PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-158
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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51-2025-09-05-00002 - DREETS arrêté du 4 septembre 2025 portant
Subdélégation de signature (2 pages) Page 3
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DREETS arrêté du 4 septembre 2025 portant
Subdélégation de signature
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PREFETDE LA REGION Direction régionale de l'économie,GRAND EST de I'emploi, du travailËibe[r_îê et des solidarités Grand Est'galitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-27 du 3 septembre 2025portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2025-084 du 1°" septembre 2025 portant délégation de signaturedu préfet de la Marne, à Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l''économie, del''emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
ARRÊTE :
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Article 1er :Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom deMme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est, I'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant desattributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) GrandEst, mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° DS 2025-084 du 1 septembre 2025 portantdélégation de signature à Mme ALBERTI, directrice régionale de la DREETS Grand Est.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est- donnéeà : |- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles — Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -Commande publique »Article 3 :L'arrété 2023-89 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de I'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est estabrogé.
Article 4 :La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et lessubdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Strasbourg, le 4 septembre 2025La directrice régionale,
%que ALBERTI
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