HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-109
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-24 EN DATE DU 26 MAI 2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR RENAUD DURAND, DIRECTEUR
RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT POUR LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PAR INTERIM,
DANS LE RESSORT DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-05-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-24 EN DATE DU 26 MAI 2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
RENAUD DURAND, DIRECTEUR RÉGIONAL DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT POUR LA RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PAR INTERIM, DANS
LE RESSORT DU DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-24 EN DATE DU 26 MAI
2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR RENAUD DURAND, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT POUR LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PAR INTERIM, DANS LE RESSORT DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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E:' Secrétariat GénéralPRÉFETDE HAUTE-LOIRE Co_or_dir}a_tionLiberté InterministérielleEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-24 EN DATE DU 26 MAI 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR RENAUD DURAND,DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE AMENAGEMENT ET DU LOGEMENTPOUR LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES PAR INTERIM,DANS LE RESSORT DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la construction et de I'habitation ;VU le code de I'énergie ; |VU le code de l''environnement ;VU le code minier ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code du travail ;VU le code de l'urbanisme ; _VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répàrtition des compétences entreles communes, les départements, les régions et I'Etat :VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à I'expérimentation d'une autorisationunique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU - le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ; 'VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de I'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de I'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à I'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-24 EN DATE DU 26 MAI
2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR RENAUD DURAND, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT POUR LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PAR INTERIM, DANS LE RESSORT DU
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VUVU
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SUR
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux. emplois de direction del'administration territoriale de I'Etat ;le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, préfet de laHaute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eaucompétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de I'eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin ;I'arrété préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes;l'arrété ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution à M.Renaud DURAND, de I'intérim des fonctions de directeur régional de I'environnement, de .l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETEARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute-Loire, à M.Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de 'aménagement et dulogement d'Auvergne-Rhéne-Alpes, à I'effet de signer : |tous actes de gestion interne à sa direction ;tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,dans le cadre des missions relevant de sa direction.
ARTICLE 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature dupréfet de département :les actes à portée réglementaire ;les sanctions administratives ;les arrétés d'ouverture d'enquéte publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;les arrétés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière decontrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
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2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR RENAUD DURAND, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE
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les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,mémoires en défense hors référés ;e les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;- les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et desparlementaires, à I'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifsà une procédure ;- les conventions avec les collectivités terntonales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'État.
ARTICLE 3:Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de 'aménagementet du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter devant lesjuridictions administratives les observations orales de l'État et des notes en délibéré à I'appui desconclusions écrites signées par le représentant de I Etat.ARTICLE 4 :Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par interim de I'environnement, de 'aménagementet du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.- Monsieur Renaud DURAND rend compte des subdélégations ainsi données.
ARTICLE 5 :L'arrété SG/COORDINATION n° 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loireest abrogé.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur régional par interim de l'environnement, deI'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhéne-Alpes, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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