PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-070
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
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Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-03-22-00051 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à Charmes distribution, E.LECLERC chardis, 61 rue Claude
Barres à Charmes (88130) (3 pages) Page 4
88-2024-03-22-00042 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à la FMS MECS la passerelle, fédération médico sociale, 40 allée
des rapailles à
Épinal (88000) (3 pages) Page 8
88-2024-03-22-00054 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à les crins de l'or, centre équestre, lieu-dit le bignovre à
Bleurville (88410) (3 pages) Page 12
88-2024-03-22-00053 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à l'armurerie beau repaire, 51 chemin de la cocotte à Bulgnéville
(88140) (3 pages) Page 16
88-2024-03-22-00047 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23039, 42 rue du capitaine Albert
Littolff à
Contrexéville (88140) (3 pages) Page 20
88-2024-03-22-00050 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à signaux girod, 26 rue du pré droué à Chavelot (88150) (3 pages)Page 24
88-2024-03-22-00043 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé au centre d'examen départemental du permis de conduire de la
direction départementale
du territoire des Vosges, 1 allée de rapailles à Épinal (88000) (3
pages) Page 28
88-2024-03-22-00048 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, rue des tulipiers
à Contrexéville (88140) (3 pages) Page 32
88-2024-03-22-00055 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Auzainvilliers (3 pages)Page 36
88-2024-03-22-00044 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dombrot-le-Sec (3 pages)Page 40
88-2024-03-22-00045 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système
de vidéoprotection
situé à INTERMACHÉ HEUZECO, route de Vittel à Darney (88260)
(3 pages) Page 44
88-2024-03-22-00052 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système
de vidéoprotection
situé à la SNC des sœurs, maison de la presse, 11 avenue des fusillés à
Thaon-les-Vosges (88150) (3 pages) Page 48
88-2024-03-22-00046 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système
de vidéoprotection
situé au relais du vair, NF003202, totalenergies marketing France, 389
rue de la division Leclerc à
Contrexéville (88140) (3 pages) Page 52
2
88-2024-03-22-00049 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé à la SAS ACTION FRANCE, rue Ernest Daubet à
Contrexéville (88140) (3 pages) Page 56
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-François
BRACONOT, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical
d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 60
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° 42/2024/ENV du 16 mai 2024 portant
renouvellement des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement de l'Installation de Traitement et de Valorisation de Déchets Non
Dangereux sur le territoire de la commune de VILLONCOURT (3 pages) Page 64
3
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00051
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Charmes distribution, E.LECLERC chardis, 61 rue
Claude Barres à Charmes (88130)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00051 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Charmes distribution, E.LECLERC chardis, 61 rue Claude Barres à Charmes (88130)
4
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Charmes distribution, E.LECLERC chardis, 61 rue Claude Barres à Charmes (88130)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à Charmes distribution,
E.LECLERC chardis, 61 rue Claude Barres à Charmes (88130), présentée par
Monsieur Matthieu GROSDEMANGE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Matthieu GROSDEMANGE, président directeur général de Charmes
distribution, E.LECLERC chardis , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, constitué de 68 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230352.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00051 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Charmes distribution, E.LECLERC chardis, 61 rue Claude Barres à Charmes (88130)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Matthieu GROSDEMANGE,
président directeur général.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00051 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Charmes distribution, E.LECLERC chardis, 61 rue Claude Barres à Charmes (88130)
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Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Matthieu GROSDEMANGE , président directeur général de
Charmes distribution, E.LECLERC chardis et à Monsieur le maire de Charmes.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00051 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Charmes distribution, E.LECLERC chardis, 61 rue Claude Barres à Charmes (88130)
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Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00042
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la FMS MECS la passerelle, fédération médico
sociale, 40 allée des rapailles à
Épinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00042 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la FMS MECS la passerelle, fédération médico sociale, 40 allée des rapailles à
Épinal (88000)
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la FMS MECS la passerelle, fédération médico sociale, 40 allée des rapailles à
Épinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la FMS MECS la passerelle,
fédération médico sociale, 40 allée des rapailles à Épinal (88000), présentée par
Monsieur Ayadi CHIAB, directeur adjoint ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Ayadi CHIAB, directeur adjoint de la FMS MECS la passerelle,
fédération médico sociale, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230072.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00042 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la FMS MECS la passerelle, fédération médico sociale, 40 allée des rapailles à
Épinal (88000)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ayadi CHIAB, directeur adjoint.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00042 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la FMS MECS la passerelle, fédération médico sociale, 40 allée des rapailles à
Épinal (88000)
10
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Ayadi CHIAB, directeur adjoint de la FMS MECS la passerelle, fédération médico sociale
et à Monsieur le maire de Épinal.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00042 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la FMS MECS la passerelle, fédération médico sociale, 40 allée des rapailles à
Épinal (88000)
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Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00054
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à les crins de l'or, centre équestre, lieu-dit le bignovre
à Bleurville (88410)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00054 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à les crins de l'or, centre équestre, lieu-dit le bignovre à Bleurville (88410)
12
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à les crins de l'or, centre équestre, lieu-dit le bignovre à Bleurville (88410)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à les crins de l'or, centre
