CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-116
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Charente (4 pages) Page 3
16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 8
16-2024-08-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la
Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État (2 pages) Page 13
16-2024-08-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Marilyne MARTINEZ,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente (4 pages) Page 16
16-2024-08-20-00008 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 21
16-2024-08-20-00009 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale
(1 page) Page 24
2
Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00004
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Charente 3
PREFET Service de coordination desDE LA liti v |CHARENTE po 4|t|4ques, publl.ques. et <.:leLiberé l'appui territorialêf:rîäité
ARRÊTÉ| donnant délégation de signatureà Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de laCharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet deCognac ;Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet dela préfète de la Charente; -Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète deConfolens ; 'Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargéede mission auprès de la préfète de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu de décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharenteSur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Charente, secrétaire générale adjointe ; à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département de la Charente, et notamment les décisions suivantes:- _ Suspension provisoire immédiate du permis de conduire,« Reconduite à la frontière,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Charente 4
» Refus de séjour,» Obligation de quitter le territoire,« Refus de délai de départ volontaire,* Interdiction de retour,< Décision portant fixation du pays de destination,« Assignations à résidence,* Rétention administrative,* Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprèsd'un État signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d''asile,- Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,< Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenirla prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instanced'éloignement,« La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,* Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,à l'exception des :< Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans ledépartement,« Réquisitions de la force armée,Arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Charente, pour l''engagement des dépenses de fonctionnement de lapréfecture (programme 354), pour l'engagement des dépenses liées à la politique de la ville(programme 147), pour l''engagement des dépenses liées au programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires », pour I'exécution de toutes les opérations relatives auxdépensesde l'État (notamment pour les programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.Article 3: Cette délégation s'exerce dans les conditions fixées aux articles3 et 4 de l'arrêté dedélégation consenti à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '* d'unrecours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Charente 5
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,le = 20 AOÛT 2024
Le préfet,
|RJérôme HARNOIS
—
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Charente 6
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Charente 7
Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 8
PREFET Direction de la sécurité deDE LA ) ' e . . e ÇCHARENTE l'aviation civile Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKELDirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de |'Etat ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'avia-tion civile ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile :Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Madame Valerie PERNOT-BURCKEL,administratrice de I'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;Vu la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 9
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnéeà Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer:A - L'accordsur les titres d'oçcupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de I'Etat dans la Charente, conformément aux dispositions de l'article R.2122-4 ducode général de la propriété des personnes publiques.B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurerles services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Charente.C- Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.D - Les autorisations au titre de l'article D.242-9 du code del'aviation civile, dans les mêmeszones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à laconduite de travaux.E - Les interdictions provisoires de survol,- Les autorisations de redecollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,- Les autorisations .de survolà basse altitude pour opérations de travail aérien ou activitésparticulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air (« vols rasants »),- La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif auservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.G - L'agrément des associations aéronautiques,- Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienné.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de laviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à Monsieur ChristopheMORNON, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l''aviation civile, adjoint audirecteur en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes A à G.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané dé Madame Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de Monsieur Christophe MORNON,ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur encharge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la préfète de laCharente, à :e Monsieur Ivan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de I'exploitation de l'avia-tion civile, chef de la division régulation et développement durable, pour les attributionsdes paragraphes A,C, D et E Madame Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administra-tion de l'État, cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des pa-ragraphes C et De Monsieur François GREMY, ingénieur principal des études et de I'exploitation de I' aviation ci-vile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E et G,e Madame Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'ex-ploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour lesattributions des paragraphes B, E et F.Article 4 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :e Monsieur Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation del'aviation civile, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe E,e Monsieur Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation del'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,e Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chefde cabinet, pour les attributions du paragraphe E,® Monsieur Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de I'exploitation de l'aviation ci-vile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 10
e Madame Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division Person-nels Navigants, pour les attributions du paragraphe E.e Madame Julia BON, attachée principale d'administration, responsable Qualité, pour les attri-butions du paragraphe E.Article 5 : Au titre de l'intérim de la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, delega-tion est donnée, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Charente, pour les items ÀA à G, à :* Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chefde cabinetArticle 6: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que tous les actes oucorrespondances relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest devront être signés dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet de la Charente'et par délégation,La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressée sous le timbre suivant :Préfet de la CharenteDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civileSud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angouléme,le 20 ADUT 2024Le préfet,
Jérdme HARNOIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 11
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 12
Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 13
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVATdirecteur départemental des territoires de la Charente ;pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'EtatLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2023 nommant Madame Nathalie LARRAUX, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de la Charente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1": Dë'Ïégatiôn"de' s'i'gnature est donnée a Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental desterritoires de la Charente, pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde I'Etat, imputées sur les programmes suivants:113- Paysages, eau et biodiversité, B135- Urbanisme, territoires et amehoratlon de l'habitat,
Z-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 14
149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de 'agroalimentaire, de la forét, de la pêchev et deI'aquaculture181 - Prévention des risques,203 — Infrastructures et services de transport,207 — Sécurité et éducation routières,215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables,348 — Performancé et résilience des bâtiments dé I'Etat et de ses opérateurs,354 - Administration territoriale de l'État,362 - Écologie,723 - CAS Opérations immobilîères et entretien des bâtiments de l'État.La présente délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :» les ordres de réquisition du comptable public;< les conventions passées entre l'État et les collectivités territoriales ;« laréquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;< la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, la délégation de signatureconsentie en application de l'article 1 « ci-dessus » sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX,directrice adjointe de la direction départementale des territoires de la Charente.
