PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 15 - 2025
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2025-37-01 du 6 février 2025 portant approbation du plan particulier
d'intervention des entreprises Tronoxet Vynova PPC à Thann 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 006-ER du 10 février 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'auto-école MEYER à Ferrette 6
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE GRAND EST
Arrêté modificatif du 13 février 2025 portant modification d'autorisation du service de
réparation pénale d'Alsace (« SRP Alsace ») dont le siège est à Colmar et géré par
l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Éducation et d'Animation (ARSEA) 8
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DU GRAND EST
Décision du 11 février 2025 portant délégation de signature 12
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0031 du 11 février 2025 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 14
PREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2025-37-01 du 6 février 2025
portant approbation du plan particulier d'intervention
des entreprises Tronox et Vynova PPC à Thann
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU les avis des maires des communes situées dans la zone d'application du plan particulier
d'intervention (Aspach-le-Bas, Aspach-Michelbach, Berrwiller, Bitschwiller-lès-Thann,
Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Cernay, Geishouse,
Goldbach-Altenbach, Guewenheim, Hartmannswiller, Lauw, Le Haut Soultzbach, Leimbach,
Malmerspach, Masevaux-Niederbruck, Moosch, Rammersmatt, Roderen, Saint-Amarin,
Schweighouse-Thann, Sentheim, Soppe-le-Bas, Steinbach, Thann, Uffholtz, Vieux-Thann,
Wattwiller, Willer-sur-Thur, Wittelsheim et Wuenheim) ;
VU les avis des directeurs des sociétés Tronox et Vynova-PPC ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le plan particulier d'intervention des sociétés Tronox et Vynova PPC situées à
Thann et Vieux-Thann annexé au présent arrêté est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC
départemental.
1

Article 2 : les communes d' Aspach-le-Bas, Aspach-Michelbach, Berrwiller, Bitschwiller-lès-
Thann, Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Cernay,
Geishouse, Goldbach-Altenbach, Guewenheim, Hartmannswiller, Lauw, Le Haut Soultzbach,
Leimbach, Malmerspach, Masevaux-Niederbruck, Moosch, Rammersmatt, Roderen, Saint-
Amarin, Schweighouse-Thann, Sentheim, Soppe-le-Bas, Steinbach, Thann, Uffholtz, Vieux-
Thann, Wattwiller, Willer-sur-Thur, Wittelsheim et Wuenheim prennent en compte le risque
industriel lié aux sociétés Tronox et Vynova PPC dans leurs plans communaux de sauvegarde.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement
de Thann-Guebwiller, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, les maires des
communes situées dans la zone d'application du plan particulier d'intervention, les directeurs
des sociétés Tronox et Vynova PPC et l'ensemble des services et organismes mentionnés dans
le plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 6 février 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC -
7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
2/3
Le plan particulier d'intervention Tronox / Vynova PPC figurant en annexe du présent arrêté
est transmis aux communes concernées, aux directeurs des entreprises Tronox et Vynova
PPC et aux services concernés par la mise en œuvre de ce plan.
Il peut également être consulté sur demande motivée auprès du cabinet du préfet du Haut-
Rhin, direction des sécurités, bureau de défense et de sécurité civile :
Préfecture du Haut-Rhin
Cabinet / DS / BDSC
7 rue Bruat
BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX
3/3
PREFET |DU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 006-ER du 10 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école MEYER à FERRETTE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 0021-ER du 24 février 2020 autorisant M Christophe MEYER àexploiter sous le n° E 20 068 0002 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE MEYER etsitué à FERRETTE, 37 rue Léon Lehmann,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 30 janvier 2025, par MChristophe MEYER, gérant de la SARL AUTO-ECOLE MEYER, en vue d'être autorisé à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 24 février 2020 à M Christophe MEYER sous le n° E 20 068 00020 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 06 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours ;Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFET PREFETDU BAS-RHIN . DU HAUT-RHINLiberté LibertéLgalist Egalitt -Fraternité ' Praternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 6 janvier 2025portant modification d'autorisation du Service de Réparation Pénale d'Alsace(« SRP Alsace »), dont le siège est à Colmar et géré par l'Association RégionaleSpécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA)
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST LE PREFET DU HAUT-RHINPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Chevalier de la Légion d'honneurPréfet du Bas-Rhin, Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L.313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, D. 313-2 et R. 313-7-1 ;Vu _ le code de la justice pénale des mineurs ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et lesdépartements ; 'Vu — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. QUEF-FELEC (Thierry) ;Vu _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M.WITKOWSKI (Jacques) ;Vu _ l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 4 août 2017portant regroupement du SRP à Colmar et du SRP à Strasbourg, le service né de ceregroupement étant dénommé « SRP Alsace », géré par l'ARSEA ;Vu _ l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 21 janvier2020 portant habilitation justice du SRP Alsace, géré par I'ARSEA ;Vu _ l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 6 janvier 2025portant modification d'autorisation du Service de Réparation Pénale d'Alsace,dont le siège est à Colmar et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'ActionSociale d'Education et d'Animation (ARSEA) ;Considérant que l'arrêté du 6 janvier 2025 susvisé, dûment publié, comporte une erreurmatérielle puisque son article 3 est incomplet suite à un problème de numérisation ;Considérant qu'il est nécessaire de corriger cette erreur matérielle en procédant à unemodification de l'arrêté du 6 janvier 2025 susvisé ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace,
Paga 1 <cur 2