équestre, lieu-dit le bignovre à Bleurville (88410), présentée par Madame Laure MEYER, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Laure MEYER, gérante de les crins de l'or, centre équestre, est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230336.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00054 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à les crins de l'or, centre équestre, lieu-dit le bignovre à Bleurville (88410)
13
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laure MEYER, gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00054 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à les crins de l'or, centre équestre, lieu-dit le bignovre à Bleurville (88410)
14
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Madame Laure MEYER, gérante de les crins d'or, centre équestre et à
Monsieur le maire de Bleurville.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00054 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à les crins de l'or, centre équestre, lieu-dit le bignovre à Bleurville (88410)
15
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00053
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à l'armurerie beau repaire, 51 chemin de la cocotte à
Bulgnéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00053 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à l'armurerie beau repaire, 51 chemin de la cocotte à Bulgnéville (88140)
16
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à l'armurerie beau repaire, 51 chemin de la cocotte à Bulgnéville (88140)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'armurerie beau repaire,
51 chemin de la cocotte à Bulgnéville (88140), présentée par Madame Emmanuelle BARJONET,
gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Emmanuelle BARJONET , gérante de l'armurerie beau repaire , est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230321.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00053 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à l'armurerie beau repaire, 51 chemin de la cocotte à Bulgnéville (88140)
17
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emmanuelle FRANCOIS, gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00053 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à l'armurerie beau repaire, 51 chemin de la cocotte à Bulgnéville (88140)
18
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Madame Emmanuelle BARJONET, gérante de l'armurerie beau repaire et à
Monsieur le maire de Bulgnéville.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00053 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à l'armurerie beau repaire, 51 chemin de la cocotte à Bulgnéville (88140)
19
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00047
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23039, 42 rue du
capitaine Albert Littolff à
Contrexéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00047 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23039, 42 rue du capitaine Albert Littolff à
Contrexéville (88140)
20
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23039, 42 rue du capitaine Albert Littolff à
Contrexéville (88140)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à Mondial Relay, consigne
N° 23039, 42 rue du capitaine Albert Littolff à Contrexéville (88140), présentée par
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, consigne N° 23039 ,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de
2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20230338.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00047 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23039, 42 rue du capitaine Albert Littolff à
Contrexéville (88140)
21
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00047 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23039, 42 rue du capitaine Albert Littolff à
Contrexéville (88140)
22
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, consigne N° 23039 et à
Monsieur le maire de Contrexéville.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00047 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23039, 42 rue du capitaine Albert Littolff à
Contrexéville (88140)
23
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00050
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à signaux girod, 26 rue du pré droué à Chavelot
(88150)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00050 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à signaux girod, 26 rue du pré droué à Chavelot (88150)
24
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à signaux girod, 26 rue du pré droué à Chavelot (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à signaux girod,
26 rue du pré droué à Chavelot (88150), présentée par Monsieur Willy MEVIANNE, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Willy MEVIANNE, gérant de signaux girod , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230322.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00050 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à signaux girod, 26 rue du pré droué à Chavelot (88150)
25
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Willy MEVIANNE, gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00050 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à signaux girod, 26 rue du pré droué à Chavelot (88150)
26
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Willy MEVIANNE, gérant de signaux girod et à Monsieur le maire de Chavelot.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00050 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à signaux girod, 26 rue du pré droué à Chavelot (88150)
27
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00043
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au centre d'examen départemental du permis de
conduire de la direction départementale
du territoire des Vosges, 1 allée de rapailles à Épinal
(88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00043 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au centre d'examen départemental du permis de conduire de la direction départementale
du territoire des Vosges, 1 allée de rapailles à Épinal (88000)
28
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au centre d'examen départemental du permis de conduire de la direction départementale
du territoire des Vosges, 1 allée de rapailles à Épinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au centre d'examen
départemental du permis de conduire de la direction départementale du territoire des Vosges,
1 allée de rapailles à Épinal (88000), présentée par Monsieur David BARBE, gestionnaire du système
d'information à la préfecture des Vosges ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur David BARBE, gestionnaire du système d'information à la préfecture des
Vosges du centre d'examen départemental du permis de conduire de la direction départementale
du territoire des Vosges, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230353.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00043 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au centre d'examen départemental du permis de conduire de la direction départementale
du territoire des Vosges, 1 allée de rapailles à Épinal (88000)
29
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du SIDSIC des Vosges (préfecture).
