PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-041
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-02-03-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Clémence GAUDRON (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-02-03-00004 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 7
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DDPP
78-2025-02-03-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Clémence GAUDRON
DDPP - 78-2025-02-03-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Clémence GAUDRON 3
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Clémence GAUDRONLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formatlon continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl''obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de Iaprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté'préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Clémence GAUDRON, dont le domicile" professionnel administratif est situé à VERSAILLES (78000).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l''attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populatlons desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49 77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frv.yvelines.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Péche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Clémence GAUDRON,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 34950.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1"" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Ilsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à |'article 1" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans. ' !Le vétérinaire sanitaire dont |'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'unrecours hlerarchlque auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Clémence GAUDRON
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Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le — >3 FEV. 9075
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,P/Le directeur dépagtementalde la protection des populffons des YvelinesL'adjointe au dg service
Flor OLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Clémence GAUDRON
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant attribution d'honorariat
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PREFET ' PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution d'honorariat
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article 4 $ 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l'article 24 de la loin° 90-1067 du 28 novembre 1990, aux termes desquels l''honorariat peut étre conféré parle Préfet aux anciens Maires et Adjomts qui ont exercé des fonctions municipales pendantau moins dix-huit ans dans la même commune ;Vu les circulaires n° 73-224 du 18 avril 1973 et 74-48 du 18 Janwer 1974 concernantl'honorariat des Maires et Adjoints ;Vu la demande, en date du 3 janvier 2025, de Monsieur Jacques ALEXIS, maire de Bailly,demandant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Roland VILLEVAL, ancien adjoint aumaire de sa commune.Arrête :
Article 1°: Monsieur Roland VILLEVAL, ancien adjoint au maire de la commune de Bailly,est nommé maire-adjoint honoraire de Bailly.Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qU| sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le '0'3 FFV. 2025
Le préfet,
HsFrédéric ROSE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jOUI'S et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : flellnes gouv.fr
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