PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-290
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain /
78-2025-08-12-00008 - 2025-10 - Décision délégation signature
donnée par Mme PETTER, Directrice générale de la direction
commune CHIPS, CHFQ, CHIMM à S. LEFEBVRE - pour l'intérim de la
Direction Commune le 22 aout 2025 (4 pages) Page 3
78-2025-08-12-00009 - 2025-11 - Décision de délégation de signature
donnée à M. S. LEFEBVRE - Intérim de la direction du site du CHIMM
du 18 au 22/08/2025 (2 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services du
groupement de la gendarmerie départementale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-08-21-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 relatif à l'agrément du centre de
formation "DJOK PRESTIGE" à dispenserla formation initiale des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (3 pages) Page 16
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-08-12-00008
2025-10 - Décision délégation signature donnée
par Mme PETTER, Directrice générale de la
direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM à S.
LEFEBVRE - pour l'intérim de la Direction
Commune le 22 aout 2025
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-08-12-00008 - 2025-10 - Décision délégation signature donnée par Mme PETTER, Directrice
générale de la direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM à S. LEFEBVRE - pour l'intérim de la Direction Commune le 22 aout 2025 3
{/ 3 /71 Poissy \ ] eHOPITAL es i}. - æ " Saint-Germain-en-LayeDH MANTES ,L:-' . '__.}Ï Centre Hospitalier IntercommunalDécision n°2025-10PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 décembre 2024 portant nomination deMonsieur Simon LEFEBVRE en qualité de directeur adjoint, Directeur des Ressources Humaines au CHIde Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie et auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux,Considérant l'absence de Madame Diane PETTER en qualité de Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux le 22 août 2025.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-08-12-00008 - 2025-10 - Décision délégation signature donnée par Mme PETTER, Directrice
générale de la direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM à S. LEFEBVRE - pour l'intérim de la Direction Commune le 22 aout 2025 4
/I/H OPITAL v !"7"7 Po:ssy' '" Saint-GermaiŒ-LeyeDi: MANTES ...À...ΑM"Ï... Centre Hospitalier Intercommunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature, en cas de nécessité et à titreexceptionnel, à Monsieur Simon LEFEBVRE, directeur adjoint, Directeur des Ressources Humaines auCHI de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie etau Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies à I'article 2 de la présente délégationde signature.
Article 2: Dans le cadre de l'intérim des établissements de la direction commune le 22 août 2025,Monsieur Simon LEFEBVRE est habilité à représenter la Directrice générale, en toutes circonstances àl'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux.Il est donné à ce titre à Monsieur Sébastien LEFEBVRE une délégation générale de signature pourl'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice générale de l'établissement, y compris lesdécisions de toute nature relatives aux personnels et à l'organisation, les sanctions disciplinaires dupremier groupe et pour tous les actes d'ordonnateur.Il est habilité à prendre toute décision et à signer tout document permettant d'assumer lefonctionnement et la bonne organisation des établissements de la Direction Commune.Article 3 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 5 : La présente décision est strictement limitée à la date du 22 août 2025 et cessera de pleindroit à l'issue de cette journée.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°2025-10
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-08-12-00008 - 2025-10 - Décision délégation signature donnée par Mme PETTER, Directrice
générale de la direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM à S. LEFEBVRE - pour l'intérim de la Direction Commune le 22 aout 2025 5
{/ Chinfn]Poissy \ :.Saint-Germain-en-LayeDi: MANTES .Ÿ*'Ï"LÏ""Î'ÏÏ"'Ï Centre Hospitalier Intercommunal
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplair ignature autorisée,
Destinataires :- _ L'intéressé- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2025-10
Fait à Poissy, le 12 a@SLa Directrice générale,
\Diane PETTER
(CHI Poissy / Saint-Germain-en-LayeCH François Quesnay Mantes-la-JolieCHI Meulan - Les Mureaux ;Etablissement support du GHT Yvelines NorDiane PETTÇRDirectrice Générale
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-08-12-00008 - 2025-10 - Décision délégation signature donnée par Mme PETTER, Directrice
générale de la direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM à S. LEFEBVRE - pour l'intérim de la Direction Commune le 22 aout 2025 6
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-08-12-00008 - 2025-10 - Décision délégation signature donnée par Mme PETTER, Directrice
générale de la direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM à S. LEFEBVRE - pour l'intérim de la Direction Commune le 22 aout 2025 7
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-08-12-00009
2025-11 - Décision de délégation de signature
donnée à M. S. LEFEBVRE - Intérim de la direction
du site du CHIMM du 18 au 22/08/2025
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-08-12-00009 - 2025-11 - Décision de délégation de signature donnée à M. S. LEFEBVRE - Intérim de
la direction du site du CHIMM du 18 au 22/08/2025 8
l C;) i ; en ch-prssy-12-GermeR A LAE L ":7"7 Poissy ' - ' Saint-Germain-en-LayeDE MANTES r Centre Hospitalier Iintercommunal- ...
Décision n°2025-11PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 décembre 2024 portant nomination deMonsieur Simon LEFEBVRE en qualité de directeur adjoint, Directeur des Ressources Humaines au CHIde Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie et auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux,
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-08-12-00009 - 2025-11 - Décision de délégation de signature donnée à M. S. LEFEBVRE - Intérim de
la direction du site du CHIMM du 18 au 22/08/2025 9
]/u OPITAI C/'"WW Poissy 4 ) Saini-'éer'mé-ih-en-LayeDE MANTES - cv Centre Hospitalier IntercommunmalDECIDEArticle 1 : En l'absence de Monsieur Sébastien KRAUTH, Madame Diane PETTER, Directrice généraledu Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier deMantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sasignature à Monsieur Simon LEFEBVRE, directeur adjoint, Directeur des Ressources Humaines au CHIde Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie et auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureauxconformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.Article 2: Dans le cadre de ses fonctions de directeur délégué par intérim, Monsieur Simon LEFEBVREest habilité à représenter la Directrice générale en toutes circonstances à l'intérieur comme àl'extérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux et des établissements de laDirection commune pour ses domaines de compétence spécifiques.Une délégation de signature est donnée à Monsieur Simon LEFEBVRE, pour toutes décisions et touscourriers pour l'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice générale pour le CentreHospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, à l'excéption des décisions relatives aux sanctionsdisciplinaires et tout acte d'ordonnateur.Article 3 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 18 août jusqu'au 29 août 2025 inclus.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 12 aout 2025Exemplair signature autorisée, i ice générale,
Simon LEFE n—"n -LayecH' -a- JLi'eDestinatai me?u' _—estinataires : ;stines NeK 7 A ;f;'îü;v'* Hfiïæàgns'u...j@s'm{qe;g- _ L'intéressé mms- Monsieur Dupré — Trésorier principal ejjor-e|-se V%Êäh aË MËÊÊ ©- Direction Générale eAeT-ue-u;vdlfSEk78Re Î'Ë d HD- Publication recueil P.2/2Décision n°2025-11
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-08-12-00009 - 2025-11 - Décision de délégation de signature donnée à M. S. LEFEBVRE - Intérim de
la direction du site du CHIMM du 18 au 22/08/2025 10
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-21-00002
Arrêté portant autorisation des services du
groupement de la gendarmerie départementale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services du groupement de la gendarmerie
départementale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
11
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 25 - 540
Portant autorisation des services du groupement de la gendarmerie départementale à procéder à
la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de
l'État hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 20 août 2025, formée par le groupement de la gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre d'une
opération d'évacuation d'une installation illicite sur la commune d'Orgerus (78910) prévue le
vendredi 22 août 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services du groupement de la gendarmerie
départementale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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Considérant que le 8 août 2025, des membres de la communauté des gens du voyage se sont
installés illégalement sur la voie publique sur la commune d'Orgerus ; que cette installation est
composée d'une cinquantaine de caravanes, de plus d'une centaine de personnes et de véhicules ;
que la demande d'utilisation d'un drone tend à encadrer et sécuriser l'opération d'évacuation ; que
le terrain occupé se trouve entre un gymnase et un collège ; qu'il est situé en bordure d'un champ,
rendant complexe la sécurisation de l'opération et l'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet
pas de couvrir l'ensemble du secteur où se concentre l'installation illicite ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux dans l'espace public ; que le recours aux drones favorise au
surplus la sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés à l'opération
d'évacuation que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
strictement limitée au vendredi 22 août 2025, entre 08h30 et 11h30 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la
gendarmerie départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération
d'évacuation d'une emprise occupée illégalement sur la commune d'Orgerus (78910).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article
1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 2
Enterprise.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Zone 1 : route de Flexanville, rue du Poirier d'Argent, terrain du Gymnase en limite du
champ avoisinant
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 22 août 2025, entre 08h30 et 11h30.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services du groupement de la gendarmerie
départementale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services du groupement de la gendarmerie
départementale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services du groupement de la gendarmerie
départementale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-21-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-06-16-00001
du 16 juin 2025 relatif à l'agrément du centre de
formation "DJOK PRESTIGE" à dispenserla
formation initiale des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-21-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 relatif à l'agrément
du centre de formation "DJOK PRESTIGE" à dispenserla formation initiale des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 16
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ n°

modifiant l'arrêté n°78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025
relatif à l'agrément du centre de formation « DJOK PRESTIGE » à dispenser la formation
initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 à
L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de ta xi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 modifiant le p rogramme des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur et de conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu la demande de Madame YARANANGORE Fatoumata en date du 11 août 2025, de prendre
en compte la date de délivrance, le 30 juin 2020, d e sa carte de conducteur de voiture avec
chauffeur pour la délivrance des enseignements ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-21-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 relatif à l'agrément
du centre de formation "DJOK PRESTIGE" à dispenserla formation initiale des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 17
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 aoû t 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
et à la mobilité des conducteurs de taxis, les modules relatifs à la formation continue doivent
être assurés en présentiel ;
Considérant les cinq ans d'ancienneté de la carte VTC de Madame YARANANGORE
Fatoumata ;
Considérant que Madame YARANANGORE Fatoumata peut être autorisé e à enseigner les
matières définies à l'annexe de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé relatif à l'agrément des centres
de formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-16 -00001 du 16 juin 2025 relatif à
l'agrément du centre de formation « DJOK PRESTIGE » à dispenser la formation initiale,
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, est rédigé comme suit :
Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-après
désignés :
Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)
- M. Eric Ibrahim DIARRA
- Mme. Fatoumata YARANANGORE
Module B : gestion.
-M. Sikou SEMEGA
Module C : sécurité routière.
- M. Eric Ibrahim DIARRA
- Mme. Fatoumata YARANANGORE
Module D : français.
- Mme. Fatoumata YARANANGORE
Module E : anglais.
- Mme. Fatoumata YARANANGORE
Module F (V) : développement commercial et gestion propre de l'activité de V.T.C
- Mme. Fatoumata YARANANGORE
Module G (V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de V.T.C
- M. Eric Ibrahim DIARRA
- Mme. Fatoumata YARANANGORE
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du centre de formation "DJOK PRESTIGE" à dispenserla formation initiale des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 18
Préparation à l'épreuve pratique de conduite
- M. Eric Ibrahim DIARRA
- Mme. Fatoumata YARANANGORE
Le reste sans changement
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aup rès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un re cours hiérarchique (ministre de la
transition écologique, direction générale des infra structures, des transports et de la mer,
92 055 Paris-La Défense Cedex)
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décisi on implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière ouest Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre de
formation «
DJOK PRESTIGE », au maire de Montigny le Bretonneux et au présiden t de la
chambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines.
Versailles, le 21 août 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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