Article 4 : Monsieur Hervé SERVAT ayant reçu délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat peut, par arrêté pris au nom du préfet,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet, au directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laCharente sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 0 AT 2024Le préfet,
\\
—
Jérôme HARNOIS7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 15
Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
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PREFET Direction départementalegfi /IÂÊ de l'emploi, du travail, des solidaritési et de la protection des populationsFraternité
ARRETE n°portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire àMadame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loin° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur I'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et-aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:1616.62.00 - www.charente.gouv.fr1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
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Vu l'arrété ministériel du 29 mars 2024, portant nomination de Madame Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente; ~Vu la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Bertil BERNADOTTE enqualité de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1¥ juillet2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de |'Etat relevantdes programmes budgétaires ci-après:Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation :- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :- BOP 135 — Urbanismé, territoires et amélioration de l'habitat,- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.Ministère de l''Économie, des finances et de la relance :- BOP 134 - Développement des entreprises et régulations.Ministère de l'Intérieur :- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,- BOP 303 - Immigration et asile,- BOP 354 - Administration territoriale de l'État.Ministère des Solidarités et de la Santé :- BOP 157 — Handicap et dépendance,- BOP 183 - Protection maladie,- BOP 304 — Inclusion sociale et protection des personnes.Ministère de la Transition écologique :- BOP 181 - Prévention des risques.Article 2 : La délégation prévue à l'article 1% du présent arrêté porte sur I'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses et des recettes.Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- Les ordres de réquisition du comptable public,
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
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- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentréesen matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics en application de l'article 59 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004 susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT, - '- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3, 5 et 6, dont lemontant est supérieur à 90 000 €,- Pour le programme 206, les dépenses imputées sur les titres 3 et 5, dont le montant est supérieur à200 000 £.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaireme sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.Article 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MadameMarilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente, peut, sous sa responsabilité, déléguerla signaturequi lui est accordée pour les matièresénumérées à l'article 1 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite desattributions qui leur sont confiées. |Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeur départemental desfinances publiques.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatde la préfecture de la Charente et dont une copie sera adressée au directeur départemental desfinances publiques. '
Angoulême, le 20 AOUT 2024R Le préfet
Jérôme HARNOIS
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00008
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
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PREFET Direction départementale des financesDE LA publiques de la CharenteCHARENTELibertéÉgalitéFratermtité
ARRÊTÉportant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs- Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 -du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôlesd'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques delaCharente ; ' 'Vu le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matièred'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées;Vu le décret du 11 février 2021 nommant Monsieur François DOUIS, administrateur de l'État en qualitéde directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le décret du 3juillet-2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00008 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 22
ARRETE
Article 1er - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles autres que les rôles générauxd'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu,est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de la Charenteayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant laqualité :de comptable ou des responsables de pôles « opérations de I'Etat» et « secteur publiclocal/missions foncières ».Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département.
Añgoulême, le 2 0 AOÛT 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00009
Arrêté préfectoral de conservation cadastrale
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äé:i-r Direction départementale des financesDELA — publiques de la CharenteCHARENTELibertéBgalitéFraternité
ARRÊTÉpréfectoral de conservation cadastrale
Le préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques de la Charente :ARRÊTEArticle 1er. - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases desimpôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sonteffectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département de la Charente.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assuréspar la direction départementale des finances publiques.Article 2. - Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable duMaire au moins 15 jours avant la date des opérations.Article 3. - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pourinformation des administrés.Article 4. - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dôment accrédités, peuventêtre amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans lespropriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agentsdevront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.Article5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques etles maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté.Article 6. - Le présent arrêté sera.publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente Angouléme,le 2/ AOÛT 2@2'9Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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