du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et du secrétaire général de lapréfecture du Haut-Rhin ;
ARRETENT
L'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 6 janvier 2025portant modification d'autorisation du Service de Réparation Pénale d'Alsace, dont lesiège est à Colmar et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Socialed'Education et d'Animation (ARSEA), est modifié ainsi qu'il suit :L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le représentant de la personne morale gestionnaire du SRP Alsace devra informer parécrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles,6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance dedeux mois, de tout changement important dans la capacité du SRP Alsace, les projetsd'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, seslieux d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducationet de séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction desa personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par unenouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délairéglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code deI'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de I'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code deprocédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires,'intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ouoccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du SRP Alsace ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale etdes familles et de I'arrété du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement desstructures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestionou l'organisation du SRP Alsace, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet demenacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées. »Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2025 restent inchangées.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux deI'établissement ou service concerné.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, faire I'objet :
Dama Ÿ eure 2

- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, le secrétairegénéral de la préfecture du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhinet la personne ayant qualité pour représenter |'établissement ou le service concerné,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs. :
Strasbourg, le | 1 1 FEV. 2025 Colmar,le ; 3 FEV. 2025Le préfet Le préfetpour le préfet et parPour la préfet et par délégation, délégation,lg secrétaire gén a! <le secrétaire général= signéMathieu DUHAMEL Auguetin CELLARD


DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un
grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour
les décisions autorisant les agents de la direction interrégionale du Grand Est à bénéficier de la
protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des
procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,
en matière de contributions indirectes.
Article 2 – La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de
signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la
direction.
Fait à METZ, le 11 février 2025
L'administrateur général des douanes
Directeur interrégional
signé Philippe MARNAT
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
DU GRAND EST
25, avenue Foch - C.S. 61074
57036 METZ CEDEX 01
Réf : SGI25033
ANNEXE A LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES
AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DU GRAND EST À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION
LÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES
PROCÉDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU
CELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,
DU 11 FÉVRIER 2025
Nom prénom Grade
GRANDGIRARD Joseph Administrateur supérieur des douanes à la DR de Strasbourg
LACOUME Christian Administrateur supérieur des douanes à la DR de Nancy
REYNAUD Philippe Administrateur supérieur des douanes à la DR de Reims
VEILLARD Roger Administrateur supérieur des douanes à la DR de Mulhouse
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0031
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
d'espèces animales protégées
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-3, L.411-1 et L.411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande présentée par M Petitdemange ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en
date du 11 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'un nid de Cigogne blanche est construit sur la toiture d'une maison
d'habitation, accolé à une cheminée, rue des Remparts à Eguisheim ;
CONSIDÉRANT que le nid présente un fort risque de chute et qu'en conséquence il ne peut
être conservé ;
1

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1
du Code de l'environnement, interdit la destruction intentionnelle ou l'enlèvement des œufs
et des nids ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont la Cigogne blanche ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 « à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour
des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du nid de Cigogne blanche pour des raisons de sécurité
s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, au
sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y urgence à agir avant la période de reproduction des Cigognes
blanches ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est M Petitdemange Jean-Luc, 23 La Goutte, 68650
LAPOUTROIE.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction d'un site de reproduction
de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia). Le nid concerné se situe sur la cheminée du 87 rue des
remparts sud, 68420 EGUISHEIM.
2
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris
par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
• dépose du nid dès l'obtention du présent arrêté, et avant le début de couvaison des
Cigognes ;
• installation d'un système anti-retour sur la cheminée
Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un compte-rendu de l'intervention est envoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodiversité
et Paysages.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 1er
mars 2025.
Article 6   – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 7   – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturalist
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
3