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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 195 du 25 novembre 2025

SOMMAIRE
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de fermeture exceptionnelle de service de la trésorerie Nantes Amendes le jeudi 27
novembre 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°1113 du 25 novembre 2025 portant autorisation de travaux
de réhabilitation de la Tour Bretagne.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Liste départementale des commissaires enquêteurs - Année 2026.
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle de service
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques  des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : La trésorie Nantes amendes sera fermée au public le jeudi 27 novembre 2025 entre
10h30 et 12h00.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 25 / 11 / 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

E=PREFETDE LA LOIRE- a CABINETATLANTIQUE |LibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/n°1113portant autorisation de travaux de réhabilitation de la Tour Bretagne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles, R.111-19-13, R.122-1a R. 122-111;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant réglement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur, et leur protection contre les risques d'incendie etde panique ; . |
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet dela Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
VU l'avis émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur le06 novembre 2025 au projet de travaux de réhabilitation de la Tour Bretagne ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRÊTE
Article 1"- Les travaux de réhabilitation de la Tour Bretagne, sont autorisés.
Article 2 - Il devra être tenu compte pour l'exécution de ces travaux des prescriptions édictées par lasous-commission départementale de sécurité aux termes du rapport d'étude, joint en annexe.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur du service départemental d'incendie et desecours, à Madame le Maire de Nantes, et au mandataire sécurité de la Tour Bretagne.
Nantes, le 25 He V. 2025 | Le Préfet,
PAUZAT

E =PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Affaire suivie par Jessica MORINEAU
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR
LA LISTE D'APTITUDE A LA FONCTION DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste départementale des commissaires enquêteurs
- Année 2026 -
Arrondissement de NANTES
Monsieur Philippe ALLABATRE
Retraité de la police nationale
Monsieur Pierre BACHELLERIE
Retraité de la marine nationale
Madame Françoise BELIN
Attachée principale territoriale - retraitée
Monsieur Jean de BRIDIERS
Directeur territorial - retraité
Monsieur Claude CHEPEAU
Ingénieur agronome - retraité
Monsieur Daniel DEVAUX
Consultant indépendant
Monsieur Pascal DUMOULIN
Retraité de l'éducation nationale
Mme Catherine ETIEN
Géomètre expert foncier - retraitée
Monsieur Marc JACQUET
Retraité des Ponts, des Eaux et des Forêts
M. Alain-Georges LABBAT
Retraité du Ministère de l'Economie
Monsieur Gérard LAFAGE
Directeur d'études en évaluation environnementale, retraité

Monsieur Antoine LATASTE
Chef de la conservation régionale des monuments historiques DRAC -
retraité
Monsieur Patrice MERLET
Retraité France Télécom - Orange
Monsieur Louis-Marie MUEL
Ingénieur en chef territorial retraité
Monsieur Jean-Paul NORIE
Conservateur des hypothèques, directeur départemental des impôts - retraité
Monsieur Yves PENVERNE
Ingénieur en chef territorial, et président d'une société de conseil domaines
du management et du développement durable
Monsieur Jean Christophe PERRAIS
Chef de subdivision des Douanes - retraité
Monsieur René PRAT
Retraité de l'Armée
Président de l'association des commissaires
enquêteurs de la Loire-Atlantique
Monsieur Christophe TIGER
DRH Centre hospitalier – retraité
Monsieur Bernard VALY
Chef pôle territorial – DDTM Ille et Vilaine
Madame Aude VOUZELLAUD
Master droit industriel
Arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Monsieur Bruno MIOT
Enseignant technique agricole - retraité
Arrondissement de SAINT-NAZAIRE
Monsieur Rémy BENOIT
Chargé de mission retraité
Monsieur Jacques CADRO
Retraité de la gendarmerie nationale
Madame Marie-Angèle COURONNE
Ingénieure territoriale- Retraite le 1er mars 2026
Monsieur Pascal DREAN
Ingénieur conseil en organisation - retraité
Monsieur Alain MAILLARD
Directeur général adjoint urbanisme, aménagement, bâtiments, - retraité
Monsieur Michel MONIER
Administrateur territorial - retraité
Monsieur Bernard PACORY
Directeur général adjoint Chambre de commerce et d'industrie - retraité
Monsieur Jean-Christophe ROGER
Ingénieur territorial - Retraité
Madame Marie-Eve THEVENIN
Retraitée de l'ingénierie et de l'éducation nationale
Monsieur Didier VILAIN
Retraité du ministère de l'environnement