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00043 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au centre d'examen départemental du permis de conduire de la direction départementale
du territoire des Vosges, 1 allée de rapailles à Épinal (88000)
30
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur David BARBE, gestionnaire du système d'information à la préfecture des Vosges du
centre d'examen départemental du permis de conduire de la direction départementale du
territoire des Vosges et à Monsieur le maire de Épinal.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00043 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au centre d'examen départemental du permis de conduire de la direction départementale
du territoire des Vosges, 1 allée de rapailles à Épinal (88000)
31
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00048
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, rue
des tulipiers à Contrexéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00048 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, rue des tulipiers à Contrexéville (88140)
32
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, rue des tulipiers à Contrexéville (88140)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux kiosques gourmands
lorrains, gang of pizza, rue des tulipiers à Contrexéville (88140), présentée par
Monsieur Emmanuel PIERRAT, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Emmanuel PIERRAT, président des kiosques gourmands lorrains, gang of
pizza, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de
2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20230319.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00048 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, rue des tulipiers à Contrexéville (88140)
33
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel PIERRAT, président.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00048 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, rue des tulipiers à Contrexéville (88140)
34
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Emmanuel PIERRAT, président des kiosques gourmands lorrains et à
Monsieur le maire de Contrexéville.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00048 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, rue des tulipiers à Contrexéville (88140)
35
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00055
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Auzainvilliers
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00055 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Auzainvilliers
36
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Auzainvilliers
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la ville de
Auzainvilliers présentée par Monsieur Jean-Bernard MANGIN, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Bernard MANGIN, maire de Auzainvilliers, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230291.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00055 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Auzainvilliers
37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention du trafic de stupéfiants ;
- dépôt d'ordures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Bernard MANGIN, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00055 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Auzainvilliers
38
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Jean-Bernard MANGIN, maire de Auzainvilliers.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00055 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Auzainvilliers
39
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00044
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dombrot-le-Sec
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00044 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dombrot-le-Sec
40
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dombrot-le-Sec
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Dombrot-le-Sec présentée par Monsieur Bernard SALQUEBRE, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Bernard SALQUEBRE, maire de Dombrot-le-Sec, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230315.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00044 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dombrot-le-Sec
41
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévenir les dépôts d'ordures sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bernard SALQUEBRE, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00044 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dombrot-le-Sec
42
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Bernard SALQUEBRE, maire de Dombrot-le-Sec.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00044 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Dombrot-le-Sec
43
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00045
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à INTERMACHÉ HEUZECO, route de Vittel à
Darney (88260)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00045 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à INTERMACHÉ HEUZECO, route de Vittel à Darney (88260)
44
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à INTERMACHÉ HEUZECO, route de Vittel à Darney (88260)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
INTERMARCHÉ HEUZECO, route de Vittel à Darney (88260) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé à
INTERMARCHÉ HEUZECO, route de Vittel à Darney (88260), présentée par
Madame Hortense ROMUALE, adhérente ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Hortense ROMUALE, adhérente de INTERMARCHÉ HEUZECO , est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 60 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230450.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00045 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à INTERMACHÉ HEUZECO, route de Vittel à Darney (88260)
45
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention de la criminalité courante.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine ROMUALE, adhérent.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00045 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à INTERMACHÉ HEUZECO, route de Vittel à Darney (88260)
46
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 13 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Madame Hortense ROMUALE, adhérente de INTERMARCHÉ HEUZECO et à
Monsieur le maire de Darney.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00045 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à INTERMACHÉ HEUZECO, route de Vittel à Darney (88260)
47
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00052
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à la SNC des sœurs, maison de la presse, 11 avenue
des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00052 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à la SNC des sœurs, maison de la presse, 11 avenue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
48
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à la SNC des sœurs, maison de la presse, 11 avenue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SNC des sœurs,
maison de la presse, 11 avenue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé à la SNC des sœurs,
maison de la presse, 11 avenue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150), présentée par
Madame Coralie CHEVRIER, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Coralie CHEVRIER , gérante de la SNC des sœurs, maison de la presse , est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230325.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00052 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à la SNC des sœurs, maison de la presse, 11 avenue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
49
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Coralie RAMBAUT, gérante.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00052 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à la SNC des sœurs, maison de la presse, 11 avenue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
50
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 13 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Madame Coralie CHEVRIER , gérante de la SNC des sœurs, maison de la presse et à
Monsieur le maire de Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00052 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à la SNC des sœurs, maison de la presse, 11 avenue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
51
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00046
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais du vair, NF003202, totalenergies marketing
France, 389 rue de la division Leclerc à
Contrexéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00046 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais du vair, NF003202, totalenergies marketing France, 389 rue de la division Leclerc à
Contrexéville (88140)
52
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais du vair, NF003202, totalenergies marketing France, 389 rue de la division Leclerc à
Contrexéville (88140)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au relais du vair,
NF003202, totalenergies marketing France, 389 rue de la division Leclerc à Contrexéville (88140) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au relais du vair, NF003202,
totalenergies marketing France, 389 rue de la division Leclerc à Contrexéville (88140), présentée
par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat surveillance ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Jamal BOUNOUA , pilote contrat surveillance du relais du vair, NF003202,
totalenergies marketing France , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230303.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00046 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais du vair, NF003202, totalenergies marketing France, 389 rue de la division Leclerc à
Contrexéville (88140)
53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention de la criminalité courante.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : les modifications portent sur :
- la durée de conservation des images ;
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00046 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais du vair, NF003202, totalenergies marketing France, 389 rue de la division Leclerc à
Contrexéville (88140)
54
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 13 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat surveillance du relais du vair, NF003202,
totalenergies marketing France et à Monsieur le maire de Contrexéville.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00046 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais du vair, NF003202, totalenergies marketing France, 389 rue de la division Leclerc à
Contrexéville (88140)
55
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00049
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS ACTION FRANCE, rue Ernest Daubet à
Contrexéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00049 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS ACTION FRANCE, rue Ernest Daubet à Contrexéville (88140)
56
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS ACTION FRANCE, rue Ernest Daubet à Contrexéville (88140)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la
SAS ACTION FRANCE, rue Ernest Daubet à Contrexéville (88140) ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SAS ACTION FRANCE,
rue Ernest Daubet à Contrexéville (88140), présentée par Monsieur Woutier DE BACKER,
directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Woutier DE BACKER, directeur général de la SAS ACTION FRANCE , est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 14 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230351.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00049 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS ACTION FRANCE, rue Ernest Daubet à Contrexéville (88140)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la déamarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Woutier DE BACKER,
directeur général.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00049 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS ACTION FRANCE, rue Ernest Daubet à Contrexéville (88140)
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Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Woutier DE BACKER, directeur général de la SAS ACTION FRANCE et à
Monsieur le maire de Contrexéville.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00049 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS ACTION FRANCE, rue Ernest Daubet à Contrexéville (88140)
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Prefecture des Vosges
88-2024-04-26-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M.
Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 60
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/0/CM/2024
portant renouvellement de l'agrément de Jean-François BRACONOT,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions po ur l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue délivrée le 12 avril 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
: L'agrément délivré à Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine,
installé à la maison de santé des Charmes, 1A rue des Trois Frè res Larbalatrier à
CHARMES (88130) est renouvelé jusqu'au 11 avril 2029 pour exercer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite au sein des commissions médicale s placées sous la
responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou
médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les comm issions
médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l'annexe 2 de la
circulaire du 3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 61
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission m édicale, il est compétent pour
examiner et se prononcer sur l'aptitude à la condui te des candidats ou conducteurs qui
relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'uneinfirmité ou d'une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d' exemption
temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
• candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour
la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du portde la ceinture de
sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun)
E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d 'ambulance, de
véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés
comme taxi,
• moniteurs d'auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la
suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous
la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas
suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait
l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leu r permis résultant
d'infractions dont l'une au moins est liée à la consommation d'alcool ou de
stupéfiants,
• conducteurs titulaires d'un permis de conduire à durée de validité limitée délivré
à la suite d'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au
moins est imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent
la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquelest imputable une
infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 62
D@n08
motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie
d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie
est adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès d u tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié
des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de
l'ordre des médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, le 26/04/2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire Général
David PERCHERON
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 63
Prefecture des Vosges
88-2024-05-16-00001
Arrêté Préfectoral n° 42/2024/ENV du 16 mai 2024 portant
renouvellement des membres du bureau de la commission
de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'Installation de Traitement et de Valorisation de Déchets
Non Dangereux sur le territoire de la commune de
VILLONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° 42/2024/ENV du 16 mai 2024 portant renouvellement des membres du bureau de la
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'Installation de Traitement et de Valorisation de Déchets Non Dangereux sur le territoire de la
commune de VILLONCOURT
64
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 42/2024/ENV du 16 mai 2024
portant renouvellement des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le
cadre du fonctionnement de l'installation de traitement et de valorisation de déchets non
dangereux au lieu-dit « la Campagne » sur le territoire de la commune de VILLONCOURT
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2673/2010 du 29 octobre 2010 autorisant la société SITA
LORRAINE à exploiter une installation de traitement et de valorisation de déchets
non dangereux au lieu-dit « la Campagne » sur le territoire de la commune de
VILLONCOURT et l'arrêté préfectoral n° 2667/2010 du 26 octobre 2010 instituant des
servitudes d'utilité publique autour de cette installation ;
Vu le changement de dénomination de la société SITA LORRAINE devenue SUEZ RV
Nord-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 42/2020/ENV du 4 août 2020 portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de traitement et de valorisation de déchets non dangereux au lieu-dit
« la Campagne » sur le territoire de la commune de VILLONCOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/2021/ENV du 06 janvier 2021 portant renouvellement des
membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement de l'installation de traitement et de valorisation de déchets non
dangereux au lieu-dit « la Campagne » sur le territoire de la commune de
VILLONCOURT ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° 42/2024/ENV du 16 mai 2024 portant renouvellement des membres du bureau de la
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'Installation de Traitement et de Valorisation de Déchets Non Dangereux sur le territoire de la
commune de VILLONCOURT
65
Vu l'arrêté préfectoral n° 64/2023/ENV du 23 juin 2023 portant autorisation
environnementale pour l'extension de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VILLONCOURT et
exploitée par la société SUEZ RV Nord-Est ;
Vu le courrier du 23 avril 2024 relatif à la consultation électronique des membres de la
commission de suivi de site en vue du remplacement de M. Yannick CHEVREUX par
Mme Eva PETITNICOLAS ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du décès de M. Yannick CHEVREUX qui représentait le collège
« salariés protégés », et des dernières élections du comité social et économique (CSE)
qui se sont déroulées au sein de l'installation de traitement et de valorisation de
déchets non dangereux de VILLONCOURT, la composition du bureau doit être
renouvelée ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des membres de la commission de suivi de site n'ont pas émis
d'avis défavorable à la nomination de Mme Eva PETITNICOLAS au bureau de la CSS et
nouveau membre du collège « salariés protégés » lors de la consultation électronique
organisée du 23 avril 2024 au 14 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : composition du bureau de la commission :
L'arrêté préfectoral n° 03/2021/ENV du 06 janvier 2021 susvisé est abrogé.
Le nouveau bureau est composé du président de la commission et d'un représentant par
collège ainsi qu'il suit :
Collège « administrations de l'État » :
• Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est
ou son représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
• Le maire de la commune de VILLONCOURT ou son représentant.
Collège « exploitants :
• M. Vincent CRAUSER, responsable de l'activité stockage pour la zone Est, SUEZ RV Nord-
Est ou son représentant.
Collège « salariés protégés » :
• Mme Eva PETITNICOLAS, membre du comité social et économique (CSE).
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° 42/2024/ENV du 16 mai 2024 portant renouvellement des membres du bureau de la
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'Installation de Traitement et de Valorisation de Déchets Non Dangereux sur le territoire de la
commune de VILLONCOURT
66
Collège « Associations de protection de l'environnement » :
• L'Association « Collectif Anti-Décharge Moyemont-Villoncourt (CADEMOVI) »,
représentée par son président ou un membre de l'association, muni d'un mandat écrit
régulièrement établi par le président.
ARTICLE 2 : Durée du mandat :
Les membres du bureau sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission de suivi de
site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de traitement et de valorisation de
déchets non dangereux au lieu-dit « la campagne » sur le territoire de la commune de
VILLONCOURT.
Le membre qui au cours de son mandat perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est
réputé démissionnaire. Il sera remplacé dans les mêmes conditions de désignation que son
prédécesseur pour la période restant à couvrir.
ARTICLE 3 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une
copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à EPINAL, le 16 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
3
Signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° 42/2024/ENV du 16 mai 2024 portant renouvellement des membres du bureau de la
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'Installation de Traitement et de Valorisation de Déchets Non Dangereux sur le territoire de la
commune de VILLONCOURT
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