28 juin 2022 portant affectation de Mme Catherine YVON, attachée d'administration hors classe, à la sous-préfecture de Cherbourg ;
Art . 1 : Délégation est donnée à M. Julien MINICONI, Sous-préfet de Coutances, chargé de l'intérim du sous-préfet de Cherbourg, pour assurer,
sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l'arrondissement de Cherbourg, l'administration de l'État dans le département en ce qui
concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en Vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de
locataires ou d'occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d'objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en Vue de l'exécution d'arrêtés
préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés des maires ou du président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux
abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l'État et les autorités communales ou
départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les
manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-9- autorisation ou refus d'autorisation de circuler sur l'estran pris en application de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ;
1-10- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur ;
1-11- dérogations aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ;
1-12- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
1-13- agréments de gardes particuliers ;
1-14- accusés de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements
non conformes ;
1-15- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
1-16- arrêté de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ;
1-17- réponse aux consultations de M. le préfet maritime sur la participation des moyens militaires à des tâches de caractère non spécifiquement
militaire ;
1-18- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Cherbourg ;
1-19- arrêté conjoint portant agrément des agents pour l'exercice des visites de sûreté sur l'aéroport de Cherbourg-Maupertus ;
1-20- arrêtés portant habilitation d'accès en zone réservée d'un aéroport ;
1-21- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
1-22- Récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
1-23- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement ;
1-24 - arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics, des établissements publics intercommunaux,
ainsi que de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé « centre des arts du cirque de Normandie », recours gracieux et
information des collectivités et établissements publics que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ;
2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
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2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé
dans l'arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l'exception des courriers adressés aux
parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie.
III - Pôle départemental funéraire et commercial
Attributions départementales en matière funéraire :
3-1- habilitation des entreprises, régies ou associations participant au service public des pompes funèbres ;
3-2- habilitation des entreprises, régies ou associations gestionnaires d'un crématorium ;
3-3- habilitation des établissements de santé qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre
funéraire ;
3-4- suspension et retrait des habilitations ;
3-5- autorisation et refus de création, d'agrandissement et de translation des cimetières, dans les cas où le pouvoir de décision n'est pas dévolu aux
conseils municipaux ;
3-6- autorisation et refus d'inhumation dans les propriétés privées ;
3-7- toute décision en matière de création et d'extension des crématoriums ;
3-8- autorisation et refus de comblement des puits à moins de 100 mètres des cimetières ;
3-9- création et extension des chambres funéraires ;
3-10- prescription, à tout moment, de visites de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière ;
3-11- prescription des mesures faisant suite à des décès pouvant résulter d'une maladie suspecte
3-12- autorisation de report du délai légal d'inhumation ou de crémation.
Attributions départementales en matière commerciale :
3-13- délivrance du récépissé de demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Art . 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MINICONI, la délégation est exercée par Mme Catherine YVON, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Cherbourg, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par la sous-préfète de Cherbourg, par délégation
du préfet ainsi que pour l'ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-4 ; 1-7 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-13 ; 1-14; 1-15 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Art . 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre VASSELIN, chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation pour
signer les demandes d'avis et les convocations pour les affaires réglementaires.
Art . 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine YVON, la délégation sera exercée par M. Jean-Pierre VASSELIN, chef du bureau
des collectivités locales et de la réglementation pour signer les demandes d'avis et les convocations pour les affaires réglementaires.
Art . 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine YVON, la délégation sera exercée par Mme Sylvie FORVEILLE-LEVÊQUE ou
Mme Maud BAZIARD pour les matières suivantes :
I - Administration et police générales : 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-15 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Art . 6 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 4 août 2023.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture