PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-524
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
Secrétariat
75-2025-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
par Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Paris (4 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 11-12) (2 pages) Page 8
75-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 8ème 17ème) (2
pages) Page 11
75-2025-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP Paris Centre) (2 pages) Page 14
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2025-09-02-00005
Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris
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MINISTÈRE DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté Égalité
Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES

ADDITIF

ARRETE portant subdélégation de signature par

Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris



Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n 0 2001-692 du Ier août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique
n 0 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la
Constitution (1) ;
Vu la loi n 0 2006-1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son article 39 relatif à la création
d'un compte de commerce pour l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n 0 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article 3 du décret n 0 82-389 du 10
mai 1982 et de l'article 3 du décret n 0 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les
services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n 0 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n 0 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n 0 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n 0 20061666
du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du
compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n 0 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice modifié par le
décret n 0 2010-1667 du 29 décembre 2010,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris
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DISP PARIS - ADDITIF - ARRETE portant subdélégation de signature par M SCOTTO


Vu le décret n 0 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n 0 309. "entretien
des bâtiments de l'Etat"
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des
services civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013 portant désignation des
ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, du 31 décembre 2012 modifiant
l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter
du 10 mai 2021',
Décide :
Article 1 : Les articles 1,2 4 ,5,6, et 7 de l'arrêté 75 -2025-07-25-00009 du 25 aout 2025 sont modifiés
comme suit :
Article premier : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépens es, au nom du directeur interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 (affectation des crédits aux centres financiers, mouvements de crédits entre
centres financiers, mouvements de fongibilité asymétrique)
- Mme Souad BENCHENOUN, secrétaire générale
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et
dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses
de personnel (titre 2) du programme 107 :
- Mme Loétitia LEBRUN, directrice adjointe (SPIP 77)
- M André VARIGNON, chef établissement (CP Paris la santé)


Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris
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DISP PARIS - ADDITIF - ARRETE portant subdélégation de signature par M SCOTTO


Article 4 : Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses
et des recettes du programme 107 « Administration pénitentiaire » hors titre 2 et responsable du budget
opérationnel de programme pour les marchés de travaux, d e fournitures et de services, quels que soient
leurs montants et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics aux agents
suivants
- Mme Souad BENCHENOUN, secrétaire générale
-
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional
et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble de s actes d'engagement de
l'Etat, signature des demandes dans les limites des seuils fixés en annexe 1, abondement des EJ,
constatation du service fait relatifs au budget opérationnel du programme 107, titres 3, 5 et 6 et
tous les autres actes de gestion relatifs aux frais de déplacements.

- Mme Stéphanie BALDASSI, directrice Insertion et de Probation (SPIP 95)
- M Christophe ROY, chef d'établissement (CP de Fresnes)
- M André VARIGNON, chef établissement (CP de Paris La Santé)
- Mme Loétitia LEBRUN, directrice adjointe (SPIP 77)
- M André VARIGNON, chef établissement (CP Paris la santé)


Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans Chorus
Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d'achat dans la limite des seuils fixés
en annexe 1 ou subvention (enregistrement de la consommation d' une autorisation d'engagement et
validation) et d'en constater le service fait.
- Mme Assissata COMTE, secrétaire administrative (DISP de Paris)
Article 7 : A titre dérogatoire pour des raisons exceptionnelles ou d'urgence concernant
l'approvisionnement de produits de cantine pour le compte de commerce, subdélégation est donnée aux
personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des
dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé,
l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat signature des demandes d'achat dans la limite des seuils
fixés à l'annexe 1 d'abondement des EJ , et de constatation du service fait relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 "cantine des
détenus et travail dans le cadre pénitentiaire" et rattachées au centre financier 912-S01 et 912- S02 :
- Mme Souad BENCHENOUN, secrétaire générale (DISP de Paris )
- M Christophe ROY, chef d'établissement (CP de Fresnes)
- M André VARIGNON, chef établissement (CP Paris la santé)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris
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DISP PARIS - ADDITIF - ARRETE portant subdélégation de signature par M SCOTTO
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des finances, au directeur
départemental des finances publiques de l'Essonne et aux fonctionnaires intéressés.

Article 3 : L'arrêté 75-2025-07-25-00009 du 25 aout 2025 est modifié par le présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile
de France, préfecture de Paris.



Fait à Fresnes, le 25/07/2025
signé

Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Paris Ile-de-France














Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00025
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 11-12)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 11-12)
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du 11ème et 12ème arrondissements
de Paris, Mme Catherine BALLANGER, Inspectrice principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-
après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BOURGIN Aurélie CARRIVALE Christine CHOUETTE Nathalie
DUBOIS Valérie MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BOISSON Sylvie CABAS Concepcion DUBOS Laurence
FELTIN Christine GORI Sandrine RUPTIER Michel
SANTOS Claire SARTORI Grégoire
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP des 11ème et 12ème arrondissements
12, rue George Sand
75016 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 11-12)
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
dans le tableau ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BOURGIN Aurélie CARRIVALE Christine CHOUETTE Nathalie
DUBOIS Valérie MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
BOISSON Sylvie CABAS Concepcion DUBOS Laurence
FELTIN Christine GORI Sandrine RUPTIER Michel
SANTOS Claire SARTORI Grégoire
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
La responsable du PCRP 11-12,
Signé
Catherine BALLANGER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 11-12)
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00026
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 8ème 17ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 8ème 17ème)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) Paris 8ème/17ème, M. Christophe RETALI,
Inspecteur principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à Carole MANFE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au chef de service ;
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
ARGENTO Mario
CASABO Louis-Gabriel
COLLIOT Françoise
FERRADOU DIT LACOSTE Cristelle
HERPAIN Nadège
LEFEVRE François
RICHE Michaël
SERGENT Baptiste
TEXIER Christian
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP PARIS 8E/17E
6 A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 8ème 17ème)
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c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BUISSON Véronique
CANDELA Julia
CHEKKABA Sonia
DEGREVE Cécile
FERAL Geneviève
GRANIER Inès
HAMMA Rachel
HAMON Catherine
MAHOUACHI Hanene
MALIN Nathalie
d) dans la limite de 2 000 €, à PERDRIJAT Véronique, agente des finances publiques de catégorie C.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
Paris 8ème/17ème
Signé
Christophe RETALI
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 8ème 17ème)
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00027
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP Paris Centre)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP Paris Centre)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris-centre,
M. Pierre-Henri CHAINET, Inspecteur principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc JACQUEMET, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques et adjoint au pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris-centre à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 60 000€.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
60 000€.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BOISSIER Marine
CALAIS Jean-Charles
CARUANA Fabrice
COUHAULT Valérie
IVANOVIC Boris
LAURENT Vincent
RAYMOND Clément
SCHNEIDER Vincent
SEHIER Grégoire
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris-centre
9 rue d'Uzes
75074 Paris cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP Paris Centre)
15
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BOZCA Eren
GROGNET Laurent
LEDUC Nadia
MONTFORT-HUNOU Michelle
NOGUELLOU Sylvie
SEROC Cécilia
c) dans la limite de 2 000 €, à ROUSSEAU Fabrice, agent des finances publiques de catégorie C.
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, à SCHNEIDER Vincent, agent des finances
publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris-centre
Signé
Pierre-Henri CHAINET
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP Paris Centre)
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