AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-119
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général
02-2024-07-30-00003 - Arrêté n°DIR-DDT-2024-05 portant
modification de l'organisation de la Direction départementale des
territoires de l'Aisne (2 pages) Page 3
02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses
collaborateurs (27 pages) Page 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-De-France /
02-2024-08-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2024-
T-affectations 02-03 portant affectations des agents de contrôle et
gestion des intérims (6 pages) Page 34
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Direction départementale des territoires
02-2024-07-30-00003
Arrêté n°DIR-DDT-2024-05 portant modification
de l'organisation de la Direction départementale
des territoires de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-30-00003 - Arrêté n°DIR-DDT-2024-05 portant modification de l'organisation de
la Direction départementale des territoires de l'Aisne 3
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°DIR-DDT-2024-05 portant modification del'organisation de la Direction départementale desterritoires de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de IÉtat ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, d'orientation pour 'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementaies interministérielies ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et desoutre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux préfet de l'Aisne ,Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, Directeur départemental desterritoires de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-28 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Royer,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;Vu l'avis du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires de I'Aisne en date du 13juin 2024
ARRÊTEArticle 1° :L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant sur l'organisation de la Direction départementale desterritoires de l'Aisne est modifié de la manière suivante :
e ;< j .( @ )ï n Préfet de l'Aisne (C) (] @Prefeto2,2, rue Paul Doumer — CS 20656 quabepret /02010 _LAON Ce_dex . Les jours et heures d'àccuéîl sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/2 des services de l'État dans |'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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la Direction départementale des territoires de l'Aisne 4
Une Direction composée d'une mission, de deux unités, et d'un secrétariat :- Secrétariat de direction- Mission d'accompagnement des territoires- Mission Transition Ecologique- Unité Pilotage et coordination- Référents thématiques sur lettre de mission- référent français facile à comprendre- référent handicap- référent lutte contre le harcèlement sexuel et les propos sexistes- référent laïcitéUn service Agriculture composé de trois unités :- Aides PAC - 1" pilier- Agroenvironnement- Foncier agricoleUn service Environnement composé de trois pôles, cinq unités et une mission :- Pôle Eau — Risques- Police de I'Eau" - Politique de l'Eau- Prévention des Risques- Pôle nature- Mission Biodiversité- Chasse Forets- Pôle ICPEUn service Urbanisme et Territoires composé de deux pôles, deux unités et un secrétariat ;- Secrétariat de service- Pôle planification aménagement cohérence territoriale- Pôle application du droit des sols1. Antenne application droit des sols de Soissons2. Antenne application droit des sois de Saint-Quentin- Connaissance et territoire- Contentieux contrôle de légalitéUn service Habitat Rénovation Urbaine Construction composé de cinq unités et une mission :- Interventions habitat privé- Parc public- Logement habitat indigne- Réglementation bâtiment durable et accessibilité- Politique territoriale du logement et observatoire de l'HabitatUn service Mobilités et Expertise comprenant deux unités :- Éducation routière- Expertise et Appui TechniqueArticle 2 :Le Directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le| Directeur départemental30 uL m4 ||, PEVinchn YER
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la Direction départementale des territoires de l'Aisne 5
Direction départementale des territoires
02-2024-08-01-00002
Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur
de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 6
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
DIR-DDT-2024-06
ARRETE RELATIF A LA SUBDELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRESEN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AISNEVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur del'administration territoriale de l'État,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU l'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions departementales interministérielles,VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour la protection del'environnement,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M.Thomas Campeaux, préfet de l'Aisne ,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre2019 nommant M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires del'Aisne,VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de I'Intérieur du 29 juin 2022nommant M. David Di Dio Balsamo, ingénieur divisionnaire de l'agriculture etde l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne.VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à M.Vincent Royer, directeur départemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-2023-05 du 30 juillet 2024 portantorganisation de la Direction départementale des territoires de l'Aisne,
@50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex S, =es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 1 /13-
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 7
ARRETE
ARTICLE 1. :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent Royer, Directeur départementaldes territoires de l'Aisne, délégation de signature est consentie à M. David Di DioBalsamo, Directeur adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer et de M. David Di DioBalsamo, délégation est donnée a Mme Céline Chouteau, cheffe du serviceEnvironnement, assurant les fonctions d'adjointe aux directeurs.ARTICLE 2 :Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l'arrêtépréfectoral et à l'exception :° des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant ES, E3, E12, E13et E14),° des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),° des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillersdépartementaux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, auxparlementaires,° des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics,. des conventions passées avec les organismes consulaires,. des conventions cadres et contrats passés avec les services de I'Etat, lesétablissements publics de l'État, les associations,. des convocations aux instances de la DDT, aux commissions administratives etaux réunions des missions inter-servicesARTICLE 21 : DIRECTION (DIR)ARTICLE 211 : chefs d''unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Blondeau, chef de l'unité Pilotage et Coordination.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans |'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les iours et heures d'accuei Nes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 2 /13-
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> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Délégation de signature est consentie à :» M. Laurent Lecuru, Coordinateur de la mission d'accompagnement desterritoires.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les membres de la mission] ARTICLE 2.2 : SERVICE AGRICULTURE (S.A)ARTICLE 2.2.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :»> M. Nicolas Montanbaux, chef du service Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel :- A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Montanbaux la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Vincent Lelievre, chef de serviceadjoint et chef de l'unité « et agro-environnement » du service agriculture,ARTICLE 2.21 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. André Vervaeke, chef de l'unité «aides PAC -droits administratifs» duservice Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant,Soutiens directs aux agriculteurs : B3 en totalité,Financement des exploitations agricoles : B4.4 partiel : gestion des aides deminimis à l'exclusion des demandes de recouvrement,v ¥
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 3 /13-
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> Taxe intérieure de consommation : B8 en totalité.Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises aune commission présidée par M. André Vervaeke.> M. Vincent Lelievre, chef de l'unité « modernisation et agro-environnement »du service agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions devalidation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître auterme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentairesparticuliers de la part de l'exploitant contrôlé,> Mesures environnementales et aides à l'investissement : B6 en totalité.Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront étésoumises à une commission présidée par M. Vincent Lelievre.> M. Claude Barthelmé, chef de l'unité «foncier agricole» du serviceAgriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Exploitations agricoles : B51,Financement exploitations agricoles : B4.3,Calamités agricoles et mesures conjoncturelles : B7 en totalité, à l'exclusiondes demandes de recouvrement,> Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers : B9.1, B.9.2.
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ARTICLE 2.3 : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)ARTICLE 2.3.0. : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Céline Chouteau cheffe du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :
@50, boulevard de Lyon .02011 LAON Cedex ; , -DDT / SG e sevices de lÉtt dans 'Aisne . oy ssne gouv.f- 4 /13-
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dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C4.3, C5, C6.> Forêt : B10.2,> Marchés et accords cadres :F12, F15, F23 pour les études liées au domaine del'environnement.> Electricité : C61.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric Vangheluwen, chef de serviceadjoint.
ARTICLE 2.31 : chefs d'unités et chefs de pôleDélégation de signature est consentie à :> M. Pierre Benoit, chef du Pôle « Nature» du service Environnement parintérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Faune flore : C 4 (« Natura 2000 »),> Forét : B10.2,> Chasse : C1.3, C14, C1.5, C1.7, C1.8, C1.12.,> Agréments des gardes particuliers : C10.1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoît, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet.> M. Pierre Benoît, chef de l'unité « Chasse-pêche et forêts» du serviceEnvironnement.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Memllet> M. Pierre Benoît, chef de l'unité « Biodiversité Paysage» du serviceEnvironnement, par intérim
50, boulevard de Lyon ;*02011 LAON Cedex | ,- 5 /13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet,> M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle « Eau et Risques » et chef d'unité « policede l'eau » du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F23.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Nicolas Clément, chef de l'unité« politiques publiques de l'eau ».> M. Paul-Henri Menillet, chef de l'unité «prévention des risques» du serviceEnvironnement par intérim,dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F23.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Nicolas Clément, chef de l'unité« politiques publiques de l'eau » du service Environnement .> M. Nicolas Clément, chef de l'unité « Politiques publiques de I'eau » du serviceEnvironnement.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Clément, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle« Eau et Risques » du service Environnement.50, boulevard de Lyon P -02011 LAON Cedex Les heures d ; .es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 6 /13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Installations classées pour la protection de l'environnement : C71, C74 à C77,C7.9, C710. |Dans son domaine de compétences, délégation de signature est consentie pour lesbordereaux de transmission des parapheurs à la signature de M. le Préfet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny Poirette, la délégation qui lui estconsentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle « Eau et Risques » duservice Environnement.
ARTICLE 2.4 : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)ARTICLE 2.4.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A4, A5 et A2 (partielle): aux coliaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Contrôle de légalité : D1,> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 et D3.14,> Marchés et accords cadres : F12, F15, F23 pour les études liées à l'urbanisme.> Fiscalité : D41.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Bres, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier, chef duservice adjointe urbanisme et territoires .
ARTICLE 2.41 : chefs d'unités et chef de pôleDélégation de signature est consentie à :> Mme Emmanuellé Queval, cheffe de péle «PACT» (planificationaménagement cohérence territoriale) et adjointe au chef du service urbanisme etterritoires,
©50, boulevard de Lyon I =020 11 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le- îte int;.l:netDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 7 //13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique _Dans son domaine de compétences, délégation de signature est consentie pour lesles courriers de consultation des services extérieurs à l'occasion des arréts de projetsdes documents d''urbanisme.En cas d'absence de Mme Emmanuelle Queval, la délégation qui leur est consentiesera exercée par M. Benjamin Legrand, adjoint à la cheffe de pôle « PACT »(planification aménagement cohérence territoriale),> Mme Isabelle Allart, cheffe de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » duservice urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique, -> Contrôle de légalité : D1.En cas d'absence de Mme Isabelle Allart, la délégation qui lui est consentie seraexercée par Mme Catherine Lallemand, adjointe à la cheffe d'unité contentieux,contrôle de légalité,> Mme Céline Nocun, cheffe du Pôle application du droit des sols,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 à D310 et D314.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Nocun, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Adeline Masse et M. PascalCampion.> M. Nicolas Tellier, chef de l'unité «connaissance des territoires» du serviceurbanisme et territoires,>dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
cOquabepref >50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les houres d'acouci prables surles jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 8 /13-
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Tellier, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Jean-Sébastien Bres.
ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RÉNOVATION URBAINECONSTRUCTION (S.H.R.U.C)1. ARTICLE 2.5.0 : chef(fe) de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Cadalen, chef du service habitat rénovation urbaine construction.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, sous réserve d'un accord préalable du directeur, du directeuradjoint ou de l'adjoint aux directeurs. |> Marchés et accords cadres : F12, F15, F23 pour les études liées à l'habitat> Construction et logement : D21 à D2.51 sauf 21.7 et 21.8.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent Cadalen, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc , chef de serviceadjoint habitat rénovation urbaine construction.ARTICLE 2.5.1 : chefs d'unités et chef de pôle> M. Stéphane Baillet, chef de l'unité « Parc Public »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M.Stéphane Baillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Adam Benmehirisse, chef del'unité « interventions habitat privé ».> M. Adam Benmehirisse , chef de l'unité « Interventions Habitat Privé »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
©50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex _ . __DDT / SG L R aes services de it dansl'Aisne. svwnaisne B r- 9 /13-
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adam Benmehirisse, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane Baillet , chef de l'unité« Parc Public »> M. Nicolas Beclin , chef de l'unité «Lutte contre I''Habitat Indigne »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Beclin, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M.Adam Benmehirisse, chef de l'unité« interventions habitat privé ».> Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité «Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité» |dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline Braux, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Linda Chellat, adjointe à lacheffe de I'unité « Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité ».> Mme Gisèle Defosse cheffe de l'unité «Politique Territoriale du Logement etObservatoire de l'Habitat»,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisèle Defosse, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité«Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité»ARTICLE 2.6 : SERVICE MOBILITÉS ET EXPERTISE (S.M.E)ARTICLE 2.6.0 : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Joélle Maire, cheffe du service Mobilités et Expertise,
@50, boulevard de Lyon quate-pref02011 LAON Cedex Les jours ot heures d'accueil sont consultables sur le site internet€s jours €t neures àd'accueil sont consultables sur !e site tnterneDDT / SG des services de l'État d_ans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 10 /13-
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 16
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe unique -de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, |Transports : E1 à E7,Radars : E8,Défense : E9,Éducation routière : E10, E11, E12, E13, E14 et E15Marchés et accords cadres : F1 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur leBOP 207), F12, F15.L 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle Maire, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Michel Durand, chef de service adjoint.> Délégation est consentie à M. Michel Durand, chef de service adjoint duservice Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour les matièresreprises dans l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur sous lesnuméros de codes suivants :> Bruit : D2.1.8.
x> Délégation est consentie à Mme Florence Debesse, Chargée d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur sousles numéros de codes suivants : |> Transports et circulation : E1 à EZ> Délégation est consentie à M. Vincent Robin, Chargé d'études sécuritéroutière dominante radars, dans son domaine de compétence pour les matièresreprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur sous lesnuméros de codes suivants :> Radars : E8.> Délégation est consentie à M. Franck Brocvielle, agent bureau défense, dansson domaine de compétence pour les matières reprises dans l'arrêté préfectoral dedélégation de signature en vigueur sous les numéros de codes suivants :> Défense : E9.ARTICLE 2.61 : chef d'unitésDélégation de signature est consentie à :>> Mme Amélie LEMOINE, cheffe de l'unité « éducation routière » du serviceMobilités et Expertise
50, boulevard de Lyon.02011 LAON Cedex . bl o 53Xes jours et heures 'accue! sont consultables sur le site internetDDT / SG . des services de I'Etat dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 11 /13-
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 17
dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Education routière: E10, E11, E12, E13, E14 et E15En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie Lemoine, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Carol Defossez-Anceaux,adjointe au chef de l'unité « éducation routière » du service Mobilités et Expertise.> M. Fabrice Bardoux, chef de I'unité « Expertise et appui technique »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice Bardoux, pour les matièresreprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Joëlle Maire, cheffe du service Mobilités etExpertiseARTICLE 2.6.2Lorsqu'ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature estconsentie à :Mme Séverine Akdim, référente territoriale,M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,M. Nicolas Montanbaux, chef du service agriculture,M. Laurent Cadalen chef du service habitat rénovation urbaine construction,Mme Isabelle Chauderlier, adjointe au chef du service urbanisme et territoires,Mme Céline Chouteau, chef du service environnement, |M. Michel Durand, chef de service adjoint du service mobilités Expertise,M. Laurent Lecuru, chargé de mission projets territoriaux,M. Ludovic Mahinc, chef de service adjoint habitat, rénovation urbaine etconstruction,Mme Joëlle Maire, chef du service mobilités et Expertise ,M. Eric Vangheluwen, chef adjoint du service environnement,
VVV VY VVYVYVYY VYpour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :- Transports et circulation : E3.
&50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex | , eDDT/SG e es srviesdel'Éta dans An ww aine gouv f- 12 /13-
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ARTICLE 3:L'arrêté de subdélégation du 21 mai 2024 est abrogé et remplacé par le présentarrété de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.ARTICLE 4 :Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 0 1 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directely départemental desrritoires,
Vinc OYER
50, boulevard de Lyon Q02011 LAON Cedex Les heures d'accueil jrables sur 1es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 13 /13-
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o )n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Q}
Annexe
de l'arrêté n°2022-03 modifié
par l'arrêté n°2024-28 du 06 mai 2024
2, rue Paul Doumer – BP 20104
02000 LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Mission coordination administrative 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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n° de code nature de la délégation référence
A PERSONNEL
1
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de
catégories A, B, C (à l'exception des fonctionnaires de
catégorie A+) et contractuels énumérés ci-après lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des intéressés
Code général de la fonction publique
(CGFP).
2 Congés annuels
Article L.621-1 et suivants du CGFP .
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
modifié.
3
Droits syndicaux
- autorisations spéciales d'absence
- décharges d'activité, sauf pour les agents dont la
gestion relève du MAA
- congé pour formation syndicale, sauf pour les
agents dont la gestion relève du MAA
Articles L.113-1 et 214-1 et suivants du
CGFP .
Décret n°82-447 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.
4
Autorisations spéciales d'absence
- garde d'enfants
- événements de famille
- fonctions électives
- sapeurs-pompiers volontaires
- don du sang
- autres cas
Articles L.622-1 et suivants du CGFP .
Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1
et suivants et L.4135-1 et suivants du
code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.
Décret n°86-660 du 19 mars 1986.
5
Signature des ordres de mission aux agents qui se
déplacent pour l'exécution du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence
familiale
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
modifié.
6
Attribution de la NBI aux agents des catégories A, B C,
du MTES:
- Détermination des postes éligibles et du nombre de
points
- Actes individuels d'attribution
Décrets n°2001-1161 et 1162 du 7
décembre 2001.
Décret n°2001-1129 du 29 novembre
2001.
7
Décisions en matière disciplinaire concernant les
personnels de catégories A, B et C concernant les
sanctions du 1er groupe sauf pour les agents dont la
gestion relève du MAA
Code général de la fonction
publique.
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,
modifié.
8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité Articles L.123-7 et L.123-8 du CGFP .
9 Notification individuelle d'interdiction d'abandon de
poste en cas de grève (réquisition) Articles L.114-1 et L.114-2 du CGFP .
10
L'établissement et la signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
d'affectation
11 L'attribution des médailles de la mutualité de la
coopération et du crédit agricoles
Arrêté du 16 janvier 1970 concernant
l'attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles.
12 L'attribution des médailles d'honneur agricole Décret n°84-1110 du 11 décembre
1984 modifié relatif à la médaille
d'honneur agricole.
2/2
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 21
B AGRICULTURE
1
PRODUCTIONS VEGETALES :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires relatifs
1.1 - l'interdiction de culture de plantes destinées à la
replantation
1.2 -l'autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de
table, raisin de table et vignes mère de porte greffe)
2
PRODUCTIONS ANIMALES :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires ou nationaux relatifs
3
SOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant des règlements communautaires et
nationaux relatifs
3.1
- au régime de soutiens directs liés à la surface à
l'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées,
découplées et soutiens spécifiques dans les domaines
végétaux et animaux)
3.2
-aux mesures relatives à la modulation des paiements
accordés aux agriculteurs au titre des régimes de
soutien direct dans le cadre de la PAC
3.3 - à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisation
des aléas climatiques
3.4 - à la conditionnalité des aides de la politique agricole
commune
3.5
-à la gestion des Droits à Paiement de Base : fixation des
conditions et décisions
. attribution aux producteurs des droits à paiement
de base,
. attribution à certains producteurs de droits issus
de la réserve,
. décision de transfert de droits entre producteurs,
. fixation du seuil d'agrandissement en cas de
transfert de droits à paiement de base.
.reprise des DPB
3.6
-à la sélection des exploitations à mettre en contrôle
pour les aides 1er pilier et MAEC
-à la coordination des contrôles
4
FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décisions, arrêtés, conventions, contrats et labellisations relevant de l'application des
règlements communautaires et nationaux relatifs
4.1
à l'installation de jeunes agriculteurs et à la transmission
(dotation aux jeunes agriculteurs, bonifications
d'intérêts de prêts, agrément des Plans de
professionnalisation personnalisés)
4.2 programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à
la Transmission en Agriculture (AITA)
4.3
dispositif « cellule d'accompagnement », section
spécialisée de la CDOA comprenant les mesures
spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aides
à l'audit, AGRIDIFF/AREA, ARP , redressement et
liquidation judiciaire et aides conjoncturelles),
4.4 au régime dit « de minimis »
3/2
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 22
5 EXPLOITATIONS AGRICOLES
5.1
Décisions relevant du contrôle des structures agricoles
et de la restructuration des exploitations agricoles y
compris les dérogations de cessation d'activités
Art. L.331-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime (CRPM).
5.2
Arrêtés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),
leur variation annuelle et le cours du raisin servant de
base au calcul au prix des baux
Art. L.411-1 du CRPM.
5.3 Arrêté relatif au changement de destination de terres
agricoles Art. L.411-32 du CRPM.
5.4 Arrêté relatif à la fixation de la Surface Minimale
d'assujettissement Art. L.722-5 du CRPM.
5.5 Décisions relatives aux autorisations temporaires de
poursuite d'activité Art. L.732-40 du CRPM.
5.6 Décisions relatives au plan de cessation progressive de
l'exploitation agricole Art. D.732-177 et suivants du CRPM.
5.7 Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à
la dissolution des GAEC Art. L.323-11 du CRPM.
6
MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires et nationaux relatifs à l'agri-environnement, au programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole, à l'agriculture raisonnée et au plan végétal pour l'environnement
6.1 Mesures agri-environnementales (MAEC-BIO)
6.2 Programme de développement rural
6.3 Mesures liées à la mise en œuvre du Projet Stratégique
National PSN
6.4 Aides à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup Article D.114-14 du CRPM.
7 CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES
7 .1
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à la
mise en œuvre de la procédure et à l'instruction des
dossiers à l'exclusion
-de la décision de proposer aux ministres compétents,
de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamité
agricole
-des notifications en mairie de l'arrêté interministériel
de reconnaissance
Décret n°79-823 du 21 septembre
1979 – art 21 et 23.
7 .2
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures
conjoncturelles destinées à soutenir une filière de
production confrontée à des difficultés particulières
8 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION
Validation des demandes de remboursement partiel instruites par la DDFIP
9
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et le
Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAF.
9.1
Convocation, notification des avis
Notification des demandes de saisine aux porteurs de
projet
9.2 Modification et élaboration des documents nécessaires
au fonctionnement de la commission
10 FORET
10.1 Octroi des subventions de l'État accordées en matière
d'investissement forestier, y compris s'agissant des
Article D.156-7 du code forestier.
4/2
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 23
mesures de fiscalité
10.2 Approbation des règlements d'exploitation dans les
forêts de protection Article L.141-4 du code forestier.
10.3 Décision d'opposition ou de non opposition à
déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres
Art. L.124-5 du code forestier.
Art. R.423-16 du code de l'urbanisme.
10.4 Autorisations de coupe en régime spécial Art. L.312-9 et L.312-10 du code
forestier.
10.5 Décisions en matière de prime concernant le boisement
de terres agricoles Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001.
10.6 Autorisations des défrichements des bois et forêts Art. R. 341-1 à R.341-3 du code
forestier.
10.7
Autorisations d'incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts
attribués à l'État
Art. L.1123-1 et L.1123-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. L.211-1 du code forestier.
10.8
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d'un prêt sous forme de
travaux du fonds forestier national et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt
Art. L.156-2 et R.156-1 et suivants du
code forestier.
10.9 Arrêté de soumission ou de distraction du régime
forestier
Art. L.211-1 à L.277-5 du code
forestier.
10.10
Validation des contrats de gestion forestière établis
entre l'office national des forêts et des particuliers pour
la conservation et la régie de leurs bois et forêts
Art. L.121-4 du code forestier.
11 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
11.1
Aménagements fonciers ordonnés par le préfet avant le
1er janvier 2006
Délégation est donnée pour l'ensemble des actes
relatifs à l'aménagement foncier, à l'exception des
arrêtés ordonnant les opérations d'aménagement
foncier et ceux les clôturant
11.2
Aménagements fonciers ordonnés par une délibération
du conseil départemental ou par un arrêté de son
président, après le 1er janvier 2006
Délégation est donnée pour le porter à connaissance au
président du conseil départemental des informations
nécessaires à l'étude d'aménagement
Art. L.121-13 du CRPM.
C ENVIRONNEMENT
1 CHASSE
1.1
Autorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, de
vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée
Art. R.413-21 et R.413-28 à R.413-39 du
code de l'environnement.
1.2 Décisions de modification des plans de chasse
individuels
Art. R.425-9 du code de
l'environnement.
1.3 Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts
Art. R.427-8 à 28 du code de
l'environnement.
1.4 Agrément pour le piégeage
Art. R.427-16 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
(NOR : DEVN0700128A).
1.5 Arrêtés relatifs aux manifestations d'entraînement,
concours et épreuves de chiens de chasse
Art. L.420-3 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
5/2
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 24
(NOR : DEVN0540038A).
1.6
Associations communales ou intercommunales de
chasse agréées
Mise en œuvre de mesures provisoires
Art. L.422-25-1 du code de
l'environnement.
1.7 Autorisations de reprise, de transport et de lâchers
d'espèces gibiers ou nuisibles
Art L.424-8 et 11, L.427-10, R.424-21,
R.427-26 à R.427-28 du code de
l'environnement.
1.8
Récépissé de déclaration de postes fixes pour la chasse
de nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacement
d'un poste fixe
Articles L.424-5 et R.424-17 et R.424-
19 du code de l'environnement.
1.9 Autorisations de détention de sangliers en tant
qu'animal de compagnie
Art. L.412-1 et L.415-1 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 8 octobre 1982
modifié.
1.10 Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol
pour la destruction d'animaux nuisibles
Art. R.427-25 du code de
l'environnement.
1.11 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour
les comptages de nuit du petit gibier Arrêté du 1er août 1986 modifié.
1.12 Attestations de délivrance des permis de chasser émis
avant le 1er septembre 2009
Art. 3 al.2 de l'arrêté ministériel du
27 août 2009 (NOR :
DEVN0919276A).
1.13 Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts
de gibier
Art. R.426-8 du code de
l'environnement.
1.14 Récépissés de déclaration des chasses commerciales Art. R.424-13-2 du code de
l'environnement.
2 PECHE
2.1 Application de la réglementation aux plans d'eau dits
en eaux closes
Art. L.431-5 du code de
l'environnement.
2.2 Arrêtés relatifs aux piscicultures Art. L.431-6 à L.431-8 du code de
l'environnement.
2.3 Autorisations exceptionnelles de pêche Art. L.436-9 du code de
l'environnement.
2.4
Arrêtés d'autorisation de la pêche de la carpe à toute
heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau
de 2è catégorie
Art. R.436-14 du code de
l'environnement.
2.5 Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les
cours d'eau de la première catégorie
Art. R.436-22 du code de
l'environnement.
2.6 Réserves temporaires de pêche Art. R.436-73 à R.436-76 du code de
l'environnement.
2.7
Arrêtés d'agrément des Président et Trésorier des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Art. R.434-27 du code de
l'environnement.
2.8 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement.
3 POLICE DE L'EAU
3.1 Décisions individuelles prises en application d'un arrêté
préfectoral relatif à la restriction des usages de l'eau
Art. L.211-3 du code de
l'environnement et décret n° 2007-
397 du 22 mars 2007 .
3.2 Loi sur l'eau
-arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les
dossiers soumis à autorisation
-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pour
les dossiers soumis à autorisation
Art. L.214-1 à L.214-11 du code de
l'environnement.
Art. R.214-6 à R.214-28 du code de
l'environnement.
Art. R.214-32 à R.214-56 du code de
6/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 25
-récépissés de déclaration
-arrêtés portant prescriptions spécifiques à déclaration
-arrêtés portant opposition à déclaration
l'environnement.
Art. R.181-36 du code de
l'environnement.
Art. R.181-17 du code de
l'environnement.
3.3
Police et conservation des eaux, à l'exception des
arrêtés de mise en demeure et de la modification des
règlements existants
Art. L.215-7 à L.215-13 du code de
l'environnement.
3.4
Entretien et restauration des milieux aquatiques à
l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
et de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'office
aux frais des riverains
Art. L.215-14 à L.215-18 du code de
l'environnement.
3.5 Arrêtés de mise en demeure au titre des art. L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement
Art. L.216-1 du code de
l'environnement.
3.6 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 173-3 à 4 du code
de l'environnement.
4 FAUNE FLORE
4.1
Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une réserve
naturelle de végétaux et d'animaux d'espèces non
domestiques
Décrets n°81-906 du 5 octobre 1981
(Marais d'Isle), n°95-738 du 10 mai
1995 (Versigny) modifié par décret
n°2017-403 du 27 mars 2017 et n°97-
300 du 2 avril 1997 (Vesles-et-
Caumont)
4.2
Charte Natura 2000 : accusé de réception d'une
demande d'adhésion et suspension de l'adhésion dans
les cas prévus à l'article R414-12-1 du code de
l'environnement
Art. R.414-12 du code de
l'environnement.
4.3 Contrats Natura 2000 Art. R.414-13 à 18 du code de
l'environnement.
4.4 Arrêtés de pénétration sur les propriétés privées en vue
d'études et d'inventaires pour le document d'objectifs
Art. L.414-2 du code de
l'environnement.
4.5 Demandes de dérogations espèces protégées
Art. L.411-2 du code de
l'environnement.
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 .
Arrêté du 19 février 2007 (NOR :
DEVN0700160A).
4.6
Toutes correspondances et décisions d'indemnisation
des dommages causés aux troupeaux domestiques par
le loup
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITE
5.1
Lettre d'avertissement et arrêté de mise en demeure
prononcé à l'encontre des propriétaires de dispositifs
publicitaires en situation d'infraction
Art L.581-27 à L.581-33 du code de
l'environnement.
5.2
Lettre aux Maires leur demandant de procéder au
recouvrement de l'astreinte prévue en cas d'injonction
de suppression ou de mise en conformité du dispositif
non suivi d'exécution
Art L.581-27 à L.581-33 du code de
l'environnement.
5.3 Organisation des enquêtes publiques Art. L.341-3 du code de
l'environnement.
6 ÉLECTRICITÉ
6.1 Interruption de coupure de courant sur réquisition
Décret n°2015-1823 du 30 décembre
2015 relatif à la codification de la
partie réglementaire du code de
l'énergie.
7/2
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7 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
7 .1
Bordereaux d'envoi et correspondances courantes, à
l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers
généraux
7 .2 Preuves de dépôt de déclaration Art. L.512-8 à 13 et R.512-47 à 48 du
code de l'environnement.
7 .3
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction des
dossiers d'installations classées (autorisation et
enregistrement)
Art. R.181-41, R.512-26 et R.512-46-18
du code de l'environnement et article
20 du décret n° 2014-450.
7 .4 Accusé de réception des demandes d'enregistrement au
titre des installations classées
Art. R.512-46-8 du code de
l'environnement.
7 .5
Récépissés de déclaration de transport par route,
opérations de négoce et de courtage de déchets
dangereux et non dangereux
Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 du
code de l'environnement et arrêté du
9 septembre 1998 relatif à la
composition du dossier de
déclaration et au récépissé de
déclaration pour l'exercice de
l'activité de négoce et de courtage de
déchets.
7 .6
Accusé réception de la déclaration de transfert de
l'autorisation environnementale (hors cas couverts par
l'article R.516-1 du code de l'environnement)
Art. R.181-47 du code de
l'environnement.
7 .7
Saisines du Président du Tribunal administratif aux fins
de désignation des commissaires-enquêteurs et, après
validation du préfet sur le recours à une telle formation,
des commissions d'enquêtes dans les procédures
d'enquêtes publiques
Art. L.123-4, R.123-8, R.181-35 et R.181-
36 du code de l'environnement et
article 14 du décret n°2014-450.
7 .8
Courriers d'information du (des) maire (s) de la (des)
commune (s) d'implantation de l'installation classée
pour la protection de l'environnement sur la
recevabilité de la demande et de sa prise en compte au
regard des prescriptions en matière d'urbanisme
Art. L.181-26 du code de
l'environnement, articles L.121-2 et
R.121-2 du code de l'urbanisme et
article 16 du décret n°2014-450.
7 .9
Accusé de réception de la demande d'autorisation
environnementale ou demande de compléments lorsqu'il
apparaît que le dossier ne comprend pas l'ensemble des
pièces exigées pour l'autorisation qu'il sollicite
Premier alinéa de l'article R.181-16 du
code de l'environnement.
7 .10 Saisine des services pour demande d'avis ou d'accord
Art. D.181-17-1, R.181-18, R.181-19, R.181-
20, R.181-22, R.181-24, R.181-25, R.181-26,
R.181-27 , R.181-28, R.181-30, R.181-32 et
R.181-33-1 du code de l'environnement
et article 10 du décret n°2014-450.
7 .11
Arrêtés organisant une enquête publique relative à une
autorisation environnementale au titre des installations
classées
Art. L.123-4, R.123-8, R.181-35 et R.181-
36 du code de l'environnement et
article 14 du décret n°2014-450.
7 .12
Courrier d'information au maire de la commune
d'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisation
environnementale est susceptible de faire l'objet des
servitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8
du code de l'environnement
Art. R.181-20 et L.515-8 du code de
l'environnement
10
AGREMENT DES GARDES PARTICULIERS
Art. 29-1 du code de procédure pénale.
10.1 Accusé de réception de la demande d'agrément Art. R.15-33-27 du code de procédure
8/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 27
pénale.
10.2 Arrêté d'agrément Art. R.15-33-27-1 du code de
procédure pénale.
10.3 Arrêté de reconnaissance ou de constatation d'aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier
Art. R.15-33-26 du code de procédure
pénale.
10.4
Retrait de l'agrément, réception des observations
écrites ou orales d'un commettant ou d'un garde
particulier préalablement au retrait de l'agrément et
décision de retrait conservatoire
Art. R.15-33-29-2 du code de
procédure pénale.
10.5 Visa de la carte d'agrément Art. R.15-33-27-1 du code de
procédure pénale.
D URBANISME ET HABITAT
1 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
1.1 Demande de pièces complémentaires et attestation de
la date de réception des dossiers.
Art. L.424-7 du code de l'urbanisme
Art. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié.1.2 Lettres d'observations sur la forme des actes individuels
d'urbanisme
2 CONSTRUCTION ET LOGEMENT
2.1 Logement
2.1.1 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements locatifs aidés
Art. R. 331-1 à R. 331-26 du code de la
construction et de l'habitation
(CCH).
2.1.2
Prêts aidés par l'État pour l'acquisition, la construction
et l'amélioration des logements en accession à la
propriété
Art. R.331-31-1 à R.331-61-2 du CCH.
2.1.3 Décisions d'agrément des prêts sociaux de location
accession (PSLA) Art. R.331-76-5-1 du CCH.
2.1.4 Subventions à l'amélioration des logements locatifs so -
ciaux (PALULOS) Art. R.323-1 à R.323-12-1 du CCH.
2.1.5 Décisions de subventions faites sur la base du décret n°
99-1060 en matière de logement social
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement.
2.1.6
Conventions passées entre l'État et les bailleurs
(organismes d'habitations à loyer modéré et autres)
ouvrant droit à l'APL
Art. L.353-2 à L.353-13 et R.353-1 à
R.353-214 du CCH.
2.1.7
Utilisation de la participation des employeurs à l'effort
de construction, dérogation au montant des travaux et
à l'âge des immeubles.
Art. R.313-15 et R.313-17 du CCH.
2.1.8
Décisions attributives de subvention pour les
opérations d'isolation acoustique des points noirs du
bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
Décret n°2002-867 du 3 mai 2002.
Arrêté d'application du 3 mai 2002
(NOR : ATEP0210157A).
2.1.9
Accessibilité
décisions préfectorales prises après avis de la sous-
commission accessibilité
Loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
2.2 HLM
2.2.1 Aliénation et démolition du patrimoine immobilier des
organismes d'HLM
Art. L.443-7 à L.443-15-5 et R.443-10 à
R.443-18 du CCH.
2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM Art. L.442-1-2 du CCH.
2.3 Lutte contre l'habitat indigne
2.3.1 - Mise en œuvre et financement des mesures contre le Art. L.1334-1 à L.1334-5 du code de la
9/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 28
saturnisme santé publique
2.3.2
Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions
administratives :
autorisation préalable et déclaration de mise en
location permis de diviser
Art. L.111-6-1-3, L.634-4, L.635-7 du
CCH.
2.4 Gens du voyage
2.4.1
* Secrétariat de la commission départementale
consultative des gens du voyage :
* Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma
départemental des gens du voyage
* décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le
financement des aires d'accueil, de terrains familiaux et
de MOUS.
Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
2.5 QUALITE DE LA CONSTRUCTION
2.5.1
Contrôle du respect des règles de construction :
correspondances avec les propriétaires et/ou
gestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes de
surveillance de qualité de l'air intérieur en cas de
dépassement des valeurs limites
Mérule et termites :
arrêtés portant sur la délimitation de zones d'un risque
de mérule ou zones susceptibles d'être contaminées par
les termites
Art. L.131-3 et L.181-1 du CCH.
3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
Pour les dossiers déposés à partir du 1er octobre 2007
3.1
Formalités liées à l'instruction des permis d'aménager,
de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme et
des déclarations préalables
Demande de pièces complémentaires
Art. R.423-38 à R.423-41 du code de
l'urbanisme.
3.2
Modification du délai d'instruction défini aux articles
R.423-17 à 22
- modification du délai de droit commun art R.423-24
à 33
- prolongations exceptionnelles R.423-34 à 37
- notification des majorations et prolongations dans
les communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable R.423-42 à 48
Art. R 423-24 à R.423-33, R.423-34 à
R.423-37 et R.423-42 à R.423-48 du
code de l'urbanisme.
3.3
Avis conforme du représentant de l'État lorsque le
maire est compétent mais que la construction projetée
- se situe hors du zonage du document d'urbanisme
opposable
- se situe dans le périmètre des mesures de
sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code de
l'urbanisme lorsque le périmètre à été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune : sursis
à statuer dans les cas énumérés : articles L.111-7 , 9 et 10,
L.123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 (alinéa 2) du
code de l'urbanisme, et L.331-6 du code de
l'environnement
Art. L.422-5 du code de l'urbanisme.
Art. L.111-7 , L.111-9, L.111-10, L.123-6
(dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2
(alinéa 2) du code de l'urbanisme.
Art. L.331-6 du code de
l'environnement.
3.4
Avis conforme quand le document d'urbanisme
opposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a été
constatée par voie juridictionnelle
Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.
3.5
Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et
autorisation de construire sur une partie d'un terrain
classé au sens de l'article L.113-3 du code de l'urbanisme.
Livre Ier du code de l'urbanisme.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre
2015.
3.6 6 A) Décisions en matière de permis d'aménager, de
construire , de démolir, de certificat d'urbanisme
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
10/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 29
Délégation est donnée au DDT pour toutes ces
décisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2
du code de l'urbanisme ci-après
a) projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses
établissements publics ou concessionnaires.
c) installations nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du ministre chargé des sites
ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés
e) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargé
de l'instruction, mentionné à l'article R.423-16
6 B) Déclarations préalables :
Délégation est donnée au DDT pour les déclarations
préalables sauf dans les cas mentionnés à l'art. R.422-2
c) d) et e)
3.7
Ouvrages de production, de transport de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur.
Art. L.422-2 et R.422-2 b) du code de
l'urbanisme.
3.8 Projets situés à l'intérieur du périmètre d'une OIN
(article L.121-2 du code de l'urbanisme)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.9
Opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur
le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation (communes carencées
soumises aux obligations d'un taux minimum de
logements locatifs sociaux, fixé par l'article L.302-5 du
code de la construction et de l'habitation)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.10 Logements construits par les sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient la majorité du capital
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme
3.11
Contestation de la conformité des travaux, récolement
pour les décisions mises à la signature du Préfet ou
déléguées par lui au DDT
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
et R.462-6 à 10 du code de
l'urbanisme.
3.12
Prorogation, transfert, annulation ou retrait
d'autorisation à la demande de l'intéressé des décisions
déléguées au DDT
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.13 Approbation des cahiers des charges des cessions de
terrains dans les ZAC de compétence Etat Art. L.311-6 du code de l'urbanisme.
3.14 Avis au Parquet suite à infraction Art. L.480-5 et Art. R.480-4 du code
de l'urbanisme.
3.15 Lettre de procédure contradictoire préalable au retrait
d'une décision créatrice de droit illégale
Art. L.424-5 du code de l'urbanisme.
Art. L.121-1 et L.121-2 du code des
relations entre l'administration et le
public.
4 FISCALITE
4.1
Liquidation des redevances d'archéologie préventive et
recours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivants
du code du patrimoine
Loi n° 2003-707 du 1er août 2003.
Art. L.332-6-4 du code de
l'urbanisme.
Art. L.524-8 du code du patrimoine.
E MOBILITÉS
11/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 30
TRANSPORTS ET CIRCULATION
1
Transports routiers
Autorisation et réglementation des transports de
voyageurs
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre
2016.
2
Circulation d'ensembles de véhicules comprenant une
ou plusieurs remorques et autorisations individuelles de
transports exceptionnels
Art. R.433-1 du code de la route.
3
Dérogations pour ce qui concerne la circulation des
véhicules de transport routier de marchandises de plus
de 7 .5 tonnes de PTAC
a) les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h,
jusqu'à 22h les dimanches et jours fériés
b) pendant les interdictions complémentaires de
circulation publiées annuellement par arrêté
interministériel
Art. 5 de l'arrêté du 16 avril 2021
(NOR : TRAT2031119A).
4
Police administrative de la circulation routière
 Routes nationales hors agglomération
 Interdiction ou réglementation de la circulation
à l'occasion d'interventions ayant une incidence
sur la circulation (notamment travaux ou
manifestations)
Art. L.411-1, R.411-1 à R.411-9 et R.411-17
à R.411-32 du code de la route.
5
Avis du Préfet
Avis du Préfet pris pour l'application du code de la
route et du code de la voirie routière en ce qui
concerne
Art.R.411-8 à R.411-12 et R.411-17 R.411-
25 du code de la route.
 interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesure de police y afférentes.
 Réglementation et interdiction du
stationnement et de l'arrêt, interdiction de
tourner à droite, à gauche, de faire demi-tour et
obligation de directions et mise à sens unique.
 Limitation de vitesse Art. R.413-3 du code de la route.
 Réglementation de la priorité de passage dans
les intersections.
 Feux réglant la circulation aux intersections,
l'affectation des voies d'une chaussée,
l'exploitation par sens unique alterné, la
signalisation d'obstacle intermittent.
Art.R.415-1 à R.415-15 et R.411-7 et
R.411-8 du code de la route
 Passage des ponts. Toutes mesures visant la
sauvegarde de ceux-ci. Art R.422-4 du code de la route.
 Enquête de circulation sur la voie publique, Art. D.111-2 et 3 du code de la voirie
routière
6
Routes à grande circulation
Avis sur les projets d'arrêtés du Président du Conseil
Départemental, du DIR ou des maires lorsqu'ils
prescrivent des mesures sur les voies classées à grande
circulation, à titre permanent ou temporaire, plus
rigoureuses que celles édictées par le code de la route
Art. R.411-5, R.411-7 et R.411-8 du code
de la route
Approbation technique des projets routiers sur routes à
grande circulation Art. R. 411-8-1 du code de la route
7 Autoroutes
 Autorisation de circulation des personnels et
véhicules des administrations, services ou
Art. R.432-7 du code de la route.
12/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 31
entreprises dont la présence est nécessaire sur
l'autoroute, ainsi que des concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à occuper le domaine
public autoroutier
 Autorisation de circulation des matériels de
travaux publics visés à l'article R.311-1 du code
de la route
 Enquête de circulation sur la voie publique,
interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesures de police y afférentes
 Interdiction, déviation, réglementation de la
circulation et mesures de police temporaires à
l'occasion de travaux
Art. R.411-5, R.411-7 , R.411-8 et R.411-25
du code de la route.
 Réglementation de la priorité de passage dans
les intersections formées par une bretelle
autoroutière avec des autres voies à statut non
autoroutier.
Art. R.411-7 et R.415-1 à R.415-15 du
code de la route.
RADARS
8
Dépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont
constatées des dégradations ou actions visant à
empêcher le bon fonctionnement des radars
Art. L.322-1 et suivants du code
pénal.
DEFENSE
9
Procédures de recensement pour les besoins de défense
et de sécurité des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des entreprises de location de matériel
de génie civil, des entreprises de transport routier et de
leurs moyens
Art. R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à
R.1338-5 et D.1313-8 du code de la
défense.
EDUCATION ROUTIERE
10
Instruction des demandes de dérogation à la durée de
validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du
permis de conduire
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et
arrêté du 20 avril 2012.
11 Instruction et signature des conventions permis à 1 € Décret n°2016-891 et arrêté du 30
juin 2016 (NOR : INTS1614848A).
12 - les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite
Arrêté du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l'autorisation d'enseigner à
titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité
routière (NOR : EQUS0100017A).
13
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
établissements d'enseignement de la conduite
automobile
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (NOR :
EQUS0100026A).
14
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les
autorisations d'animer les stages
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
(NOR : INTS1226881A).
15 Conventions de labellisations des auto-écoles Arrêté du 26 février 2018 modifié
(NOR : INTS1802325A).
F MARCHES ET ACCORDS-CADRES
1 Tous les actes relatifs à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
13/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 32
relatif aux marchés publics.
Décret n° 2016-247 du 03 mars 2016
créant la Direction des Achats de
l'État et relatif à la gouvernance des
achats de l'État.
2 - Présidence de la commission d'appel d'offres
Arrêté préfectoral relatif à la compo -
sition et au fonctionnement de la
commission d'ouverture des plis
d'appels d'offres de la DDE du 26 oc -
tobre 2001.
3
Décision de la Personne Responsable des Marchés de
demander aux candidats les pièces manquantes avant
de procéder à l'examen des offres
- Ouverture et enregistrement par la Personne
Responsable des Marchés de l'enveloppe relative aux
candidatures
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015
4 - Signature de l'état de règlement ou d'état d'acompte
14/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-01-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 33
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2024-08-01-00001
Décision DREETS Hauts-de-France N°2024-
T-affectations 02-03 portant affectations des
agents de contrôle et gestion des intérims
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-08-01-00001 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2024- T-affectations 02-03 portant affectations des agents de contrôle et gestion des intérims 34
MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITÉSL'ibem'EgalitéFraternité Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités Hauts-de-France
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2024-T- Affectations 02 - 03PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE l'AISNE
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LAREGION HAUTS-DE-FRANCE
Vu le Code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le Code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'Inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des Directions Régionalesde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Vu l'arrété ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection dutravail,Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sectionsd'Inspection du travail pour la région Hauts-de-France,Vu l'arrété du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, sur I'emploi de Directeur Régional del'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-08-01-00001 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2024- T-affectations 02-03 portant affectations des agents de contrôle et gestion des intérims 35
Article 1.1 :Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons :Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans lesentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant I'Unité de Contrôle n° 1 de Laon-Soissons sisecité administrative à 02016 LAON cedex et cité administrative 10 rue de Mayenne à 02200 SOISSONS :Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Viviane WEBER, Directrice-adjointe du travail,Section 01-01 — Thiérache : Vacante,Section 01-02 —- Coucy-Vervins : Madame Aurore CARON, Inspectrice du travail,Section 01-03 Laon Sud: Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU, Inspecteur du travail,Section 01-04 Laon Nord : Madame Nadine LOMBARDI, Inspectrice du travail,Section 01-05 à dominante Transports : Vacante,Section 01-06 Agriculture : Vacante,Section 01-07 Soissons Nord : Monsieur Dany PELTIER, Inspecteur du travail,Section 01-08 Soissons Sud : Vacante,Section 01-09 Château-Thierry Ouest : Madame Salima MEROUANI, Inspectrice du travail,Section 01-10 Château-Thierry Est : Vacante.
Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin :Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans lesentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant I'Unité de Contrôle n° 2 sise 25 rue AlbertThomas à 02100 SAINT-QUENTIN - Tél.: 03.23.26.35.30 - Fax: 03.23.20.18.98.Responsable de l'Unité de Contrôle : Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail,Section 02-01 Bohain : Madame Pauline BELE, Inspectrice du travail,Section 02-02 Transports : Monsieur Alain SAIGNAC, Inspecteur du travail,Section 02-03 Gauchy : Madame Catherine BRASSELET, Inspectrice du travail,Section 02-04 Fayet : Monsieur Maxime BREHIN, Inspecteur du travail,Section 02-05 Basilique : Madame Armelle DEMATTE, Inspectrice du travail,Section 02-06 Agriculture : Madame Véronique MARCHAND, Inspectrice du travail,Section 02-07 Chauny-Tergnier : Vacante.Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail, est chargé de l'intérim du contrôle des entreprises dela section 02-07 ; il est en outre compétent, sur cette section, pour prendre les décisions relevant de la compétenceexclusive de l'Inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés aux articles1.1, l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après : 2
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> Unité de contrôle 01 de Laon-Soissons :Intérim des Inspecteurs du travailL'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 01-02 Coucy-Vervins est assuré par la Responsable de l'Unité deContrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Iinspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 01-03, ou encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 01-09.L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 01-03 Laon-Sud est assuré par la Responsable de l'Unité deContrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 01-09.L'intérim de l'Inspectrice de la section 01-04 Laon Nord est assuré par la Responsable de I'Unité de Contrôle, ouen cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-03, ou en casd'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur de la section 01-07 ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'Inspectrice du travail de la section 01-09.L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 01-07 Soissons Nord est assuré par l'Inspectrice du travail de lasection 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la Responsable de l'Unité deContrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-03.L'intérim de I'lnspectrice du travail de la section 01-09 Château Thierry Ouest est assuré par I'lnspecteur du travailde la section 01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la Responsable de l'Unité deContrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-03.> Unité de contrôle 02 de Saint-Quentin :Intérim des Inspecteurs du travail
L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'Inspecteur du travail de la section 02-02,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par I'inspectrice du travail de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-04, ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-05, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06.En cas d'empêchement de cette dernière, par le Responsable de I'Unité de Contrôle.L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 02-02 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par I'lnspecteur du travail de la section 02-04 ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-05, ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06 ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-01.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, I'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité deContrôle.L'intérim de I'lnspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'Inspecteur du travail de la section 02-04,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06, ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers par l''Inspectrice du travail de la section 02-01 ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-02.En cas d'empêchement de ce dernier, I'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l''Inspectrice du travail de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section 02-06 ou encas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section 02-01, ou en cas
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d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspecteur du travail de la section 02-02 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-03.En cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére, l'intérim est assuré par le Responsable de I'Unité deContrôle.
L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-05 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section 02-06,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section 02-01, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspecteur du travail de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice de la section 02-03, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-04,En cas d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-06 est assuré par le Responsable de I'Unité de Contrôle ou encas d'absence ou d'empéchement par l'Inspectrice du travail de la section 02-01, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-02, ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-03 ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section 02-04, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 02-05.
Article 1.3 :En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs Inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérimdécisionnel est organisé selon les mêmes modalités que l'intérim de contrôle.Article 1.4 : Intérim des sections non pourvuesUnité de contrôle 01 de Laon-Soissons :L'intérim de la section d''Inspection du travail Section 01-01 —- Thiérache non pourvue par un agent titulaire à ladate de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par laResponsable de l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur dutravail de la 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section01-09.L'intérim de la section d'Inspection du travail Section 01-05 à dominante Transports non pourvue par un agenttitulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de I'Unité de Contrôle et en cas d'absence ou d'empêchement decette dernière par l'Inspectrice du travail de la section 01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-07.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-06 Agriculture non pourvue par un agent titulaire à ladate de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de I'Unité de Contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement decette dernière par l'Inspectrice du travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-03.L'intérim de la section d'Inspection du travail Section 01-08 Soissons Sud non pourvue par un agent titulaire àla date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Monsieur Dany PELTIER Inspecteur du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par laResponsable de I'Unité de Contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectricedu travail de la 01-09.
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L'intérim de la section d'Inspection du travail Section 01-10 Château-Thierry Est non pourvue par un agenttitulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Salima MEROUANI Inspectrice du travail ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernièrepar la Responsable de l'Unité de Contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière parl'Inspecteur du Travail de la section 01-07.Unité de contrôle 02 de Saint-Quentin :L'intérim de la section d'Inspection du travail Section 02-07 Chauny-Tergnier non pourvue par un agent titulaireà la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par le Responsable d'Unité de Contrôle en 1 lieu ; puis l'intérim est assuré par l'Inspectrice du travail de la section02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 02-02,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section 02-06.Article 1.5 : L'intérim de la Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons est assuré par M. EmmanuelFACON, Responsable de I'Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin.L'intérim du Responsable de l'Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin est assuré par Madame Viviane WEBER,Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons.En cas d'absence ou d''empêchement simultanés des deux Responsables d'Unité de Contrôle, l'intérim est assurépar Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de tous les agents de contrôle affectés en sectiond'inspection, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.1 à 1.4, l'intérimest assuré par la Responsable du Pôle Travail de la DDETS, Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés auxarticles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travailsur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'Unité de Contrôle où ils sont affectés.Article 4 : La décision du 9 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle etgestion des intérims de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'Aisne estabrogée.Article 5 : Le Directeur Régional de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France etle Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne sont chargés de l'application de laprésente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de l'Aisne.Fait à Lille, le Q { AOÛT 2024
Le Directeur Régional de l'Economie, de 'Emploi,du Travail e#fes Solidarités,
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